HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-184
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de
l'eau en période de sécheresse Gaves et Cotiers basques. (22 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-07-09-00004
Arrêté cadre interdépartemental de gestion de
l'eau en période de sécheresse Gaves et Cotiers
basques.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et
Cotiers basques. 3
EE zn EE
PREFET PREFET PREFETer Direction départementaleDES PYRENEES- DES HAUTES- oaATLANTIQUES PYRENEES DES LANDES des territoires et de la mer
Liberté .
Liberté Liberté Egalité S ervice E au
Égalité Égalité Fraternité
Fraternité Fraternité |
Arrêté n°.
Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse
Gaves et Côtiers basques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 :
VU le Code Rural ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Environnement, et en particulier :
« les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de
préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines ;
. l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau ;
e les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au régime
d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau ;
. l'article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole ;
- l'article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi que la
circulation et la reproduction des espèces ;
e les articles R.211-66 à R.211-70 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des
contraintes environnementales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
_ Atlantiques ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes; :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
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Cotiers basques. 4
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 et le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs a la gestion
quantitative de la ressource en eau ;
VU l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 modifié, relatif au renforcement de
la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement
d'eau et la consommation d'eau des ICPE du 30 juin 2023 (NOR : TREP2317917A) ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique (NOR : TREL2119797 J) ;
VU l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse (NOR : TREL2309912 J) ;
VU l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021
et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé
le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU la consultation du Comité ressource en eau « Gaves et côtiers basques » en date du 10 avril 2024 ;
VU les observations régues dans le cadre de la consultation du public organisée du 1° mai 2024 au 22
mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles
d'être nécessaires en période de sécheresse pour la préservation des intérêts décrits à l'article L.211-1 du
code de l'environnement, en particulier pour la préservation des écosystèmes aquatiques et des
exigences de la vie biologique des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sont
susceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de
pénurie d'eau pour assurer les usages prioritaires, plus particulièrement la santé publique, la salubrité
publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et l'abreuvement des
animaux ; |
CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences
d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau, sur l'ensemble du bassin des Gaves et des
côtiers basques ;
CONSIDÉRANT qu'une connaissance des niveaux de certaines nappes, des débits de certains cours
d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi hydrométrique du
Département hydrométrie et prévision des crues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par les suivis de
l'Observatoire National des Étiages (ONDE) de l'Office français de la biodiversité (OFB), par le suivi du
niveau des nappes par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, par le suivi du niveau des
retenues de soutien du débit d'étiage ainsi que par l'apport d'informations relatives à l'état des
différentes ressources fournies dans le cadre des comités sécheresse ;
CONSIDÉRANT que sur certains bassins versants, il est pertinent d'avoir une gestion à trois niveaux de
gravité plutôt que quatre (cours d'eau à réaction rapide de débits, seuils de déclenchement trop
proches);
CONSIDÉRANT que de nombreux prélèvements d'eau potable sont effectués dans le bassin du Gave
de Pau ou dans sa nappe d'accompagnement, à variations hydrologiques rapides, il est pertinent
d'adopter une gestion à trois niveaux de gravité plutôt que quatre pour les prélèvements en eau
potable ;
CONSIDÉRANT que parmi les installations de production d'électricité d'origine hydraulique, les usines
turbinant dans une retenue et les usines de démodulation, ont une gestion qui ne provoque pas
d'évolutions rapides et néfastes des débits des cours d'eau;
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CONSIDÉRANT que les installations hydroélectriques situées à l'amont d'usines de démodulation
localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe avec une
usine de pointe de production d'électricité (annexe 9 de l'AOB du 24 mars 2023), ou qui est directement
liée à la production des usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d'électricité en
marché de capacité, participent à la sécurisation de la production électrique sur le bassin Adour
Garonne ;
CONSIDÉRANT que des manœuvres de vannes ponctuelles des installations hydrauliques peuvent être :
nécessaires à la maintenance des installations et participent à la sécurité de ces installations.
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de garantir une gestion
durable et équilibrée de la ressource en eau, de préserver les milieux aquatiques en période de
sécheresse et d'assurer au mieux les usages de l'eau, notamment ceux identifiés comme prioritaires au
titre de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et des
Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
TITRE |:
OBJET DE L'ARRÊTÉ ET CADRE GÉNÉRAL
Article premier : Objet et périmètre géographique
Le présent arrêté a pour objet d'encadrer les mesures de gestion de la ressource en eau rendues
nécessaires lors des situations de pénurie d'eau ou de sécheresse.
Il s'applique sur le périmètre du bassin versant des Gaves et Côtiers basques conformément à la carte
en annexe 1. Il concerne les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des
Landes.
Il définit des mesures de restriction progressives permettant de préserver le milieu aquatique et les
usages prioritaires et plus particulièrement la santé publique, la salubrité publique, la sécurité civile,
l'approvisionnèment en eau potable de la population et l'abreuvement des animaux.
Pour cela, il définit :
+ les zones d'alerte sur lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou de suspension
des prélèvements pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
e les niveaux de gravité se référant a des indicateurs (débitmétriques, piézométriques,
volumétriques, état des milieux) ;
e les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau associées aux niveaux
de gravité.
En tant que préfet référent de l'arrêté cadre Interdépartemental (ACI) Gaves et Côtiers Basques, le
préfet des Pyrénées-Atlantiques organise la concertation interdépartementale et veille à
l'harmonisation des mesures prises dans chaque département.
Le préfet compétent de chaque département prend les arrêtés de limitation ou de suspension d'usage
ou d'activité en déclinant le présent arrêté.
Article 2 : Période d'application des mesures
Les mesures prévues par le présent arrêté s'appliquent pour la durée définie dans les arrêtés de
limitation ou de suspension mentionnées à l'article 1, notamment lors de la période d'étiage, qui
s'étend du 1er mai au 31 octobre. Elles peuvent s'appliquer en dehors de cette période si les conditions
hydrologiques le nécessitent.
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Article 3 : Gouvernance de la gestion des ressources en eau
Placés sous la présidence du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant, trois comités sont
instaurés à l'échelle du bassin Gaves et Côtiers Basques (65-64-40) :
- Un Comité Ressource en Eau (CRE). Il a pour objectif l'examen des dispositions de l'ACI et le suivi
global des modalités de gestion des ressources en eau en période de tension. Il s'agit d'un comité élargi
(cf. annexe 2) qui représente l'ensemble des usages de l'eau. || se réunit au minimum une fois par an,
avant le début de l'étiage pour dresser le bilan de l'année précédente, définir les éventuelles
adaptations au présent ACI et préparer l'étiage à venir ; |
- un Comité Pilotage « Sécheresse » (CPS). Il a pour principale mission de contribuer à la bonne
application des mesures prévues dans l'ACI. En outre, en cours de crise, il apporte un éclairage au préfet
pour faire facé aux situations imprévues. Sa composition, issue des membres du CRE, est variable et
adaptée aux secteurs et ressources concernées par la sécheresse. Il se réunit autant de fois que
nécessaire (en présentiel ou visioconférence) dès l'approche des seuils de référence. Son rôle est
d'établir un diagnostic et d'analyser la situation afin de faire émerger des propositions d'actions.
Lors de chaque CPS, sont présentés les points suivants: situation météorologique, situation
hydrologique des nappes souterraines et des cours d'eau qui bénéficient de suivis, remplissage des
retenues de soutien d'étiage et de réalimentation, point sur l'état d'avancement des cultures et de leurs
besoins, point sur les pics de consommations depuis le réseau AEP (Alimentation en Eau Potable) ou du
secteur industriel, l'état des lieux des besoins exceptionnels de débits de dilution des stations
d'assainissement, l'état des milieux naturels et tout autre élément susceptible d'apporter une
connaissance sur la situation ;
- Un Comité Technique Sécheresse (CTS). Il a les mêmes missions que le CPS mais pour des petits
bassins hydrographiques régulièrement en crise, avec une composition plus réduite.
La DDTM des Pyrénées-Atlantiques assure le secrétariat de ces trois instances. Les réunions ou échanges
sont programmés selon le contexte météorologique et la veille hydrologique effectuée sur l'ensemble
des ressources en eau.
Article 4 : Prélèvements et usages concernés par les mesures
Article 41 : Les prélèvements
Des mesures de restriction peuvent être prises par arrêté préfectoral pour toutes les catégories de
prélèvements et usages de l'eau, selon les conditions hydrologiques et les tensions sur le réseau
d'approvisionnement en eau potable.
En cas de situation exceptionnelle, chaque préfet peut prendre toutes mesures supplémentaires, non
définies au présent ACI, de limitation des usages agricoles, domestiques ou industriels, nécessaires pour
préserver les ressources en eau et les milieux aquatiques et garantir les usages prioritaires.
Article 4.2 : Les usages |
Les mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau, en fonction des conditions
hydrologiques et des niveaux de gravité associés sont présentées en 3 annexes différentes :
- annexe 03: Mesures de limitation ou d'interdiction des usages non essentiels à partir d'un réseau
public d'adduction de l'eau potable (AEP) ;
- annexe 04: Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturel
(cours d'eau, puits et forages) tous usages hors irrigation agricole ;
— annexe 05: Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturel
(cours d'eau, puits et forages) pour l'irrigation agricole.
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Les usages prioritaires
Toutes les mesures sont prises afin de garantir les usages prioritaires et préserver les milieux aquatiques.
Sont exclus des mesures de restriction, les prélevements d'eau destinés aux usages peiorliaines suivants :
¢ l'alimentation en eau potable de la population ;
¢ l'abreuvement des animaux ;
ela sécurité civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
ela santé et la salubrité publique.
Les usages industriels
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) mettent en œuvre les mesures
prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux
complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en
garantissant la sécurité des installations.
En cas de prélèvement d'eau et dès le niveau « vigilance », les exploitants des ICPE soumises à
autorisation ou enregistrement en relèvent le volume quotidiennement si le débit prélevé est
susceptible de dépasser 100 m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés
sur Un registre et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les ICPE en régime de déclaration relèvent des conditions générales des restrictions applicables aux
usages correspondants. |
Les usages agricoles
Les usagers agricoles se conforment aux mesures de restriction présentées en annexe 3 (pour les
prélèvements à partir des réseaux AEP) et 5 (pour les prélèvements en milieu naturel).
Les autres usages et les usages domestiques
Les usagers se conforment aux mesures de restriction présentées en annexe 3 (pour les PRAIEMINANTES à à
partir des réseaux AEP) ou en annexe 4 (pour les prélèvements en milieu naturel).
Article 4.3 : Les usagers
Les usagers concernés par les mesures de restrictions définies dans les annexes 3,4 et 5 sont:
¢ Les particuliers (P) ;
e Les entreprises (E) ;
e Les collectivités (C) ;
e Les exploitants agricoles (A).
Article 5 : Définition des niveaux de gravité de déclenchement des mesures de restriction
Afin de préserver les ressources et de concilier au mieux les différents usages de l'eau le plus longtemps
possible, une échelle de gravité est définie par le présent article. Les conditions de déclenchement —
associées à chaque niveau de gravité sont progressives et permettent l'établissement de mesures de
restriction adaptées pour ce niveau.
Niveau de Vigilance : déclenchement des mesures de communication et de sensibilisation à l'attention
de l'ensemble des usagers afin de les inciter à restreindre leur consommation d'eau. La situation
correspond à une satisfaction de l'ensemble des usages.
Niveau d'Alerte: déclenchement des premières mesures de limitation des usages de l'eau non
prioritaires, car la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon fonctionnement des milieux ne
sont plus assurés. Ces mesures de restriction d'usage correspondent à un objectif de limitation de
l'ordre de 30 % du débit global prélevé sur la ressource (réduction de la pression de prélèvement en
volume, en débit ou en durée).
Niveau d'Alerte Renforcée : aggravation du niveau d'alerte. Tous les usages ne peuvent plus être
simultanément satisfaits. Renforcement des mesures de limitation et de suspension de certains des
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usages, par rapport au niveau d'alerte. Ces mesures de restriction d'usage correspondent a un objectif
de limitation de l'ordre de 50% du débit global prélevé sur la ressource (réduction de la pression de
prélèvement en volume, en débit ou en durée).
À noter que pour l'eau potable et les prélèvements en milieu naturel sur certains bassins versants
hydrographiques, il n'y a qu'un niveau d'Alerte. Le seuil déclencheur étant celui de l'Alerte avec des
mesures de l'Alerte Renforcée (A(AR)).
Niveau de Crise : arrêt des usages non prioritaires. Des adaptations sont possibles, décrites à l'article 9,
du présent arrêté.
En cas d'évolution rapide des conditions hydrologiques, les mesures associées au niveau de gravité
atteint sont directement mises en place.
TITRE II:
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRELEVEMENTS EN MILIEUX NATURELS
Article 6 : Les prélèvements en milieux naturels »
La présente partie vise les usages de l'eau qui nécessitent des prélèvements, directs ou indirects, dans le
milieu naturel.
On entend par prélèvement, tout prélèvement dans les eaux superficielles opéré dans des cours d'eau,
ainsi que :
° dans leur nappe d'accompagnement (eaux souterraines) ;
° dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent ;
. dans les lacs, trous d'eau, réserves ou puits en communication nycraulique direct avec ces
cours d'eau ;
° dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin
versant respectif.
Les prélèvements dans des retenues d'eau connectées au milieu naturel en période d'étiage (c'est-à-dire
alimentées par les eaux superficielles : sources, cours d'eau, etc.), ou ne bénéficiant pas d'un acte
administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, sont soumis aux restrictions prévues par le
présent arrêté.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions du bassin hydrographique où s'effectue le
prélèvement.
L'ensemble des mesures de limitation ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans des réserves de
récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autres surfaces imperméabilisées, ainsi que dans les
retenues déconnectées.
Par dérogation, les prélèvements en cours d'eau réalimentés via une retenue collective dont la gestion
est assurée à cet effet ne sont pas concernés dans la limite des volumes disponibles dans la retenue,
mais sont susceptibles de faire l'objet de mesures spécifiques de gestion en cas de nécessité de
sauvegarde d'intérêts ou d'usages prioritaires.
Article 7 : Définition des zones d'alerte et des stations de référence
Les zones d'alerte sont des zones hydrographiques de gestion cohérente sur lesquelles s'appliquent des
mesures de restriction ou d'interdiction. Ces zones sont tout ou partie d'un bassin versant et sa nappe.
Cette délimitation tient compte des moyens de surveillance existants pour permettre un suivi adapté et
établir des conditions de déclenchement des mesures de restriction.
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Le territoire couvert par le présent arrété est composé de 20 zones d'alerte bénéficiant de stations de
suivi de référence (DREAL ou ONDE) permettant de disposer de données reflétant le niveau de tension,
sauf les zones d'alerte influencées par la marée (Bidassoa, Adour maritime).
La délimitation cartographique des zones d'alerte est jointe en annexe 6.
Les seuils de déclenchement des mesures est jointe en annexe 7. Ces seuils sont susceptibles d'être
révisés lors de l'acquisition de nouvelles connaissances ou selon les retours d' expérience des épisodes
de sécheresse.
Article 8 : Modalités de déclenchement, d'assouplissement ou de levée des mesures
En période de tension sur les ressources en eau, des arrêtés préfectoraux réglementent tamperairement
les mesures de restriction ou de suspension des usages de l'eau.
Pour ce faire, le préfet s'appuie sur l'ensemble des informations relatives à l'état des ressources en eau
et peut également utiliser les données de prévision et les observations de terrain comme outil d'aide à
la décision. La prise de décision sur une zone d'alerte s'appuie sur les stations hydrométriques (DREAL),
les données de l'observatoire national des étiages ONDE (OFB), les données des personnes responsables
de la production et distribution de l'eau (PRPDE) et les éléments d'information suivants :
— prévisions météorologiques fournies par MétéoFrance ;
- stations piézométriques ;
— données liées à l'alimentation en eau potable ;
— niveau de remplissage transmis par les gestionnaires de retenues ;
- données hydro-agronomiques ;
- toutes informations relatives à l'état quantitatif ou qualitatif des ressources en eau susceptibles d'être
transmises au préfet quels que soient l'usage et le gestionnaire.
Article 8.1: Déclenchement des mesures de restriction
Le déclenchement des mesures de restriction est associé aux 4 niveaux définis à l'article 5.
Pour les zones d'alerte disposant d'une station hydrométrique (DREAL) comme station de référence, le
déclenchement des mesures s'apprécie sur la base des indicateurs suivants :
- l'observation d'un débit moyen journalier (QM)J) inférieur aux seuils ;
- la tendance à la baisse de la courbe des débits moyens journalier (QM)) ;
- les prévisions météorologiques défavorables.
L'indicateur de déclenchement est le franchissement du seuil (QMJ) arialysé sur 3 jours consécutifs.
Pour les zones d'alerte disposant d'une station ONDE (OFB) comme station de référence, les mesures
dépendent des observations terrains et/ou des débits mesurés in situ hebdomadairement.
Quand un bassin principal est en situation de sécheresse, la situation de ses sous-bassins est examinée
ainsi que leur niveau de gravité.
Article 8.2 : Assouplissement ou levée des mesures
Si la situation hydrologique s'améliore, les mesures peuvent être assouplies ou levées.
Pour les zones d'alerte avec une station de référence DREAL, le retour a la situation antérieure
s'apprécie en fonction des critéres suivants :
- l'observation d'un débit moyen journalier (QMJ) supérieur aux seuils de façon durable ;
— la tendance à la hausse de la courbe des débits moyens journalier (QM)) ;
- les prévisions météorologiques favorables.
Pour les zones d'alerte avec une station de référence ONDE (OFB), les mesures pourront & être assouplies
à partir d'un retour durable au seuil supérieur.
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Article 9 : Adaptations des mesures de restriction pour les zones d'alerte en niveau de gravité de CRISE
Quel que soit l'usage concerné, ces adaptations doivent rester limitées et exceptionnelles, afin d'assurer
l'efficacité des mesures d'interdiction mises en place.
S'agissant plus particulièrement des usages agricoles, ces mesures ne peuvent porter que sur des
volumes réduits, pour des cultures à forte valeur ajoutée et/ou économes en eau.
À l'échelle d'une zone d'alerte, elles ne portent pas sur plus de 10 % en volume, et/ou en débit, et/ou en
surface de l'assolement irrigué pour les eaux de surface et les eaux souterraines sur la période estivale.
Elles correspondent également au moins aux mesures de restriction définies en niveau de gravité
d'Alerte Renforcée.
La liste des cultures pouvant être concernées par ces adaptations est la suivante :
- cultures maraîchères et légumières ;
— horticulture ;
— cultures aromatiques et médicinales ;
— cultures du tabac ;
— arboriculture (pour les arbres de moins de 3 ans) ;
- pépinières dont pépinières viticoles ;
— jeunes plants de vignes (plants repiqués depuis moins de 2 ans) ;
— cultures irriguées par systèmes de goutte-à-goutte ;
— cultures de semences.
Chaque année, avant le 31 mai, les mandataires transmettent au préfet référent, avec copie aux préfets
concernés, la prévision des assolements irrigués par bassin versant (surface, débit de prélèvement).
Il est procédé par la DDTM des Pyrénées-Atlantiques à une vérification des dérogations (en termes de
surface et débit du cours d'eau). Ces dérogations peuvent faire l'objet d'adaptations lors de la prise des
arrêtées de restrictions ou par modification du présent arrêté.
En l'absence de transmission de ces données, ces dérogations sont susceptibles de ne pas être mises en
place.
Les conditions de dérogation sont précisées dans les annexes 3, 4 et 5. En cas d'aggravation de la
situation hydrologique, ces dérogations sont susceptibles de ne pas être appliquées ou d'être
interrompues.
TITRE III:
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRELEVEMENTS DEPUIS LE RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU
POTABLE
Article 10 : Les prélèvements et consommations d'eau depuis le réseau de distribution d'eau potable
Le préfet peut limiter ou interdire certains usages non essentiels à partir du réseau d'eau potable. Les
mesures de restriction des usages utilisant le réseau de distribution d'eau potable concerné
s'appliquent sur le lieu de consommation.
Les restrictions sont gérées à l'échelle de la commune. Si une commune est alimentée par différents
réseaux d'eau potable soumis à des tensions différentes, alors c'est le niveau de restriction
correspondant à la tension la plus grave qui s'applique à l'ensemble de la commune.
Article 11 : Définition des zones d'alerte
Les zones d'alerte sont calées sur un découpage à la commune et sont susceptibles de concerner toutes
les communes alimentées en eau potable par une ressource en eau provenant du territoire Gaves et
Cétiers Basques. Ces mesures peuvent ainsi s'appliquer sur des communes hors ACI Gaves et Côtiers
Basques ou sur un autre bassin hydrographique.
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Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Cotiers basques. 11
Article 12 : Modalités de déclenchement, d'assouplissement ou de levée des mesures
En période de tension sur le réseau de distribution d'eau potable, des arrétés préfectoraux
réglementent temporairement les mesures de restriction ou de suspension des usages non essentiels de
l'eau potable.
Pour ce faire, le préfet s'appuie sur les modalités décrites à l'article 8.
Le seuil « Vigilance » est déclenché en fonction des débits des cours d'eau, de la météo prévue et des
remontées des PRPDE. Il est appliqué sur trois zones : Pays basque/Béarn/Pays de Lourdes et des Vallées
des Gaves. | |
Concernant les niveaux de restrictions A(AR) et crise, les modalités de déclenchement sont les mêmes
avec une attention aux concurrences entre les usages. Ils s'appliquent à la maille communale ou par
groupe de communes.
Article 13 : Lien ressources milieux naturels —- eau potable
Les mesures de restrictions sur l'utilisation de l'eau potable sont appliquées sur le lieu de distribution en
corrélation avec le lieu de prélèvement tel que prévu par l'article 11.
Quand un bassin hydrographique est en situation de sécheresse, des mesures de limitation ou de
suspension des usages non essentiels de l'eau potable peuvent être prises sur les communes dont l'eau
potable provient de ce bassin.
TITRE IV:
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 : Coordination des mesures de restriction
Afin d'assurer la réactivité de la prise de mesure au regard de l'état du milieu, il est respecté un délai
' maximum de 7 jours entre le constat de franchissement des critères, et l'entrée en vigueur de l'arrêté de
restriction temporaire des usages de l'eau.
Le préfet référent informe les autres préfets concernés de la situation et des mesures envisagées.
Chaque préfet de chaque département veille à la mise en cohérence des mesures prises sur une même
zone d'alerte.
La durée minimale entre l'entrée en vigueur de deux arrêtés successifs de restriction temporaire des
usages de l'eau sur une même zone d'alerte est de 7 jours. |
Article 15 : Communication des mesures de restriction
Les arrêtés de restriction et d'interdiction des usages de l'eau en application de cet arrêté cadre, sont
publiés sur le portail Internet des services de l'État des départements concernés, sur le site internet
VigiEau et affichés dans les mairies des territoires concernés.
Dès la vigilance, les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE)
veillent à informer leurs abonnés des bonnes pratiques dans l'utilisation et les économies de l'eau. Des
communications complémentaires sur les mesures applicables doivent être faites par les PRPDE pour les
niveaux de restrictions et à chaque changement de niveau de gravité.
Article 16 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des départements
concernés et sur le site internet des services de l'État. |
Une copie du présent arrêté est transmise aux communes des territoires concernés listées dans l'Annexe
1, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal (ou certificat d'affichage) de
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l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins = maire et adressée au service eau de la
DDT(M) concernée.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
d'un recours gracieux auprès du préfet de département et/ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent sur l'application internet « Télérecours citoyens », en
suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. L'éventuel recours gracieux
n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 18 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires, les chefs de
service départemental de l'Office français de la biodiversité, les directeurs des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de chaque commune, les personnes
responsables de la production et distribution de l'eau, des départements des Pyrénées-Atlantiques, des
Landes et des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui est adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
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Cotiers basques. 13
LANDES
Commune Commune Commune Commune40034Bélus 40132Labatut 40214Ossages 40254Saint-Cricq-du-Gave40077Cauneille 40186Misson 40224Peyrehorade 40306Sorde-l'Abbaye40118Habas 40206Oeyregave 40231Port-de-Lanne 40312Tarnos40120Hastingues 40212Orthevielle 40233Pouillon
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Commune Commune Commune Commune64003Abidos 64100Bassussarry 64206Escot 64299Lacommande64004Abitain 64101Baudreix 64207Escou 64300Lacq64005Abos 64102Bayonne 64209Escout 64301Lagor64006Accous 64104Bedous 64213Espelette 64302Lagos64007Agnos 64105Béguios 64214Espès-Undurein 64303Laguinge-Restoue64008Ahaxe-Alciette-Bascassan 64106Béhasque-Lapiste 64215Espiute 64304Lahonce64009Ahetze 64107Béhorléguy 64216Espoey 64305Lahontan64010Aïcirits-Camou-Suhast 64108Bellocq 64217Esquiule 64306Lahourcade64011Aincille 64109Bénéjacq 64218Estérençuby 64310Lanne-en-Barétous64012Ainharp 64110Béost 64219Estialescq 64312Lanneplaà64013Ainhice-Mongelos 64112Bérenx 64220Estos 64313Lantabat64014Ainhoa 64113Bergouey-Viellenave 64221Etcharry 64314Larceveau-Arros-Cibits64015Alçay-Alçabéhéty-Sunharette 64115Berrogain-Laruns 64222Etchebar 64315Laroin64016Aldudes 64116Bescat 64223Etsaut 64316Larrau64017Alos-Sibas-Abense 64117Bésingrand 64224Eysus 64317Larressore64018Amendeuix-Oneix 64119Beuste 64225Ance-Féas 64319Larribar-Sorhapuru64019Amorots-Succos 64120Beyrie-sur-Joyeuse 64228Gabat 64320Laruns64021Andoins 64121Beyrie-en-Béarn 64229Gamarthe 64322Lasse64022Andrein 64122Biarritz 64230Gan 64324Lasseube64023Angaïs 64123Bidache 64231Garindein 64325Lasseubetat64024Anglet 64124Bidarray 64235Garris 64326Lay-Lamidou64025Angous 64125Bidart 64237Gelos 64327Lecumberry64026Anhaux 64126Bidos 64240Gère-Bélesten 64328Ledeuix64029Aramits 64127Bielle 64241Géronce 64329Lée64031Arancou 64128Bilhères 64242Gestas 64330Lées-Athas64032Araujuzon 64129Billère 64244Geüs-d'Oloron 64334Léren64033Araux 64130Biriatou 64245Goès 64335Lescar64034Arbérats-Sillègue 64131Biron 64246Gomer 64336Lescun64035Arbonne 64132Bizanos 64247Gotein-Libarrenx 64339Lestelle-Bétharram64036Arbouet-Sussaute 64133Boeil-Bezing 64249Guéthary 64340Lichans-Sunhar64037Arbus 64134Bonloc 64250Guiche 64341Lichos64038Arcangues 64136Borce 64251Guinarthe-Parenties 64342Licq-Athérey64039Aren 64137Bordères 64252Gurmençon 64343Limendous64040Arette 64138Bordes 64253Gurs 64344Livron64041Aressy 64139Bosdarros 64255Halsou 64345Lohitzun-Oyhercq64042Argagnon 64140Boucau 64256Hasparren 64348Lons64045Arhansus 64142Bougarber 64257Haut-de-Bosdarros 64349Loubieng64046Armendarits 64145Bourdettes 64258Haux 64350Louhossoa64047Arnéguy 64147Briscous 64259Hélette 64351Lourdios-Ichère64049Aroue-Ithorots-Olhaïby 64148Bruges-Capbis-Mifaget 64260Hendaye 64353Louvie-Juzon64050Arrast-Larrebieu 64149Bugnein 64261Herrère 64354Louvie-Soubiron64051Arraute-Charritte 64150Bunus 64263L'Hôpital-d'Orion 64358Lucgarier64054Arros-de-Nay 64151Burgaronne 64264L'Hôpital-Saint-Blaise 64359Lucq-de-Béarn64057Arthez-de-Béarn 64154Bussunarits-Sarrasquette 64265Hosta 64360Lurbe-Saint-Christau64058Arthez-d'Asson 64155Bustince-Iriberry 64266Hours 64362Luxe-Sumberraute64059Artigueloutan 64156Buziet 64267Ibarrolle 64363Lys64060Artiguelouve 64157Buzy 64268Idaux-Mendy 64364Macaye64061Artix 64160Cambo-les-Bains 64269Idron 64367Maslacq64062Arudy 64161Came 64270Igon 64368Masparraute64064Asasp-Arros 64162Camou-Cihigue 64271Iholdy 64371Mauléon-Licharre64065Ascain 64165Cardesse 64272Ilharre 64373Mazères-Lezons64066Ascarat 64166Çaro 64273Irissarry 64375Méharin64067Assat 64168Carresse-Cassaber 64274Irouléguy 64376Meillon64068Asson 64170Castagnède 64275Ispoure 64377Mendionde64069Aste-Béon 64171Casteide-Cami 64276Issor 64378Menditte64071Athos-Aspis 64175Castet 64277Isturits 64379Mendive64072Aubertin 64176Castetbon 64279Itxassou 64381Méritein64075Audaux 64177Castétis 64280Izeste 64382Mesplède64080Aussevielle 64178Castetnau-Camblong 64281Jasses 64386Mirepeix64081Aussurucq 64179Castetner 64282Jatxou 64391Moncayolle-Larrory-Mendibieu64082Auterrive 64184Cescau 64283Jaxu 64393Monein64083Autevielle-Saint-Martin-Bideren 64185Cette-Eygun 64284Jurançon 64396Mont64085Aydius 64186Charre 64285Juxue 64400Montaut64086Ayherre 64187Charritte-de-Bas 64286Laà-Mondrans 64403Montfort64087Baigts-de-Béarn 64188Chéraute 64287Laàs 64404Montory64088Balansun 64189Ciboure 64288Labastide-Cézéracq 64407Mouguerre64091Baliros 64191Coarraze 64289La Bastide-Clairence 64409Moumour64092Banca 64197Cuqueron 64290Labastide-Monréjeau 64410Mourenx64093Barcus 64198Denguin 64291Labastide-Villefranche 64411Musculdy64094Bardos 64201Dognen 64292Labatmale 64412Nabas64096Barraute-Camu 64202Domezain-Berraute 64294Labets-Biscay 64413Narcastet64097Barzun 64204Eaux-Bonnes 64297Lacarre 64414Narp64099Bastanès 64205Escos 64298Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut 64416NavarrenxAnnexe 1 : Liste des communes de l'ACI Gaves et côtiers basque
Code INSEECode INSEECode INSEECode INSEE
Code INSEECode INSEECode INSEECode INSEEDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et
Cotiers basques. 14
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Commune Commune Commune Commune64417Nay 64444Pardies-Piétat 64484Saint-Jean-le-Vieux 64526Soumoulou64418Noguères 64445Pau 64485Saint-Jean-Pied-de-Port 64527Souraïde64419Nousty 64448Poey-de-Lescar 64487Saint-Just-Ibarre 64528Suhescun64420Ogenne-Camptort 64449Poey-d'Oloron 64489Saint-Martin-d'Arberoue 64529Sus64421Ogeu-les-Bains 64453Pontacq 64490Saint-Martin-d'Arrossa 64530Susmiou64422Oloron-Sainte-Marie 64458Préchacq-Josbaig 64492Saint-Michel 64531Tabaille-Usquain64423Oraàs 64459Préchacq-Navarrenx 64493Saint-Palais 64533Tardets-Sorholus64424Ordiarp 64460Précilhon 64494Saint-Pé-de-Léren 64535Tarsacq64425Orègue 64461Puyoô 64495Saint-Pée-sur-Nivelle 64537Trois-Villes64426Orin 64462Ramous 64496Saint-Pierre-d'Irube 64538Uhart-Cize64427Orion 64463Rébénacq 64498Saint-Vincent 64539Uhart-Mixe64428Orriule 64466Rivehaute 64499Salies-de-Béarn 64540Urcuit64429Orsanco 64467Rontignon 64500Salles-Mongiscard 64541Urdès64430Orthez 64468Roquiague 64501Sallespisse 64542Urdos64431Os-Marsillon 64469Saint-Abit 64502Sames 64543Urepel64432Ossas-Suhare 64471Saint-Boès 64504Sare 64545Urrugne64433Osse-en-Aspe 64473Sainte-Colome 64505Sarpourenx 64546Urt64434Ossenx 64474Saint-Dos 64506Sarrance 64547Ustaritz64435Osserain-Rivareyte 64475Sainte-Engrâce 64508Saucède 64550Uzos64436Ossès 64476Saint-Esteben 64509Sauguis-Saint-Étienne 64551Verdets64437Ostabat-Asme 64477Saint-Étienne-de-Baïgorry 64512Sauvelade 64555Viellenave-de-Navarrenx64439Ousse 64478Saint-Faust 64513Sauveterre-de-Béarn 64556Vielleségure64440Ozenx-Montestrucq 64479Saint-Girons-en-Béarn 64518Sendets 64558Villefranque64441Pagolle 64480Saint-Gladie-Arrive-Munein 64521Serres-Sainte-Marie 64559Viodos-Abense-de-Bas64442Parbayse 64481Saint-Goin 64522Sévignacq-Meyracq64443Pardies 64483Saint-Jean-de-Luz 64525Siros
HAUTES-PYRÉNÉES
Commune Commune Commune Commune65001Adast 65112Bun 65267Lau-Balagnas 65396Saint-Savin65004Agos-Vidalos 65138Cauterets 65271Lézignan 65399Saligos65018Arbéost 65144Cheust 65280Loubajac 65400Salles65021Arcizans-Avant 65145Chèze 65286Lourdes 65411Sassis65022Arcizans-Dessus 65168Esquièze-Sère 65291Lugagnan 65413Sazos65025Argelès-Gazost 65169Estaing 65295Luz-Saint-Sauveur 65415Ségus65029Arras-en-Lavedan 65173Esterre 65334Omex 65420Sère-en-Lavedan65032Arrens-Marsous 65176Ferrières 65343Ossen 65424Sers65036Artalens-Souin 65182Gaillagos 65348Ourdis-Cotdoussan 65428Sireix65040Aspin-en-Lavedan 65191Gazost 65349Ourdon 65435Soulom65045Aucun 65192Gavarnie-Gèdre 65351Ousté 65458Uz65055Ayros-Arbouix 65197Ger 65352Ouzous 65463Viella65056Ayzac-Ost 65200Germs-sur-l'Oussouet 65360Peyrouse 65467Vier-Bordes65065Barlest 65201Geu 65362Pierrefitte-Nestalas 65469Viey65070Bartrès 65202Gez 65366Poueyferré 65470Viger65077Beaucens 65210Grust 65371Préchac 65473Villelongue65082Berbérust-Lias 65233Jarret 65386Saint-Créac 65478Viscos65089Betpouey 65237Juncalas 65393Saint-Pastous 65481Barèges65098Boô-Silhen 65252Lamarque-Pontacq 65395Saint-Pé-de-BigorreCode INSEECode INSEECode INSEECode INSEE
Code INSEECode INSEECode INSEECode INSEEDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et
Cotiers basques. 15
ANNEXE 2
Liste des membres du Comité Ressources en Eau (CRE)
Le comité « ressources en eau » permet de représenter l'ensemble des usages de l'eau. Il est
composé :
• Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des établissements
publics locaux, de l'EPTB et des collectivités en charge de la GEMAPI.
• Des représentants des usages non professionnels de l'eau, dont notamment les associations de
consommateurs, les associations de protection de l'environnement, les associations de pêche et les
associations d'activités de loisirs liées à l'eau.
• Des représentants des usages professionnels de l'eau (secteurs de l'agriculture représentants de
syndicats agricoles, de syndicats et associations d'irrigants, représentants de la pêche).
• Des usagers professionnels du secteur industriel, de l'énergie et de l'artisanat.
• Des représentants de l'État.
• Des représentants des chambres d'agriculture et des chambres de commerce et d'industrie.
• Des représentants des établissements publics concernés, notamment les services territoriaux de
l'OFB, de météo-France, les producteurs de données, d'observations de terrain et d'expertise et les
gestionnaires d'ouvrages assurant du soutien d'étia ge.
• Des représentants des Personnes responsables de la production et de la distribution d'eau.
À défaut de participation de l'ensemble des acteurs de l'expertise aux réunions des comités
« ressources en eau », les informations sur l'état de la ressource en eau, l'expertise de terrain et les
prévisions transmises par les organismes en charge des dispositifs de surveillance de la ressource en
eau pourront être reprises par un service de l'État.DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et
Cotiers basques. 16
Usagers
P= Particulier, Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau potable selon le niveau de gravité
E= Entreprise, Usages
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
elele| a | usages | viglance [Alert ou Alert Renforcée (NNN TE
1- Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
Interdiction des prélevements
x Irrigation agricole des cultures sauf les cas particuliers :
- maraichage et horticulture : autorisation de 20h a 8h.
- arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h a 8h.
Arrosage des jardins potagers De »x | x | x x L Interdiction de 8h00 à 20h00
(yc serres non-agricoles)
Interdiction totale
Arrosage des pelouses,
x | x | x x . , massifs fleuris Interdiction de 8h00 à 20h00 Sauf cas particulier = cast artiey lier : . anit de à :
Jardins d'agrément, arrosage des espaces - plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans: arrosages limités à 2 fois
verts, golfs particuliers par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires pour l'alimentation en eau potable
Information
Arrosage des terrains de sport Via Interdiction totale
communique | Interdiction de 8h00 à 20h00
X | x | x x (y compris aires d'évolutions équestres, de presse Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage possible
centres équestres, hippodromes, circuits Arrosage possible de 20h00 a 8h00, limité a 2 fois par semaine de 20h00 a 8h00, limité a 2 fois par semaine, sous réserve de restrictions plus
motocross, circuits vtt) strictes nécessaires pour l'alimentation en eau potable
Interdiction d'arroser les terrains de golf
interdiction d'arroser les terrains de golf a l'exception des greens et des a l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00 sous
Arrosage des golfs + P réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l'alimentation en eau
x | x . on Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60% potable
(conformément à l'accord cadre golf + +
et environnement 2019-2024) U . ays à . . Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d'au moins 70 %n registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement n
pendant la période d'étiage. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Information
x | x | x x Abreuvement des animaux va. Pas de limitation sauf arrêté spécifique
communiqué
de presse
ANNEXE 3 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau potable (1/2)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et
Cotiers basques. 17
Usagers
P= Particulier, Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau potable selon le niveau de gravité
E= Entreprise, Usages
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
re[elel a | Usage vise | Amar == rE
2 - Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins nautiquesInterdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eauInterdiction totale
x | x | x x - recyclée), Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit fermé
chez les professionnels O : ' :u avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,
sauf impératif sanitaire. Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Information
via Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
communiqué
x Lavage de vehicules et engins nautiques de presse Interdit à titre privé a domicile en application de l'article L1331-10 du Code de la santé publiqueprivés chez les particuliers
Interdiction, Interdiction totalexlxlx x | Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, '
voiries et autres surfaces imperméabilisées Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et réalisé par sauf motifs sanitaires et sécuritaires
une collectivité ou une entreprise
3 - Loisirs
x Remplissage de piscines domestiques Interdiction totale Interdiction totale
(de plus d'1 m?) sauf remise a niveau
Remplissage de piscines accueillant du - a: re os ee . Ax | x Pilssag Pise . Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.public Information
via
: : : : communiquéx x x Alimentation des fontaines publiques et de presse Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible
privées d'ornement en circuit ouvert
~ lx lx Fonctionnement des douches de plages et Interdiction totale
tout autre dispositif analogue
4 - Activités artisanales et industrielles
Activites artisanales et industrielles Information Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
x x x . . . . : + :
Exploitation des installations classées pour | communique Pour les ICPE, se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 2023.
la protection de l'environnement (ICPE) de presse
ANNEXE 3 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau potable (2/2)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et
Cotiers basques. 18
Usagers
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturel
P= Particulier, . .
EE Entreprise, Usages (cours d'eau, puits et forages)
= Col Ivite, . . . e CFA
Az Exploitant agricole Hors irrigation selon le niveau de gravité
PIE IC A Usages Vigilance
1- Arrosage, abreuvement des animaux
Arrosage des jardins potagers
x | X | x x 4 Interdiction de 8h00 a 20h00(yc serres non-agricoles)
Arrosage des pelouses, Interdiction totale
massifs fleuris - a .
x | x | x x . A d Lo . .Jardins d'agrément, arrosage des espaces Interdiction de 8h00 à 20h00 Sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3
verts, golfs particuliers ans : arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00
Arrosage des terrains de sport De
Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction totale
x x x x is ai 'é i 3 : : : : : : :y res den ectre d evolutions equest Dr Information via A 'ble de 20h00 à 8h00. limité à 2 foi : Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage
centres équestres, hippodromes, circui communiqué de rrosage possible de à , limité à 2 fois par semaine possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
motocross, circuits vtt) presse
Interdiction d'arroser les terrains de golf Interdiction d'arroser les terrains de golf
Arrosage des golfs à l'exception des greens et des départs à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00
+ +
x | x : : : . . . . . . . .
(conformément a l'accord cadre golf Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 % Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d'au moins 70 %
et environnement 2019-2024) + +
Un registre de prélevement devra étre rempli hebdomadairement Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
pendant la période d'étiage. pendant la période d'étiage.
Information via
x | x | x x Abreuvement des animaux communiqué de Pas de limitation sauf arrété spécifique
presse
2 - Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins nautiques chez
x | x | x x -
les professionnels
x Lavage de véhicules et engins nautiques privés
chez les particuliers
x x x x Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces imperméabiliséesInformation via
communiqué de
presseInterdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eau
recyclée),
Ou avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,
sauf impératif sanitaire.
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueurInterdiction totale
Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit
fermé
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
Interdiction,
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et réalisé
par une collectivité ou une entrepriseInterdiction totale,
sauf motifs sanitaires et sécuritaires
ANNEXE 4 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturel (cours d'eau,
puits et forages) hors irrigation agricole (1/3)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et
Cotiers basques. 19
Usagers
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturel
P= Particulier,
EE Entreprise, Usages (cours d'eau, puits et forages)
= Co ivité, ee . ° ens
Az Exploitant agricole Hors irrigation selon le niveau de gravité
Pe | € A Usages
3-Loisirs
x Remplissage de piscines domestiques (de plus d'1 Information via Interdiction totale interdiction totale
m communiqué de sauf remise a niveau
x | x Remplissage de piscines accueillant du public presse Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.
Interdiction totale
Information via Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux
x | x | x Vidange de piscines communiqué de de vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa
presse précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur
la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant
déversement dans les systèmes de collecte."
Alimentation des fontaines publiques DE net esem | & | % ge x FE ME communiqué de Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible
et privées d'ornement en circuit ouvert
presse
= 2s : Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation.x | x: | x Navigation fluviale ARE £
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages et tout Interne hake —
x | xX | x : sé communiqué de Interdiction totaleautre dispositif analogue bis
4 - Activités artisanales et industrielles, ICPE, hydroélectricicté, moulins, ouvrages hydraulique
Activités artisanales et industriellesInformation via Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
XX * Exploitation des installations classées pour la Corne on nye ~ ae - _ rege mecca Le: PRIE presse Pour les ICPE, se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 2023.protection de l'environnement (ICPE)
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d'eau, du ler
juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l'exception des ouvrages participant au soutien d'étiage et des usines de pointe ou à enjeux
importants pour la production d'électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d'une
dérogation (listées dans l'arrêté d'Orientation de Bassin du 24 mars 2023)
gi | x. | & Installations de production d'électricité Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines a l'amont d'usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de |
d'origine hydraulique pointe ou celles en influence directe d'une usine de pointe de production d'électricité ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité (liste ci-
dessous) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de
fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du Ter juin au 31 octobre,
et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période,
xlxlx Manceuvres des vannes À l'exception :
d'installations hydrauliques - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au
respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures,
- dans le cadre de travaux dûment autorisés.
Remplissage des plans d'eau
sauf retenues destinées à |'AEP, Information via
x | x | x x retenues participant au soutien d'étiage et les communiqué de Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
installations de productions d'électricité d'origine presse
hydraulique dont l'arrêté d'autorisation le permet
ANNEXE 4 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturel (cours d'eau,
puits et forages) hors irrigation agricole (2/3)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et
Cotiers basques. 20
Usagers ee e . eae : : OT
De Particulier Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturel
= Entreprise, Usages (cours d'eau, puits et forages)
= Co Ivite, ° . ° . ens
Az Exploitant agricole Hors irrigation selon le niveau de gravité
P|E|/C A Usages Vigilance
5 - Rejets dans le milieu naturel
Vidange totale de plans d'eau vers le réseau Information via ne Le Le -x | x | x x . communiqué de Interdiction totale sauf autorisation administrative
hydrographique
presse
Ouvrage bénéficiant d'une dérogation
USINE COMMUNE DÉPARTEMENT MOTIF DÉROGATION
Lau-Balagnas Lau-Balagnas Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Arrens)
Luz Luz-Saint-Sauveur Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Pragnères)
Tucoy Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Migouelou)
Plan-du-Tech Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Migouelou)
Forges d'Abel Borce Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Baralet Borce Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Bious Laruns Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Fabrèges Laruns Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Geteu Geteu Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Castet Castet Pyrénées-Atlantiques Usine de démodulation
Far Ronnes Eaux Bonnes etAssouste Lars Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Espalungue
La Verna Saint-Engrace Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Licq Licq-Atherei Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Olhadoko Larrau Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Soulom Soulom Hautes-Pyrénées Marché de capacité
Isaby Viellelongue Hautes-Pyrénées Marché de capacité
Ouvrage concourant à la production d'électricité de pointe de consommation : usines concernées (art. R214-111-3 du code de l'environnement)
USINE COMMUNE DÉPARTEMENT
Usine génératrice dite d'Arrens Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées
Usine d'Artouste Laruns Pyrénées-Atlantiques
Usine de la chute de Gèdre Gèdre Hautes-Pyrénées
Usine du Hourat Laruns Pyrénées-Atlantiques
Usine de Miegebat Laruns Pyrénées-Atlantiques
Usine de Migoëlou Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées
Usine de Pont de Camps Laruns Pyrénées-Atlantiques
Usine de Pragnères Gèdre Hautes-Pyrénées
ANNEXE 4 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturel (cours d'eau,
puits et forages) hors irrigation agricole (3/3)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et
Cotiers basques. 21
P= Particulier
E= Entreprise, Usages
C= Collectivité,
ole
Bassin versantPI EJCIA Usa8°* _| hydrographique
- ASA : réduction de 50 % du débit
- Individuel : Interdiction des prélèvements
Rive droite du lundi au mercredi
Rive gauche du jeudi au samedi sauf les cas particuliers ;
Gave de Pau Dimanche repos - maraichage et rare autorisation de 20h à 8h.
-ar è d'irrigation localisée (goutte à goutte,- Cas particulier : micro-aspersion) : pan de 20h à 8h.
Pas de restrictions concernant le maraichage et l'horticulture. - mais semence et cultures légumières : autorisation de 20h à 8h
Arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée = à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.
Mais semence et cultures légumières : autorisation de 20h à 8h
- réduction de 30 % du débit avec mise en place de tours d'eau - réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau Interdiction des prélèvements
Irrigation Bai npseenattonst =P. ri =¢as particulier : :agricole des — spre Ades le ace et Tones: Pas de restrictions concernant le maraichage et l'horticulture. - maraichage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.
cultures (sauf communiquée de presse | | 'arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, | Arboriculture disposant de systèmes co localisée (goutte à goutte, - arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte,
de à micro-aspersion). micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.
x partir de R Pr
retenues - réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau. terdiction des pi
déconnectées*
de la ressource Ousse : ichage et horti itu utorisation de 20h à 8hen eau en Pas de restrictions concernant le jichage et l'ho: I Bi aval RES Or EU a ile at lee tld =période d'étiage) Arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. Érnscpeshre pans he Rares gg Iocalisée goutte à goutte,
- réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau. Re ee eee
Ousse des Bois pcq er lé - maraichage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.
Frs or fs re pis - arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte,Ar p de sy d irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. micro-aspersion) : aut hate de 20h à ae & 8
- réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau. Interdiction des prélèvements
Pasdoretiictions : tle oe etl'hortieulture - maraîchage ture 'autorisation de 20h à 8h.
R 1 sons à eee rr : ae 7 icul i 'irrigati li a iArboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. OT tue Pre aor ocallehe (gourte Sgoutrs
su - réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau, Interdiction des prélèvements
rrigation node ee
agricole des Nive pie pe Bag : : EEE: autorir Hé :de 20h PAcultures (sauf RONA UNS ESIRIEREeL Pas de restrictions concernant le maraîchage et l'horticulture Rs sake is ent Shea bre ssélè ts à 4 a IR A * = PR a - arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte,
pr cor sa Arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.
xretenues FEdéconnectées* - réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau. Interdiction des prélèvements
ae ae Nivelle et côtiers Information via ae: :
5 à basques communiquée de presse CT + «it = maraichage : autorisation de 20h à 8h.
période d'étiage) ertheless sac shen + En - horticulture et arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localiséeAr p de sy d irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.
Interdiction des prélèvements
fea information via Autorisation de 20h à 8h. 1 EN
wy communiquée de presse Pas de restrictions concemant le maraichage et horticulture. - maraichage : autorisation de 20h à 8h.
lrrigari 6 - horticulture et arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée
gation outte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8hagricole des & E : pe = .
cultures (sauf di des prélè
prélèvements à jus
, partir de Adour Maritime Information via Autorisation: de 20h 4'en. I :
retenues communiquée de presse restriction - maraichage : autorisation de 20h à 8h.déconnectées* Peace SR Re teen. ~ horticulture et arboriculture disposant de systèmes LU vis localisée
de la ressource (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h
anses terdiction des prélè
période d'étiage)
Bidassoa ola ele a aa sauf les cas particuliers ;
communiquée de presse tricti — - maraichage : autorisation de 20h à 8h.ee pees enti oho ~ horticulture et arboriculture disposant de systèmes oo localisée
(goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h
ANNEXE 5 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturel (cours d'eau,
puits et forages) pour l'irrigation agricole (1/2)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et
Cotiers basques. 22
Usagers
P= Particulier,
E= Entreprise, Usages
C=C
Az Exploi
Bassin versantP| E;CIA Usages 2ge hydrographique
- ASA : réduction de 50 % du débit
- ASA : réduction de 30 % du débit
- Individuel : diction des prélè
- Individuel : Rive droite du lundi au mercredi
Rive droite du lundi au j Rive gauche du jeudi au samedi ;
Gave d'Oloron Rive gauche du jeudi au dimanche. Dimanche repos - maraichage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.
- arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte,
=P. restricti rnant : - Cas particulier : micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.
Le maraichage et l'horticulture. Pas de restrictions concernant le maraichage et l'horticulture. - mais semence et cultures légumières : autorisation de 20h à 8h, 3 fois par
Uarboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, | Arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, semaine (mise en place de tours d'eau)
micro-aspersion). micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.
Mais semence et cultures légumières : autorisation de 20h à 8h
I di des prélé
- réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau auf les cas particuli
Saison Ë à - maraîchage et horticulture autorisation de 20h à 8h.
Pas de restrictions concernant le maraichage et l'horticulture, ~arboricukure di d'irrigation} Goutte à goutte,igati Arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h micro-aspersion) : extortion de 20h à 8h:Irrigation 8 É ÿ . - mais semence : autorisation de 20h à 8h, 2 fois par semaine (mise en place
Enr ss ee de tours d'eau)
prélèvements à - réduction de 30 % du débit avec mise en place de tours d'eau - réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau l diction des prélè
% partir de pal LE. aoe
retenues Lausset ~Pas de restriction concernant ; ~¢as particulier ; sauf les cas particuliers ;
déconnectées* Le maraichage et l'horticulture Pas de restrictions concernant le maraichage et l'horticulture. - maraichage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.
de la ressource L'arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, | Arboriculture disposant de systèmes is pans localisée (goutte à goutte, - arboriculture disp de systé d'irrigation localisée (goutte à goutte,
eneaven micro-aspersion). micro-aspersion) : autorisation de 20h à micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.
période d'étiage) - réduction de 30 % du débit avec mise en place de tours d'eau - réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau Interdiction des p
ss Le maraichage et l'horticulture Pas de restrictions concernant le ich l'horticulture - maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.L'arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, | Arboriculture disposant de systèmes d' irrigation localisée goutte à goutte, - arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion). micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.
- réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau. Interdiction des prélèvements
, fi iculiers :
Escou Pas de restiictions apn Sanane le ci Mouais - maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.
3 - arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte,Arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h
P A ' F diction des prélè
- réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau.
Mielle Re RE San le Tchage et horticulture. ee ki : autorisation de 20h à 8h.
- arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte,Arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.
- Individuels et ASA autorisés de 20h à 8h. diction des prélè
à Information via sauf les cas particuliers ;Gaves Réunis £ = : . 3 aescommuniquée de presse Pas de restrictions concernant le maratch PC - maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.age et l'horticulture. arboticuiture di Eh J; . à béin}e ta à LAN ti - isposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte,Arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. micro-aspersion) : autorisation de 20h à
BIDOUZE AMONT :_
BIDOUZE AMONT : - ASA et individuel : réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours
Irrigation - ASA et individuel : réduction de 30 % du débit avec mise en place de tours ns pa rticulier : di des prélè
fay as d'eau. Pas de restrictions concernant le maraichage et "horticulture. 3
prélèvements à Bidouze - Cas particulier : Pas de restrictions concernant le maraichage, l'horticulture bear area cap alt Sp pig localisée (goutte à goutte, - maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.
- partir de et l'arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à pe . - arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte,
retenues goutte, micro-aspersion). F ÉLIRE micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.déconnectées* BIDOUZE AVAL sous influence Maritime a) : : B : - maïs semence : autorisation de 20h à 8h, 3 fois par semaine (mise en placedele ress pes PRE URS BIDOUZE AVAL sous influence Maritime : F. a et individuel : réduction de 30 % du débit avec mise en place de tours de tours d'eau)
nées secs communiquée de presse ee -Cas particulier : Pas de restrictions concernant le ichage, l'horticulturepériode d'étiage) er etl' de systé d'irrigation localisée Goutte à
goutte, micro-aspersion).
diction des prélè
- réduction de 30 % du débit avec mise en place de tours d'eau - réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau
sauf les cas particuliers :
Jo - Pas de restriction concernant : - cas particulier : - maraichage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.
vee Le maraichage et l'horticulture Pas de restrictions concernant le maraichage et l'horticulture. - arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte,
L'arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, | Arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.
micro-aspersion). micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. - mais semence : autorisation de 20h à 8h, 3 fois par semaine (mise en place
de tours d'eau)
ANNEXE 5 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturel (cours d'eau,
puits et forages) pour l'irrigation agricole (2/2)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et
Cotiers basques. 23
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et
Cotiers basques. 24
BASSIN Sous-Bassin Station de référence figilan Crise
Gave de Pau Orthez (DREAL) 20 m3/s 16 m3/s 13 m3/s
Baise Mourenx (ONDE) 500 |/s 350 |/s | 220 |/s 180 |/s
Ousse ldron (ONDE) 250 |/s 200 |/s 150 I/s
Ousse des Bois Aussevielle (ONDE) 200 |/s 150 |/s 100 |/s
Soust Gelos (ONDE) * SO ls
Gave d'Oloron Escos (DREAL) 18 m3/s 15 m3/s 12 m3/s 10 m3/s
Escou Goës (ONDE) * SO l/s
Mielle Moumour (ONDE) * SO l/s
Lausset Araux (ONDE) 400 |/s 300 l/s 200 l/s 100 I/s
Saleys Salies de Béarn (ONDE) 80 l/s 60 l/s 4S |/s 30 I/s
Gaves Réunis voir tableau
Saison Mauléon (DREAL) 4,4 m°/s 3,3 m°/s 2,4 m3/s
Bidouze Viellenave (ONDE) 500 |/s 400 |/s 300 I/s 200 |/s
Joyeuse Saint-Palais (ONDE) 500 |/s 400 |/s 300 |/s 200 |/s
[Nive Cambo-les-Bains (DREAL) 8 m°/s 7 m/s 6 m°/s
| Saint-Pée-sur-Nivelle (DREAL)
Nivelle Station Pont de Cherchebruit Imfs 0,8 m3/s 0,6 m3/s
Ardanavy et Aran Hasparren (ONDE) | * SO l/s
Tableau GAVES REUNIS* constat d'un deuxième écoulement visible faible ou débit < 50 I/s
ANNEXE 7
STATIONS DE RÉFÉRENCE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et
Cotiers basques. 25