PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-076
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-04-02-00002 - arrêté portant subdélégation de signature du
DDETS aux directeurs adjoints, responsables d'unité de contrôle et
chefs de services (6 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-04-02-00002
arrêté portant subdélégation de signature du
DDETS aux directeurs adjoints, responsables
d'unité de contrôle et chefs de services
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adjoints, responsables d'unité de contrôle et chefs de services 3
EM Direction départementalePRÉFET | de l'emploi, du travail et des solidaritésDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité =ARRETE
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE,Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésaux directeurs adjoints, responsables d'unité de contrôle et chefs de services
Vu le code de l'action sociale et des famillesVu le code de la défenseVu le code de l'éducation ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transportsVu le code du travail ;Vu le code rural et de la péche maritimeVu le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État de commissions administratives ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme CHARASSE enqualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté interministériel du 17 mars 2025 portant l'interim de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionAuvergne-Rhône-Alpes à M. Georges MARTINS-BALTAR à compter du ter avril 2025 ;Vu l'arrêté 2025-13 de M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional par interim de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, portant délégation de signature à auxdirecteurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :° Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe et responsable du département Travail :¢ Madame Laurence CASTILLON, Responsable d'Unité de contrôle,+ M. Stéphane QUINSAT, Responsable d'Unité de contrôle,1/5
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¢ Madame Alythia LABOURE, cheffe du service renseignement — SCT,à effet de signer, dans le ressort du département, sous réserve des dispositions particulières del'article 3, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétencespropres de la DREETS énumérées dans le tableau ci-après :NATURE DU POUVOIR TexteA — EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LESHOMMESOpposition au plan pour l'égalité professionnelleCode du travailL. 1143-3D. 1143-6B — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉERupture conventionnelle (individuelle)Décisions d'homologation ou de refus d'homologation des conventionsde rupture du contrat de travail
Code du travail
L. 1237-14 et R. 1237-3C — CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DETERMINEE ET CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIREConclusion et exécution du contratDérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à duréedéterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travailtemporaire pour effectuer certains travaux dangereux et retrait de cettedérogation
Code du travailL. 1242-6 et D. 1242-5L. 1251-10 et D. 1251-2L. 4154-1, D. 4154-3 àD. 4154-6D — EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATIVITE SYNDICALEDélégué syndicalDécision de mettre fin au mandat de délégué syndical ou dereprésentant de section syndicaleReprésentativité syndicaleDécision consécutive à un recours gracieux relatif à l'inscription sur laliste électorale pour les entreprises de moins de onze salariés
Code du travailL. 2143-11 et R. 2143-6L. 2142-1-2
R. 2122-21 à R. 2122-25E — INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNELComité de groupeDécision de répartition des sièges entre les élus du ou des collégesélectorauxDécision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnelayant cessé ses fonctionsComité d'entreprise européenDécision accordant la suppression du comité d'entreprise européen.Commissions paritaires départementales d'hygiène, desécurité et des conditions de travail en agriculture :Décision de nomination des membres de la commissionComité social et économique |Décisions de répartition du personnel et des sièges entre collègesélectoraux | | _Détermination du nombre et périmètre des établissements distinctsDétermination du nombre et périmètre des établissements distincts ausein d'une unité économique et sociale
Code du travailL. 2333-4 et R. 2332-1L. 2333-6 et R. 2332-1L. 2345-1 et R. 2345-1
Code rural articles L. 717-7, D. 717-76 et suivants
L. 2314-13 et R. 2314-3 s.L. 2313-5 et R. 2313-1 s.L. 2313-8 et R. 2314-3F — PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFSCommission départementale de conciliation .Avis au préfet pour la nomination des membres des commissionsCode du travailR. 2522-142/5
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G — DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉSDurées maximales du travailDérogation à la durée hebdomadaire maximaleDérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue (professionsagricoles)Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire calculée sur 12 moisconsécutifs (professions agricoles)
Code du travailL. 3121-20, L. 3121-21 etR. 3121-8 à -10L. 713-13, R. 713-11 aR.713-14 du Code rural et dela péche maritime
L. 3121-24, R. 3121-8 a 16
L. 713-13, R. 713-11 aR.713-14 du Code rural et dela péche maritimeH — REMUNERATION MENSUELLE MINIMALEAllocation complémentaireRLOpOSIIoN au préfet de versement direct aux salariés de la part del'Etat Code du travailL. 3232-9 et R. 3232-6| — ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET RÈGLEMENT D'UN PLAND'EPARGNE SALARIALEAccusé de réception des dépôts :- des accords d'intéressement- des accords de participation- des plans d'épargne salariale et de leurs règlementsContrôle lors du dépôtDemande de retrait ou de modification de dispositions illégales desaccords d'intéressement, des accords de participation et des plansd'épargne salariale
Code du travail
L. 3313-3, L. 3345-1, D.3313-4 et D. 3345-5L. 3323-4, L. 3345-1, D.3323-7 et D. 3345-5L. 3332-9, L. 3345-1, R.3332-6 et D. 3345-5L. 3345-2J — Dispositions PARTICULIÈRES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURSLocal dédié à I'allaitementAutorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal d'enfantspouvant être accueillis dans un même local.Hébergement des travailleurs saisonniers agricolesDécision de dérogation collective aux règles d'hébergement
Code du travailR. 4152-17R. 716-16-1 du code ruralet de la pêche maritimeK — AMÉNAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRAVAILRisques d'incendies et d'explosions et évacuationDispense à un maître d'ouvrageDispense à un établissementTravaux insalubres ou salissantsDispense à l'obligation de mettre des douches journalières à ladisposition du personnel
Code du travailR. 4216-32R. 4227-55Arrêté du 23 juillet 1947L — PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À CERTAINES OPÉRATIONSPrescriptions techniques applicables avant l'exécution destravaux de BTPDérogations aux règles d'accès au chantier ou de raccordement à unréseau d'eau potable et d'électricitéRisques particuliers dans les établissements pyrotechniquesApprobation de l'étude de sécuritéMesures dérogatoiresAvis sur demande d'agrément technique risque pyrotechniqueRisques d'exposition aux champs électromagnétiques
R. 4533-6 et R. 4533-7R. 4462-30R. 4462-36R. 2352-101 du code de ladéfense3/5
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Décision relative au dépassement des valeurs limites d'exposition auxchamps électromagnétiques pour l'utilisation d'imagerie par résonancemagnétique (IRM) à des fins médicalesR. 4453-31M — Mises EN DEMEURE ET DEMANDES DE VÉRIFICATION (sauf activités de l'unitéde contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre le travailillégal URACTI) |Mises en demeureSur les principes généraux de prévention et obligation générale desanté et sécuritéDispositions pénalesAvis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablirdes conditions normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail
L. 4721-1
L. 4741-11
N — APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATIONContrat d'apprentissageSuspension du contrat d'apprentissage avec maintien de rémunérationAutorisation ou refus d'autorisation, de reprise du contratInterdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveauxapprentis ou de jeunes en contrats d'insertion en alternance,autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement denouveaux apprentis.Décisions de suspension/reprise/refus de reprise d'exécution ducontrat de travail ou de la convention de stage/ d'interdiction derecruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ansDécision de suspension/ reprise/refus de reprise/ interdiction derecruter des jeunesDécision d'acceptation/refus de lever l'interdiction de recruter desjeunes
Code du travailL. 6225-4 à L. 6225-6R. 6225-9 a R. 6225-11L. 4733-8 a 10 et R. 4733-12 à 14R. 6225-11
O — PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITÉ ET DE LA MODEEnfants dans le spectacle, les professions ambulantes, lapublicité et la modeinstruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'unenfant de moins de 16 ans
Code du travailL. 7124-1 et R. 7124-4
P — TRAVAIL À DOMICILEDemande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage .Avis au Préfet sur la composition de la commission départementalecompétente pour donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travailR. 7413-2R. 7422-2Q = CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAILEngagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avissur la possibilité de faire application de la règle de solidarité financièredu donneur d'ordre
Code du travailL. 8254-4, D. 8254-7 et D.8254-11
U — FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION DU TRAVAILOrganisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sectionsd'inspection du travail R.8122-11
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Article 2 : Transaction pénaleSubdélégation de signature est donnée à :+ Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe et responsable du département Travail ;+ Madame Sandrine DUCARUGE, directrice adjointe et responsable du département Emploi et solidarités ;aux fins de proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L. 8114-4 à L. 8114-8, etR. 8114-3 a R. 8114-6 du code du travail.Article 3 : Conflits d'intérétsChaque subdélégataire veille et s'assure de l'absence de toute interférence entre les intérêts privés qu'il détientet l'exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial etobjectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l'objectivité nécessaire au bon traitement des actes etdécisions dont la signature lui a été déléguée.Chaque subdélégataire informe la directrice régionale de toute situation susceptible d'être entachée d'un risquede conflit avec ses intérêts privés et s'abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté desubdélégation.
Article 4 : Cas d'exclusion de la subdélégationNe peut être subdéléguée et reste réservée au directeur départemental, la signature des décisions concernant :* la suspension/reprise/refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage/ d'interdiction derecruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans ;* et l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail.
Article 5 : L'arrêté du 22 janvier 2024 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme est abrogé.
Article-6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme et lesagents ainsi désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 2 AVR. 2025Le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités,"Jérômé CHARASSE
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
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CS HVA SG
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