VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-387
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-11-18-00001 - autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen d'appareil photo embarqué à
bord d' aéronef (4 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2025-11-18-00001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen d'appareil photo embarqué
à bord d' aéronef
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Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2025-BSP-OP-104
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'appareil photo embarqué à bord d' aéronef
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI) et notammen t ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-p réfète, directrice de cabinet du
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/54/MCI du 15 juillet 2 025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 18 novembre 2025, formée par le pôle zonal aéronautique et
maritime du service zonal de la police aux frontières, visant à obtenir l'autorisation de capter
et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée à bord d'un aéronef aux fins
d'assurer, dans le cadre d'un contrôle routier, la régulation des flux de transports, aux seules
fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes
et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits
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qui s'y sont déjà déroulés, des risques d'agression , de vols ou de trafics d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publiques
et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que des contrôles coordonnés, organisés conjointem ent par le service
interdépartemental de la police aux frontières et l es douanes, se tiendront dans les
départements des Bouches-du-Rhône et du Var, le 19 novembre 2025 ; que ces contrôles
sont susceptibles de créer des ralentissements de la circulation et modifier le
comportement des automobilistes ; que l'utilisation de l'aéronef peut être de nature à
permettre une anticipation dans l'intervention des services de police et de secours dans le
cas d'incidents ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle afin
de prévenir tout trouble à l'ordre public ou tout i ncident notamment au regard de la
configuration des lieux et de la fréquentation attendue sur cet axe routier majeur, tout en
limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur
des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'exi ste pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sé curité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images
à l'intérieur des habitations ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un appareil photographique à bord
de l'aéronef, le 19 novembre 2025 et sur une amplit ude horaire comprise de 07h00 à
11h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur de l'autoroute A50, entre
Saint-Cyr-Sur-Mer et Ollioules, entre le PK 43 et l e PK 66, périmètre concerné par
l'opération coordonnée ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'informatio n du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en
contradiction avec les objectifs poursuivis parmi lesquels la finalité relative à la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-
8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires
de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces condi tions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale, est aut orisée, au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'une opération de police
coordonnée sur l'axe autoroute A 50 entre Saint-Cyr -sur-Mer et Ollioules dont la zone de
contrôle est située entre le PK 43 et le PK66 comprenant ses proches abords, voies d'accès
et de sorties, plan joint en annexe ;
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Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 appareil photographique de marque «
SONY » et de type « A7R IV », équipé d'un téléobjectif de marque « SONY » et de type «
FE 5.6-6.3/200-600 G OSS », embarqué à bord de l'aé ronef de la police aux frontières –
SZPAF Sud – GAM-PN,
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la dur ée de l'opération, soit le
mercredi 19 novembre 2025 de 07h00 à 11h00.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la mission.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribun al administratif de Toulon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 –
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Var, c hacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 18 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
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