PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-042
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
DEAL / SLVD
R02-2024-02-01-00009 - Arrêté portant agrément relatif à l'ingénierie
sociale, financière et technique par l'association ALLO HÉBERGE MOI (3
pages) Page 3
R02-2024-02-01-00010 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation
locative et à la gestion locative sociale par l'association ALLO HÉBERGE MOI
(3 pages) Page 7
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2024-02-01-00011 - Arrêté portant autorisation de travaux sur le site
classé de la presqu'île de la Caravelle (2 pages) Page 11
R02-2024-02-02-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
Capturer - Marquer - Détenir temporairement - Relâcher des tortues
marines protégées sur le territoire de la Martinique (2 pages) Page 14
2
DEAL
R02-2024-02-01-00009
Arrêté portant agrément relatif à l'ingénierie
sociale, financière et technique par l'association
ALLO HÉBERGE MOI
DEAL - R02-2024-02-01-00009 - Arrêté portant agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique par l'association ALLO
HÉBERGE MOI 3
ËExPRÉFETDE LAMARTINIQUEI,':'bertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,de 'Aménagement et du Logementde la Martinique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N°PORTANT AGRÉMENT RELATIFÀ L'INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relativeaux services dans le marché intérieur;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7 et R.365-2 à R. 365-9 ;Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contreI'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :Vu le dossier de demande d'agrément formulé par I'association « ALLO HEBERGE MOI » déclarécomplet en date du 11 décembre 2023 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER,Préfet de la Martinique ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,sous-préfete de Fort-de-France, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,Considérant que l'association « ALLO HEBERGE MOI » a notamment pour objet l'insertion par lelogement ou I'hébergement des personnes défavorisées visées à l'article L. 301-1 du CCH ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2024-02-01-00009 - Arrêté portant agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique par l'association ALLO
HÉBERGE MOI 4
Considérant les capacités financières de l'association, ses compétences dans le domaine dulogement et de I'hébergement ainsi que le caractère désintéressé de la gestion de sesdirigeants;Sur proposition de Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique et deMonsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique.
ARRETE
Article 1er : Activités concernéesL'association « ALLO HEBERGE MOI », dont le siège social sis 27bis, rue Galliéni à Fort de France,est agréée pour exercer, sur le territoire du département de la Martinique, les activitésd'ingénierie sociale, financière et technique correspondant aux fonctions suivantes :* L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintiendans le logement réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pourle logement des personnes défavorisées,* Larecherche de logement en vue de leur location à des personnes défavorisées,* L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposabledevant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs.
Article 2 : Durée de l'agrémentl'agrément est accordé pour une durée de cing ans renouvelable, à compter de la date depublication du présent arrêté.
Article 3 : Suivi de l'agrémentL'association « ALLO HEBERGE MOI » agréée doit transmettre à la Préfecture chaque année unbilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.L'association s'engage à faciliter, & tout moment, le contrôle des actions et objectifs fixés, parl'Etat ou par tout autre organisme mandaté par lui, notamment par l'accès à toute piècejustificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai à l'autorité administrative (art. R.365-7 CCH).
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HÉBERGE MOI 5
Article 4 : Retrait de l'agrémentL'agrément relatif à I'ingénierie sociale, financière et technique peut être retiré à tout momentpar lautorité administrative compétente en cas de manquement grave ou répété del'association à ses obligations et si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance del'agrément.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'oOrganisme en mesure de présenterleurs observations.
Article 5 : Modalités de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou êtrecontesté devant le Tribunal Administratif de la Martinique dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Article 6 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique et le Directeur de l''Environnement, del'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMartinique.
Jean-Christoffhe BOUVIER
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DEAL
R02-2024-02-01-00010
Arrêté portant agrément relatif à
l'intermédiation locative et à la gestion locative
sociale par l'association ALLO HÉBERGE MOI
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l'association ALLO HÉBERGE MOI 7
=NPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction de I''En vironnement,de l'Aménagement et du Logementde la Martinique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N°PORTANT AGRÉMENT RELATIFÀ L'INTERM ÉDIATION LOCATIVE ET A LA GESTION LOCATIVE SOCIALEVu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relativeaux services dans le marché intérieur;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7 et R.365-2 à R. 365-9;Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le dossier de demande d'agrément formulé par l'association « ALLO HEBERGE MOI » déclarécomplet en date du 11 décembre 2023 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER,Préfet de la Martinique ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,sous-préfète de Fort-de-France, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,Considérant que l'association « ALLO HEBERGE MOI » a notamment pour objet l'insertion par lelogement ou I'hébergement des personnes défavorisées visées à l'article L. 301-1 du CCH ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Considérant les capacités financières de l'association, ses compétences dans le domaine dulogement et de I'hébergement ainsi que le caractère désintéressé de la gestion de sesdirigeants;Sur proposition de Madame La Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et deMonsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique.
ARRETE
Article 1er : Activités concernéesL'association « ALLO HEBERGE MOI », dont le siège social sis 27bis, rue Galliéni à Fort de France,est agréée pour exercer, sur le territoire du département de la Martinique, les activitésd'intermédiation locative et de gestion locative social correspondant aux fonctions suivantes :1. La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréépour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM.2. Lalocation de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres quedes organismes d'HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétésd'économie mixte et collectivités locales).3. La location de logements en vue de l''hébergement de personnes défavorisées auprèsd'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) sous réserveque l'organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement ait conclu uneconvention ALT.
Article 2 : Durée de l'agrémentL'agrément est accordé pour une durée de cing ans renouvelable, à compter de la date depublication du présent arrêté.
Article 3 : Suivi de I'agrémentLassociation « ALLO HEBERGE MOI » agréée doit transmettre à la Préfecture chaque année unbilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle des actions et objectifs fixés, parl'Etat ou par tout autre organisme mandaté par lui, notamment par l'accès à toute piècejustificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai à l'autorité administrative (art. R.365-7 du CCH).
DEAL - R02-2024-02-01-00010 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale par
l'association ALLO HÉBERGE MOI 9
Article 4 : Retrait de l'agrémentL'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale peut être retiré àtout moment par l'autorité administrative compétente en cas de manquement grave ou répétéde l'association à ses obligations et si I'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrancede l'agrément.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenterleurs observations.
Article 5 : Modalités de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou êtrecontesté devant le Tribunal Administratif de la Martinique dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Article 6 : ExécutionLa Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et le Directeur de I'Environnement, del'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMartinique.
Fait à Fort-de-France/le 0 1 FEV. 2024
DEAL - R02-2024-02-01-00010 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale par
l'association ALLO HÉBERGE MOI 10
DEAL - SPEB
R02-2024-02-01-00011
Arrêté portant autorisation de travaux sur le site
classé de la presqu'île de la Caravelle
DEAL - SPEB - R02-2024-02-01-00011 - Arrêté portant autorisation de travaux sur le site classé de la presqu'île de la Caravelle 11
nPREFETDE LAMARTINIQUEL,iberte'EgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de travauxsur le site classé de la presqu'ile de la CaravelleLE PRÉFETVu le code de l'environnement et notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R. 425-17 ;Vu le décret du 16 janvier 1998 portant classement parmi les sites du département dela Martinique de la presqu'île de la Caravelle sur le territoire de la commune de laTRINITÉ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 ju_ill_et 2022,nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet de la région Martinique, Préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022 ;Vu le dossier de déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux nor;soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes n972280023BV052, présenté par Mme Karine LANES, le 13 juillet 2023, relatif auréaménagement et changement de toiture ;Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 23/08/2023 ;
ARRÊTEArticle 1°" : décisionL'autorisation de travaux est ACCORDEE sous réserve de respecter les prescriptionsmentionnées à l'article 2.Article 2 : prescriptions1- la couverture sera de teinte gris moyen (et non gris clair ou bleu comme proposedans le dossier),2- l'accès et l'emplacement de stationnement seront réalisés dans un materiau nonperméable.
Article 3 : contrôle de l''administrationLe contrôle de conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'architecâedes bâtiments de France en application des articles L.462-2 et R.462-7 du code del'urbanisme.Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - SPEB - R02-2024-02-01-00011 - Arrêté portant autorisation de travaux sur le site classé de la presqu'île de la Caravelle 12
Article 4 : recours et contentieuxEn cas désaccord, la présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux aupresdu Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des sites dans undélai de deux mois à compter de la notification de la décision._Le sulence'g_afdependant plus de deux mois par le Préfet ou le Ministre chargé des sites vaut décisionde rejet.
2 . . . . ' n éUn recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formdans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.
0 1 FEV. 2024- Fort-de-France, le/Pour le Préfet et par délégation" la Secrétaire <{ndrale AdjointeSous-Prcfète Déléguée à 13 Cohésion Sa-t-1a7
Sophie CHAUVEAU
DEAL - SPEB - R02-2024-02-01-00011 - Arrêté portant autorisation de travaux sur le site classé de la presqu'île de la Caravelle 13
DEAL - SPEB
R02-2024-02-02-00002
Arrêté portant modification de l'autorisation de
Capturer - Marquer - Détenir temporairement -
Relâcher des tortues marines protégées sur le
territoire de la Martinique
DEAL - SPEB - R02-2024-02-02-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation de Capturer - Marquer - Détenir temporairement -
Relâcher des tortues marines protégées sur le territoire de la Martinique 14
4PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant modification de l'autorisation de Capturer - Marquer -Détenir temporairement - Relâcher des tortues marines protégées surle territoire de la Martinique
LE PRÉFETVu le Code de l''Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 etR.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 9711204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31mars 1999, pris pour l'application de l'article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marinesprotégées sur le territoire national et les modalités de leur protectionVu l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 nommant M. Jean-Michel MAURIN, ingénieur général desponts, des eaux et des foréts, directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (groupe |l) de la Martinique à compter du 1er février 2020 ;Vu l'arrété n° RO2-2020-08-10-006 du 10 août 2020 portant autorisation de capturer -marquer - détenir temporairement - relâcher des tortues marines protégées sur leterritoire de la Martinique;Vu l'arrêté n° RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signatureà M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;Vu l'arrêté n° RO2-2023-12-18-00002 du 18 décembre 2023 portant subdélégation designature de M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administrationgénérale;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.nrefgouv.fr
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Vu la demande de prolongation de dérogation espèces protégées du CNRS en date du20 novembre 2023 et le document de justification complet en date du 23 janvier2024;Vu le rapport de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Martinique du 31 janvier 2024 ;Considérant la non réalisation de la campagne de capture-marquage-relaché detortues marines par le CNRS pendant l'année 2021 perturbée par la crise COVID;Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Martinique,ARRÊTEArticle 1" : Modification de la duréeL'article 3 de l'arrêté n° RO2-2020-08-10-006 du 10 août 2020 est modifié comme suit :Les autorisations sont délivrées jusqu'au 31 juillet 2024.Le reste de l'arrêté n° RO2-2020-08-10-006 du 10 août 2020 est inchangé.Article 2 : voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé —- ou, de sapublication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet derecours amiable et contentieux :— Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique — 82, Rue VictorSévère — BP 647-648 — 97 262 Fort-de-France CEDEX ;- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre en charge de l'Environnement -Bureau des Contentieux — Arche Sud - 92 055 La Défense CEDEX;— Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif -Immeuble Roy Camille — Croix de Bellevue — BP 683 — 97 264 Fort-de-FranceTout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé enrecommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effetd'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir àcompter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse del''administration au terme du méme délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).Article 3 : exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture, le commandant de gendarmerie, le directeurde l'environnement, de I'aménagement et du logement, le délégué régional de l'officefrançais de la biodiversité, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directricede l'office national des forêts, le directeur régional des douanes, sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Martinique.Fort-de-France, le 02-0 & - 292.'7
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