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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 30 Janvier 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de l'ordre public et des polices administratives
de sécurité
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2025022-0001 du 22 janvier 2025 portant
autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police
municipale d'Ille-sur-Têt.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025029-0001 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers, ragondins et
sangliers sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer,
Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025029-0002 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins et sangliers sur les
communes d'Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol, Latour-bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-
Raho.

- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025029-0003 portant autorisation de tirs individuels
sur sangliers sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines.
- Arrêté préfectoral n°2025018-0001 du 18 janvier2025 autorisant un défrichement de
terrains boisés sur la commune d e Casefabre
SER
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2025 028-0001 du 28 janvier 2025 portant autorisation au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d'exploiter la station de traitement
des eaux usées de la commune de Palau-del-Vidre.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2025 029-0001 du 29 janvier 2025 portant mise en
place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la
ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé.
SVHC
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2025-0023-001 du 23/11/2025 Avenant n°3 au
Programme d'intérêt général (PIG) 3 « Mieux se loger » CD66
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
- Arrêté n° DREAL-2025-INT-02 portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC- 2023-s-05
du 5 juin 2023 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec

relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à jour de la
répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles signé par le directeur
régional adjoint de la DREAL Occitanie.
- Arrêté préfectoral n°DREAL-INT-2024-02 du 27 janvier 2025 portant autorisation de
transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au centre de
soins de Villeveyrac (34)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
- Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, en matière
d'ordonnancement secondaire pour l'établissement des ordres de mission dans Chorus
DT, l'établissement des ordres de missions hors outils, et la validation des états de frais de
déplacement et de changement de résidence des magistrats et fonctionnaires du ressort,
en date du 3 janvier 2025, qui annule et remplace la décision du 2 septembre 2024.
Direction Régionale des Douanes de
Perpignan
- Décision de ferméture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la
commune de Font-Romeu.
| =
PREFET
DES PYRENEES- Cabinet du Préfet
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Affaire suivie par : Olivier-Noël TERRIS
Tel : 04.68.51.66.23
Courriel : pref-polices-muniicpales@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025022-0001 portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale d'Ille-sur-Têt
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment ses articles 26 et 41;
VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à I'harmonisation de l'utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique a autorisé l'usage des caméras mobiles ;
VU la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et
relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère
personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres
VU la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du
Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à
caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police
municipale ;
VU le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de
sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant
des caméras individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à la direction des sécurités ;
VU la convention de coordination entre la police municipale d'ille-sur-Têt mise en
commun avec les communes de Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-Rivière,
Néfiach et Saint-Feliu-d'Amont et les forces de sécurité de l'État signée le 17 février 2023 ;
VU la demande du 10 janvier 2025, adressée par le maire de la commune d'ille-sur-Têt en
vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de sa commune par le biais de quatre caméras
individuelles ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr
1/5

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation transmise par le maire de la commune
d'ille-sur-Tét le 10 janvier 2025 est complète et comporte les renseignements obligatoires
mentionnés à l'article R. 241-8 du Code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE:
ARTICLE 1:
La commune d'llle-sur-Têt est autorisée a mettre en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de
police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues a
l'article L. 241-2 du CSI.
Ces traitements ont pour finalités :
1° la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police
municipale ;
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
3° Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins
de formation et de pédagogie.
ARTICLE 2 :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune d'ille-sur-Téte est autorisé au moyen de quatre (4) caméras individuelles.
Cette autorisation est valable, dans l'exercice de leur mission, sur l'ensemble du territoire
de la commune qui les emploie.
ARTICLE 7 :
Seules les données a caractéres personnels et information suivantes peuvent étre
enregistrées au moyen de caméras individuelles :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la
police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2 ;
- le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
- l'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;
- le lieu où ont été collectées les données.
Lorsque les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale ne
permettent pas d'enregistrer, en même temps que les images et les sons, l'identité de
l'agent porteur de la caméra ou le lieu: où ont été collectées les données, le maire, le
responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale
individuellement désignés et habilités par le maire ou le responsable du service de la
police municipale doivent être en mesure de justifier de ces informations.
Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire apparaître,
directement où indirectement, des éléments mentionnés au | de l'article 6 de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de
sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces
seules données.
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ARTICLE 4:
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaitre, ont seuls
accès aux données et informations mentionnées à l'article 6 du décret n° 2022-1235 du 16
septembre 2022 :
- le maire ;
~ le responsable du service de la police municipale ;
- les agents de la police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ou
le responsable du service de la police municipale ;
Les personnes mentionnées ci-dessus sont seules habilitées à procéder à l'extraction des
données et informations mentionnées à l'article R. 241-10 du Code de la sécurité
intérieure pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou
disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
ARTICLE 5:
Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux
personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité
des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un
risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements
auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention
d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle
des faits lors des comptes rendus d'interventions.
Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des
agents au service. Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et
après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Les caméras et les supports informatiques sont équipées de dispositifs techniques
sécurisés permettant de garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des
consultations et transferts lors des opérations mentionnées au présent article.
ARTICLE 6 :
Les images captées au moyen de caméras individuelles et enregistrées sur le support
informatique sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour de leur
enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les
besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées
selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux
personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les conditions
prévues au | de l'article R. 241-11 et consultées dans les conditions prévues au II de l'article
R. 241-12, les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 ne peuvent faire l'objet d'un
enregistrement distinct.
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Les enregistrements provenant des caméras individuelles utilisés à des fins de formation
et de pédagogie sont anonymisés.
ARTICLE 7 :
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un
enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant
de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des
données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
ARTICLE 8 :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé
par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 9:
L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune
d'ille-sur-Têt est délivrée sur le site internet de la commune, ou, à défaut, par voie
d'affichage en mairie. La commune est autorisée à utiliser d'autres moyens de
communication complémentaires.
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a
l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements des données
enregistrées aux moyens de caméras individuelles des agents de police municipale.
Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification,
d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du maire.
Afin d'éviter de générer des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et
d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou
aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la
limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du Il et du Ill de
l'article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la
même loi.
ARTICLE 10 :
Le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des
agents de police municipale au préfet des Pyrénées-Orientales.
Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du
nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin
desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des
caméras individuelles, et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras
individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.
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ARTICLE 11 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
nouvelle demande d'autorisation auprès de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 12:
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, il peut faire l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer:
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 Rue
Pitot, 34 000 Montpellier.
ARTICLE 13 :
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur
le sous-préfet de Prades et Monsieur le maire d'Ille-sur-Têt sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 22 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités,
5/5

PRÉFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SNAF/2025029-0001
portant autorisation de tirs individuels administratifs de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur cochongliers, ragondins et sangliers sur les communes de Bompas,
Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024
portant délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 24 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0001 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029;
Vu les risques pour la sécurité publique liés à la présence de cochongliers, ragondins et
sangliers, sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer,
Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvage
sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et
Villelongue-de-la-Salanque
Vu le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollution
génétique de l'espèce sanglier ;
Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virus
de la peste porcine africaine ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers, ragondins et sangliers présentée par Monsieur Jean-
André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 26, reçue le 28 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX | Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales. gouv.fr

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et de diminuer les risques de
collisions routières sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-
Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations de
cochongliers, ragondins et sangliers, sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Sainte-
Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 25, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers,
ragondins et sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et
Villelongue-de-la-Salanque, là où les dégâts sont répertoriés et notamment à moins de 150
m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des
associations communales de chasse agréées des communes concernées. Suivant les
contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés
sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean CABASSOT peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean CABASSOT, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 février 2025
Article 2: Monsieur Jean-André CABASSOT doit informer au préalable pour chacune de
ses interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des
communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, aux maires des communes concernées, au président de la
fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes
concernées.
' Fait à Perpignan, le 29 janvier 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du S¢rvice NatUre Agriculture Forét

| =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025029-0002
_ portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur ragondins et sangliers sur les communes de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne,
Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 24 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0001 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur ragondins et sangliers présentée par Monsieur Claude COSTA,
lieutenant de louveterie du secteur 28, reçue le 30 décembre 2024, suite aux dégâts
constatés sur les propriétés de Messieurs ARANEGA, ESCANDE, BERTRAN DE
BALANDA, ARMENGAU, CAMO, REYNAL et COLOME sur les communes de Bages,
Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et de diminuer les risques de
collisions routières sur les communes de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne,
Théza et Villeneuve-de-la-Raho ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations de
ragondins et sangliers, sur les communes de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-
Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
MAnanar PIPAMANC Ar inmhalae mms Fr

ARRETE
Article 1: Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation de ragondins et sangliers par tirs individuels de jour
comme de nuit avec sources lumineuses incluses aux alentours et sur les propriétés
Messieurs ARANEGA, ESCANDE, BERTRAN DE BALANDA, ARMENGAU, CAMO,
REYNAL et COLOME sur les communes de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-
Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, notamment à moins de 150 m des habitations et y
compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de
chasse agréées des communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le
terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Claude COSTA peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Claude COSTA, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 février 2025 inclus
Article 2: Monsieur Claude COSTA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des
communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera. notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, aux maires de Bages, Elne, Corneilla-del-Vercol,
Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, au président de la fédération
départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Bages, Corneilla-del-
Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
Fait à Perpignan, le 29 janvier 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la MeLe Chef du Ser ie Nature Agriculture Forét

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025029-0003
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 24 octobre 2024;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0001 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
les nombreux dégâts constatés sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de
louveterie du secteur 29, reçue le 27 janvier 2025, suite aux dégâts constatés sur la
commune de Saint-Génis-des-Fontaines et notamment sur les propriétés de
Monsieur LANDEAU ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Génis-des-
Fontaines
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Saint-Génis-des-Fontaines ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARNEL
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est
autorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
Saint-Génis-des-Fontaines, la où les dégâts sont répertoriés, notamment à moins de 150 m
des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 février 2025 inclus
Article 2: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de ses actions de
tirs, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le
président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin
des opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet : |
d'un recours gracieux auprès du, préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, Monsieur le maire de Saint-Génis-des-Fontaines,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs, Monsieur le
président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de Saint-Génis-des-
Fontaines.
Fait à Perpignan, le 29 janvier 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départe ate des

E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 ~~~ 'du
portant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, d'exploiter la
station de traitement des eaux usées de la commune de Palau del Vidre
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (directive cadre sur l'eau) ;
VU la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et
abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 86/491/CEE et
modifiant la directive 2000/60/CE ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-
56 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-
10 à L.2224-15 et L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
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28 janvier 2025
028-0001
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/)
de DBOS ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée-Corse approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°294 du 29 janvier 2007 portant prescriptions spécifiques
d'autorisation relatif à la mise aux normes de la station d'épuration des eaux usées de Palau
del Vidre ;
VU le dossier présenté par la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris le 24
juillet 2024 visant le renouvellement de l'autorisation du système de traitement des eaux
usées de Palau del Vidre ;
VU le courrier réceptionné le 24 décembre 2024 par la communauté de communes Albères-
Côte-Vermeille-lllibéris pour observation sur le projet d'arrêté ;
VU l'absence d'observation de la collectivité en date du 10 janvier 2024, sur le projet d'arrêté
préfectoral ;
Considérant la nécessité de renouveler l'autorisation caduque de la station de traitement
des eaux usées de Palau del Vidre :
Considérant que l'opération est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse ;
Considérant que l'autorisation concourt à la préservation des intérêts défendus par l'article
L.211-1 du Code de l'environnement, en réduisant l'impact sur le milieu naturel des rejets dus
à l'assainissement des eaux usées ;
Considérant que la collectivité a justifié la compatibilité du projet avec le maintien de la
qualité des eaux ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1: Abrogation
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°294 du 29 janvier 2007, portant sur le traitement
des eaux usées de la commune de Palau del Vidre sont annulées et remplacées par celles
contenues dans les articles ci-après.
Article 2: Objet de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la communauté de communes
Albères Côte Vermeille Illibéris, maître d'ouvrage, est autorisée, dans les conditions définies
aux articles ci-après, à exploiter et à adapter le système de traitement des eaux usées (STEU)
de la commune de Palau del Vidre.
Le maître d'ouvrage est autorisé à déverser, après épuration, les eaux provenant du système
d'assainissement dans la rivière de Saint André (La Ribereta), sous réserve des dispositions ci-
après.

Article3: Prescriptions générales
Les ouvrages et leur exploitation relévent de la rubrique suivante, définie au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Paramètres et seuils Régime
Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
2.1.1.0 collectif destinés à collecter et traiter une charge Déclaration
brute de pollution organique au sens de l'article
R. 2224-6 du code général des collectivités
territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure
ou égale a 600 kg de DBO5
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sont
exploités conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié,
relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifs recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Article 4: Normes de rejet
Le rejet correspond aux conditions normales d'exploitation suivantes, pour des débits ne
dépassant pas le débit de référence.
4-1: Emplacement de la station d'épuration en Lambert 93 :
coordonnées approximatives X = 698 126
Y = 6 164 235
4-2 : Emplacement du rejet en Lambert 93 :
coordonnées approximatives X = 698 138
Y = 6164 286
4-3 : Le débit et la charge polluante ne peuvent excéder :
Paramètres Valeurs
Débits
Débit nominale 750 m3 /j
Charges
DBOS 282 kgj
DCO 564 Kg/j
MES 423 kg/j
NTK 70,5 Kg/l
Pt 12 Kg/l

4-4 : débit de référence
En application de l'arrêté du 21 juillet 2015, le débit de référence est le débit journalier
associé au système d'assainissement au-delà duquel le traitement exigé par la directive du 21
mai 1991 n'est pas garanti.
Conformément à l'article R.2224-1 du Code général des collectivités territoriales, il définit le
seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant
dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement.
Il correspond au percentile 95 des débits mesuré en entrée de la station hors déversement. Il
est calculé chaque année a partir des données d'autosurveillance des 5 dernières années.
Il est utilisé pour évaluer la conformité de la station d'épuration.
4-5 : La filière de traitement est de type boues activées faible charge.
4-6 : Les échantillons moyens journaliers respectent les valeurs suivantes, en concentration
ou en rendement et ne dépassent pas les concentrations rédhibitoires.
Paramètres Concentration Valeurs rédhibitoires de Rendement minimum
maximum rejet en %
DBOS 15 mg/l 30 mg/l 96
DCO 90 me/! 180 mg/| 88
MES 25 mg/l 62,5 mg/l 95
NTK 15*mg/| 85
Escherichia 1000/100 ml
Coli
Entérocoques 1000/100 ml
* en moyenne annuelle
4-7 : Le traitement bactériologique doit respecter les concentrations maximales du 1° mai au
30 septembre
4-8 : La température de l'effluent rejeté est inférieure à 25°C.
4-9 : Le pH des effluents rejetés est compris entre 6 et 8,5.
4-10: La couleur de l'effluent rejeté ne provoque pas de coloration visible du milieu
récepteur.
Article 5: Autosurveillance des ouvrages de traitement
Les installations de mesure de débit et de prélèvement permettent à l'exploitant et au
service chargé de la police de l'eau de vérifier le fonctionnement de la station d'épuration.
Le déversoir en tête de station doit être aménagé pour permettre la mesure des volumes
déversés.

5-1: La fréquence des mesures effectuées sur les échantillons moyens journaliers en entrée et
en sortie de station est renforcée au regard de la sensibilité du milieu récepteur :
Mesure | ME | DBO DCO NTK pH T° Bactério | Boues*
. débit S 5
FréquenceE/S
annuelle
365 12 | 12 12 4 12 12 7 4
(*) quantité de matières sèches de boues produites et évacuées annuellement
La bactériologie est contrôlée deux (2) fois par mois en juillet et août et une (1) fois par mois
en mai, juin et septembre.
Les résultats d'analyse sont transmis chaque mois au service en charge de la Police de l'eau et
à l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, dans les formes prévues par le chapitre 19 de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, via l'application VERSEAU.
5-2 : Taux de non-conformité
Le nombre maximal d'échantillons moyens journaliers non-conformes, autorisés dans
l'année, est égal à deux (2) au regard des douze (12) échantillons journaliers prélevés
annuellement, en application du tableau 8 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
5-3 : Bilan de fonctionnement annuel
Le fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (N-1), prévu à
l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, fait l'objet d'un bilan de fonctionnement
annuel d'autosurveillance. Il est transmis au service en charge de la police de l'eau et à
l'agence de l'eau, avant le 1er mars de l'année en cours (N).
Le bilan de fonctionnement annuel doit présenter la consommation de réactifs et d'énergie,
la quantité de boues produites et évacuées en poids de matière sèche hors réactifs et la
nature des déchets évacués et leur(s) destination(s).
Le bilan présente l'ensemble des opérations de maintenance réalisées et les éventuels
incidents durant l'année écoulée ainsi que les opérations d'amélioration et d'aménagement
prévus pour l'année à venir.
Article 6 : Gestion des boues
Les boues et les déchets produits par la station d'épuration sont évacués pour être traités
selon une filière agréée.
Article 7: système de collecte
Le système de collecte est entretenu conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 modifié.
L'exploitant évalue la quantité annuelle de sous-produit de curage et de décantation du
réseau (matières sèches).
Article 8: Fiabilisation du système de traitement
Les déversements, autres que ceux en situation de fortes pluies, ne sont pas autorisés
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.

Les débits rejetés par le déversoir en tête de station (point SANDRE A2), font l'objet d'une
mesure journalière et d'un enregistrement en continu des débits ainsi que d'une estimation
journalière des charges polluantes rejetées, conformément à l'annexe 1-1 de l'arrêté cité
supra.
Article 9 : Site de la station
Le site de la station est maintenu en permanence en état de propreté et l'accès est interdit à
toute personne non autorisée. Les installations sont délimitées par une clôture.
L'accès au point de rejet est entretenu régulièrement afin d'y faciliter l'accès.
L'exploitant consigne l'ensemble des opérations de maintenance dans un registre qu'il tient à
la disposition du service chargé de la police de l'eau et de l'agence de l'eau.
Article 10: Lutte anti-vectorielle
Toutes mesures sont prises pour éviter la prolifération de l'Aedes albopictus (moustique
tigre).
Article 11: Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet
les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou fait
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 12: Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans renouvelable à compter de la
date de notification du présent arrêté.
L'examen des demandes de renouvellement est subordonné à la remise d'éléments
d'appréciation de l'évolution des paramètres d'exploitation, à celles des exigences
réglementaires liées au rejet et à ce type d'installation ainsi qu'à l'évolution des mesures des
indicateurs de qualité du milieu naturel.
Les demandes de renouvellement doivent être adressées au préfet au moins 1 an avant la fin
de la période de 15 ans.
La présente autorisation est caduque au bout de deux ans à compter de sa notification, si
l'ouverture de chantier n'a pas été réalisée avant l'expiration de ce délai.
Article 13: Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer d'office la déchéance de la présente autorisation et
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
bénéficiaire de l'autorisation changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente
autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 14: Publication et informations des tiers
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et fait l'objet d'un affichage en mairie de Palau del Vidre et au siège de la
Communauté de communes Albères-Côte-Vermeille-Illibéris pendant une durée minimale
d'un mois.
Il est également mis à la disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans
les Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 15: Voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 16: Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
président de la Communauté de communes Albères-Côte-Vermeille-Illibéris, Madame la
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et Monsieur le
maire de Palau del Vidre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, et dont une ampliation est tenue à la disposition du public à la mairie
de Palau del Vidre et au siège de la communauté de communes Albères-Côte-Vermeille-
libéris.
Pour le Préfet et paxdélégation,
le Secrétaire gén
Bruno BERTHET


Eu
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 ©.29 - 0004 du 29/04/2985
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de
l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines,
et de dérogation au débit réservé.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,
L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 et
R.436-8 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et
L2212-2 :
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée
modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
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Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en
période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource
en eau du département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-032 du 20 décembre 2024, portant mise en
place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la
sécheresse dans le département de l'Aude ;
Vu la consultation du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du 16 janvier
2025;
Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le printemps 2022 et de records
bas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble du département, constatés par Météo-
France;
Considérant la persistance de niveaux trés bas de la plupart des nappes, en particulier des
nappes pliocénes qui sont fortement sollicitées et dont la ressource continue de se
détériorer sans perspective certaine de réalimentation ;
Considérant l'amélioration des débits constatés sur plusieurs bassins versants et leur
gestion optimisée ;
Considérant les tensions fortes constatées dans 50 communes du département au regard
' de l'alimentation en eau potable, dont 1 commune en rupture d'alimentation en eau
potable ;
Considérant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse,
tenant compte de l'évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitant
les mouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'économie puissent
être garantis jusqu'à la fin de la période de sécheresse ;
Considérant que la faiblesse des réserves d'eau rend nécessaire de maintenir des
restrictions importantes pour sécuriser les usages prioritaires de l'eau et en particulier
l'accès à l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la défense contre
l'incendie ainsi que les usages économiques et alimentaires, et implique donc de partager
la ressource disponible en conciliant les impératifs suivants :
maintenir la biodiversité sur l'ensemble des circulations d'eau en rivière, dans les
canaux, et dans les agouilles ;
sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles et
les eaux souterraines, impliquant notamment de préserver le fonctionnement des
connexions et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ;
préserver les végétaux en leur apportant le minimum d'humidité nécessaire afin de
ne pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies ;
ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations ;
protéger le territoire face au risque incendie.
Considérant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet à l'autorité
administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;

ARRETE
Article 1° : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau
liées à l'état des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles qui
prendront effet à partir de la date de publication de cet arrêté et qui sont détaillées dans
les articles suivants.
Article 2 : Secteurs concernés par des mesures de gestion
Les secteurs concernés par les mesures et les niveaux de gestion définis pour chacun
d'eux, en référence à l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai
2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation
de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales, sont présentés dans le
tableau ci-dessous :
Zone d'alerte des Pyrénées-Orientales Niveau défini
Eaux superficielles
Agly amont, Boulzane et Verdouble
Agly aval
Têt amont
Têt aval - Bourdigou — Réart
Tech - Albères
Sègre - Carol
Eaux souterraines
Nappes plio-quaternaires secteur 1 : Côte nord
Nappes plio-quaternaires secteur 2 : Côte sud
Nappes plio-quaternaires secteur 3 : Salanque
Nappes plio-quaternaires secteur 4 : Têt
Nappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-Réart
Nappes plio-quaternaires secteur 6 : Tech
Zone de gestion sous pilotage de l'Aude - Eaux superficielles
Aude amont
Sauf mention expresse, les restrictions ou interdictions s'appliquent sur les ressources
issues des réseaux d'eau potable ou de prélèvement dans les cours d'eau, des nappes
d'accompagnement, des prélèvements dans les nappes souterraines ou des prélèvements
dans les retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage.
Lorsqu'une commune est couverte par plusieurs zones de gestion de la sécheresse
(chevauchement zones eaux superficielles et eaux souterraines), le territoire communal est
soumis au niveau de restriction le plus élevé pour les usages généraux (usages hors
irrigation agricole et usages industriels) visés aux articles 51, 61 et 71.

Article 3 : Communes concernées par les mesures
Les dispositions du présent arrété s'appliquent a toutes les communes du département
des Pyrénées-Orientales. Les communes de chaque secteur sont listées en annexe 1 du
présent arrêté.
Article 4 : Mesures de limitation au niveau de vigilance
Sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales pour les
ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes
s'appliquent.
Il est demandé :
à tous les utilisateurs d'eau, d'optimiser leurs consommations et d'éviter le
gaspillage, qu'elles soient destinées a un usage privé ou professionnel ;
aux gestionnaires de prélèvements en eau bénéficiant d'une gestion collective et
coordonnée, de mettre en œuvre le niveau maximal d'économies défini dans leurs
protocoles locaux de gestion ;
aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de
leurs exploitations ;
aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, de
réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et en
particulier du marnage de leur réservoir. De signaler sans délai, selon les modalités
de la fiche réflexe jointe en annexe, tout signal de baisse de productivité des
. ressources.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de
respecter les débits réservés réglementaires.
Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels
ils sont raccordés.
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le
gestionnaire du réseau transmet impérativement toutes les informations recueillies :
aux maires des communes concernées,
aux maîtres d'ouvrage compétents,
à la délégation territoriale des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé,
au service départemental d'incendie et de secours (service prévision).
Article 5 : Mesures de limitation au niveau d'alerte
51 Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :
L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,
des massifs fleuris et jardinières, qu'ils soient publics ou privés, de 9h à 17h;
L'arrosage des potagers de 9h à 17h. Dans le cas où l'arrosage d'un potager est
réalisé à partir d'un prélèvement dans un canal géré par une association syndicale
autorisée ou une collectivité, les horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés
par le gestionnaire du canal;

L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...) de 9h à 17h;
L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage
est autorisé de 17h a 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un
processus de réutilisation.
Dans les communes placées aux niveaux alerte, l'arrosage des arbres et arbustes, plantés
en pleine terre, dans les espaces privés comme publics est autorisé sous réserve de la mise
en place d'un paillage végétal.
Lavages, nettoyages
Sont interdits :
le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de
travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en
prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la
consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas
d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire
significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses
automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous
les cas;
le lavage des véhicules par les particuliers en dehors des stations de lavages
professionnelles équipées de matériel haute-pression ou d'un système de recyclage
de l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée) ;
le lavage des toutes les embarcations motorisées ou non est interdit, sauf s'il est
réalisé par un professionnel de la mer, du nautisme ou une entreprise spécialisée, et
uniquement pour des travaux sur zone de carénage. Les services et organismes
ayant des missions de police, secours et sauvetage ne sont pas concernés par cette
mesure.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits ::
le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé. Les
appoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins à usage privé
sont autorisés. Dans le cas de travaux de construction d'un bassin engagés avant le
9 mai 2023, lorsqu'il est établi qu'il y a un risque d'atteinte à l'intégrité du bassin en
cas d'absence de mise en eau, le premier remplissage du bassin est autorisé. Afin
de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traités
chimiquement et bâchés. Un appoint est également toléré afin d'assurer le bon
fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 du code
de la construction et de l'habitation ;
le prélèvement d'eau en vue du remplissage OU du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés :
le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent
strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques
« sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvre
les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 6). Les
pédiluves sont exemptés ;
la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise a la validation de l'ARS et
doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de I'ARS ;
l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes a
l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur
agricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;
l'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée

pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune;
les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sont
interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente
en matière d'assainissement.
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits :
les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours
d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;
les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou a
constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau;
l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits : :
le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert ;
les douches de plage ;
l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;
toute implantation de nouveau forage, sollicitant les ressources pendant la période
de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements destinés à
l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :
les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible, mais
restent autorisés en cas de nécessité ;
les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont
limités au strict nécessaire ;
toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à
l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau;
pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisible
des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les
supports numériques.
5.2 Usages industriels
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de
limitation ou d'interdiction générales listées à l'article 5 pour les usages de l'eau qui ne
sont pas directement liés au procédé industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité
de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de
restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur
fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des

'installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaitre, tous les 7 jours au service en charge de la police de
l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces
consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
disposant dans les arrêtés préfectoraux qui les concernent, de modalités de limitation de
leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément a
leur plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis
à des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction précisées dans leurs arrêtés préfectoraux, les
industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production.
Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'inspection des installations classées à la fourniture
d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action
national sécheresse, doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan
d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement
des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de
surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur, afin d'éviter les pollutions.
5.3 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 25 %. Cette réduction se traduit :
soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités
suivantes : la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier des
journées autorisées et interdites figure en annexe 2.
soit par la réduction à hauteur de 25 % (calculée sur la moyenne mensuelle des
prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements
autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de
comptage et d'un registre.
Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis
(jeunes plants) et aux modes d'irrigation localisés suivants: micro-aspersion et
goutte-à-goutte.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation
du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi
selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre
d'application de ce règlement une économie volumétrique de 25 %. Une fois le règlement
d'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés
au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre
sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont
pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent
appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins
agricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestion
collectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage non agricole, ainsi
qu'aux modalités établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative
(calendriers d'ouverture-fermeture).

Article 6 : Mesures de limitation au niveau d'alerte renforcée
6.1 Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :
| L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,
des massifs fleuris, jardinières, arbres et arbustes ;
L'arrosage des potagers entre 9h et 17h. L'arrosage des potagers via un canal est
possible sous réserves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et de
l'autorité exerçant la compétence GEMAPI. En cas de risque de pénurie
d'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des potagers
cessent. Le cas où l'arrosage d'un potager est réalisé à partir d'un prélèvement dans
un canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, les
horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal;
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), à l'exception :
+ (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 17h à 2h à
condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation ;
+ (ii) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 17h à 2h
pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ;
+ (iii) l'arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définies
par le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales ;
+ (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par
semaine, en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols
au profit de la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit être
rempli hebdomadairement.
U'arrosage des terrains de golf, a l'exception des greens et départs dont l'arrosage
est autorisé de 17h à 2h a condition que l'eau soit intégralement issue d'un
processus de réutilisation.
Toutefois, dans les communes mettant en ceuvre un plan d'action fondé sur la charte
d'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale des
maires, et dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés et de maintenir des
flots de fraîcheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardin
d'agréments, des arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés,
entre 17h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 % des
volumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal et de mettre en
œuvre les bonnes pratiques identifiées dans les chartes tripartites élaborées par les
professionnels du végétal (cf. annexe 6).
Lavages, nettoyages
Sont interdits :
Le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de
travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en
prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la
consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas
d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire
significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses
automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous
les cas ;

Le lavage des véhicules en dehors des stations de lavages professionnelles équipées
d'un système de recyclage de l'eau (minimum 70% d'eau recyclée). Dans les
stations ne disposant pas d'un tel système de recyclage, seuls peuvent accéder aux
pistes de lavage les véhicules professionnels dont l'activité justifie d'un impératif
sanitaire (véhicules de secours ou d'incendie, ambulances, pompes funèbres,
transports de denrées alimentaires, taxis). L'affichage de façon lisible des
restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée des stations de lavage et aux bornes
de paiement ;
Le lavage de toutes les embarcations motorisées ou non, y compris en zone de
carénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise à
disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre
accès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits :
le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé. Les
appoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins à usage privé
sont autorisés. Dans le cas de travaux de construction d'un bassin engagés avant le
9 mai 2023, lorsqu'il est établi un risque d'atteinte à l'intégrité du bassin en cas
d'absence de mise en eau, le premier remplissage du bassin est autorisé. Afin de
prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traités chimiquement
et bâchés. Un appoint est également toléré afin d'assurer le bon fonctionnement
des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 du code de la
construction et de l'habitation ;
le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pas
raccordés à un système de récupération totale et de réusage des eaux ;
le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés :
le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent
strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques
« sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvre
les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 6). Les
pédiluves sont exemptés ;
la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS, et
doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de I'ARS :
L'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à
l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur
agricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;
L'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée
pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune.
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits :
Les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours
d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;
Les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à
constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;

l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits :
le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situés
sur la plage ;
le fonctionnement des fontaines publiques et privées, y compris en circuit fermé ;
L'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;
toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite
pendant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements
destinés à l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :
Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la
police de l'eau, sous réserve de réaliser au préalable une sollicitation du service
départemental d'incendie et secours (SDIS) afin de récupérer les eaux ;
Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont
limités au strict nécessaire ;
Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à
l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau ;
Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisible
des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les
supports numériques.
6.2 Usages industriels
Les mesures définies pour l'alerte à l'article 5.2. s'appliquent à l'alerte renforcée.
6.3 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit :
soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalités
suivantes : la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier des
journées autorisées et interdites figure en annexe 2.
soit par la réduction à hauteur de 50 % (calculée sur la moyenne mensuelle des
prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements
autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de
comptage et d'un registre.
Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes
d'irrigation par sous- pression, micro-aspersion et goutte-à- "goutte : la mesure de
limitation s'applique à hauteur de 25 %. Le calendrier des journées autorisées et
interdites figure en annexe 2.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation
du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi
selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre
10

d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50%. Une fois le règlement
d'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés
au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre
sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont
pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent
appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins
agricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestion
collectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage, ainsi qu'aux modalités
établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative (calendriers
d'ouverture-fermeture).
Article 7 : Mesures de limitation au niveau de crise
71 : Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :
l'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,
des massifs fleuris, jardinières, arbres et arbustes ;
l'arrosage des potagers entre 9h et 17h. L'arrosage des potagers via un canal est
possible sous réserves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et de
l'autorité exerçant la compétence GEMAPI. En cas de risque de pénurie
d'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des potagers
cessent. Le cas où l'arrosage d'un potager est réalisé à partir d'un prélèvement dans
un canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, les
horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal ;
l'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), à l'exception :
+ (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 17h à 2h à
condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation ;
+ (ii) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 17h à 2h
pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ;
+ (iil) l'arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définies
par le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales ;
+ (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par
semaine, en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols
au profit de la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit être
rempli hebdomadairement ;
l'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage
est autorisé de 17h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un
processus de réutilisation.
Toutefois, dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charte
d'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale des
maires, et dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés et de maintenir des
îlots de fraîcheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardin
d'agréments, des arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés,
entre 17h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 % des
volumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal et de mettre en
œuvre les bonnes pratiques identifiées dans les chartes tripartites élaborées par les
professionnels du végétal (cf. annexe 6).
11

Lavages, nettoyages
Sont interdits :
le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de
travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en
prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la
consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas
d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire
significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses
automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous
les cas;
le lavage des véhicules en dehors des stations de lavages professionnelles équipées
d'un système de recyclage de l'eau (minimum 70% d'eau recyclée). Dans les
stations ne disposant pas d'un tel système de recyclage, seuls peuvent accéder aux
pistes de lavage les véhicules professionnels dont l'activité justifie d'un impératif
sanitaire (véhicules de secours où d'incendie, ambulances, pompes funèbres,
transports de denrées alimentaires, taxis). L'affichage de façon lisible des
restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée des stations de lavage et aux bornes
de paiement ;
l'affichage de façon lisible des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée des
stations de lavage et aux bornes de paiement ;
le lavage de toutes les embarcations motorisées ou non, y compris en zone de
carénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise à
disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre
accès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits :
le remplissage et l'appoint en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage
privé. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traités
chimiquement et bâchés. Si malgré ces mesures de prévention une prolifération de
moustiques apparaît, un appoint ponctuel est toléré sous réserve de mettre en
place des mesures de réduction des besoins en eau du bassin. Un appoint est
également toléré afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarme
prévus au 4° de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation ;
le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pas
raccordés a un systéme de récupération totale et de réusage des eaux ;
le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs a usage privé et public.
Sont réglementés :
le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent
strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques
« sécheresse » édictées par I'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvre
les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 6). Les
pédiluves sont exemptés ; .
la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de I'ARS, et
doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS :
l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à
l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur
agricole. A défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;
l'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée
pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune.
12

' Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits :
les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours
d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;
les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à
constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;
l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits :
le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situés
sur la plage ;
le fonctionnement des fontaines publiques et privées, y compris en circuit fermé ;
l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;
toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite
pendant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements
destinés à l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :
Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la
police de l'eau, sous réserve de réaliser au préalable une sollicitation du service
départemental d'incendie et secours (SDIS) afin de récupérer les eaux ;
Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont
limités au strict nécessaire ;
Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à
l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau ;
Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisible
des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les
supports numériques.
7.2 Usages industriels
xLes mesures définies pour l'alerte présentées à l'article 5.2 sont complétées ou :
remplacées par l'application des mesures de crise prévues dans les arrêtés préfectoraux
complémentaires.
7.3 Usages agricoles
Les prélèvements agricoles sont interdits. Conformément au principe de proportionnalité
mentionné à l'article R. 211-66 du Code de l'environnement, restent possibles :
l''abreuvement des animaux, sans restriction ;
l'arrosage des cultures maraichéres hors-sol en réduisant les prélèvements de
30%;
13

l'arrosage des cultures maraichéres en pleine terre sous abri en réduisant les'
prélèvements de 40 %;
l'arrosage des cultures maraichéres en plein champ en réduisant de 80% les
prélèvements en système d'irrigation gravitaire et de 50 % en système d'irrigation
localisée ;
l''arrosage des arbres, arbustes et vignes en réduisant les prélèvements de 80 %
pour les systèmes d'irrigation gravitaire et de 50 % en système d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro aspersion) ;
l'arrosage des arbres, arbustes et vignes plantés de moins de 3 ans est autorisé en
réduisant les prélèvements de 50 % ;
l'arrosage à partir de retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage,
selon les modalités définies à l'article 6.3.
Ces réductions de prélèvement se matérialisent :
soit par rapport à une moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières
années sans restriction, à l'aide d'un dispositif de comptage et d'un registre ;
soit par une gestion calendaire journalière (la journée commence à 8h et finit le
lendemain à 8h). Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en
annexe 3.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation
du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi
selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant pour le périmètre d'application de ce
règlement l'économie volumétrique demandée. Une fois le règlement d'arrosage validé
par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au niveau des
prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et:
se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Article 8 : Mesures complémentaires
Les communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du code général
des collectivités territoriales, sous réserve de la compatibilité de ces arrêtés municipaux
avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la
préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des
Pyrénées-Orientales et à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
Les collectivités locales sont invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et de
sensibilisation à destination des populations saisonnières, en particulier sur les lieux les
plus fréquentés, au droit des douches de plage par exemple.
Article 9 : Dérogation au débit réservé à l'aval de la Têt
Par dérogation à l'article 5.1. du règlement d'eau de la retenue de Vinça, le Conseil
départemental, propriétaire de l'ouvrage, est autorisé à réduire le débit minimal devant
s'écouler en aval à 1 600 litres par secondes pendant la période de validité du présent
arrêté.
Pendant cette période dérogatoire, le débit minimal à maintenir en aval des 10 prises
d'eau situées en aval du barrage, mesuré aux points T6 et T7, est fixé à 600 litres par
seconde. Cette dérogation cesse de s'appliquer quand le volume entrant dans le barrage
de Vinça n'est plus caractérisé par un étiage exceptionnel.
14

'Ces 10 prises d'eau concernent les canaux d'Ille, de Thuir, de Peu del Tarres, de Régleille,
de Perpignan, de Millas-Néfiach, de Pézilla, de Corneilla, de Vernet & Pia et des 4 Cazals.
Article 10 : Autres adaptations
Les restrictions ne s'appliquent pas :
aux prélèvements consacrés à l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine, à la lutte contre l'incendie et à l'abreuvement des animaux ;
lorsque l'eau utilisée est de l'eau de mer ou de l'eau de pluie captée directement
sur des toitures, des contenants ou des plates-formes imperméables ;
lorsque l'eau est issue du recyclage d'eaux grises domestiques ou de lavage de
filtres des piscines.
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès de la police de l'eau une adaptation aux
mesures de restriction des usages de l'eau, compte tenu de circonstances particulières sur
les plans sanitaires, alimentaires, sécuritaires ou humains. Les demandes d'adaptations
doivent justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage, de
l'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée et de l'impact de la demande
sur cette ressource, d'une estimation du volume nécessaire ainsi que les dates et heures
de prélèvement en jeu.
Les justificatifs à produire (formulaire) figurent en annexe 4 du présent arrêté.
Si l'adaptation exceptionnelle est accordée par la police de l'eau, le bénéficiaire doit être
en mesure de la présenter immédiatement en cas de contrôle.
Dans les communes où une difficulté d'alimentation en eau potable des populations est
constatée, l'ensemble des dérogations aux interdictions ou limitations prévues par cet
arrêté ne s'appliquent pas.
Article 11 : Période de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le jour de sa publication jusqu'au
31 mars 2025 inclus.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou réformées par arrêté
préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et piézométrique.
Article 12 : Contrôles et sanctions
Concernant les réseaux publics d'adduction d'eau potable, les agents habilités à la
recherche et à la constatation des infractions au Code de l'environnement tiennent
compte de la ressource en eau réellement mobilisée par l'usage contrôlé.
En application des articles °L.171-8 et suivants du Code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus
égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de
la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
15

En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt
une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe d'un montant
. maximum de 1500€ pour les personnes physiques et de 7 500€ pour les personnes
morales.
Article 13 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone :
04 67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires des
communes concernées du département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régional
diffusé dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable :
a sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr, |
a sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du Gouvernement.
Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'information
concernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internet
communaux ou les bulletins municipaux.
Article 15 : Exécution
16

ANNEXE 1
Pour les eaux souterraines
Liste des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires :
Baixas, Calce, Cases-de-Péne, Claira, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Pia,
Rivesaltes, Salses-le-Chateau .
Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires :
Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohés, Castelnou,
Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla,
Saint-Jean-Lasseille, | Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Théza,
Tordéres, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès
Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires :
Le Barcarés, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
Liste des communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires :
Alénya, Argelès-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbére, Collioure,
Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire
Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :
Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albéres, Maureillas-las-Illas, Montesquieu-des-
Albères, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-
de-Corts, Sorède, Villelongue-del-Monts
Liste des communes du secteur Têt des nappes plio-quaternaires :
Baho, Bompas, Boulternère, Camélas, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-rivière,
Ille-sur-Tét, Millas, Néfiach, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont,
Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Le Soler, Thuir, Toulouges, Villelongue-de-la-
Salanque, Villeneuve-la-Rivière
17

Pour les eaux superficielles
Liste des communes du bassin versant Agly aval :
Baixas, Le Barcarès, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel,
Lansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Planézes, Rasiguéres, Rivesaltes, Saint-
Laurent-de-la-Salanque, Torreilles
Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble
Ansignan, Campoussy, Caudiès-de-Fenouillèdes, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse,
Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint-
Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla,
Tautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier
Liste des communes du bassin versant du Tech :
L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argelés-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres,
Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerbére, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsavy,
Coustouges, Elne, Lamanére, Laroque-des-Albéres, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-lllas,
Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Albéres, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-
Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des-
Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-
Marsal, Serralongue, Soréde, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts,
Vives
Liste des communes du bassin versant Têt amont :
Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campdéme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiés-
de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent,
Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La
Llagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohédes,
Nyer, Olette, Oreilla, Planés, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre-
dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thués-Entre-Valls,
Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinca
Liste des communes du bassin versant Têt aval - Bourdigou - Réart :
Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouleternére, Cabestany, Caixas,
Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohés, Casefabre, Castelnou, Corbére,
Corbére-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Fourques, Ille-sur-Tét, La
Bastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot,
'Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-
Belpuig, Rodés, Saint-Estéve, Saint-Féliu-d'amont, Saint-Féliu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes,
Saint-Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza,
Thuir, Tordéres, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-
Rivière, Villelongue-de-la-Salanque
Liste des communes du bassin versant Ségre - Carol :
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquére, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err,
Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Osséja, Palau-de-
Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur,
Valcebollére
Liste des communes du bassin versant Aude amont:
Fontrabiouse, Formiguéres, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal
18

ANNEXE 2
Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte et d'alerte renforcée pour les
Calendrier A:
- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte ;
- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localisée (micro-aspersion et
goutte-a-goutte) au niveau d'alerte renforcée.usages agricoles
Calendrier B : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforcée.
février mars
État de l'irrigation Etat de l'irrigation
RSS | Aus Sh09 Calendrier A | Calendrier B Duà8h00 | Auä8h00 | Calendrier À | Calendrier B
01/02/25 02/02/25 Autorisé 01/03/25 02/03/25 | Autorisé
02/02/25 03/02/25 Autorisé Autorisé 02/03/25 03/03/25 Autorisé Autorisé
03/02/25 04/02/25 Autorisé Autorisé 03/03/25. 04/03/25 Autorisé Autorisé
04/02/25 05/02/25 04/03/25 05/03/25
05/02/25 06/02/25 Autorisé Interdit 05/03/25 06/03/25 Autorisé Interdit
06/02/25 07/02/25 Autorisé Autorisé 06/03/25 07/03/25 Autorisé Autorisé
07/02/25 08/02/25 Autorisé Autorisé 07/03/25 08/03/25 Autorisé Autorisé
08/02/25 09/02/25 08/03/25 09/03/25
09/02/25 10/02/25 Autorisé Interdit 09/03/25 10/03/25 Autorisé Interdit
10/02/25 11/02/25 Autorisé Autorisé 10/03/25 11/03/25 Autorisé Autorisé
11/02/25 12/02/25 Autorisé Autorisé 11/03/25 12/03/25 Autorisé Autorisé
12/02/25 13/02/25 12/03/25 13/03/25
13/02/25 14/02/25 Autorisé Interdit 13/03/25 14/03/25 Autorisé Interdit
14/02/25 15/02/25 Autorisé Autorisé 14/03/25 15/03/25 Autorisé Autorisé
15/02/25 16/02/25 Autorisé Autorisé . 15/03/25 16/03/25 Autorisé Autorisé
16/02/25 17/02/25 16/03/25 17/03/25
17/02/25 18/02/25 Autorisé Interdit 17/03/25 18/03/25 Autorisé interdit
18/02/25 19/02/25 Autorisé Autorisé 18/03/25 19/03/25 Autorisé Autorisé
19/02/25 20/02/25 Autorisé Autorisé 19/03/25 20/03/25 Autorisé Autorisé
20/02/25 21/02/25 20/03/25 21/03/25
21/02/25 22/02/25 Autorisé Interdit 21/03/25 | 22/03/25 Autorisé Interdit
22/02/25 23/02/25 Autorisé Autorisé 22/03/25 23/03/25 Autorisé Autorisé
23/02/25 24/02/25 Autorisé Autorisé 23/03/25 24/03/25 Autorisé Autorisé
24/02/25 25/02/25 24/03/25 25/03/25
25/02/25 26/02/25 Autorisé Interdit 25/03/25 26/03/25 Autorisé Interdit
26/02/25 27/02/25 Autorisé Autorisé 26/03/25 27/03/25 Autorisé Autorisé
27/02/25 28/02/25 Autorisé Autorisé 27/03/25 28/03/25 Autorisé Autorisé
28/02/25 01/03/25 28/03/25 29/03/25 Interdit
29/03/25 30/03/25 Autorisé Interdit
30/03/25 31/03/25 Autorisé Autorisé
31/03/25 01/04/25 Autorisé Autorisé
19

ANNEXE 3
Calendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles
Type de
cultureCultures maraichéres
hors-solCultures maraichéres en
pleine terre sous abriCultures maraichéres,
arboriculture et
viticulture en irrigation
localisée (goutte a
goutte, micro aspersion)
Jeunes plants d'arbres,
d'arbustes et de vignes
de moins de 3 ansCultures maraichéres,
arboriculture et
viticulture en irrigation
gravitaire
Réduction de
prélèvementRéduction de 30 % Réduction de 40 % Réduction de 50 % Réduction de 80 %
Jour 1 Autorisé Interdit Interdit
Jour 2 Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
Jour 3 Autorisé Interdit Interdit
Jour 4 Autorisé Autorisé
Jour 5 Autorisé Autorisé Interdit Autorisé
Jour 6 Autorisé Autorisé
Jour 7 Autorisé Interdit Interdit
Jour 8 Autorisé Autorisé Autorisé
Jour 9 'Autorisé Interdit Interdit
Jour 10 Autorisé Autorisé Autorisé
Ce calendrier peut être modifié selon les modalités d'organisation de l'irrigant, en respectant le
principe de réduction des prélèvements concerné et de pouvoir présenter le calendrier adapté ainsi
que le registre d'irrigation, le jour même, en cas de contrôle.
20

ANNEXE 4
FORMULAIRE
Demande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresse
Version modifiable a disposition sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Les arrétés préfectoraux sécheresse, la liste des communes concernées ainsi que les
mesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le site
internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Le site VigiEau permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés par
les sécheresses : https://vigieau.gouv.fr
Vérifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous êtes soumis, celles-ci
évoluant régulièrement en fonction de l'intensité de la sécheresse.
En l'absence de réponse de la part de nos services dans un délai d'un mois, la demande de
dérogation sera considérée comme refusée (décision de rejet).
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Service de l'eau et des risques
Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
Identification du demandeur
Nom-Prénom (ou personne morale) :..............................................
Statut
[Collectivité LJEntreprise [Particulier [Association
Adresse complète :..............................................
Ts. © isa sacs cs cates cnannsinasiniasinensinsciaincaniaien dnsinnmingenneanemxaennunneenaeaneneneensevenacenvewenes te
Courriel :..................................... sise
cunorsonssenesnns sense seen OEE E COSTE TOOL ESTEE TOO OH SOOT OOS SESS ESET SOTO UOTE DEO E ESOS TOO EE OREO EEEOEseHSEEESeES[l'Autre
reer ere eee rere rer error ere rer er eee reer ery
Oe re eee eee eee ee eee ree eee rere rere rere reer reer errr etre rrr rere rr reer ee ere reer)
TOR e Te Hoe eee EET D SETS SEE O ESO EEE TOS OES EOE OSES EOE OS OHO OE UHEO SOD ES EH EEE TE OOH OSES TEESE OEE O ESE EEE EO ERE TEETH EES
©] Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000°" et plan masse à I'échelle cadastrale si pian p P
possible)
Sur quel(s) usage(s) de l'eau porte la demande ?
eee eee eee ere eer eee rere err rrr ere rrr errr err rr rere rere errr irre)cnoooneesrosenosenessesesesnnesoseseneesseessse
eee eerenescccerenccusceusseccnseseeseusoossase
21

Origine de l'eau utilisée :
[ Réseau d'eau potable : préciser la commune : ss
El anal, préciser le nom du canal : nsesronsennemenenmeneemenenssmneemummenemensnms
C) Cours d'eau, préciser le nom du cours d'Eau © srncnavenmeenninnc castsvanntatsbaacthania ss
LI Forage, préciser l'emplacement de l'ouvrage : .........ssssssscsscssssscscsossncscsossccsscsccsccssvecnscssasensenes
[] Autre, & BrÉCISET semences étais
Volume prévisionnel de l'opération : oo... ce sessscssessseseeeesstereeseeceeesceesecaseesssseseeaeasaeseseeeseerees m?
Le système de prélèvement d'eau dispose-t-il d'un compteur ? .......... eee ceesseseeseceseeseseeseeeeeeenes
Dates et/ou durée durant lesquelles l'eau sera utilisée : oo... eee csecssescesceeeseesscssescsecseseeaceneees
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :...............................................
Surface approximative ou linéaire pour les alignements : ...........c.sscscessessesessessssesssestesseseseeseeees
Essences / Espèces concernées :.......................................... sise
Motifs justifiant une dérogation aux mesures de restrictions sécheresse : .............ccccccceseeeeeees
Mesures proposées afin de réduire la consommation en eau : ..................................................
Peer eee re reece errr reer errr rere rere rere rere errr rere rer rer errr reer ree rere rere rr eee eer re ere rr rer rere errr ere er rrr rer reer err eer re soouusssesosuessscosee
reer eee ere eer errr rer error errr ere reer rere rere verre rere reer rere rere r ere erere rere reer errr rer re reer rrerr ee reer eer rer ree reer eer eer ere rer rere rere errr rere rere)
reer eee rr ere errr error errr errr errr rere rere terre re cer re cer rere ree ree rer errr err err re reer reer eer eer re errr reer rer rere er ree rere errr rere ere rere eee ree a
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-a-goutte, à la tonne à eau...; indiquer si
l'arrosage se fait sur programmateur) :
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
22

ANNEXE 5
Règlement collectif d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau
et mesures de restriction associées
renees-orientales.gouv.fr/Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
https://www.mane arp RR TCT ROU aeeee gmeyes secede re voue CLRMP ep soe pepeies eees-p arms : jesiete ¢ neup iv. ot ot -wonse stmses! ere és wizDÉPENSES tea eee el LS MER LIN BAS bee duce ad RER Bees ass gem ul, moe sénun aontoténvesée sé ncr a wads7 vegas a res wore weeCable tune psDORE TS ORT! SRE ROUTE ANNE dE ut PAT 7 uriae ame alannah: dnivet idee ees 4Hern 22 prude 27 ele D EQUÉ 80 LORETA Bo BE RTD IE)PRE RE 00 D LN PT VO Othe DLE} LOS ep stursew te ADR eure ADO AOÛ SPAS VOS PAU LQ LS 0 SAS CUP (LONE ELEC +eR) Ate. F tous nb od) tare PÈRE: E LAÂGE Ieee ARS OF DEEP AP LONG -SUR AGP UA dE À ES ey wEeeR Ip FO) WE AC: BODeipuce! € seanvPurpe aueivoumtep 2be 2 r è ) ° 2 2 100 exDE #9 S204 bi} RES RES dans rot cs]as VER paper er SES oran PE RTE RRL BLE PRN TES ES wi mec emes Soy LL The LES& | ns LE POTS 1= i wt ec quesè | PR NS EESi= =- + | 3 mp 1 =DE] i eee eu SESee EE - 5 - _ in scree ;5 | ee MU DER +| || LEE"9 | Les SESæ | j ete pas 5,| nn RUNS PES| LR RER]bard | OO, os BES| tar itce | nn A Beta« - i 'i seems £è| LADA LAPSLI | aeRO BSG= mal 5 = = 7 : . _ - . mr pes 1 ËeeeDeworCEy (Len noir 5) "se {sr na) (Fase NS) (puncte) (Einofre (zanoîno) (Lirnoina) Tours = TER D 81.0 © BLE EC neueBRON ve pues peDen ipret PEN Ben gun tusloumensens SF 2030 RCD ap ere {TONER ad| LICE HW PEUEWNER.D Bugheat (t) eee4 °F.TMCSTEE-D LOU OP sere mi ns np ue Pere PE OP kURC v 'ne LAN ives PORTE rome sun Lap ree LE LIL Op Pe Losers SURF PORTING Wet F5 PIED MU MP Er BE DT2p auere d red:Li FaCUS ges WR Loe ELLE yr Leh omy" <eemepuru rp NEUVEae BE EMR EOC ope WE RME HORS RE Bw eee 4 ny Hressens ve ARE OR PE OTT De ER ee -PAT 0 OE OT IT TEE here pieces rl sin LUS Le tAeron ee Ba sre z+ jomaede premeces PE wii) . RUE IES rene id:tpueuep1 UG ES SP ERA SAN 2FFOUOINTY FLA TY * PESAL ep Mey = =p awSSL Ny + PEBMU SP wousuuey =TOUGH APE: 2P RAY RA. AC Ory AER LC EP LC LH P 8 epune? op LOAIAIQE UTS3TVINIMORAILEL ETES LInes,p SINOD Us syeiU@Ag|gid se; ins aBesoure,p Jn281109 yrows/fey
23

ANNEXE 6
Chartes collectives de bonnes pratiques
0 Ensignant cette charte, chaque résidence confirme sa volonté d'agir et s'engage a:
UN PLAN D'ACTIONS GÉNÉRAL
- Produire un plan d'actions individualisé, qui se donne pour objectifs entre autres :
la recherche de fuites, et leur réparation sur les espaces communs et sensibiliser les
copropriétaires à cet impératif dans leur logement.
- Ce plan devra prévoir au moins la mise en œuvre de 2 mesures :
| O Le bâchage ou protection nocturne du bassin pour éviter l'évaporation*
O La relève ou télé relève des consommations d'eau pour identifier les fuites
et engagement à les réparer
LES PISCINES
- Mettre en œuvre les recommandations de la fiche ARS disponible sur le site
Internet de la Préfecture: https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/
Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d-
usages-de-l-eau.
En particulier sur la question de la vidange annuelle, de la récupération des
secondes eaux de lavage des filtres, et sur les dispositions générales de gestion qui
peuvent être prises pour limiter la consommation d'eau.
- Suivre la consommation d'eau des communs, en se donnant comme objectif une
réduction de consommation d'eau de 30 % en 2025 par rapport à la consommation
annuelle moyenne des 3 dernières années (2021 à 2023). À ce titre, la
consommation 2023 sera communiquée à titre indicatif.**
LES MESURES D'INFORMATION et DE SENSIBILISATION
- Sensibiliser les résidents à la situation de sécheresse que connaît le département et
à la nécessité pour chacun de mettre en œuvre des bonnes pratiques, en
s'inspirant par exemple des informations données par l'ADEME:
https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/conso/conso-responsable/
astuces-economiser-leau-a-maison-alleger-factures#:~:text=installez%20des
%2Omousseurs%20sur%20les, consommera%20a%2Ominima%20150%20L).
- Relayer auprès des copropriétaires les mesures prises par le préfet au travers des
arrétés de restriction sécheresse.
24

Consommation des communs en m>"
Consommation
moyenne
2021 a 2024 :Consommation
2024Objectif 2025Consommation réelle
2025
NOM DE LA RESIDENCE:
ADRESSE :
SYNDIC gestionnaire :
NOM: —
PRÉNOM :
Date :
Signature :
Charte signée et complétée à renvoyer par mail :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
*pour toute question relative au bachage, a sa faisabilité, la fédération francaise des
professionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoin
un comité expert pour se prononcer sur la faisabilité du bachage Fur les bassins à formes
ou tailles particulières.
Contact par mail dédié, strictement réservé aux gestionnaires des résidences :
copro@propiscines.fr
**À transmettre à l'adresse de la DDTM après la relève annuelle du compteur :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
25

ANNEXE 6
Chartes collectives de bonnes pratiques
Plan d' Action 2024
pour l'économie d'eau
dans les Pyrénées-Orientales
ÉCONOMISONS
L'EAU
SAVE WATER
PYRÉNÉES- "ORIENTALES £
Charte d'engagement tripartite
ETAT/ UMIH66 / EXPLOITANT
Le contexte
~ Compte-tenu de la situation hydrique,
Afin de préparer les prochaines mesures visant a préserver notre ressource,
Pour que la filière du CHR puisse adopter de nouvelles pratiques,
Pour le PIB du tourisme reste équilibré,
Afin de face au bashing médiatique national et local,
Afin de limiter le bashing anti tourisme émanant des habitants du département,
Compte tenu du manque de vision sur les prévisions hydriques pour les prochaines années :
26

Pour Rappel
Nous, acteurs du tourisme représentons +40% pib pour moins de 4% des prélèvements
avec une valeur ajoutée pour le territoire est évidente.
Nous devons préparer 2024
Même si a filière CHR représente moins de 1% des prélèvements en eau, nous, la filière de l'hôtellerie
restauration s'engage sur :
la réduction de la consommation de l'eau,
sur la réutilisation de l'eau,
la sensibilisation auprès des clients et des équipes.
Aussi, la signature et le respect des engagements de la charte tripartite sera la seule garantie pour ne pas voir
les piscines des établissements du CHR fermées en 2024.
Les engagements
O Suppression totale des bouchons de baignoire.
O Arrêt du nettoyage à "grandes eaux" des terrasses et circulations extérieure avec un nettoyage
conditionné à la récupération de l'eau.
QO Optimisation des ressources : distribution de plaques réfrigérantes à prix négocié pour remplacer les
seaux à vin / champagne afin de favoriser la récupération d'eau de tous les établissements touristiques.
Quantification de l'impact :
Bouchons de baignoire : en supposant une économie de 10 litres d'eau par bain grâce à
l'utilisation d'un bouchon de baignoire et une moyenne de 2 bains par chambre par
semaine, pour un hôtel de 30 chambres, cela représente une économie de 600 litres par
semaine. 1000 baignoires de 200 litres* sur le département remplies 2 x semaine =>
40 000 litres économisé par semaine. *200 litres : capacité moyenne d'une baignoire.
Plaques Réfrigérantes : si chaque seau à vin/champagne utilise en moyenne 1 kg de glace
(environ 1 litre d'eau), et en considérant que chaque hôtel et/ou restaurant utilise 20 seaux
(de 2 litres) par jour, cela représente 40 litres d'eau économisés par jour par hôtel. Sur une
semaine, cela équivaut à une économie de 280 litres par hôtel et restaurant (remplacement
de seau par des plaques réfrigérées). 30 seaux x 2 services x 3 litres = 180 litres par
restaurant / jour x 800 établissements (restaurants + hôtels) => 144 000 litres d'eau
économisées par jour soit 1 008 000 litres d'eau par semaine.
Consommation machine à glaçon indéniable => diminution de la conso d'eau.
O Partenariats technologiques : collaboration avec des entreprises pour installer des robinets et douches à
faible débit dans 100% des hôtels. Cette action peut être supporté gratuitement par les établissements grâce
aux CEE permettant d'équiper gratuitement son établissement.
27

1. Équipements d'autorégulation de température — Gratuits (Robinets thermostatiques)
conformes à l'opération BAT-TH-104. |
2. Équipements hydro-économes - Gratuits -(Pommeaux de doucheset Aérateurs de
robinets autorégulés) certifiés et répondant aux normes NFS, WaterSense, ACS et EPA,
conformes à l'opération BAT-EQ-133 qui concerne les bâtiments tertiaires et habitats
communautaires : Santé, Établissements sportifs, Hôtellerie, Bureaux, Enseignement, etc.
O Gestion des piscines OBLIGATOIRE : l'objectif est de réduire l'évaporation dans 80% des piscines
grâce à un bâchage nocturne. Conditionné aux mêmes règles pour l'ensemble des hébergeurs
(Campings, Résidences de vacances...).
1. Horaires de bâchage : de 22h à 6h30 du matin.
2. Partenaires locaux : collaboration avec des fournisseurs locaux pour la fourniture et
l'installation de bâches sur mesure.
O Audits de l'eau : utiliser des compteurs d'eau intelligents. L'objectif principal est de détecter en temps
réel les moments de forte consommation d'eau et les potentielles fuites, afin d'agir rapidement pour réduire
le gaspillage. Ces dispositifs sont capables de mesurer la consommation d'eau en temps réel et de
transmettre ces données à un système centralisé.
O Programme de sensibilisation : Lancement d'une campagne de sensibilisation pour l'utilisation
responsable de l'eau.
Engagements des collaborateurs :
1. Ateliers et formations : organisation d'ateliers éducatifs obligatoire pour le personnel des hôtels et
restaurants sur les pratiques d'économie d'eau. (Voir Umih formation).
2. Distribution de brochures, affiches ou supports numériques dans les établissements touristiques.
Création de contenus interactifs et informatifs pour les réseaux sociaux et les plateformes en ligne.
Accroche porte : Incitatif — Implication territoriale
Baisse de consommation d'eau / Energie / Produits ménagers (chimie). Mise en avant du sourcing
local. Faire le parallèle avec restaurants.
Engagements des clients :
1. Mise en place de programmes incitatifs pour encourager les clients à adopter des pratiques
économes en eau (Ex : Luniwave).
2. Proposer une option "Green Stay" lors de la réservation, où les clients s'engagent à adopter des
pratiques économes en eau pendant leur séjour.
Ménage | x 3 jours
A blanc x 1 semaine
- 10% valable seulement sur un min stay de 3 jours.
NANR
28

Pour une vision stratégique 2030
Objectif : réduction globale et durable de la consommation d'eau : atteindre une réduction de 50% de la
consommation d'eau par rapport à 2023, grâce à l'innovation technologique et aux pratiques de gestion de
l'eau grâce aux actions suivantes :
(] Infrastructures éco-efficaces : Intégration systématique de systèmes de récupération et de recyclage d'eau
dans 100% des nouveaux projets de construction et rénovations dans le secteur hôtelier et de la restauration.
O Partenariats public-privé : Établir des collaborations avec des entreprises technologiques et des institutions
de recherche pour développer des solutions d'économie d'eau sur mesure.
(1 Suivi et évaluation : Mise en place d'un comité de suivi avec des experts en gestion de l'eau pour évaluer
régulièrement les progrès et ajuster les stratégies.
(1 Lancement d'un programme ambitieux de gestion de l'eau dans les espaces verts, utilisant des techniques
d'irrigation économes en eau. 1 goutte doit servir 2 fois.
[ Réduire les cycles de lavage : WaterSave, cette technologie se caractérise par une buse placée en haut du
tambour. Celle-ci va projeter l'eau par aspersion, lors du prélavage et du rinçage, et sera réutilisée pendant
le lavage. Ce système permet ainsi d'économiser jusqu'à 59% d'eau par cycle, soit 38 litres à chaque lavage.
LU) Réutilisation des eaux de lavage.
(1 Équipements d'éclairage extérieur - Gratuits- (Projecteurs, Lampadaires et Hublots LED) conformes à la
nouvelle opération RES-EC-104 qui s'adresse à tout établissement en France métropolitaine et dans les
territoires d'outre-mer, équipé d'éclairage extérieur : autoroutier, routier, urbain, et d'ambiances urbaines
(rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings).
4) Collaborer avec des applications mobiles axées sur la durabilité, qui permettent aux clients de suivre leur
consommation d'eau et de recevoir des conseils personnalisés pour réduire leur empreinte hydrique.
(1) ADT: Application pour les collaborateurs sous forme de mini vidéo et jeux concours pour connaître le
territoire + engagement environnemental.
Fait à Perpignan le xx/xx 2025
M BONNIER M SANNAC Mme BELLAIS
Préfet des PO Président UMIH66 Hôtel le Belvédère St Cyprien
29

ANNEXE 6
Chartes collectives de bonnes pratiques
al PREFET
Da C DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité Fédération de l'Hôtellerie de Plein Air Occitanie .
' Fraternité
Département des Pyrénées-Orientales
Mars 2024
CHARTE d'ENGAGEMENT
DES GESTIONNAIRES DE CAMPING des PYRENEES-ORIENTALES
POUR LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU
Conscients de l'importance de préserver la ressource en eau, les gestionnaires de camping
des Pyrénées-Orientales, accompagnés par la fédération de l'Hôtellerie de Plein Air Occitanie
et en étroite collaboration avec les instances locales, ont dès le printemps 2022 mis en place
des actions permettant de réduire et de mieux utiliser l'eau.
La situation de sécheresse qui touche le département depuis maintenant deux ans, a poussé
les hôteliers de plein air à s'organiser et uniformiser leurs actions pour un impact plus fort sur
la préservation notre bien commun qu'est l'eau.
En signant cette charte, chaque camping confirme sa volonté d'agir et s'engage a:
1. Produire un plan d'action individualisé et à le respecter tout au long de son activité pour
minimiser au maximum son utilisation de la ressource en eau. Ce plan formalisé pourra être
présenté aux autorités compétentes en cas de contrôle.
2. Communiquer le plan d'action au personnel de l'établissement. Le personnel permanent et
saisonnier sera formé aux bonnes pratiques afin de maîtriser tout au long de la saison la
consommation en eau de l'établissement. Ces formations doivent être consignées dans un
registre. Un référent eau sera désigné.
3. Surveiller et réparer, dès détection, les fuites de réseaux. La consommation d'eau doit
être suivie par tout moyen disponible (relevé manuel, compteurs connectés...). Un relevé
hebdomadaire devra être effectué et consigné dans un registre.
4. Équiper de matériels hydro-économes (mousseurs, réducteurs de pression...) les
hébergements et les sanitaires. Les temporisations devront être réglées au minimum.
30

5. Effectuer la vidange annuelle des eaux de piscine uniquement si nécessaire et si elle n'a
pas été effectuée en 2023. Le cas échéant, le remplissage devra être planifié avec le
gestionnaire de l'eau, selon les conseils de l'ARS.
6. Réduire la fréquence des contres-lavage de filtre de piscine au minimum nécessaire à la
bonne qualité sanitaire de l'eau, selon les conseils de l'ARS.
7. Rechercher des solutions et réutiliser autant que possible les eaux de contre-lavage de
filtre des piscines. Cette eau pourra être réutilisée pour la défense incendie, le nettoyage,
l'arrosage ou les chasses d'eau à condition que l'installation soit conçue et sécurisée pour
éviter tout retour des eaux de piscines réutilisées dans le circuit d'eau de consommation.
8. Équiper les piscines d'un système de couverture de type bâche, sur les périodes de
fermeture, lorsque son installation est possible, en concertation avec la FPP (Fédération des
Professionnels de la Piscine et du spa).
9. Effectuer le plus possible des lavages à sec des plages de piscine, des voiries et des
sanitaires.
10. Finaliser en 2024 pour les campings concernés, la régularisation engagée des forages
en respectant les quotas associés.
11. Sensibiliser la clientèle. Une campagne de communication avant et pendant le séjour des
vacanciers sera mis en place afin de sensibiliser le public à la situation de sécheresse et aux
bonnes pratiques. Une campagne d'affichage et de sensibilisation rappellera les bonnes
pratiques sur le site
Nom :
Prénom :
Nom du camping :
Fait à :
Le : Signature :
FHPA Oc *# Parc d'Activités de l'Aéroport # 145 impasse John Locke + 34470 Pérols
Tél. 04 67 15 82 OS + contact@fhpaoc fr # www.fhpaoc.fr 2
Synaiedt professionnel déciare en Maire 2e Pérois # APE 941274 SIRET n° 328 153 697 000 52% TVA intra-com FR S2 328153697
Charte signée et complétée a renvoyer par mail :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
31

VALHOR
TOUTES LES FORCES DU VEGETALANNEXE 6
Chartes collectives de bonnes pratiques
COLLECTIF
INTERPROFESSIONNEL
DU VEGETAL _
EN PYRÉNÉES-ORIENTALESCite
A
LES ENTREPRISES DU VÉGÉTAL ENGAGÉES,
ENSEMBLE CULTIVONS L'EAU !
L'eau est un élément indispensable à la vie des
plantes. Le végétal dans les aménagements pay-
sagers ne doit pas être uniquement considéré
comme consommateur d'eau. II apporte aussi
de nombreux services écosystémiques et des
réponses concrètes et durables face aux défis
du changement climatique : il est au cœur des
solutions. A titre d'exemple, la végétalisation des
villes et la désimperméabilisation des sols urbains
jouent un rôle fondamental dans le cycle de l'eau
et la gestion des épisodes de « trop / trop peu
d'eau ». Ils optimisent le ruissellement, réinjectent
l'eau dans l'atmosphère grâce à l'évapotranspi-
ration réduisent le phénomène d'îlots de chaleur
urbains, tout en préservant la biodiversité. Le
végétal participe activement au cycle de l'eau
verte, et ce sont environ 60 % des précipitations
continentales qui sont issues de l'évapotranspi-
ration. Il est cependant indispensable de consi-
dérer tous les espaces végétalisés, y compris les
maisons avec jardin qui représentent en moyenne
60% des parcelles cadastrales urbaines dans la
gestion de l'eau.
Néanmoins dans le contexte du changement cli-
matique actuel, les épisodes de sécheresse vont
probablement se multiplier, nécessitant d'adapter
les techniques de production et d'aménage-
ment, mais aussi la gamme de végétaux afin de
favoriser la conservation de l'eau dans les sols.
_ os
ietsLes professionnels du végétal sont conscients
qu'ils vont devoir adapter leurs habitudes et leur
communication afin d'intégrer de nouvelles pra-
tiques. Ils agissent en ce sens afin de continuer
à répondre aux politiques publiques de planifi-
cation écologique de l'espace urbain engagée
par l'État.
VALHOR est reconnue par les pouvoirs
publics comme l'interprofession française
de l'horticulture, de la fleuristerie
et du paysage
Elle réunit
réalisant plus de
et représentant
Elle rassemble les
représentatives des secteurs de la production
(VERDIR, Felcoop, UFS, CR), de la
commercialisation (FFAF, JAF, FGFP
Floralisa), et du paysage (UNEP, FFP)
32

CE QUI A ÉTÉ FAIT JUSQU'EN ELYFA
PAR LES PROFESSIONNELS DU VEGETAL
Paysagistes concepteurs, entreprises du paysage, horticulteurs et pépiniéristes ainsi
que les professionnels de la distribution spécialisée (jardineries)
Recherche
L'interprofession VALHOR soutient l'étude et le dévelop-
pement de techniques et pratiques permettant une meil-
leure gestion de la ressource en eau de la filière. A ce titre
peuvent être notamment cités les réalisations suivantes
et les projets en cours auprès des deux partenaires reconnus
pour la filière :
V Astredhor
+ Publication d'un « Guide des bonnes pratiques pour
économiser la ressource en eau »
> Méthodes de diagnostic de stress hydrique pour la
sélection de matériel VEGEtal économe en EAU
> Evaluation de nouveaux systèmes de pilotage d'irriga-
tion en pépinières hors-sol
V Plante & Cité
+ Fiche de synthèse : « Arrosage : quelle gestion de l'eau?»
> IRRIC : Etat des lieux des pratiques de la gestion et des
stratégies d'économie de l'eau dans les espaces verts urbains
+ NOUPS : Vers une meilleure prise en compte des fonc-
tionnalités écologiques sur les services rendus par les
noues végétalisées
+ AMARES : Apprendre de la mortalité des arbres pour
adapter les stratégies de plantationCommunication
V Auprès des professionnels de la filière
? Sensibilisation des collaborateurs aux actions respec-
tueuses de l'environnement et aux techniques d'éco-
nomie d'eau.
+ Réunions d'informations et rencontres régulières entre
professionnels des fédérations locales pour développer
des actions communes sur la thématique et créer un
collectif interprofessionnel.
? Informations et communications via les réseaux et
newsletters, mettant en avant les actualités techniques
et réglementaires locales.
V Auprès de leurs clients
Mise en place de modèles de courriers d'informations
sur les arrêtés sécheresse valorisant le rôle de conseil pro-
fessionnel, de prévention et d'information sur les bons
gestes.
Prescriptions techniques
> Favoriser les bons gestes au jardin : choix des espèces,
périodes de plantations, techniques d'arrosage éco-
nomes, nécessité de paillage...
+ Valoriser les déchets végétaux afin de les transformer
en paillage ou compost dès que cela est possible.
En effet, paillage et matière organique dans le sol
permettent la limitation des pertes en eau du sol.
> Limiter ou supprimer les produits phytosanitaires mais
aussi favoriser la lutte biologique dans les espaces verts
et en production. :
33

LES ENGAGEMENTS À PARTIR DE @i1y24
»> LES ENGAGEMENTS
DE TOUS LES SIGNATAIRES
Recherche
L'interprofession VALHOR s'engage à poursuivre le sou-
tien aux projets d'innovations et d'études sur le sujet de
l'eau afin :
> d'adapter la palette végétale
> de promouvoir les pratiques horticoles renforçant la
résilience des végétaux
+ de renforcer les efforts de sobriété tout au long de la
chaîne de valeur
> d'être acteur de la formulation de solutions résilientes
pour la gestion de l'eau afin de repenser les paysages
urbains et ruraux.
Communication
Il a été décidé de lancer une campagne de sensibilisation
auprès des professionnels, des décideurs publics, de la
clientèle et de l'ensemble du territoire :
+ Campagne d'affichage dans le département (formats
abribus) « arroser utile » du 2 mai au 9 juillet 2024
+ Affichage dans tous les points de vente de conseils et bons
gestes pour un arrosage économe
~ Distribution de flyers expliquant les bons gestes pour
un arrosage économe dans tous les établissements de
vente (jardineries, pépinières), de conseils, de réalisation
ou d'entretien
Campagne digitale sur les réseaux sociaux à dispo-
sition de l'ensemble des fédérations et des entreprises
Réunions d'informations auprès des collectivités en
partenariat avec l'AMF, dans plusieurs communes
Participation au salon des maires 2024 organisé par l'AMF
avec la tenue d'une conférence sur une gestion économe
de l'eau pour préserver le capital végétal des communes
Participation à des salons grand public ou à des journées
floralies des communes pour sensibiliser le grand public
Réunions d'information auprès des professionnels
du secteur
dé ÊTRE ACTEUR DE LA FORMULATION
DE SOLUTIONS RÉSILIENTES POUR
LA GESTION DE L'EAU AFIN DE
REPENSER LES PAYSAGES URBAINS
ET RURAUX. "9te VÉGÉTAL
CESTLAYIE!
eau VALHOR
Synème
Technique
Favoriser le paillage organique ou l'utilisation d'une
couverture végétale du sol
~ Valoriser une palette végétale adaptée
Formation
Diffusion de notes ou de guides sur les bonnes pra-
tiques de la gestion de l'eau auprès des collaborateurs
et adaptés aux différents métiers du végétal
> Organisation de formations à destination des colla-
borateurs sur la prise en compte des enjeux écolo-
giques et la préservation de la ressource
Suivi
Mise en place d'un collectif interprofessionnel de suivi
avec les représentants des branches professionnelles
pour évaluer les actions mises en œuvre.
34

LES ENGAGEMENTS À PARTIR DE EX ©
» LES ENGAGEMENTS
PAR METIER
Engagement des paysagistes concepteurs
> Proposer systématiquement :
«une gestion alternative des eaux pluviales dans les
aménagements
- une diversification de la ressource en eau dans les amé-
nagements : eaux pluviales, eaux grises, eaux de REUT
- une gestion optimisée de l'irrigation dans les amé-
nagements
+ Développer une conception différenciée des espaces
végétalisés (renaturation, désimperméabilisation..)
Adapter la palette végétale : anticiper le changement
climatique et tester de nouvelles essences dans les
aménagements (diversification de la palette végétale)
Engagement des entreprises du paysage
> Profiter de l'envoi de devis et / ou de factures aux clients
pour transmettre les fiches de bonnes pratiques sur
la gestion de l'eau dans les espaces végétalisés
> Organiser une fois par an minimum une rencontre avec
les professionnels du secteur pour aborder le contexte
réglementaire et technique sur le sujet de l'eau
Développer une fiche de réception de chantier adap-
tée à la bonne gestion de l'eau dans le jardin du client
Développer un manifeste du paysage à destination des
entreprises, au niveau national, régional et local, s'ap-
puyant sur les principes de complémentarité Eau / Sol /
Plantes et dans le respect des règles professionnelles
Promouvoir l'utilisation des eaux non conventionnelles
comme l'eau de pluie ou bien les eaux usées traitées,
favoriser la gestion de l'eau à la parcelle
? Mettre en avant l'irrigation raisonnée auprès des clients
permettant de piloter finement les apports d'eau
> Afin d'accompagner le développement des végétaux
après plantations, à défaut d'autres alternatives, utiliser
de l'eau conventionnelle, de façon raisonnée et sous
condition de paillage organique, afin de pérenniser
leur installation et de limiter les risques de chutes et
d'incendies
SIGNATURE PRÉFECTURE i
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
pre
ene
RenaeEngagement des jardineries
Editer un guide en partenariat avec Astredhor et l'agence
de l'eau composé de fiches techniques donnant les
bonnes pratiques pour économiser l'eau en jardineries
? Conseiller les particuliers sur les paillages naturels
et organiques, mais aussi sur les bonnes pratiques
d'arrosage et sur la récupération des eaux de pluie
Mettre en place un système d'ombrage, réduire ou
supprimer les espaces d'exposition extérieurs afin de
limiter l'évapotranspiration et les effets du vent per-
mettant ainsi de diminuer l'arrosage
? Récupérer dès que possible l'eau d'arrosage des
plantes sur table pour la réutiliser à l'arrosage suivant
(1 goutte sert 2 fois)
> Fermeture partielle des magasins au plus fort des
périodes de sécheresse afin de ne pas avoir à gérer
de stocks de végétaux
Engagement des pépiniéristes
> Mettre en place des compteurs sur les puits afin de
limiter les pertes et suivre les consommations
? Proposer et mettre en avant les espèces végétales
adaptées aux conditions climatiques locales, et dans
une palette diversifiée, continuer à faire évoluer les
gammes proposées afin de s'adapter au changement
climatique
? Continuer de faire évoluer les pratiques et les modes
de production pour optimiser la ressource en eau,
notamment en mettant en œuvre les préconisations
de l'institut technique de la filière Astredhor
SIGNATURE COLLECTIF
VALHOR
TOUTES LES FORCES DU VÉGÉTAL
35

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ANNEXE 6
Chartes collectives de bonnes pratiques
LA CHARTE PROPRIETAIRES
es Le
Charte des gites du réseau Gites de France
Spécial sécheresse
La présente charte complète la charte de qualité Gites de France. Elle s'impose à l'adhérent Elle fixe les
conditions spécifiques liées à l'état de sécheresse exceotionnel des Pyrénéer-Orientales.
Elle est en adéquation avec l'arrêté oréfectoral du 9 mai 2023.
En qualité de propriétaire, je m'engage à:
- Particiger aux réunions d'information et aux sessions de formations oroporées par Gites de France
- Vérifier une fois car mois le comoteur d'eau afin de déceler d'éventuelles fuites
- Récupérer les eaux de pluie (certaines communes ou communautés de communes subvertionnent
l'achat de récupérateurs!
- Equiperls robinetteris de mousseurs ou de récucteurs de débit
+ Aujardin, privilégier les essences méditerranéennes
- Equiperles toilettes de chasses double débit
- Ajouter de lz vaisselle pour éviter lavage troc fréquent
- Pour mes clients :
* Jinforme mes clients de la situation de sécheresse et je leur présente les mesures de
: restriction de l'arrêté préfectoral. -
* Je demande l'application des écogestes du vacancier Gites de France
. l'affiche les préconisations dans mon gîte
J'opte pour une douche rapide (5 minutes maxi)
Je coupe l'eau quand je me lave les mains et les dents, vu je me rase, quand je lave ia
vaisselle, quand je me savenne sous ls douche ..
Je limite la consommation d'eau et sa température lors de la vaisselle
Je récupère l'eau gréce au seau "vigneron" fourni par mon propriétaire
Je fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselle uniquement lorsque ia machine est
remplie et je choisis un programme court et économique
Je préfère des cycles de lavage à basse température 40° au lieu de 60°
Je consulte l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023, mis à ma disposition par le propriétaire dans
le gite
La présente charte a été adaptée par le Conseil d'Administration an mai 2023
A: le:
L'adhérant :|
37

LA COMMUNICATION
VACANCIERS
l'Eau, c'est la vie !
Chers vacanciers, les Eyrences-Grientales connaissent une situation de
secheresse excephonnelle, Aidez-nous à préserver l'eau notre ressource
commune à tous !
En tant que vacancier responsable je m'engage 4:
Mettre Le chrono
Jopte pour une douche rapide € minutes max)
Couper l'eau =
quand je me Lave les mains ot les dents. quand |
je me rase. quand je fais La vaisselle quand je .
me savonne sous la douche ...
... Limiter La consommation d'eau et sa température
lors de La vaisselle à La main. pour les cycles deUT
TL eS lavages du lave vaisselle et du lave linge
= AT |
Récupérer l'eau ARE,
Grace au seau "vigneron fourni par mon
proprietaire
Faire te plein
Je fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselle
uniquement lorsque la machine est remplie et je choisis
un programme court et economique
Me tenir informe
Je consulte l'arrète préfectoral mis à ma
disposition par le pragritaire dans le gite ou
en scannant le GR Code
% GÎTES DE FRANCE
A = SUB
es pt

LA COMMUNICATION
VACANCIERS
ici. vous êtes chez unle)
Propriétaire Engagé(e)
Parce que l'eau est une ressource précieuse et afin
de la préserver et continuer 4 vous accueillir, nous
nous engageons à
Nous tenir informes
En participant aux reunions d'informations
et aux sessions de formations Proposees par
Gites de France
Verifier Le compteur d'eau
une fois par mois, afin de deceler d'éventuelles
futesz
Recuperer
tes caus de piue
og ae,
S| ai Ex, 4 + Equiper ta robinetterie
D d r de mousseurs ou de reducteurs de debit
oi
Au jardin
Previlegier des essences nediterrancenne ct
peu exigeantes en eau
Équiper tes toilettes
De chasses d'eau double debit
ÿ GÎTES DE FRANCE
CA 4 Pl SUD

LA CHARTE PROPRIETAIRES
COMPLEMENTAIRE PISCINE
Fase ©
Charte des gites du réseau Gites de France
Spécial sécheresse
Complément pour les propriétaires de gites avec piscine
En qualité de propriétaire, je m'engage a:
- Couvrir la giscine
- Interdire les jeux et jouets de piscine pour limiter les dégerditions
- Limiter le nettoyage du filtre au strict nécessaire
- Interdire les douches extérieures
Pour mes clients
Yinforme mes clients de la situation de sécheresse et des restrictions d'usage de la piscine
La présente charte a été adoptée oar le Conseil d'Administration en mai 2023]
À: Le:
L'adhérent :

PREFET
DES PYRENEES- Agence
ORIENTALES nationale Anan
Peut Le del'habitat
Prateverceé
Dom | SVC [A2 -923-C0A .
Programme d'Intérêt Général
PIG du Département des Pyrénées-Orientales
MIEUX SE LOGER- 66
2023-2026
AVENANT n° 3
à la CONVENTION N°066 PRO 020
signée le 13 mars 2023, modifiée suivant :
avenant n°1 signé le 26 décembre 2023,
avenant n°2 approuvé le 24 juillet 2024.
COMMU
rmunauté À de Communes 0INALITE DE
MMUNES DU
VALLESPIR

La presente convention est établie :
Entre, le Conseil Départemental des PYRENEES-ORIENTALES, représenté par Madame Hermeline MALHERBE,
Présidente,
et l'État, représenté par Monsieur Thierry BONNIER, Préfet du département des Pyrénées-Orientales,
et l'Agence nationale de I'habitat, établissement public à caractère administratif, sise 8 avenue de l'Opéra 75001
Paris, représentée par Monsieur Thierry BONNIER, délégué départemental, agissant dans le cadre des articles R.
321-1 et suivants, du Code de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah »
et la Communauté de communes des Aspres représentée par son Président Monsieur René OLIVE
et la Communauté de Communes du Vallespir représentée par son Président Monsieur Michel COSTE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 / R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-
1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au
programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Actions pour l'Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisées (2024-2030),
Vu la convention de Programme d'Intérêt Général « Mieux se loger 66 » 2023-2026 du Département des Pyrénées-
Orientales, | |
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 28 novembre
2024 autorisant la signature de la présente convention,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 28 novembre 2024,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la délégation locale des Pyrénées Orientales, en
application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 12 décembre 2024

PREAMBULE :
Le Département en qualité de maître d'ouvrage, et l'ANAH, en qualité de partenaire financier, ont entendu, suivant
convention signée en date du 13 mars 2023, mettre en œuvre un Programme d'Intérêt Général (PIG) dénommé
« Mieux se Loger 66 » avec pour objectif, de lutter contre la précarité énergétique, le logement indigne ou très
dégradé ainsi que de favoriser l'adaptation des logements à la perte d'autonomie et au handicap, au bénéfice des
propriétaires occupants modestes et très modestes d'une part, et d'autre part, des propriétaires bailleurs
s'engageant à conventionner en loyer social ou très social avec l'ANAH.
ll sera rappelé, que bien que codifié dans le Code de la Construction et de I'Habitation, le dispositif d'amélioration
de l'habitat « Programme d'intérêt général » s'inscrit dans le cadre du prolongement des compétences de son
maître d'ouvrage. À ce titre, il s'inscrit clairement pour le Département dans le cadre de l'action sociale et plus
spécifiquement dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour l'Hébergement et le Logement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD) 2024-2030 qu'il copréside avec l'État. C'est pourquoi, le PIG « Mieux se loger 66 » ne
peut être considéré comme l'outil de droit commun destiné à financer l'ensemble des travaux de réhabilitation des
logements dégradés ou d'amélioration des performances énergétiques sans condition de ressources ni
d'accompagnement social spécifique des publics.
Ainsi au vu de l'évolution des dispositifs de l'ANAH intervenue en 2024 (délibération N ° 2024-06 du CA de l'ANAH)
et traduite dans le Programme d'Action Territorial départemental adopté en date du 3 juillet 2024, une adaptation
du cadre d'intervention du Département au titre du PIG « Mieux se loger 66 » est rendue nécessaire. La
« massification » des dispositifs voulue par l'ANAH, avec, d'une part, l'ouverture du champ de l'accompagnement
des publics cibles à des opérateurs privés (Mon Accompagnateur Rénov-MAR), y compris sur les territoires objet
d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) ou d'un PIG, et d'autre part, l'élargissement des
critères d'éligibilité des publics visés, notamment sur le volet adaptation a la perte d'autonomie, en constituent les
principales raisons.
Résolument axé sur la thématique précarité énergétique, le PIG Ill « Mieux se loger 66 » s'était fixé des objectifs
ambitieux avec 633 logements à rénover sur un objectif global de 900 logements sur la durée de l'opération (3
ans). Toutefois, les nouvelles exigences renforcées de l'ANAH en matière de performance énergétique à atteindre
pour les propriétaires occupants (saut de deux classes énergétiques après travaux), bien qu'assorties d'une
hausse du plafond de travaux subventionnables d'une part, et d'autre part, la refonte globale des conditions
d'attribution des subventions liées à l'adaptation du logement au handicap et à la perte d'autonomie, ont
bouleversé cet équilibre.

Le présent avenant a donc pour objet d'adapter les nouvelles modalités d'intervention du Département à ces
changements, afin de mieux répondre aux besoins des publics accompagnés et surtout de conserver toute la
dimension sociale attachée au PIG grâce à un accompagnement spécifique aux contours bien définis.
C'est pourquoi, dans cet esprit, le Département n'entend pas pour l'heure financer d'autres bénéficiaires
propriétaires occupants ou bailleurs que ceux accompagnés par l'opérateur SOLIHA, titulaire du marché de suivi-
animation du PIG départemental « Mieux se loger 66 ».
Pareillement, soucieux de favoriser l'accès dans un logement décent et pérenne des publics cibles du Plan
Départemental d'Action pour l'Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2024-2030
qu'il copréside avec l'État, le Département finaricera uniquement les propriétaires bailleurs qui s'engageront à
respecter les plafonds de loyer fixés par l'ANAH, dans le cadre d'un conventionnement social ou très social,
En conséquence, les quantités de logements à traiter par nature de travaux, indiquées dans le cadre de la
convention initiale, et dans les documents cadre du marché de suivi-animation, n'étant qu'indicatives d'une part, et
d'autre part, les fonds affectés à l'opération dans son ensemble étant fongibles, le Département entend modifier la
convention signée avec l'État et l'ANAH en date du 13 mars 2023 relative à la mise en œuvre du Programme
d'Intérêt Général départemental « Mieux se Loger 66 » (hors territoire de la Communauté urbaine Perpignan
Méditerranée, qui est dotée de ses propres dispositifs en tant que délégataire de l'Aide à la pierre). L'objectif est
non seulement de répondre au plus près des besoins des ménages très modestes et modestes, mais aussi de
préserver l'équilibre économique du marché signé avec l'opérateur chargé du suivi-animation pour la durée de
l'opération, soit 3 ans.
La dynamique enclenchée sur le territoire objet du PIG « Mieux se Loger 66 » ne s'est pas démentie malgré les
incertitudes liées aux évolutions des dispositifs. Ainsi, depuis le 13 mars 2023 et jusqu'au 31 juillet 2024, 328
logements propriétaires occupants ont été réhabilités correspondant à un montant de travaux de 6 703 560 € pour
un montant de subvention ANAH de 3 383 147 € et 660 914 € de subventions départementales. Auxquels
s'ajoutent 5 logements à vocation sociale de propriétaires bailleurs.
Ceci exposé il a été arrêté et convenu ce qui suit
Chapitre | : Objet du présent avenant
Le présent avenant a donc pour objet d'adapter les conditions d'intervention techniques et financières des
signataires de la convention initiale du 13 mars 2023 au regard des évolutions réglementaires des dispositifs de
l'ANAH intervenues en 2024 et notamment la mise en place des dispositifs suivants :
- « Ma Prime Adapt» qui se substitue aux anciennes aides en matière d'adaptation du logement à la perte
d'autonomie et au handicap,
- « Ma Prime Renov Parcours Accompagné» qui s'applique à une rénovation globale du logement avec deux sauts
de classe énergétique avec un accompagnement obligatoire « Mon Accompagnateur Rénov » (MAR),

- « Ma prime Logement décent » qui regroupe les anciennes aides au titre des travaux lourds et des petits travaux
de lutte contre l'habitat indigne,
- « Loc'Avantage » pour les aides à la rénovation des logements des propriétaires bailleurs.
Chapitre Il - Modifications apportées à la convention
Article 2.1 Financements de l'ANAH
Eu égard aux changements des objectifs comme récapitulés dans le tableau ci-dessous d'une part, et comme
conséquence des évolutions d'interventions financières de 'ANAH, il en résulte une hausse des engagements
financiers de l'ANAH sur la part dédiée aux investissements sur travaux, qui passe à plus 15 millions d'euros au
lieu de 11 au bénéfice des propriétaires modestes et très modestes, avec pour objectif de s'inscrire dans la
dimension sociale souhaitée par le Département.
Corrélativement la partie financement de l'ingénierie est elle, en diminution du fait de la baisse des objectifs
affichés sur les propriétaires bailleurs, mais aussi du fait du basculement de dossiers initialement prévus dans la
catégorie économie d'énergie vers la catégorie travaux d'adaptation à la perte d'autonomie.
Les engagements de l'ANAH en conséquence sont les suivants :
Année 1 Année 2 Année 3 Total
AE prévisionnels 3 853 558 €] 5796472€ | 5796473€| 15 446 503 €
dont aides aux 3 669 000 € | 5611914 € |5611914€ | 14 892 828€
travaux
dont aides à l'ingénierie :
- Part fixe 38 208 € 38 208 € 38 209 € 114 625 €
- Part variable 146 350 € 146 350 € 146 350 € 439 050
Article 2.2 Financements du Département
' Les engagements financiers pour la partie suivi-et animation demeurent inchangés. Concernant les subventions
versées en fonction de la nature des travaux effectués, les modifications récapitulées dans le tableau ci-dessous

sont apportées :
Part du financement par dossier du Département sur travaux suite réforme ANAH 2024
Objectifs
Type Aides Nbre de Montant TotalunitaireLog
« Ma Prime Adapt'»
Prise en compte du GIR 1 à 6 sel AOE 286 000 €
« Ma Prime Rénov Parcours
Accompagné » 290 3 000 € 870 000 €
Proriétai (PO très modestes)
DAS « Ma Prime Rénov Parcours
ps s Accompagné » 150 2 000 € 300 000 €
(PO) (PO modestes)
« Ma Prime Logement Décent »
(Anciennement « Petite LHI 45 4 500 € 202 500 €
dégradation 0, 35)
« Ma Prime Logement Décent »
(Anciennement « Travaux lourds 15 6 500 € 97 500 €
. dégradation 0,55)
« Ma Prime Rénov Parcours
Accompagné » 13 3 000 € 39 000 €
Propriétaires =
Bailleurs (PB) Relogement renforcé 3 4 500 € 13 500 €
Travaux lourds 15 3 500 € 52 500 €
«4 |CO PRO parties communes maximum
Co-Propricts 9 logements (forfait logement) À 1.200 LG ROUE
Totaux : 900 1 873 800 €
A noter :
- Pour bénéficier de la subvention économies d'énergie « Ma prime Rénov Parcours Accompagné», obligation
d'être accompagné par l'opérateur départemental.
- Concernant les aides pour les propriétaires bailleurs, elles sont soumises à un conventionnement obligatoire
avec l'ANAH,
- ll est rappelé que les aides départementales ne peuvent être mobilisées que par des propriétaires occupants aux
revenus très modestes ou modestes. Les propriétaires occupants ne rentrant pas dans ces plafonds de
ressources peuvent toutefois toujours mobiliser les aides spécifiques de l'ANAH sans cofinancement du
Département

Article 2.4 - Financements de la Communauté de Communes des Aspres
Sans changement suite à la signature de l'avenant N°1 signé en date du 28 décembre 2023.
Chapitre Ill - Prise d'effet de l'avenant, conditions d'application, transmission
Article 3.1 - Prise d'effet de l'avenant
Le présent avenant à la convention prend effet à compter du 23 janvier 2025
Article 3.2 - Conditions d'application
Toutes les autres dispositions de la convention initiale et des avenants 1 et 2 demeurent inchangées.
Article 3.3 - Transmission de l'avenant
L'avenant signé est transmis aux différents signataires ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'ANAH
centrale en version.pdf.


Pour le Département des Pyrénées Orientales,
La Présidente du Conseil Départemental
Mme Hermeline MALHERBE

| =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Nature, Agriculture, Forêt
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025018-0001
autorisant un défrichement de terrains boisés d'une surface de 800 m?
sur la commune de Casefabre
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment ses articles L214-13, L214-14, L341-1 à L341-10, R214-30
et R214-31 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1,L122-3, L123-19, R122-2 et
R122-3, R122-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à 'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 relative aux règles
applicables en matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014;
VU la demande reçue complète le 18 novembre 2024, par laquelle Mme ALVAREZ Sonia
demande l'autorisation de défricher une surface de 800 m? de bois sur la commune de
Casefabre pour une installation en élevage caprin ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales, pour l'autorisation et le refus d'autorisation de
défricher, alinéa X-B-10 ;
VU la décision du 24 octobre 2024 portant délégation de signature pour l'application de
l'arrêté précité, à M. Didier THOMAS chef du service nature agriculture forêt ;
Considérant que les 800 m? de bois de cette parcelle ne répondent à aucun des motifs de
refus d'autorisation de défricher prévus par l'article L341-5 du code forestier ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou
plusieurs conditions énumérées par l'article L341-6 du code forestier ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1er : Identification parcellaire
Mme ALVAREZ Sonia est autorisée à défricher une superficie boisée de 800 mi,
conformément au plan déposé dans la demande, sur la parcelle de la commune de
Casefabre, figurant au tableau ci-dessous :
Parcelle n° Surface (ha) Surface à défricher (ha)
A 209 0,3530 0,08
Article 2 : Conditions au défrichement
En application de l'article L 341-6 du Code Forestier, l'autorisation de défrichement
délivrée à l'article 1 est subordonnée à la mise en œuvre de travaux visant à réduire les
incendies de forêt par la création d'une zone de débroussaillement d'une surface de
2500m° sur la parcelle 207 de section OA.
- ou l'acquittement d'une de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt
et du bois la somme de 1000 €.
Le défrichement ne pourra être exécuté qu'à compter de la date de notification de la
présente décision préfectorale.
Les travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de la notification de
l'autorisation.
Article 3 : Affichage
La présente autorisation de défrichement fera l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un
affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Casefabre.
Cet affichage aura lieu au moins quinze jours avant le début des opérations de
défrichement. Il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant
toute la durée des opérations de défrichement.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du
Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Casefabre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont
un exemplaire sera notifié à la commune de Casefabre.
Fait a Perpignan, le {8 JAN 9995
Pile Directeur Départemental
des territoires et de la Mer
Le chef de service adjoint Nature Agriculture & Forét
Didier THOMAS


PREFET |
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° DREAL-2025-INT-01 portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23
décembre 2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de
spécimens d'espèces protégées au centre de soins de Villeveyrac (34)
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'H ÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYR ÉNÉES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYR ÉNÉES-ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr

LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE ,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vule Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L413-1 à L413-5, R.411-1 à
R.411-14 et R413-14 ;
vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application  ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude,
vule décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard,
vule décret du 11 janvier 2023 nommant M.Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
vule décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers,
vule décret du 13 septembre 2023 nommant M.François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot,
vule décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QU ÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère,
vule décret du 20 juillet 2022 nommant M.Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant M.Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales,
vule décret du 1er octobre 2024 nommant M.Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn,
vule décret du 22 mars 2023 nommant M.Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,
vul'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées  ;
vul'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux
de la faune sauvage  ;
vul'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et
p 2 / 6
de règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission
européenne ;
vul'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience
professionnelle requis par l'article R413-5 du Code de l'environnement pour la délivrance du
certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques  ;
vul'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et des modalités de leur protection  ;
vul'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et des modalités de leur protection  ;
vul'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques  ;
vul'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vul'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
vul'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
p 3 / 6
vul'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vules arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-
19, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-01-06, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06,
AS 65-2024-12-23, AS 66-2025-01-06, AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vul'arrêté préfectoral n°11-XIX-093 du 23 août 2011 autorisant l'ouverture du centre de soin de la
faune sauvage à Madame Emilie ARIANIELLO s'appliquant aux mammifères, oiseaux et tortues
sauvages ;
vul'arrêté préfectoral de Charente-maritime n°2023 02308 accordant un certificat de capacité
pour l'entretien et le soin d'animaux de la faune sauvage à Madame Alice BRUNET  ;
vula demande d'actualisation de la personne capacitaire en charge du centre de soin de la
LPO34 à Villeveyrac  ;
considérant que la personne capacitaire pour le centre de soins doit être actualisée pour suivre les
mouvements d'équipe  ;
p 4 / 6
considérant que les documents présentés justifient les formations et compétences de Madame
Alice BRUNET ;
considérant que la mission menée par le centre de soins de Villeveyrac s'inscrit dans l'intérêt de la
protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels  ;
considérant le compte rendu du contrôle du 20 mars 2024 de l'établissement par la DDETSPP34  ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie  ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
Article 1 – Modification du bénéficiaire et des modalités de mise en oeuvre
L'article 1 de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit  :
La dérogation s'inscrit dans le cadre de l'activité du centre de soins de la LPO34 sur la commune de
Villeveyrac.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association LPO34 dont le siège se situe 15 rue du fau -
con crécerellette 34560 VILLEVEYRAC. La personne, sous la responsabilité de la LPO34 désignée ci-
après, Madame BRUNET Alice, en qualité titulaire du certificat de capacité ainsi que les collabora -
teurs, les stagiaires et bénévoles qu'elle peut avoir sous son contrôle sont chargés de la réalisation
des tâches autorisées et conditionnées à l'article 2 de la présente dérogation.
Article 2 – Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
Article 3 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 4 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
p 5 / 6
Article 5   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d'un
des départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et
de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX soit par l'application informatique télé-
recours accessible sur le site https://www.telerecours.fr ..
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant les tribunaux
administratifs de Montpellier, Nîmes, Pau et Toulouse.
Article 10   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
p 6 / 6
PREFET |
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° DREAL-2025-INT-02 portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05
du 5 juin 2023 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec
relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à jour de la
répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'H ÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYR ÉNÉES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYR ÉNÉES-ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr

LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE ,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vule Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application  ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude,
vule décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard,
vule décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
vule décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers,
vule décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot,
vule décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QU ÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère,
vule décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales,
vule décret du 1er octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn,
vule décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,
vul'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées  ;
vul'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
p 2 / 7
vul'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024 ;
vul'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
p 3 / 7
vul'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vules arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-
19, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-01-06, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06,
AS 65-2024-12-23, AS 66-2024-12-24, AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vula demande de modification déposée le 18 septembre 2024 par Madame Audrey TROCHET,
responsable scientifique à la société herpéthologique de France (SHF)  ;
considérant que la Société Herpétologique de France possède les compétences nécessaires à la
mise à jour de la répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles pour la France
métropolitaine et en particulier en ce qui concerne cet arrêté pour la région Occitanie,
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie  ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
p 4 / 7
Article 1 – Modification de la liste des personnes autorisées
L'article 1 de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit  :
Départements de la région
Occitanie concernésPréleveurs
Ariège9Johanna AMBU, Cédric BEAUVAL, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS, Loïc
BREPSON, Bastien BRUNON, Olivier BUISSON, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES,
Benjamin GILBERT, Daniel GUERINEAU, Oscar HADJ-BACHIR, Jérémy
JALABERT, Thomas JONET, Pauline LEVENARD, Boris NOYERE, Christian
RAPEZ, Jérémie SOUCHET, Daniel VIZCAÏNO
Aude11Johanna AMBU, Cédric BEAUVAL, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS, Loïc
BREPSON, Bastien BRUNON, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André
CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES, Benjamin GILBERT,
Oscar HADJ-BACHIR, Jérémy JALABERT, Thomas JONET, Raphaël LEBLOIS,
Jean MURATET, Boris NOYERE, Daniel GUERINEAU, Christian RAPEZ,
Daniel VIZCAÏNO,
Aveyron 12Pierre-Olivier COCHARD, Simon COMBET, Pierre-André CROCHET,
Claudine DELMAS, Oscar HADJ-BACHIR, Raphaël LEBLOIS, Marie LE GAT,
Jérôme PREVOT
Gard30Johanna AMBU, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET,
Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR, Raphaël LEBLOIS
Haute-Garonne 31Sébastien ALBINET, Olivier CALVEZ, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier
COCHARD, Simon COMBET, Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS,
Marine DELUEN, Oscar HADJ-BACHIR, Laura KOUYOUMDJIAN, Hugo LE
CHEVALIER, Gilles POTTIER, Audrey TROCHET
Gers32Oscar HADJ-BACHIR, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Gilles POTTIER
Hérault34Johanna AMBU, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET,
Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR, Thomas JONET,
Boris NOYERE, Loïc BREPSON, Jérémy JALABERT, Bastien BRUNON,
Daniel GUERINEAU, Daniel VIZCAÏNO, Cédric BEAUVAL,
Benjamin GILBERT, Christian RAPEZ, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS,
Raphaël LEBLOIS
Lot46Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS,
Oscar HADJ-BACHIR, Simon COMBET, Marie LE GAT, Jérôme PREVOT
Lozère48Johanna AMBU, Olivier BUISSON, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR,
Hautes-Pyrénées 65Johanna AMBU, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André
CROCHET, Christophe DUFRESNES, Geoffrey GREZES,
Oscar HADJ-BACHIR, Gilles POTTIER
Pyrénées-orientales 66Johanna AMBU, Rémi CHARLES-DOMINIQUE, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES,
Oscar HADJ-BACHIR, Jean MURATET
Tarn81Johanna AMBU, Cédric BEAUVAL, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS, Loïc
BREPSON, Bastien BRUNON, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André
CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES, Benjamin GILBERT,
Daniel GUERINEAU, Oscar HADJ-BACHIR, Thomas JONET, Boris NOYERE,
Jérémy JALABERT, Christian RAPEZ, Daniel VIZCAÏNO,
p 5 / 7
Article 2 – Prorogation de l'autorisation
L'article 3 de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit  :
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2025.
Article 3 – Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
L'arrêté modificatif n°DREAL-OCC-2023-s-20 est abrogé.
Article 4 – Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation.
Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces
protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés
à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article   8– Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
p 6 / 7
Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d'un
des départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et
de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX soit par l'application informatique télé-
recours accessible sur le site https://www.telerecours.fr .
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 11   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 02 septembre 2024
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d'ordonnancement
secondaire pour :
e L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,
e L'établissement des ordres de mission hors outil,
e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats
et fonctionnaires du ressort .
les agents du Service Administratif Régional:
- Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Mathieu DOMINGUEZ, Adjoint Administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Sandra KOMRAUS, Adjointe administrative au service de la géstion budgétaire ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch .
34023 MONTPELLIER CEDEX 1

Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion budgétaire
Madame Carole MANDAR, Directrice, principale des services de greffe judiciaires,
Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;
Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion informatique ;
Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la
gestion du patrimoine immobilier ;
Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion de la formation ;
Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe judicaires,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;
Article 2
La présente décision entrera en vigueur à compter du 03 janvier 2025.
Article 3
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions
et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du
ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de 1' Hérault, Aude, de l' Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 03 janvier 2025
er en esLe Procureur Général Le Premier Président
kr
Jean-Michel ETCHEVERRY

Ex
REPUBLIQUE Direction générale des douanes
FRANÇAISE et droits indirects de Perpignan
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE
DE FONT ROMEU
L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
Directeur régional à Perpignan,
Vu l'article 568 du code général des impôts.
Vu l'article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés.
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°6600129 G
16 Avenue Paul Brousse
66 120 FONT ROMEU
Fait à Perpignan, le 28/01/2025
Pour le directeur régional à Perpignan
et par délégation
l'inspecteur principal des douanes
al
/
Alexandre ROMERO /
PA je ur régional
| || r délégation
l'inspeotéu cipal des douanes
. 'Alexandre ROMERO