PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-736
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-19-00008 - Arrêté portant mise en demeure de la société
concessionnaire ATOSCA de régulariser sa situation administrative et
portant mesures conservatoires pour le projet de la liaison autoroutière
de Verfeil à Castres - A69 (5 pages) Page 3
31-2025-12-11-00006 - Décision de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant
du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État" (2 pages) Page 9
31-2025-12-19-00006 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur. (3 pages) Page 12
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PREFECTURE 31
31-2025-12-19-00008
Arrêté portant mise en demeure de la société
concessionnaire ATOSCA de régulariser sa
situation administrative et portant mesures
conservatoires pour le projet de la liaison
autoroutière de Verfeil à Castres - A69
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00008 - Arrêté portant mise en demeure de la société concessionnaire ATOSCA de régulariser sa
situation administrative et portant mesures conservatoires pour le projet de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres - A69 3
PREFET PREFETDE LA HAUTE-Di TARN GARONNE
Arrêté portant mise en demeurede ja société concessionnaire ATOSCAde régulariser sa situation administrativeet portant mesures conservatoirespour le projet de Ja liaison autoroutière de Verfeil à Castres - A69
Le préfet du Tarn, Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,
Vu le code de l'environnement en particulier l'article L. 171-7:Vu le code de la santé publique :Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Pierre-André DURAND, en qualité de préfet de la région Occitanie et préfet de la Haute-Garonne ; |Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Simon BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation duSchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures :Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Agout approuvé par arrêtépréfectoral le 15 avril 2014:Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Hers-Mort - Girou approuvé par arrêtéinter-préfectoral le 17 mai 2018 ;Tai:05 8127 59011S, "us da CironOuverture eu public les iundi marci jeodier concis cle Suu Ha? cage pes
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Vu le plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant de l'Agout aval approuvépar arrêté préfectoral le 28 février 2022 ;Vu le plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant du Sor approuvé par arrêtépréfectoral le 20 septembre 2019:Vu le plan de prévention des risques d'inondation de Castres approuvé par arrêté préfectoralle 10 janvier 2018 ;Vu la cartographie informative des zones inondables (CIZI) du bassin versant del'Hers-Mort et du Girou,
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur ensembledu territoire national;Vu l'arrêté modifié du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées surl'ensernble du territoire ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département :Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionMidi-Pyrénées complétant la liste nationale:Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel de création du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou (zone spéciale de conservation) :
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale relatif à la liaison autoroutiéreVerfeil-Castres A69 mis à l'enquête publique ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 1* mars 2023 portant autorisation au titre de l'articleL.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la liaison autorouti@re de Verfeil àCastres —- A69; |Vu le porter a connaissance transmis par la société ATOSCA le 16 décembre 2025 ;
Considérant que le porter à connaissance, transmis le 16 décembre 2025, fait état d'undépassernent par rapport à l'emprise autorisée par l'arrêté inter-préfectoral du 1* mars 2023susvisé;Considérant que le porter à connaissance, transmis le 16 décembre 2025, fait état d'une detteécologique supplémentaire ;
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Considérant que les premiers éléments d'analyse mettent en évidence des incidencessignificatives sur l'environnement, notamment la destruction d'arbres devant être conservésau titre de la protection des espèces protégées et la destruction de zones humides :Considérant que les installations, ouvrages, travaux et aménagements réalisés par la sociétéATOSCA en dehors de l'emprise autorisée doivent immédiatement être interrompus àcompter de la date de la notification du présent arrêté afin d'éviter toute aggravation desimpacts et des risques environnementaux résultant de la poursuite des travaux exécutés endehors du périmètre autorisé notamment à l'égard des milieux aquatiques et des espècesprotégées ;Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, demettre en demeure la société ATOSCA de régulariser sa situation administrative :Considérant qu'il convient, en application également de l'article L. 171-7 du code del'environnement, de mettre en œuvre des mesures conservatoires d'urgence visant à protégerles intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 du code de l'environnement ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne ;
ArrêteTITRE 1 - Mise en demeureArticle 1 : Objet de l'arrêté de mise en demeureLa société concessionnaire ATOSCA, sise 2505 route de Revel - 81700 Puylaurens, représentéepar M. Martial GERLINGER, dénommée ci-après le maître d'ouvrage, est mise en demeure derégulariser sa situation administrative sur chaque dépassement d'emprise.A cet effet, la société concessionnaire ATOSCA devra fournir un dossier complet et régulier,répondant à toutes les attentes des services de l'État et précisant les modalités juridiques ettechniques de régularisation, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présentarrêté.Article 2 : Sanctions administrativesDans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délaisprévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il sera pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de sanction prévues au ii del'article L. 171-7 du code de l'environnement : à savoir une astreinte journalière au plus égaie à4 500 € par jour de retard dans leur mise en œuvre jusqu'à justification de réalisation auprèsdu service de la direction écologie de la DREAL et des services police de l'eau des directionsdépartementales des territoires ia Haute-Garonne et du Tarn.TITRE 2 - Mesures conservatoiresArticle 3 : Mesures conservatoiresSur chaque secteur en dehors de l'emprise, tous les travaux en cours ou prévus par la sociétéATOSCA sont suspendus jusqu'à leur régularisation administrative.
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Tous les secteurs en dehors de l'emprise doivent être vierges de toute occupation etnotamment les véhicules, engins et matériel de chantier, installations et bases vie, stockagesde produits dangereux ou déchets inertes.L'emprise définie dans le dossier d'autorisation environnementale mis à l'enquête publique estcomposée de :* pour le projet de la liaison autoroutiére et les travaux: la couche SIG nommée« ACT_EMPR_Emprise_total_V21 »,+ pour les sites de compensation: les emprises définies dans la pièce E3 -dossier dedemande de dérogation « espèces protégées » et volet naturel de l'étude d'impact Atlascartographique -— Partie 3 - Compensation.
Dans l'attente de la régularisation de la situation administrative, la société ATOSCA doit fournirpour le 6 janvier au plus tard, la liste des ouvrages, installations et aménagements qui doiventfaire l'objet de mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés àl'article L.181-3 du code de l'environnement conformément aux prescriptions de l'arrêtéinterdépartemental du 1° février 2023.Ces mesures ainsi que celles prescrites par l'autorité administrative sont mises en œuvre auxfrais du maître d'ouvrage.Dans l'attente de la régularisation de sa situation, la société ATOSCA est autorisée à mettre enœuvre les actions de mise en sécurité du chantier.Elle informe régulièrement et une fois par semaine au minimum les directions départementalesdes territoires de l'avancée de l'exécution des mesures conservatoires et des actions de miseen sécurité.Article 4 : Astreinte administrativeConformément au 4° alinéa du | de l'article L 171-7 du code de l'environnement, la sociétéATOSCA est redevable d'une astreinte journalière de 4 500 € applicable dès la notification duprésent arrêté jusqu'à la satisfaction des mesures mentionnées à l'article 3.TITRE 3 - Mesures d'exécutionArticle 5 : InformationConformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,le présent arrêté sera publié sur les sites internet des préfectures du Tarn et de Haute-Garonnependant une durée minimale de deux mois.Article 6 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse par lebiais d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux moisauprès du préfet du Tarn ou du préfet de la Haute-Garonne. Ce recours administratif prolongede deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.Le maître d'ouvrage est tenu informé d'un tel recours.Article 7 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne, le sous-préfet deCastres, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie, le directeur régional de l'agence de santé d'Occitanie, les directeursdépartementaux des territoires du Tarn et de la Haute-Garonne, les chefs des servicesdépartementaux de l'office français de la biodiversité du Tarn et de la Haute-Garonne, lecommandant du groupement de la gendarmerie du Tarn, le général de division, commandantde la région de gendarmerie d'Occitanie, le commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne et la directrice départementale de la police nationale duTarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne.
Fait à Albi, le19 DEC. 202 Fait a Toulouse, le 19 DEC. 2025
a4,
17 7Simon BERTOUX Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31
31-2025-12-11-00006
Décision de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme
n°723 "Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État"
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-11-00006 - Décision de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les
recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 3Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUMel : nathalie.andrieu1@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 6110 68 45
'igFINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le 11/12/2025
Décision de subdélégation de signature en matière d'erdonnancement secondaire pour les dépenseset les recettes relevant du programme n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtimentsde l'État »
L'administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et support,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M.Eric LORAND en qualité d'administrateur des finances publiques à la direction régionale des financespubliques de la Haute-Garonne;Vu la décision du 22juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du Pôle ressourceset support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfethors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme 723 à M. EricLORAND, administrateur de l'État et notamment son article 5 l'autorisant à déléguer sa signature auxagents placés sous son autorité ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-11-00006 - Décision de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les
recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 10
Décide :Article 1. - La délégation qui a été accordée à M. Eric LORAND en matière d'ordonnancementsecondaire par l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 pour le programme 723 sera exercée par :— M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,- M Renaud DELTOMBE, attaché principal d'administration,— M. Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques,— Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques,— Mme Béatrice PAILHES, attachée d'administration,— M. Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques,— M. Nikhilesh MOHABEER PADYA, inspecteur des finances publiques,— Mme Françoise PUECH, inspectrice des finances publiques,— Mme Catherine CUISINIER, inspectrice des finances publiquesEn cas d'absence ou d'empêchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour lesactes d'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires par :- TMM. Christophe CASTILLO, contrôleur des finances publiques,— M, Lionel BRACONNIER, contrôleur des finances publiques,— Mme Marie-José FUCHS, agente des finances publiquesArticle 2.- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur du pôle ressources et support(s —_
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recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 11
PREFECTURE 31
31-2025-12-19-00006
Liste départementale d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur.
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00006 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 12
| Commission départementalePREFET chargée d'établir la liste d'aptitudeDE LA HAUTE- aux fonctions de commissaire enquéteurGARONNELibertéEgalitéFraternitéLISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONSDE COMMISSAIRE ENQUETEURExercice 2026
Vu le code de l'environnement dont notamment les articles L. 123-4 et R. 123-34 à D. 123-42 ;Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 31 juillet 2018 portant renouvellementde la composition de la commission départementale chargée d'examiner la liste d'aptitudeaux fonctions de commissaire enquéteur, modifié par arrétés préfectoraux du 26 septembre2022 et du 13 mai 2025 ;Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur de laHaute-Garonne du 19 décembre 2024 ;Vu les demandes d'inscription et de réinscription ;Vu le procès verbal de la réunion de la commission départementale des mercredi 10 et jeudi11 décembre 2025 ;
DECIDE
Articte 1er : La liste départementale des commissaires enquêteurs du département de laHaute-Garonne est établie, pour l'année civile 2026, ainsi qu'il suit :M. Jean-Paul AGUTTES, ingénieur civil des télécommunications en retraiteM.Jean-Marie ALVERNHE, cadre du groupe La Poste en retraiteM. Michel AZIMONT, ingénieur, directeur carrières BTP en retraiteMme Myriam DE BALORRE, exploitante agricoleM. Christian BARTHOLOMOT, ingénieur civil des mines et télécom en retraiteM. Gérald BAUDE, chef du service étude, aménagement urbain et développementéconomique du pôle Nord Ouest de la communauté urbaine du grand Toulouse en retraiteM. Christian BAYLE, ingénieur en chef de l'armement en retraiteM. Michel BLANC, directeur de recherche INRA honoraireMme Adina BLANCHE, urbaniste1/3
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Mme Claire BORE, attachée statisticienne de l'Insee en retraiteMme Martine BOUEILH, mandataire judiciaire à la protection des majeurs en retraiteM. Bernard BOUSQUET, cadre de l'aéronautique en retraiteM. Alain BOUSSIOUX, fonctionnaire de l'Etat personnel civil Ministère des armées ISAE-SUPAERO à Toulouse en retraiteM. Christian BUZET, magistrat financier en retraiteM. Hubert CALMELS, ingénieur génie civil en retraiteMme Jeanne-Marie CARDON, secrétaire générale DREAL en retraiteM.Jean-Luc CHABARDES, chargé de mission auprès du directeur régional de l'Agence deservices et de paiements d'Occitanie en retraiteMme Evelyne CHERON, architecte DPLG, urbaniste en retraiteMme Jeanne-Marie COSTES, ingénieur chimiste en retraiteM. Jean-Marc CUSSAC, agent immobilierM. Eric DE BOURDONCLE DE SAINT SALVY, officier supérieur (colonel) de l'armée deterreM. Rémi DAFFOS, ingénieur environnementM. Christian DELFAU, responsable éditorial des collectivités en retraiteM. Jean-Bernard DUBOIS, ingénieur en retraiteM.Gilles FAURE, ingénieur du développement durable des territoires en retraiteMme Marie-Christine FAURE, architecteM. Henri GARRIGUES, officier de l'armée de terre en retraiteMme Claudette GROLLEAU, secrétaire générale de mairie en retraiteM. Yves JACOPS, officier général de l'armée de terre en retraiteM. Michel JONES, ingénieur des travaux publics en retraiteM. Claude LANGLOIS, cadre civil au ministère de la défense en retraiteM. Christian LASSERRE, chef d'entreprise en retraiteM.Phillippe LAY, ex directeur adjoint direction technique et numérique du Centre nationald'études spatialesM.Jean-Ciaude LONJOU, directeur général des services en retraiteM. Christian LOPEZ, directeur de projet d'IDE Environnement en retraiteM.Hervé LYAUTEY, directeur au sein de la Direction Générale de la ConcurrenceConsommation et de la Répression Fraudes (DGCCRF) en retraite
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M. François MANTEAU, directeur régional Société HLM en retraiteM. Guy MARTIN, sous directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne en retraiteMme Marie Françoise MENDEZ, sociologue urbaniste en retraiteM.Georges MONNOT, ingénieur territorial géomètre en retraiteM.Jacques NOYEZ, chef d'entreprise (activité d'assistance à maitrise d'ouvrage)M. Gilbert PEDRA, architecte DPLG certifié HQE, urbanisteM.Philippe PELAEZ, responsable dans les enquêtes publiques en retraiteMme Marie-Noëlle QUIOT, contrôleur général des armées en retraiteMme Alexandra RALUY, architecte DPLGM. Yves RAYNAUD, ingénieur agronome en retraiteMme Isabelle ROUSTIT, retraitéeM. Michel SABLAYROLLES, géomètre expert honoraire en retraiteM. Jacques SEGUIER, directeur environnement développement durable en retraiteMme Sophie STRUM, chef de service tertiaire industrie à Toulouse MétropoleMme Caroline THAU, architecte et urbanisteM. Jean-Jacques VIDAL, chef de service a la DREAL MP en retraiteM. Jean-Yves WIBAUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement enretraiteM. Jean-Pierre WOLFF, professeur émérite des universitésMme Isabelle ZUILI, architecte DPLGArticLe 2 : Cette décision prend effet le 1° janvier 2026. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat de la Haute-Garonne et peut être consultée à la préfecture dela Haute-Garonne ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Toulouse.Cette liste sera notifiée à tous les commissaires enquêteurs y figurant.19 DEC. 2025Toulouse, le La ran
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