NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°58-2025-089
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2025-03-26-00002 - Arrêté portant agrément du GAEC DE
L'ANDARGE (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-03-26-00002
Arrêté portant agrément du GAEC DE
L'ANDARGE
{signataire}
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PREFETE . ' | Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoires
Fraternité
Service économie agricole
ARRÊTE N°portant agrément du GAEC DE L'ANDARGELa Préfète de la NievreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code ruraI et de lapéche maritime (CRPM),Vu le décret n°2023-334 du 3 mai 2023, article 1, relatif aux conditions d'accès des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire,Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun,Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément,Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de |a Niévre,Vu l'arrêté 21 février 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directricedépartementale des territoires de la Nièvre par intérim,Vu l'arrété du 3 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DDT.Vu l'arrété préfectoral n° 58-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA,Vu la demande d'agrément GAEC déposée par MM. Patrick BERNIER et Antoine BERNIER- DomaineVirot- 58300 VERNEUIL reçue le 14 mars 2025.
CONSIDERANT:« l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un
Direction départementale des territoires -Rue Simone Veil- 58000 NEVERStél - 03 58 12 65 89 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
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travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer laviabilité du projet d'association en GAEC,< la qualité de chef d'exploitation des associés,les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment:o l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabllltes pour les travauxd'exécution et de direction,o le caractère équilibré de la répartition du capital social,o e travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,< l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, parleur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sastructure,< l'avis favorable de la formation spécialisée «GAEC» de la CDOA du 20 mars 2025,ARRÊTEArticle 1 : Le GAEC DE L'ANDARGE est agréé sous le numéro 903 en qualité de GAEC total.Article 2 : En application du décret du 2023-334 du 3 mai 2023, l'attribution de la transparence auxassociés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aidessurfaces et animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regarddes parts sociales détenues par chaque associé (agriculteur actif), sous réserve qu'il remplisse lesconditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total. |Selon la demande d'agrément, le capital social du GAEC se répartit comme suit:- M. Patrick BERNIER : 32 580 parts soit 60 % du capital social- M. Antoine BERNIER : 21 720 parts soit 40 % du capital social* autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, ...).En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R.323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoientexpressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides etplafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de sonimmatriculation et au plus tôt depuis le 1°" janvier 2015.A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte deux associés.Article 3 : Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 ducode rural et de la pêche maritime entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :— pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,—- jusqu'à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité.Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts,cession de parts, admission ou départ d'associés, ...) devra être transmis au préfet au plus tard dans lemois suivant sa mise en œuvre.Article 5 : le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des territoiresde la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié aux intéressés.Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification parun recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l'Agriculture, l'absence de
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réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Fait à Nevers, lePour la Préfète et par délégation,Pour le directeur départemental,Le chef du'service économie agricole,P
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
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Arrêté renouvellement CCDSA 2025
{signataire}
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= CABINETPREFETE _ Direction des sécuritésDE LA NIEVRE Service Interministériel de Défense et de Protection CivileLiberté .ËfgaefçtiFraternité
Arrêté N° 58-2025-03-relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissionsspécialisées et aux commissions d'arrondissement.La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail, notamment ses articles R.4216-1 et R.4227-1;Vu le code du sport, notamment ses articles L.312-5 et suivants ;Vu le code forestier, notamment son article R.321-6 ;Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité auxpersonnes handicapées des locaux d''habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de- sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des batiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractéreconsultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°58-2022-01-25-00001 du 25 janvier 2022 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissionsd'arrondissement ;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2021-06-11-0001 portant constitution d'une sous-commission départementalepour la sécurité contre le risque d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTETITRE | - La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéArticle 1*: Il est créé dans le département de la Nièvre une commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA).Ses attributions sont définies dans le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA.Article 2 : Le préfet peut consulter la commission sur :- les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grandsrassemblements ;- les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installationsouvertes au public et à la voirie.Article 3 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est présidée par le préfetou son représentant (membre du corps préfectoral ou directeur des services du cabinet).Sont membres de la commission avec voix délibérative :1. Pour toutes les attributions de la commission :a) Les représentants des services de I'Etat :la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentant ;< — le directeur départemental de la police nationale ou son représentant;* lecommandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;< — le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;° le directeur départemental des territoires ou son représentant ;* Jla directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale (servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) ou son représentant ;< — le directeur des sécurités de la préfecture ou son représentant ;b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléantsdoivent être de catégorie A ou du grade d'officier.c) Trois conseillers départementaux et trois maires :. Les conseillers départementaux :Titulaires :* M. Michel MULOT, conseiller départemental du canton de Cercy-la-Tour ;» Mme Maryse AUGENDRE, conseillère départementale du canton de Nevers 1 ;- Mme Anouck CAMAIN conseillère départementale du canton de Clamecy .
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Suppléants :- M. Stéphanie BEZE, conseillère départementale du canton de Fourchambault;¢ M. Alain HERTELOUP, conseiller départemental du canton de Fourchambault ;* Mme Marie-France de RIBEROLLES, conseillère départementale du canton de Saint-Pierre-le-Moutier. |° Les mairesTitulaires :* M. David COLAS, Maire de Verneuil ;* M. Daniel GILLONNIER, Maire de Cosne-sur-Loire;< M. Julien JOUHANNEAU, Maire de Coulanges-les-Nevers.Suppléants:* M. Bruno VERRAIN, Maire de Samt—Aubln-les-Forges;* Mme Annick BERTRAND, Maire de Lanty;- M. Yves LAMBLE, Maire de Brèves.2. En fonction des affaires traitées< le maire de la commune concernée, un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui.- le président de l'établissement public de cooperation intercommunale compétent pour le dossierinscrit à l'ordre du jour. Il peut se faire representer par un vice-président ou par un membre ducomité ou du conseil désigné par lui.3. En ce oui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :un représentant de la profession d'architecte :* Titulaire : M. Philippe DESGRANGES* Suppléant : M. Toufik ARHAB4. En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :Quatre représentants des associations des personnes handicapées :un représentant de la Délégation départementale de l'Association des Paralysés de France< Titulaire : M. Lionnel CHAPUIS< Suppléante : Mme Corinne BRAHIMIun représentant de l'Association départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapéese Titulaire : Mme Bernadette DE MEYER< Suppléante : Mme Roselyne COMTE-LAURENTun représentant de la Fibromyalgie association au Cœur de France :e Titulaire : Mme Chantal FRADINun représentant du Comité départemental Handisport Niévre* Titulaire : Mme Nathalie LAURENT- Suppléant : M. Fabien FERRÉEt en fonction des affaires traitéestrois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :un représentant de la FNAIM de la Nièvre :« Titulaire : M. Jean-Claude BEUGNOT< Suppléante: Mme Marie-Louise WATINE
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un représentant de Niévre Habitat :* Titulaire: M. Pierre-Alexandre LIMOGES- Suppléant: M. Frédéric BOUVEAUun représentant de Habellis :< Titulaire : Mme Anne GAGNEVIN* Suppléant: M. Frédéric MOREAUtrois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du publicun représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre :< Titulaire : M. Andréa PAOLETTI* Suppléant : Mme Aline DENEUVEun représentant de la direction des services départementaux de l'éducation nationale+ Titulaire : Mme Ingrid FEVRE» Suppléant : M. Baptiste VOISINUn représentant des services techniques du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers< Titulaire : l'ingénieur des services techniques du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers.« _ Suppléant : le technicien des services techniques du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers.trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espace public :un représentant du Conseil départemental de la NièvreTitulaire : M. Olivier CHESNEAU* Suppléant : M. Yves DUFOURun représentant de l'agglomération de Nevers- Titulaire : M. Hervé BARSSE* Suppléant : M. Maurice MALETRASun représentant de l'Union amicale des maires de la Nièvre« Titulaire : M. David VERRON- Suppléant : M. Philippe NOLOT5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir desmanifestations sportives ouvertes au public- M. Roger ROUSSAT, président du comité départemental olympique et sportif de la Nièvre ou sonsuppléant ; «- M. Stéphane MOYENCOURT, représentant l'organisme professionnel de qualification en matière deréalisations de sport et de loisirs ou sa suppléante ;< Un représentant de chaque fédération sportive concernée.En ce qui concerne la Protection des forêts contre les risques d'incendieun représentant de l'office national des forêtse — Le directeur du service interdépartemental de l'Office national des foréts ou son représentant.un représentant des comités communaux des feux de forêt ;< Le président de l'association départementale des communes forestières de la Nièvre ou sonreprésentant.un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier< Le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ou son représentant
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6. En ce qui concerne la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement decaravanes:un représentant des exploitantse Titulaire : M. Alain BRETON ;* Suppléant: M. Gérard BRUNETArticle 4 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibérevalablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :* présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 3, 1. a) et b) ;* _ présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 3, 1. a) et b) ;- présence du maire de la commune concernée, d'un adjoint ou d'un conseiller municipal désigné par lui.Article 5 : Le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est assurépar la direction des sécurités de la préfecture.TITRE Il - Les sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilitéArticle 6 : Les sous-commissions spécialisées de la CCDSA sont :1) la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans lesétablissements-recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;2) la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;3) la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;4) la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et destationnement de caravanes.5) la sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêt, landes maquiset garrigue.Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité. 'Les sous-commissions ne peuvent pas délibérer en cas d'absence des représentants des services de l'État oudes fonctionnaires territoriaux, membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la communeconcernée ou de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé.CHAPITRE |La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurArticle 7 : La sous-commission est compétente dans le département pour :- délivrer des avis réglementaires relatifs aux établissements recevant du public de la 1° catégorie et auximmeubles de grande hauteur, à l'issue des visites ;- délivrer des avis réglementaires relatifs aux établissements recevant du public de la 1° à la 5° catégorie etaux immeubles de grande hauteur pour les études de dossier ;- examiner les diagnostics amiante pour les établissements recevant du public de la 2° catégorie.Article 8 : La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur desservices du cabinet.Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaires prévus au 1 du présent article ou l'adjointen titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A ou unofficier de sapeurs-pompiers.
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1 — Membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur :° ledirecteur des sécurités de la préfecture ou son adjoint chargé de la sécurité civile ;e — le directeur départemental des territoires ou son représentant ;* e directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant, titulaire du brevetde prévention ;2 — Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :" e le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.< les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avèrenécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour;° selon la zone de compétence, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandantdu groupement de gendarmerie départementale ou leurs représentants.Article 9 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental d'incendie et desecours.,
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CHAPITRE Il
La sous-commission départementale pour I'accessibilité aux personnes handicapéesArticle 10 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapéescomprend:1)2)3)4)3)6)7)8)9)
Un membre du corps préfectoral ou le directeur des servicesdu cabinet, président de la sous-commission avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires. Il peut se fairereprésenter par un membre désigné au 2) du présent article, qui dispose alors de sa voix;le directeur départemental des territoires avec voix délibérative sur toutes les affaires ;la directrice départementale du travail, de l'emploi des solidarités et de la protection despopulations avec voix délibérative sur toutes les affaires ;quatre représentants des associations des personnes handicapées du département avec voixdélibérative sur toutes les affaires ;trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements pour les dossiers debâtiments d'habitation et avec voix délibérative;trois représentants des propriétaires et exploitants d'ERP pour les dossiers d'établissements recevantdu public et d'installations ouvertes au public et avec voix délibérative ;trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d'espaces publics pour lesdossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix délibérative ;le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui avec voixdélibérative;le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine ou les autres représentants desservices de l'État, membres de la commission consultative departementale de sécurité etd'accessibilité, non mentionnés ci-dessus, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen desdossiers inscrits à l'ordre du jour. Leur voix est consultative.
xChaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie dereprésentant.Article 11: Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées est assuré par la direction départementale des territoires.
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CHAPITRE III
La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportivesArticle 12: La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un membre ducorps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article.1— Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions :* e directeur des sécurités de la préfecture ou son représentant ;* la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;° la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale (servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) ou son représentant ;< le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;selon la zone de compétence, la directrice départementale de la sécurité publique ou lecommandant du groupement de gendarmerie départementale ou leur représentant ;* — le directeur départemental des territoires ou son représentant ;< le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.2 — Membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :< le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.3 — Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées /° le représentant du comité départemental olympique et sportif, membre de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;e — les représentants des fédérations sportives concernées ;° le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et deloisirs, membre de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et lepropriétaire de l'enceinte sportive ;* les représentants des associations des personnes handicapées du département, membres de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dans la limite de troismembres.Article 13 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale (service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports) ou son représentant.
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CHAPITRE IVLa sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et destationnement des caravanesArticle 14: La sous-commission est chargée d'émettre un avis sur les prescriptions d'information, d'alerte etd'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnementde caravanes soumis a un risque naturel ou technologique.Article 15 : La sous-commission pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnementde caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet oupar un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article (les fonctionnaires territoriauxtitulaires ou leurs suppléants doivent étre de catégorie A).1— Membres avec voix délibérative pour les attributions mentionnées dans l'article 14 :< le directeur des sécurités de la préfecture ou son adjoint chargé de la sécurité civile ;* selon la zone de compétence, la directrice départementale de la sécurité publique ou lecommandant du groupement de gendarmerie départementale ou leur représentant ;° le directeur départemental des territoires ou son représentant ;la directrice académique des services départementaux' de l'éducation nationale (servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) ou son représentant ;< — le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;I
* le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
2 — Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :< le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;* les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avèrenécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour;* le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièred'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un telétablissement.
3 — Membre avec voix consultative :° le représentant des exploitants, membre de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité.Article 16 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrainsde camping et de stationnement des caravanes est assuré par la direction départementale des territoires.
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CHAPITRE VLa sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de forét, landes, maquis etgarrigueArticle 17 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forét, lande,maquis et garrigue est notamment compétente pour :donner des avis au Préfet sur toutes les questions relatives à la défense et à la lutte contre l'incendiede forêt, lande, maquis et garrigue, qu'elle lui soumettrait ;examiner les mesures de prévention (la sous-commission ne se substitue pas aux organismesintervenant pour la prévention de ce risque et son avis n'est pas un préalable obligatoire aux mesuresprises par les autorités) ;assurer la concertation entre les partenaires intéressés.Article 18 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,maquis et garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ouun membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :1- Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions :le directeur des sécurités de la préfecture ou son adjoint chargé de la sécurité civile ;le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou son représentant ;le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;le directeur départemental des territoires ou son représentant ;le directeur du service interdépartemental de l'Office National des Forêts ou son représentant ;le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche- Comtéou son représentant ;le président du centre régional de la propriété forestière (CRPF) de Bourgogne-Franche-Comté ou sonreprésentant.2 - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées .le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs de la Nièvre ou son représentant ;le président du conseil départemental de la Nièvre ou son représentant ;le président du parc naturel régional (PNR) du Morvan ou son représentant ;la présidente de l'association départementale des communes forestieres de la Nièvre ou sonreprésentant.les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1/, mais dont la présence s'avèrenécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.3 - Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées
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le président de l'agence d'attractivité et de développement touristique de la Nièvre ou sonreprésentant ;le président de l'association française du sapin de noël naturel ou son représentant ;le représentant de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
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* le conseiller technique départemental feux de foréts et feux d'espaces naturels du servicedépartemental d'incendie et secours de la Nièvre ou son représentant;e le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.Le président peut en outre convier aux réunions de la sous-commission, à titre consultatif, toute personnequalifiée susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences. |Article 19: Le secrétariat de cette sous-commission est assuré par la direction départementale desterritoires. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huitjours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance.TITRE II! — Les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du publicArticle 20: Il est créé une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public :e dans l'arrondissement de CLAMECY ;< dans l'arrondissement de CHÂTEAU-CHINON ;e dans l'arrondissement de COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;e dans l'arrondissement de NEVERS.Dans son ressort territorial, la commission est compétente pour délivrer des avis réglementaires relatifs auxétablissements recevant du public de la 2° à la 5° catégorie, à l'issue des visites.Article 21 : La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet territorialement compétent. En casd'absence ou d'empêchement de celui-ci, la présidence peut être assurée par :un autre membre du corps préfectoral; le directeur des services du cabinet;* le secrétaire général de la sous-préfecture concernée ou, à défaut, le secrétaire général d'uneautre sous-préfecture ;° Un fonctionnaire de catégorie A ou B désigné par arrêté préfectoral.1— Sont membres de la commission d'arrondissement avec voix délibérative !pour tous les établissements recevant du public de la 2¢ à la 5° catégorie° Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;° Un agent de la direction départementale des territoires ;- le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.en fonction des affaires traitées° selon la zone de compétence, le directeur départemental de la police nationale ou lecommandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou leur représentant.En cas d'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, la commission d'arrondissement ne peut émettred'avis.Les membres, qui seraient empêchés, peuvent faire parvenir avant la réunion de la commission leur avis écritmotivé sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règlesgénérales de quorum applicables aux commissions administratives, à savoir que la présence effective de lamoitié des membres doit être assurée.Article 22 : Dans les arrondissements de Château-Chinon, Clamecy et Cosne-Cours-sur-Loire, le secrétariatde la commission est assuré par la sous-préfecture concernée.Dans l'arrondissement de Nevers, le secrétariat de la commission est assuré par le service départementald'incendie et de secours.
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Chaque sous-préfecture transmet les procès-verbaux de visite au service prévention du servicedépartemental d'incendie et de secours ainsi qu'une copie au bureau des sécurités de la préfecture.
Article 23 : Il est créé un groupe de visite de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, qui comprendobligatoirement :- . le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant titulaire dubrevet de prévention ;* le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;en fonction des affaires traitées :* le directeur départemental des territoires ou son représentant ;- selon la zone de compétence, le directeur départemental de la sécurité publique ou lecommandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou leur représentant.En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite. Le chef decentre de sapeurs-pompiers territorialement compétent peut assister le groupe de visite avec voixconsultative. _Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avissignée de tous les membres présents et faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à lacommission d'arrondissement de délibérer.Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant titulaire du brevet deprévention est rapporteur du groupe de visite de la commission d'arrondissement.Article 24 : La sous-commission départementale de sécurité, ses commissions d'arrondissement et leursgroupes de visite rendent ou proposent leurs avis réglementaires relatifs aux établissements recevant du publicconformément à la répartition fixée dans le tableau annexé au présent arrêté.
TITRE IV— Dispositions communes à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementArticle 25: La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou dedémission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée dumandat restant à courir.
Article 26 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission,dix jours au moins avant la date de chaque réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.Article 27 : Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées nonmembres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.Article 28 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,conformément aux dispositions de l'article R123-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenud'assister aux visites de sécurité. 'Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de lacommission.Article 29 : Les commissions émettent un avis favorable ou un avis défavorable.Article 30 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voixdélibérative. '
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En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables oudéfavorables, prévus à l'article 12 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA, sont prisen compte lors de ce vote.Article 31 : Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R123-35 ducode de la construction et de l'habitation, les commissions peuvent proposer à l'autorité de police laréalisation de prescriptions.Article 32 : Un compte-rendu est établi à l'issue des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jourssuivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.Article 33 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributionsprévues à l'article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA. :Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
TITRE V - Dispositions spécifiques applicables pour les établissements recevant du public et pour lesimmeubles de grande hauteurArticle 34 : La saisine de la commission de sécurité par le maire en vue de l'ouverture d'un établissementrecevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum Un mois avant ladate d'ouverture prévue. )Article 35: Le président de chaque commission d'arrondissement communique la liste des établissements etdes visites effectuées à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.Le président de la commission d'arrondissement présente un rapport d'activité à la sous-commissiondépartementale au moins une fois par an.Article 36 : En application de l'article 4 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA, lorsdu dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ou del'autorisation de travaux prévue à l'article R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation, le maîtred'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre ler dutitre ler du livre 1* du code de la construction et de l'habitation, notamment celles relatives à la solidité.Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, lacommission ne peut examiner le dossier.Article 37 : Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documentssuivants figurent au dossier :— l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôleset vérifications techniques relatifs à.la solidité conformément aux textes en vigueur ;— l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que lamission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés deconclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documents sontfournis par le maître d'ouvrage.Article 38 : Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risquesd'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescritedoivent étre fournis à la commission de sécurité.Article 39 : En l'absence des documents visés aux articles 35 et 36 du présent arrêté, qui doivent être remisavant la visite, la commission de sécurité compétente ne peut se prononcer.
TITRE VI - Dispositions diversesArticle 40 : L'arrêté préfectoral n°58-2024-09-20-007 du 20 septembre 2024 relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et auxcommissions d'arrondissement est abrogé.
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Article 41 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sapublication au recueil des actes administratif de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal administratifde DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur l'application « Télérecourscitoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr.Article 42 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Château-Chinon,Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy, le directeur des services du cabinet, les directeurs départementaux desservices de l'État, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeurdépartemental de la police nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ledirecteur des sécurités de la préfecture et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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La Préfète,Fabienne DECOTTIGNIES,
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