Spécial n° 2 de juillet 2026
n° 2026 07 02
Jeudi 2 juillet 2026
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-2026-0502....................................................................................................................3
Portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images.................... 3
au moyen de caméras installées sur des aéronefs.................................................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
Annexe à l'arrêté n° 1013-2026-0502.................................................................................................. 6
Portant autorisation de la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.........6
.............................................................................................................................................................. 6
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2026-0502
Portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L.6224-1 et suivants, et R.6224-1 à R.6224-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret n°2022-1397 du 02 novembre 2022 portant application de l'article L.6224-1 du Code des transports relatifs au
régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
l'Orne ;
Vu le décret du 23 août 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au
régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'Outre-mer ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire
général ;
Vu la demande en date du 29 juin 2026, formée par le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de six caméras installées sur trois aéronefs
aux fins d'assurer une opération de sécurisation périmétrique du centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe et du tribunal
judiciaire d'Alençon ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que les 1°, 2°, 3° de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure autorisent ces dispositifs pour,
respectivement, prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, la prévention d'actes de terrorisme, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que se tiendra au cours de la semaine du 1 er juillet au 4 juillet 2026 une opération de sécurisation périmétrique du
centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe et du tribunal judiciaire d'Alençon ;
Considérant que le centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe a été désigné prison de haute sécurité par le ministre de la
Justice dans le cadre de la lutte contre les organisations criminelles et le narcotrafic ; qu'à ce titre, un dispositif de sécurité
mutualisé et coordonné doit être mis en place ;
Considérant que le 14 mai 2024, un fourgon pénitentiaire était attaqué au péage d'Incarville aboutissant à l'évasion d'un
détenu et à la mort de deux agents pénitentiaires ;
Considérant que le centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe a fait l'objet d'une attaque terroriste le 5 mars 2019 et que
deux surveillants pénitentiaires ont été blessés ;
Considérant qu'au cours de la nuit du 28 au 29 avril 2026, 6 véhicules ont été volontairement incendiés Place du Maréchal
Foch à Alençon, et le tribunal judiciaire d'Alençon a fait l'objet de plusieurs inscriptions à la bombe bleue visant explicitement
la politique judiciaire de lutte contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée : « C'EST LE QCLO DARMANIN
FDP ».
Considérant que la Place Foch accueille deux institutions majeures du chef-lieu de département : le palais de justice et la
mairie ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risque d'attentat étant
fixé au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que la sécurisation périmétrique du centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe nécessite une forte
mobilisation des forces de l'ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission principale de protection et de préservation
de l'ordre public ; que cette opération entraîne également une réorganisation des flux de transport pour assurer la sécurité mais
aussi la fluidité de la circulation sur les voies empruntées afin d'éviter tout incident qui obligerait les forces de l'ordre à
intervenir ;
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant l'opération de sécurisation susmentionnée,
de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés
sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement six caméras aéroportées successivement et sans enregistrement pendant la
seule durée de l'opération de sécurisation périmétrique ; que les lieux surveillés sont strictement limités, d'une part, à un rayon
de 2 km autour du centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe hors ZICAD sur les communes d'Alençon, de Condé-sur-
Sarthe et Pacé (zone incluant une portion de la D112 et de la N12), où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage de caméras aéroportées vise à prévenir ; d'autres part, dans un périmètre du centre-ville d'Alençon délimité comme
suit : boulevard Antoine Julien, place Commandant Daniel Desmeulles, cours Georges Clémenceau, Grande Rue, rue du Pont
Neuf, la Sarthe, rue de Sarthe, rue des Marais, ruelle Taillis, rue des Grands Jardins, rue Eugène Lecointre, place Candie, rue
Candie ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Considérant que les conditions de l'opération interdisent une information du public sur l'emploi des caméras ; que cette
information serait en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité mentionnée au 1° du I de l'article R.242-8 ;
sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La captation d'images par la direction interdépartementale de la police nationale est autorisée pour la période du
1er juillet 2026 à 16h00 au 4 juillet 2026 à 20h00.
ARTICLE 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est
fixé à 6 caméras.
Deux drones de marque DJI matrice 4t et un drone DJI MA VEC 3T seront équipés de caméras.
ARTICLE 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini dans la cartographie figurant en annexe.
ARTICLE 4 - L'information du public est assurée par la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Orne.
En vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, les conditions de l'opération interdisent une information du
public sur l'emploi des caméras ; cette information serait en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité
mentionnée au 1° du I de l'article R.242-8.
ARTICLE 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État
dans le département à l'issue de la mission.
ARTICLE 6 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc -
BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le
Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - Le préfet de l'Orne et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 1 juillet 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général,
Signé
Yohan BLONDEL
Périmètre: 2kms autour du centre pénitentiaire de Condé Sur Sarthe
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Annexe à l'arrêté n° 1013-2026-0502
Portant autorisation de la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Alençon, Condé sur Sarthe et Pacé

Périmètre: centre ville d'Alençon délimité comme suit : boulevard Antoine Julien - place Cdt Daniel Desmeulles — coursGeorges Clemenceau - Grande Rue - rue du Pont Neuf - Sarthe - rue de Sarthe - rue des Marais - ruelle Taillis - rue desGrands Jardins - rue Eugène Lecointre - place Candie - rue Candie
Centre ville d'Alençon