PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-02-20
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00228 du 20/02/2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la
circulation. (4 pages) Page 4
- Arrêté n° 2025-00230 du 20/03/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Saint-Denis (93) les 20 et 21 février
2025. (4 pages) Page 9
- Arrêté n° 2025-00231 du 20/02/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) les 20 et 21
février 2025. (4 pages) Page 14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2025-0790 du 20/02/2025 autorisant l'association
«Association d'Education Populaire Saint-Denis Fidélis» à conclure
un bail emphytéotique avec l'association «Organisme de Gestion de
l'Enseignement Catholique Saint-Denis Fidélis». (1 page) Page 19
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024
portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris. (30 pages) Page 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté Préfectoral n° 2025-0783 du 20/02/2025 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Alimentation S.R.I CASH & CARRY, 31 rue de Paris 93 380
Pierrefitte-sur-Seine. (3 pages) Page 52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté 2025-0786 du 20/02/2025 portant autorisation d'aliéner le
parc de logements locatifs de la société anonyme d'économie mixte
Noisy-le-Sec Habitat au bénéfice de l'office public Est Ensemble
Habitat. (4 pages) Page 56
2
- Arrêté Préfectoral n° 2025-0788 du 20/02/2025 portant refus de la
demande d'agrément de l'Association IRIS MESSIDOR au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique. (3 pages) Page 61
- Arrêté Préfectoral n° 2025-0789 du 20/02/2025 portant refus de la
demande d'agrément de l'Association IRIS MESSIDOR au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale. (3 pages) Page 65
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00228 du 20/02/2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'ordre public et de la
circulation.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00228 du 20/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 4
A\
\\
_=________.......______ ,_ÏNs" ,/PoNliy,__________. "bl () .MlN lW&o
1


Cabinet du préfet





arrêté n° 2025-00228
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, p ortant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relati f au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié r elatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police ;

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des col lectivités territoriales en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au rembour sement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le min istère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié p ortant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'ordre public et de la circulation ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 6 janvier 2025 par lequel M. Antoine SALMON, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation de la préfectu re
de police à Paris (75), est nommé directeur des ser vices actifs de police de la préfecture de police,
directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00228 du 20/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 5
2


A R R Ê T E

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Antoine SALMON, inspecte ur général des services actifs de la police
nationale, directeur de l'ordre public et de la cir culation, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
20 décembre 2023 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations,
en application de l'article 4 du décret n° 97-199 d u 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures
correspondantes.
d) les actes de validation dans le module « CHORUS Déplacements Temporaires (DT) » portant sur :
- les ordres de mission (déplacements) ;
- les états de frais (remboursements).
e) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l'utilisation du module de demande d'achat « CHORUS Formulaires », application informatique
remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilita nt les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.

Article 2

Délégation est donnée à M. Antoine SALMON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les
sanctions disciplinaires de l'avertissement et du b lâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- les policiers adjoints affectés à Paris ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SAL MON, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1
et 2 est exercée par M. Julien DEFER, inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SAL MON et de M. Julien DEFER, la délégation
qui leur est consentie pour les matières mentionnée s à l'article 1
est exercée, dans la limite de ses
attributions, par M. Eric MOYSE, contrôleur général , chef d'état-major, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par :
- M. Dimitri KALININE, commissaire général, chef d'état-major adjoint ;
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d'état-major ;
- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'état-major ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00228 du 20/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 6
3


- Mme Lætitia VALLAR, commissaire divisionnaire, adjointe au chef d'état-major.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SAL MON et de M. Julien DEFER, la délégation
qui leur est consentie pour les matières mentionnée s à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses
attributions, par M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l'ordre public de
l'agglomération parisienne et par M. Paul-Antoine T OMI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-
directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BOU RDE et de M. Paul-Antoine TOMI, la
délégation qui leur est consentie par le présent ar ticle est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Pierre-Yves DESTOMBES, commissaire de police, chef de la division
d'information et d'intervention, et par M. Grégoire PETIT, commissaire de police, chef de la division
des unités opérationnelles spécialisées.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SAL MON et de M. Julien DEFER, la délégation
qui leur est consentie pour les matières mentionnée s à l'article 1 est exercée, dans la limite de leur s
attributions respectives, par Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale des services actifs de la police
nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et, en cas d'absen ce
ou d'empêchement de cette dernière, par M. Arnaud D ESJARDINS, commissaire divisionnaire,
adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BA LIT et de M. Arnaud DESJARDINS, la
délégation qui leur est consentie par le présent ar ticle est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Tania POPOFF, com missaire de police, cheffe de la division
régionale de la circulation, par M. Clément GIRARD, commissaire de police, chef de la division
régionale motocycliste et par M. Jean-Sébastien ROS ADONI, commissaire de police, chef de la
division régionale de la sécurité routière.

Délégation est donnée à M. Hervé BLAISE, capitaine de police, coordonnateur sécurité routière,
chef du pôle de prévention et de sécurité routière et à son adjointe, Mme Sonia MATEO, attachée
d'administration de l'État, dans l'application info rmatique financière de l'État « CHORUS
Formulaires », aux fins de gestion du budget du plan départemental d'actions de sécurité routière.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SAL MON et de M. Julien DEFER, la délégation
qui leur est consentie pour les matières mentionnée s à l'article 1
est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur général des services actifs de la police
nationale, sous-directeur de la protection des inst itutions, des gardes et des transferts de
l'agglomération parisienne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M.
Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint a u sous-directeur de la protection des
institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SAL MON et de M. Julien DEFER, la délégation
qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributi ons respectives,
par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse géné rale des services actifs de la police
nationale, sous-directrice de la gestion opérationn elle, et, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par Mme Ingrid PEYRATOU, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice
de la gestion opérationnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY et de Mme Ingrid
PEYRATOU, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de
leurs attributions respectives, par Mme Valérie SOB RAQUES, commandant divisionnaire
fonctionnel, cheffe du service de gestion opération nelle des équipements, de l'immobilier et des
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00228 du 20/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 7
4


finances, par son adjointe, Mme Amélie OBSZYNSKI-PU ECH, attachée d'administration de l'État et
par son adjoint en second, M. Gaëtan DERLON, major de police.

Délégation est donnée, dans les applications inform atiques financières de l'État « CHORUS
Formulaires », aux fins de gestion des budgets, et « CHORUS Dép lacements Temporaires (DT), aux
fins de validation des ordres de mission et des éta ts de frais, aux agents ci-après désignés, dans la
limite de leurs attributions respectives :
- Mme Émilie MARIE, secrétaire administrative de clas se supérieure, cheffe de l'unité
financière ;
- M. Cédric KAZCOR, brigadier-chef, adjoint à la cheffe de l'unité financière ;
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;
- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;
- M. Tristan DUCEL, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire à l'unité financière.
Délégation est accordée à Mme Émilie MARIE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe
de l'unité financière, référente carte d'achat, pou r centraliser les pièces justificatives des dépense s
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres
de facturation et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 9

La préfète, directrice de cabinet et le directeur d e l'ordre public et de la circulation, sont chargés ,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 20 février 2025

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00228 du 20/02/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 8
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00230 du 20/03/2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Saint-Denis (93) les 20 et 21 février
2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00230 du 20/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis (93) les 20 et 21 février 2025. 9
PREFECTUREDE POLICEijerte'EgalitéFraternitéH

CABINET DU PREFET



1


Arrêté n° 2025-00230
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Saint-Denis (93)
les 20 et 21 février 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 20 février 2025 formée par la direction territoriale de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen de quatre caméra s installées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à
Saint-Denis le jeudi 20 et le vendredi 21 février 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant que dans la nuit du mercredi 19 au jeudi 20 février 2025, des policiers ont été
pris à partie lors de violences urbaines qui se son t déclarées dans le secteur « Francs-
Moisins » à Saint-Denis ; qu'il convient d'assurer la sécurité des effectifs de police mobilisés
dans ce secteur afin de prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions ;



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00230 du 20/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis (93) les 20 et 21 février 2025. 10
2025-00230 2
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-
Saint-Denis porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où de s troubles à l'ordre public sont
susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés à Saint-Denis (93)
au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée le jeudi 20 f évrier 2025 et le vendredi 21
février 2025 de 19h30 à 22h30 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directr ice du cabinet du préfet de
police et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 20 février 2025

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du
cabinet,
Elise LAVIELLE
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00230 du 20/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis (93) les 20 et 21 février 2025. 11
2025-00230 3
Annexe de l'arrêté n° 2025-00230 du 20 février 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00230 du 20/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis (93) les 20 et 21 février 2025. 12
2025-00230 4

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00230 du 20/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis (93) les 20 et 21 février 2025. 13
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00231 du 20/02/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) les 20 et 21
février 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00231 du 20/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) les 20 et 21 février 2025. 14
PREFECTUREDE POLICEijerte'EgalitéFraternitéH

CABINET DU PREFET



1


Arrêté n° 2025-00231
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93)
les 20 et 21 février 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 20 février 2025 formée par la direction territoriale de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en
Seine-Saint-Denis (93) le jeudi 20 et le vendredi 21 février 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant la recrudescence de rixes dans plusieurs quartiers de Bagnolet, Montreuil,
Romainville et Rosny ; qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public et la
commission d'infractions ainsi que d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des
effectifs de police mobilisés dans ces secteurs ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00231 du 20/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) les 20 et 21 février 2025. 15
2025-00231 2

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-
Saint-Denis porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont
susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés en Seine-Saint-
Denis (93) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques situés à
Bagnolet, Montreuil, Romainville et Rosny figurant en bleu sur le plan en annexe au présent
arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 20 février 2025 et le vendredi
21 février 2025 de 16h00 à 20h00 chaque jour pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 20 février 2025

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du
cabinet,
Elise LAVIELLE
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00231 du 20/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) les 20 et 21 février 2025. 16
2025-00231 3
Annexe de l'arrêté n° 2025-00231 du 20 février 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00231 du 20/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) les 20 et 21 février 2025. 17
2025-00231 4

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00231 du 20/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) les 20 et 21 février 2025. 18
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2025-0790 du 20/02/2025 autorisant
l'association «Association d'Education Populaire
Saint-Denis Fidélis» à conclure un bail
emphytéotique avec l'association «Organisme de
Gestion de l'Enseignement Catholique
Saint-Denis Fidélis».
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-0790 du
20/02/2025 autorisant l'association «Association d'Education Populaire Saint-Denis Fidélis» à conclure un bail emphytéotique avec
l'association «Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique Saint-Denis Fidélis».
19
Œx Direction de la citoyenneté et de laBËÉIÎEEINE légalitéSAINT-DENIS Bureau des assomatlor'\s et_desLiberté électionsÉgalitéFraternité
ARRETE n°2025 - 0 }9 0autorisant l'association « Association d'Education Populaire Saint-Denis Fidélis » à conclureun bail emphytéotique avec l'association « Organisme de Gestion de l'EnseignementCatholique Saint-Denis Fidélis »Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi du 1€ juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;Vu le décret du 24 juin 1980 qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique ;Vu les statuts de l'Association d'Education Populaire Saint-Denis Fidélis ;Vu la demande présentée par l'association le 17 janvier 2025 ;Vu les autres pièces du dossier ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1er : l'association reconnue d'utilité publique « Association d'Education Populaire Saint-DenisFidélis » est autorisée à consentir un bail emphytéotique d''une durée de 18 ans et 1 jour à l'association« Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique Saint-Denis Fidélis » pour deux biensimmobiliers identifiés au cadastre S n°59 et S n°60, situés 19 rue Saint-Denis, à Montreuil (93 100).Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié au président del'association.
Fait à Bobigny, le ( FE V. 20 )3
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 23Mail : pref- iations@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / ¥ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-0790 du
20/02/2025 autorisant l'association «Association d'Education Populaire Saint-Denis Fidélis» à conclure un bail emphytéotique avec
l'association «Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique Saint-Denis Fidélis».
20
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du
11 décembre 2024 portant autorisation au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement
des opérations décennales de dragage d'Haropa
Port Paris.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris.
21
. Direction de la CoordinationREPUBLIQUEFRANCAISE des Services de | tat
Fratensité
Le Préfet de Seine-et-Marne, Le Préfet de la Région d'Île-de-France,Chevalier de la Légion d'Honneur, Préfet de Paris,Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet des Hauts-de-Seine, La Préfète de l'Essonne,
Le Préfet des Yvelines, Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne, Le Préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL 2024/16/DCSE/BPE/E DU 11 DÉCEMBRE 2024 PORTANTAUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DESOPÉRATIONS DÉCENNALES DE DRAGAGE D'HAROPA PORT PARIS.
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-11, R.214-1 à R. 214-56 etR.211-11-1 à R.211-11-3 ;VU le décret du président de la République n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs desPréfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions etles départements ;VU le décret du président de la République n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif àl'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départementsd'Île-de-France ;VU le 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc Guillaume, préfet de la régionlle-de-France, préfet de Paris (hors classe) ;VU le décret du président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de MonsieurPhillippe COURT, préfet du Val d'Oise (hors classe) ;VU le décret du président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur PascalGAUCI, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle 1) ;VU le décret du président de la République du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur VictorDEVOUGE, sous-préfet, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, sous-préfetde Versailles ;
[ 23
'
1 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris.
22
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de MonsieurFrédéric ANTIPHON secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet deBobigny ;VU le décret du président de la République du 2 septembre 2022 portant nomination de MonsieurLudovic GUILLAUME, sous préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;VU le décret du président de la République du 7 septembre 2022 portant nomination de MonsieurChristophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France,préfet de Paris ;VU le décret du président de la République du 16 septembre 2022 portant nomination de MadameLaetitia CESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,sous-préfète de l'arrondissement de PONTOISE ;VU le décret du président de la République du 6 décembre 2022 portant nomination de MonsieurOlivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfethors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MadameFrédérique CAMILLERI, préfète de I'Essonne ;VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MonsieurFrédéric ROSE, préfet des Yvelines ;VU le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de MonsieurAlexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurJulien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurEtienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne;VU le décret ministériel n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation del'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;VU l'arrété ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse derejets dans les eaux de surface ou extraits de cours d'eau ou canaux ;VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de |'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 2141 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2005 du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie[ 23
2 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris.
23
portant révision des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Seine-Normandie ;VU l''arrêté du 3 mars 2022 du préfet de région dÎle-de-France, coordonnateur du bassinSeine-Normandie, approuvant le plan de gestion des risques d'inondation du bassinSeine-Normandie ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dubassin de la Seine et des cours côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesurespour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/047 du 19 mai 2023 prorogeant le délai d'instructionde la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L1811 du Code del'environnement, présentée par HAROPA Ports de Paris concernant le renouvellement du plan degestion pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) pour la période 2023-2033 ;VU l'arrété préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à MadameLaetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de PONTOISE ;VU l'arrêté inter préfectoral n°2024/02/DCSE/BPE/E du 15 février 2024, portant ouverture del'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par HAROPAPORT Paris, au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant lerenouvellement du plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) pour la période2024-2034 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation designature à Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur VictorDEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/073 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-50 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;VU l'arrêté préfectoral IDF-029-2024-11 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionlle-de-France, préfet de Paris ;VU l'arrété préfectoral n°2024-4147 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;VU l''arrêté préfectoral n°2024/04000 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludivic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;VU le courrier du Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris du 22 juillet 2022 nommant lePréfet de Seine-et-Marne, Préfet coordonnateur de la procédure d'instruction ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé complet le 25 juillet 2022 autitre de l'article L181-1 du Code de l'environnement, présenté par HAROPA PORT Paris, enregistrésous le n° 01 00004 648 et portant sur le renouvellement du plan de gestion pluriannuel desopérations de dragage (PGPOD) pour la période 2024-2034 ; [ 23
3 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris.
24
VU les avis rendus dans le cadre de la consultation administrative du dossier de demanded'autorisation ;VU les compléments reçus le 1°" avril 2023, à la suite de la demande formulée le 2 novembre 2022 ;VU l'avis délibéré n° 2023-44 du 24 août 2023 de l'Inspection générale de l'environnement et dudéveloppement durable (IGEDD), autorité environnementale ;VU le mémoire en réponse à l'avis de l''IGEDD transmis le 8 novembre 2023 ;VU le rapport, l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 juin 2024 à la suitede l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 avril au 7 mai 2024 ;VU les délibérations, donnant un avis favorable, des communes d'Achéres le 14 mai 2024, Andrésy le22 mai 2024, Bonneuil-sur-Marne le 4 avril 2024, Cannes-Ecluse le 8 avril 2024, Château-Landon le 8avril 2024, de Chatou le 16 mai 2024, de Fublaines le 4 avril 2024, de Isles-lès-Villenoy le 28 mars2024, de Mesnil-le-Roi le 4 avril 2024, du Port-Marly le 21 mai 2024, de Morsang-sur-Seine le 2 avril2024, de Mours le 22 mai 2024, de Nanteuil-les-Meaux le 15 mai 2024, de Nemours le 9 avril 2024, deSaint-Germain-Laval le 15 avril 2024, de Saint-Germain-lès-Corbeil le 24 juin 2024, de Saint-Mauricele 6 avril 2024, de Saint-Thibault-des-Vignes le 21 mars 2024, Villeneuve-la-Garenne le jeudi 4 avril2024 ;VU les délibérations, donnant un avis favorable sous réserve, des communes d'Alfortville le 11 avril2024, Coupvray le 13 juin 2024, de Montereau-Fault-Yonne le 18 avril 2024, de Nanterre le 25 mars2024 ;VU l'absence de délibération de la communauté de communes de Bassée-Montois, de lacommunauté de communes du pays de Montereau, de la communauté de communes du GâtinaisVal de Loing et de l'établissement public d'aménagement et de gestion de I'eau de |'Yerres ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Seine-Saint-Denis en date du 8 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Seine-et-Marne en date du 17 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de Paris en date du 10 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Yvelines en date du 11 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de l'Essonne en date du 17 octobre 2024 ;VU l''avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Hauts-de-Seine en date du 16 octobre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Val-de-Marne en date du 5 novembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Val-d'Oise en date du 17 octobre 2024 ;VU les observations formulées par HAROPA PORT Paris le 29 novembre 2024 sur le projet d'arrêtéqui lui a été soumis le 19 novembre 2024, conformément à l'article R181-40 du Code del''environnement ;CONSIDERANT que les opérations de dragage sont rendues nécessaires par l'accumulation de[ 23
4 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris.
25
sédiments dans les chenaux de navigation et les emprises portuaires gérés par HAROPA PORT Paris,accumulation qui est susceptible d'entraver la navigation et l'activité au droit de ces sitesportuaires ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de préserver la qualité du milieuet de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que les opérations projets sont compatibles avec le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands,ainsi que le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement sontgarantis par les prescriptions imposées ci-après ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,et des secrétaires généraux de la préfecture de la région d'Île-de-France, des préfectures del''Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, duVal-d'Oise et des Yvelines.
ARRÊTENT
TITRE ! : OBJET DE L'AUTORISATION
Article premier - OBJET DE L'AUTORISATION
11 _Bénéficiaire de l'autorisationEn application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, HAROPA PORT Paris identifiécomme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé «le bénéficiaire» est autorisé à réaliser lesopérations de dragage dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et conformémentaux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et en tout ce qui n'estpas contraire aux dispositions du présent arrêté.1.2 Nature des travaux et aménagementsLes opérations de dragages ont pour objectif l'entretien des emprises portuaires et des chenaux denavigation.Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux opérations de dragage d'entretien programmées ouponctuelles (non programmeées) dans les limites de sa circonscription.Les opérations de dragage d'entretien font l'objet d'un plan de gestion décennal.Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de dragage sont limités au strictnécessaire permettant d'atteindre l'objectif fixé, afin de minimiser les impacts sur l'environnement,y compris ceux relatifs aux aspects hydromorphologiques susceptibles d'entraîner une altération del'état écologique.Le volume de dragage est estimé à 50 000 m° de sédiments maximum par an sur les 98 ports dans larégion Ile-de-France, dont 24 ports pré-ciblés par le bénéficiaire au cours de la décennie, définis enannexe 1.Les interventions sont programmées annuellement selon le besoin vérifié par relevésbathymétriques. [ 23

5 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris.
26
L'extraction des sédiments est réalisée par des moyens fluviaux. Leur élimination ou leurréutilisation est déterminée en fonction de leur qualité et leur innocuité.Article 2 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉL'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation, relèvent desrubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation enapplication de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé RégimeEntretien de cours d''eau ou de canaux, à l'exclusion del'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaireriverain, des dragages visés à la rubrique 41.3.0 et de |'entretien3.21.0. des ouvrages visés à la rubrique 21.5.0, le volume des sédiments Autorisationextraits étant au cours d'une année :1° Supérieur à 2 000 m° (A) ;Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zonesde croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole,des crustacés et des batraciens ", ou dans le lit majeur d'un cours 1031.5.0 d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet " : Autorisation1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° Dans les autres cas (D).
TITRE Il : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PROGRAMMATION DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE
Article 3 - PROGRAMMATION ANNUELLE31 — Caractérisation des sites de dragagesLe caractère sensible d'un site est établi selon les critères de présence, au droit et à 100 m en avaldu site :de frayères,d'une ou plusieurs espèces faisant l'objet d'une protection réglementaire,d'une zone d'intérét écologique réglementaire (Natura 2000, ZNIEFF, ZICO...),d'un périmètre de protection immédiat et rapproché d'un captage destiné à l'alimentationen eau potable,d'une zone de baignade.Le milieu est considéré comme sensible dès lors qu'un critère est rempli.La synthèse de la sensibilité des ports pré-ciblés est précisée en annexe 2. La caractérisation de lasensibilité pour chaque port est amenée à évoluer en fonction des inventaires que le bénéficiaireréalise avant les opérations de dragage.3.2 — Contenu de la fiche portuairePour chaque site de dragage, le bénéficiaire établit une fiche portuaire. Elle contient :la caractérisation de la sensibilité du milieu,la caractérisation de la qualité des sédiments, [ 23







6 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris.
27
la localisation des frayères et des herbiers sont intégrées de manière cartographique,les mesures conservatoires adaptées aux enjeux du site.3.3 — Préparation de la campagne de dragageLa campagne de dragage de l'année N se déroule de septembre de l'année N à mars de l'année N+1.Le bénéficiaire prépare en amont la programmation des opérations de dragage pour la campagnede l'année N.Il entreprend les travaux de prélèvement et d'échantillonnage préalablement à chacune desopérations de dragage afin de caractériser les sédiments et les filières de gestion. Il fait exécuter lesanalyses par les laboratoires agréés et fait évaluer le risque d'écotoxicité des sédiments.Un inventaire frayère est réalisé, à la saison propice, au moins une fois avant la première opérationde dragage sur chaque port, au cours de la décennie, hormis pour les ports investigués en 2021,2022, 2023 et 2024. Les résultats sont synthétisés par le biais de la fiche portuaire mise à jour. Lafiche portuaire est également actualisée avec tout autre inventaire réalisé par le bénéficiaire ouavec toute donnée qu'il acquiert avant l'opération de dragage.
Il identifie précisément pour chaque site les autorités administratives et acteurs locaux à informerpréalablement à chacune des opérations de dragage (agence régionale de santé, exploitant decaptage pour l'alimentation en eau potable, office français de la biodiversité, mairies, Voiesnavigables de France, fédération départementale de la pêche, schéma d'aménagement et degestion de l'eau etc.)3.4 — Modalités de transmission et de validation du planning prévisionnel de la campagne de l'annéeNLe planning prévisionnel des opérations des dragages d'entretien pour la campagne de l'année N,est porté à la connaissance du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques,avant le ler juin de l'année N par voie électronique (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr), à l'agence régionale de la santé (ars-idf-se@ars.santé.fr) ainsi que les autoritésadministratives et les acteurs locaux préalablement identifiées. Les fiches portuaires actualiséessont transmises trois (3) mois avant l'opération de dragage.Le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques prend connaissance du planningprévisionnel et demande, le cas échéant, des compléments d'informations ou des adaptations sousdeux (2) mois.Le bénéficiaire vérifie auprès de Voies navigables de France l'absence de cumul d'opérations dedragage sur une même période et sur un même secteur.Article 4- INFORMATION DES OPERATIONS PROGRAMMÉESQuinze (15) jours avant le début d'exécution réelle d'une opération programmée de dragage, lebénéficiaire informe :- l'agence régionale de santé et I'exploitant de captage pour l'alimentation en eau potable pour lesopérations de dragage situées dans un périmètre de protection rapproché ;- l'agence régionale de santé et le gestionnaire du site de baignade pour les opérations de dragageréalisées au droit et à 100 m d''un site de baignade.Le bénéficiaire met en copie de cette information le service en charge de la police de |'eau(drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).Article 5 - OPERATIONS NON-PROGRAMMEES
[ 23


7 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris.
28
5.1 Opérations dans les 74 ports non-préciblésLes ports ne faisant pas partis des 24 ports préciblés (définis en annexe 1) peuvent faire I'objetd'une opération de dragage. Un porter à connaissance est transmis aux services en charge de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques ainsi que de la police de la nature pour avis.Le porter-à-connaissance intègre les éléments d'états initiaux nécessaires et les mesures de laséquence éviter-réduire-compenser prises en réponse aux enjeux identifiés sur le site portuaireconcerné. Une évaluation d'incidences Natura 2000 y est jointe si des sites Natura 2000 sontconcernés. La fiche portuaire est créée ou mise à jour sur le port à draguer.
Le porter à connaissance est à transmettre au moins 6 mois avant la date de réalisation del'opération.5.2 Opérations d'urgenceLes opérations d'urgence non programmées dans les 24 ports préciblés par le bénéficiaire (définisen annexe 1) doivent être justifiées par un péril imminent pour la navigation et/ou pour lespersonnes.Dans les meilleurs délais, le bénéficiaire informe le service de police de l'eau et des milieuxaquatiques. Il lui transmet le planning prévisionnel et la fiche portuaire mis à jour. Le motif del'opération non programmée est dûment justifié et validé au cas par cas par le service en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques.Si les tests permettant de connaître la qualité des sédiments n'ont pu être réalisés avant le dragagedans le cas d'une opération d'urgence, les sédiments sont stockés dans un réceptacle étanche letemps de réaliser ces tests et avant de les acheminer vers leur destination de traitement.Avant le début d'exécution réelle d'une opération d'urgence, le bénéficiaire informe :- l'agence régionale de santé et l'exploitant de captage pour l'alimentation en eau potable pour lesopérations de dragage situées dans un périmètre de protection rapproché ;- l'agence régionale de santé et le gestionnaire du site de baignade pour les opérations de dragageréalisées au droit et à 100 m d''un site de baignade.L'information est également transmise par voie électronique au service en charge de la police del'eau (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).Article 6 - JOURNAL DE CHANTIERAprès toute opération de dragage, le bénéficiaire tient à disposition du service en charge de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques le journal de chantier jusqu'à la transmission du bilanannuel de la campagne de l'année N. " LISATION DES OPÉRATIONS DE
Article 7 - PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉALISATIONDES TRAVAUX71 Prescriptions préalablesPréalablement à la réalisation d'une opération de dragage se situant dans le cours d'eau, dans unchenal d'accès ou dans une darse, le bénéficiaire doit :contrôler la qualité des sédiments,vérifier l'absence de frayères dans la zone sur la base des fiches portuaires mises à jour etd'un repérage visuel, [ 23
TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA RÉALISATION DES OPÉRATIONS DE
DRAGAGE


8 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris.
29
mettre en place et remplir le journal de chantier,ouvrir et compléter les fiches d'auto-contrôle,préparer le suivi du milieu durant les opérations,s'assurer que la technique de dragage, que les mesures de réduction ainsi que les mesures desuivi du milieu sont compatibles avec le degré de sensibilité du site et de la qualité dessédiments.7.2 Prescriptions généralesToutes les mesures conservatoires devront être prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu.A cet effet, le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation dumilieu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de pollutionaccidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins.Il doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomènepluvieux de forte amplitude.Le stockage des fluides et des produits dangereux est limité au strict nécessaire et réalisé sur desbacs de rétention. Des huiles biodégradables sont utilisées pour les engins.En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou undésordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire doitimmédiatement :interrompre les travaux et l'incident provoqué,prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulementdes eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise,informer également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau et desmilieux aquatiques de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que lesagences régionales de santé et les exploitants de captage en cas d'incident à proximité d'unsite de captage, et les collectivités territoriales en cas d'incident à proximité d''une zone debaignade.
xPendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutionsaccidentelles (absorbant, barrages antipollution, etc.) de toutes origines, seront maintenusdisponibles en permanence sur le site.Toute pollution par hydrocarbures sera retenue par des barrages flottants et récupérée par unepompe à hydrocarbures.7.3 Journal de chantierAu démarrage des travaux, un journal de suivi de chantier est établi par le prestataire en charge desopérations de dragages et complété au fur et à mesure de I'avancement des travaux. Pour chaqueopération, y figurent :un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux,le PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité-Protection Santé) ou plan de prévention, permettantde connaitre |'organisation du chantier,la nature et le nombre des engins en fonction ou en passe,l'emploi du matériel en fonction du temps et la méthode de dragage,les incidents et/ou les accidents survenus lors de l'opération, ainsi que les moyens mis en3












9 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris.
30
œuvre pour y remédier,la nature et la cause des arrêts de chantier,la mise en œuvre des prescriptions imposées au cours du chantier par le bénéficiaire,les mesures environnementales d'évitement, de réduction, de compensation,la date, I'heure de début et fin de I'opération de dragage pour chaque journée de chantier,les données météo et les conditions hydrodynamiques du cours d'eau,l'origine, la nature et le volume des sédiments extraits,la destination des sédiments extraits, et le cas échéant les bordereaux de prises en chargepar les centres de traitement,les résultats du suivi de la qualité du milieu récepteur,les déchets éventuels retirés,les coordonnées de la zone draguée,la localisation des éventuelles frayères dégradées,les observations utiles et diverses.Après toute opération de dragage, le bénéficiaire tient à disposition du service en charge de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques le journal de chantier jusqu'à la transmission du bilanannuel de la campagne de l'année N.Article 8- PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MOYENS UTILISÉS POUR LA RÉALISATION DESOPÉRATIONS DE DRAGAGE8.1 Les techniques utiliséesLes opérations de dragage sont réalisées en eau.
xToutes autres méthodologies, notamment «le dragage à l'issue d'une mise à sec», pouvantentraîner des perturbations importantes du milieu naturel sont strictement interdites.Les moyens mécaniques flottants déployées pour la réalisation des opérations de dragage dessédiments en lit mineur des cours d'eau sont les suivants :le « dipper dredger », ou pelle mécanique positionnée sur ponton,la drague à godets.
8.2 Techniques de dragages par redistribution ou nivellementPour toute opération s'appuyant sur la redistribution ou sur le nivellement en année N, un porter àconnaissance doit être transmis au cours de l'année N-1 et validé par le service de police de l'eau etdes milieux aquatiques.Seuls les sédiments ne présentant pas de dépassement des seuils S1 et mobilisés au cours d'uneopération de dragage dans un site portuaire ou dans un chenal d'accès aux darses peuvent êtremobilisés pour la redistribution ou le nivellement dans ce cours d'eau.L'opération ne peut pas se dérouler dans des zones de forte sensibilité environnementale.
Article 9 - MESURES DE RÉDUCTION DES IMPACTSToutes les précautions sont prises pour éviter l'envasement des frayères existantes au droit et enaval des interventions.Sur les zones sensibles, des mesures adaptées sont prises lors de la réalisation des opérationsnotamment : )/ 23














10 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris.
31
un balisage des zones d'herbiers à enjeux situées à proximité ou dans I'emprise du projet dedragage est mis en place avec une marge de 10 mètres de part et d'autre de l'enjeuidentifié ;la mise en place d'un barrage anti-MES au point d'extraction ou mise en défens de la zonesensible ;l'utilisation d'engins équipés de dispositifs GPS pour se limiter aux emprises nécessitant undragage.En cas d'impossibilité de mise en œuvre des mesures précitées, le bénéficiaire en informe sans délaile service en charge de la police de I'eau et des milieux aquatiques pour avis avant de débuter sonopération. Des prescriptions supplémentaires peuvent être établies pour prévenir tout impact sur lemilieu.
Article 10 - MESURES DE SUIVI DE LA QUALITÉ DU MILIEU RÉCEPTEURAu cours des dragages des chenaux d'accès aux darses, des sites portuaires et des darses, lebénéficiaire réalise des mesures à une distance maximale de 100 mètres en aval hydraulique du sitede l'opération.Le suivi est réalisé en surface et à mi-hauteur, avant le démarrage des travaux puis toutes les deuxheures pendant les opérations de dragage, pour les paramètres suivants :la température,les matières en suspension (MES),l'oxygène dissous,le pH.Les opérations de dragage sont réalisées avec des températures de l'eau inférieures à 28°C (pour lesopérations réalisées en cours d'eau) et avec des valeurs de pH compris entre 6.5 et 8.5.Lorsque les paramètres mesurés dépassent les seuils d'arrét pendant une heure, le bénéficiaire doitarrêter temporairement les travaux. La reprise des travaux est conditionnée par le retour desconcentrations mesurées au-dessous du seuil d'arrêt, hormis le dioxygène dissous (seuil plancher).En cas d'arrêt de travaux en milieu sensible, le service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques est informé.En cas de zone à enjeu mise en défens, le bénéficiaire réalise également des mesures de suivi audroit de cette zone. En cas de dépassement des seuils d'arrêt, le bénéficiaire doit arrétertemporairement les travaux et en informer le service en charge de la police de I'eau et des milieuxaquatiques.10.1 Suivi du taux de dioxygène dissousAu démarrage et pendant l'opération de dragage, le bénéficiaire s'assure que le niveau dedioxygène dissous du cours d'eau au droit et en aval immédiat (jusqu'à 100 m) des travaux estsupérieur ou égal à 4 mg/l (= 4 mg/l).
Seuil d'alerte Seuil d'arrét5mg/l 4 mg/l
10.2 Suivi des matières en suspensionLa turbidité du milieu aquatique conditionne la réalisation de l'opération de dragage. La valeur de123







11 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris.
32
référence à prendre en compte en ce qui concerne le paramètre MES est la suivante :Valeur référence crues = 155 mg/lLes seuils d'alerte et d'arrêt des dragages selon la teneur en MES et en fonction de la sensibilité dumilieu naturel sont définis dans le tableau suivant :
Seuil d'alerte Seuil d'arrêtMilieu peu sensible 100 mg/l 155 mg/lQualité inférieure à S1 (1 x réf crue)Milieu Sensible 77 mg/l 116 mg/lQualité inférieure à S1 (3/4 x réf crue)Mll_le,u peu s.enS|b!e 77 mg/| 116 [ng/lQualité supérieure à S1 (3/4 x réf crue )Milieu sensible 70 mg/lQualité supérieure à S1 47 mgl (1/2 x réf crue )Le bruit de fond est pris en compte au démarrage duDarse chantier. Les seuils établis ci-dessus s'appliquent enadditionnant le bruit de fond dans la limite de 30mg/l.En cas de déclenchement des seuils d'arrêt, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travauxet en informer le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiquesEn cas de dépassement du seuil d'alerte un suivi renforcé toutes les heures est mis en place.En cas de dépassement des seuils d'arrêt du suivi de la qualité de l'eau, le bénéficiaire informe :- l'agence régionale de santé et |'exploitant de captage pour l'alimentation en eau potable pour lesopérations de dragage situées dans un périmètre de protection rapproché ;- l'agence régionale de santé et le gestionnaire du site de baignade pour les opérations de dragageréalisées au droit et à 100 m d'un site de baignade.Le bénéficiaire met en copie de cette information le service en charge de la police de l'eau et desmilieux aquatiques (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).A la demande du bénéficiaire et en cas de nécessité due aux conditions de réalisation desopérations de dragage, les seuils définis ci-dessus peuvent être adaptés.lls peuvent aussi être réévalués sur la base du bilan quinquennal par le service police de l'eau et desmilieux aquatiques, en fonction des résultats des analyses effectuées (mesures avant et pendant lesdragages).Les résultats du suivi de tous les paramètres ci-dessus sont transmis par courriel à la demande duservice chargé de la police de I'eau et des milieux aquatiques.Article 11 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRANSPORT ET À L'ÉVACUATION DES SÉDIMENTSOutre les opérations mobilisant la redistribution ou le nivellement, l'évacuation des sédiments issusdes opérations de dragage s'effectue par voie fluviale.Les déblais issus du chantier ainsi que les déchets immergés (hors sédiments) retirés du lit mineur oulocalisés lors des opérations de dragage doivent être évacués et stockés en dehors du champd'expansion des crues et de toutes zones sensibles comme les zones humides. Les déblais sont gérésconformément à la réglementation relative aux déchets en vigueur.Toutes les mesures conservatoires doivent être mises en place pour éviter tout accident de bargesde transport de sédiments aux alentours et dans les périmètres rapprochés de captages d'eau»1 23
12 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris.
33
superficielle.Les embarcations chargées du transport de ces sédiments doivent étre conformes à laréglementation en vigueur.Article 12 - PERIODE DES TRAVAUXLes opérations de dragage sont exécutées de début septembre a fin mars, hormis pour le port deBray-sur-Seine ou les dragages sont réalisés de début septembre a fin janvier.Sur les secteurs a enjeu fort identifiés pour la fraie du brochet, les opérations sur les zones dedragage concernés sont réalisées entre début septembre et fin janvier.Les opérations situées dans une zone de baignade sont interdites pendant la période d'ouverturedes sites de baignade.Les travaux de dragage sont suspendus ou arrétés lorsque le débit du cours d'eau est :- inférieur ou égal au débit correspondant au seuil d'alerte défini dans l'arrêté cadresécheresse,supérieur ou égal au débit correspondant à un seuil de vigilance « jaune » établi par Vigicrue(https://www.vigicrues.gouv.fr/) pour les ports en cours d'eau.lls peuvent être reprogrammés lorsque les conditions débitmétriques seront de nouveau favorables.
-
Article 13 — PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES CAPTAGES POURL'ALIMENTATION EN EAU POTABLELes opérations de dragage dans le périmètre de protection immédiat d'un captage pourl'alimentation en eau potable sont interdites en application de l'article R1321-13 du code de lasanté publique.Les travaux situés dans le périmètre de protection rapproché d'un captage pour l'alimentation eneau potable, s'ils ne peuvent pas être évités, doivent être signalés à l'exploitant d'un captage et àl'agence régionale de santé au moins quinze (15) jours à l'avance.Les arrétés de déclaration d'utilité publique des captages concernés doivent être respectés ainsique les avis des hydrogéologues agréés pour les captages dont la procédure de déclaration d'utilitépublique est en cours.La redistribution des sédiments et le nivellement dans les périmètres de protection d'un captagepour l'alimentation en eau potable (immédiat, rapproché ou éloigné) sont strictement interdits.Il est strictement interdit de stocker des sédiments dans les périmètres de protection rapprochéed'un captage pour l'alimentation en eau potable.En cas de pollution engendrée par les travaux de dragage en amont d'un captage pourI'alimentation en eau potable, les analyses rendues nécessaires à celles pratiquées pour laproduction d'eau potable sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.
NS DE DRAGAGE
Article 14 - BILANS ANNUELSLe bénéficiaire établit à la fin de chaque campagne de dragages un bilan exhaustif conforme aucontenu du dossier d'autorisation et comprenant l'ensemble des fiches portuaires actualisées.
} / 23


TITRE IV : BILANS DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE
13 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris.
34
Le bilan annuel synthétise notamment, pour chaque opération :les dates de début et fin de l'opération,la méthode de dragage utilisée,les volumes de boues extraites ou mobilisées,la destination des boues extraites,les incidents et/ou accidents survenus lors de l'opération, ainsi que les moyens mis en œuvrepour y remédier,les résultats du suivi de la qualité du milieu récepteur,la localisation des éventuelles frayères dégradées,les mesures environnementales d'évitement, de réduction, de compensation.Les journaux de chantier restent consultables sur demande du service en charge de la police del'eau et des milieux aquatiques.Le bilan de la campagne conduite entre septembre de l'année N et mars de I'année N+1 esttransmis au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques avant le Ter septembresuivant la campagne de dragage d de I'année N.Article 15- BILAN QUINQUENNALLe bénéficiaire réalise un bilan de mi-parcours d'exécution des opérations de dragage afind'apprécier notamment :la quantité, la qualité et le volume des sédiments extraits,I'efficacité et l'efficience des moyens et méthodes utilisés,les éventuelles difficultés rencontrées dans l'exécution des dragages en cours,un bilan du suivi de la qualité de l'eau et du déclenchement des seuils d'alerte et d'arrét,le bilan des impacts des opérations sur la faune et les habitats aquatiques, et les mesurescompensatoires prévues si des destructions d'espèces ou de frayères directementimputables aux opérations de dragage ont été observées,les résultats des études menées pour mesurer l'impact de la redistribution sédimentaire, dunivellement et des dragages sur le milieu aquatique.Avant le T1er septembre de l'année suivant la cinquième campagne de dragage, le bénéficiairetransmet le bilan quinquennal par courriel au service en charge de la police de l'eau et des milieuxaquatiques.Le cas échéant, ce bilan peut donner lieu à la prise d'arrêtés complémentaires.Article 16 - BILAN DÉCENNALLe bilan décennal fait la synthèse des opérations au cours de la décennie. Le contenu et lesmodalités de transmission sont similaires à ceux du bilan quinquennal.Six (6) mois avant la date d'expiration de cette autorisation, le bénéficiaire transmet le bilandécennal par courriel au service en charge de la police de |'eau et des milieux aquatiques.S SPÉCIFIQUES
Article 17 - PROTECTION DES ZONES NATURA 2000 /23














TITRE V : MESURES SPÉCIFIQUES
14 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris.
35
Les opérations de dragage dans les périmètres Natura 2000 sont spécifiques et doivent êtrevalidées, lors de la transmission du planning prévisionnel, par le service en charge de la police de lanature.Deux sites spécifiques ont été préalablement identifiés.171 - Port de Bray-sur-SeineUn inventaire de la malacofaune à la période propice et avant la prochaine opération de dragageest réalisé. Les résultats de ces suivis sont consignés dans la fiche portuaire.Afin d'éviter le début de la période de reproduction de l'avifaune, les dragages sont interdits defévrier à fin août inclus.17.2 - Ports sur le LoingEn cas d'opération au cours de la décennie sur un des ports situés sur le Loing, le bénéficiairetransmet préalablement un porter à connaissance au service en charge de la police de la nature.Le contenu du porter à connaissance et les investigations à mener sont préalablement établis par lebénéficiaire et validé par le service en charge de la police de la nature. En tout état de cause, il estaccompagné d'une évaluation d'incidences Natura 2000 permettant de vérifier les impacts dudragage sur les espèces et espaces protégés au titre de Natura 2000, et de dégager les mesurespermettant d'éviter et de réduire ces impacts.Article 18 - RESTAURATION DU MILIEUSi des frayéres s'avèrent colmatées du fait des opérations de dragages, celles-ci doivent êtreintégralement nettoyées et reconstituées par le bénéficiaire.En cas de destruction de frayères, une mesure de compensation visant à recréer une zone defrayère de surface et de fonctionnalité équivalentes est mise en place, avec information etvalidation préalables du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.Dans le cas de modification ou destruction de berges végétalisées et/ou d'herbiers, ceux doiventêtre remis en état après les opérations, avec information et validation préalables du service encharge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 19 - MESURES COMPLEMENTAIRESLe bénéficiaire définit, en concertation avec les services en charge de la police de l'eau et de lanature, des sites ainsi que le protocole à mettre en œuvre afin de suivre les effets des opérations dedragage sur la faune et la flore aquatiques durant plusieurs années et d'apporter les adaptationsnécessaires aux futures opérations pour protéger le milieu aquatique et préserver les espècesprotégées.Le choix des sites de suivi permet de couvrir une variété de situations écologiques représentativesdes différentes emprises portuaires du bénéficiaire et des chenaux de navigation.Le choix des sites et le protocole à mettre en œuvre retenus sont adressés au service en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques au plus tard dix-huit mois (18) après la signature duprésent arrêté.Les résultats de ces études sur la faune et la flore aquatiques sont joints au bilan quinquennal desopérations de dragage. Ils sont transmis avant le 1°" septembre suivant la cinquième campagne dedragage après la signature de l'arrêté d'autorisation.
TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES»/ 23
15 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris.
36
Article 20 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans a compter de la notificationdu présent arrété.
Article 21- CARACTERE DE L'AUTORISATIONEn application des articles L181-22 et L.214-4 du Code de |'environnement, l'autorisation estaccordée a titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Si à quelque époque que ce soit, I'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifierde manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, lebénéficiaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommageprovenant de son fait, ou pour prévenir des dommages dans l'intérêt de l'environnement, de lasécurité et de la santé publique, dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 du Code del'environnement.Article 22 - DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSConformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation esttenu de déclarer aux préfets, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourront prescrire les préfets, le bénéficiaire de l'autorisation devraprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour faire mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
mEn application des articles L181-15 et R181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice esttransféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois(3) mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Lepréfet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suitla cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêtde plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, ilest fait application des dispositions de l'article R.214-48.22 - 2.En application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peutdemander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette) [ 23
16 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris.
37
demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfetvaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à ladélivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors desa mise en ceuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,avant sa réalisation, par le bénéficiaire avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte |'autorisation selon lesmodalités prévues à l'article R181-45 du code de I'environnement.23. 2 Suspension de l'autorisationEn cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de misehors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, del'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à laremise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutesdispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier,l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait lagarde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées parl'eau.
Article 24 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS ET DU MILIEU AQUATIQUE PAR L'ADMINISTRATION241 - Emplacement des points de contrôleLe bénéficiaire est tenu de laisser accès aux installations, ouvrages, travaux et aménagements lesagents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code del'environnement. Il prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre le positionnement dematériels de mesure.24.2 — Modalités de contrôle par l'administrationLe service de police de l'eau et des milieux aquatiques peut procéder ou faire procéder à descontrôles inopinés sur les chantiers d'opération de dragage pour vérifier le respect du présentarrêté.L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôlesde la situation olfactométrique et acoustique du site.Les dépenses afférentes aux contrôles, à la prise d'échantillons dans le milieu aquatique, et leursanalyses, sont à la charge du bénéficiaire.
Article 25 -CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉLes conditions de renouvellement de la présente autorisation sont celles fixées à l'article R. 181-49du Code de l'environnement.Article 26 - RÉSERVE ET DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.En application de l'article R.181-52 du Code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposerune réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules finsde constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l''autorisation, en raisondes inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêtsmentionnés à l'article L.181-3. "1 23
17 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris.
38
Le Préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45du code de I'environnement.Article 27 - AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 28 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :— Une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies des communes portuaireslistées ci-dessous et peut y être consultée ;
pour le département de la Seine-et-Marne :Bagneux-sur-Loing, Bray-sur-Seine, Chelles,Coupvray, Dammarie-les-Lys, Esbly, Lagny-sur-Marne, Meaux, Melun, Montereau-Fault-Yonne,Nemours, Saint-Thibault-Les-Vignes, Saint-Pierre-les-Nemours, Souppes-sur-Loing, Vaires-sur-Marne et Varennes-sur-Seine ;pour le département des Yvelines: Achères, Conflans-Sainte-Honorine, Le Pecq, LesMureaux, Limay et Porcheville ;pour le département de l'Essonne: Athis-Mons, Corbeil-Essonnes, Evry-Courcouronnes, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saintry-sur-Seine, Vigneux-sur-Seine et Viry-Châtillon ;pour le département du Val d'Oise : Argenteuil, Bruyères-sur-Oise, Persan, Pontoise et Saint-Ouen-l'Aumône ;pour le département des Hauts-de-Seine : Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Clichy,Courbevoie, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Nanterre et Sèvres ;pour le département du Val-de-Marne : Alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Charenton-le-Pont,Choisy-le-Roi, lvry-sur-Seine, Orly, Saint-Maur-des-Fossés, Villeneuve-Saint-Georges et Vitry-sur-Seine ;pour le département de Seine-Saint-Denis : Epinay-sur-Seine, Gournay-sur-Marne, Saint-Denis etSaint-Ouen-sur-Seine ;pour le département de Paris : Paris 1er arrondissement, Paris 4e arrondissement, Paris 5earrondissement, Paris 6e arrondissement, Paris 7e arrondissement, Paris 8e arrondissement,Paris 12e arrondissement, Paris 13e arrondissement, Paris 15e arrondissement, Paris 16earrondissement.— Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lesmairies de ces mêmes communes ;Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des mairesconcernés.— Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes portuaires précitées, ceuxdes communes limitrophes suivantes : Ablon-sur-Seine, Andrésy, Asnières-sur-Oise, Auvers-sur-Oise,Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bezons, Bois-Colombes, Boissettes, Boissise-la-Bertrand,Canne-Ecluse, | Carrières-sous-Poissy, ... Carrières-sur-Seine, Cergy, Champagne — sous-Oise,Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Château-Landon, Chatou, Chennevières-sur-Marne,Colombes, Créteil, Croissy-sur-Seine, Dampmart, Darvault, Draveil, Eragny, Esmans, Etioles, Flins-sur-} / 23








18 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris.
39
Seine, Follainville-Dennemont, Fublaines, Gagny, Grez-sur-Loing, Grigny, Guerville, Herblay-sur-Seine,Isles-lès-Villenoy, Jaulnes, Joinville-le-Pont, Juvisy-sur-Orge, La Frette-sur-Seine, La Garenne-Colombes, La Grande-Paroisse, La Madeleine-sur-Loing, La Rochette, Le Coudray-Montceaux, LeMée-sur-Seine, Le Mesnil-le-Roi, Le Port-Marly, Lesches, Levallois-Perret, L'lle-Saint-Denis, Maison-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareuil-lès-Meaux, Marolles-sur-Seine, Maurecourt, Méry-sur-Oise, Meudon, Meulan-en-Yvelines, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Montcourt-Fromonville,Montesson, Montévrain, Morsang-sur-Seine, Mours, Mousseaux-lès-Bray, Mouy-sur-Seine, Nanteuil-lès-Meaux, Neuilly-sur-Seine, Noisiel, Noisy-sur-Oise, Ormesson-sur-Marne, Poincy, Poissy, Poligny,Pomponne, Puteaux, Ris-Orangis, Saint-Cloud, Saint-Germain-Laval, Saint-Maurice, Saint-Pierre-du-Perray, Soisy-sur-Seine, Sucy-en-Brie, Suresnes, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Trilport, Vaux-le-Pénil,Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Villeneuve-la-Garenne, Villeneuve-le-Roi, Villenoy, ainsi qu'auxautres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R181-38 à savoir :l'Établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, Communauté de communes du HautVal-d'Oise, Établissement public territorial Boucle Nord de Seine,Communauté de communes du Pays de Montereau, Établissement public territorial Paris Ouest LaDéfense, Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, Communauté de communes Paysde Nemours, Communauté de communes de la Bassée — Montois, Etablissement public territorialParis-Est-Marne et Bois, Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne, Communautéurbaine Grand Paris Seine et Oise, Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, Val d'Europe Agglomération, Communauté d'agglomération Melun Val de Seine,Établissement public territorial Plaine Commune, Établissement public territorial Grand Paris SeineOuest, Communauté d'agglomération Marne et Gondoire, Communauté d'agglomération SaintGermain Boucles de Seine, Communauté d'agglomération du Pays de Meaux, Communautéd'agglomération Melun Val de Seine, Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise,Établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois, Communauté de communes Gâtinais-Val deLoing, Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine, Communauté de communesCarnelle Pays-de-France, Communauté de communes Sausseron Impressionnistes, Communautéd'agglomération Saint Germain Boucles de Seine, Établissement public territorial Grand Paris -Grand Est, Communauté d'agglomération Val Parisis, Métropole du Grand Paris, Communauté decommunes de la Vallée de l'Oise et des Trois Foréts, EPAGE de l'Yerres, EPAGE du Grand-Morin etl'EPTB Entente Oise Aisne, les conseils départementaux de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, del''Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise ;—La présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l'État dans lesdépartements de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise pendant une durée minimale de 4 mois ;— Le présent arrété d'autorisation est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures deSeine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, duVal de Marne et du Val d'Oise.Article 29 - EXÉCUTIONLe directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et des secrétairesgénéraux de la préfecture de la région d'Île-de-France, des préfectures de l'Essonne, desHauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et desYvelines, le bénéficiaire représenté par HAROPA PORT Paris, les maires des communes listées àl'article 28 du présent arrêté, le chef du service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques, et le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée à :- La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Ile-de-France (DRIEAT),- Les Chefs des Unités départementales de la Direction régionale et interdépartementale del'environnement, de I'aménagement et des transports d'lle-de-France (dépt®.75-77-78-91-92-93-94-95),- Le Chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DRIEATd'lle-de-France,
23
19 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris.
40
- Le Directeur départemental des Territoires (dépt°.77-78-91-95),- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France,- Les Délégués Déparfimentaux de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France (dépt*.75-77-78-91-92-93-94-95) ) »Æ ÂCLe Préfet de Sei '—/-'et—Marne,pour le Préfet,g{Pr délégation,Le Secréyairg éfléral de la Préfecture
Sébasî_;" n LIMELe Préfet des Hauts-de-Seine,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCILe Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de ia Préfecture
Victor DEVOUGELe Préfet du Val-de-Marne
Etienne Stoskopf,
Le Préfet de la région lle-de-France,Préfet de Paris,Par délégation, ;Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecturede la Région !le-de-France, Préfecture de Paris
La Préfète de l'Essonne,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Olivier DELCAYROULe Préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLESLe Préfet du Val-d'Oise
Philippe Court
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1° En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a fa possibilité, dansun délai de deux (2) mois à compter du jour où là présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle,77008 Melun Cedex.2° Les tiers intéressés en raison deCode de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours condeux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cettede la publication de la décision sur le site inl'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-SAdministratif de Melun.
case postale n°86300,s inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés à l'article L.181-3 dutre la présente décision dans un délai dedernière est postérieure,ternet des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, deaint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le TribunalCe recours peut étre déposé auprés de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application - rs. fri. '
20 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris.
41
Article 29 - EXECUTIONLe directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, les secrétairesgénéraux de la préfecture de la région d'Île-de-France, des préfectures de l'Essonne, desHauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et desYvelines, le bénéficiaire représenté par HAROPA PORT Paris, les maires des communes listées àl'article 28 du présent arrété, le chef du service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques, et le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :- La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France (DRIEAT),-Les Chefs et Directeurs des Unités départementales de la Direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France(dépt®.75-77-78-91-92-93-94-95), |- Le. Chef du service chargé de la police de leau et des milieux aquatiques de la DRIEATd'Île-de-France, :- Le Directeur departemental des Territoires (dépt®.77-78-91-95),- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France,- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France (depts 75-77-78-91-92-93-94-95)Le Préfet de Seine-et-Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la PréfectureLe Préfet de la région lle-de-France,Préfet de Paris,Par délégation,Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecturede la Région He-de-France, Préfecture de Paris
Sébastien LIME Christophe NOEL\du PAYRATLe Préfet des Hauts-de-Seine,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCILe Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victôr DEVOUGELe Préfet du Val-de-Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de |a Préfecture
La Préfète de l'Essonne,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Olivier DELCAYROULe Préfet de la Seine-Saint-Denis,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Frédéric ANTIPHONLe Préfet du Val-d'Oise,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
22/25
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris.
42
- Le Directeur départemental des Territoires (dépt*.77-78-91-95),- La directrice régionale de |'office pour la biodiversité d'lle-de-France,- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France (dépt*.75-77-78-91-92-93-94-95)Le Préfet de Seine-et-Marne,pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sébastien LIMELe Préfet des Hauts-de-Seine,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de |a Préfecture
Pascal GAUE |Le Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victor DEVOUGELe Préfet du Val-de-Marne
Etienne Stoskopf
Le Préfet de la région lle-de-France,Préfet de Paris,Par délégation,Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecturede la Région lle-de-France, Préfecture de Paris
La Préfète de l'Essonne,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de |a Préfecture
Olivier DELCAYROULe Préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLESLe Préfet du Val-d'Oise
Philippe Court
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1° En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dansun délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300,77008 Melun Cedex.2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 duCode de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision dans un délai dedeux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure,de la publication de la décision sur le site internet des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le TribunalAdministratif de Melun.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application N r.
20/23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris.
43
- Le Directeur départemental des Territoires (dépt*.77-78-91-95),- La directrice régionale de |'office pour la biodiversité d'Ile-de-France,- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France (dépt*.75-77-78-91-92-93-94-95)Le Préfet de Seine-et-Marne,pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sébastien LIMELe Préfet des Hauts-de-Seine,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCILe Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victor DEVOUGELe Préfet du Val-de-Marne
Etienne Stoskopf
Le Préfet de la région lle-de-France,Préfet de Paris,Par délégation,Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecturede la Région lle-de-France, Préfecture de Paris
La Préfète de l'Essonne, ;Pour la Préfète et paf délégation,Le Secrétairé-Général dé la Préfecture
(Olivier DELCAYROU
U 4 "/ '
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLESLe Préfet du Val-d'Oise
Philippe Court
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Recours contentieux :1° En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dansun délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300,77008 Melun Cedex.2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés à l'article L181-3 duCode de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision dans un délai dedeux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure,de la publication de la décision sur le site internet des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le TribunalAdministratif de Melun.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application httos://www.telerecours.fr/.
20 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris.
44
- Le Directeur départemental des Territoires (dépt°.77-78-91-95),- La directrice régionale de |'office pour la biodiversité d'Ile-de-France,- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France (dépt*.75-77-78-91-92-93-94-95)Le Préfet de Seine-et-Marne,pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sébastien LIMELe Préfet des Hauts-de-Seine,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCILe Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégation,Le Sedrétaire Général de la PréfectureeVictor DEVOUGELe Préfet du Val-de-Marne
Etienne Stoskonf
Le Préfet de la région Ile-de-France,Préfet de Paris,Par délégation,Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecturede la Région lle-de-France, Préfecture de Paris
La Préfète de l'Essonne,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Olivier DELCAYROULe Préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLESLe Préfet du Val-d'Oise
Philippe Court
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :1° En application des articles L181-17 et R.181-50 du Code de l''environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dansun délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300,77008 Melun Cedex. ;2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 duCode de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision dans un délai dedeux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure,de la publication de la décision sur le site internet des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le TribunalAdministratif de Melun.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
20/ 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris.
45
Yvelines, le bénéficiaire représenté par HAROPA PORT Paris, les maires des communes listées al'article 28 du présent arrété, le chef du service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques, et le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée à :- La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et destransports d'lle-de-France (DRIEAT),- Les Chefs des Unités départementales de la Direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France (dépt®.75-77-78-91-92-93-94-95).- Le Chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DRIEATd'lle-de-France,- Le Directeur départemental des Territoires (dépt®.77-78-91-95),- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'lle-de-France,- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France (dépt*.75-77-78-91-92-93-94-95)Le Préfet de la région Ile-de-France,Préfet de Paris,Par délégation,Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecturede la Région lle-de-France, Préfecture de Paris
Le Préfet de Seine-et-Marne,pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sébastien LIMELe Préfet des Hauts-de-Seine, La Préfète de l'Essonne,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCILe Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victor DEVOUGELe Préfet du Val-de-Marne
Etienne Stoskopf
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Olivier DELCAYROULe préfet de la Seine-Saint-Denis
Le Préfet du Val-d'Oise
Philippe Court
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :1° En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dansun délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300,77008 Melun Cedex. 20 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris.
46
aquatiques, et le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :- La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et destransports d'Ile-de-France (DRIEAT),- Les Chefs des Unités départementales de la Direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (dépt*.75-77-78-91-92-93-94-95),- Le Chef du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DRIEATd'lle-de-France,- Le Directeur départemental des Territoires (dépt*.77-78-91-95),- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'lle-de-France,- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France (dépt*.75-77-78-91-92-93-94-95)Le préfet de Seine-et-Marne, Le préfet de la région Île-de-France,pour le préfet et par délégation, Préfet de Paris,Le secrétaire général de la préfecture Par délégation,Le préfet, directeur de cabinet de la préfecturede la Région lle-de-France, préfecture de Paris
Sébastien LIMELe préfet des Hauts-de-Seine, La préfète de l'Essonne,Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture Le secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCI Olivier DELCAYROULe préfet des Yvelines, Le préfet de la Seine-Saint-DenisPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
Victor DEVOUGE Julien CHARLESLe préfet du Val-de-Marne Le préfet du Val-d'OisePour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
Vic GULLAUME Philippe COURT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :1° En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dansun délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300,77008 Melun Cedex.
20 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris.
47
- Le Directeur départemental des Territoires (dépt*.77-78-91-95),- La directrice régionale de l'office pour la biodiversité d'Ile-de-France,- Les Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France (dépt*.75-77-78-91-92-93-94-95)Le Préfet de Seine-et-Marne,pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sébastien LIMELe Préfet des Hauts-de-Seine,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal GAUCILe Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Victor DEVOUGELe Préfet du Val-de-Marne
Etienne Stoskopf
Le Préfet de la région Ile-de-France,Préfet de Paris,Par délégation, ;Le Préfet, directeur de cabinet de la Préfecturede la Région lle-de-France, Préfecture de Paris
La Préfète de l'Essonne,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture
Olivier DELCAYROULe Préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLESLe Préfet du Val-d'OisePour le;La secrétéi ralePR L ESHFI-GIORDANIVOIES ET DELAIS DE RECOURS
Recours contentieux :1° En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire a la possibilité, dansun délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300,77008 Melun Cedex.2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 duCode de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision dans un délai dedeux (2) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure,de la publication de la décision sur le site internet des préfectures de Seine-et-Marne, de Paris, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, devant le TribunalAdministratif de Melun.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès del'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
20/23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris.
48
Recours non contentieux :La présente décision peut également faire l'objet dans un délai de deux mois à compter, selon les cas mentionnésau 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :e — soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne,e soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère en charge de l'Écologie.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2) mois àcompter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible decontester devant le tribunal administratif de MelunCe recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit êtreadressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de ladate d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux(article R. 181-51 du Code de l'environnement).
21 / 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris.
49
ANNEXE 1:Liste des 24 ports préciblés Fréquence VolumePorts Fleuve Darse | Agence UHC prévisionnelle | prévu 2023-d'intervention 2033 (m*)Alfortville $eine Seine parisienne 10 ans 1 320Athis-Mons Seine Seine parsienne 3 ans 1 038Bonneull-sur-Marne ] Out Marne aval 2 ans 61 850aarsesBray-sur-Seine Seine Bassée Voulzie 5 ans 750Coupvray Marne Mame aval 5 ons 1161Choisy-le-Roi Seine Seine parisienne 5 ans 700Gournay-sur-Marne Marne Niarne avai 3 ans } 950Lagny-sur-Marne - $t- ASAM ,Thibault-des-Vignes Marne Marne aval 5 ans } 550Montateau-Fauii- L oui Marne avai 5 ans } 000Yonne darseOrty Seine Seine pansienne 5 ans 2 200Saint-Maur-des-Fossés | Marne Marne aval 10 ans 150Varennes-sur-Seine Seine Seine parisienne 3 ans 900Villeneuve-St-Georges Seine Seine parisienne 5 ans 700Vitry-sur-Seine (projet) Seine Seine parisienne 10 ans 500Paris - Point du Jour Seine ' APS Seine parisienne 10 ans 10 200Paris - Austerlitz Seine Seine parisienne 10 ans 250Seine / c : —Gennevilliers rc oui AG Seine parisienne l an 53 000Bruyères-sur-Oise Oise Oise Esches 2 ans 21029Clichy Seine Seine parisienne 5 ans 3 000Conflans-Ste-Honorine Oise ConfiîJence 2s » 200(zone amont) OiseLimay-Porcheville Sgäîe/. Oui ASAV Seine Mantoise ton 95 604Nanterre seine / Oui Seine porisienne 3 ans 17 000darseSaint-Denis I'Etoile Seine Seine parisienne 5 ans 4 000PSMO (en projet) Seine oui Seine Mantoise 10 ans -Total:| 282052
22 [ 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris.
50
ANNEXE 2 :Critéres d'appréciation de la sensibilité des milieuxCritere deCritère de . F sensiblité SynthèseUHC Site portuaire sensibilité Frayères ÇŒN.B;' :& P zonages- Herbiers ut envronnementouxou réglemeniaires. Inventaires avant lerBroy-sur-Seine Oui OuiBassée Voulzie _dragageMontereau-Fault-Yonne Oui Pos d'enjeux en darse Oui; - Û Inventoires avani | Pas d'enjeu cor volumeVONETINESS US SRE ler dragage très faible sur ia période iInventoires avanf Pas d eüou car voiumeAthis-Morns ST b'nfi dite Eur & c Ouim ; Foncfion de m Pas d'enjeu cor volumeVileneuve St Georges zone de dragage fismmb'fi ériode Oui' Pas d'enjeu car voiumeOriy p très faible sur ta période e; , inventoires avan! Pas d'enjeu car volumeChoisy-le-Roi Jer d très faible sur ia période QuiAlforiville Inventoires avan*! Pq_flmuw t@ævaüflno ;ler drogage très faible sur ig périodeVity<sur-Seine (proiet] inventaires avant | Pos d'enjeu car volume .. r ' S ler dragage | très faible sur lo périodeeine Farisienne e '!Ë'"grond axe Austertz Non sensible :: d Æ voiflwn' l. -' . Pas d'enjeu car voiumePoint du jour Non sensible s il sor ki BistadeCiichy Non sensible Non sensible | -Fonction de la zone deSaint-Denis l'Etoile Non sensible """'W', m""'i"fi, y -_réaliser): Fonction de la Jetut as .Gennevilliers e de dragage mçîu@x en darseq Fonction de la dragage (inventaireNanterre 4 UE -zone de dragage c , faire à! réaliser)Esbly/Coupvroy Inventaires avan? | Pas d'enjeu cor voiume .4 ler drogoge ès sur ia périodeLagrny-sur-Mame/Saint E Pas d'enjeu cor volume JThibault-des-Vignes Non sensible très faible sur sur (c périodeFonction deio | Fasd rnibu car voiume .4 7 ; ; .Mome aval Gourncoy-<urMame zone de dragage | irés faible sur la période Oui. Fonction de la enBonneuil-sur-Marne cù d us Pas d'enjeux en darse -T I Inventaires avanf | Pas d'enjeu cor volume ;] ler dragage très faible sur la périodePSMO (proiet] Inventaires avant | pas d'enjeux en darse .. ler dragogeSeine mantoise —ES :Limay/Porchevil Fyae] < fo Non sensible -may/Porcheville scc d chc nsConh:aence de Confians-'g'cin}'e Noh sensiole Non sensible Ouil'Oise Honorinei B P Fonction de la ñ ]Oise Esches Bruyères-sur-Oise sônéi-dece n Non sensible
23/23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral 2024/16/DCSE/BPE/E du 11 décembre 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement des opérations décennales de dragage d'Haropa Port Paris.
51
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2025-0783 du 20/02/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement
Alimentation S.R.I CASH & CARRY, 31 rue de
Paris 93 380 Pierrefitte-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-0783 du 20/02/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement Alimentation S.R.I CASH &
CARRY, 31 rue de Paris 93 380 Pierrefitte-sur-Seine.
52
1/2N Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéService : ALIMENTATIONDossier suivi : SALIF SAMAKE Notification d'un arrêté préfectoral portant abrogationpar de fermeture administrativeTél. : 01 41 60 65 34
Bobigny le 20/02/2025
L'inspecteur Salif SAMAKE, Agent de La Direction Départementale de la Protection desPopulations de la Seine Saint-Denis, agissant aux instructions permanentes de MadameEmmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations.Conformément aux instructions reçues de Monsieur le préfet de la Seine Saint-Denis en datedu 20/02/2025,Notifions à Monsieur SRISIVARAJAN Tharany, responsable juridique de I'établissement «SRI Cash & Carry » l'arrêté préfectoral n°2025-0783 du 20/02/2025 prononçant laréouverture administrative de l'établissement « SRI Cash & Carry », sis 31 RUE DEPARIS 93380 à Pierrefitte sur seine (Saint-Denis).Remettons à monsieur SRISIVARAJAN Tharany l'Arrêté Préfectoral en question et unecopie de la présente notification,Après lecture faite par lui-même, monsieur SRISIVARAJAN Tharany prend acte de ladécision préfectorale et signe avec nous la présente notificationa 11 H 30
Monsieur SRISIVARAJAN Tharany SALIF SAMAKEINSPECTEUR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONDE LA SEINE SAINT-DENISImmeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CTél. 01-41-60-65-65 - Fax 01-41-60-66-99 - mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-0783 du 20/02/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement Alimentation S.R.I CASH &
CARRY, 31 rue de Paris 93 380 Pierrefitte-sur-Seine.
53
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS Service AlimentationLibertéfif:!fi::éuitéARRETE PRÉFECTORAL n° 2025- 01 $ 3Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
ALIMENTATION S.R.l « CASH & CARRY »31 RUE DE PARIS93 380 PIERREFITTE SUR SEINELe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité desdenrées alimentaires:VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant;Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant;Vu le code de la consommation, notamment l''article L 521-5;
Un traitement automatisé de données à caractère personnel1 esplanade Jean Moulin est mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux93007 BOBIGNY cedex A €Tél. : 01 41 60 60 60 amcàles 1 é5 à 1te du Règlement généra;estl:)ré Iaé%roteâùonddeî- . ; . ; onnées, toute personne concem néficie d'un droiMail . W"""@w d'accès et de rectification à ses informations à caractérewww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adressefigure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-0783 du 20/02/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement Alimentation S.R.I CASH &
CARRY, 31 rue de Paris 93 380 Pierrefitte-sur-Seine.
54
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 233-1; et les articles R:231-1 etsuivants ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R. 231-1 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0571 du 4/02/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement S.R.! « CASH 1 CARRY », sis 31 RUE DE PARIS 93 380 à Pierrefitte sur seine, dontle gérant est Monsieur SRISIVARAJAN Tharany.Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis, en date du 12/03/2024 établissant la correction des non-conformités majeuresayant justifié la fermeture administrative de l'établissement à I'enseigne S.R.! « CASH 1 CARRY »,sis 31 RUE DE PARIS 93 380 à Pierrefitte sur seine, dont le gérant est Monsieur SRISIVARAJANTharany.Sur proposition de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départementale adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTEArticle |L'arrêté préfectoral n°2025-0571 du 06/02/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement S.R.I « CASH 1 CARRY », sis 31 RUE DE PARIS 93 380 à Pierrefitte sur seine(SAINT-DENIS), dont le gérant est monsieur SRISIVARAJAN Tharany est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté.
Article ILe présent arrété sera notifié à I'exploitant, monsieur SRISIVARAJAN Tharany.Article lil.Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de Pierrefitte sur seine / SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 20 2/ 2025
Le préfet ÛL* j,
0—
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-0783 du 20/02/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement Alimentation S.R.I CASH &
CARRY, 31 rue de Paris 93 380 Pierrefitte-sur-Seine.
55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté 2025-0786 du 20/02/2025 portant
autorisation d'aliéner le parc de logements
locatifs de la société anonyme d'économie mixte
Noisy-le-Sec Habitat au bénéfice de l'office
public Est Ensemble Habitat.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté 2025-0786 du 20/02/2025 portant
autorisation d'aliéner le parc de logements locatifs de la société anonyme d'économie mixte Noisy-le-Sec Habitat au bénéfice de
l'office public Est Ensemble Habitat.
56
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE LA SEINE- de l'Hébergement et du LogementSAINT-DENIS | DRIHL Seine-Saint-DenisLibertéËgaliîe'Fraternité
ARRÊTÉ n° Zo2 S- 0F 86portant autorisation d'aliéner le parc de logements locatifs dela société anonyme d'économie mixte Noisy-le-Sec Habitat aubénéfice de l'office public de l''habitat Est Ensemble Habitat
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 411-2, L. 443-11, L. 443-15-2, L. 481-1 et L. 481-1-1 ;VU le décret n° 2024-806 du 13 juillet 2024 procédant à des corrections au sein de la liste desquartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et notammentson annexe listant six quartiers sur la commune de Noisy-le-Sec (QN09314M, QN09315M,QN09316M, QN09320M, QN093211, QNO9322!) ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la villeprésentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveauprogramme national de renouvellement urbain et notamment son annexe listant le quartier duLondeau situé sur la commune de Noisy-le-Sec (QP093021) ;VU l'arrêté du 15 janvier 2019 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la villeprésentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire parle nouveau programme national de renouvellement urbain et notamment son annexe listant lequartier Béthisy situé sur la commune de Noisy-le-Sec (QP093020) ;VU le rapport d'observations, délibéré le 23 mars 2022, relatif à la société anonyme d'économie mixteNoisy-le-Sec Habitat (SAEM NLSH), par la Cour régionale des comptes d'Île-de-France ;VU le compte-rendu du conseil d'administration de la SAEM NLSH du 28 novembre 2023 etnotamment de la délibération n°28/11/2023/01 relative à l'intervention du commissaire aux comptesde NLSH ;VU le courrier du préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 31 janvier 2024, adressé au président-directeur général de la SAEM NLSH relatif à la situation financiére de ladite société ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté 2025-0786 du 20/02/2025 portant
autorisation d'aliéner le parc de logements locatifs de la société anonyme d'économie mixte Noisy-le-Sec Habitat au bénéfice de
l'office public Est Ensemble Habitat.
57
VU les délibérations du conseil d'administration, n° 24-053B du 17 octobre 2024 et n° 25-005 du10 février 2025, de I'office public de I'habitat Est Ensemble Habitat (OPH EEH) relatives à I'offred'acquisition du patrimoine de la SAEM NLSH ;VU les délibérations du conseil d'administration, n° 04/11/2024/03 du 4 novembre 2024,n° 12/11/2024/02 du 12 novembre 2024 et n° 18/02/2025/02 du 18 février 2025, de la SAEM NLSHrelatives à I'approbation de la cession de la part de patrimoine de la SAEM NLSH à l'OPH EEH :VU la demande de la SAEM NLSH d'autorisation préfectorale d'aliéner son parc de logements locatifssociaux par l'OPH EEH au motif d'un projet de dissolution de la SAEM NLSH, en date du19 février 2025 ;CONSIDERANT que la SAEM NLSH est une SAEM agréée pour l'activité de bailleur social, et queson patrimoine est composé de logements locatifs conventionnés en majorité, tous localisés sur lacommune de Noisy-le-Sec, et de locaux d'activités et d'emplacements de stationnement dans lacommune ;
CONSIDERANT que la situation financière dégradée de la SAEM NLSH remet en cause sa continuitéd'exploitation et qu'elle ne lui permet pas de mener à bien l'ensemble des missions relatives à lagestion du parc social et aux investissements patrimoniaux nécessaires :- CONSIDERANT que la SAEM NLSH prévoit la cession de son patrimoine de logements locatifsconventionnés pour garantir le maintien de son parc social et une gestion de proximité :CONSIDERANT que le conseil d'administration de la SAEM NLSH a délibéré favorablement ke 04novembre 2024 et le 18 février pour engager une procédure de rachat par l'OPH EEH :CONSIDERANT que le conseil d'administration de 'OPH EEH a approuvé par délibération du17 octobre 2024 et du 10 février 2025 l'offre d'achat du patrimoine de la SAEM NLSH, incluant lareprise des prêts existants et la souscription de nouveaux préts :CONSIDERANT que le patrimoine de la SAEM NLSH est localisé uniquement dans la commune deNoisy-le-Sec, rattachée à l'établissement public territorial Est Ensemble (EPT Est Ensemble) etlimitrophe des communes de Bondy, Montreuil et Bobigny, dans lesquelles 'OPH EEH détient leparc de logements locatifs sociaux le plus important ;CONSIDERANT que I'OPH EEH est le premier bailleur social dans 'EPT Est Ensemble avec unpatrimoine de 25 743 logements locatifs sociaux conventionnés au 1" janvier 2023 ;CONSIDERANT que le rachat du patrimoine de la SAEM NLSH par 'OPH EEH renforcera les moyensde l'OPH EEH pour répondre aux objectifs des politiques territoriales de l'habitat de 'EPT EstEnsemble ; 'CONSIDERANT que l'acquisition par 'OPH EEH permettrait de poursuivre les projets derenouvellement urbain contractualisés par la SAEM NLSH avec l'ANRU :CONSIDERANT que l'acquisition du patrimoine de la SAEM NLSH par l'OPH EEH est inscrite dans leplan stratégique de patrimoine de 'OPH EEH ;CONSIDERANT que l'acquisition du patrimoine de NLSH par EEH est une opportunité de renforcerl'organisation de proximité et d'investir dans la réhabilitation du patrimoine ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté 2025-0786 du 20/02/2025 portant
autorisation d'aliéner le parc de logements locatifs de la société anonyme d'économie mixte Noisy-le-Sec Habitat au bénéfice de
l'office public Est Ensemble Habitat.
58
CONSIDERANT que l'article L. 443-11 du code de la construction et de I'habitation prévoit que« lorsque l'aliénation du patrimoine par un organisme d'habitations à loyer modéré à cesbénéficiaires conduit à diminuer de plus de 30 % le parc de logements locatifs détenu sur les troisdernières années, l'organisme doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès dureprésentant de l'Etat dans le département. Cette demande d'autorisation doit mentionner lamotivation du conseil d'administration ou du directoire et préciser si cette cession se fait dans lecadre d'un projet de dissolution de l'organisme. Dans ce dernier cas, l'autorisation d'aliéner estexaminée au regard des conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à la dissolution del'organisme. » ;CONSIDERANT que l'article L. 443-15-2 du code de la construction et de I'habitation prévoit que lesdispositions de l'article L. 443-11 du même code s'appliquent à l'aliénation des logements acquispar des sociétés d'économie mixte ;
Sur la proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logementde la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté 2025-0786 du 20/02/2025 portant
autorisation d'aliéner le parc de logements locatifs de la société anonyme d'économie mixte Noisy-le-Sec Habitat au bénéfice de
l'office public Est Ensemble Habitat.
59
ARRETE
ARTICLE 1 : La SAEM Noisy-le-Sec Habitat (SIREN : 632 042 693), dont le siège social se trouve au23 rue Moissan à Noisy-le-Sec, est autorisée à aliéner son parc de logements locatifssociaux au profit de I'office public de I'habitat Est Ensemble Habitat pour motif d'un projetde dissolution, sous réserve que ladite aliénation puisse être approuvée par délibérationdu conseil municipal de Noisy-le-Sec, principal actionnaire de la SAEM.ARTICLE 2 : Les caractéristiques précises de l'aliénation devront respecter les dispositions prévuesaux articles L. 443-11 et L. 443-15-2 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et monsieur ledirecteur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de larégion Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Le préfet de Sein'e?éimDe;fJuligh CHARTES 7
2 0 FEV. 2025
Délais et voies de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Montreuil (Tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil)dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétentepeut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsique d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peutensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Montreuil dans le délai de deux mois suivant lerejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté 2025-0786 du 20/02/2025 portant
autorisation d'aliéner le parc de logements locatifs de la société anonyme d'économie mixte Noisy-le-Sec Habitat au bénéfice de
l'office public Est Ensemble Habitat.
60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté Préfectoral n° 2025-0788 du 20/02/2025
portant refus de la demande d'agrément de
l'Association IRIS MESSIDOR au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté Préfectoral n° 2025-0788 du
20/02/2025 portant refus de la demande d'agrément de l'Association IRIS MESSIDOR au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique.
61
PRËFET Direction régionale et interdépartementalede l'hébergement et du logementDE LA SEINE-SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-DenisL_iberte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°2025-0788portant refus de la demande d'agrément de l'Association IRIS MESSIDOR au titre del'ingénierie sociale, financière et technique
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 365-1 et suivantset R. 365-1 et suivants, relatifs aux agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveurdu logement et de I'hébergement des personnes défavorisées ;VU — la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour. le logement et la lutte contrel'exclusionVU _ le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavoriséesVU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément 'VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavoriséesVU la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, déposée parI''Association IRIS MESSIDOR, sise ZI Les Vignes, 24 rue Henri Gautier à 93 000 BOBIGNY le 14février 2024, auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer les activités suivantes:c L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montantfixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation auhandicap et au vieillissement.(]L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accés ou leur maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées.p L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissancedu droit au logement opposable.
Tel : 01416067 007. esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny Wwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté Préfectoral n° 2025-0788 du
20/02/2025 portant refus de la demande d'agrément de l'Association IRIS MESSIDOR au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique.
62
CONSIDERANT l'absence de présentation des comptes-rendus financiers pour I'année 2021 etI'année 2022, ainsi que celle du budget prévisionnel 2023;CONSIDÉRANT le défaut d'activités en matière d'ingénierie sociale, financière et technique de 2017à 2023 ;CONSIDÉRANT qu''au regard de l'article R 365-3 du code de la construction et de I'nabitation,l'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'organisme aprèsl'examen de ses capacités en tenant compte de ses statuts, de ses compétences (sociale,financière, technique et juridique), de ses moyens en personnel mobilisé sur les. activitésdemandées, de sa situation financière et de I'appui éventuel d'une union ou d'une fédération;CONSIDÉRANT que les statuts, les compétences (sociale, financière, technique et juridique), lesmoyens en personnel et la situation financière de I'association IRIS MESSIDOR ne lui permettentpas d'exercer au niveau départemental les activités susmentionnées au titre de l'ingénierie sociale,financière et technique ;
ARRETEArticle 1¢"L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est refusé à I'Association IRISMESSIDOR pour les activités suivantes :0 L'accueil, le conseil, I'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montantfixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de I'adaptation auhandicap et au vieillissement.o L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées.D L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissancedu droit au logement opposable.p La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de Seine-Saint-Denis.Il peut faire I'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur du présentarrêté, le Ministre du logement.Il peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil. Dans ce cas, leprésent arrêté est joint au recours contentieux.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté Préfectoral n° 2025-0788 du
20/02/2025 portant refus de la demande d'agrément de l'Association IRIS MESSIDOR au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique.
63
Article 3Le Directeur de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale del'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif.Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartemental del''Hébergement et du Logement d'Île-de-France.
o——— 2 0 FEV. 2025Pour le Préfet de ls Saina.8aiD.D¢ enis et par sukdé!Le direciour gN'tr, è Dep\ AR '?'ede l'Hébefgerÿa yÂguomen:de la\Geifie DenisPatridk GUIONNEAU
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté Préfectoral n° 2025-0788 du
20/02/2025 portant refus de la demande d'agrément de l'Association IRIS MESSIDOR au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique.
64
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté Préfectoral n° 2025-0789 du 20/02/2025
portant refus de la demande d'agrément de
l'Association IRIS MESSIDOR au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté Préfectoral n° 2025-0789 du
20/02/2025 portant refus de la demande d'agrément de l'Association IRIS MESSIDOR au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale.
65
£ Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'hébergement et du logementDE LA SEINE-SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-DenisL_:'bertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-0789Portant refus de la demande d'agrément de l'Association IRIS MESSIDOR au titre del'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 365-1 etsuivants et R. 365-1 et suivants, relatifs aux agréments délivrés pour I'exercice d'activitésconduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU — la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusionVU _ le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavoriséesVU — la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrémentVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavoriséesVU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale,déposée par l'Association IRIS MESSIDOR, sise ZI Les Vignes, 24 rue Henri Gautier à 93 000. BOBIGNY le 14 février 2024, auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer lesactivités suivantes:0 Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 oud'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8D Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéréen vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues auxarticles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.0 Location de logements en vue de I'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.o Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné àl'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11°"° aliéna de l'article L.422-2, au 6°
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté Préfectoral n° 2025-0789 du
20/02/2025 portant refus de la demande d'agrément de l'Association IRIS MESSIDOR au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale.
66
de l'article L.422-3.o Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à l'hébergement.
CONSIDÉRANT l'absence de présentation des comptes - rendus financiers pour l'année 2021 etl'année 2022, ainsi que celle du budget prévisionnel 2023 ;CONSIDERANT le défaut d'activités en matière d'intermédiation locative et gestion locative socialede 2017 à 2023;CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article R 465-4 du code de la construction et de I'habitation,l'agrément au titre de I'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à I'organismeaprès 'examen de ses capacités en tenant compte de ses statuts, de ses compétences (sociale,financière, technique et juridique), de ses moyens en personnel mobilisé sur les activitésdemandées, de sa situation financière et de l'appui éventuel d'une union ou d'une fédération ;CONSIDÉRANT que les statuts, les compétences (sociale, financière, technique et juridique), lesmoyens en personnel et la situation financière de l'association IRIS MESSIDOR ne lui permettentpas d'exercer au niveau départemental les activités susmentionnées au titre de l'intermédiationlocative et gestion locative sociale;ARRETEArticle 1erL'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est refusé à l'AssociationIRIS MESSIDOR pour les activités suivantes :o Location 'de logements auprés d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 oud'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-80 Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéréen vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues auxarticles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.0 Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.0 Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné àI'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11°TM aliéna de l'article L.422-2, au 6°de l'article L.422-3.Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à l'hébergement.]
Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de Seine-Saint-Denis.Il peut faire I'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur du présentarrêté, le Ministre du logement.
NI)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté Préfectoral n° 2025-0789 du
20/02/2025 portant refus de la demande d'agrément de l'Association IRIS MESSIDOR au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale.
67
Il peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil. Dans ce cas, leprésent arrété est joint au recours contentieux.Article 3Le Directeur de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale del'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif.Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur Régional et Interdépartemental del'Hébergement et du Logement d'Île-de-France.
Bobigny, le à Q FEV, 202512 A[Pwa y et 4 Ay,Le disadteut de PUnité Dénartementale äde l'Hébertrément e dufLogement
W
Sivs
Patrick GUIONNEAU
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté Préfectoral n° 2025-0789 du
20/02/2025 portant refus de la demande d'agrément de l'Association IRIS MESSIDOR au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale.
68