PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-179
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-05-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (4 pages) Page 3
31-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant création
d'un agrément (2 pages) Page 8
31-2024-05-02-00003 - Décision portant subdélégation de signature au titre
des pouvoirs propres de la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim (6 pages) Page 11
2
PREFECTURE 31
31-2024-05-02-00004
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 3
EN Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail
DE LA HAUTE- et des solidarités de Haute-Garonne
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
La directrice départementale par intérim,
VU le code des marchés publics,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative
à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements
publics et relatif aux décisions prises par I'Etat en matiére de prescription quadriennale et le
décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11
février 1998 précité,
VU leÉdécret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l'économie, des finances
et de l'industrie,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Cécile de Bideran,
VU la convention de délégation de gestion de la DREETS d'Occitanie à la DDETS de la Haute-Garonne au
titre des dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 en date du 07 mars 2022,
VU le décret du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et sous-préfet.
Direction
5, esplanade Compans-Caffarelli
BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6
Tél. : 05 32 98 00 99
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 4
ARRETE :
Art. 1er - En cas d'absence ou d'empéchement de délégation de signature est donnée a Mme Sylvie
Martinou, directrice départementale adjointe, et pour ce qui concerne leurs attributions (hors ordonnancement
secondaire) à :
1. Mme Patricia Lauret, directrice du travail, responsable du système d'inspection du travail, pour les
dispositions du Code du Travail relevant de la compétence du préfet.
2. Mme Chloé Mandelblat, attachée principale, responsable du service Mutations Economiques et
Compétences.
Pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des allocations spécifiques d'activité
partielle et autres dispositifs du fonds national pour l'emploi, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Chloé Mandelblat, subdélégation de signature est donnée à :
— M. Jean-Brice Destampes, chargé de mission mutations économiques,
— Mme Patricia Evagre, chargée de mission mutations économiques,
Mme Sophie Rossi, chargée de mission mutations économiques,
Mme Ingrid Lemoine, chargée de mission mutations économiques,
Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, délégation de signature est donnée à
Mme Chloé Mandelblat pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de I'Etat.
3. Mme Véronique Cros, attachée principale des administrations de l'État, chef du service insertion sociale et
solidarités. En son absence ou en cas d'empêchement dans leur domaine de compétences à :
- Mme Claire Maillot, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la chef de
service, chef de la mission accueil et hébergement des migrants,
- Mme Florence Grimal, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission
veille sociale et hébergement d'urgence,
- M. Yves Vaillant, attaché principal, chef de la mission trajectoire hébergement vers le logement,
- Mme Estèle Poux, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission hébergement
d'insertion et d'habitat adapté,
- Mme Nathalie Pacoud, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission protection
des personnes vulnérables et aide sociale,
- Mme Isabelle Adenis, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission enfance, famille
et handicap,
- Mme Sophie Tolba, chargée de mission protection de l'enfance, mission enfance-famille-
handicap,
Subdélégation de signature particulière est accordée à Mme Véronique Cros pour signer les mémoires en
défense relevant des contentieux administratifs en matière d'hébergement (contentieux DAHO, référés —
liberté, référés suspension et référés provision, recours en excès de pouvoir).
4. Mme Julie Mengarduque, attachée principale, chef du service de l'insertion par le logement. En son absence
en cas d'empêchement, dans leur domaine de compétence à :
- Mme Véronique Billès, attachée principale, adjointe au chef de service, chef de la mission du
logement social,
- M. Sébastien Dausse-Marty, attaché d'administration de I'Etat, adjoint au chef de la mission du
logement social.
Pour les courriers du secrétariat de la commission de médiation dans le cadre de l'instruction
des recours DALO, délégation est donnée à Mme Sophie Larroque, secrétaire administrative,
en l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Véronique Billès et de M. Sébastien Dausse-
Marty.
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 5
- M. Philippe Estermann, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission des actions
transversales.
- Mme Bénédicte Baduel, attachée principale, chargée de mission,
- M. Mounir Achour, attaché, chef de la mission des difficultés locatives.
Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, délégation de signature est donnée a Mme Julie
Mengarduque pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.
5. M. Etienne Céron, attaché des administrations de I'Etat, chef du service insertion par l'emploi.
Dans le cadre des astreintes de direction qu'il effectue, délégation de signature est donnée à M. Etienne
Céron pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.
6. M. le docteur Joël Le Kerneau, en tant que représentant du préfet, président de la commission de
réforme.
Art. 2 - Pour ce qui concerne l'ordonnancement secondaire, la délégation de signature est exercée, outre
Mme Cécile de Bideran et Mme Sylvie Martinou, par :
- pour les programmes qui les concernent, Mme Chloé Mandelblat (service mutations
économiques et compétences), M. Etienne Céron (service insertion par l'emploi), Mme Véronique
Cros (service insertion sociale et solidarités), Mme Julie Mengarduque (service de l'insertion par
le logement), pour les engagements de crédits dans le cadre de leurs attributions respectives,
- pour les programmes qui les concernent, à l'exclusion des décisions attributives, Mme Claire
Maillot (service accueil et hébergement des migrants), Mme Estèle Poux (service hébergement
d'insertion et habitat adapté), Mme Florence Grimal (service veille sociale et hébergement
d'urgence), Mme Nathalie Pacoud (service protection des personnes vulnérables et aide sociale),
Mme Isabelle Adenis (service enfance, famille, et handicap), Mme Véronique Billès (mission
logement social), M. Philippe Estermann (mission des actions transversales),
- Mme Sabrina Noël, Mme Marion Mborobo-Pauvress et Mme Sophie Escudero, dans le périmètre de
la direction, pour la validation des formulaires dans l'application CHORUS et pour le pilotage des crédits
de paiement.
Art. 3 — Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions suivantes :
dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale de I'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Garonne par intérim
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Art. 4 - La directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim
est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 5 - L'arrêté du 4 avril 2024 portant subdélégation de signature est abrogé.
La directrice départementale de l'emploi du travail
et des solidari .de\la Haute-Garonne
\ Par intérim
Fait à Toulouse, le 2 mai 2024 V
Cécilé DE Bl
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 6
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 7
PREFECTURE 31
31-2024-05-02-00002
Arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant
création d'un agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant création d'un agrément 8
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 02 mai 2024
portant création d'un agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1
à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de I'habilitation relative à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre
onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice
Départementale des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant
délégation de signature aux chefs de service et a certains agents de leur service ;
Vu la demande présentée par Madame SEHILI Sonia, en vue d'être autorisée à exploiter, à
titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;-
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant création d'un agrément 9
ARRETE
Article 1er — Madame SEHILI Sonia est autorisée à exploiter, sous le numéro
E 24 031 0007 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ALMA CONDUITE » et situé 24,
Rue des Lois, 31000 TOULOUSE ;
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du
présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en
matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivants
B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local par
un autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devra
être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. —
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de
Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.
Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est chargée
de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressée.
-
Le Délégué a (Educatio l"'outière,.)
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00002 - Arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant création d'un agrément 10
PREFECTURE 31
31-2024-05-02-00003
Décision portant subdélégation de signature au
titre des pouvoirs propres de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Garonne par intérim
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00003 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim 11
EZ . ; ;Direction départementaleMINISTÈRE à S
DU TRAVAIL, de l'emploi, du travail
DE L'EMPLOI et des solidarités de Haute-Garonne
ET DE L'INSERTION
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres
de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Haute-Garonne par intérim
La Directrice départementale
de l'emploi du travail et des solidarités
de la Haute-Garonne par intérim ;
VU le code du travail et notamment son article R 8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de I'emploi, du travail et des
solidarités ;
VU l'arrêté du 25 avril 2024 nommant Cécile de BIDERAN en qualité de directrice départementale de I'emploi, du
travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim ;
VU l'arrêté du 26 avril 2024 du directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitane
portant délégation de signature à Madame Cécile de BIDERAN en qualité de directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités par intérim,
DÉCIDE
Article 1 : pour le département de la Haute-Garonne, Cécile de BIDERAN en qualité de directrice départementale
de 'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim donne subdélégation à :
- Sylvie MARTINOU, directrice départementale adjointe
- Patricia LAURET, directrice du travail, responsable du système d'inspection du travail
- Matthias BOULICAULT, inspecteur du travail, responsable de l'unité de contrôle 01
- Paul ARTUSO, directeur adjoint travail, responsable de l'unité de contrôle 02
- Carole OUHAYOUN, directrice adjointe travail, responsable de l'unité de contrôle 03
- Emilie ITIE, directrice adjointe travail, responsable de I'unité de contrôle 04
- Marie-José DAL MASO, directrice adjointe, responsable de I'unité de contrôle 05
pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00003 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim 12
DECISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3
CONVENTIONNELLE | d'homologation des conventions de rupture du | du code du travail.
contrat de travail à durée indéterminée
CONTRAT À DUREE Dérogation à l'interdiction de l'emploi de Article L1242-6 du code du
DETERMINÉE ET salariés titulaires d'un contrat à durée travail.
CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour
TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail
TEMPORAIRE est suspendu à la suite d'un conflit de travail.
GROUPEMENT Décision d'opposition à I'exercice d'activité Articles L1253-17 et D1253-7
D'EMPLOYEURS d'un groupement d'employeurs. à D1253-8 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant ou retirant Articles R1253- 19 à R1253-
l'agrément à un groupement d'employeurs et 29 du code du travail.
demande de changement de convention
collective.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9
D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de reprise Article L6225-5 du code du
de l'exécution du contrat d'apprentissage travail.
Décision d'interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un | travail
contrat d'insertion en alternance
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à | Article R6225-11 du code du
l'interdiction de recrutement des apprentis. travail
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération des Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISA | cotisations patronales. travail.
TION
EGALITE Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour | L.1143-3 et D. 1143-6 du
PROFESSIONNELLE | l'égalité professionnelle entre les femmes et les | code du travail
hommes
Appréciation de la conformité d'un accord ou | L.2242-9 et R.2242-9 à
d'un plan daction en matière d'égalité | R.2242-11 du code du travail
professionnelle et rescrit à la demande d'un
employeur
Observations sur les mesures déterminées par | L.1142-9 du code du travail
décision unilatérale de I'employeur en matière
de correction ou de rattrapage salarial des
écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes
Désignation d'un ou plusieurs référents chargés | D.1142-7 du code du travail
d'accompagner les entreprises de 50 à 250
salariés, à leur demande, pour le calcul des
indicateurs et pour la définition des mesures
adéquates et pertinentes de correction.
INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3313-3 et L.3345-2 et
PLAN D'ÉPARGNE dispositions d'un accord d'intéressement, de D3345-1 et suivants du code
SALARIALE participation ou d'un règlement d'épargne du travail.
salariale.
Accusé réception du dépôt d'accord ou de Article R.3332-6, D3313-4,
documents D.3323-7 et D.3345-5
TRAVAILLEUR A Demande de contrôle de la comptabilité du R.7413-2
DOMICILE donneur d'ouvrage
EMPLOI Notification en matière de solidarité financière D.8254-7
D'ETRANGERS SANS | du donneur d'ordre
TITRE DE TRAVAIL Avis à l'OFII sur les modalités de mise en D.8254-11
œuvre de la contribution spéciale à recouvrer
PRESTATION DE
SERVICE
INTERNATIONALEDécision de suspension temporaire de PSI Article R1263-11-3 à R1263-
11-5 et R1263-11-7 du code
du travail
Décision de fin de suspension temporaire de
PSIArticle R1263-11-6 à R1263-
11-7 du code du travail
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départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim 13
INTERDICTION
TEMPORAIRE DE LA
PSIDécision d'interdiction temporaire de PSI Article L. 1263-3, L. 1263-4-2,
R. 1263-11-1 et suivants
TRANSACTION
PENALEDécision de proposer une transaction pénale à
l'auteur d'une infraction relevée par procès-
verbalL.8114-4 à L.8114-7, R.8114-3
à R.8114-6 du code du travail
L.719-11 Code rural
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAILDécisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue de travailArticles L.3121-21 — R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail jusqu'à 46 heuresArticles L.3121-24 et R.3121-
10 et R.3121-11 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour un secteur d'activité
sur le plan local, départemental ou
interdépartementalArticles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour un employeur qui ne
relève pas des décisions prévues aux articles
R.3121-13 et R.3121-14Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant
ou refusant une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue de travail
concernant les entreprises relevant d'un même
type d'activités dans une région déterminéeArticles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant
ou refusant une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail
jusqu'à 46 heures concernant les entreprises
relevant d'un même type d'activités dans une
| région déterminéeArticles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant
ou refusant une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne de travail
concernant les entreprises relevant d'un même
type d'activités dans une région déterminéeArticles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l'autorisation à
des employeurs du secteur agricole de
dépasser le plafond de soixante heures
mentionné à l'article L. 3121-21 du code du
travailArticles L713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES Décision relative à la récupération des heures Article R3122-7 du code du
HEURES PERDUES perdues. travail
3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL Récépissé de dépôt des conventions et L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,
CONVENTIONS, accords d'entreprise ou d'établissement ainsi D.2231-3, D.2231-4 et
ACCORDS que des plans d'action, et de leurs avenants et | D.2231-8 du code du travail
COLLECTIFS PLANS annexes, ainsi que des conventions de
D'ACTION, CPRI branche et accords professionnels ou
interprofessionnels agricoles, et autres textes
soumis au dépôt légal
Avis de publication de la composition de la
commission paritaire régionale
interprofessionnelleL.23-112-5, R.23-112-14 du
code du travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALESDécision de communication des comptes des
organisations syndicales.Article D2135-8 du code du
travail.
DELEGUE SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00003 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim 14
du mandat de délégué syndical. du code du travail.
REPRESENTANT DE
LA SECTION
SYNDICALEDécision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de représentant de la section
syndicale.Article L2142-1-2, L2143-11
et R2143-6 du code du travail.
INSTANCES
REPRESENTATIVES
DU PERSONNELDécision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place
d''un CSE au niveau de l'entrepriseArticles L.2313-5 et R.2313-2
du code du travail.
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place
d'un CSE au niveau de l'unité économique et
socialeArticles L.2313-8 et R 2313-5
du code du travail.
Décision de répartition du personnel dans les
collèges électoraux et de répartition des sièges
entre les différentes catégories de personnel
pour la mise en place d'un CSEArticles L.2314-13 et R.2314-
3 du code du travail.
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE centralArticles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité
de groupe.Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise européen.Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail.
4 - Santé et sécurité autravail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures
pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation générale
de santé et de sécurité.Articles L4721-1 et R.4721-1
du code du travail.
PLAN DE Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des Article L4741-11 du code du
REALISATION mesures de prévention adopté par l'entreprise | travail.
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
VOIES RESEAUX Décisions accordant ou refusant des Articles R4533-6 et R4533-7
DIVERS (VRD) dérogations exceptionnelles aux prescriptions du code du travail.
techniques applicables avant I'exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des salariés | Article L1242-6 et D. 1242-5
DANGEREUX en CDD ou des salariés temporaires pour du code du travail.
accomplir des travaux particulièrement Article L4154-1 et D4154-3 du
dangereux qui leur sont interdits. code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code du
application de l'article D4154-3 du code du travail.
travail.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à | Article 3 de l'arrêté du 23
TRAVAUX I'obligation de mettre des douches à disposition | juillet 1947
INSALUBRES OU des travailleurs
SALISSANTS
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation Article R4152-17 du code du
de dépasser le nombre maximum de berceaux | travail
dans un local d'allaitement.
JEUNES Autorisation ou refus de reprise de I'exécution L.4733-9
TRAVAILLEURS du contrat de travail ou de la convention de
- stage d'un jeune agé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou L.4733-10
d'accueillir des jeunes, travailleurs ou
stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d''un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître les
modalités de prise en compte des effectifs
servant de base au calcul du plafond deL.124-8-1 et R.124-12-1 du
Code de l'éducation
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00003 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim 15
stagiaires autorisés
HEBERGEMENT Dérogation collective à certaines règles R.716-7, R.716-11, R.716-16-
SAISONNIER d'hébergement des travailleurs saisonniers 1 du Code rural
agricoles
Décision déterminant les périodes d'arrêts Articles D5424-7 à D5424-10
ARRET INTEMPERIES | saisonniers de travail par suite d'intempéries du code du travail.
pour les entreprises de BTP.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Sylvie MARTINOU, directrice départementale adjointe, pour les recours gracieux
formés à I'encontre des décisions mentionnées à l'article 1.
Article 3 :
Cécile de BIDERAN subdélègue sa signature aux agents placés sous son autorité et relevant du corps de
l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1 pour lesquelles elle a elle-méme
reçu délégation, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Article 4 :
Toutes les décisions relatives à la subdélégation de signature pour les pouvoirs propres sont abrogées à la date
d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Article 6 :
La décision du 4 avril 2024 portant subdélégation de signature est abrogée.
Toulouse, le 2 mai 2024
La Directrice départementale
UGS
: Nec-piges
de la Haute-Garohne par intérim,
———
silé de BIDERAN
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00003 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim 16
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-02-00003 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim 17