INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-04048
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2026-04-23-00004 - Art battue admin Monnaie Nouzilly 20260421 (2
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Direction départementale des Territoires
37-2026-04-23-00004
Art battue admin Monnaie Nouzilly 20260421
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Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
ordonnant l'organisation d'une battue administrative de destruction de sangliers sur les
communes de MONNAIE et NOUZILLY
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2025 portant nomination de Messieurs Dominique BOIVINET, Antoine BAUDRIER,
Nicolas FONTENY, Gérald ARCHAMBAULT, Clément BERTEAU, Jérémy BESNARD, Eric DUBOIS, Frédéric
LEFIEF et Guénael VENAULT aux fonctions de lieutenant de louveterie pour la période du 1 er janvier 2025
au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 fixant les circonscriptions de louveterie ;
Vu les demandes récurrentes des agriculteurs de Monnaie et Nouzilly, sollicitant l'organisation d'une
battue administrative aux sangliers ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire émis lors de la réunion du
17 février 2026 ;
Considérant les dégâts agricoles importants indemnisés sur la commune de Monnaie de plus de 12 673 €
pour 7 exploitants sur l'exercice 2024-2025 ;
Considérant les dégâts agricoles importants indemnisés sur la commune de Nouzilly de plus de 18 193 €
pour 5 exploitants sur l'exercice 2024-2025 ;
Considérant le caractère d'urgence de la situation ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts et menaces de la sécurité des biens et des personnes ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Dominique BOIVINET, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et d'effectuer
une battue administrative pour la destruction de sangliers le 28 avril 2026 pour la journée, sur les
communes de Monnaie et Nouzilly.
Messieurs Antoine BAUDRIER, Nicolas FONTENY, Gérald ARCHAMBAULT, Clément BERTEAU, Jérémy
BESNARD, Eric DUBOIS, Frédéric LEFIEF et Guénael VENAULT, lieutenants de louveterie, sont chargés
d'assister Monsieur Dominique BOIVINET dans l'organisation et la réalisation de cette opération.
Article 2 : Les lieutenants de louveterie doivent procéder à la battue et au tir systématique et sans
distinction de tous les sangliers levés dans et aux abords et si nécessaire dans les terrains et bois voisins
où les animaux pourraient trouver refuge, sans que l'accord de leurs propriétaires soit expressément
obtenu, compte tenu de l'urgence et de l'imprévisibilité des déplacements des animaux levés.
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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Les lieutenants de louveterie peuvent également procéder ou faire procéder au tir des renards, fouines
qui sont levés lors de cette battue, le cas échéant.
Article 3 : Les battues sont réalisées à l'aide de chiens et de rabatteurs.
Les tireurs doivent être titulaires et porteurs du permis de chasser validé et de leur assurance pour le lieu
et saison en cours. L'utilisation d'engins motorisés (barque et bateaux, véhicule terrestre) est autorisée
lors de cette opération. L'utilisation d'engins volants type drone est autorisée afin de faciliter l'opération,
dans le respect des réglementations de vol en vigueur.
Pour des raisons de sécurité et de visibilité, toutes les personnes participant à la battue administrative
doivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).
Le placement de tous les tireurs participants à la battue est effectué sous la direction des louvetiers .
Article 4 : Les lieutenants de louveterie peuvent utiliser tous moyens de tir et tous types de munition de
catégorie C préalablement désignés et pouvant assurer la réussite de l'opération de destruction.
Article 5 : Les lieutenants de louveterie peuvent si besoin s'attacher le concours des municipalités et de la
Gendarmerie Nationale, pour assurer la sé curité des personnes lors de cette opération qui nécessite
d'effectuer les tirs à proximité des routes départementales.
Les tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes à la circulation.
Les consignes de tirs à respecter sont définies en début de battue par le lieutenant de louveterie en
fonction de la configuration de la battue.
Les tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, à charge pour le louvetier d'en assurer la sécurité.
Article 6 : Les lieutenants de louveterie doivent prendre toutes les dispositions pour réduire au maximum
tout risque de collision avec les véhicules circulant dans le secteur.
Article 7 : Les animaux tués lors de cette opération de destruction sont à la disposition des lieutenants de
louveterie.
Article 8 : Dans le cadre de la sécurité routière et la sécurité du public, les lieutenants de louveterie
peuvent prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'arrêter un animal sorti du périmètre de la
battue administrative et poursuivi par la meute de chiens.
Article 9 : Le lieutenant de louveterie désigné à l'article 1 er adresse le compte-rendu de l'opération à la
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa réalisation.
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique et de la biodiversité ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : La Directrice départementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le Chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, le
Président de la Fédération départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire, les Maires de Monnaie et
Nouzilly, le Lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 23 avril 2026
Le Préfet
signé :
Thomas CAMPEAUX
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