PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-086
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-05-27-00006 - Arrêté portant autorisation de captation,
enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sans équipage à bord (5 pages) Page 3
2
Préfecture de la Marne
51-2025-05-27-00006
Arrêté portant autorisation de captation,
enregistrement et transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-27-00006 - Arrêté portant autorisation de captation, enregistrement et transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 3
PDIEEEEL ARNE _ çabinet du pr{ef'etLiberté - Direction des sécuritésÉgalité ... Bureau de la sécurité intérieure
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefssans équipage à bordLe préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5 ;le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination deMonsieur Henri PRÉVOST en qualité de préfet de la Marne ;le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;I'arrété préfectoral portant délégation de signature à Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;l'arrêté préfectoral portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs àl'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au Football Club deMetz ;la demande en date 27 mai 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des drones auxfins de sécuriser la rencontre de football opposant-le stade de Reims au FootballClub de Metz et de limiter les troubles à l'ordre public qu'elle est susceptible degénérer le jeudi 29 mai 2025;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettentaux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desPréfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 101/5
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-27-00006 - Arrêté portant autorisation de captation, enregistrement et transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 4
Considérant que cette rencontre est primordiale pour les. deux équipes luttant pour leurmaintien en ligue 1, créant une animosité faisant peser un risque sérieux de troubles àl'ordre public à l'occasion de cette rencontre ;Considérant qu'au regard de ces précédents et des antagonismes pouvant exister entreles ultras des deux clubs, il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pouréviter les débordements de supporters et prévenir tout trouble à l'ordre public, d'autantque ce match se jouera devant une forte affluence ;Considérant que la destruction du pont De Gaulle à Reims rendant l''acheminement dessupporters plus complexe, est de nature à susciter des flux de rencontre entre les équipesadversaires, et que cette situation représente un risque sérieux de troubles à l'ordrepublic ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées dans le seulsecteur délimité en article 1 du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux zones exposées à la menace et concernées par des actions, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir; que ces caméras permettent une liaison directe avec les instances decommandement ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée de l'événement déterminée en article 1" ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol oude trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à assurer la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troublesgraves à l'ordre public ;Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les actes terroristes ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesite de la préfecture et sur les réseaux sociaux de la préfecture de la DIPN de la Marne, queces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que, compte tenu de I'ensemble de ces circonstances et du risque sérieux detroubles à l'ordre public, I'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour sécuriser larencontre de football et de limiter les troubles à l'ordre public qu'elle est susceptible degénérer, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire,aucun autre dispositif moins intrusif ne permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 103/5
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-27-00006 - Arrêté portant autorisation de captation, enregistrement et transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 5
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Marne, sont autorisés le jeudi 29 mai 2025à partir de 16h30 jusqu'au vendredi 30 mai 2025 à 01h00 sur le périmètre annexé auprésent arrêté.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l''article 1er est fixé à une caméra sur les drones suivants :e DJI MAVIC 3T n° de série 1581F5F)D236G00DL1S5e DJI MAVIC 3T n° de série 1581F5F)D237E00D9Y69Article 3 : L'information du public est assurée par une publication sur le site internet de lapréfecture, une publication sur les réseaux sociaux de la DIPN de la Marne et de lapréfecture et une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne.Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Marne à l'issue de l'opération.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur de lasécurité de l'aviation civile Nord-Est, le service zonal de la police aux frontières zone Est etle directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'au maire de Reimspour affichage en mairie.Fait à Châlons-en-Champagne, le 57 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur decabinet,
Thomas MONTBABUT
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 104/5
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-27-00006 - Arrêté portant autorisation de captation, enregistrement et transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 6
Annexe (commune de Reims) :.
&)deäehf . '' urgde Cérès
ts f= t@" ". &
; = les Coutures
& / ' A= r_—-—»'—'—u9 d .i p ' \ f 2 '':. S5 ; ; 44 K d \ le Barbdtre {- SZAC de la Haubette + 'p > Courlancz | f¢ \> P d )tes Ferzieces
; '
= . <4 ¥ d
; » p VN —# jagae"
se ; . Faubourg Sainte- ''/ q \ @ Anne =# \ Géosmces© (GN-France
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 105/5
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-27-00006 - Arrêté portant autorisation de captation, enregistrement et transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 7
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-27-00006 - Arrêté portant autorisation de captation, enregistrement et transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 8