CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-07-030
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Centre Hospitalier George Sand /
18-2026-06-10-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES
USAGERS DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2026.255 (6 pages) Page 3
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Centre Hospitalier George Sand
18-2026-06-10-00010
DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES
USAGERS
DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2026.255
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DIRECTION GENERALE



DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DIRECTION DES USAGERS

N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2026.255


LA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER



- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la santé publique ;

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la loi n°86 -33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

- Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;

- Vu le décret n°2009.1765 du 30 décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des Etablissements Publics de Santé ;

- Vu le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
Directeurs des établissements publics de santé ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 portant nomination de
Madame Marie ROULX -LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le Centre
Hospitalier George - Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint -
Florent/Cher à compter du 1er janvier 2024.

- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 23 février 2024 et considérant la nomination de
Monsieur François GUILLAMO en qualité de Directeur Adjoint 2ième grade, chargé de la Qualité,
des Affaires Médicales, de la Recherche et de l'Innovation à compter du 11 juillet 2024.



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DECIDE

ARTICLE 1 :
La Direction des Usagers et de la Qualité est assurée par Monsieur François GUILLAMO , Directeur
Adjoint 2ième grade.

ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Jean -François BILLAULT, Attaché Principal d'Administration
Hospitalière au Service des Admissions, à l'effet de signer au nom du Directeur, tous documents et
correspondances en lien avec l'activité de la Direction des Usagers concernant :

Service des Usagers :

• Les demandes de dossiers médicaux (Loi du 04 mars 2002),

• Les saisies de dossiers médicaux sur commission rogatoire,

Hors demandes de renseignements de nature administrative par réquisitions émanant de la justice,
des forces de l'ordre (Note d'Information 2008/02/038).

Service des Admissions :
• Les bulletins d'entrées d'admission sans consentement,

• Les accusés de réception ou de notification,

• Les réponses aux demandes de renseignements émanant de services extérieurs,

• Le registre décès et le registre du suivi des corps,

• Les autorisations de transport de corps,

• Les attestations CAF,

• Tous documents et correspondances simples relatifs aux activités des admissions hors
contentieux,

• Signature électronique ou à défaut, manuscrite, des bordereaux des titres de recettes des frais
de séjour des Admissions,

• Déclaration de sauvegarde de justice,

• Tableau de ressources de l'hébergé et formulaire de demande pour un dossier d'aide sociale
(USLD-EHPAD),

• Les documents relatifs aux hospitalisations sans consentement :

✓ Décisions administratives (notamment admission, maintien, modification de prise en
charge, fin de mesure…),
✓ Convocations collège,
✓ Saisines du Juge des Libertés et de la Détention.
✓ Lettres aux tiers,
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✓ Documents assurant la représentation de l'établissement devant le Juge des Libertés et de
la Détention et la Cour d'Appel avec présence possible aux audiences pour représenter
l'établissement,
✓ Notifications des ordonnances,
✓ Procédure de transfert et hospitalisation de détenu pour les documents relatifs aux
hospitalisations sous contrainte.

ARTICLE 3 :
Les autorisations de transport de corps sont signées avec l'ordre de priorité suivant :

• Site de Bourges :

✓ Monsieur Jean-François BILLAULT, Attaché Principal d'Administration Hospitalière,
✓ Madame Mathilde DUVAL, Directrice 2ième grade,
✓ Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur 2ième grade.

En période d'astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio -Educatif
d'Astreinte.

• Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :

✓ Le Cadre de Santé de l'Unité et à défaut le Cadre de Santé d'Astreinte ou le Cadre Socio -
Educatif d'Astreinte.


ARTICLE 4 : Déclaration de décès en Mairie – site de Bourges
Elles sont effectuées par le service des Chauffeurs (cf. liste nominative en annexe 1) le cas échéant.

ARTICLE 5 : Pour le service des Admissions : les signatures s'effectuent comme suit :
• Pour les trois sites

Délégation de signature est donnée à Mesdames Christine AUTISSIER, Christelle CHAPELON,
Claire CHEVALIER, Katy CHEVALIER, Sandrine BEAUJEAN , Nathalie GONZALEZ, Nathalie
TREMENT, et Cindy MONCE pour :

✓ Bulletins de situation,
✓ Accusés de réception ou de notification émanant des conseils généraux,
✓ Bordereaux d'envoi de documents,
✓ Courriers administratifs simples,
✓ Transmission des documents relatifs aux admissions en soins psychiatriques sans
consentement. I l est précisé que les déclarations de fugue sont transmises directement
par les unités de soins aux services compétents.

• Site de Bourges (en l'absence de Monsieur BILLAULT) :

✓ Les accusés de réception ou de notification émanant des conseils départementaux :
Mesdames Christine AUTISSIER, Christelle CHAPELON, Katy CHEVALIER, Nathalie TREMENT.

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✓ Registre décès et registre du suivi des corps : Madame Christelle CHAPELON, à défaut
Mesdames Christine AUTISSIER, Katy CHEVALIER, Nathalie TREMENT.

• Site de Chezal-Benoît

✓ Signature des registres décès, suivi de corps, déclaration de décès, Madame Sandrine
BEAUJEAN, Adjoint Administratif, à défaut et uniquement pour la déclaration de décès en
Mairie un Cadre de Santé ou Faisant Fonction de Cadre de Santé (cf. liste nominative en
annexe 2).


• Site de Dun sur Auron :

✓ Signature des registres décès, suivi de corps : Madame Claire CHEVALIER, Adjoint des
Cadres de classe normale, à défaut Madame Nathalie GONZALEZ, Madame Cindy MONCE.

✓ Déclaration de décès en mairie : Madame Claire CHEVALIER, Adjoint des Cadres de classe
normale, à défaut Madame Nathalie GONZALEZ, Madame Cindy MONCE , à défaut la
Secrétaire Médicale concernée (cf. liste nominative en annexe 3).


ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur BILLAULT, la suppléance est assurée de la
manière suivante :

• Madame Christelle CHAPELON, Adjoint Administratif Principal 2ième classe, avec la délégation de
signature prévue à l'article 2,
• Madame Claire CHEVALIER, Adjoint des Cadres classe normale, avec la délégation de signature
prévue à l'article 2,
• Monsieur François GUILLAMO, Directeur 2ième grade,
• Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur 2ième grade,
• Madame Mathilde DUVAL, Directrice 2ième grade,
• Madame Corinne OLAYAT, Directrice 2ième grade.


ARTICLE 7 :
En cas d'empêchement de Monsieur Jean-François BILLAULT, la signature, par voie électronique, ou
à défaut de façon manuscrite, des bordereaux des titres de recettes des frais de séjour des
admissions est faite selon l'ordre de présence suivant :

• Monsieur François GUILLAMO, Directeur 2ième grade,
• Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur 2ième grade,
• Madame Valérie MULLER, Technicien Supérieur Hospitalier.





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ARTICLE 8 :

Cette décision de délégation de signature abroge et remplace la décision DELEG.SIGNATURE -
USAGERS-2025.250 en date du 16 décembre 2025 ainsi que toutes décisions antérieures et prend
effet à compter du 29 juin 2026.

Fait à Bourges, le 10 juin 2026




La Directrice




Marie ROULX-LATY






























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VISA :


- M. Jean-François BILLAULT - M. François GUILLAMO




- Mme Corinne OLAYAT - M. Aurélien HYPOLITE





- Mme Mathilde DUVAL - Mme Nathalie TREMENT






- Mme Christine AUTISSIER - Mme Nathalie GONZALEZ





- Mme Christelle CHAPELON - Mme Claire CHEVALIER






- Mme Katy CHEVALIER - Mme Sandrine BEAUJEAN





- Mme Valérie MULLER - Mme Cindy MONCE




DESTINATAIRES

• Intéressés
• Monsieur le Trésorier Principal
• Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier)
• Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
• Service Communication (site internet/Intranet et affichage panneaux des 3 sites)
• Recueil des Actes Administratifs
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