PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 52 – 22/03/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 21/03/2024 et le 22/03/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 22/03/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| ## | Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
ARRÊTE
2024 CAB/PSI/VNF n°14du 2 2 MARS 2024
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique (embarcations à rames)
intitulée « Run and Rame », en boucle, dans le cadre des olympiades des lycées,
par le Service départemental UNSS Moselle,
le 10 avril 2024 à Longeville-lès-Metz
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU _ le code des transports, dont l'article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives nautiques,
fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux ;
VU laloin° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
VU _ l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté. inter-préfectoral du 16 décembre 2016, modifié, portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle;
VU l'arrêté n° DCL 2024-A-20 du 15 mars 2024, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure;
VU lademande du 13 février 2024 du Service départemental UNSS Moselle;
Considérant que l'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de la navigation ;
SUR proposition de Madame la directrice territoriale du Nord-est de Voies Navigables de France ;
1
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 :
Le Service départemental UNSS Moselle, représenté par M. Arnaud JECHOUX, directeur, est
autorisée à utiliser le Domaine Public Fluvial, le mercredi 10 avril 2024 de 8h00 à 17h00, pour
organiser la manifestation nautique dénommée « Run and rame », en boucle, composée de 6
bateaux à rames, dans le cadre des Olympiades des Lycées sur le Bras dit de Montigny entre le
Kayak Club de Metz et la passerelle «dite « Hildegarde » du Quai des Régates à Longeville-lès-Metz,
à ses risques et périls.
La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour la journée du 10 avril
2024.
Chaque embarcation doit être munie des équipements obligatoires de sécurité.
Un bateau en aval et un en amont des régates doivent être prévus, pour prévenir de tout danger
éventuel.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après, ainsi que des clauses et conditions fixées par
Voies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.
Article 3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de
recommandations VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-ci
peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations
ou des fouilles de sacs, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une
veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d''une
alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de l'espace de déambulation des piétons et à
éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et
encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement
dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des
bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 :
Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine,
sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres
réglementations.
Le permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, ainsi que des dégradations que pourrait subir le domaine public fluvial, par le fait, soit de
la manifestation ou de sa préparation, soit d'un accident survenu au cours de la manifestation.
Le permissionnaire prend, dés réception du présent arrêté, toutes dispositions à cet égard.
Article 5 :
Toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs doivent être
prises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection
des participants (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes à bord
des embarcations).
2
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

Article 6 :
Les bateaux d'encadrement prévus par l'organisateur doivent être conformes à la réglementation
en vigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.
Article 7 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service. Seuls, sont autorisés à circuler
les véhicules prévus par les organisateurs pour assurer la sécurité des participants.
Article 8 :
Les consignes de sécurité sont affichées ou rappelées aux participants. Une liaison téléphonique
permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 - numéro d'urgence européen -
pour les seuls téléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences médi-
cales).
Article 9 :
Préalablement à la manifestation, le représentant ou un délégué du Service départemental UNSS
Moselle peut prendre contact avec la cheffe de l'agence Exploitation de l'UTI Moselle/VNF au
06.11.55.08.95 ou son adjoint au 06.30.51.08.19, afin de s'informer des conditions hydrauliques de la
rivière, pour régler toutes les questions qui intéresseraient à quelque titre que ce soit la direction
territoriale Nord-Est de VNF et se conformer aux instructions qui pourraient lui être données.
Le jour même, pour tout renseignement ou problème éventuel sur le Domaine Public Fluvial, l'orga-
nisateur pourra contacter l'astreinte UTI : 06.79.57.65.16 ou l'astreinte de secteur : 06.85.9317.21.
Article 10 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public Fluvial
est rigoureusement interdit.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou d'un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois sui-
vant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site:
http://www.telerecours.fr
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de
la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant
de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, les maires de Longeville-lès-Metz et de Moulins-lès-
Metz, la directrice territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France, la cheffe de l'unité territo-
riale d'itinéraire (UTI) de Metz et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Moselle.
Faità Metz,le 727 ""
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
3
9, place de la Préfecture - BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

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PREFET Direction des Sécurités
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ARRETE
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N° 2024 CAB /PSI / VNF N°17 du ? 2 MARS 5n
Portant autorisation d'organiser un concours de pêche
par l'AAPPMA de Grosbliederstroff sur le Canal des Houillères de la Sarre et la Sarre canalisée,
le samedi 27 et dimanche 28 avril 2024.
au titre de la police de la navigation
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code des transports, notamment |'article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives nautiques,
fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux ;
la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police annexé au code des transports ;
l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement de police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
l'arrêté n° DCL 2024-A-20 du 15 mars 2024, portant délégation de signature en faveur de Madame
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Moselle ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
la demande de l'AAPPMA de Grosbliederstroff, présentée par M. Alain WEISSLINGER, le 18 février 2024;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les conditions de navigation sur le Canal des Houillères de la
Sarre et la Sarre canalisée ;
Sur proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
1
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 :
L'AAPPMA de Grosbliederstroff, représentée par M. Alain WEISSLINGER, sise 27 rue Almeth à 57520
Grosbliederstroff, est autorisée à organiser un concours de pêche sur le Canal des Houillères de la Sarre et la
Sarre canalisée :
e « FEEDER », le samedi 27 avril 2024 de 10h00 à 15h00,
e « Grande canne », le dimanche 28 avril 2024 de 10h00 à 14h00.
Les secteurs de pêche s'étendent sur la rive gauche de la Sarre :
e le samedi 27 avril 2024 : bief 30, entre le Pk 69.400 et le Pk 70.300,
e |e dimanche 28 avril 2024 : bief 30, entre le Pk 69.400 et le Pk 70.300.
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
e Une navigation prudente à vitesse réduite, en évitant les remous.
Un avis à la batellerie en informe les usagers.
Article 3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recommandations
VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer.
Celle-ci peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations ou
des fouilles de sacs, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une alerte
immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs
lourds et encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement dégagés en
cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des bénévoles, à tout
moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 :
L'organisateur se conforme aux règlements de police de la voie navigable et toutes les prescriptions qui lui
sont données par les agents de Voies Navigables de France, en vue de la conservation du Domaine Public
Fluvial.
Le Domaine Public Fluvial est remis en I'état à l'issue de la manifestation. Aucune dégradation particulière ne
doit être occasionnée. Les postes de pêche doivent être débarrassés des détritus de toute nature en
s'efforçant au maximum d'effacer toute trace de passage des concurrents.
Article 5 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il
lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle
s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
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Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la manifestation. La
présente autorisation n'est délivrée que sous réserve expresse de l'existence d'une assurance conforme à la
réglementation.
L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de la navigation en
dehors du périmètre balisé pendant la durée des épreuves.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les
autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard
des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de
dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre
public en général.
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive et touristique est subordonné à
l'utilisation prioritaire du plan d'eau pour l'alimentation en eau des canaux de navigation attenants. Aucune
revendication ne peut être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
Article 7 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le Domaine Public Fluvial.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mémes conditions de délais, depuis le site:
http://www.telerecours.fr
Article 9 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de Voies Navigables de
France, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale
de gendarmerie de Metz, le responsable de I'UT Marne au Rhin Sarre, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Moselle, est notifié au pétitionnaire et transmis pour information à la sous-préfète de
I'arrondissement de Sarreguemines.
A Metz, le 2 2 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
3
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Ex
REPUBLIQUE
Voies
FRANÇAISE navigables
de France
Liberté
Égalite'
Fraternité
Direction Strasbourg, le 15 mars 2024
Territoriale
de Strasbourg
Préfecture de La Moselle
Direction des Sécurités — Service de la Sécurité Intérieure
Pôle Sécurité intérieure — Manifestations sportives
9, place de la Préfecture — BP 71014
Maintenance Exploitation 57034 METZ Cedex 1
Service Technique de la Voie d'Eau
Objet : Police navigation — Concours de pêche du 27 et 28 avril 2024 - AAPPMA de Grosbliederstroff
Référence : Serveur Mulhouse_ BA/239/0
Affaire suivie par Yannick GOUPILLEAU
@ : 03.89.45.97.05 - 07 60 66 90 49
: yannick.goupilleau@vnffr
PJ : projet d'arrêté préfectoral
Conformément à la demande formulée auprès de vos services par l'Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Grosbliederstroff, représentée par M. WEISSLINGER
Alain, souhaitant organiser un concours de pêche sur la Sarre canalisée les 27 et 28 avril 2024, je vous
adresse un projet d'arrêté préfectoral.
Voies navigables de France, gestionnaire des voies d'eau concernées, émet un avis favorable dans le cadre
de l'instruction liée aux conditions de navigation conformément à l'article R. 4311-1 du code des transports,
au titre de l'appui technique aux autorités administratives de l'Etat.
Dans ce cadre, vous trouverez en pièce jointe une proposition de rédaction des prescriptions pouvant être
reprises dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Cette proposition est éventuellement à amender en fonction
des autres thématiques en relation avec l'organisation de cette manifestation, notamment de sécurité
publique et environnementale.
Ce projet d'acte administratif est établi de façon que l'avis à la batellerie qui sera émis par VNF, puisse être
en concordance avec celui-ci.
Eric Bouquier
Signature numérique de
BOUQUIER Eric
Date : 2024.03.15 14:09:12
+01'00'
Responsable adjoint de l'Unité Fonctionnelle
Maintenance Exploitation
Page 1 sur 1
4 quai de Paris — CS 30367 — 67010 STRASBOURG Cedex
T.+33 (0)3 67079215 F.+33(0)388756506 www.vnf.fr
Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
SIREN 130 017 791, Compte bancaire : Compte bancaire : DDFiP Meurthe-et-Moselle
n° 10071 54000 00001002602 75, IBAN FR76 1007 1540 0000 0010 0260275, BIC n°TRPUFRP1

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| ## | Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
ARRÊTE
N° 2024 CAB/PSI/VNF n° 18 du 2 2 MARS 7074
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique (régates)
intitulée « Appel de la Moselle » par la Société des Régates Messines,
le 11 mai 2024 de Metz à Pagny-sur-Moselle et retour
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU e code des transports, notamment l'article R. 4241-38, relatif aux manifestations sportives
nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux;
VU _ laloin® 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU e décret du 29 juillet 2020 nommant de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
VU _ l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU _ l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016, modifié, portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle;
VU l'arrêté n° DCL 2024-A-20 du 15 mars 2024, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU |la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure;
VU lademande du 29 janvier 2024 de la Société des Régates Messines ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrét de la navigation ;
SUR proposition de la directrice territoriale du Nord-est de Voies Navigables de France ;
1
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 :
La Société des Régates Messines, représentée par M. Bertrand LE COSSEC, président, est autorisée
à utiliser le Domaine Public Fluvial, le samedi 11 mai 2024 de 8h00 à 18h00, pour organiser la
manifestation nautique dénommée « l'appel de la Moselle », composée de 20 bateaux à rames, sur
la Moselle canalisée de Metz au plan d'eau du Saulcy, (au droit du PK 298,00 en rive droite), en
passant par le canal de Jouy de Metz à Jouy-aux-Arches et jusqu'à Pagny-sur-Moselle (PK 317,500),
en-dehors du chenal navigable, à ses risques et périls.
La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour la journée du 11 mai
2024.
A titre exceptionnel, les embarcations sont autorisées à franchir l'écluse d'Ars-sur-Moselle. Pour ce
faire, l'organisateur doit contacter le responsable de cette écluse au 03.87.60.71.70 avant le passage
à cet ouvrage et respecter les indications fournies par l'éclusier en poste.
Chaque embarcation doit être munie des équipements obligatoires de sécurité.
Un bateau en aval et un en amont des régates doivent être prévus, pour prévenir de tout danger
éventuel.
ATTENTION :
- L'organisateur doit adopter une vigilance extrême en raison de la présence d'un barrage de
navigation à fonctionnement automatique (Wadrinau à Metz), pouvant générer des variations de
niveaux importantes, nécessitant des conditions de sécurité optimale pour les participants, sous
peine d'aspiration.
- Les participants doivent impérativement laisser le passage aux bateaux de commerce, prioritaires,
ainsi qu'aux bateaux de plaisance.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après, ainsi que des clauses et conditions fixées par
Voies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.
Article 3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de
recommandations VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-ci
peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations
ou des fouilles de sacs, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une
veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une
alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de l'espace de déambulation des piétons et à
éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et
encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement
dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des
bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
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9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

Article 4 :
Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine,
sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres
réglementations.
Le permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, ainsi que des dégradations que pourrait subir le Domaine Public Fluvial, par le fait, soit de
la manifestation ou de sa préparation, soit d'un accident survenu au cours de la manifestation.
Le permissionnaire prend, dès réception du présent arrêté, toutes dispositions à cet égard.
Article 5 :
Toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs doivent être
prises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection
des participants (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes à bord
des embarcations).
Article 6 :
Les bateaux d'encadrement prévus par l'organisateur doivent être conformes à la réglementation
en vigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.
Article 7 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service. Seuls sont autorisés à circuler
les véhicules prévus par les organisateurs pour assurer la sécurité des participants.
Article 8 :
Les consignes de sécurité sont affichées ou rappelées aux participants. Une liaison téléphonique
permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 - numéro d'urgence européen -
pour les seuls téléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences médi-
cales).
Article 9 :
Préalablement à la manifestation, le représentant ou un délégué de la Société des Régates Mes-
sines prend contact avec la cheffe de l'agence exploitation à l'UTI Moselle/VNF : 0611.55.08.95 ou
son adjoint: 06.30.51.08.19 ou l'astreinte de secteur: pour Pont-a-Mousson: 06.75.09.85.15 et pour
Metz : 06.85.93.17.21, afin de s'informer des conditions hydrauliques de la rivière, pour régler toutes
les questions qui intéresseraient à quelque titre que ce soit la direction territoriale Nord-Est de
VNF et se conformer aux instructions qui pourraient lui être données.
Article 10 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public Fluvial
est rigoureusement interdit.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou d'un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois sui-
vant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site:
http://www.telerecours.fr
3
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de
la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant
de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, les maires de Metz, Le Ban-saint-Martin, Longeville-
lès-Metz, Montigny-lès-Metz, Moulins-lès-Metz, Jouy-aux-Arches, Ars-sur-Moselle, Ancy-Dornot, Cor-
ny-sur-Moselle et Novéant-sur-Moselle, la directrice territoriale Nord-Est de Voies Navigables de
France, la cheffe de |'unité territoriale d'itinéraire (UTI) de Metz et l'organisateur sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
PEN @j ¢
Faità Metz, le / /
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
4
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

CARTE DETAILLEE DU PARCOURS 202#& (document VNF)
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Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024-DDT-SABE-NPN N° 10
pronongant la distraction du régime forestier à des terrains boisés sur la commune de Ancy-
Dornot (Moselle)
du
2 0 HARS 2074
Le préfet de la Moselle,
Officier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
vu les articles L.211.1 et 2 et L.214,3 et 4 du code forestier;
vu les articles R.214.1 à R.214.8 du code forestier;
vuU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller,
directeur départemental des territoires de la Moselle;
vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle
(compétence générale) ;
vu la décision 2024-DDT/SAS n° 4 en date du 4 mars 2024 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
vu Iinstruction technique ministérielle DGPE/SDFE/SDFCB du 19 juillet 2016;
vuU la délibération du Conseil Municipal de la commune d'Ancy-Dornot du 9 janvier 2024;
vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Metz de l'Office National des
Forêts en date du 30janvier 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : Les parcelles de terrain désignées au tableau ci-après sont distraites du régime
forestier:
Commune de - ;Département localisation désignation cadastrale surface
section |parcelle lieu-dit hectare
10 12d Les Béliers 0,6086
MOSELLE Ancy-Dornot
TOTAL 0,6086
5 rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Article 2 : Le présent arrété est affiché pendant deux mois en mairie d'Ancy-Dornot et
l'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le directeur de I'agence de
Metz de I'Office national des forêts, le maire d'Ancy-Dornot sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Moselle.
Le chef du service aménagement,
biodiversité, eau par intérim
Pierre SIBI
Cet arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de
3500 habitants.
5 rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024-DDT-SABE-NPN N° 11
prononçant l'application du régime forestier à des terrains boisés situés sur la commune de
Ancy-Dornot (Moselle)
d
? 2 0 MARS 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
vu les articles L.211.1 et 2 et L.214.3 et 4 du code forestier ;
vu les articles R.214.1 à R.214.8 du code forestier;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller,
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle
(compétence générale),
vu la décision 2024-DDT/SAS n° 4 en date du 4 mars 2024 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d'Ancy-Dornot du 9 janvier 2024;
vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Metz de l'Office National des
Forêts en date du 13 janvier 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1 : Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :
Commune de désignation cadastrale surface
Département localisation
section |parcelle lieu-dit hectare
MOSELLE Ancy-Dornot 5 1 Champs de la Taie 0,6774
TOTAL 0,6774
5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Article 2 : Le présent arrêté est affiché pendant deux mois en mairie d'Ancy-Dornot et
l'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le directeur de l'agence de
Metz de l'Office national des foréts, le maire d'Ancy-Dornot sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Moselle.
Le chef du service aménagement,
biodiversité, eau par intérim,
Z'l//—'
Pierre SIBI
Cet arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de
3500 habitants.
5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
i Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SRECC/CER N°22
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de 'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle;
l'arrété modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de
M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2024-DDT/SAS n°4 en date du 04 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément de AUTO MOTO ECOLE DE SAINTE MARIE
formulée le 14 mars 2024 par Mme GACHOD Françoise ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Mme GACHOD Françoise née le 21 mars 1971 à Moyeuvre-Grande est agrée
sous le numéro « E 14 057 0001 0 » pour exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 8 Place de la République 57255
Ste Marie Aux Chênes ;
«AUTO MOTO ECOLE DE STE MARIE»
Cet agrément est établi pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
AM CYCLO, A1, A2, A;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'Inspecteur Général de la sécurité
Publique, le maire de Sainte Marie Aux Chênes, sous-couvert du Secrétaire Général de la
Préfecture de Metz , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du/ présent
arrété dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière
visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
A Metz, le 22/03/2024
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des
territoires ,
Le chef du SRECC.
M. Christian MONTLOUIS-GABRIEL
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

EJ Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N°14
du 2 2 MARS 2024
autorisant les personnels de l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine à effectuer la destruction
des oiseaux et mammifères qui constituent une menace pour la sécurité du transport aérien
Vu
Vu
pendant l'année 2024.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
la directive du conseil des communautés européennes 79/409 du 2 avril 1979 concernant la
conservation des oiseaux sauvages,
le livre 1V, titre Il du code de I'environnement,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et
notamment ses articles 17 et 20,
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée,
l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,
l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur I'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
l'arrété préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC n°70 du 19 novembre 2021 décidant de mesures de
régulation des populations de sangliers en Moselle,
l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N°33 du 27 juin 2023 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés « susceptibles d'occasionner des dégâts » par arrété pour la période
comprise entre le 1" juillet 2023 et le 30 juin 2024,
l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
la décision préfectorale 2024-DDT/SAS n°04 du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
la demande du directeur de l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine en date du 25 février 2024 et le compte
rendu d'activité au titre de l'année 2023,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ- Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00- 11h30 et 14h00 - 16h00

Considérant les actions préventives menées contre le péril animalier en vue de garantir la sécurité aérienne
du site de l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine comprenant en priorité et par choix I'effarouchement sonore,
l'emploi de fusées, le fauchage des zones herbeuses critiques, le traitement par amodiataires des zones
moins sensibles, I'entretien des bassins d'orage et des fossés, la surveillance et l'entretien réguliers de la
clôture d'enceinte,
Considérant que les actions préventives (effarouchements acoustiques, optiques et pyrotechniques)
menées contre le péril animalier sur le site de l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine sont insuffisantes et
nécessitent la destruction par tir et par piégeage des espèces sauvages non protégées dont le bilan en 2023
est le suivant : 1 canard colvert, 16 étourneaux sansonnets et 1 chevreuil,
Sur proposition de I'adjoint de la cheffe du service économie rurale, agricole et forestière de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
ARRETE
Articleler Le directeur de l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine est autorisé, pour l'année 2024, à faire
procéder à la destruction des animaux mettant en cause la sécurité aérienne et notamment
les oiseaux et mammifères des espèces citées ci-après.
Les espèces concernées sont le pigeon domestique, le pigeon ramier, le corbeau freux,
la corneille noire, la pie bavarde, l'étourneau sansonnet, le vanneau huppé, la perdrix grise,
le faisan, le canard colvert, le chevreuil, le sanglier, le renard et autres petits mammifères
chassables.
Article 2 Les actions de destruction à tir des espèces mentionnées à l'article ler du présent arrété ne
peuvent être réalisées que par messieurs Julien Lallet, Francis Schroetter et Laurent Thuillier.
Les actions de piégeage peuvent être réalisées uniquement par M. Francis Schroetter.
Article 3 La vente et le transport des chevreuils ou sangliers tués sur la plate-forme aéroportuaire sont
autorisés en tout temps. Toutefois, le traitement de cette venaison est fait en relation avec
l'office français de la biodiversité.
Article 4 A l'expiration de la présente autorisation et avant son éventuel renouvellement, le demandeur
adresse à l'unité forêt-chasse de la direction départementale des territoires (ddt-
chasse@moselle.gouv.fr) un compte-rendu détaillé des opérations menées durant l'année 2024
et des résultats obtenus.
Article 5 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle,
la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle et le responsable
départemental de I'office français de la biodiversité de la Moselle sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture à l'adresse
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs. Le présent arrêté
est notifié au directeur de l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine, aux maires de Goin, Liéhon,
Pagny lès Goin, Silly en Saulnois et Vigny, au président de la fédération départementale des
chasseurs de la Moselle et au président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de
sangliers de la Moselle.
Pour le directeur,
e directeur adjoint,
Gautier Guérin
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone S, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00- 11h30 et 14h00 - 16h00

EX Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
di
Pn
ARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N°16
du 2 2 MARS 2024
ordonnant I'exécution de tirs administratifs de sangliers
sur la commune de Amnéville jusqu'au 31 mai 2024.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu l'article L 427-6 du code de l''environnement, relatifs aux chasses et battues générales ou particulières
aux animaux nuisibles,
Vu les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
Vu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N° 48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°70 du 19 novembre 2021 décidant de mesures de
régulation des populations de sangliers en Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N°18 du 5 avril 2023 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle, saison 2023-
2024,
Vu l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UC N°30 du 24 mai 2023 modifié portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N°33 du 27 juin 2023 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés « susceptibles d'occasionner des dégâts » par arrêté pour la période
comprise entre le 1 juillet 2023 et le 30 juin 2024,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00- 16h00

Vu larrété préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°03 du 18 janvier 2024 ordonnant des tirs administratifs au
sanglier sur les zones non chassées de la commune de Amnéville jusqu'au 29 février 2024 dont le bilan
est de 6 suidés abattus,
Vu la décision préfectorale 2024-DDT/SAS n°04 du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Vu le courrier du maire de Amnéville en date du 29 février 2024 demandant la mise en place de tirs
administratifs aux sangliers sur les bans communaux de Amnéville, Hagondange et Marange-Silvange
compte tenu des dommages et des risques d'atteinte à la sécurité publique liés à la présence de
sangliers dans les secteurs urbanisés de la commune,
Vu le courriel en date du 15 mars 2024 émanant du syndic de la copropriété sise au 21, rue du château
de Merten à Amnéville, signalant la présence quotidienne de sangliers et les gros dégâts qu'ils
occasionnent dans l'enceinte de cette maison de retraite, faisant craindre pour la sécurité des
résidents âgés et sollicitant I'Etat afin de résoudre ce problème,
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du
14 mars 2024,
Considérant l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de I'environnement et du
travail (A.N.S.E.S.) suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de sangliers
constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et
que, par suite, la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de diffusion
éventuelle du virus,
Considérant la présence persistante de sangliers en zone urbanisée de Amnéville et les risques d'atteinte à
la sécurité publique, malgré le bilan des tirs administratifs du mois de février 2024,
Considérant la capacité des sangliers à évoluer d'un territoire à l'autre et la nécessité à intervenir sur
l'ensemble des territoires favorables au sanglier,
Considérant l'intérêt à mettre en place des tirs administratifs de régulation des sangliers sur la commune
de Amnéville compte tenu des enjeux en cause,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle,
Considérant l'intérêt à assurer la régulation des populations de sangliers et éviter la constitution de zones
refuge,
Considérant l'intérêt à éviter toute concentration de sangliers à proximité de zones habitées ou agricoles
compte tenu des enjeux de sécurité publique et économiques en cause,
Considérant I'intérét à maintenir les populations de sangliers à un niveau de population compatible avec
les intérêts définis par l'article R.427-6 du code de I'environnement,
Considérant l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt de la
santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles,
forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à
d'autres formes de propriété,
Sur proposition de l'adjoint à la cheffe du service économie rurale, agricole et forestière de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi O9h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

ARRETE
Article 1" Il est ordonné l'exécution de tirs administratifs au sanglier, par tous moyens, de jour comme de
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
nuit, jusqu'au 31 mai 2024 :
- sur l'ensemble des zones non chassées de la commune de Amnéville,
- sur le lot communal unique de la commune de Amnéville en concertation avec le titulaire de
ce territoire de chasse,
- sur le ban communal de Hagondange pour la partie située à l'Ouest de la route D953.
Les tirs administratifs sont réalisés sous le contrôle et la responsabilité technique des
lieutenants de louveterie en charge des communes concernées. Ces lieutenants de louveterie
peuvent s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que d'une
personne majeure de leur choix qui ne peut pas faire usage d'une arme.
Les personnes susvisées peuvent être accompagnées de chiens.
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores, etc) de nature à entraver la préparation et le bon
déroulement des actions prévues par le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
où les tirs administratifs sont en cours.
Pendant I'exécution des tirs administratifs, en tant que de besoin, est requise la participation de
tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétent, pour assurer la
sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les opérations.
Les sangliers abattus lors de ces tirs administratifs sont à la disposition de l'association des
lieutenants de louveterie de la Moselle.
A l'issue de chaque séance de tirs administratifs, les lieutenants de louveterie en charge de la
commune concernée adressent sous 48h00 un compte-rendu à la direction départementale des
territoires de la Moselle-unité forêt-chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et
poids vidé des suidés abattus.
Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Amnéville jusqu'à la fin de son
application.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle,
la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle, le responsable
départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle et les lieutenants de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle (consultable avec le lien
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui est notifié au
maire de Amnéville, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle
et au président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers de la Moselle.
Pour le directeur,
e directeur adjoint,
Gautier Guérin'
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone S, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Ex Direction départementale
de la protection des populations
PD'ÈÉIE:IÎÏ'IOSELLE de la Moselle
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° SGCD/SIA/2024/002
Du 05 mars 2024
portant désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation
spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail de la direction
départementale de la protection des populations de la Moselle
Le directeur départemental de la protection des populations de la Moselle,
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de I'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrété du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrété NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de I'Etat ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Moselle,
Arrête :
Article1*: Ont qualité pour représenter l'administration au sein du comité social
d'administration et de sa formation spécialisée de la direction départementale de la
protection des populations, les autorités mentionnées aux articles 12, 13, 15 et 81 du décret
n°2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé.
Article 2: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :

Membres titulaires Membres suppléan{s -
Au titre du syndicat FO
" M. Gérard ROSAMILIA M. Ludovic COURTEILLE
M. Denis KOULMANN Mme Marie OBRINGER
Mme Sandrine PACHOUD Mme Martine VERDIER
[ Au titre du syndicat UNSA Fonction publique
__ M.Alain BOUNHOURE M. Pascal CHIARIZIA
Article3: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du syndicat FO
M. Gérard ROSAMILIA M. Ludovic COURTEILLE n
M. Denis KOULMANN Mme Marie OBRINGER -
Mme Sandrine PACHOUD | Mme Martine VERDIER
_ Au titre du syndicat UNSA Fonction publique |
| M. Alain BOUNHOURE | M.Pascal CHIARIZIA _ |
Article 3 : L'arrêté SGCD/SRH/2023/004 du 25 janvier 2023 portant désignation des membres
du comité social d'administration et de sa formation spécialisée en matière de santé, sécurité
et de conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations
de la Moselle est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur départemental de la protection des populations de la Moselle, est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de I'Etat. _
AMetz,le 5 mers Zo2(
Le directeur départemental
de la protection des populations
de la Moselle
éc ansene"
s-—

lg.l
RÉPUBLIQUE
FRANÇA%E g r
Liberté o)fgemenégmledesm
Égalité Grand Est
Fraternité
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETE ARS GRAND EST n°2024/0884 du _ 95 s 207
portant modification de l'agrément n° 57-000222
de l'entreprise privée de transports sanitaires
AURELINE
Rue de la Pièce Saint-Champ
57280 MAIZIERES LES METZ
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU es articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame
Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté Préfectoral n° 2009-1895 du 22 octobre 2009 portant agrément de l'entreprise de transports
sanitaires « SARL AURELINE » sous le n° 57-000222 ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2022-3068 du 22 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Moselle ;
VU _ l'arrêté ARS n°2024-0895 en date du 28 février 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de 'Agence Régionale de Santé Grand Est.
CONSIDERANT
e Le dossier, déposé par Monsieur Mathieu BUTTGEN, à l'appui de la demande de modification de la gestion
et de la forme juridique de la société AURELINE ;
« _ Ladécision de l'associé unique, en date du 31 décembre 2012, transformant la SARL AURELINE en Société
par Actions Simplifiée (SAS) ;
« Le procès-verbal des décisions de I'associé unique du 31 janvier 2024 nommant, en qualité de président,
la société MJCRB, représentée par son président Monsieur Mathieu BUTTGEN ;
« _ L'extrait Kbis de I'entreprise mis à jour au 23 février 2024.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

ARRETE
ARTICLE 1: L'agrément n° 57-000222 délivré à l'entreprise privée de transports sanitaires dénommée
AURELINE, représentée par M. Mathieu BUTTGEN, Président de la société MJCRB, associé unique de la
SAS AURELINE, est modifié, à compter du 31 janvier 2024, comme suit :
- Dénomination sociale : AURELINE
- Nom commercial : AURELINE
ux it Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Adresse du siège social: Rue de la Pièce Saint-Champ
57280 MAIZIERES LES METZ
- Activité commerciale : Rue de la Pièce Saint-Champ
57280 MAIZIERES LES METZ
ARTICLE 2 : L'entreprise privée de transports sanitaires AURELINE est autorisée à mettre en service, # véhicules
de transports sanitaires, soit :
- 2 ambulances de catégorie C — type A
- 2 véhicules sanitaires légers (VSL)
ARTICLE3 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitaires
précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence Régionale de Santé
Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE4 : Toute modification de I'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 5 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de FAgence Régionale
de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être programmés.
ARTICLE 6 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de
sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41,
R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE7: Conformément à l'article R 6312-19 du code de la santé publique, I'entreprise titulaire de
l'agrément est tenue de participer à la garde ambulancière départementale et de se conformer aux dispositions
du cahier des charges départemental en vigueur en la matière.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via
une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au titulaire de I'agrément. Un exemplaire sera adressé à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Moselle, au SAMU 57 et à Urgence 57.
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Etpar délégation
La déléguée territoriale de Mosglle
=
. tamia HIMER
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle