ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-204
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-07-24-00002 - Arrêté sécheresse du 24 juillet 2026 AR AEP
Secteur A (14 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric VARNIER, directeur général de l'agence
régionale de santé de Bretagne (10 pages) Page 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-07-24-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente
à emporter de boissons alcoolisées sur le
secteur de la dalle Kennedy
à Rennes (4 pages) Page 29
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-24-00002
Arrêté sécheresse du 24 juillet 2026 AR AEP
Secteur A
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00002 - Arrêté sécheresse du 24 juillet 2026 AR AEP Secteur A 3
| Direction départementalePRE ESTE des territoiresET-VILAINE et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau dans le département d'Ille-et-VilaineLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le livre Il, partie législative du code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8,L.214-18, L.215-1 et L.215-10;Vu le livre Il, partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 etsuivants;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215 ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code pénal et notamment les articles R.610-1 et L131-13 ;Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R1321-9 ;Vu le code rural et de la péche maritime;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète dela région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préféte d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H en qualité de secrétairegénérale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'Hen qualité de secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussaisapprouvé le 9 décembre 2013 ;
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ
portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le livre II, partie législative du code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8,
L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;
Vu le livre 11, partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R.1321-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de
la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H en qualité de secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H
en qualité de secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussais
approuvé le 9 décembre 2013 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00002 - Arrêté sécheresse du 24 juillet 2026 AR AEP Secteur A 4
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2juillet2015:Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le12 décembre 2013 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dolapprouvé le 6 octobre 2015 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le20 décembre 2007 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités depréservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le départementd'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 35-2026-07-09-00001 du 9 juillet 2026 portant sur la limitation oul'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine :Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/SEE/0160 du 16juillet 2026 portant limitation ou interdiction provisoiredes prélèvements et des usages de l'eau dans le département de Loire-Atlantique ;
Considérant les valeurs des débits des cours d'eau dans le département au 19juillet 2026 fournies parla direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne ;Considérant les différents seuils de niveau de sécheresse rattachés aux huit stations hydrométriquessuivies et les règles de gestion des niveaux de sécheresse définies aux articles 4 et 6 et à l'annexe n° 2de l'arrêté cadre sécheresse d'Ille-et-Vilaine du 28 juillet 2023 ;Considérant le débit du cours d'eau « La Chère », utilisé comme référence pour le secteur milieuaquatique « 7 - La chère », inférieur au seuil de crise depuis plus de 3 semaines ;Considérant que le secteur associé au même bassin versant dans le département de Loire-Atlantiqueest placé en crise depuis le 16 juillet 2026 ;Considérant le débit du cours d'eau « Le Semnon », utilisé comme référence pour le secteur milieuaquatique « Vilaine rive gauche », inférieur au seuil de crise depuis 2 semaines;Considérant le risque de non-remplissage du barrage de Bois-Joli et de vidange complète des barragesde Beaufort et Mireloup ;Considérant l'augmentation de la demande en eau potable de +9 % par rapport à l'année 2023 sur lenord du département;Considérant de ce fait un risque d'alimentation, à terme, en eau potable insuffisante sur le secteur eaupotable « À - Bassins côtiers » ;Considérant la nécessaire cohérence entre les mesures de restriction applicables sur le territoire norddu département d'Ille-et-Vilaine pour l'eau potable et les milieux aquatiques, dans un objectif delisibilité et pour éviter les reports de prélèvement sur les masses d'eaux superficielles qui entraîneraientune dégradation de la situation sur les milieux aquatiques ;Considérant que l'article 6-1 de l'arrêté cadre d'Ille-et-Vilaine dispose que la préfète peut modifier leniveau de sécheresse d'un secteur quand bien même celui' n'a pas atteint les seuils prévus, dansl'objectif d'assurer la cohérence des mesures appliquées, de favoriser la reconstitution des réservesd'eau potable, ou encore en vue d'une communication visant l'appel à la responsabilité des usagersvis-à-vis de leur consommation d'eau ;
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Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet
2015;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le
12 décembre 2013 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol
approuvé le 6 octobre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le
20 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de
préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 35-2026-07-09-00001 du 9 juillet 2026 portant sur la limitation ou
l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/SEE/0160 du 16 juillet 2026 portant limitation ou interdiction provisoire
des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de Loire-Atlantique ;
Considérant les valeurs des débits des cours d'eau dans le département au 19 juillet 2026 fournies par
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne ;
Considérant les différents seuils de niveau de sécheresse rattachés aux huit stations hydrométriques
suivies et les règles de gestion des niveaux de sécheresse définies aux articles 4 et 6 et à l'annexe n° 2
de l'arrêté cadre sécheresse d'Ille-et-Vilaine du 28 juillet 2023 ;
Considérant le débit du cours d'eau « La Chère », utilisé comme référence pour le secteur milieu
aquatique « 7 - La chère », inférieur au seuil de crise depuis plus de 3 semaines ;
Considérant que le secteur associé au même bassin versant dans le département de Loire-Atlantique
est placé en crise depuis le 16 juillet 2026 ;
Considérant le débit du cours d'eau « Le Semnon », utilisé comme référence pour le secteur milieu
aquatique « Vilaine rive gauche », inférieur au seuil de crise depuis 2 semaines ;
Considérant le risque de non-remplissage du barrage de Bois-Joli et de vidange complète des barrages
de Beaufort et Mireloup ;
Considérant l'augmentation de la demande en eau potable de +9 % par rapport à l'année 2023 sur le
nord du département ;
Considérant de ce fait un risque d'alimentation, à terme, en eau potable insuffisante sur le secteur eau
potable « A - Bassins côtiers » ;
Considérant la nécessaire cohérence entre les mesures de restriction applicables sur le territoire nord
du département d'Ille-et-Vilaine pour l'eau potable et les milieux aquatiques, dans un objectif de
lisibilité et pour éviter les reports de prélèvement sur les masses d'eaux superficielles qui entraîneraient
une dégradation de la situation sur les milieux aquatiques ;
Considérant que l'article 6-1 de l'arrêté cadre d'Ille-et-Vilaine dispose que la préfète peut modifier le
niveau de sécheresse d'un secteur quand bien même celui"n'a pas atteint les seuils prévus, dans
l'objectif d'assurer la cohérence des mesures appliquées, de favoriser la reconstitution des réserves
d'eau potable, ou encore en vue d'une communication visant l'appel à la responsabilité des usagers
vis-à-vis de leur consommation d'eau ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00002 - Arrêté sécheresse du 24 juillet 2026 AR AEP Secteur A 5
Considérant que les prévisions de Météo France annoncent une absence de précipitations significativesdurant les quinze prochains jours sur le département d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que les prévisions de Météo France annoncent des températures élevées sur ledépartement d'Ille-et-Vilaine dans les prochains jours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er: déclaration des niveaux de sécheresse sur le département d'Ille-et-Vilaine en fonction desusages et des secteursLe secteur milieux aquatiques «1 - Bassins côtiers » est placé en situation d'alerte renforcée. Lessecteurs milieux aquatiques 5 - Vilaine rive gauche » et « 7 - Chère » sont placés en situation de crise.Le secteur eau potable « A - Bassins côtiers » est placé en situation d'alerte renforcée.Le tableau ci-dessous fixe les niveaux de gestion en fonction des différents secteurs « milieuxaquatiques » (annexe 1) et « eau potable » (annexe 2):Secteurs « milieux aquatiques » Niveau de gestion sécheresse1- Bassins côtiers Alerte renforcée2 — Couesnon3 - Vilaine Nord - Meu4 - Vilaine amont de Rennes5 - Vilaine rive gauche (Seiche - Semnon)6 - Aff7 - Chère CriseSecteurs « eau potable » Niveau de gestion sécheresseA - Bassins côtiers Alerte renforcéeB — Vilaine - Couesnon
Article 2: champ d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel(forages, puits, prélèvements en rivière, plans d'eau ou retenues connectés durant l'étiage), effectués àl'aide d'installations fixes ou mobiles.Ces prélèvements, ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public dedistribution d'eau potable, font l'objet des mesures de vigilance, restriction ou interdiction visées enannexe 3 du présent arrêté sans indemnité de la part de l'État.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
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Considérant que les prévisions de Météo France annoncent une absence de précipitations significatives
durant les quinze prochains jours sur le département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que les prévisions de Météo France annoncent des températures élevées sur le
département d'Ille-et-Vilaine dans les prochains jours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : déclaration des niveaux de sécheresse sur le département d'Ille-et-Vilaine en fonction des
usages et des secteurs
Le secteur milieux aquatiques « 1 - Bassins côtiers » est placé en situation d'alerte renforcée. Les
secteurs milieux aquatiques 5 - Vilaine rive gauche » et « 7 - Chère » sont placés en situation de crise.
Le secteur eau potable « A - Bassins côtiers » est placé en situation d'alerte renforcée.
Le tableau ci-dessous fixe les niveaux de gestion en fonction des différents secteurs « milieux
aquatiques » (annexe 1) et « eau potable » (annexe 2) :
Secteurs « milieux aquatiques » Niveau de gestion sécheresse
1 - Bassins côtiers Alerte renforcée
2 - Couesnon Alerte
3 - Vilaine Nord - Meu Alerte
4 - Vilaine amont de Rennes Alerte
5 - Vilaine rive gauche (Seiche - Semnon) Crise
6-Aff Alerte
7 - Chère Crise
Secteurs « eau potable » Niveau de gestion sécheresse
A - Bassins côtiers Alerte renforcée
B - Vilaine - Couesnon Alerte
Article 2 : champ d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel
(forages, puits, prélèvements en rivière, plans d'eau ou retenues connectés durant l'étiage), effectués à
l'aide d'installations fixes ou mobiles.
Ces prélèvements, ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public de
distribution d'eau potable, font l'objet des mesures de vigilance, restriction ou interdiction visées en
annexe 3 du présent arrêté sans indemnité de la part de l'État.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
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* à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière,plan d'eau ou retenue connectés ou déconnectés durant l'étiage, bassins de reprise)effectués à l'aide d'installations fixes ou mobiles; les mesures de restriction concernéessont identifiées par la mention « MA » dans la colonne du champ « ressources en eau » ;* a l'utilisation d'eau en provenance du réseau public d'eau destinée à la consommationhumaine; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « AEP »dans la colonne du champ « ressources en eau » ;
x° a l'utilisation des eaux pluviales (collectées à partir de surfaces imperméabilisées etstockées dans des aménagements réguliers), des eaux usées traitées et des eaux issues deprocess industriels directement utilisables satisfaisant aux obligations réglementaires envigueur; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres »dans la colonne du champ « ressources en eau » ;* a l'utilisation des eaux stockées dans les retenues étanches régulières déconnectées desressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) et remplies entre le 1° novembre et le31 mars; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres »dans la colonne du champ « ressources en eau ».Il revient aux usagers de démontrer que les ressources en eau utilisées et le volume consommé sontconformes avec les mesures de restriction « sécheresse », par exemple par le relevé régulier decompteurs sur chaque ressource utilisée.Les exploitants utilisant des retenues doivent être en mesure dejustifier que le cumul des prélèvementseffectués durant la période d'étiage (du 1" avril au 31 octobre), à partir de ces retenues, n'excède pas levolume maximum stockable en période hivernale.
Article 3 : mesures de restriction ou d'interdictionLes mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fixées en annexe n°3 du présent arrêté.Concernant les mesures de nettoyage en station de lavage (véhicule roulant ou flottant), le présentarrêté de restriction et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consomméspar cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs au niveau de chaque monnayeur.L'affichage doit être conforme au modèle de signalétique figurant en annexe n°4 du présent arrêté etmis à jour dans les 24 h après la publication de l'arrêté qui entre en vigueur.
Article 4 : respect du débit réservéIl est interdit de prélever dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement rapprochée lorsque ledébit à la station hydrométrique de référence du cours d'eau ou celle du bassin versant le plus procheest inférieur au dixième du module (débit moyen interannuel) du cours d'eau en aval immédiat ou audroit de l'ouvrage.Les données des débits des cours d'eau sont consultables sur le site internet mis à disposition par ladirection régionale de l'aménagement, du logement et de la nature (DREAL) Bretagne:http://www.hydrologie-bretagne.fr/
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• à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière,
plan d'eau ou retenue connectés ou déconnectés durant l'étiage, bassins de reprise)
effectués à l'aide d'installations fixes ou mobiles ; les mesures de restriction concernées
sont identifiées par la mention « MA » dans la colonne du champ « ressources en eau » ;
• à l'utilisation d'eau en provenance du réseau public d'eau destinée à la consommation
humaine; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention «AEP»
dans la colonne du champ « ressources en eau » ;
• à l'utilisation des eaux pluviales (collectées à partir de surfaces imperméabilisées et
stockées dans des aménagements réguliers), des eaux usées traitées et des eaux issues de
process industriels directement utilisables satisfaisant aux obligations réglementaires en
vigueur ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres »
dans la colonne du champ « ressources en eau » ;
• à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues étanches régulières déconnectées des
ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) et remplies entre le 1er novembre et le
31 mars ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres »
dans la colonne du champ « ressources en eau ».
Il revient aux usagers de démontrer que les ressources en eau utilisées et le volume consommé sont
conformes avec les mesures de restriction « sécheresse », par exemple par le relevé régulier de
compteurs sur chaque ressource utilisée.
Les exploitants utilisant des retenues doivent être en mesure de justifier que le cumul des prélèvements
effectués durant la période d'étiage (du 1er avril au 31 octobre), à partir de ces retenues, n'excède pas le
volume maximum stockable en période hivernale.
Article 3 : mesures de restriction ou d'interdiction
Les mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fixées en annexe n°3 du présent arrêté.
Concernant les mesures de nettoyage en station de lavage (véhicule roulant ou flottant), le présent
arrêté de restriction et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consommés
par cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs au niveau de chaque monnayeur.
L'affichage doit être conforme au modèle de signalétique figurant en annexe n°4 du présent arrêté et
mis à jour dans les 24 h après la publication de l'arrêté qui entre en vigueur.
Article 4 : respect du débit réservé
Il est interdit de prélever dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement rapprochée lorsque le
débit à la station hydrométrique de référence du cours d'eau ou celle du bassin versant le plus proche
est inférieur au dixième du module (débit moyen interannuel) du cours d'eau en aval immédiat ou au
droit de l'ouvrage.
Les données des débits des cours d'eau sont consultables sur le site internet mis à disposition par la
direction régionale de l'aménagement, du logement et de la nature (DR.EAL) Bretagne :
http://www.hydrologie-bretagne.fr/
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00002 - Arrêté sécheresse du 24 juillet 2026 AR AEP Secteur A 7
Article 5 : abrogation, durée et modifications des présentes dispositionsL'arrêté préfectoral n° 35-2026-07-09-00001 du 9 juillet 2026 portant sur la limitation ou l'interdictionprovisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé etremplacé par le présent arrêté. |Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du lendemain de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs.Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté sont levées au plus tard le31 octobre 2026.Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté peuvent être levées si lesdébits des cours d'eau et le niveau des barrages remontent significativement dans le respect desdispositions de l'arrêté n° 35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023. Elles peuvent cependant êtremaintenues ou adaptées si la situation de la ressource en alimentation en eau potable le nécessite enapplication du même arrêté susmentionné.
Article 6 : suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pourles contraventions de 5° classe (article R.216-9 du code de l'Environnement).
Article 7 : voies et délais de recoursIl peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :— Soit Un recours gracieux devant la préféte d'Ille-et-Vilaine ou un recours hiérarchique devant laministre de la transition écologique ;— soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044Rennes Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite parabsence de réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deuxmois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 8 : publication et information des tiersConformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et mis à disposition sur le site internet de lapréfecture.Il est également publié sur le site internet national httos://vigieau.gouv.fr/.Une copie en est adressée au maire de toutes les communes du département pour affichage en mairiedurant toute la période de validité de l'arrêté.
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Article 5 : abrogation, durée et modifications des présentes dispositions
L'arrêté préfectoral n° 35-2026-07-09-00001 du 9 juillet 2026 portant sur la limitation ou l'interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé et
remplacé par le présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du lendemain de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs.
Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté sont levées au plus tard le
31 octobre 2026.
Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté peuvent être levées si les
débits des cours d'eau et le niveau des barrages remontent significativement dans le respect des
dispositions de l'arrêté n° 35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023. Elles peuvent cependant être
maintenues ou adaptées si la situation de la ressource en alimentation en eau potable le nécessite en
application du même arrêté susmentionné.
Article 6 : suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5e classe (article R.216-9 du code de l'Environnement).
Article 7 : voies et délais de recours
Il peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :
-soit un recours gracieux devant la préfète d'Ille-et-Vilaine ou un recours hiérarchique devant la
ministre de la transition écologique ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
Rennes Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par
absence de réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 8 : publication et information des tiers
Conformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et mis à disposition sur le site internet de la
préfecture.
Il est également publié sur le site internet national https://vigieau.gouv.fr/.
Une copie en est adressée au maire de toutes les communes du département pour affichage en mairie
durant toute la période de validité de l'arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00002 - Arrêté sécheresse du 24 juillet 2026 AR AEP Secteur A 8
Article 9 : exécutionsLa secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon etFougères-Vitré, les maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine, le directeur départementaldes territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 23juillet 2026Pour la préfète,La secrétaire générale
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Article 9 : exécutions
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et
Fougères-Vitré, les maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 23 juillet 2026
Pour la préfète,
La secrétaire générale
MarieMarie AlRGOUARC'H
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00002 - Arrêté sécheresse du 24 juillet 2026 AR AEP Secteur A 9
<= Annexe 1 - Niveau de sécheresse sur les secteursET-VILAINE "milieux aquatiques" (MA): oR x
f
|
de-B.Pa Selle-GuerchaiseLégendeSecteurs "milieux aquatiques""| 1- Bassins côtiers\ariorv _| 2-Bassin du Couesnon* | 3- Bassin de la Vilaine Nord-Meusde t. 4 - Bassin de la Vilaine en amont de RennesSecteur 7 5 - Bassin de la rive gauche de la Vilaine6 - Bassin de l'Aff
Semnon à Bain-de-Bretagne
7 - Bassin de la ChèreNiveaux de sécheresse "milieux aquatiques"n°1 - Vigilancen°2 - Alerten°3 - Alerte renforcéen°4 - Crise
ULLDDTM35/SEBSources : Admin express @IGN, SMG 35,SANDRECréée le : 23/07/2026© DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite
7/14
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Annexe 1 - Niveau de sécheresse sur les secteurs
"milieux aquatiques" (MA)
icale
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Fresnais
■M.Epimac
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Secteur 2
Feins lapelle-Fleungrfe
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Secteur 7
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■ Bcuèxiére - Le Drugeon .i Acigne uandavran -■
f Secteur
La Vilaine a Cesson-Séviçne -« y
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LégendeRa
Niveaux de sécheresse "milieux aquatiques1
n°1 - Vigilance
n°2 - Alerte
n°3 - Alerte renforcée
n°4 - Crise
Secteurs "milieux aquatiques"
1 - Bassins côtiers
2 - Bassin du Couesnon
3 - Bassin de la Vilaine Nord-Meu
4 - Bassin de la Vilaine en amont de Rennes
5 - Bassin de la rive gauche de la Vilaine
6 - Bassin de l'Aff
7 - Bassin de la Chère
- ^Secteur
Bosse-de-3.
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Là^'eJ Coesmes
Semrion â Bain-de-Bretagne -
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SANDRE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00002 - Arrêté sécheresse du 24 juillet 2026 AR AEP Secteur A 10
<= 18 Annexe 2 - Niveau de sécheresse sur les secteursET-VILAINE "alimentation en eau potable" (AEP)LibertéÉgalitéFraternité un LINN
SEM@oir-des-O. - sfLa GéUBmig1 Hire érrueix Roz-ene-c.I Pa [fa Fresnais St-Broladre S e cteur A@ LC §nt-Dol 6"Le Fremur[de Lancieux]à .| ia dos - Vieux = Baquer-Pican , Sains 4Moulin ee Plei gèresLa Boussa àonchdh Baguer-M ieux-Vi St-George#de-R. MoatTr piniac oigéatonnemain ME he A Louviadé-du-D*Poilley ,Cuguen-\ gazouges-la-P. LeSPortes-du-Coglais ./ 2 jLourmais Fal-Couesnon (Villamée Bazoyhe-du-D.Noyal-sous-B. k £Combourg . ParignéLe Maer:Roch LandéanSRE Rimo ) Chauvigné St-Germain-en-C. / { L&orouxarcilé-Raou D. St Marto Ÿ Laïgneletpint Sens-de-B, Moncrais ; auc Lécousse oepoussaine ~ Tintémac Feins >, St-Hilaire-des-L. (Romagna Fougeres La Cifgpelle-Fleurigné> el Hédé<Bazauge Suen-des-A. / L2 'yy Les Iffs 27 Montkgui-surL La ChapeligeSte JavenéMiniac-sous-B. St-Symphorien Guipel Aubigné Gaherd Mézières-sur<7 j ) Billé aoT TT Landajan Ag Chapelle;Che—/ pei:Cha a Rives-du-Couesnon Luitré Bompierreditlac aa Langouet Vignoc , St-Aubin-d'Æ - Parcé' Sas Montreuil-fe-G. 'Ercé-présct. St-Aubin-du-C. CombourtiliéSE ae Langan { ? Mecé —SPeléen-If-G. Montauban-de-B, > Romille Cavers Melesse / J Mouazé Sf Uvré-sur-Ch.~) NN"la-C. (Boisgervill ol oi nr Ce Let Sole ea jutourDnen-la-C. isgervilly F " ,Sonic Clayes-/ | La Chapelie-des*F,_ Beth } Rey Val-d'Izé| ka . ea A Tailli$ Balazé SeeSt-Maugan _Bretell/ St-Giles © PACES St Grégawhs ale rect RUEGael rer Rentiore suri. Gi, Chapelle-Thoudrault x y een? ' Acigné _" Marpiré>IÉrugIs Iffendic ~ Le Meu à Montfort-sur-Meu- RUE fe D M i-sous-P.à ee Ceston-Sévigné ÿ ADN . La Ghapelle-ErbréeSt:Malon-sur-M: ï EE D in oie in La Vilaine à Cesson-Sévigné- St-Jean-sur-V.Talensè TM\Le Rheu Pont Briant aS we Vitré i; Mordelles | à Say > Rp: ErbréeÉ-pér, P St-Idcques-de-1a-L) >'Chantepie Noyal-sur-Vitaine-\St-Didier f Méal-sous-V.Monterfil pré : aVace Odmioup Domagné Corniilé a Monddyerà éal-sous-M 3 EtrellesPaimpont Treffendel f Chartres-de-B. ~Yern-sur-S, Torcé EtrSt-Thurial Lotivigné-de-B,: + ~ Vergéal s-du-Plélan-le-Grand Goven car Argentré-dirP. Le frireBaulon BaisMaxent { Brietles7" Lassy Orgèr Corps:Muds Domalain Genhes-sur-S. .| Bovet Guichen Lailiéoutdgel 'La Chapelle-Bouéxic Chanteloup Quisae . Brie Janzé Essé les-sur-S.Val-d'Anast Guignen Boura-des-C.<.. | Saulniéras Sele-GuerchaiseMernel Sel-de-B aceCombie§gac Ë : Pokané : RetiersLohéac P Tresbeeuf, Sté-Colombe Drouges Rannée1 Pléchätel Pance repos Secteur BSn Satin Lieuron wy Bosse-de-B. Coësmesr Le Semnonà Bain-de-Bretagne-L'AfF à Quelneuc - La Rivière RS ES SR wy SE LégendeBpuc-sur-Aff Pipriac ee: Ate SecteurA : Bassins côtiersrce-en-L. Martigné-Ren Pr-Aff ts Secteur B : Couesnon et Vilaine' za Noé-Blanche4 = gn Niveau de sécheresseNe =.X Di La Donfiéfais "alimentation en eau potable"= Langon qa Renec 2Bains-sr-Oust jk Anne-str-V. Le Grand-Foupera ree] n°1 - VigilanceSte-Manigl | wetapeiie-de-B, od. n°2 e3 = La Chère à Derval [Pont RN137} {ras | n°3 - Alerte renforcée0 10 Cf 20 km
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PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
fraternité
Annexe 2 - Niveau de sécheresse sur les secteurs
"alimentation en eau potable" (AEP)
[oir-des-O.-Mato
Fresnais
jgeres
Tronch^l St-Georgç
Mesr lé-du-D'
Noyal-sous-B.
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Maen-Roch Landéan
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Montauban-de-B. MouazéMelesse
Châtillon-en-V.
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Vitré
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Pléten-le-Grand Gaver)
Pont-PéanBaulon St-Arme^
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Guichen .Bôistrudan
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Secteur BPancéPlechâtel
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20 km
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Feins'', (. St-Hiteire-dçs-L. Ronlagné
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n°1 - Vigilance
n°2 - Alerte
n°3 - Alerte renforcée
n°4 - Crise
Niveau de sécheresse
"alimentation en eau potable'
Légende
Secteur A : Bassins côtiers
Secteur B : Couesnon et Vilaine
DDTM35/SEB
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00002 - Arrêté sécheresse du 24 juillet 2026 AR AEP Secteur A 11
(MA : milieux aquatiques / AEP : Alimentation en eau potable / AUTRES : eaux pluviales (collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers), des eaux usées traitées et des eaux deAnnexe n°3 - mesures de restriction ou d'interdictionprocess satisfaisant aux obligations réglementaires en vigueur)
à à Dérogations : voir Ressourcesn°_| Thématique sauts: Arrêté cadre du 28/07/23 en eau, Manceuvre des vannes sur des ouvrages interdit PE1 ; Cours d'eau hydrauliques Sauf barrages ayant pour vocation le soutien d'étiage et/ou l'alimentation en eau potable. Voir article 9 MA, : , = 4 interdit a2 | Plan d'eau Vidange des plans d'eau autorisé Sauf barrages ayant pour vocation le soutien d'étiage et/ou l'alimentation en eau potable. _ Voir article 9 MA3 Plan d'eau Remplissage des plans d'eau Limitation volontaire interdit Voir article 9 MANettoyage des facades, terrasses, murs, : 4 Interdit x Interdit Interditescaliers, toitures, et vitres des locaux et réduction volontaire des ; Bi auf travaux préparatoires à un ravalement de façade À ere4 Nettoyage bâtiments professionnels, ainsi que les consommations sauf pour les rer SRDS de lances à pour les professionnels équipés de'lances à haute st — Le pein 4 oo 7 Voir arücie 9 MA+AEPmonuments funéraires P : pression poInterdit, sauf raison sanitaire ou de sécurité routièreNettoyage de la voirie avec usage de balayeuses automatiques. Cela; : à ; ; 5: à Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une concerne notamment les suites d'accident de la route, té5 Nettoyage (Phases SRE Canon.) réduction volontaire des consommations entreprise de nettoyage professionnel. les coulées de boues, les salissures avec risques pour Voir article 9 MA+AEPas la circulation et le nettoyage après marchés etmanifestations publiques.Interdit, sauf : Interdit, sauf:us ir eon so pr - une piste de lavage de lance haute-pression sur deuxq P ' (maintenue ouverte si une seule piste) interdit Voir article 9- par nettoyage par portiques équipés d'un . : ; NB : les véhicules techniques agricoles, faire une demandeM de i hs à a ns - Par nettoyage par portiques équipés d'un recyclage de dérogation justifiant l'enjeu sanitaire à les laver.6 | Nettoyage [Nettoyage des véhicules roulants (Y compris par| réduction volontaire des utilisé des eaux pour le poste de nettoyage utilisé MA+AEPcn dispositifs mobiles) EN station de lavage consommations NB2 : Les gestionnaires de stations de lavage équipées deNe sont pas concernés par ces restrictions, les véhicules suivants (enjeux sanitaire) : engins agricoles, véhicules vétérinaires ou technique (bétonnières, matériels [système de recyclage doivent se faire connaître de laagricoles liés aux moissons et ensilage) ou liée à la sécurité. DDTM 35 pour maintenir leur activité en alerte et alerteec.L'arrêté de restriction en cours et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consommés par cycle de nettoyage doit être affiché à la vue ésdes utilisateurs au niveau de chaque monnayeur. L'affichage doit être conforme au modèle de signalétique figurant en annexe n°5 et mis à jour dans les 24h aprèsla publication de l'arrêté qui entre en vigueur.Le gestionnaire de la station assure un suivi bi-mensuel des volumes totaux consommés en distinguant les ressourcesen eau utilisées.Autorisé en aire de carénage pour préparationde mise: : : ; inture/antifouling de la coque non reportable pourAutorisé en aire de carénage pour hivernage à partir du on pom : 4Autorisé 1er septembre ou pour préparation de mise en les navires de péche professionnelle: inture/antifouling de la coque non reportable pour les i . à |Nettoyage des bateaux (Y compris par z ' F per x A : Interdit sans dérogation possible avec de l'eau7 Nettoyage dispositifs mobiles) EN aire de carénage Re sa navires de pêche professionnelie potable en cas d'activation de la cellule de suivi Voir article 9 MA+AEPprofessionnelle autorisée « sécheresse » du plan ORSEC EauL'arrêté de restriction en cours et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consommés par cyclede nettoyage doit être affiché à la vuedes utilisateurs. L'arrêté doit aussi être affiché à la capitainerie de chaque port.Le gestionnaire de la station assure un suivi bi-mensuel des volumes totauxconsommés en distinguant les ressources en eau utilisées.Nettoyage des véhicules, des bateaux (Y P , : Yi: ; ae À + réduction volontaire des Interdiction, de MA+AEP+8 Nettoyage | compris es ele - station consommations Sauf pour le rinçage des moteurs de bateau. Voir article 9 AUTRESInterdit, sauf de 20h à 8h :Interdit, sauf de 20 h à 8h: - par dérogation pour les terrains d'entraînement ou de |\oir article 9- pour les plantations et les semis de moins d'1an; | compétition à enjeu national ou international avec un INB: Concernant les terrains d'entraînement ou de| en . arrosage dont la consommation maximale journalière |compétition à enjeu national ou international, la demande deInterdit de 8h à 20h - par dérogation pour les terrains d'entraînement ou de| ne doit pas dépasser l'engagement du gestionnaire dérogation est complétée par :compétition à enjeu national ou international avec un validé en amont par l'administration. les ressources en eau utilisées et les moyens de suivi, MA+AEPse : Les volumes d'eau hebdomadaires consommés | arrosage dont la consommation maximale journalière _ localisation des terrains concernés :9 | Arrosage Arrosage des terrains de sport réduction volontaire des sont suivis et enregistrés. ne doit pas dépasser l'engagement du gestionnaire | Cet usage est interdit sans dérogation possible |_, jes caractéristiques d'arrosage : dates et heures deconsommations validé en amont par l'administration. avec de l'eau potable en cas d'activation dela |prélévement/arrosage, équipement d'arrosage, voire de; cellule de suivi « sécheresse » du plan ORSEC Eau récupération des eaux utilisées :Les volumes d'eau hebdomadaires consommés sont L : .. + un plan d'actions visant à réduire la consommation ensuivis et enregistrés. Les volumes d'eau journaliers consommées sont suivis leau et l'utilisation d'eaux non conventionnelles ou un bilan| et enregistrés. et une mise à jour du plan d'action et une synthèse desInterdit de 8h à 20h (même disposition dérogatoire qu'à partir de ressources en eau «MA » ou « AEP ») volumes consommés sur l'année « n-1 ». AUTRESLes volumes d'eau hebdomadaires consommés sont suivis et enregistrés.Interdit,: Sauf de 20h a 8 h pour greens et départs de golf de Interdit,Sauf de 20h 2 au à dimi | façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume | Sauf par dérogation pour les greens, par un arrosageau _ d a yl pre 2 ere adaire |"ebdomadaire d'au moins 60 % et pour les plantations réduit à 350 m*/semaine maximum MACONSONITIaHON paps 20% EMG NORGE et semis de moins d'1an . par tranche de 9 trous (entre 20h et 8h),Sii ibilité d dé ù la réducti Si impossibilité de démontrer la réduction de la Sauf en cas de pénurie d'eau potable ne pourraal A A sd " rar be a a UGUON, primey consommation, arrosage interdit sauf pour les représenter plus de 20 % des volumes habituelsinterdit sauf pour les plantations de moins d'un an. plantations de moins d'un an.interdit à partir d'eau potable interdit à partir d'eau potable AEPréduction volontaire des Interdit de 8h à 20h ir arti AUTRES10 Arrosage Arrosage des terrains de golf consorinaliona : Voir article 9Un registre de prélèvement devra être renseigné hebdomadairement pour l'irrigation.Les gestionnaires de golf doivent remonter annuellement et au plus tard le 31 mars de l'année suivant une année avec des restrictions, un bilan de laconsommation en eau et les actions entreprises ou la mise à jour de ces dernières pour répondre : MA+AEPà une diminution des prélèvements, dont la réalisation d'audits devant permettre notamment d'identifier les mesures prioritaires d'économies et les actions de +AUTRES| substitution vers des ressources alternatives, .à la conversion de la flore permettant d'installer des cultivars de gazon répondants au manque d'eau,à l'utilisation de matériels d'irrigation modernes et d'outils d'aide au pilotage de l'irrigation dont la mise en place.
9/14
Annexe n°3 - mesures de restriction ou d'interdiction
(MA . milieux aquatiques / AEP : Alimentation en eau potable / AUTRES : eaux pluviales (collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers), des eaux usées traitées et des eaux de
process satisfaisant aux obligations réglementaires en vigueur)
n" Thématique Mesures Vigilance Alerte Alerte renforcée Dérogations : voir
Arrêté cadre du 28/07/23
Ressources P E c A
1 Cours d'eau Manœuvre des vannes sur des ouvrages
hydrauliques interdit
______________ Sauf barrages ayant pour vocation le soutien d'étiage et/ou l'alimentation en eau potable. Voir article 9 MA X X X X
2 Plan d'eau Vidange des plans d'eau autorisé interdit
Sauf barrages ayant pour vocation le soutien d'étiage et/ou l'alimentation en eau potable. Voir article 9 MA X X X X
3 Plan d'eau Remplissage des plans d'eau Limitation volontaire interdit Voir article 9 MA X X X X
4 Nettoyage
Nettoyage des façades, terrasses, murs,
escaliers, toitures, et vitres des locaux et
bâtiments professionnels, ainsi que les
monuments funéraires
réduction volontaire des
consommations
Interdit
sauf pour les professionnels équipés de lances à
haute pression.
Interdit
Sauf travaux préparatoires à un ravalement de façade
pour les professionnels équipés de lances à haute
pression
Interdit
Sauf travaux préparatoires à ravalement non
reportables sous dérogation
Voir article 9 MA+AEP X X X X
5 Nettoyage
Nettoyage de la voirie
(chaussées, trottoirs, caniveaux...),
Y compris travaux routiers
réduction volontaire des consommations Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel.
Interdit, sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
avec usage de balayeuses automatiques. Cela
concerne notamment les suites d'accident de la route,
les coulées de boues, les salissures avec risques pour
la circulation et le nettoyage après marchés et
manifestations publiques.
Voir article 9 MA+AEP X X X X
6 Nettoyage Nettoyage des véhicules roulants (Y compris par
dispositifs mobiles) EN station de lavage
réduction volontaire des
consommations
Interdit, sauf :
- par nettoyage à lance à haute-pression :
uniquement les pistes,
- par nettoyage par portiques équipés d'un
recyclage des eaux pour le poste de nettoyage
utilisé
Interdit, sauf :
- une piste de lavage de lance haute-pression sur deux
(maintenue ouverte si une seule piste)
- par nettoyage par portiques équipés d'un recyclage
des eaux pour le poste de nettoyage utilisé
interdit Voir article 9
NB : les véhicules techniques agricoles, faire une demande
de dérogation justifiant l'enjeu sanitaire à les laver.
NB2 : Les gestionnaires de stations de lavage équipées de
système de recyclage doivent se faire connaître de la
DDTM 35 pour maintenir leur activité en alerte et alerte
renforcée.
MA+AEP X X X X
Ne sont pas concernés par ces restrictions, les véhicules suivants (enjeux sanitaire) : engins agricoles, véhicules vétérinaires ou technique (bétonnières, matériels
agricoles liés aux moissons et ensilage) ou liée à la sécurité.
L'arrêté de restriction en cours et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consommés par cycle de nettoyage doit être affiché à la vue
des utilisateurs au niveau de chaque monnayeur. L'affichage doit être conforme au modèle de signalétique figurant en annexe n°5 et mis à jour dans les 24h après
la publication de l'arrêté qui entre en vigueur.Le gestionnaire de la station assure un suivi bi-mensuel des volumes totaux consommés en distinguant les ressources
en eau utilisées.
7 Nettoyage
Nettoyage des bateaux (Y compris par
dispositifs mobiles) EN aire de carénage
professionnelle autorisée
réduction volontaire des
consommations
Autorisé
Autorisé en aire de carénage pour hivernage à partir du
1er septembre ou pour préparation de mise en
peinture/antifouling de la coque non reportable pour les
navires de pêche professionnelle
Autorisé en aire de carénage pour préparation de mise
en peinture/antifouling de la coque non reportable pour
les navires de pêche professionnelle
Interdit sans dérogation possible avec de l'eau
potable en cas d'activation de la cellule de suivi
« sécheresse » du plan ORSEC Eau
Voir article 9 MA+AEP X X X X
L'arrêté de restriction en cours et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consommés par cycle de nettoyage doit être affiché à la vue
des utilisateurs. L'arrêté doit aussi être affiché à la capitainerie de chaque port.Le gestionnaire de la station assure un suivi bi-mensuel des volumes totaux
consommés en distinguant les ressources en eau utilisées.
8 Nettoyage
Nettoyage des véhicules, des bateaux (Y
compris par dispositifs mobiles) HORS station
de lavage professionnelle
réduction volontaire des
consommations Interdiction,
Sauf pour le rinçage des moteurs de bateau. Voir article 9 MA+AEP+
AUTRES X X X X
9 Arrosage Arrosage des terrains de sport réduction volontaire des
consommations
Interdit de 8h à 20h
Les volumes d'eau hebdomadaires consommés
sont suivis et enregistrés.
Interdit, sauf de 20 h à 8h :
- pour les plantations et les semis de moins d'1an ;
- par dérogation pour les terrains d'entraînement ou de
compétition à enjeu national ou international avec un
arrosage dont la consommation maximale journalière
ne doit pas dépasser l'engagement du gestionnaire
validé en amont par l'administration.
Les volumes d'eau hebdomadaires consommés sont
suivis et enregistrés.
Interdit, sauf de 20h à 8h :
- par dérogation pour les terrains d'entraînement ou de
compétition à enjeu national ou international avec un
arrosage dont la consommation maximale journalière
ne doit pas dépasser l'engagement du gestionnaire
validé en amont par l'administration.
Cet usage est interdit sans dérogation possible
avec de l'eau potable en cas d'activation de la
cellule de suivi « sécheresse » du plan ORSEC Eau
Les volumes d'eau journaliers consommés sont suivis
et enregistrés.
Voir article 9
NB : Concernant les terrains d'entraînement ou de
compétition à enjeu national ou international, la demande de
dérogation est complétée par :
—> les ressources en eau utilisées et les moyens de suivi,
-> localisation des terrains concernés ;
—> les caractéristiques d'arrosage : dates et heures de
prélèvement/arrosage, équipement d'arrosage, voire de
récupération des eaux utilisées ;
—» un plan d'actions visant à réduire la consommation en
eau et l'utilisation d'eaux non conventionnelles ou un bilan
MA+AEP
X X
Interdit de 8h à 20h (même disposition dérogatoire qu'à partir de ressources en eau «MA » ou « AEP »)
Les volumes d'eau hebdomadaires consommés sont suivis et enregistrés.
volumes consommés sur l'année « n-1 ».
AUTRES
10 Arrosage Arrosage des terrains de golf réduction volontaire des
consommations
Interdit,
Sauf de 20h à 8h de façon à diminuer la
consommation d'eau sur le volume hebdomadaire
de 15 à 30% .
Si impossibilité de démontrer la réduction, arrosage
interdit sauf pour les plantations de moins d'un an.
Interdit,
Sauf de 20h à 8 h pour greens et départs de golf de
façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume
hebdomadaire d'au moins 60 % et pour les plantations
et semis de moins d'1an .
Si impossibilité de démontrer la réduction de la
consommation, arrosage interdit sauf pour les
plantations de moins d'un an.
Interdit,
Sauf par dérogation pour les greens, par un arrosage
réduit à 350 m'/semaine maximum
par tranche de 9 trous (entre 20h et 8h),
Sauf en cas de pénurie d'eau potable ne pourra
représenter plus de 20 % des volumes habituels
Voir article 9
MA
AEP
X X
interdit à partir d'eau potable interdit à partir d'eau potable
Interdit de 8h à 20h AUTRES
Un registre de prélèvement devra être renseigné hebdomadairement pour l'irrigation.
MA+AEP
+AUTRES
Les gestionnaires de golf doivent remonter annuellement et au plus tard le 31 mars de l'année suivant une année avec des restrictions, un bilan de la
consommation en eau et les actions entreprises ou la mise à jour de ces dernières pour répondre :
à une diminution des prélèvements, dont la réalisation d'audits devant permettre notamment d'identifier les mesures prioritaires d'économies et les actions de
substitution vers des ressources alternatives,
à la conversion de la flore permettant d'installer des cultivars de gazon répondants au manque d'eau,
à l'utilisation de matériels d'irrigation modernes et d'outils d'aide au pilotage de l'irrigation dont la mise en place.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00002 - Arrêté sécheresse du 24 juillet 2026 AR AEP Secteur A 12
° ' if he a Dérogations : voir Ressources; Interdit, sauf 20h à 8h:Interdit, sauf de 18h à 11h: - par dérogation pour les terrains d'entraînement ou de ile ititigts :compétition à enjeu national ou international avec un NB: Concament | isa d'enirat t d- par dérogation pour les terrains d'entraînement ou de} arrosage dont la consommation maximale journalière es atten de Les) on pol al la do a aa; Interdit de 11h à 18h compétition à enjeu national ou international avec un | ne doit pas dépasser l'engagement du gestionnaire [5vida di . sé ss mb ' OJ'INOMELONSE, la CEMENTS:réduction volontaire des arrosage dont la consommation maximale journalière validé en amont par l'administration. . fé i = oe jsui pr) 6 t| d ro MA+AEPconsommations Les volumes d'eau hebdomadaires consommés | ne doit pas dépasser l'engagementdu gestionnaire ie iscaremion oes Habitat hs TORE SS EN,1 Arrosage nr area des sont suivis et enregistrés. validé en amont par l'administration. pies nes pr aebrig aie ct 9 -» les caractéristiques ; d'arrosage : 'dates et heures deLes volumes d'eau journaliers consommés sont suivis |cellule de suivi « sécheresse » du plan ORSEC Eau a an ples Wide. errosage, vars aeot ennegisires. Yn Gan actors viet à réduire la consommation enLes volumes d'eau FTrises geal Son SiaNIS eau et l'utilisation d'eaux non conventionnelles ou un bilanInterdit de 8h à 20h (même disposition dérogatoire qu'à Be Se See SPseh hpi une: syntheses iteréduction volontaire des Interdit de 11h à 18h (même disposition dérogatoire qu'à partir de ressources en eau «MA » ou « AEP ») partir de ressources en eau «MA » ou « AEP ») x AUTRESconsommations Les volumes d'eau hebdomadaires consommés sont suivis et enregistrés. Les volumes d'eau hebdomadaires consommés sontsuivis et enregistrés.Interdit, Voir article 9Sauf de 20 h à 8 h pour: En complément des pièces demandées en application de-les pures seri ee ~~ et d'arbustes de l'article 9, la demande de dérogation doit être accompagnéemoins de 1 an plantés en pleine terre par arrosage pour :localisé (au pied-à-pied ou au goutte à goutte), + l'arrosage des espace de plantation expérimentaux,Arrosage des pelouses, espaces verts, massifs . | Interdit de 8h à 20h Interdit de l'agrément ou justificatif du statut d'organisme de} MA+AEP12 | Arrosage tren ou annette y or a à en pot et en réduction volontaire des - les arbres et arbustes ou plants bénéficiant d'un titre recherche, | aimetiè consommations ou label de protection juridique : label arbre - l'adaptation en situation de canicule et forte chaleur, aucimetière on It P € Àremarquable de France, jardins remarquables (label du éléments justifiant la participation des espaces vertsministère de la culture), parcs et jardins classés ou identifiées à la diminution des effets des îlots de chaleurinscrits au titre des monuments historiques. urbains.Interdit de 8h à 20h Voir article 9 AUTRESFonctionnement des fontaines d'agrément et Voir article 913 Divers des brumisateurs réduction volontaire des Interdit Des dérogation peuvent être déposées pour les points d'eau AEP(publiques et et dans les établissements consommations participant à la lutte contre les îlots de chaleur urbain ou lesrecevant du public) canicules.; F réduction volontaire des : ; con bt14 Divers Fonctionnement des douches de plage consommations interdit Voir article 9 AEPArrosage des potagers (bacs et jardins), ycompris serres en pleine-terre non équipées réduction volontaire des : : de MA+AEP15 Arrosage d'un système de goutte-à-goutte ou de micro- consommations Interdit de 10h à 20h Interdit de 8h à 20h Voir article 9 +AUTRESaspersionTravaux sur les stations d'épuration, sur lespostes et tout autre travaux sur les systèmes ; f16 Rejets d'assainissement des collectivités ou des ere des autorisé interdit Voir article 9 MAindustriels, susceptible d'occasionner des rejetsdans les milieux aquatiques Interdit sauf :réduction volontaire des - premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées,: consommations sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage,Vidange et remplissagedes piscines à usage ou Voir article 9pe ES ce ne srl de - Si demandés par l'ARS pour raisons sanitaires. — _ - = [2] cadre général d'application sauf si une dégradation de lal |},arpde volume <'10 m? et bassins Individuels et sane | | _ ; | a ; | | LA | Les imp ratifs sanitaires et techniques liés au qualité de l'eau de baignade est observée et qu'elle nepemous Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d'eau quotidien réglementaire et à la remise à niveau des bassins restent | renouvellement d'eau quotidien réglementaire dans Jrépond plus aux exigences réglementairesautorisés. la limite de 30L/jour/baigneur et à la remise à niveaudes bassins restent autorisés.Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau.Vidange et remplissage des piscines familiales :18 Piscine dont bains à remous à usage privé et des réduction volontaire des Sauf remplissage lié à la sécurité de l'ouvrage nice remier remplissage des piscines enterrées, si le interdit Voir article 9 MA+AEPpiscines communes dans les résidences privées Consornmaons 4 . chantier avait commencé wank les prenwerss resticliona « chars » |(piscines enterrées ou hors-sol) |
Ne sont pas soumis aux dispositions de cette mesure :' 'i 1° les installations nécessaires aux activités visées au 1° deA : Pe ' 8 ' | i 6 réduction du prélèvement d'eau de 25 % et pouvant {l'article n°3 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 appliquéesréduction du prélèvement d'eau de 5 % réduction du prélèvement d'eeuide 10'% aller jusqu'à l'interdiction sur décision du préfet à l'ensemble des installations classées pour la protection del'environnement ;2° Les exploitants des établissements ayant réduit leurprélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvierl2018 ;° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20% d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau,Usages de l'eau strictement nécessaires au sous réserve du respect des exigences sanitaires etprocess industriel des activités exercées au titre environnementales en vigueur ;ICPE et soumises à autorisation, enregistrement Réduction volontaire des L'exploitant transmet, chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi, à l'inspection des installationsl4° Les exploitants des établissements nouvellement :19 Process ou déclaration. consommetions classées, les volumes d'eau journaliers prélevés et consommés sur la semaine calendaire précédente et lelautorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier 2023 ; MA+AEPCette rubrique ne concerne pas les activitésd'élevage visées par ailleurs (mesure n°23), nil'artisanat (qui n'est pas visé par la mesure n°29) semaine calendaire en cours.Cette transmission est faite en utilisant le lien suivant :renforcée et de crise.
volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour les besoins de son installation pour lahttps:/www.demarches-simplifiees.fr/commencer/icpe-secheresse-rapportage-hebdomadaireLa dernière transmission est réalisée la semaine calendaire suivant celle de la levée des niveaux d'alerte
5° les ICPE soumises à autorisation, enregistrementconsommant moins de 10 000 m*/an et les ICPE soumise àdéclaration, pouvant présenter un diagnostic de moins de 5ans portant sur leur procédé et sur la base duquel un pland'actions des réductions des prélèvements d'eau a étéréalisé et mis en œuvre totalement ou partiellement (ou quel'industriel s'est engagé à mettre en œuvre rapidement dansle cas d'un diagnostic récent réalisé avant le début del'épisode de sécheresse). Ce plan d'actions comporte des
Les mesures de calcul et de suivi de ces sont celles prévues l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 appliquées à l'ensemble des installations classées pour laprotection de l'environnement soumises soit à autorisation soit à enregistrement.
objectifs chiffrés de réduction de prélèvement d'eau, desdélais de réalisation des actions identifiées, des pointsd'étapes périodiques et un bilan à l'échéance des actionsmises en œuvres et résultats obtenus.
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n° Thématique Mesures Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Dérogations : voir
Arrêté cadre du 28/07/23
Ressources
en eau P E c A
11 Arrosage Arrosage des pistes d'hippodrome et des
carrières de centres équestre
réduction volontaire des
consommations
Interdit de 11h à 18h
Les volumes d'eau hebdomadaires consommés
sont suivis et enregistrés.
Interdit, sauf de 18h à 11 h :
- par dérogation pour les terrains d'entraînement ou de
compétition à enjeu national ou international avec un
arrosage dont la consommation maximale journalière
ne doit pas dépasser l'engagement du gestionnaire
validé en amont par l'administration.
Les volumes d'eau journaliers consommés sont suivis
et enregistrés.
Interdit, sauf 20h à 8h :
- par dérogation pour les terrains d'entraînement ou de
compétition à enjeu national ou international avec un
arrosage dont la consommation maximale journalière
ne doit pas dépasser l'engagement du gestionnaire
validé en amont par l'administration.
Cet usage est interdit sans dérogation possible
avec de l'eau potable en cas d'activation de la
cellule de suivi « sécheresse » du plan ORSEC Eau
Les volumes d'eau journaliers consommés sont suivis
et enregistrés.
Voir article 9
NB : Concernant les terrains d'entraînement ou de
compétition à enjeu national ou international, la demande de
dérogation est complétée par :
—> les ressources en eau utilisées et les moyens de suivi,
—> localisation des terrains concernés ;
—> les caractéristiques d'arrosage : dates et heures de
prélèvement/arrosage, équipement d'arrosage, voire de
récupération des eaux utilisées ;
—> un plan d'actions visant à réduire la consommation en
eau et l'utilisation d'eaux non conventionnelles ou un bilan
MA+AEP
AUTRES
X X
réduction volontaire des
consommations
Interdit de 11h à 18h (même disposition dérogatoire qu'à partir de ressources en eau «MA » ou « AEP »)
Les volumes d'eau hebdomadaires consommés sont suivis et enregistrés.
Interdit de 8h à 20h (même disposition dérogatoire qu'à
partir de ressources en eau «MA » ou « AEP »)
Les volumes d'eau hebdomadaires consommés sont
suivis et enregistrés.
et une mise à jour du plan d'action et une synthèse des
volumes consommés sur l'année « n-1 ».
12 Arrosage
Arrosage des pelouses, espaces verts, massifs
floraux ou arbustifs, y compris en pot et en
cimetière
réduction volontaire des
consommations
Interdit de 8h à 20h
Interdit,
Sauf de 20 h à 8 h pour :
- les jeunes plantations d'arbres et d'arbustes de
moins de 1 an plantés en pleine terre par arrosage
localisé (au pied-à-pied ou au goutte à goutte),
- les arbres et arbustes ou plants bénéficiant d'un titre
ou label de protection juridique : label arbre
remarquable de France, jardins remarquables (label du
ministère de la culture), parcs et jardins classés ou
inscrits au titre des monuments historiques.
Interdit
Voir article 9
En complément des pièces demandées en application de
l'article 9, la demande de dérogation doit être accompagnée
pour :
- l'arrosage des espace de plantation expérimentaux,
de l'agrément ou justificatif du statut d'organisme de
recherche,
- l'adaptation en situation de canicule et forte chaleur, au
éléments justifiant la participation des espaces verts
identifiées à la diminution des effets des îlots de chaleur
urbains.
MA+AEP
X X X X
Interdit de 8h à 20h Voir article 9 AUTRES
13 Divers
Fonctionnement des fontaines d'agrément et
des brumisateurs
(publiques et et dans les établissements
recevant du public)
réduction volontaire des
consommations Interdit
Voir article 9
Des dérogation peuvent être déposées pour les points d'eau
participant à la lutte contre les îlots de chaleur urbain ou les
canicules.
AEP X X
14 Divers Fonctionnement des douches de plage réduction volontaire des
consommations interdit Voir article 9 AEP X
15 Arrosage
Arrosage des potagers (bacs et jardins), y
compris serres en pleine-terre non équipées
d'un système de goutte-à-goutte ou de micro­
aspersion
réduction volontaire des
consommations Interdit de 10h à 20h Interdit de 8h à 20h Voir article 9 MA+AEP
+AUTRES X
16 Rejets
Travaux sur les stations d'épuration, sur les
postes et tout autre travaux sur les systèmes
d'assainissement des collectivités ou des
industriels, susceptible d'occasionner des rejets
dans les milieux aquatiques
réduction volontaire des
consommations autorisé interdit Voir article 9 MA X X
17 Piscine
Vidange et remplissage des piscines à usage
collectif [1]
Hors piscines à usage médical, bains à remous
de volume < 10 m1 et bassins individuels et sans
remous
réduction volontaire des
consommations
Interdit sauf :
- premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées,
sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage,
ou
- si demandés par l'ARS pour raisons sanitaires. Voir article 9
'2] cadre général d'application sauf si une dégradation de la
qualité de l'eau de baignade est observée et qu'elle ne
répond plus aux exigences réglementaires
MA+AEP X X
Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d'eau quotidien réglementaire et à la remise à niveau des bassins restent
autorisés.
Les impératifs sanitaires et techniques liés au
renouvellement d'eau quotidien réglementaire dans
la limite de 30L/jour/baigneur et à la remise à niveau
des bassins restent autorisés.
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau.
18 Piscine
Vidange et remplissage des piscines familiales
dont bains à remous à usage privé et des
piscines communes dans les résidences privées
(piscines enterrées ou hors-sol)
réduction volontaire des
consommations
Interdit
Sauf remplissage lié à la sécurité de l'ouvrage, notamment premier remplissage des piscines enterrées, si le
chantier avait commencé avant les premières restrictions « sécheresse ».
interdit Voir article 9 MA+AEP X X
19 Process
Usages de l'eau strictement nécessaires au
process industriel des activités exercées au titre
ICPE et soumises à autorisation, enregistrement
ou déclaration.
Cette rubrique ne concerne pas les activités
d'élevage visées par ailleurs (mesure n°23), ni
l'artisanat (qui n'est pas visé par la mesure n°29)
Réduction volontaire des
consommations
réduction du prélèvement d'eau de 5 % réduction du prélèvement d'eau de 10 % réduction du prélèvement d'eau de 25 % et pouvant
aller jusqu'à l'interdiction sur décision du préfet
Ne sont pas soumis aux dispositions de cette mesure :
1° les installations nécessaires aux activités visées au 1° de
'article n"3 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 appliquées
à l'ensemble des installations classées pour la protection de
'environnement ;
2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur
prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier
2018 ;
3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20
% d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau,
sous réserve du respect des exigences sanitaires et
environnementales en vigueur ;
4° Les exploitants des établissements nouvellement
autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier 2023 ;
5° les ICPE soumises à autorisation, enregistrement
consommant moins de 10 000 m'/an et les ICPE soumise à
déclaration, pouvant présenter un diagnostic de moins de 5
ans portant sur leur procédé et sur la base duquel un plan
d'actions des réductions des prélèvements d'eau a été
réalisé et mis en œuvre totalement ou partiellement (ou que
'industriel s'est engagé à mettre en œuvre rapidement dans
e cas d'un diagnostic récent réalisé avant le début de
'épisode de sécheresse). Ce plan d'actions comporte des
objectifs chiffrés de réduction de prélèvement d'eau, des
délais de réalisation des actions identifiées, des points
d'étapes périodiques et un bilan à l'échéance des actions
mises en œuvres et résultats obtenus.
MA+AEP X
/
.'exploitant transmet, chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi, à l'inspection des installations
classées, les volumes d'eau journaliers prélevés et consommés sur la semaine calendaire précédente et le
volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour les besoins de son installation pour la
semaine calendaire en cours.
Sette transmission est faite en utilisant le lien suivant :
ittps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/icpe-secheresse-rapportaqe-hebdomadaire
La dernière transmission est réalisée la semaine calendaire suivant celle de la levée des niveaux d'alerte
renforcée et de crise.
Les mesures de calcul et de suivi de ces sont celles prévues l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 appliquées à l'ensemble des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises soit à autorisation soit à enregistrement.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00002 - Arrêté sécheresse du 24 juillet 2026 AR AEP Secteur A 13
5 M | Dérogations : voir Ressources° oy 4n° | Thématique Mesures gilance ms Arrété cadre du 28/07/23 eneau |P|E|C]|AInterdit de 11h à 18h sauf si: Interdit de 9h à 20h sauf si :Irrigation agricole des cultures spéciales - irrigation au goutte à goutte ou micro aspersion - irrigation au goutte à goutte ou micro aspersion Sur décision du préfet :(légumes de plein champ, semences, légumes Ou Ou - soit mesures d'alerte renforcée,20 Irrigati industrie, maraichage diversifié, plantes réduction volontaire des | utilisation d'un outil d'aide au pilotage de l'irrigation| - utilisation d'un outil d'aide au pilotage de l'irrigation - Soit interdiction. Voir articlé:9 MA+AEP xgeen aromatiques, horticulture, vergers, petits consommations telles que les sondes capacitives d'irrigation. telles que les sondes capacitives d'irrigation. +AURESvergers) y compris commerces de plantes |(jardineries, pepiniéristes) : A A tank rio ati Un registre de prélèvement devra être renseignéUn registre de prélèvement devra être renseigné mensuellement pour | irrigation. hebdomadairement pour l'irrigation.Interdit, sauf irrigation des cultures par systèmes Sur décision du préfet :Irrigation agricole des serres dont culture d'irrigation localisés (petits enrouleurs, gouttes à - Soit mesures d'alerte renforcée, MA+AEP21 Irrigation horticole sous serre, jeunes plants et semences réduction volontaire des consommations gouttes, micro-aspersion) ~ Soit interdiction. Voir article 9 xsous tunnel et en pépinière Un registre de prélèvement devra être renseigné Un registre de prélèvement devra être renseigné MA+AEP+mensuellement pour l'irrigation. hebdomadairement pour l'irrigation. AUTRES' : ' _ Interdit de 10h a 20h Interdit MA+AEP22 Irrigation Irrigation agricole des autres types de cultures s i volontaire Ges Voir article 9 Xnsommations :Interdit de 10h à 20h AUTRESAutorisé MA+AEP X23 Elevage Hygiène de l'élevage et abreuvement du bétail L'éleveur est invité à avertir la DDTM 35 d'un report de la consommation d'eau d'un forage à sec ou défectueux vers le réseau d'eau destinée à la consommation Voir article 9g yg g é : À : : 4 | MA +/ humaine. La DDTM 35 relaye l'information auprès des intéressés : DDPP, ARS et les syndicats mixtes en charge de la production ou de la distribution d'eau AUTRES Xpotable.24 Sécurité ne ee ne réduction volontaire des consommations autorisé sans utilisation d'eau Voir article 9 AEP XContrôles techniques périodiques, purges, test |D poteau (Service public de Défense Extérieure né ' à on La nécessité de service doit être démontrée dans la25 | Sécurité Contre les Incendies des communes ou EPCI ou ose Interdit sauf nécessité de service demande de dérogation prévue à l'article 9. AEP x xbatiments ayant des poteaux privés)Alimentation, prélèvement et vidange des Pas de restriction concernant le remplissage des baches et le prélévement dans celles-ci pour des raisons de sécurité civile.26 Sécurité baches au titre de la Défense Extérieure Contre La vidange des baches est interdite. Voir article 9 MA+AEP |X|X|X]|Xles Incendies Les réserves incendie sont celles identifiées auprès du Service départemental d'incendie et de secours d'llle-et-Vilaine.Autorisé uniquement pour les travaux derenouvellement de réseau, remise en eau après unecasse sur le réseau ou encore pour purger lesEssais sur réseau d'eau potable : Pas de restriction antennes des réseaux d'alimentation pour desservir | |27 Divers Essais de pe im et s ef rinçage Les eaux utilisées doivent être si possible réutilisée ou rejoindre le milieu naturel sans perturber son fonctionnement. une eau conforme à la réglementation. Voir article 9 AEP X | XLes eaux utilisées doivent être si possible réutilisée ourejoindre le milieu naturel sans perturber sonfonctionnement. iForages (création / réhabilitation) | :28 Divers Essais de pompage (essais par paliers ou Autorisé Interdit sauf essais par paliers Interdit Voir article 9 MA XIXIXIXlongue durée); rig réduction volontaire des ; ' .29 Divers autres usages non cités consommations Interdit Voir article 9 MA+AEP |X|X]X1X[1] Piscines à usage collectif (usage défini a l'article D. 1332-1 du code de la santéqu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
[2]
légende des usagers :légende « Ressources en eau » :
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de 'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassinsdes baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassinsP : Particuliers E:entreprise CC : collectivité A: exploitant agricoleMA : milieux aquatiques (eau prélevée dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière,AEP : Alimentation en eau potable (eau issue du réseau de distribution d'eau potable)AUTRES :eaux pluviales (collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliersretenues étanches régulières déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) et remplies entre le 1°
11/14
), des eaux usées traitées et des eaux issues de process industriels directement utilisables satisfaisant aunovembre et le 31 mars ;
plans d'eau ou retenues connectés durant l'étiage, bassins de reprise), effectués à l'aide d'installations fixes ou mobiles
publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes
(valeur minimale de 30L//baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santépour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
x obligations réglementaires en vigueur, des eaux stockées dans lesles mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres » dans la colonne du champ « ressources en eau ».
[1]
n° Thématique Mesures Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Dérogations : voir
Arrêté cadre du 28/07/23
Ressources
en eau P E c A
20 Irrigation
Irrigation agricole des cultures spéciales
(légumes de plein champ, semences, légumes
industrie, maraîchage diversifié, plantes
aromatiques, horticulture, vergers, petits
vergers) y compris commerces de plantes
O'ardineries, pépiniéristes)
réduction volontaire des
consommations
Interdit de 11 h à 18h sauf si :
- irrigation au goutte à goutte ou micro aspersion
Ou
- utilisation d'un outil d'aide au pilotage de l'irrigation
telles que les sondes capacitives d'irrigation.
Interdit de 9h à 20h sauf si :
- irrigation au goutte à goutte ou micro aspersion
Ou
- utilisation d'un outil d'aide au pilotage de l'irrigation
telles que les sondes capacitives d'irrigation.
Sur décision du préfet :
- soit mesures d'alerte renforcée,
- soit interdiction.
Voir article 9 MA+AEP
MURES X
Un registre de prélèvement devra être renseigné mensuellement pour l'irrigation. Un registre de prélèvement devra être renseigné
hebdomadairement pour l'irrigation.
21 Irrigation
Irrigation agricole des serres dont culture
horticole sous serre, jeunes plants et semences
sous tunnel et en pépinière
réduction volontaire des consommations
Interdit, sauf irrigation des cultures par systèmes
d'irrigation localisés (petits enrouleurs, gouttes à
gouttes, micro-aspersion)
Sur décision du préfet :
- soit mesures d'alerte renforcée,
- soit interdiction. Voir article 9
MA+AEP
X
Un registre de prélèvement devra être renseigné
mensuellement pour l'irrigation.
Un registre de prélèvement devra être renseigné
hebdomadairement pour l'irrigation. MA+AEP+
AUTRES
22 Irrigation Irrigation agricole des autres types de cultures réduction volontaire des
consommations
Interdit de 10h à 20h Interdit
Voir article 9
MA+AEP
AUTRES
X
Interdit de 10h à 20h
23 Elevage Hygiène de l'élevage et abreuvement du bétail
Autorisé MA+AEP X
/ tu vue a avenu ta uu i ivi □□ u un iepon ae ia consommation a eau a un rorage a sec ou défectueux vers le réseau d'eau destinée à la consommation
humaine. La DDTM 35 relaye I information auprès des intéressés : DDPP, ARS et les syndicats mixtes en charge de la production ou de la distribution d'eau
____________________________ potable.
Voir article 9 MA +
AUTRES X
24 Sécurité Reconnaissances opérationnelles, manœuvres
et exercice (SDIS) réduction volontaire des consommations autorisé sans utilisation d'eau Voir article 9 AEP X
25 Sécurité
Contrôles techniques périodiques, purges, test
poteau (Service public de Défense Extérieure
Contre les Incendies des communes ou EPCI ou
bâtiments ayant des poteaux privés)
autorisé Interdit sauf nécessité de service La nécessité de service doit être démontrée dans la
demande de dérogation prévue à l'article 9. AEP X X
26 Sécurité
Alimentation, prélèvement et vidange des
bâches au titre de la Défense Extérieure Contre
les Incendies
Pas de restriction concernant le remplissage des bâches et le prélèvement dans celles-ci pour des raisons de sécurité civile.
La vidange des bâches est interdite.
______________________________ Les réserves incendie sont celles identifiées auprès du Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine. Voir article 9 MA+AEP X X X X
27 Divers
Essais sur réseau d'eau potable :
Essais de mise en pression, purges et rinçage
avant mise en service
Pas de restriction.
Les eaux utilisées doivent être si possible réutilisée ou rejoindre le milieu naturel sans perturber son fonctionnement.
Autorisé uniquement pour les travaux de
renouvellement de réseau, remise en eau après une
casse sur le réseau ou encore pour purger les
antennes des réseaux d'alimentation pour desservir
une eau conforme à la réglementation.
Les eaux utilisées doivent être si possible réutilisée ou
rejoindre le milieu naturel sans perturber son
fonctionnement.
Voir article 9 AEP X X
28 Divers
Forages (création / réhabilitation)
Essais de pompage (essais par paliers ou
longue durée)
Autorisé Interdit sauf essais par paliers Interdit Voir article 9 MA X X X X
29 Divers autres usages non cités réduction volontaire des
consommations Interdit Voir article 9 MA+AEP X X X X
^'invite, et don "Jau^Sn^st pas'Xg^e Inle chaquelaigneuri^ PUb'iqUe) : P'SC'neS publiqUeS e*priVées' °uvertes à ,ous °u à un »rouPe défini de Perso™es et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
[2]
légende des usagers : P : Particuliers E : entreprise C : collectivité A : exploitant agricole
légende « Ressources en eau » : MA : milieux aquatiques (eau ^élevée dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière, plans d'eau ou retenues connectés durant l'étiage, bassins de reprise), effectués à l'aide d'installations fixes ou mobiles
AEP : Alimentation en eau potable (eau issue du reseau de distribution d'eau potable)
"s sssss *xb as ru er "dans les
11/14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00002 - Arrêté sécheresse du 24 juillet 2026 AR AEP Secteur A 14
Annexe 4: affiches des stations de lavage des véhicules
PREFETED'ILLE-ET-VILAINE
tonétre
Par arrêté préfectoral du :
Pris en application de l'arrêtécadre sécheresse du 28/07/2023
Ce secteur d'Ille-et-Vilaine est placéen ALERTE SÉCHERESSEDisposition spécifique au lavage des véhiculesll est autorisé uniquement en station de lavageprofessionnelle via :* des pistes de lavage à haute pression
* des portiques de lavage équipés d'undispositif de recyclage des eaux
Cette station de lavage utilise par cycle de lavage, si elle en est équipée :LR litres d'eau. pour une piste à haute-pression,ee, litres d'eau, pour un portique dont le recyclage est de ...... %pe litres d'eau, pour un portique réglé sur le mode ECOPour connaître l'ensemble des restrictions et interdictions d'usagede feau potable et des eaux brutes, rendez-vous sur : VigiEau_gouv.fPour en savoir plus :vwrille-et-vilame gouv fr'Publications/Publications-legales/Arretes-prefectoraux/Secheresse/Le fait. pour fexpioitant ou pour l'usager. de contrevenir au respect des dispositions réglementaires del'arrêté sécheresse en vigueur est passible d'une contravention de 5ème classe soit une amende de1500 €
Annexe 4 : affiches des stations de lavage des véhicules
rrëféte
O'ILLl-
ET-VILA1NE
Pris en application de I arrêté
cadre sécheresse du 28/07/2023
Par arrêté préfectoral du :
Ce secteur d'Ille-et-Vilaine est placé
en ALERTE SÉCHERESSE
Disposition spécifique au lavage des véhicules
Il est autorisé uniquement en station de lavage
professionnelle via :
• des pistes de lavage à haute pression
• des portiques de lavage équipés d'un
dispositif de recyclage des eaux
Cette station de lavage utilise par cycle de lavage, si elle en est équipée :
litres d'eau, pour une piste à haute-pression,
litres d'eau, pour un portique dont le recyclage est de %
litres d'eau, pour un portique réglé sur le mode ECO.
Pour connaître l'ensemWe des restrictions et interdictions d'usage
de l'eau potable et des eaux brutes, rendez-vous sur : VigiEau.gouv.fr
Pour en savoir plus :
v.TA7iaei-et-vilÿne gouvfr.'Publicatcns.'Pubiicatior's-legaies.'Arretes-prefectoraux.Secheresse.'
Le fait pour I exploitant ou pour l'usager. de ccntreven r au respect ces dispositions réglementaire de
rarrêté sécheresse en vigueur est passible dune contravention de 5ème classe soit une amende de
1500 €.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00002 - Arrêté sécheresse du 24 juillet 2026 AR AEP Secteur A 15
E =PRÉFÈTEC'ILLE-ET-VILAINE
Par arrété préfectoral du
Pris en application de l'arrêtécadre sécheresse du 28/07/2023
+ des pistes de lavage à haute pression -une seule piste sur deux doit être ouverte* des portiques de lavage équipés d'undispositif de recyclage des eaux |
Cette station de lavage utilise par cycle de lavage, si elle en est équipée :hy litres d'eau, pour une piste à haute-pression,Ge litres d'eau. pour un portique dont le recyclage est de _..... %...... litres d'eau. pour un portique réglé sur le mode ECO.
Pour connaître Fensemble des restrictions et interdictions d'usagede eau potable et des eaux brutes, rendez-vous sur : VigiEau gouv.frPour en savoirplus :vavwiille-et-vilaine gouvfr/Publicabons/Publications-legales/Arretes-prefectoraux/Secheresse/Le fait, pour Fexploitantou pour l'usager. de contrevenir au respect des dispositions réglementaires del'arrêté sécheresse en vigueur est passible d'une contravention de 5ème classe soif une amende de1500€
PRkftTE
D'ILU-
ET-VILA1NE
Ce secteur d'Ille-et-Vilaine est placé en
ALERTE RENFORCÉE SÉCHERESSE
Pris en apDiicatîon de l arrete
cadre sécheresse du 28/07/2023
des pistes de lavage à haute pression -
une seule piste sur deux doit être ouverte
Disposition spécifique au lavage des véhicules
Il est autorisé uniquement en station de lavage
professionnelle via
Par arrêté préfectoral du :
• des portiques de lavage équipés d'un
dispositif de recyclage des eaux
Cette station de lavage utilise par cycle de lavage, si elle en est équipée :
litres d'eau, pour une piste à haute-pression,
litres d'eau pour un portique dont le recyclage est de %
litres d'eau pour un portique réglé sur le mode ECO.
Pour connaître l'ensemble des restrictions et interdictions d'usage
de Peau potable et des eaux brutes, rendez-vous sur : VîgiEau gouv.fr
Pour en savoir plus :
wwr iile-et-viiaÈne gouv fr.î'ublicatoos/Putilicatiors-legaies/Arreles-prefectorauxrSecheresse.'
Le fait, pour I exploitant ou pour l'usager. Ge contrevenir au respect Ces dispositions réglementaires de
I arrêté sécheresse en vigueur est passible d une contravention de 5ême classe soit une amende de
t500€
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00002 - Arrêté sécheresse du 24 juillet 2026 AR AEP Secteur A 16
a:me Par arrêté préfectoral du :
Pris en application de l'arrêtécadre sécheresse du 28/07/2023
Ce secteur d'ille-et-Vilaine est placé enCRISE SÉCHERESSEDisposition spécifique au lavage des véhiculesLe lavage des véhicules non prioritaires estinterdit durant toute la périodede crise
14/14
PRÉFt TE
D'ILlE-
ET-VILAINE
Par arrêté préfectoral du :
......./........ /.........
Pris en application de l'arrêté
cadre sécheresse du 28/07/2023
Pour en savoir plus :
www *e-e(-niatne gouvfpPuMcatjon&'Pui3lications-legatesrArr^eS4xe1ectoraiOG'Secheresser
Le fart pour [ exploitant ou pour l'usager de contrevenu au respect des dispositions réglementaires de
I arrêté sécheresse en vigueur est passible d'une contravention de 5ême Casse sort une amende de
1500 €
14/14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-24-00002 - Arrêté sécheresse du 24 juillet 2026 AR AEP Secteur A 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-24-00003
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric VARNIER, directeur général de
l'agence régionale de santé de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 18
| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER,directeur général de l'agence régionale de santé de BretagneLa préfète de la région Bretagnepréfète de la zone de défense et de sécurité ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L.1435-2, L.1435-7 et R. 1435-1 à1435-5;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à lasanté et au territoire, et notamment son titre IV ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et au territoire ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendreles décisions précitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER,
directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L.1435-2, L.1435-7 et R. 1435-1 à
1435-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la
santé et au territoire, et notamment son titre IV ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et au territoire ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre
les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 19
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dansle département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pourl'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Frédéric VARNIER, directeur général del'agence régionale de santé de Bretagne ;VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU la décision portant organisation de l'ARS Bretagne en vigueur à la date de prise d'effet duprésent acte;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric VARNIER, directeur général del'agence régionale de santé Bretagne, en ce qui concerne l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tousarrêtés, actes, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de laveille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique, aux domainesdes personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologiques des établissements et services desanté relevant d'une compétence préfectorale, et domaines relevant du fonctionnement deslaboratoires de biologie médicale à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :Soins psychiatriques sans consentement :arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, selonl'article L.3213-1 du code de la santé publique,- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoiresordonnées par un maire selon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,- arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète unepersonne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et L.3211-2-2 ducode de la santé publique,- arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisationcomplète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 etL.3211-2-2 du code de la santé publique,- arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soinspsychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article L.3213-3 ducode de la santé publique,
2/10
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans
le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour
l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Frédéric VARNIER, directeur général de
l'agence régionale de santé de Bretagne ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision portant organisation de l'ARS Bretagne en vigueur à la date de prise d'effet du
présent acte ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric VARNIER, directeur général de
l'agence régionale de santé Bretagne, en ce qui concerne l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous
arrêtés, actes, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de la
veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique, aux domaines
des personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologiques des établissements et services de
santé relevant d'une compétence préfectorale, et domaines relevant du fonctionnement des
laboratoires de biologie médicale à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :
Soins psychiatriques sans consentement :
arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, selon
l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires
ordonnées par un maire selon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,
arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une
personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et L.3211-2-2 du
code de la santé publique,
arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisation
complète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et
L.3211-2-2 du code de la santé publique,
arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins
psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article L.3213-3 du
code de la santé publique,
2/10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 20
arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques selon l'article L.3211-11 du code de la santé publique,arrété portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de trois moisselon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,arrété portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de six moisselon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,arrété mettant fin a une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par un maireselon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L.3213-5 du code de lasanté publique,arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État faisantsuite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminentselon l'article L.3213-6 du code de la santé publique,arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d'irresponsabilitépénale ou à un classement sans suite selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et122-1 du code pénal,lettre de désignation de l'établissement selon l'article 706-135 du code de procédure pénale,arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien d'unemesure de soins psychiatriques selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et 122-1du code pénal,arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant une personnedétenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L.3213-7 du code de lasanté publique et 122-1 du code pénal,arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans unétablissement de santé selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et D.398 ducode de procédure pénale,arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personnedétenue (trois mois) selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et R.6111-40-5 ducode de la santé publique,arrêté modificatif pris pour l'application de R.6111-40-5 du code de la santé publique et portantmaintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois),arrêté modificatif pris suite a une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de soinspsychiatriques selon les articles L.3211-12-1 et L.3213-1 du code de la santé publique et l'articleR.6111-40-5 du code de la santé publique,arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autredépartement selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriquesselon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet desoins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à laprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur priseen charge,
3/10
arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l'article L.3211-11 du code de la santé publique,
arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de trois mois
selon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,
arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de six mois
selon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,
arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par un maire
selon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,
arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L.3213-5 du code de la
santé publique,
arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État faisant
suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
selon l'article L.3213-6 du code de la santé publique,
arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d'irresponsabilité
pénale ou à un classement sans suite selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et
122-1 du code pénal,
lettre de désignation de l'établissement selon l'article 706-135 du code de procédure pénale,
arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien d'une
mesure de soins psychiatriques selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et 122-1
du code pénal,
arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant une personne
détenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L.3213-7 du code de la
santé publique et 122-1 du code pénal,
arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un
établissement de santé selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et D.398 du
code de procédure pénale,
arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personne
détenue (trois mois) selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et R.6111-40-5 du
code de la santé publique,
arrêté modificatif pris pour l'application de R.6111-40-5 du code de la santé publique et portant
maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois),
arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de soins
psychiatriques selon les articles L.3211-12-1 et L.3213-1 du code de la santé publique et l'article
R.6111-40-5 du code de la santé publique,
arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autre
département selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques
selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet de
soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise
en charge,
3/10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 21
- arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une personnefaisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif auxdroits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalitésde leur prise en charge,- arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa réintégrationen soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n° 2011-847 du 18juillet2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques etaux modalités de leur prise en charge,- arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le départementd'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-847 du18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,- arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,- arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite dela mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention(articles L.3211-12 et L.3211-12-1 du code de la santé publique),- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en UHSA(articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé publique),- arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soinspsychiatriques en établissements de santé (articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santépublique),- désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de maladesmentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans les commissionsdépartementales des soins psychiatriques, selon l'article L.3223-2 du code de la santé publique,- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conformément al'article L.3223-2 du code de la santé publique,- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins psychiatriquesconformément à l'article L.3223-2 du code de la santé publique,- fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à l'article R.3223-7du code de la santé publique,- mémoires devant le juge des libertés et de la détention, et les documents de transmissionaccompagnant les mémoires.Santé environnementale :I. Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour lasanté publique (article L.1311-4 du code de la santé publique),- arrêtés (article L.1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés auL.1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières envue d'assurer la protection de la santé publique dans le département,- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la communeconformément aux dispositions de l'article L.1331-17 du code de la santé publique,- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.
4/10
arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités
de leur prise en charge,
arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa réintégration
en soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet
2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et
aux modalités de leur prise en charge,
arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le département
d'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-847 du
18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,
arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite de
la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention
(articles L.3211-12 et L.3211-12-1 du code de la santé publique),
arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en UHSA
(articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé publique),
arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soins
psychiatriques en établissements de santé (articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé
publique),
désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de malades
mentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans les commissions
départementales des soins psychiatriques, selon l'article L.3223-2 du code de la santé publique,
fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conformément à
l'article L.3223-2 du code de la santé publique,
fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins psychiatriques
conformément à l'article L.3223-2 du code de la santé publique,
fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à l'article R.3223-7
du code de la santé publique,
mémoires devant le juge des libertés et de la détention, et les documents de transmission
accompagnant les mémoires.
Santé environnementale :
/. Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la
santé publique (article L.1311-4 du code de la santé publique),
- arrêtés (article L.1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés au
L.1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en
vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département,
- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune
conformément aux dispositions de l'article. L.1331-17 du code de la santé publique,
- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 22
I]. Eaux destinées a la consommation humaine- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné àl'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article'L.1321-2du code de la santé publique et L.215-13 du code de l'environnement),- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protectionrapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pasd'une délégation de service public, (article L.1321-2-1 du code de la santé publique),- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à laconsommation humaine, en application de l'article L.1321-7-1 du code de la santé publique et desarticles R.1321-6 à R.1321-8 et R.1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation temporaire titreexceptionnel (article R.1321-9 du code de la santé publique), ou la modification(articles R.1321-11 et R.1321-12 du code de la santé publique), la fixation des paramètres des eauxsuperficielles (articles R.1321-38 à R.1321-39 du code de la santé publique), des installations deconditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire,- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personneresponsable de la production et de la distribution (article R.1321-24 du code de la santé publique),- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R.1321-31 à R.1321-36du code de la santé publique),- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées à laproduction d'eau potable (articles R.1321-40 à R.1321-42 du code de la santé publique),- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations collectivesde distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L.1321-7 du code de la santépublique),- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de lasituation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, poursuspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique),- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution... (articleR.1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution,- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau aupublic, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situationadministrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendrela production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique).III. Eaux minérales naturelles- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, leconditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal,sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation (articles L.1322-1,R.1322-1 à R.1322-15 du code de la santé publique),- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre deprotection (articles L.1322-3 et R.1322-17 à 22 du code de la santé publique),
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II. Eaux destinées à la consommation humaine
- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné à
l'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article L.1321-2
du code de la santé publique et L.215-13 du code de l'environnement),
- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protection
rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas
d'une délégation de service public, (article L.1321-2-1 du code de la santé publique),
- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la
consommation humaine, en application de l'article L.1321-7-1 du code de la santé publique et des
articles R.1321-6 à R.1321-8 et R.1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation temporaire titre
exceptionnel (article R.1321-9 du code de la santé publique), ou la modification
(articles R.1321-11 et R.1321-12 du code de la santé publique), la fixation des paramètres des eaux
superficielles (articles R.1321-38 à R.1321-39 du code de la santé publique), des installations de
conditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire,
- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne
responsable de la production et de la distribution (article R.1321-24 du code de la santé publique),
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R.1321-31 à R.1321-36
du code de la santé publique),
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées à la
production d'eau potable (articles R.1321-40 à R.1321-42 du code de la santé publique),
- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations collectives
de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L.1321-7 du code de la santé
publique),
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la
situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour
suspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique),
- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution... (article
R.1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution,
- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au
public, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation
administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre
la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique).
///. Eaux minérales naturelles
- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, le
conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal,
sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation (articles L.1322-1,
R.1322-1 à R.1322-15 du code de la santé publique),
- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre de
protection (articles L.1322-3 et R.1322-17 à 22 du code de la santé publique),
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 23
- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans lepérimètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activitéspouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L.1322-4 et L.1322-5, R.1322-23 àR.1322-26 du code de la santé publique),- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature àaltérer ou diminuer une source minérale (article L.1322-6 et R.1322-27 du code de la santépublique),- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une sourced'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L.1322-4, articles L.1322-8 et L.1322-10du code de la santé publique,- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R.1322-44-18 et 21 du code de la santépublique),- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la réglementation, pourdemander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pourprocéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 Aet B du code de la santé publique).IV. Eaux conditionnées- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales(R.1321-96 du code de la santé publique).V. Eaux de loisirs- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de baignade encas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normesprévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de police dumaire : articles L.1332-4 et D.1332-13 du code de la santé publique ou article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales),- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillancede la qualité des eaux de piscines (article D.1332-12 du code de la santé publique,- arrété de mise en demeure du maire de satisfaire a ses obligations de recensement des baignades(article D.1332-16 du code de la santé publique).VI. Pêche a pied de loisirs- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux territoiresde plusieurs communes, conformément à l'article L.1215-1 du code général des collectivitésterritoriales.VII. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnantl'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matièred'habitat (article L.1311-4 du code de la santé publique),- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locauximpropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation dans un délai fixé(article L.1331-22 du code de la santé publique),
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- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le
périmètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités
pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L.1322-4 et L.1322-5, R.1322-23 à
R.1322-26 du code de la santé publique),
- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature à
altérer ou diminuer une source minérale (article L.1322-6 et R.1322-27 du code de la santé
publique),
- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une source
d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L.1322-4, articles L.1322-8 et L.1322-10
du code de la santé publique,
- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R.1322-44-18 et 21 du code de la santé
publique),
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la réglementation, pour
demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour
procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A
et B du code de la santé publique).
IV. Eaux conditionnées
- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales
(R.1321-96 du code de la santé publique).
V. Eaux de loisirs
- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de baignade en
cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes
prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de police du
maire : articles L.1332-4 et D.1332-13 du code de la santé publique ou article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriales),
- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance
de la qualité des eaux de piscines (article D.1332-12 du code de la santé publique,
- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des baignades
(article D.1332-16 du code de la santé publique).
VI. Pêche à pied de loisirs
- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux territoires
de plusieurs communes, conformément à l'article L.1215-1 du code général des collectivités
territoriales.
VII. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public
- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant
l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matière
d'habitat (article L.1311-4 du code de la santé publique),
- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux
impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation dans un délai fixé
(article L.1331-22 du code de la santé publique),
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 24
- arrété mettant en demeure la personne, qui a mis a disposition aux fins d'habitation des locauxdans des conditions qui conduisent manifestement a leur sur-occupation, de faire cesser lasituation dans un délai fixé (article L.1331-23 du code de la santé publique),- arrêté enjoignant à la personne qui met a disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leurutilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants(article L.1331-24 du code de la santé publique),- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre |'insalubrité des locaux et installations utilisés aux finsd'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité(article L.1331-25 du code de la santé publique),- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou grouped'immeubles, îlot ou groupes d'ilots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou parles conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisinset constat des mesures prises (articles L.1331-26 à L.1331-28-3 du code de la santé publique etarticles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).
VIII. Amiante- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pourles mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L.1334-16 du code de lasanté publique),- prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvre des mesuresen cas d'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise ou un diagnostic(articles L.1334-15 et 16 du code de la santé publique).IX. Plomb et saturnisme infantile- demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risque d'expositionest porté a connaissance : prescription au service communal d'hygiène et de santé de faire réaliserun diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article L.1334-1 a L.1334-4 du code dela santé publique),- notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de suppressiondu risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L.1334-2, R.1334-5 etR.1334-6 du code de la santé publique),- contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L.1334-3 et R.1334-8 du code de la santépublique),- saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire(article L.1334-4 du code de la santé publique),- prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour lesoccupants ou pour la population environnante (article L.1334-11 du code de la santé publique).
X. Nuisances sonores- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant desnuisances sonores (article R.1334-37 du code de la santé publique et R.571-25 à 30 du code del'environnement).XI - Déchets d'activités de soins- arrêté préfectoral de dérogation au règlement sanitaire départemental pour l'installation d'unappareil de désinfection des déchets d'activités de soins a risques infectieux.
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- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux
dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire cesser la
situation dans un délai fixé (article L.1331-23 du code de la santé publique),
- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leur
utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants
(article L.1331-24 du code de la santé publique),
- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins
d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité
(article L.1331-25 du code de la santé publique),
- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou groupe
d'immeubles, îlot ou groupes d'îlots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou par
les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins
et constat des mesures prises (articles L.1331-26 à L.1331-28-3 du code de la santé publique et
articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).
VIII. Amiante
- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pour
les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L.1334-16 du code de la
santé publique),
- prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvre des mesures
en cas d'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise ou un diagnostic
(articles L.1334-15 et 16 du code de la santé publique).
IX. Plomb et saturnisme infantile
- demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risque d'exposition
est porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et de santé de faire réaliser
un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article L.1334-1 à L.1334-4 du code de
la santé publique),
- notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de suppression
du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L.1334-2, R.1334-5 et
R.1334-6 du code de la santé publique),
- contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L.1334-3 et R.1334-8 du code de la santé
publique),
- saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire
(article L.1334-4 du code de la santé publique),
- prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour les
occupants ou pour la population environnante (article L.1334-11 du code de la santé publique).
X. Nuisances sonores
- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant des
nuisances sonores (article R.1334-37 du code de la santé publique et R.571-25 à 30 du code de
l'environnement).
XI - Déchets d'activités de soins
- arrêté préfectoral de dérogation au règlement sanitaire départemental pour l'installation d'un
appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 25
XII - Démoustication- arrété portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.XIII- Légionelloses- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigérationsusceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L.1335-2-1 du code de lasanté publique).XIV-Rayonnements non ionisants- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L.1333-21 ducode de la santé publique).XV- Réutilisation des eaux usées traitées- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de l'arrêté du2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduairesurbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).
Santé publique :I. Vaccinations- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou demenace d'épidémie (article L.3111-8 du code de la santé publique),- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R.3111-11 du code de la santé publique),- mise en ceuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D.3111-20 ducode de la santé publique).Il. Plan blanc élargi- arrété fixant le plan blanc élargi (article R.3131-7 du code de la santé publique).Ill. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de toutprofessionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ouétablissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L.3131-8 du code de la santépublique).IV. Règles d'emploi de la réserve- affectation des réservistes par le représentant de l'État (article L.3134-2 du code de la santépublique).V. Interruption volontaire de grossesse- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R.2212-1 à 3 ducode de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures.VI. Préparations psychotropes- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics derecherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique,(articles R.5132-88 et article R.5132-89 du code de la santé publique).VII. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires
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XII - Démoustication
- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.
XIII- Légionelloses
- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigération
susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L.1335-2-1 du code de la
santé publique).
XIV- Rayonnements non ionisants
- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L.1333-21 du
code de la santé publique).
XV- Réutilisation des eaux usées traitées
- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de l'arrêté du
2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires
urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).
Santé publique :
I. Vaccinations
- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de
menace d'épidémie (article L.3111-8 du code de la santé publique),
- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R.3111-11 du code de la santé publique),
- mise en oeuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D.3111-20 du
code de la santé publique).
//. Plan blanc élargi
- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R.3131-7 du code de la santé publique).
///. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie
- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout
professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L.3131-8 du code de la santé
publique).
IV. Règles d'emploi de la réserve
- affectation des réservistes par le représentant de l'État (article L.3134-2 du code de la santé
publique).
V. Interruption volontaire de grossesse
- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R.2212-1 à 3 du
code de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures.
VI. Préparations psychotropes
- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de
recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique,
(articles R.5132-88 et article R.5132-89 du code de la santé publique).
VII. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 26
- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, duconseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens(articles R.6212-76 à R.6212-80 du code de la santé publique).VIII. Formation et missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et reconnaissancedes qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions enFrance- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysique respectivementpour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accordsur l'espace économique européen et pour les ressortissants communautaires (arrêté du06 décembre 2011).VIX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation exceptionnelle- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations présentantun caractère d'urgence sanitaire (article R.5124-59, 2°, a) du CSP),- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produitsde santé d' imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une pharmacie àusage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire de répartition à titreexceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (article R.5124-59, 2°, dernieralinéa du CSP).Inspection et contrôle :- Arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre de l'articleL.313-16 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entre les autoritésayant délivré l'autorisation.Laboratoire de biologie médicale- Arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral de biologistesmédicaux.Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sont égalementexclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actes suivants, serapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1:«les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets,«les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental,les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires et présidents d'EPCI,«les courriers adressés aux ministères ou agences nationales,eles actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public,¢ tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires,+ toute convention ou contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale,+ les courriers et mémoires adressés aux parquets et auxjuridictions administratives, pénales, civilesou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, des courriers adressésau procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situél'établissement d'hospitalisation et le domicile des personnes hospitalisées sur demande d'un tiers(article L.3212-5 du code de la santé publique), ou faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'unrenouvellement ou d'une sortie (article L.3213-9 du code de la santé publique),eles décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.
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- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, du
conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens
(articles R.6212-76 à R.6212-80 du code de la santé publique).
VIII. Formation et missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et reconnaissance
des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en
France
- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysique respectivement
pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord
sur l'espace économique européen et pour les ressortissants communautaires (arrêté du
06 décembre 2011).
VIX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation exceptionnelle
- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations présentant
un caractère d'urgence sanitaire (article R.5124-59, 2°, a) du CSP),
- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé d'imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une pharmacie à
usage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire de répartition à titre
exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (article R.5124-59, 2°, dernier
alinéa du CSP).
Inspection et contrôle :
- Arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre de l'article
L.313-16 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entre les autorités
ayant délivré l'autorisation.
Laboratoire de biologie médicale
- Arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral de biologistes
médicaux.
Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sont également
exclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actes suivants, se
rapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1 :
• les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets,
• les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental,
les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires et présidents d'EPCI,
• les courriers adressés aux ministères ou agences nationales,
• les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public,
• tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires,
• toute convention ou contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale,
• les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles
ou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, des courriers adressés
au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé
l'établissement d'hospitalisation et le domicile des personnes hospitalisées sur demande d'un tiers
(article L.3212-5 du code de la santé publique), ou faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'un
renouvellement ou d'une sortie (article L.3213-9 du code de la santé publique),
• les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 27
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric VARNIER, délégation est donnée,dans les mêmes conditions, a:- dans le cadre de l'intérim de la direction générale adjointe, à M. Ludovic ALAUX, directeur de laDD35, du 27 juillet au 02 août puis à M. Alexandre JUNIER, directeur de la DD22, du 03 août au09 août puis à M. Raphaël LAGARDE, directeur de la DD 29, du 10 au 16 août 2026,- Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé,- Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique,- Mme Céline CASTELAIN-JEDOR du 13juillet au 31 juillet 2026 et à M. Emmanuel BEUCHER du 1° au31 août dans le cadre de l'intérim du directeur de la direction de I'hospitalisation, de l'autonomie etde la performance- M. Ludovic ALAUX, directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine,- M. Loic ADAM, responsable du département offre de soin, autonomie et prévention de ladélégation départementale d'Ille-et-Vilaine,- Mme Gaëlle DUCLOS, responsable du pôle santé environnement de la délégation départementaled'Ille-et-Vilaine.Article 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 4 JUIL, 2078
La préfète,
@
Emmanuelle DUBEE
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric VARNIER, délégation est donnée,
dans les mêmes conditions, à :
- dans le cadre de l'intérim de la direction générale adjointe, à M. Ludovic ALAUX, directeur de la
DD35, du 27 juillet au 02 août puis à M. Alexandre JUNIER, directeur de la DD22, du 03 août au
09 août puis à M. Raphaël LAGARDE, directeur de la DD 29, du 10 au 16 août 2026,
- Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé,
- Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique,
- Mme Céline CASTELAIN-JEDOR du 13 juillet au 31 juillet 2026 et à M. Emmanuel BEUCHER du 1er au
31 août dans le cadre de l'intérim du directeur de la direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et
de la performance
- M. Ludovic ALAUX, directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine,
- M. Loïc ADAM, responsable du département offre de soin, autonomie et prévention de la
délégation départementale d'Ille-et-Vilaine,
- Mme Gaëlle DUCLOS, responsable du pôle santé environnement de la délégation départementale
d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Fait à Rennes, le g ( J{J|L. 2026
La préfète,
a *
Emmanuelle DUBÉE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-24-00001
Arrêté réglementant temporairement la vente à
emporter de boissons alcoolisées sur le
secteur de la dalle Kennedy à Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente à emporter de boissons alcoolisées
sur le
secteur de la dalle Kennedy à Rennes
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|PREFETED'ILLE- CabinetET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté réglementant temporairement la vente à emporter de boissons alcoolisées sur lesecteur de la dalle Kennedy à Rennes
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST,PREFETE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3321-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant réglementation de la police générale des débitsde boissons en Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2026 réglementant temporairement la vente à emporter deboissons alcoolisées sur le secteur de la dalle Kennedy à Rennes ; |Vu l'arrêté municipal en date du 05 janvier 2026 visant à lutter contre les troubles à latranquillité publique sur la dalle Kennedy, quartier Villejean à Rennes (35) ;Considérant que les services de police sont régulièrement sollicités pour intervenir sur destroubles à l'ordre public liés à la consommation d'alcool sur la dalle Kennedy dans le quartierde Villejean à Rennes;Considérant que la dalle Kennedy constitue un espace de vie et de rencontres assurant unaccès piéton direct aux commerces de proximité et de première nécessité ;Considérant que ce site est occupé quotidiennement, dès le début de l'après-midi, par desindividus qui s'y rassemblent pour consommer de l'alcool; que ces individus en étatd'alcoolisation peuvent adopter des comportements susceptibles de présenter un risque pourla sécurité publique tels que bagarres, altercations physiques et tapages ; que cette situationliée à la consommation d'alcool engendre également des nuisances caractérisées parl'abandon de déchets sur place et dans les espaces verts, des déjections sur la voie publiqueainsi que des dégradations du mobilier urbain ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté réglementant temporairement la vente à emporter de boissons alcoolisées sur le
secteur de la dalle Kennedy à Rennes
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3321-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant réglementation de la police générale des débits
de boissons en Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2026 réglementant temporairement la vente à emporter de
boissons alcoolisées sur le secteur de la dalle Kennedy à Rennes ;
Vu l'arrêté municipal en date du 05 janvier 2026 visant à lutter contre les troubles à la
tranquillité publique sur la dalle Kennedy, quartier Villejean à Rennes (35) ;
Considérant que les services de police sont régulièrement sollicités pour intervenir sur des
troubles à l'ordre public liés à la consommation d'alcool sur la dalle Kennedy dans le quartier
de Villejean à Rennes ;
Considérant que la dalle Kennedy constitue un espace de vie et de rencontres assurant un
accès piéton direct aux commerces de proximité et de première nécessité ;
Considérant que ce site est occupé quotidiennement, dès le début de l'après-midi, par des
individus qui s'y rassemblent pour consommer de l'alcool ; que ces individus en état
d'alcoolisation peuvent adopter des comportements susceptibles de présenter un risque pour
la sécurité publique tels que bagarres, altercations physiques et tapages ; que cette situation
liée à la consommation d'alcool engendre également des nuisances caractérisées par
l'abandon de déchets sur place et dans tes espaces verts, des déjections sur la voie publique
ainsi que des dégradations du mobilier urbain ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente à emporter de boissons alcoolisées
sur le
secteur de la dalle Kennedy à Rennes
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Considérant que les commerçants du secteur font état d'une baisse de la fréquentation deleurs établissements et d'une perte de chiffre d'affaires imputables à une dégradation del'attractivité commerciale de la dalle Kennedy en raison d'un sentiment d'insécurité ; que lescommerces d'alimentation sont régulièrement victimes de vols de boissons alcooliséesperpétrés par ces individus ;Considérant que la consommation excessive d'alcool sur la voie publique est à l'origine desituations d'ivresse manifeste pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que les mesures mises en œuvre à ce jour, notamment l'interdiction de vented'alcool aux mineurs et aux personnes en état d'ivresse, se révèlent insuffisantes pour prévenirles troubles constatés ;Considérant que la vente de boissons alcoolisées à emporter favorise la consommationd'alcool sur la voie publique, ainsi que la formation de regroupements de personnes en étatd'ébriété, à l'origine de troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques ;Considérant qu'il appartient, dès lors, de prendre pour des motifs d'ordre et de sécuritépublics les mesures nécessaires pour prévenir de tels troubles, dans l'intérêt général desriverains et des commerçants ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, ilappartient au préfet de prévenir les troubles à la tranquillité publique ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Est interdite sur la dalle Kennedy - secteur délimité par le cours Kennedy, la rue duBourbonnais et la rue Sir Winston Churchill - à Rennes (35), à compter de la publication duprésent arrêté et jusqu'au lundi 31 août 2026, tous les jours de la semaine, de 14h00 à 20h00,la vente à emporter de bières ainsi que celle des alcools du groupe 4 vendus en bouteille d'unecontenance inférieure ou égale à 20 cl.
Article 2: L'arrêté préfectoral du 28 avril 2026 réglementant temporairement la vente àemporter de boissons alcoolisées sur le secteur de la dalle Kennedy à Rennes est abrogé.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur.
Considérant que les commerçants du secteur font état d'une baisse de la fréquentation de
leurs établissements et d'une perte de chiffre d'affaires imputables à une dégradation de
l'attractivité commerciale de la dalle Kennedy en raison d'un sentiment d'insécurité ; que les
commerces d'alimentation sont régulièrement victimes de vols de boissons alcoolisées
perpétrés par ces individus ;
Considérant que la consommation excessive d'alcool sur la voie publique est à l'origine de
situations d'ivresse manifeste pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les mesures mises en oeuvre à ce jour, notamment l'interdiction de vente
d'alcool aux mineurs et aux personnes en état d'ivresse, se révèlent insuffisantes pour prévenir
les troubles constatés ;
Considérant que la vente de boissons alcoolisées à emporter favorise la consommation
d'alcool sur la voie publique, ainsi que la formation de regroupements de personnes en état
d'ébriété, à l'origine de troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant qu'il appartient, dès lors, de prendre pour des motifs d'ordre et de sécurité
publics les mesures nécessaires pour prévenir de tels troubles, dans l'intérêt général des
riverains et des commerçants ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, il
appartient au préfet de prévenir les troubles à la tranquillité publique ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Est interdite sur la dalle Kennedy - secteur délimité par le cours Kennedy, la rue du
Bourbonnais et la rue Sir Winston Churchill - à Rennes (35), à compter de la publication du
présent arrêté et jusqu'au lundi 31 août 2026, tous les jours de la semaine, de 14h00 à 20h00,
la vente à emporter de bières ainsi que celle des alcools du groupe 4 vendus en bouteille d'une
contenance inférieure ou égale à 20 cl.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 28 avril 2026 réglementant temporairement la vente à
emporter de boissons alcoolisées sur le secteur de la dalle Kennedy à Rennes est abrogé.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente à emporter de boissons alcoolisées
sur le
secteur de la dalle Kennedy à Rennes
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Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'llle-et-Vilaine, le directeurinterdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et la maire de Rennes sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 24/07/2026La préfète,
fi
Emmanuelle DUBEE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Vousavez également la possibilité de former un recours gracieux auprès de la préfète d'Ille-et-Vilaine ou hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deuxmois courant, à compter de la publication de l'arrêté contesté.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le directeur
interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et la maire de Rennes sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 24/07/2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Vous
avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès de la préfète d'Ille-et-Vilaine ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'intérieur. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux
mois courant, à compter de la publication de l'arrêté contesté.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente à emporter de boissons alcoolisées
sur le
secteur de la dalle Kennedy à Rennes
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente à emporter de boissons alcoolisées
sur le
secteur de la dalle Kennedy à Rennes
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