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Cabinet du préfet
Arrêté n°2023-01559
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris
les mardi 19 décembre et mercredi 20 décembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le courriel en date du 15 décembre 2023 par lequel M. Denis GODARD pour la Marche
des Solidarités, M. Yoro TRAORÉ pour la Coordination des Sans-Papiers 75, M. Ahamada
SIBY pour le Collectif Sans-Papiers de Montreuil, M. Mahamadou TOURÉ pour le Collectif
Sans-Papiers Paris 20, M. Abderrahmane SIDIBE pour le Collectif Sans-Papiers Paris 17 ème
et M. Abdulaye YATTABARY pour le Collectif Gilets Noirs déclarent un rassemblement
«contre le projet de loi asile et immigration» les mardi 19 et mercredi 20 décembre 2023 à
Paris de 17h00 à 21h00, sur la place de la Concorde ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,
de l'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure,
« si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de
nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux
signataires de la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est
puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application de
l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite
est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public ;
Considérant que ce rassemblement est prévu place de la Concorde proche de nombreux
commerces implantés dans ce secteur pendant la période des fêtes de fin d'année, et que
l'affluence est traditionnellement importante aux abords de cette place en début de soirée
notamment en raison de l'implantation d'un marché de Noël au Jardin des Tuileries à
proximité ; qu'en cas de trouble à l'ordre public, une telle affluence rendrait particulièrement
compliquée, difficile et risquée l'intervention des forces de sécurité intérieure ; qu'en outre, à
compter du 19 décembre, la Ville de Paris commence le montage, sur le barreau Est de
cette place, d'équipements dans le cadre de l'occupation sportive de la place de la Concorde
qui se déroulera du 26 décembre 2023 au 25 février 2024 ; qu'enfin la place de la Concorde
se situe à proximité de divers lieux de pouvoir et de représentations diplomatiques qui font
l'objet de mesures de sécurisation spécifiques permanentes en raison de leur nature ;

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Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées les
mardi 19 et mercredi 20 décembre 2023, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour
assurer la sécurisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles et notamment
pour permettre la bonne tenue du match de football de Ligue 1 entre le Paris Saint-Germain
et le Football Club de Metz le 20 décembre à 21h ; que la manifestation déclarée s'inscrit
également dans un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE,
porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à caractère
terroriste qui s'est produite à Arras le même jour ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées et qu'une mesure qui encadre, sans l'interdire, cette manifestation déclarée
compte tenu des risques précités, répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE:
Article 1 er – La manifestation déclarée le 15 décembre 2023 par M. GODARD, M. TRAORÉ,
M. SIBY, M. TOURÉ, M. SIDIBE et M. YATTABARY pour les mardi 19 et mercredi 20
décembre 2023 de 17h00 à 21h00 est interdite sur la place de la Concorde.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir les 19 et 20 décembre 2023 de 17h00 à 21h00 à
l'angle des rues de Constantine et de l'Université, sur le terre-plein n°3 de l'esplanade des
Invalides.
Article 3– La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Denis
GODARD, M. Yoro TRAORÉ, M. Ahamada SIBY, M. Mahamadou TOURÉ, M.
Abderrahmane SIDIBE et M. Abdulaye YATTABARY ou toute autre personne représentant la
Marche des Solidarités, la Coordination des Sans-Papiers, le Collectif Sans-Papiers de
Montreuil, le Collectif Sans-Papiers Paris 20, le Collectif Sans-Papiers Paris 17 ème, le Collectif
Gilets Noirs, et consultable sur le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 18 décembre 2023
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet
Signé
Magali CHARBONNEAU
N°2023-01559
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Annexe de l'arrêté n° 2023-01559 du 18 décembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de
la décision de rejet.