ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2025-083
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2025-07-21-00003 - AP survol espaces proteges 2107 (6 pages) Page 3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
entreprise MALET à Montaut (3 pages) Page 9
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-07-21-00001 - 20250721 apc derog especes VDsigné-1 (13 pages) Page 12
09-2025-07-08-00006 - Décision 41-2025 Désignation de Monsieur
Sébastien CHAMBOURG, directeur adjoint, en qualité de directeur
intérim du 28 juillet au 8 août 2025 (2 pages) Page 25
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PREFET _DE L'ARIÈGELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant réglementation de survol d'aéronefs sans pilotes en espaces naturelssur le département de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.333-1, L414-4, L. 411-1, R.332-74, R.411-1, R.411-19 et L.414-5-1, L.541-2-1 ;Vu le Code forestier ;Vu le Code de l'aviation civile :Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1et suivants ;Vu le Code pénal, notamment les articles 322-5 et R.610-5 ;Vu le règlement européen-UE n° 965/2012 annexe SPO ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur SimonBERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord ;Vu les avis émis par la Direction Départementale des Territoires de l'Ariège en date du 2 mai 2025 et du 22mai 2025 ;Vu l'avis émis par la DSAC en date du 12 mai 2025 ;Vu l'avis émis par l'OFB en date du 22 mai 2025;Vu l'avis émis par l'ONF en date du 23 mai 2025 ;Considérant que, de par leur mode de fonctionnement, leur pilotage ou des défaillances techniques, lesaéronefs sans pilote pourraient porter atteinte aux objectifs de conservation d'un site naturel ;Considérant que leurs utilisateurs sont dans l'incapacité de prévoir les défaillances techniques et demettre en place d'urgence des mesures conservatoires sur leur lieu d'atterrissage ; que leurs utilisateurssont dans l'incapacité de prévoir leur lieu d'atterrissage, entiers ou en fragments ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Considérant que la chute d'aéronefs sans pilote présente un risque d'incendie, y compris dans deszones difficilement accessibles pour les sapeurs-pompiers ; que ce risque engendré par la destructiontotale ou partielle de l'objet volant dans un environnement naturel préservé rentre dans le champd'application de l'article 322-5 du code pénal ;Considérant qu'en cas de chute, l'utilisateur d'aéronefs sans pilote n'est pas en mesure d'assurerl'organisation de la gestion de ses déchets en vertu de l'article L.541-2-1 du Code de l'environnement ; que parconséquent, il existe un risque de pollution et de dommages sur l'environnement ;Considérant les dispositions explicites du code de l'environnement sur les risques inhérents au survolsur les parcs nationaux ou les réserves naturelles nationales peuvent s'étendre à toute zone naturellemême non soumise à un régime de protection ;Considérant les risques de dommages sur l'environnement, notamment pour la faune à proximité et lesrisques de pollution sonore et visuelle provoquant la perturbation des habitats naturels ou troublantles cycles biologiques ;Considérant que les espèces protégées sont particulièrement sensibles aux perturbations de l'activitéhumaine, notamment les rapaces rupestres ;Considérant la forte sensibilité environnementale du département de l'Ariège, en raison notammentde la présence de dix-huit arrêtés de protection de biotope (APPB), d'une réserve naturelle régionale,de cinq réserves biologiques, d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage et de vingt-deuxsites Natura 2000 couvrant 133 communes ;Considérant le risque présenté par le survol d'aéronefs sans pilote, pour la navigation aérienne, mêmelorsqu'il n'y a pas de proximité avec les aérodromes et les aéroports, en raison de l'accroissementcontinu des activités aériennes en milieu naturel par des particuliers ;Considérant que le relief montagneux ariégeois est particulièrement fréquenté, en période estivale,induisant de nombreuses interventions de secours en montagne à l'aide d'hélicoptères ; et que lesperturbations électromagnétiques de drones particuliers (fréquences) présentent un danger pour lanavigation aérienne indispensable dans ce milieu difficilement accessible ;Considérant la présence des aérodromes des Pujols et d'Antichan, d'hélisurfaces permanentes ouoccasionnelles ainsi que des zones réglementées temporaires (ZRT) et des zones interdites temporaires(ZIT) à la circulation aérienne sur le département de l'Ariège (SIA -NOTAM) ;Considérant ainsi que seule que l'interdiction de l'usage des aéronefs sans pilote est de nature à garantir laconservation des biotopes, permettre la reproduction des espèces et garantir la préservation desespèces protégées ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
ARRÊTEArticle 1° :Afin de garantir la conservation des biotopes de montagne et des espaces sensibles, permettre lareproduction des espèces et garantir la préservation des espèces protégées, le décollage, l'utilisationet le survol par des aéronefs sans pilote à usage récréatif ou de loisir sont obligatoirement soumis à unedemande d'autorisation en préfecture dans les secteurs suivants :- L'ensemble des surfaces des massifs du département de l'Ariège situées à plus de 1000 mètresd'altitude à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 octobre ;- Aires protégés (réserves biologiques, RNCFS, réserve naturelle régionale, APPB) ;— Sites Natura 2000.
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Les zones concernées sont précisées dans le document cartographique annexé au présent arrété.
Article 2 : 1
Les demandes d'autorisation relevant de l'article 1 pourront faire l'objet d'une interdiction de survolpar le préfet de département si le vol est susceptible de nuire au biotope des espèces protégées ou desurvoler des zones inaccessibles où la récupération de l'appareil en cas de chutes serait compromise oucréerait un risque d'incendie.Seules les demandes motivées et accompagnées d'un mandatement professionnel afin d'apprécierl'impact éventuel de ce survol pourront être accordées.L'exploitant devra justifier par une demande d'autorisation sur la plate-formehttps://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/ que son activité nécessite obligatoirement le passage sur lessecteurs préalablement identifiés.Article 3 :Sont dispensées de l'autorisation prévue à l'article 1 les activités suivantes, exercées dans le cadre d'unusage professionnel courant et en conformité avec la réglementation en vigueur :Activités d'intérêt général :- opérations de secours et opérations de police assurées par les autorités qui en ont la charge ou pardes tiers qu'ils missionnent ;- interventions et travaux assurés par les services de l'État et les prestataires qu'ils mandatent, par lescollectivités territoriales et leurs groupements.Activités particulières :- activités forestières, agricoles et pastorales aux fins de surveillance et recherche d'animauxdomestiques ;- activités de toute personne pouvant justifier de la qualité d'adhérent à la Fédération françaised'Aéromodélisme, laquelle dispose d'une autorisation d'exploitation délivrée par la direction de lasécurité de l'aviation civile ;Ces exceptions n'autorisent nullement le dérangement intentionnel des espèces présentes dans leszones visées par le présent arrêté.
Article 4 :En application de l'article R.610-5 du code pénal, les contrevenants aux dispositions du présent arrêtés'exposent à une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe.Ils s'exposent également aux poursuites découlant de l'application des dispositions des articles L.414-5-1 et l'article R332-74 du code de l'environnement et des articles 322-5 et suivants du code pénal. Lesinfractions prévues par l'article R.415-1 du code de l'environnement (perturbation intentionnelled'espèces et non-respect de la réglementation des APPB), et le R.428-1-3°) (réglementation de la RNCFSd'Orlu).
_ Article 5;Le présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes :
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— Un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la publication :- Soit un recours gracieux auprès du Préfet du département de l'Ariège, 2 rue de la Préfecture - PréfetClaude - Erignac B.P. 40087 - 09 007 Foix Cedex ;— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques, Place Beauvau 75 800 PARIS.- Un recours contentieux devant le juge administratif en adressant la requête dans le délai de deuxmois suivant la publication au Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - BP 7007 -31068 TOULOUSE Cedex 07. La juridiction peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 :L'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 portant réglementation de survol d'aéronefs sans pilotes enespaces naturels sur le département de l'Ariège est abrogé.
Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Ariège, le directeur du service d'incendie et de secours de l'Ariège etla directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de laBiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 2 1 JUIL. 2025
Le préfet,
Simon BERTOUX
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W 0007 snid apngnly0007 eumen sabeuoz [TT]"(4dv) sadqjoiq sap uoppaoid ap je1apayaud Hauy (1)(S4ONY) a6eanes auney ap 19 asseuD ap ajeuonen ansasey (7)anby6ojog avuesgy [1]ane aasasay C2]
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EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société SAS Sablières Malet, dont le siège
social est situé 1 rond-point du général Eisenhower 31100 Toulouse, de respecter certaines des
dispositions applicables à la carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de
Montaut
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 3 août 2011 à la société Sablières Malet pour
l'exploitation d'une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de
Montaut aux lieux-dits « L'Alma » et « Sous-Pégulier » ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 avril 2025, relatif à la visite
d'inspection du 11 avril 2025, transmis en recommandé avec accusé de réception du
28 avril 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier du 5 mai 2025 ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 11 avril 2025, l'inspection des installations
classées a constaté :
• que le transport du tout-venant par camions de la zone d'extraction Nord à l'unité de
lavage, était à l'origine de nuages de poussières réduisant la visibilité sur la route
départementale 820 ;
• que l'accès à la zone d'extraction depuis la route départementale 820 n'était pas
restreint et que la signalisation du danger lié à la circulation d'engins n'était pas
matérialisée au niveau du chemin de l'Alma ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 20, 24-
1, 26 de l'arrêté préfectoral du 3 août 2011 susvisé ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la
mesure, et en particulier à la sécurité publique ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société
Sablières Malet de respecter les prescriptions des articles 20, 24-1, 26 de l'arrêté préfectoral
du 3 août 2011 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code
de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure entreprise MALET à Montaut 9
A R R Ê T E
Article 1 – Bénéficiaire
La société Sablières Malet (n° SIRET 34373012300175), dont le siège social est situé 1 rond-point
du général Eisenhower 31100 Toulouse, exploitant une carrière de matériaux alluvionnaires sise
sur la commune de Montaut, est mise en demeure de respecter, sous un délai de 15 jours à
compter de la notification du présent arrêté, les dispositions suivantes :
• article 20 de l'arrêté préfectoral du 3 août 2011 susvisé
« […] L'accès à toute zone dangereuse des travaux d'exploitation et des installations de 
stockage des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement des 
carrières est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger 
est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords 
des zones dangereuses et, d'autre part, à proximité des zones clôturées ».
• article 24-1 de l'arrêté préfectoral du 3 août 2011 susvisé
« L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation 
pour limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit 
et les vibrations et l'impact visuel ».
• article 26 de l'arrêté préfectoral du 3 août 2011 susvisé
« 1 – L'exploitant prend toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation de 
poussières. Les mesures suivantes sont notamment appliquées :
– le tout-venant extrait est transféré vers l'unité de lavage par un ensemble de tapis 
ripabies et fixes supprimant ainsi la circulation de camions ou dumpers ;
[…]
– en période sèche, les aires de circulation et de manœuvres sont arrosées par un engin 
spécifiquement équipé (tonne à eau) ;
[…] »
Article 2 – Frais
L'ensemble des frais occasionnés par l'application des dispositions du présent arrêté sont à la
charge de la société Sablières Malet.
Article 3 – Sanction
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu
par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du
code de l'environnement.
Article 4 – Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également par
l'application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.
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Article 5 – Publicité
Conformément aux disp ositions de l'article R. 171-11 du code de l'environnement, le présent
arrêté demeurera sera publié sur le site Internet des services de l'État en Ariège pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le maire de la commune de Montaut et le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 21 juillet 2025
signé
Le préfet,
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EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
D IRECTIO N D ÉPARTEM EN TALE D ES TERRITO IRES
Service environnem ent-risques
Arrêté préfectoral portant modifications et prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral du 31 mars 2017 autorisant un prélèvement d'eau sur la source de Gérac,
la construction d'une retenue d'eau dans le cirque de Gérac pour la production de
neige de culture, le règlement d'eau de l'ouvrage, et portant sur la dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées.
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 123-19, L. 163-1, L. 163-5, L. 171-7, L. 41 1-1,
L. 411-2 4°, L. 414-11, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des ma mmifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et le s
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territ oire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2017 autorisant un prélèvement d'eau sur la source de Gérac, la
construction d'une retenue d'eau dans le cirque de Gérac pour la production de neige de culture, le
règlement d'eau de l'ouvrage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2022 prolongeant le délai de l'autorisation ci-dessus visé ;
Vu la décision (n° 1704774) du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 mars 2022 ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L. 411-1 du code
de l'environnement déposée le 9 décembre 2021 par l e syndicat mixte de Guzet dans le cadre de la
création d'une retenue d'eau dans le cirque de Gérac – Domaine skiable de Guzet-Neige à Ustou ;
Vu le dossier technique relatif à la demande de dér ogation aux interdictions concernant les espèces
protégées, établi par le syndicat mixe de Guzet et ETEN Environnement au mois de mai 2023 et joint à
la demande de dérogation ;
Vu le rapport d'instruction du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie en date du 21 juin 2023 ;
Vu les deux avis défavorables émis par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) les 29
septembre 2017 et 11 septembre 2023 ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CNPN en date du 16
avril 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée du 30 mai au 30 juin 2024 sur le site Internet de la DREAL
Occitanie, conformément à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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09-2025-07-21-00001 - 20250721 apc derog especes VDsigné-1 12
Vu le courrier du 27 janvier 2025 de la direction d épartementale des territoires adressé au bénéficiaire
pour observation sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire, conformément aux dispositions de
l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Considérant que la station de ski de Guzet, située dans le Couserans, sur le territoire des communes
d'Ustou et d'Aulus-les-Bains est ouverte depuis 196 0, que la construction de ses 300 chalets plus une
dizaine de résidences collectives ont été réalisées avec une intégration paysagère remarquable, qu'au
gré de la création de nouvelles activités de divers ification (notamment sur la période 2018-2025) la
station de ski s'est muée au fil des ans en village station qui a vu s'installer une vie durant les 3 mois
d'été, qu'elle constitue aujourd'hui une station qu atre saisons offrant en hiver 40 kms de pistes de s ki
alpin, une piste boucle de 3km multi activités (ski de fond, raquettes, ski joëring) et en été un doma ine
protégé ayant développé des activités de pleine nature : randonnée, trail luge d'été, espace VTT et des
espaces ludiques liés à la montagne (mini-golf, bia thlon laser, kart), qu'elle bénéficiera demain d'un e
nouvelle activité innovante avec l'ouverture de l'o bservatoire astronomique et que le domaine skiable
est aussi une estive où paissent 1350 animaux par an ;
Considérant que les élus de la CCCP ont engagé dès le début des années 2000 des études pour offrir
sur la station des activités d'été, que la luge a été ouverte en 2012, que d'autres activités ont également
vu le jour depuis, que l'observatoire astronomique de Guzet ouvrira ses portes à l'automne 2025, qu'un
choix politique fort consiste à faire de Guzet une station accessible à tous avec deux publics cibles :
tourisme social et Personnes à Mobilité Réduite (PM R), que la restructuration de la station à l'étude
actuellement avec les cabinets EPODE et RSE prévoit le remplacement du télésiège du Picou par une
télécabine qui facilitera l'accès en point haut (Sommet du Picou) de tous les publics ;
Considérant que la présence d'une population import ante en hiver comme en été nécessite de
nouveaux besoins en eau: eau potable et défense inc endie, que si pour l'eau potable, les nouveaux
besoins ont pu être pourvus avec les réserves exist antes, il convient pour le risque incendie
d'augmenter le volume disponible (notamment en été) , car l'environnement des chalets a beaucoup
évolué au fil du temps : initialement pâturés par l es animaux présents sur l'estive, ces espaces ont é té
peu à peu privatisés et la croissance des sapins a largement freiné la pousse de l'herbe. Ce couvert
forestier, essentiellement constitué de résineux, p résente certes un caractère pittoresque avec un
habitat très intégré mais il constitue également un risque d'incendie qui va crescendo d'année en
année, qu'à ce titre, le Centre de Ressources pour l'Adaptation au Changement Climatique, évoque une
mutation des écosystèmes à travers une forêt menacée à plusieurs titres : assèchement des sols liés à la
hausse des températures, fragilisation des forêts s ur les terrains à forte pente qui assurent un rôle de
protection contre l'érosion et les glissements de terrain ;
Considérant la nécessité de renforcer la défense in cendie (DECI) en raison de l'évolution du climat et
du risque feu de forêt, que la construction de la r etenue d'eau dans le cirque de Gérac répond à ce
besoin majeur, que face à ce risque, des mesures de débit ont été réalisées sur les poteaux incendie par
le Syndicat des Eaux du Couserans, que si le débit mesuré reste correct (entre 4 et 6 bars pour un débit
de 80 à 120m3 / heure), c'est la quantité d'eau dis ponible qui pose question ; qu'avec la réserve
actuelle, en cas d'incendie majeur (avec propagatio n à plusieurs immeubles), il existe un risque
important qui mettrait en péril la protection des p ersonnes et des biens, que pallier à ce risque avec
l'augmentation de la réserve d'eau disponible via l a retenue de Gérac apparaît aujourd'hui comme un
nouvel usage prioritaire et constitue un intérêt public majeur ;
Considérant que le Groupement pastoral du Col d'Escots accueille chaque année 1350 animaux sur une
surface totale d'environ 2000 hectares, que le cheptel présent sur l'estive est réparti comme suit : 1000
ovins (8 éleveurs, 130 bovins adultes (4 éleveurs) et 20 équins adultes (2 éleveurs) ; que pour garant ir la
pérennité de cette activité pastorale ancestrale il convient de sécuriser l'abreuvement des troupeaux,
qu'en 2022 et 2023, des estives ariègeoises ont été contraintes de démontagner plutôt faute de
manque d'eau ; que ces effets de plus en prégnants liés au changement climatique nous imposent une
anticipation de ces phénomènes et une adaptation pa r la création de réserves à destination des
troupeaux et que la retenue d'altitude de Gérac remplira cette mission ;
Considérant qu'une étude hydrogéologique de la sour ce de Gérac a été conduite par le Conseil
départemental de l'Ariège et le SMDEA (pilotée par M. Mangin, ingénieur hydrogéologue) et menée de
l'été 2011 à la fin de l'hiver 2014, que sur la pér iode Juillet à fin Octobre 2011 le débit minimum es t
supérieur à 27 l/s soit 97 m3/h, que lors des hiver s 2012-2013 et 2013-2014, la source de Gérac a été
suivie de Novembre à fin Février (période où le bes oin est le plus fort), que sur cette période la val eur
minimale la plus basse enregistrée est de 19l/s, qu e ces mesures sont cohérentes avec l'estimation de
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l'expert hydrogéologue qui situait le débit de la source de Gérac sur une valeur de l'ordre de 25 l/s, que
l'estimation des besoins futurs sur l'eau potable est portée à un maximum de 7 l/s (alors qu'aujourd'hui
le débit maximal relevé sur une journée de pointe e st de l'ordre de 5,3 l/s, et un débit moyen hiver d e
200 m3/j soit 2,3 l/s), que le débit disponible pou r remplir la retenue sera de 12 à 17 l/s dans les
conditions des mesures connues et des habitudes de consommations des habitants et vacanciers
actuelles, que si on projette une baisse de 20 % de s débits à l'avenir sur la source de Gérac à horizo n
2050-2100, le débit minimal de la source de Gérac, pourrait être de 15 l/s, que la projection de tenir une
consommation moyenne en hiver de 2,5 l/s avec un ma ximum de consommation à 200 m3/j (5 l/s) est
soutenable ;
Ainsi, le débit minimal disponible sur la source de Gérac pour le remplissage de la retenue, déduction
faite des besoins maximaux en eau potable, peut être estimé, pour l'avenir, de 10 à 12 l/s ;
Considérant que le Conseil départemental de l'Ariège a initié en 2022 une transition des stations de ski
ariégeoises en stations de montagne afin de propose r des activités 4 saisons et que pour mener à bien
ce projet, la création du Syndicat des Montagnes Ar iégeoises (SMA) a été instituée par la Commission
départementale de coopération intercommunale (CDCI) le 30 juin 2025, qu'ainsi dans le Couserans, un
groupe de travail a été installé par la Communauté des Communes de Couserans Pyrénées en 2024 ;
pour construire « l'écosystème Guzet et des Hautes Vallées du Couserans 2050 » qu'ainsi, « Guzet
2050 » a pour objectif d'offrir une offre globale p our faire des vallées du Haut-Couserans une
destination 4 saisons permettant de lier les activi tés entre ski, thermalisme, thermoludisme,
randonnée, VTT, cyclisme, tourisme social, observat oire, bien-être et l'ensemble des autres activités
touristiques et culturelles existantes sur le territoire ;
Considérant que le tourisme en montagne est en muta tion et que les attentes des clientèles évoluent
avec une forte demande d'activités diversifiées et que le tourisme se veut plus enclin avec la nature et
l'environnement, la CC Couserans Pyrénées en partenariat avec le Conseil Départemental de l'Ariège a
financé une étude menée par les cabinets EPODE et T ER RSE projetant la restructuration du domaine
de montagne de Guzet à travers un projet de dévelop pement touristique global et durable du
territoire, que cette étude projette à court, moyen et long termes les évolutions techniques, financières
et de gouvernance sur le territoire, cette étude co nclue sur la nécessité de renforcer la résilience d u
territoire, la préservation de la biodiversité et d u patrimoine paysager, qu'une étude des cabinets
EPODE et TER RSE (2025) projetant la restructuratio n du domaine skiable et son développement
touristique été-hiver ainsi qu'aux ailes de saison est en cours ;
Considérant que le Syndicat Mixte de Guzet a réalisé en 2024 l'étude ClimSnow qui permet de projeter
à l'horizon 2040, d'une part les zones de la statio n qui bénéficieront d'un manteau neigeux satisfaisant
pour le maintien d'une activité ski et d'autre part les zones qui seront dépourvues de neige, qu'il résulte
de cette étude que d'une part la partie haute de la station permettra de proposer un produit ski à
l'horizon 2040 et d'autre part que la partie basse de la station (secteur de La Trappe) sera renaturée et
destiné principalement au pastoralisme ;
Considérant que la station reçoit 100 000 skieurs par saison en moyenne sur les dix dernières années et
génère 70 emplois directs (dont 10 permanents) et 160 indirects représentant plus de 8 millions d'euros
sur l'économie locale, qu'il est essentiel pour l'avenir du territoire de maintenir voire de développe r ce
niveau d'emploi et de recettes, que la construction de la retenue d'altitude envisagée permettra dès
lors de conforter, via la production de neige de cu lture, l'exploitation du domaine skiable dès le moi s
de décembre redonnant une dynamique économique à la station lors des fêtes de fin d'année en
augmentant le chiffre d'affaires de la station à hauteur de 6 à 800 000 euros contre 200 000 euros sans
neige ;
Considérant que dans le cadre d'un projet d'aménagement et de diversification touristique durable, le
cirque de Gérac et sa retenue d'altitude constitueront le point de départ du chemin transfrontalier, qui
relie Tavascan et Lladore (Comarque de Pallars Sobi ra, Catalogne), inscrit dans le projet européen
POCTEFA PITON (INTERREG POCTEFA) intégrant à l'hori zon 2030 l'organisation de manifestations
sportives (trail, ski de randonnée) entre Guzet et Tavascan ;
Considérant que l'opération, tout en apportant les infrastructures nécessaires à l'évolution et à la
pérennité de la station de Guzet, permet également des améliorations pour l'environnement dans une
zone particulièrement anthropisée, contrairement au x solutions alternatives présentées comme la
création d'une retenue au droit du Tuc des Cristaux ou les emplacements situés à l'est du Pouech de
Gérac, que ces sites étudiés dans des projets précé dents ont fait l'objet d'un refus en raison d'un
impact environnemental et/ou risques naturels plus importants (avalanche, chutes de blocs), que le site
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retenu par le bureau d'études ETEN s'appuie sur le fait que ce dernier a déjà été largement dégradé par
le concepteur de la station dans les années 80, qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour la
réalisation de ce projet et que le cirque de Gérac, n'a pas été intégré au site classé du cirque de
Cagateille en 1993 dès lors qu'il faisait déjà part ie de l'aménagement de la station (installation de
captage, aménagement de la voie d'accès et du remblaiement partiel du cirque) et que la réalisation de
la retenue en ce lieu garantit une renaturation et la création d'habitats très favorables à l'installa tion
d'amphibiens et d'autres espèces endémiques des zones humides de montagne et que lors des travaux
toutes les garanties sont apportées pour éviter, ré duire et compenser les impacts du projet sur les
espèces protégées proposées dans le dossier de dema nde de dérogation (sur les espèces protégées)
sont reprises et complétées par le présent arrêté ;
Considérant la prise en compte de la présence à proximité d'un nid d'un couple de Gypaète barbu par
la limitation de l'utilisation de l'hélicoptère pou r les travaux et par l'abandon du canon avalancheur
situé à l'aplomb du Picareche et dont les flèches é taient dirigées vers le Pic Cerda et conséquemment
la sécurisation contre les avalanches par la pose manuelle de charges explosives ;
Considérant l'engagement du maître d'ouvrage à mett re en place des dispositifs afin de limiter les
collisions des oiseaux avec les câbles des remontée s mécaniques, ainsi que des panneaux informatifs
sur les restrictions liées aux enjeux naturels du site (limitations pour les vols de drones notamment) ;
Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter, réduire
et compenser les impacts sur les espèces protégées, telles qu'elles sont décrites dans le dossier de
demande de dérogation, complétées ou précisées par les prescriptions mentionnées dans le présent
arrêté ;
Considérant l'engagement du demandeur à formaliser, avant le début des travaux, un
accompagnement technique et scientifique avec le Co nservatoire botanique national des Pyrénées et
de Midi-Pyrénées (CBN) aux fins d'optimisation de la réussite de la restauration des zones de remblais ;
Considérant l'engagement du demandeur à réaliser des mares afin de créer des habitats favorables aux
amphibiens, et notamment la Grenouille rousse (voir en annexe C la localisation envisagée des mares) ;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Considérant que le Syndicat mixte de Guzet a été autorisé à construire une retenue d'eau dans le
cirque de Gérac par arrêté préfectoral du 31 mars 2 017 modifié par arrêté du 14 juin 2017 ; que
l'exécution de ces décisions a été suspendue par ju gement n°1704774 du Tribunal administratif de
Toulouse jusqu'à ce que le porteur de projet ait dé posé une demande de dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées ;
Considérant que la demande de dérogation concerne a été déposée par le syndicat mixte de Guzet en
2021 et en 2023 ;
Considérant qu'il résulte des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement qu'un projet
d'aménagement ou de construction d'une personne pub lique ou privée susceptible d'affecter la
conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leur habitat ne peut être autorisé, à titre
dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu,
à une raison impérative d'intérêt public majeur ; q u'en présence d'un tel intérêt, le projet ne peut
cependant être autorisé, eu égard aux atteintes por tées aux espèces protégées appréciées en tenant
compte des mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues, que si, d'une part, il
n'existe pas d'autre solution satisfaisante et, d'a utre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien ,
dans un état de conservation favorable, des populat ions des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Considérant que des évolutions importantes qui sont venus modifiées le projet initial de la retenue
d'altitude de Gérac, lancé en 2011, initialement conçu pour un seul usage, la production de neige, il est
porté à connaissance que ce projet revêt, aujourd'hui, un caractère multi-usages pour répondre à trois
usages distincts, qui sont de sécuriser la défense incendie de la station, sécuriser l'abreuvement des
troupeaux de l'estive du Col d'Escots et produire d e la neige de culture, et qui après le respect de l a
séquence « éviter – réduire - compenser » afin de l imiter les impacts pendant le chantier, offrira des
habitats nouveaux aux espèces protégées, en particu lier les amphibiens, et réduira des désagréments
auxquels sont exposés les rapaces (abandon du canon avalancheur) ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Titre 1 – Objet de l'arrêté
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat mixte de Guzet, représenté par Monsieur Alain Servat agissant en tant que président, 1 rue
de l'Hôtel Dieu 09190 SAINT-LIZIER , est bénéficiai re de la présente autorisation définie à l'article 2 ci-
dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-
après « le bénéficiaire ».
Article 2
: Modification
La présente autorisation tient lieu :
• de modification et de prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 31 mars 2017
portant autorisation d'un prélèvement d'eau sur la source de Gérac, de la construction d'une
retenue d'eau pour la production de neige de cultur e et portant règlement d'eau de l'ouvrage,
eu titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement ;
• de dérogation au titre de la réglementation relativ e aux habitats et espèces protégés au titre
des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
Titre 2 – Prescriptions complémentaires au titre des espèces protégées
Article 3 : Nature de la dérogation accordée
La dérogation à l'interdiction de détruire, capture r, déplacer les individus, détruire ou altérer les
habitats des espèces protégées est accordée en appl ication de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du
présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les me sures nécessaires pour réduire l'impact de ces
chantiers sur l'environnement et met notamment en œ uvre les mesures d'évitement, de réduction
voire d'accompagnements appropriés et notamment celles prescrites aux articles du présent arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficia ire de solliciter les autres accords ou autorisatio ns
nécessaires.
Article 3.1 : Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation
et pour une durée de 30 ans. Elle cesse d'avoir eff et dans le cas où il s'écoulerait un délai de cinq ans
avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 30 ans.
Article 3.2 : Périmètre concerné par cette dérogation
Le plan en annexe B présente la localisation du projet et son périmètr e
. Si des travaux ou autres
opérations interviennent en dehors de ces périmètre s les éventuels impacts sur les espèces protégées
ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :
• les voies pour l'accès aux zones de travaux,
• les emprises relatives à la démolition et à la reconstruction de bâtis,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
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• les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le p résent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techni ques contenus dans le dossier joint à la
demande d'autorisation déposée par le demandeur.
Article 3.3 : Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant le chantier
Le présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du c ode
de l'environnement pour toute manipulation par les écologues encadrant le chantier d'une espèce
protégée, vivante ou morte, rendue nécessaire dans le cadre de la création de la retenue d'eau dans le
cirque de Gérac – Domaine skiable de Guzet-Neige sur la commune d'Ustou. Cette autorisation vaut en
particulier pour le transport, l'utilisation ou la détention d'espèces protégées dans le cadre du
déplacement de spécimens et, le cas échéant, la réa lisation d'analyses lorsque cela ne peut être réalisé
sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessair e en cas de doute sur les causes de mortalité. Cett e
autorisation ainsi que l'information sur les capaci tés de conservation des cadavres sont tenues à la
disposition des services de contrôle.
Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou détruit s
suivant les dispositions réglementaires applicables.
Dans le cadre du programme Vigilance poison porté p ar la Ligue pour la protection des oiseaux, le
bénéficiaire préviendra cette dernière dès récolte de Vautour percnoptère, Vautour fauve, Gypaète
barbu et Milan royal.
Les seules manipulations autorisées, en dehors de l'écologue autorisé, concernent, en cas d'impérieuse
nécessité, l'enlèvement d'un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins ou le
remettre à l'Office français de la biodiversité.
Article 4
: Mesures d'évitement des sites à enjeux environnementaux
L'article 11 de l'arrêté préfectoral du 31 mars 201 7 susvisé est complété par les mesures d'évitement
décrites dans le présent article.
Plusieurs mesures d'évitement strictes,
détaillées en annexe C, prohibant tous travaux ou stockage de
matériaux ou d'engins, sont définies et localisées afin de préserver les enjeux environnementaux
présents sur ces secteurs :
• choix de l'implantation du projet (ME1) ;
• évitement des stations de Linaigrette engainante et de ses habitats potentiels (ME2).
Article 4.1 : Choix de l'implantation du projet (ME1)
Cette mesure vise à préserver les cours d'eau perma nents, ainsi que les nombreux milieux humides
associés à des ruissellements de bas d'éboulis.
Article 4.2 : Évitement des stations de Linaigrette engainante et de ses habitats potentiels (ME2)
Cette mesure vise à préserver la Linaigrette engainante présente sur le site.
Le bénéficiaire met en œuvre tous les moyens nécess aires et suffisants pour assurer dans le temps la
préservation de cette station florale. Il interdit en particulier l'accès aux secteurs considérés par mise en
défens, par balisage ou mise en place d'enrochements pour éviter le piétinement ou l'écrasement par les
engins motorisés. Afin de maintenir des conditions favorables au développement de l'espèce et d'éviter
tout impact lors des travaux, le bénéficiaire maintient une bande tampon de 10 mètres autour de la zone
avec mise en défens par balisage.
Article 4.3 : Modalités de suivi des mesures d'évitement ME1 et ME2
Un contrôle régulier, effectué conformément à l'article 6.5 du présent arrêté, est réalisé pour s'assu rer
du maintien de la mise en défens de chacun des sect eurs à enjeux précédemment visés. Ce contrôle
fait l'objet d'une traçabilité formalisée (date, localisation GPS, constat de l'état du balisage, le r espect
de localisation du balisage, les mesures prises le cas échéant…).
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Le suivi des habitats mis en défens est réalisé au minimum pendant 5 ans (n, n+1, n+2, n+3, n+4 avec n
l'année de mise en défens). Si les résultats identifient un quelconque impact défavorable, le bénéficiaire
met en œuvre toutes les mesures utiles et nécessair es pour permettre la restauration de l'espèce
considérée sur la zone. Une fiche illustrée précise différentes informations (date, nombre de pieds, état,
photographies, autres constats...).
Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle les justificatifs correspondants.
Article 5
: Mesures de réduction
L'article 11 de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2017 susvisé est complété par les mesures de réduction
décrites dans le présent article.
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le
bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de création de la retenue d'eau du
cirque de Gérac mettent en œuvre les mesures de réduction d'impacts suivantes, détaillées en annexe
C :
Numéro de la mesure Nom de la mesure
MR1 Lutte contre les pollutions accidentelles
MR2 Choix du site de remblaiement
MR3 Adaptation des berges de la retenue d'eau
MR4 Phasage des travaux hors période sensible
MR5 Limitations précises du chantier au niveau des zones sensibles
MR6 Mesures spécifiques pour les Espèces Exotiques E nvahissantes
MR7 Mesures spécifiques en faveur des amphibiens
MR8 Remise en état du site de remblaiement
MR9 Modalités d'entretien du bassin
MR10 Dispositions particulières pour les héliportage s
La mise en place de barrières anti-amphibiens en ph ase chantier (barrières qui font partie de la MR7)
devra faire l'objet d'inspections et d'entretiens r éguliers pendant les périodes où les amphibiens son t
en mouvement. Ces inspections seront consignées par écrit et les documents de suivi tenus à la
disposition des services de contrôle.
Concernant la MR8, le demandeur fera parvenir à la DREAL, avant le début des travaux, l'engagement
formalisé du Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées sur l'accompagnement
technique et scientifique aux fins d'optimisation de la réussite de la restauration des zones de remblais.
Article 6
: Mesures de préparation et encadrement du chantier
Les articles 6 et 11 de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2017 susvisé sont complétés par les mesures de
gestion de chantier décrites dans le présent article.
Article 6.1 : Mesures préalables au chantier
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre l'ensemble des mesures techniques détaillées dans le dossier joint
à la demande d'autorisation déposée par le demandeu r. Elles prévoient les précautions à prendre pour
éviter la destruction des espèces protégées ou réduire les effets négatifs en ce qui concerne :
i. le balisage des voies d'accès et d'organisation de la circulation et des manœuvres des engins
pour éviter que les engins de chantier ne circulent sur des habitats naturels en place ;
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ii. la mise en place de mesures de prévention pour rédu ire les risques de pollution et de mesures
de lutte adaptées en cas d'incident ;
iii. la gestion des déchets, déblais et remblais ainsi q ue l'implantation des zones de stockage dans
l'attente de leur élimination vers les filières de traitement autorisées ;
iv. la clôture du périmètre du chantier et le balisage pérenne des zones à enjeu écologique à
protéger. S'ils sont creux, les poteaux utilisés tant pour le balisage que pour les clôtures doivent
présenter un couvercle obturateur métallique soudé lors de sa fabrication.
v. le protocole d'élimination, de limitation et de sui vi du risque de prolifération des espèces
végétales exotiques envahissantes.
Le tracé des accès doit être cartographié avant le début de travaux.
Les zones de stockage sont localisées au sein des emprises du projet sur les terrains les plus remaniés.
Article 6.2 : Intervenants sur le chantier
i. Les prestataires de travaux et les équipes de l'ent reprise doivent être responsabilisés au strict
respect de ces mesures, en particulier par des péna lités dissuasives incluses dans les marchés
établis avec le bénéficiaire. Le bénéficiaire utili se des documents de planification
environnementale de travaux dans le cadre de la pro cédure du marché et de son suivi de
chantier : notice de respect de l'environnement (NR E), schéma d'organisation de la protection
et du respect de l'environnement, plan de respect d e l'environnement ou plan d'assurance
environnement ou autre documents équivalents. Ces d ocuments sont intégrés aux dossiers de
consultation des entreprises (DCE). Ces documents d oivent pouvoir être révisés au fur et à
mesure de l'avancement des travaux, ceci afin de re fléter la réalité de la conduite des travaux
du chantier. Le bénéficiaire doit être en mesure de fournir aux services de contrôle, sur simple
demande, l'ensemble de ces documents.
ii. L'accompagnement des différentes phases de chantier est réalisé, aux frais du bénéficiaire, par
des écologues compétents. Ces derniers sont chargés notamment de coordonner le chantier
sous l'angle environnemental (flore, faune, déchets , prévention des pollutions…), de vérifier la
mise en œuvre des prescriptions prévues par les doc uments de planification environnementale
et les prescriptions relatives au chantier décrites dans le présent arrêté. L'écologue en charge de
la vérification du bon respect de ces mesures établit un rapport hebdomadaire de ces constats
avec les actions prises en cas de mesure non respectée.
iii. Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie la date de chantier,
le planning des travaux et les coordonnées des écol ogues retenus (en précisant les noms des
intervenants et leur compétence).
Article 6.3 Période des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la mesure MR4. Les travaux de finalisation des aménagements
peuvent quant à eux être réalisés sans contrainte d e calendrier, en intervenant strictement dans les
emprises préalablement terrassées ou décapées et en continuité dans le temps des opérations de
libération des emprises visées ci-dessus.
Article 6.4 Mesures encadrant la phase chantier
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre l'ensemble des prescriptions détaillées dans le dossier joint à l a
demande d'autorisation déposée par le demandeur. El les prévoient les précautions à prendre pour
éviter la destruction des espèces protégées ou rédu ire les effets négatifs pendant la phase
d'exploitation, et notamment les conditions de clôture des espaces publics afin qu'elles ne constituent
pas des pièges potentiels pour les espèces et que d es passages adaptés soient installés en nombre
suffisant et judicieusement répartis pour permettre la circulation de la petite faune.
Un rapport est rédigé lors de chaque opération afin de décrire les opérations réalisées et de les
cartographier. Ces documents sont mis à disposition , dès leur rédaction, sur simple demande de
l'inspecteur en charge du contrôle.
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Article 6.5 : Suivi du chantier
Des écologues compétents sont mandatés par le bénéficiaire pour assurer la bonne mise en œuvre des
mesures d'évitement et de réduction en phase chantier. Ils ont pour mission de vérifier l'efficacité et la
bonne mise en œuvre des mesures visant à protéger l'environnement par les prestataires de travaux ou
les équipes du bénéficiaire. Les suivis par les int ervenants en phase chantier sont au minimum les
suivants :
• 1 passage, 10 jours avant le démarrage des travaux, afin de baliser les zones sensibles
repérer les gîtes potentiels, les nids, informer et sensibiliser le personnel du chantier. Des
documents de sensibilisation seront distribués et u ne grille de suivi de chantier sera
élaborée. Un rapport détaillant les observations et proposant des recommandations est
transmis au bénéficiaire une semaine avant le démarrage des travaux ;
• un passage hebdomadaire durant les phases d'aménage ment (travaux de
débroussaillement, terrassement, génie civil) et de libération des emprises foncières.
Chaque passage permet de vérifier la conformité du chantier par rapport aux mesures
prescrites ;
• un passage régulier, au minimum deux fois par mois ;
• un passage en milieu de chantier après les travaux de génie civil ;
• un passage à la fin des travaux.
Chaque passage fait l'objet d'un rapport détaillé t ransmis au bénéficiaire sous un délai de trois jour s
après intervention et conservé à disposition des services de contrôle. En fonction des constats réalisés,
l'écologue peut proposer des mesures que le bénéfic iaire doit réaliser. Si ce dernier n'approuve pas les
recommandations faites par l'écologue, il doit dûme nt justifier son opposition à la réalisation de ces
mesures.
Des visites complémentaires seront effectuées pour le déplacement d'éventuels individus
d'amphibiens qui seraient présents sur le chantier (cf. MA3 : Déplacement des amphibiens et des
reptiles).
Dans le cas où une espèce protégée était repérée alors qu'elle n'a pas été préalablement identifiée
dans l'étude d'impact ou si un problème sur l'envir onnement était soulevé lors de ces suivis, les
intervenants informent immédiatement le bénéficiaire. Ce dernier transmet dans les meilleurs délais à
la DREAL Occitanie cette information, les solutions appropriées à mettre en place ainsi que le
calendrier associé.
Article 7
: Objectifs des mesures de compensation
Les mesures de compensations décrites dans le prése nt article complètent les articles 11 et 13 de
l'arrêté préfectoral du 31 mars 2017 susvisé, et en modifient l'article 12.
L'objectif des mesures compensatoires est de v égétaliser des terrains dégradés afin de créer des habitats
favorables aux animaux du cortège des milieux rudér aux et de créer des mares favorables notamment aux
amphibiens.
Les justificatifs relatifs aux dates d'engagement des mesures de compensation sont transmis à la DREAL
Occitanie au plus tard un mois après le démarrage dudit chantier.
Article 7 .1 Localisation des parcelles relatives aux mesures de compensation
Les terrains identifiés pour la compensation sont les parcelles suivantes sur la commune d'Ustou :
Commune Numéro des parcelles Superficie Propriété
Ustou
B 1815 76 ha
Communale, avec bail
emphytéotique avec le syndicat
mixte de Guzet
B 2020 0,5 ha Communale
B 2022 72 ha Communale
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B 2023 0,5 ha Communale
B 2024 100 ha Communale
La carte de localisation de ces parcelles compensatoires est présentée en annexe C.
Article 7 .2 : Maîtrise foncière des parcelles relatives aux mesures de compensation
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise fonciè re des terrains de compensation effectifs des
parcelles identifiées à l'article précédent avant d e débuter les travaux et pendant toute la durée de la
mise en œuvre des mesures compensatoires.
Les mesures de compensation sont détaillées en annexe C et sont mises en œuvre sur les parcelles
listées à l'article précédent et localisées sur la carte en annexe C. Ces mesures de compensation
représentent une superficie totale de 6,66 ha (impact permanent).
Cette maîtrise foncière pour une durée minimale de 30 ans passe soit par l'acquisition des parcelles au
profit d'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par le
conventionnement en obligation réelle environnementale (ORE), soit par un bail emphytéotique avec le
même type de structure.
Le démarrage des travaux ne peut être effectué qu'après réception par la DREAL Occitanie de
l'intégralité des documents (acte de vente, ORE ou bail signé par toutes les parties) justifiant de la
maîtrise foncière des parcelles relatives aux mesures de compensation.
Article 7 .3 Descriptif des mesures compensatoires
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces protégées visées par la dérogation
et plus largement sur le milieu naturel, le syndicat mixte de Guzet doit mettre en œuvre les mesures de
compensation suivantes (détaillées en annexe C) :
Numéro de la mesure Nom de la mesure
MC 1
Restauration de terrains dégradés :
- Végétalisation des terrains
- Création d'habitats favorables aux animaux du cortège des milieux rudéraux
MC 2 Création de 10 mares de 100 m² chacune selon l' implantation indicative en annexe C
Les mesures de compensation doivent être engagées a u plus tard un mois après le démarrage dudit
chantier et sont mises en œuvre sur une durée minim ale de 30 ans, sur la base d'un plan de gestion
validé par la DREAL.
Pour l'application technique des mesures, un unique plan de gestion de l'ensemble des parcelles
compensatoires doit être établi par une structure reconnue dans la gestion et la conservation des site s
naturels et validé par la DREAL Occitanie au plus tard un mois après le démarrage dudit chantier et doit
comprendre :
• un état initial complet de la biodiversité des parc elles compensatoires, avec mise en œuvre
d'inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques ;
• la définition des objectifs de gestion ;
• la description des actions de gestion à mettre en œuvre ;
• les protocoles des suivis mentionnés ;
• la planification des actions et des suivis.
Ce plan de gestion doit être révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation, et
prévoir des mesures correctives, en cas de non atteinte aux objectifs prévus dans les plans de gestion.
Les suivis sont réalisés suivant le principe « Befo re – After – Control – Impact » et selon des protoc oles
standardisés lorsqu'ils existent. Les protocoles et méthodes sont transcrits dans le plan de gestion d es
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mesures compensatoires. L'état initial est établi à partir des mêmes protocoles qui sont utilisés pour les
suivis.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est à la charge du bénéficiaire et ne peut
être substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).
Article 8 : Mesures d'accompagnement et de suivi
L'article 11 de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2017 susvisé est complété par les mesures
d'accompagnement et de suivi décrites dans le présent article.
Afin de garantir le succès des mesures environnemen tales et également prendre en compte la
biodiversité dans son ensemble, les mesures d'accom pagnement et de suivis suivantes sont mises en
œuvre, détaillées en annexe C :
Numéro de la mesure Nom de la mesure
Mesures d'accompagnement
MA1 Recommandations à inscrire dans le cahier des ch arges des travaux
MA2 Suivi de la qualité des eaux superficielles
MA3 Déplacement des amphibiens et des reptiles
Mesures de suivi
MA4 Suivi environnemental du chantier
MA5 Suivis écologiques en phase d'exploitation
Les mesures d'accompagnement sont prévues pour une durée du 30 ans, la mesure MA5 sera donc
assurée avec un suivi en N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N +7, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30. Les
populations de Calotriton seront suivies sur 30 ans.
Article 9 : Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des données
Article 9.1 Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit à la DREAL Occitanie les éléments nécessaires au
respect des dispositions de l'article L. 163-5 du c ode de l'environnement. Il transmet un mois avant l e
début des travaux le fichier au format zip des mesu res compensatoires incluant la compression des
fichiers shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj, issu du fichier g abarit QGIS disponible sur le site Internet
https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617.html. Il y ajoute
également les mesures d'évitement et de réduction pouvant être cartographiées.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites.
Article 9.2 : Transmission des données
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et aux
opérateurs des plans nationaux d'action (PNA) des e spèces concernées, en utilisant un format
informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes. Les données
sont également transmises au système national Dépobio.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie l'accomplissement de ces formalités avant l'engagement des
travaux pour les données récoltées à cette date.
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Titre 3 – Dispositions finales
Article 10: Durée de l'autorisation
L'article 24 de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2017 susvisé est remplacé par :
« La présente autorisation :
• est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté
complémentaire ;
• cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de cinq
ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117
et R. 214-97 du code de l'environnement. »
Article 11 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fai t l'objet d'une déclaration au préfet par le nouvea u
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de l'article R. 181-
47 du code de l'environnement.
Article 12
: Incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services d e l'État concernés (DREAL, DDT), dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressan t les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation, qui sera ient de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasi
menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la list e rouge UICN nationale ou régionale de catégorie
rédhibitoire, très fort ou fort, le bénéficiaire dé clare cette mortalité sous 48 heures ouvrées en
transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREAL
Occitanie.
Article 13 : Exercice des missions de police de l'environnement
Les agents en charge de missions de contrôle au tit re du code l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la pré sente autorisation dans les conditions fixées par
l'article L. 181-16 du code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à
l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
A
rticle 1 4: A utres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l e bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle es t
délivrée.
A
rticle 15 : P ublication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, la présente autorisation sera publié e
sur le site internet des services de l'État en Ariège pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie de cet arrêté sera tenue également à disp osition du public dans les locaux de la commune
d'implantation des ouvrages.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du système
d'endiguement pendant une durée minimum d'un mois.
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Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le président du
syndicat mixte de Guzet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 juillet 2025
Signé
Le préfet
ANNEXES :
Annexe A : Liste des espèces protégées concernées par la présente dérogation
Annexe B : Carte de localisation du projet de la retenue d'eau du cirque de Gérac
Annexe C : Mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi ainsi
que leur localisation
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CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANSBP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEXDECISION N°41-2025Désignation de Monsieur Sébastien CHAMBOURG,Directeur adjoint, en qualité de Directeur par intérim du 28 juillet au 8 août 2025
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couseranset de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergniére »,Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé, aVu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,Vu laloin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu l'organigramme en vigueur au 12 décembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dansl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans et de l'Etablissement PublicMédico-Social « La Vergniére » à compter du 16 août 2023,Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,Vu le contrat de travail à durée indéterminée signé le 13 novembre 2023 pour une prise de fonctions auCentre Hospitalier Ariege-Couserans de Monsieur Sébastien CHAMBOURG le 1er mars 2024,DECIDEArticle 1En l'absence de Monsieur Olivier PONTIES, Directeur, Monsieur Sébastien CHAMBOURG, Directeur adjoint,assurera l'intérim de la direction du Centre Hospitalier Ariège-Couserans du 28 juillet au 8 août 2025.Dans le cadre de cette mission, Monsieur Sébastien CHAMBOURG a compétence pour prendre les mesuresnécessitées par l'urgence et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement du CentreHospitalier Ariège-Couserans y compris si besoin, les mesures d'assignation des agents au travail, ainsi que lesmesures relatives aux hospitalisations sous contraintes.
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09-2025-07-08-00006 - Décision 41-2025 Désignation de Monsieur Sébastien CHAMBOURG, directeur adjoint, en qualité de directeur
intérim du 28 juillet au 8 août 2025 25
Article 2Délégation de signature est donnée à cette fin à Monsieur Sébastien CHAMBOURG afin de signer tous lesactes et documents relevant du champ des attributions définies à l'article er ci-dessus.Article 3La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.Article 4La présente décision prendra effet le 28 juillet 2025.
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-07-08-00006 - Décision 41-2025 Désignation de Monsieur Sébastien CHAMBOURG, directeur adjoint, en qualité de directeur
intérim du 28 juillet au 8 août 2025 26