ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°039-2026-06
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP-2026-149-MOUGINS-Insalubrité-Cadastre BO 1836 (6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat et
renouvellement urbain
- AP 2026-148 delegation DPU-EPF MUSSO (3 pages) Page 10
Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA /
- 2026 02 03 Arrêté portant agrément de l'Institut National
Supérieur Enseignement Artistique de Marseille (2 pages) Page 14
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026 - 147 d'interdiction de paraitre et encadrement OGCN asm (5
pages) Page 17
- AP 2026-151 autorisant Mission FSI - VO MI090226 (5 pages) Page 23
- AP 2026-152 autorisant Mission FSI CHARIVARI 110226 (4 pages) Page 29
Secrétariat général commun départemental des Alpes-Maritimes /
Service achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil
- AP 2026.150 Subdélégation OS RPA Cadres du SGC (6 pages) Page 34
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Agence Régionale de Santé PACA
AP-2026-149-MOUGINS-Insalubrité-Cadastre BO
1836
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EE = Agence régionale de santéPRÉFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMES| des Alpes-MaritimesLibertéLigulitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-//2 9de traitement de l'insalubrité du logement localisé au 1°' palier à droite (lot 3)de l'immeuble situé 201 avenue de Tournamy à Mougins (06250), cadastré BO 1836Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre |* du livre V etles articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 etL. 1331-24 ;Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de larénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;Vu le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif-147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413,55.8010/ Fax : 0413,55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/1/6
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation designature à Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfetdes Alpes-Maritimes ;VU le rapport motivé de l'Agence régionale de santé (ARS) du 30 décembre 2025concernant le logement localisé au 1°' palier à droite de l'immeuble situé 201 avenuede Tournamy à Mougins (06250), cadastré BO 1836 ;VU le courrier du 12 janvier 2026, adressé en recommandé avec accusé de réceptiondans le cadre de la procédure contradictoire, à M. Brahim GRISSI, domicilié 390avenue de la Mougine à Mougins (06250), l'informant des motifs qui ont conduit amettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant lelogement occupé par la famille PHAKRAOUI et lui demandant ses observations dansun délai de 15 jours ;CONSIDERANT que l'absence de retrait de ce même courrier par M. Brahim GRISSIdans les délais impartis, permet de valider le respect de la phase contradictoire ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 30 décembre 2025 constatant que celogement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des désordres suivants :- insuffisance du système de ventilation dans le local ;- absence de ventilations dans les pièces de service ;- communication directe du cabinet d'aisances avec la cuisine (conditionsde ventilation permanente actuelle non compatibles avec cetagencement) ;- non-conformité du local mis à disposition en tant qu'habitation aux règlesd'habitabilité ;- non-conformité des ouvrants donnant sur l'extérieur - éclairementnaturel insuffisant ;- suroccupation des locaux à l'entrée des lieux ;- divers désordres électriques - absence de dispositif de coupure d'urgencede l'installation électrique ;- chauffage électrique insuffisant.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 2/6
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CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 ducode de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladiespulmonaires, asthme et allergies ;- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladiesinfectieuses ou parasitaires ;- atteintes à la santé mentale;- survenue d'accidents : chocs électriques, incendies.CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété àl'habitation par de simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un délai fixé ;Sur proposition du directeur de l'Agence régionale de santé,
ARRETE
Article ter : °Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement localisé au 1° palier à droitede l'immeuble situé 201 avenue de Tournamy à Mougins (06250), cadastré BO 1836,M. Brahim GRISSI, domicilié 390 avenue de la Mougine à Mougins (06250) ou sesayants droit, est tenu, dans un délai de UN mois à compter de la notification duprésent arrêté, de réaliser les mesures suivantes :- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;- procéder au relogement des occupants, la famille PHAKRAOUI.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du dangerencouru par les occupants, le local susvisé est interdit à l'habitation, à titre gracieuxou onéreux, dans un délai de UN mois à compter de la notification du présent arrêté.Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai de 15 jours à compterde la notification du présent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogementAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif-147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 3/6
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qu'elles ont proposée à l'occupant pour se conformer à l'obligation prévue à l'articleL. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement de l'occupant,celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires,conformément à l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contratsd'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de toute autre sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ des locataires.A compter du départ des occupants, les personnes mentionnées à l'article 1° sonttenues d'exécuter les travaux nécessaires pour empêcher toute réutilisation deslocaux à des fins d'habitation.Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixésexpose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues àl'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.Article 5 :Si les personnes mentionnées à l'article 1 font réaliser, de leur propre initiative, destravaux permettant de résorber cette situation d'insalubrité (suppression del'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du présent arrêté d'insalubritéet de l'interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation ne peut êtreprononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation destravaux de sortie d'insalubrité.Ces personnes tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestantde la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cête d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40https://www,paca.ars.sante.fr/ 4/6
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Article 6:Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui endécoulent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passiblede poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 7 :Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. II estaffiché à la mairie de Mougins et sur la façade de la construction concernée.Il est également notifié aux occupants, à savoir Mme et M. Moez PHAKRAOUI.Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Mougins, au président de l'établissementpublic de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureurde la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2-14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois a compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter dela notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administrationsi un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif 147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 5/6
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Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeurdépartemental des Territoires et de la mer, la directrice départementale de l'Emploi,du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la gendarmerienationale des Alpes-Maritimes, et le maire de Mougins sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le = 8 FEY. 2026#7?"PISE Prêt,SPCM 4995Céline MAQUETAnnexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 04:13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 6/6
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-148 delegation DPU-EPF MUSSO
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= a Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service Habitat et Renouvellement UrbainDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026 46 &
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public FoncierProvence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pourl'acquisition d'un bien bâti sur terrain propre, cadastré section EW 284 et sis 4 avenue HenryMusso, d'une superficie totale au sol de 1130 m?, sur la commune de Nice.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L. 213-1 et suivants, L. 321-1 à L. 321-13 et R. 213-3 et suivants;VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellementurbains;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions (article 39) ;VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article149) ; |VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1146 du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Nice ;CADAMC6 286 NICE Cedex 3 AP Déiégation DPU_EPFMENASRI_ Nice1/3
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VU la convention cadre n°3 d'intervention sur le territoire des communes en constat decarence signée le 17 juin 2021 entre l'État et I'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la convention habitat à caractère multisites n°3 signée le 29 décembre 2020 entre laMétropole Nice Côte d'Azur et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur,ainsi que ses avenants n°1 en date du 26 juillet 2021, n°2 en date du 6 mars 2023 et n°3 en datedu 4 septembre 2023 ;VU le programme local de l'habitat (PLH) 2017-2022 de la Métropole Nice-Céte d'Azur prorogéle 16 décembre 2021 par délibération du Conseil métropolitain;VU le plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) de la Métropole Nice Côte d'Azurapprouvé par délibération du conseil métropolitain du 25 octobre 2019;VU la délibération du conseil métropolitain de la Métropole Nice Côte d'Azur en date du 21octobre 2021 instituant le droit de préemption urbain simple et un droit de préemption urbainrenforcé sur la commune de Nice sur les emprises identifiées dans les plans annexés à laditedélibération ;VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Sandrine TORREGANO,notaire à Nice, reçue en mairie de Nice le 06/11/2025 et portant sur la vente par Madame DalilaKHIARI et Monsieur Abdelhakim MENASRI, son époux, d'un bien bâti sur terrain propre,cadastré section EW 284 et sis 4 avenue Henry Musso, d'une superficie totale au sol de1130 m?, sur la commune de Nice;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1859 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signatureaux cadres de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que l'acquisition du bien objet de la DIA par l'Établissement Public FoncierProvence-Alpes-Côte d'Azur, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou deconstruction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitatou définis en application de l'article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclarationd'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application dudroit de préemption et la possibilité de prolonger ce délai en application des dispositions desarticles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
CADAM06 286 NICE Cedex 3 AP Délégation DPU.EPFMENASRI Nice2/3
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ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 du présentarrêté est délégué a l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Céte d'Azur en applicationde l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local del'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du codede la construction et de l'habitation.
Article 2
Le bien concerné par le présent arrêté correspond à un bien bâti sur terrain propre, cadastrésection EW 284 et sis 4 avenue Henry Musso, d'une superficie totale au sol de 1130 m?, sur lacommune de Nice;
Article 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de l'État et notifié aux intéressés.Fait à Nice,le 05 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).CADAM66 286 NICE Cedex 3 AP Délégation DPU EPF MENASRINice3/3
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Direction Régionale des Affaires Culturelles
PACA
2026 02 03 Arrêté portant agrément de l'Institut
National Supérieur Enseignement Artistique de
Marseille
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Eu Direction régionalePREFET | | des affaires culturellesDE LA RÉGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéÉgaliesFratersité
| Arrêté portantagrément de l'Institut National Supérieur d'Enseignement Artistique Marseille Méditerranéepour les enseignements préparant à l'entrée dans les établissements supérieurs de la créationartistique pour la spécialité arts visuels.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L 216-2, L 759-1 et suivants et R 361-1 etsuivants dans leur rédaction résultant des articles 51 et 53 de la loi n°2016-295 du 7 juillet2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine ;VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 759-9 et suivants du décret n°2017-718du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique ;VU le décret n°2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans le domaine de la culture, notamment son article 9-2attribuant la compétence de l'agrément au préfet de région ;VU l'arrêté du 20 juillet 2020 relatif aux conditions d'agrément des établissements assurantune préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la créationartistique et au contenu et modalités de dépôt des dossiers de demande ;VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. jacquesWitkowski , en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zonede défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 ~ 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00WWW prete 1e B-aipes-cut Jaz
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ARRETEArticle 1 : L'institut National Supérieur. d'Enseignement Artistique MarseilleMéditerranée, est agréé pour les enseignements préparant à l'entrée dans lesétablissements supérieurs de la création artistique pour la spécialité arts visuels, pourune durée de 5 ans à compter de la rentrée universitaire 2025-2026.Article 2 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionaledes affaires culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. |
Marseille, le () 3 FEV. 2026Le préfet
Jacques Witkowski
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 - 147 d'interdiction de paraitre et
encadrement OGCN asm
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E = Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
N°2026- 17 ARRÊTÉrestreignant la liberté d'aller et venir des supporters du club de football deVAS Monaco dans la commune de Nice |et d'accès au stade Allianz Riviera à Nice à l'occasion du match de football dudimanche 8 février 2026 opposant l'OGC Nice au club de l'AS MonacoLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 aR.332-9;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationMme Aurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
CADAM06286 Nice Cedex 3pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de donnéesà caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacements de supporters ;CONSIDERANT que lors de la 21ème journée de championnat de Ligue 1, l'OGCNice sera opposé le dimanche 8 février 2026 à 15h00 au club de l'AS Monaco;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartientau préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité despersonnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre laliberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'uneéquipe ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestationsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à f ordre public;CONSIDERANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre publiclors des précédentes rencontres de football entre l'équipe de l'OGC Nice et de VAS |Monaco;CONSIDERANT la rivalité permanente et violente opposant les supporters ultras desdeux clubs depuis plusieurs années; que cette" rivalité s'est traduite par aes incidents ~~. |nombreux, violents et récurrents;CONSIDERANT que le 4 septembre 2022, lors de la rencontie opposant l'OGE Nice à . :l'AS Monaco à Nice, des chants insultants ont été scandés parles supportersniçois et _"monégasques; qu'à l'issue de la rencontre trois supporters niçois ont été interpellés ;pour introduction d'engins pyrotechniques; que lors de cette interpellation, unecentaine de supporters niçois ont été hostiles envers les forces de sécurité intérieurequi ont mobilisé leurs effectifs afin de rétabliete — ——CONSIDERANT que le 26 février 2023, en amont de la rencontre opposant l'ASMonaco à l'OGC Nice à Monaco, une rixe a eu lieu sur la plage Marquet à Cap-d'Ail,opposant un groupe de supporters monégasques renforcé par des supportersitaliens du club d'Ascoli, à des ultras niçois ;CONSIDERANT que le comportement violent de certains supporters se manifestesystématiquement aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux derencontre, par des rixes entre supporters et des violences contre les forces del'ordre ; que ces comportements violents se manifestent également par des jets depétards, fumigènes ou bombes agricoles causes de blessures ou de dégradations ;CONSIDERANT que l'équipe de l'OGC Nice rencontrera l'équipe de l'AS Monaco ledimanche 8 février 2026 à 15h00 au stade Allianz Riviera à Nice dans le cadre de la
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21ème journée de Ligue 1 de football; que l'ensemble des incidents citésprécédemment fait peser sur la rencontre un risque réel et sérieux d'affrontementsentre les supporters des deux clubs ;CONSIDERANT que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroristequi sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat dans lecadre du plan VIGIPIRATE porté à son niveau sommital « urgence attentat » surl'ensemble du territoire national ; que les forces de l'ordre ne sauraient être distraitesde leurs missions prioritaires pour répondre à des débordements liés aucomportement violent de supporters dans le cadre de la rencontre sportive du8 février 2026; que la disponibilité limitée des forces mobiles n'est aucunementassurée à la date de signature du présent arrêté;CONSIDERANT que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, auxalentours du stade Allianz Riviera à Nice, dans le stade et dans le centre-ville de Nice,de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club de l'AS Monaco ouconnues comme tel, à l'occasion du match du dimanche 8 février 2026 comportedes risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDERANT que le risque de troubles à l'ordre public est avéré, que lamobilisation des forces de l'ordre de sécurité, même en nombre important, nepourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrementparticulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supportersde l'AS Monaco;CONSIDERANT qu'il convient ainsi de restreindre la liberté d'aller et venir de toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter de l'AS Monaco ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1°": Le dimanche 8 février 2026 de 12h00 à minuit, il est interdit à toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'AS Monaco, ou secomportant comme tel, d'accéder au stade Allianz Riviera à Nice et à ses abordsdont le périmètre est défini par les voies suivantes :+ l'avenue Sainte-Marguerite; l'avenue Auguste Vérola; le boulevard duMercantour (R.M. 6202) et la traverse des Baraques ;¢ la place Saint-lsidore et la place Chanoine César Musso ;
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+ __ l'arrêt Saint-isidore de la gare des Chemins de fer de Provence.Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.
Article 2: Le dimanche 8 février 2026 de 12h00 à minuit, il est interdit à toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter de l'AS Monaco, ou secomportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique à Nice, àl'intérieur du périmètre défini par les voies suivantes :*__ promenade des Anglais du quai des États-Unis jusqu'à rue de Congrès ;* avenue de Verdun;¢ 'avenue Victor Hugo (carré d'or jusqu'à avenue Jean Médecin);¢ place Massena ;¢ avenue Jean Medecin;* gare Thiers;* avenue Thiers;+ avenue Felix Faure;* avenue Saint-Jean Baptiste;* traverse Bourgada;+ place Toja;¢« boulevard Jean Jaures;¢ place Garibaldi;* rue Bonaparte;¢ place du Pin;° rue Arson;- place de l'Île de Beauté;+ rue Cassini;¢ quai des Docks ;* quai des Papacino;* quai de la Douane;¢ quai Lunel;+ place Guynemer;* quai des Etats-Unis.Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1°", l'accès au stade AllianzRiviera à Nice est autorisé uniquement dans le module visiteurs aux personnes seprévalant de la qualité de supporters du club de l'AS Monaco.Sont interdits dans les périmètres et pour les durées définis à l'article 1° et àl'article 2, la possession, le transport et l'utilisation de tous engins pyrotechniques
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(pétards ou fumigénes...), drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent ala provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé commeprojectile.Le déplacement d'une partie des supporters de l'AS Monaco sera conforme auxdispositions prévues lors de la réunion de sécurité du 3 février 2026 à savoir :«les 3 bus et 2 minibus sont attendus au jardin exotique a Monaco à HEURE , pourune prise en charge des effectifs de la police nationale afin de les escorter jusqu'à laVDI du Stade Allianz Riviera à Nice ;¢ à l'issue de la rencontre, une prise en charge des supporters de l'AS Monaco sedéplaçant en bus s'effectuera selon les mêmes modalités qu'à l'aller par les forcesde l'ordre jusqu'au jardin exotique à Monaco.Article 4: La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le directeurinterdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adressée auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, aux deux présidents declub, affiché dans la mairie de Nice et aux abords immédiats du périmètre défini auxarticles1 et 2. Fait à Nice, le 06 FEY. 2996
Pour le PréfetLa Sous-Préflète, directrice de cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-151 autorisant Mission FSI - VO
MI090226
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PRÉERT ee Cabinet du préfetE - + td ' ., 7MARITIMES Direction des SécuritésLA bd # i eonal Bureau de la sécurité et de l'ordre publicEgalitéFraternité
2026- JA Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bord, à l'occasiondu voyage officiel du Ministre de l'Intérieur, Monsieur Laurent NUNEZ,sur les communes de Le Cannet et d'Antibes, le lundi 09 février 2026
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ; |Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
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Vu la demande en date du 05 février 2026, formée par la Direction interdéparte-mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra ins-tallée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des at-teintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la sécurité des rassemble-ments et la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2° et 3° du | de I'ar-ticle L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité inté-rieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la capta-tion, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras instal-lées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'une part : la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la protection des bâti-ments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particu-lièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; d'autre part: la sé-curité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ou-verts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont suscep-tibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; et en outre: la préventiond'actes de terrorisme;Considérant que se déroulera le lundi 9 févier 2026, une visite ministérielle officiellesur les communes de Le Cannet et d'Antibes; que Monsieur Laurent NUNEZ,Ministre de l'intérieur, sera présent à cette occasion ; qu'il convient de réaliser uneprotection supplémentaire dans le cadre de la bulle de protection entourant lespersonnalités ministérielles en prévention d'action terroriste au regard du contextenational et international toujours très sensible ;Considérant également qu' au regard de l'état de la menace terroriste et del'instabilité au Proche et Moyen-Orient, le Premier ministre a approuvé la nouvelleposture du plan VIGIPIRATE de la période « hiver - printemps 2026 », applicable àcompter du 5 janvier 2026, maintenant l'ensemble du territoire national au niveau« Urgence attentat » ;Considérant qu'au-delà de la seule sécurisation du voyage officiel du Ministre del'intérieur, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant desécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement, que cet appuiaux forces de sécurité intérieure est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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Considérant que la demande de la Direction interdépartementale de la policenationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée lelundi 09 février 2026 de 12h00 à 20h00; que compte tenu de ces enjeux, la duréede l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux périmètres inclus dans les deux zonesdéfinies;Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission_ d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, notammentau recueil des actes administratifs;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés, à l'occasion du voyage officiel du Ministre de l'Intérieur, au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, de la sécurité des rassemblements et la préventiond'actes de terrorisme ainsi que de la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés àdes risques d'intrusion ou de dégradation ;
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une. Le matériel utilisé sera :° un DJI - Mavic3 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 12MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de4000x3000;
°__un Dj! - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de8064x6048.
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Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmetres géographiques surles communes de Le Cannet et d'Antibes, définis par les voies suivantes :
Zone délimitée — Le Cannet :¢ Bd Sadi Carnot;+ Bd Gambetta;+ Bd Olivetum;« Av des Coteaux;° Avde Lyon;¢ Bd Carnot.Zone délimitée - Antibes :e Av du 11 novembre ;¢ Av Robert Soleau ;+ Bd Général Vautrin ;e Av Philippe Rochat ;¢ Av de la Sarrazinze ;e Route de Grasse ;° Chemin de Saint-Claude ;e Avenue Jules Grec.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le lundi 09 février 2026 de12h00 a 20h00 ;
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs. _
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération ;
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Article 7- La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, etle Contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice, le
Pour le PréfetLa Sous-Préitie. directrice de cabinetDS JIRA
rdlie LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.427-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux,en saisissant le Tribunal Adrninistratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-152 autorisant Mission FSI CHARIVARI
110226
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RE Le | Cabinet du préfetMARITIMES Direction des Sécurités— Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
2026. A52,Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bord,le mercredi 11 février 2026, sur la commune de NiceLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 05 février 2026, formée par la Direction interdéparte-mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra ins-tallée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des at-teintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la sécurité des rassemble-ments et la prévention d'actes de terrorisme ;
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Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2° et 3° du | de l'ar-ticle L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité inté-rieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la capta-tion, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras instal-lées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'une part : la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la protection des bâti-ments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particu-lièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; d'autre part: la sé-curité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ou-verts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont suscep-tibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; et en outre: la préventiond'actes de terrorisme,Considérant que se déroulera le mercredi 11 février 2026, « le grand Charivari »organisé en marge des défilés à l'occasion des derniers préparatifs du Roi duCarnaval de Nice 2026 ; que ce rassemblement populaire et festif qui attire chaqueannée des centaines de milliers de personnes, est susceptible de constituer unecible symbolique pour des actes de nature terroriste ; que cet événement nécessiteun haut niveau de sécurité et qu'il est ainsi nécessaire de pouvoir le sécuriser avecdes moyens adaptés; que l'engagement de caméras aéroportées seracomplémentaire au système de vidéo-protection de la ville de Nice ;Considérant également qu'au regard de l'état de la menace terroriste et del'instabilité au Proche et Moyen-Orient, le Premier ministre a approuvé la nouvelleposture du plan VIGIPIRATE de la période « hiver — printemps 2026 », applicable àcompter du 5 janvier 2026, maintenant l'ensemble du territoire national au niveau« Urgence attentat » ;Considérant qu'au-delà de la seule sécurisation de ce rassemblement, il estnécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voiepublique en amont et en aval de cet évènement, que cet appui aux forces desécurité intérieure est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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Considérant que la demande de la Direction interdépartementale de la policenationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement de deux camérasaéroportées, le mercredi 11 février. 2026 de 15h00 à 20h00; que compte tenu deces enjeux, la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée;que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre inclus de la zonedélimitée;Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, notammentau recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :ARRÊTEArticle 1~ - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés, à l'occasion « du grand Charivari » sur la commune de Nice, au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, de la sécurité des rassemblements et la préventiond'actes de terrorisme ainsi que de la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés àdes risques d'intrusion ou de dégradation ;Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à deux ;¢ _Dji - Mavic3 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 12MP avecune définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de 4000x3000 ;° _ DJI - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de8064x6048.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique sur lacommune de Nice, défini par les voies suivantes :- Bd Pierre Sola ;- Bd de Riquier;- Rue Beaumont;- Rue de Roquebilière;
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Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 11 février 2026 de15h00 à 20h00;Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération ;Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, etle Contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice,le 'f 6 FEV, 2026
Lat + de cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- UN recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut égarcrnent être sais par Fappécation informatique Télérecours accessible par le
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026.150 Subdélégation OS RPA Cadres du
SGC
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| Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-150 Nice, le 06 février 2026
ARRÊTÉPortant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentation dupouvoir adjudicateur et de représentation aux cadres du secrétariat général commun
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 octobre 2024, portant nomination de M. Pascal NAPPEY,en qualité de directeur départemental du secrétariat général commun des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-630 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M.Pascal NAPPEY, directeur du secrétariat général commun à compter du 1er novembre 2024 ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réformede l'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature permanente est donnée à Mme Marie-Pierre EUZENOT-FÜRTHAUER, directrice adjointe, référente de proximité préfecture et à M. Laurent DUPUY,directeur adjoint, chargé du suivi des contrats de services DDI, à l'effet de signer les décisionsde dépense et les contrats à hauteur de 152 449 €, ainsi que l'ensemble des actes, documentset correspondances relevant des attributions de la direction du secrétariat général commun.
Article 2: Délégation de signature est donnée concurremment avec Mme Marie-PierreEUZENOT-FURTHAUER et M. Laurent DUPUY et sous leur contrôle - à l'effet de signer les acteset documents relevant de la compétence de leur service :¢ Mme Sonia BOUDET, cheffe du service "ressources humaines" et Mme SoniaZIMMERMANN, adjointe à la cheffe de service à hauteur de 4 000 €¢ Mme Nadine BELLEGARDE, cheffe du service "budget, finances" à hauteur de 40 000 €e Mme Magali HUREAU, cheffe du service "achats, immobilier et logistique" à hauteur de4 000 €e M. Jean AGUIRRE, chef du service "systèmes d'information et de communication" etM. François CABOUAT, son adjoint, à hauteur de 4 000 €.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine BELLEGARDE en sa qualité decheffe du service "budget - finances" - concurremment avec Mme Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER et M. Laurent DUPUY et sous leur contrôle pour :e __ décisions de dépense à concurrence de 40 000€;° la validation des demandes d'achat et la certification des services faits dans lesapplications Chorus formulaires et Chorus DT ;e les actes et documents relevant des marchés publics;° toutes les pièces relatives à la programmation et au pilotage de l'unité opérationnelle(UO) 06 des programmes de la région Provence Alpes Côte d'Azur gérés par lesecrétariat général commun;e les restitutions et autres états relatifs à ces budgets ;e les décisions de priorisation des paiements;e le traitement des recettes.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadine BELLEGARDE, les délégations qui lui sontconsenties pour le service budget-finances seront exercées dans les mémes conditions parMme Agnès NOBLET et M. Joël GUERIN, gestionnaires budgétaires.Délégation de signature est donnée à M. Maël BAILET, Mme Virginie SUZANNE, Mme ÉmelineMARQUIS, M. Stéphane CODETTA et M. Kim NGUYEN - sous l'autorité et le contrôle de MmeNadine BELLEGARDE - aux fins de valider les demandes d'achat, la constatation et lacertification des services faits dans les applications Chorus formulaires et Chorus DT.
Article 4: Délégation de signature est donnée - concurremment avec Mme NadineBELLEGARDE et sous son contrôle — à Mme Agnès NOBLET, M. Joël GUERIN, Mme DelphinePELLAT, M. Maël BAILET, Mme Virginie SUZANNE, Mme Émeline MARQUIS, M. StéphaneCODETTA et M. Kim NGUYEN à l'effet de valider et signer :+ les répartitions de crédits entre les services y compris celles liées à l'applicationChorus-DT ;¢ les ré-allocations de crédits entre les services ;e la validation, dans l'application Chorus formulaires, des expressions de besoin en casde dépassement de la ligne de programmation.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine PELLAT, et à Mme KarineLESCOS-VIALE, référentes départementales, sous l'autorité et le contrôle de Mme NadineBELLEGARDE, pour procéder à la validation des ordres de paiement pour la préfecture, lasous-préfecture de Grasse et les directions départementales interministérielles aprèsvalidation des services bénéficiaires de la dépense.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine PELLAT, ou de Mme Karine LESCOS-VIALE, les délégations qui leur sont consenties seront exercées par Mme Agnès NOBLET et M.Joël GUERIN.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Magali HUREAU, cheffe du service"achats, immobilier et logistique" - concurremment avec Mme Marie-Pierre EUZENOT-FÜRTHAUER et M. Laurent DUPUY et sous leur contrôle — pour :e les décisions de dépenses à concurrence de 4 000 € ;e les actes et documents relevant des marchés publics.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Magali HUREAU, les délégations qui lui sontconsenties seront exercées par M. Samy BENLAKHDAR et M. Denis CHESNET, adjoints au chefdu service "achats, immobilier et logistique », et par Mme Célia PERALEZ à hauteur de 1 000 €par achat, par Mme Sandra HAUTY et M. Thierry IBANEZ à hauteur de 1 000 € par travaux deréparation des véhicules de services.
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Article 7 : Délégation de signature est donnée - concurremment avec Mme Magali HUREAU, etsous son contrôle -à Mme Fabienne COT, cheffe du bureau du courrier et de l'accueil, et aMme Sabine PALOMBA, adjointe à la cheffe du bureau du courrier et de l'accueil, pour signer :e les bordereaux d'envoi ;e les certificats d'affichage et de publication ;e les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes.Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Sonia BOUDET, cheffe de service desressources humaines pour signer les actes et documents relevant du service ressourceshumaines à hauteur de 4000€ ainsi que les contrats de moins de 3 mois, ou leurrenouvellement d'une durée inférieure a 3 mois également.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sonia BOUDET, l'ensemble des délégations quilui sont consenties seront exercées par Mme Sonia ZIMMERMANN, adjointe a la cheffe duservice des ressources humaines, y compris la signature des actes et documents relevant duservice a hauteur de 4 000 €.Délégation de signature est donnée à Mme Élisabeth FIORUCCI attachée principale, cheffe dubureau "vie de l'agent" - sous la responsabilité et le contrôle de Mme Sonia BOUDET et deMme Sonia ZIMMERMANN - aux fins de signer les bordereaux de transmission, les états deservice et les attestations et courriers relevant des compétences du bureau qu'elle supervise,les signatures des actes et documents relevant de son bureau à hauteur de 1 000 €.Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DECHELLE, attachée d'administration del'État, cheffe du bureau recrutement et mobilité - sous la responsabilité et le contrôle deMme Sonia BOUDET et de Mme Sonia ZIMMERMANN - aux fins de signer les bordereaux detransmission, les attestations relevant des compétences du bureau qu'elle supervise, lesprocès-verbaux d'installation et les demandes de badges.Délégation de signature est donnée à Mme Angélique BAHEUX, attachée d'administration del'État, cheffe de bureau de la formation des stages et de l'apprentissage et Mme NadineBONO, adjointe à la cheffe du bureau de la formation des stages et de l'apprentissage, poursigner - concurremment avec Mme Sonia BOUDET et Mme Sonia ZIMMERMANN, et sous leurcontrôle - les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation àconcurrence d'un montant de 1 000€, les services faits pour les services civiques et lesstagiaires gratifiés.Délégation de signature est donnée à Mme Sonia BOUDET et Mme Sonia ZIMMERMANN- a l'effet de signer les décisions de dépenses et les décisions individuelles de prestationsrentrant dans le champ d'action du bureau de l'action sociale, à concurrence d'un montant de1 000 €. Les arrêtés attributifs de subvention feront l'objet d'un double visa avec les directeursdépartementaux interministériels, s'agissant des agents de leur direction.En cas d'absence ou d'empécnement de Mme Sonia BOUDET et Mme ZIMMERMANN, lesdélégations de signature qui leur sont consenties seront exercées dans les mémes conditionspar Mme Carine LALANNE.
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Article 9 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les bordereaux detransmissions et attestations relevant du domaine de la gestion des ressources humaines desdirections auprés desquelles elles interviennent a :° Mme Marie-France LEVAN, référente de proximité auprès de la directiondépartementale des territoires et de la mer ;* Mme Safia HAMMIDECHE, référente de proximité auprès de la directiondépartementale de la protection des populations ;* Mme Sabine FOUDRIER-GARZIANO, référente de proximité auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 10: Délégation de signature est donnée à M. Jean AGUIRRE, en sa qualité de chef duservice des systèmes d'information et de communication et à M. François CABOUAT, sonadjoint pour signer dans le cadre de ses attributions :e les correspondances courantes autres que les décisions de principe avec le servicerégional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la miseen œuvre des moyens affectés par le ministère de l'intérieur — direction dunumérique;° les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logicielsinformatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels àconcurrence de 4 000 €, la validation des expressions de besoins la constatation et lacertification des services faits dans l'application Chorus formulaires pour leprogramme 354.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean AGUIRRE et de M. François CABOUAT, lesdélégations de signature qui lui sont consenties pour le service des systèmes d'information etde communication seront exercées par M. Éric LIAIGRE, ingénieur au service des systèmesd'information et de communication, M. Marc DUBOIS, chef du pôle réseaux, et M. Steeve BEE,chef du pôle utilisateurs pour les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements etlogiciels informatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels à concurrencede 2 000 €, la validation des expressions de besoin du service, la constatation et la certificationdes services faits dans l'application Chorus formulaires pour le programme 354.
Article 11 : Les agents porteurs d'une carte achat effectuent les transactions autorisées via cemoyen de paiement dans le respect des conditions d'utilisation prévues et dans la limite desplafonds qui leur ont été notifiés. Les porteurs de carte achat signent les relevés d'opérationsau porteur.
Article 12 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées
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Article 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par lavoie du "télérecours citoyens" (https://www.telerecours.fr).
Article 14 : Les chefs de service du secrétariat général commun sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
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