ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-133
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2025-10-15-00001 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la
répartition des sièges au sein de la communauté d'agglomération
Foix-Varilhes, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux de mars 2026 (3 pages) Page 4
09-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la
répartition des sièges au sein de la communauté de communes Arize
Lèze, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux de mars 2026 (3 pages) Page 7
09-2025-10-15-00003 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la
répartition des sièges au sein de la communauté de communes
Couserans Pyrénées, en application du droit commun, à compter du
prochain renouvellement des conseillers municipaux de mars 2026 (4
pages) Page 10
09-2025-10-15-00004 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la
répartition des sièges au sein de la communauté de communes de la
Haute-Ariège, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux de mars 2026 (3 pages) Page 14
09-2025-10-15-00005 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la
répartition des sièges au sein de la communauté de communes des
Portes d'Ariège Pyrénées, en application du droit commun, à
compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux de mars
2026 (3 pages) Page 17
09-2025-10-15-00007 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la
répartition des sièges au sein de la communauté de communes Pays
d'Olmes, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux de mars 2026 (2 pages) Page 20
09-2025-10-15-00006 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la
répartition des sièges au sein de la communauté de communes Pays
de Mirepoix, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux de mars 2026 (3 pages) Page 22
09-2025-10-15-00008 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la
répartition des sièges au sein de la communauté de communes Pays
de Tarascon, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux de mars 2026 (2 pages) Page 25
2
09-2025-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes du Pays de Tarascon (8 pages) Page 27
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2025-10-08-00002 - AP OGF Foix 2025-2030 (2 pages) Page 35
09-2025-10-08-00003 - AP Souque Castillon 2025-2030 (2 pages) Page 37
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-10-15-00009 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique portant sur le projet de création d'un
périmètre délimité des abords (PDA) sur la commune
d'Ax-les-Thermes (5 pages) Page 39
09-2025-10-13-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique unique pour la demande d'autorisation
environnementale et la demande de permis de construire

présentées par la société ID LOGISTICS FRANCE relative au
projet de réalisation d'un entrepôt logistique au sein de la zone
d'activités de Pignès, sur la commune de Mazères
(6 pages) Page 44
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral
n°SA-025-FP-069
déterminant une zone réglementée suite à un
foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) (8 pages) Page 50
09-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
partiel de la commission départementale de surendettement des
particuliers (3 pages) Page 58
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE /
09-2025-08-20-00001 - Arrêté n° ISLP-025-AG-051 portant retrait de
l'agrément de Madame Doris GARROS
pour exercer à titre
individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs (2 pages) Page 61
DRAAF OCCITANIE /
09-2025-10-15-00010 - Arrêté préfectoral
portant approbation du
document d'Aménagement
de la forêt communale indivise de Lugeat
pour la période 2018-2037
avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier (2 pages) Page 63
3
EPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ML
Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la communauté
d'agglomération Foix-Varilhes, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseils municipaux de mars 2026
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2016 portant création de la communauté
d'agglomération Foix-Varilhes modifié ;
Considérant qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1, les conseils municipaux des communes
membres de la communauté d'agglomération Foix-Varilhes pouvaient jusqu'au 31 août 2025
délibérer sur un nombre et une répartition des sièges par un accord local au sein du conseil
communautaire dans les conditions de majorité définies au 2° du I de l'article L.5211-6-1 ;
Considérant qu'aucune commune membre de la communauté d'agglomération Foix-Varilhes n'a
délibéré sur une répartition par accord local ;
Considérant qu'il convient ainsi de fixer le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Foix-Varilhes, en application du droit
commun, conformément aux dispositions de l'article L 5211-6-1 II à V du CGCT ;
Sur proposition de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 er :
Le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Foix-
Varilhes, en application du droit commun, est fixé à 69 selon la répartition suivante :
Communes Population municipale
au 1er janvier 2025
Nombre de
sièges
Foix 9 731 hab 16
Varilhes 3 491 hab 6
Verniolle 2 381 hab 4
Montgailhard 1 456 hab 2
St Paul de Jarrat 1 354 hab 2
Saint-Jean de Verges 1 288 hab 2
Rieux-de-Pelleport 1 261 hab 2
Crampagna 952 hab 1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-15-00001 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté d'agglomération Foix-Varilhes, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux de mars 2026 4
Dalou 784 hab 1
Ferrières 775 hab 1
Serres sur Arget 772 hab 1
Ganac 746 hab 1
Vernajoul 710 hab 1
St Pierre de Rivière 676 hab 1
Brassac 621 hab 1
Saint-Félix-de-Rieutord 469 hab 1
Montoulieu 416 hab 1
St Martin de Caralp 375 hab 1
Prayols 366 hab 1
Loubières 359 hab 1
Cos 358 hab 1
Montégut-Plantaurel 319 hab 1
Coussa 278 hab 1
Loubens 277 hab 1
Ventenac 235 hab 1
Gudas 197 hab 1
Ségura 194 hab 1
l'Herm 189 hab 1
Bénac 174 hab 1
Soula 171 hab 1
Baulou 165 hab 1
Vira 158 hab 1
Celles 143 hab 1
Pradières 124 hab 1
Bosc 114 hab 1
Artix 113 hab 1
Arabaux 80 hab 1
Malléon 79 hab 1
Saint-Bauzeil 57 hab 1
Calzan 45 hab 1
Cazaux 45 hab 1
Burret 44 hab 1
3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-15-00001 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté d'agglomération Foix-Varilhes, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux de mars 2026 5
Article 2 :
Les dispositions de l'article 1 entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des
conseils municipaux de mars 2026.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le président de la communauté
d'agglomération Foix-Varilhes et les collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la communauté
d'agglomération Foix-Varilhes et dans les collectivités membres et publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ariège
Fait à Foix, le 15 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-15-00001 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté d'agglomération Foix-Varilhes, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux de mars 2026 6
EPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ML
Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la communauté de
communes Arize Lèze, en application du droit commun, à compter du prochain renouvellement
des conseils municipaux de mars 2026
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2016 portant création de la communauté de
communes Arize Lèze modifié ;
Vu la délibération en date du 6 août 2025 de la commune de Sabarat fixant le nombre de sièges à
47 et proposant leur répartition ;
Vu la délibération en date du 11 août 2025 de la commune de La Bastide de Besplas fixant le
nombre de sièges à 47 et proposant leur répartition ;
Considérant qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1, les conseils municipaux des communes
membres de la communauté de communes Arize Lèze pouvaient jusqu'au 31 août 2025 délibérer
sur un nombre et une répartition des sièges par un accord local au sein du conseil
communautaire dans les conditions de majorité définies au 2° du I de l'article L.5211-6-1 ;
Considérant que l'accord local sur lequel les 2 communes se sont prononcées favorablement ne
recueille pas les conditions de majorité requises pour être adopté ;
Considérant qu'il convient ainsi de fixer le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes Arize Lèze, en application du droit commun,
conformément aux dispositions de l'article L 5211-6-1 II à V du CGCT ;
Sur proposition de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 er :
Le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Arize
Lèze, en application du droit commun, est fixé à 46 selon la répartition suivante :
Communes Population municipale
au 1er janvier 2025
Nombre de
sièges
Lézat-sur-Lèze 2 341 hab 8
Le Mas d'Azil 1 236 hab 4
Le Fossat 1 061 hab 4
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté de communes Arize Lèze, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux de mars 2026 7
Daumazan-sur-Arize 804 hab 3
Le Carla-Bayle 792 hab 3
Saint-Ybars 670 hab 2
Artigat 555 hab 2
Pailhès 511 hab 1
Les Bordes-sur-Arize 472 hab 1
Sabarat 377 hab 1
La Bastide-de-Besplas 373 hab 1
Campagne-sur-Arize 286 hab 1
Sainte-Suzanne 249 hab 1
Camarade 209 hab 1
Durfort 185 hab 1
Villeneuve-du-Latou 154 hab 1
Gabre 124 hab 1
Fornex 107 hab 1
Meras 97 hab 1
Castex 95 hab 1
Montfa 94 hab 1
Sieuras 94 hab 1
Lanoux 62 hab 1
Thouars-sur-Arize 40 hab 1
Loubaut 28 hab 1
Monesple 26 hab 1
Casteras 22 hab 1
3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté de communes Arize Lèze, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux de mars 2026 8
Article 2 :
Les dispositions de l'article 1 entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des
conseils municipaux de mars 2026.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Saint-Girons, le président
de la communauté de communes Arize Lèze et les collectivités membres sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la
communauté de communes Arize Lèze et dans les collectivités membres et publié au Recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège
Fait à Foix, le 15 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté de communes Arize Lèze, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux de mars 2026 9
EPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ML
Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la communauté de
communes Couserans Pyrénées, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseils municipaux de mars 2026
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2016 portant création de la communauté de
communes Couserans Pyrénées modifié ;
Considérant qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1, les conseils municipaux des communes
membres de la communauté de communes Couserans Pyrénées pouvaient jusqu'au 31 août 2025
délibérer sur un nombre et une répartition des sièges par un accord local au sein du conseil
communautaire dans les conditions de majorité définies au 2° du I de l'article L.5211-6-1 ;
Considérant qu'aucune commune membre de la communauté de communes Couserans Pyrénées
n'a délibéré sur une répartition par accord local ;
Considérant qu'il convient ainsi de fixer le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes Couserans Pyrénées, en application du droit
commun, conformément aux dispositions de l'article L 5211-6-1 II à V du CGCT ;
Sur proposition de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 er :
Le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes
Couserans Pyrénées, en application du droit commun, est fixé à 123 selon la répartition suivante :
Communes Population municipale
au 1er janvier 2025
Nombre de
sièges
Saint-Girons 6 129 hab 18
Lorp-Sentaraille 1 392 hab 4
Saint-Lizier 1 384 hab 4
Montjoie-en-Couserans 1 001 hab 2
La Bastide-de-Sérou 972 hab 2
Prat-Bonrepaux 858 hab 2
Moulis 796 hab 2
Seix 743 hab 2
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-15-00003 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté de communes Couserans Pyrénées, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux de mars 2026 10
Massat 741 hab 2
Sainte-Croix-Volvestre 652 hab 1
Ercé 580 hab 1
Oust 574 hab 1
Rimont 542 hab 1
Eycheil 530 hab 1
Lescure 483 hab 1
Castelnau-Durban 458 hab 1
Castillon-en-Couserans 433 hab 1
Soueix-Rogalle 425 hab 1
Soulan 391 hab 1
Betchat 356 hab 1
Fabas 353 hab 1
Mercenac 352 hab 1
Caumont 338 hab 1
Gajan 330 hab 1
Engomer 314 hab 1
Biert 307 hab 1
Alzen 265 hab 1
Montesquieu-Avantès 261 hab 1
Ustou 259 hab 1
Lasserre 252 hab 1
Boussenac 243 hab 1
Montardit 223 hab 1
Bordes-Uchentein 216 hab 1
Cadarcet 214 hab 1
Taurignan-Vieux 206 hab 1
La Bastide-du-Salat 202 hab 1
Lacourt 201 hab 1
Balaguères 197 hab 1
Argein 192 hab 1
Cazavet 192 hab 1
Riverenert 192 hab 1
Durban-sur-Arize 179 hab 1
Esplas-de-Sérou 171 hab 1
Sentein 170 hab 1
4
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-15-00003 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté de communes Couserans Pyrénées, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux de mars 2026 11
Le Port 167 hab 1
Tourtouse 165 hab 1
Orgibet 164 hab 1
Cescau 162 hab 1
Taurignan-Castet 160 hab 1
Montels 157 hab 1
Saint-Lary 147 hab 1
Audressein 146 hab 1
Aulus-les-Bains 146 hab 1
Cérizols 140 hab 1
Aleu 132 hab 1
Erp 132 hab 1
Bonac-Irazein 125 hab 1
Arrien-en-Bethmale 123 hab 1
Clermont 118 hab 1
Alos 116 hab 1
Lacave 116 hab 1
Galey 113 hab 1
Mérigon 113 hab 1
Montgauch 112 hab 1
Sentenac-d'Oust 105 hab 1
Couflens 103 hab 1
Montseron 103 hab 1
Bethmale 100 hab 1
Mauvezin-de-Prat 99 hab 1
Encourtiech 98 hab 1
Arrout 92 hab 1
Montagagne 82 hab 1
Augirein 80 hab 1
Bédeille 76 hab 1
Allières 75 hab 1
Antras 74 hab 1
Illartein 73 hab 1
Montégut-en-Couserans 73 hab 1
Contrazy 71 hab 1
Aucazein 62 hab 1
4
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-15-00003 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté de communes Couserans Pyrénées, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux de mars 2026 12
Larbont 60 hab 1
Aigues-Juntes 59 hab 1
Nescus 58 hab 1
Mauvezin-de-Sainte-Croix 52 hab 1
Balacet 47 hab 1
Sentenac-de-Sérou 47 hab 1
Salsein 46 hab 1
Barjac 43 hab 1
Villeneuve 42 hab 1
Bagert 41 hab 1
Buzan 40 hab 1
Saint-Jean-du-Cast 28 hab 1
Sor 28 hab 1
Suzan 24 hab 1
Article 2 :
Les dispositions de l'article 1 entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des
conseils municipaux de mars 2026.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, Mme la sous-préfète de Saint-Girons, le
président de la communauté de communes Couserans-Pyrénées et les collectivités membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au
siège de la communauté de communes Couserans Pyrénées et dans les collectivités membres et
publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège
Fait à Foix, le 15 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
4
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-15-00003 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté de communes Couserans Pyrénées, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux de mars 2026 13
EPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ML
Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la communauté de
communes de la Haute-Ariège, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseils municipaux de mars 2026
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2016 portant création de la communauté de
communes de la Haute-Ariège modifié ;
Considérant qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1, les conseils municipaux des communes
membres de la communauté de communes de la Haute-Ariège pouvaient jusqu'au 31 août 2025
délibérer sur un nombre et une répartition des sièges par un accord local au sein du conseil
communautaire dans les conditions de majorité définies au 2° du I de l'article L.5211-6-1 ;
Considérant qu'aucune commune membre de la communauté de communes de la Haute-Ariège
n'a délibéré sur une répartition par accord local ;
Considérant qu'il convient ainsi de fixer le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes de la Haute-Ariège, en application du droit
commun, conformément aux dispositions de l'article L 5211-6-1 II à V du CGCT ;
Sur proposition de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 er :
Le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la
Haute-Ariège, en application du droit commun, est fixé à 70 selon la répartition suivante :
Communes Population municipale
au 1er janvier 2025
Nombre de
sièges
Ax-les-Thermes 1277 hab 9
Val-de-Sos 571 hab 4
Auzat 562 hab 4
Luzenac 514 hab 3
Savignac-les-Ormeaux 397 hab 3
Les Cabannes 330 hab 2
Perles-et-Castelet 219 hab 1
Verdun 208 hab 1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-15-00004 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté de communes de la Haute-Ariège, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux de mars 2026 14
Aston 193 hab 1
Mérens-les-Vals 168 hab 1
Orlu 164 hab 1
Aulos-Sinsat 157 hab 1
Garanou 146 hab 1
Quérigut 137 hab 1
Unac 127 hab 1
Ignaux 126 hab 1
Albiès 122 hab 1
Ascou 115 hab 1
Vèbre 115 hab 1
Orgeix 101 hab 1
L'Hospitalet-près-l'Andorre 95 hab 1
Siguer 95 hab 1
Sorgeat 90 hab 1
Rouze 85 hab 1
Lassur 84 hab 1
Carcanières 71 hab 1
Lordat 63 hab 1
Pla (Le) 61 hab 1
Mijanès 58 hab 1
Larcat 49 hab 1
Caussou 47 hab 1
Prades 46 hab 1
Bouan 41 hab 1
Château-Verdun 41 hab 1
Axiat 39 hab 1
Illier-Laramade 38 hab 1
Pech 37 hab 1
Gesties 36 hab 1
Vaychis 35 hab 1
Artigues 32 hab 1
Bestiac 30 hab 1
Appy 28 hab 1
Puch (Le) 28 hab 1
Urs 27 hab 1
3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-15-00004 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté de communes de la Haute-Ariège, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux de mars 2026 15
Orus 24 hab 1
Vernaux 24 hab 1
Tignac 20 hab 1
Caychax-et-Senconac 20 hab 1
Larnat 19 hab 1
Montaillou 17 hab 1
Lercoul 14 hab 1
Article 2 :
Les dispositions de l'article 1 entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des
conseils municipaux de mars 2026.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le président de la communauté de communes
de la Haute-Ariège et les collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la communauté de communes de la
Haute-Ariège et dans les collectivités membres et publié au Recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Ariège
Fait à Foix, le 15 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-15-00004 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté de communes de la Haute-Ariège, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux de mars 2026 16
EPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ML
Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la communauté de
communes des Portes d'Ariège Pyrénées, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseils municipaux de mars 2026
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2016 portant création de la communauté de
communes des Portes d'Ariège Pyrénées modifié ;
Considérant qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1, les conseils municipaux des communes
membres de la communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées pouvaient jusqu'au 31
août 2025 délibérer sur un nombre et une répartition des sièges par un accord local au sein du
conseil communautaire dans les conditions de majorité définies au 2° du I de l'article L.5211-6-1 ;
Considérant qu'aucune commune membre de la communauté de communes des Portes d'Ariège
Pyrénées n'a délibéré sur une répartition par accord local ;
Considérant qu'il convient ainsi de fixer le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées, en application du
droit commun, conformément aux dispositions de l'article L 5211-6-1 II à V du CGCT ;
Sur proposition de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 er :
Le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des
Portes d'Ariège Pyrénées, en application du droit commun, est fixé à 72 selon la répartition
suivante :
Communes Population municipale
au 1er janvier 2025
Nombre de
sièges
Pamiers 16 512 hab 24
Saverdun 4 808 hab 6
Mazères 3 866 hab 5
Tour du Crieu (La) 3 268 hab 4
St-Jean du Falga 2 864 hab 4
Pujols (Les) 862 hab 1
Bonnac 789 hab 1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-15-00005 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées, en application du droit commun, à compter du
prochain renouvellement des conseillers municipaux de mars 2026 17
Villeneuve du Paréage 752 hab 1
Montaut 694 hab 1
Vernet (Le) 693 hab 1
Bénagues 502 hab 1
Bézac 476 hab 1
Saint-Quirc 369 hab 1
Escosse 362 hab 1
Bastide de Lordat (La) 310 hab 1
Carlaret (Le) 286 hab 1
Madière 272 hab 1
St-Amadou 272 hab 1
Issards 253 hab 1
St-Martin d'Oydes 251 hab 1
Lissac 240 hab 1
Arvigna 237 hab 1
Gaudiès 235 hab 1
St-Victor Rouzaud 215 hab 1
Canté 212 hab 1
Brie 206 hab 1
Labatut 177 hab 1
Unzent 119 hab 1
Esplas 105 hab 1
Trémoulet 105 hab 1
Ludiès 99 hab 1
St Michel 91 hab 1
Lescousse 82 hab 1
Justiniac 58 hab 1
Article 2 :
Les dispositions de l'article 1 entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des
conseils municipaux de mars 2026.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-15-00005 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées, en application du droit commun, à compter du
prochain renouvellement des conseillers municipaux de mars 2026 18
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le président de la
communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées et les collectivités membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège
de la communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées et dans les collectivités
membres et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège
Fait à Foix, le 15 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-15-00005 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées, en application du droit commun, à compter du
prochain renouvellement des conseillers municipaux de mars 2026 19
EPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ML
Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la communauté de
communes Pays d'Olmes, en application du droit commun, à compter du prochain renouvellement
des conseils municipaux de mars 2026
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 1995 portant création de la communauté de
communes du Pays d'Olmes modifié ;
Considérant qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1, les conseils municipaux des communes
membres de la communauté de communes du Pays d'Olmes pouvaient jusqu'au 31 août 2025
délibérer sur un nombre et une répartition des sièges par un accord local au sein du conseil
communautaire dans les conditions de majorité définies au 2° du I de l'article L.5211-6-1 ;
Considérant qu'aucune commune membre de la communauté de communes du Pays d'Olmes n'a
délibéré sur une répartition par accord local ;
Considérant qu'il convient ainsi de fixer le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays d'Olmes, en application du droit
commun, conformément aux dispositions de l'article L 5211-6-1 II à V du CGCT ;
Sur proposition de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 er :
Le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
d'Olmes, en application du droit commun, est fixé à 48 selon la répartition suivante :
Communes Population municipale
au 1er janvier 2025
Nombre de
sièges
Lavelanet 6 018 hab 17
Laroque d'Olmes 2 414 hab 6
Bélesta 1 085 hab 3
Villeneuve d'Olmes 962 hab 2
Montferrier 544 hab 1
Fougax-et-Barrineuf 430 hab 1
L'Aiguillon 375 hab 1
Saint-Jean d'Aigues Vives 370 hab 1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-15-00007 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté de communes Pays d'Olmes, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux de mars 2026 20
Dreuilhe 363 hab 1
Tabre 342 hab 1
Lesparrou 233 hab 1
Péreille 186 hab 1
Lieurac 180 hab 1
Le Carla de Roquefort 166 hab 1
Bénaix 151 hab 1
Roquefixade 150 hab 1
Le Sautel 127 hab 1
Ilhat 124 hab 1
Montségur 116 hab 1
Leychert 112 hab 1
Nalzen 112 hab 1
Roquefort-les-Cascades 83 hab 1
Freychenet 82 hab 1
Raissac 49 hab 1
Article 2 :
Les dispositions de l'article 1 entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des
conseils municipaux de mars 2026.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le président de la
communauté de communes du Pays d'Olmes et les collectivités membres sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la
communauté de communes du Pays d'Olmes et dans les collectivités membres et publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 15 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
2
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-15-00007 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté de communes Pays d'Olmes, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux de mars 2026 21
EPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ML
Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la communauté de
communes Pays de Mirepoix, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseils municipaux de mars 2026
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2013 portant création de la communauté de
communes du Pays de Mirepoix modifié ;
Considérant qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1, les conseils municipaux des communes
membres de la communauté de communes du Pays de Mirepoix pouvaient jusqu'au 31 août 2025
délibérer sur un nombre et une répartition des sièges par un accord local au sein du conseil
communautaire dans les conditions de majorité définies au 2° du I de l'article L.5211-6-1 ;
Considérant qu'aucune commune membre de la communauté de communes du Pays de Mirepoix
n'a délibéré sur une répartition par accord local ;
Considérant qu'il convient ainsi de fixer le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays de Mirepoix, en application du droit
commun, conformément aux dispositions de l'article L 5211-6-1 II à V du CGCT ;
Sur proposition de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 er :
Le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
de Mirepoix, en application du droit commun, est fixé à 55 selon la répartition suivante :
Communes Population municipale
au 1er janvier 2025
Nombre de
sièges
Mirepoix 3106 hab 14
Rieucros 720 hab 3
La Bastide-sur-l'Hers 676 hab 3
Dun 650 hab 3
Aigues-Vives 631 hab 2
Léran 616 hab 2
Le Peyrat 496 hab 2
La Bastide-de-Bousignac 336 hab 1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-15-00006 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté de communes Pays de Mirepoix, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux de mars 2026 22
Saint-Quentin-la-Tour 320 hab 1
Tourtrol 247 hab 1
Moulin-Neuf 235 hab 1
Lagarde 210 hab 1
Coutens 179 hab 1
Roumengoux 169 hab 1
Besset 165 hab 1
Teilhet 162 hab 1
Viviès 156 hab 1
Camon 152 hab 1
Saint-Félix-de-Tournegat 152 hab 1
Manses 128 hab 1
Esclagne 121 hab 1
Lapenne 120 hab 1
Limbrassac 119 hab 1
Troye d'Ariège 110 hab 1
Régat 94 hab 1
Montbel 93 hab 1
Vals 87 hab 1
Belloc 84 hab 1
Saint-Julien-de-Gras-Capou 83 hab 1
Cazals-des-Bayles 56 hab 1
Pradettes 44 hab 1
Malegoude 37 hab 1
Sainte-Foi 30 hab 1
Article 2 :
Les dispositions de l'article 1 entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des
conseils municipaux de mars 2026.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-15-00006 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté de communes Pays de Mirepoix, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux de mars 2026 23
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le président de la
communauté de communes du Pays de Mirepoix et les collectivités membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la
communauté de communes du Pays de Mirepoix et dans les collectivités membres et publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 15 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-15-00006 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté de communes Pays de Mirepoix, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux de mars 2026 24
EPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ML
Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition des sièges au sein de la communauté de
communes Pays de Tarascon, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseils municipaux de mars 2026
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-6-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 1994 portant création de la communauté de communes
du Pays de Tarascon modifié ;
Considérant qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1, les conseils municipaux des communes
membres de la communauté de communes du Pays de Tarascon pouvaient jusqu'au 31 août 2025
délibérer sur un nombre et une répartition des sièges par un accord local au sein du conseil
communautaire dans les conditions de majorité définies au 2° du I de l'article L.5211-6-1 ;
Considérant qu'aucune commune membre de la communauté de communes du Pays de Tarascon
n'a délibéré sur une répartition par accord local ;
Considérant qu'il convient ainsi de fixer le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays de Tarascon, en application du droit
commun, conformément aux dispositions de l'article L 5211-6-1 II à V du CGCT ;
Sur proposition de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 er :
Le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
de Tarascon, en application du droit commun, est fixé à 37 selon la répartition suivante :
Communes Population municipale
au 1er janvier 2025
Nombre de
sièges
Tarascon-sur-Ariège 3 060 hab 12
Mercus-Garrabet 1 226 hab 5
Arignac 722 hab 2
Saurat 697 hab 2
Rabat-les-trois-Seigneurs 368 hab 1
Surba 333 hab 1
Ussat 308 hab 1
Quié 298 hab 1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-15-00008 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté de communes Pays de Tarascon, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux de mars 2026 25
Ornolac-Ussat-les-Bains 248 hab 1
Arnave 214 hab 1
Bompas 200 hab 1
Bedeilhac-Aynat 195 hab 1
Capoulet-Junac 191 hab 1
Niaux 151 hab 1
Miglos 132 hab 1
Gourbit 79 hab 1
Cazenave-Serres-et-Allens 61 hab 1
Alliat 56 hab 1
Genat 24 hab 1
Lapège 18 hab 1
Article 2 :
Les dispositions de l'article 1 entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des
conseils municipaux de mars 2026.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le président de la communauté de communes
du Pays de Tarascon et les collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la communauté de communes du Pays
de Tarascon et dans les collectivités membres et publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 15 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
2
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-15-00008 - Arrêté préfectoral actant le nombre et la répartition
des sièges au sein de la communauté de communes Pays de Tarascon, en application du droit commun, à compter du prochain
renouvellement des conseillers municipaux de mars 2026 26
bnPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
D irection de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
ML
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes du Pays de Tarascon
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17 et L 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 1994 portant création de la communauté de
communes du Pays de Tarascon modifié ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 juin 2025 approuvant la modification
des statuts en vue :
- de fixer la nouvelle adresse du siège de la communauté de communes,
- de préciser les modalités réglementaires d'attribution du nombre de sièges et leur répartition,
- de définir la compétence « activités de pleine nature »,
- d'inscrire la compétence « coordination des polit iques éducatives locales » dans le bloc des
compétences supplémentaires ;
Considérant que les conditions de délais et de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E :
Article 1
:
Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Tarascon.
Les statuts, dans leur version actualisée, sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans
un délai de deux mois à compter de sa publication a u recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Article
3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances
publiques, la directrice départementale des territo ires, le président de la communauté de
communes du pays de Tarascon et les maires des comm unes membres sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera affiché au siège de la communauté
de communes et dans les collectivités membres.
Fait à Foix, le 13 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes du Pays de Tarascon 27
PAYS __ ARDE TARASCONCommunauté de communes
1
STATUTS
ARTICLE I
Il est créé entre les communes ci-après :
Alliat, Arignac, Arnave, Bédeilhac-Aynat, Bompas, C apoulet-Junac, Cazenave-Serres et Allens, Génat,
Gourbit, Lapège, Mercus-Garrabet, Miglos, Niaux, Ornolac-Ussat les Bains, Quié, Rabat les Trois
Seigneurs, Saurat, Surba, Tarascon sur Ariège, Ussa t, une Communauté de Communes qui prend le
nom de :
« Communauté de Communes du Pays de Tarascon »
ARTICLE II
La Communauté de Communes du Pays de Tarascon exerce les compétences suivantes :
I – COMPETENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l'espace pour la conduite d'ac&ons d'intérêt communautaire ;
- Réalisa-on d'un Schéma de cohérence territoriale et d'un schéma de secteur,
- Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) : concep-on, élabora-on, suivi, ges-on et
révision.
Ac&ons de développement économique et Touris&que :
- Créa-on, aménagement, entre-en et ges-on de zones d 'ac-vité industrielle, commerciale,
ter-aire, ar-sanale, touris-que, portuaire ou aéroportuaire. Les zones d'ac-vité économique
existantes et iden-fiées sont les suivantes (cf. annexe) :
o Zone de Prat Long sur les communes d'Arignac, Surba et Tarascon sur Ariège,
o Zone des Bernières sur la commune d'Arignac,
o Zone de Saou sur la commune d'Arignac,
- Poli-que locale du commerce et sou-en aux ac-vités commerciales d'intérêt
communautaire : Etude et ges-on d'Opéra-on de type Modernisa-on du Pôle Commercial et
Ar-sanal (OMPCA) ou de sou-en aux commerces et à l'ar-sanat de proximité,
- Promo-on du tourisme, dont la créa-on d'offices de to urisme et la créa-on et la ges-on
d'équipements touris-ques,
- Promo-on de la zone géographique et réalisa-on d'ét udes afin de favoriser l'implanta-on
d'entreprises et la réhabilita-on de friches industrielles,
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes du Pays de Tarascon 28
2
- Aides directes et indirectes aux entreprises et au main-en du -ssu économique local,
- Anime et assure le développement touris-que et économique local notamment par la
réalisa-on d'études, l'accompagnement des porteurs de projets publics et privés, la
structura-on et la ges-on de disposi-f en faveur du développement de la performance du
-ssu économique et touris-que local ainsi que par d es ac-ons d'informa-on et de forma-on
en faveur du main-en et du développement de l'emplo i, de la créa-on d'ac-vité et de la
reconversion économique en direc-on des entreprises et des ac-fs du territoire,
- Créa-on et ges-on d'hôtels d'entreprises,
- Aménagement et ges-on du plateau technique du forage alimentant en ressource
hydrothermale les établissements thermaux d'Ornolac-Ussat les Bains,
- Aménagement et exploita-on de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols
et adhésion au syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploita-on de l'aérodrome de
Pamiers-Les Pujols.
L'ensemble des ac-ons du présent chapitre pourront faire l'objet d'une conven-on de mandat.
Créa&on, aménagement, entre&en et ges&on des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux loca&fs définis aux 1° à 3° du II de l'ar&cle 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
rela&ve à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Ges&on des Milieux Aqua&ques et Préven&on des Inonda&ons (GEMAPI), dans les condi&ons
prévues à l'ar&cle L 211-7du Code de l'Environnement,
- 1° Aménagement d'un bassin ou d'une frac-on de bassin hydrographique ;
- 2° Entre-en et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- 5° Défense contre les inonda-ons et contre la mer ;
- 8° Protec-on et restaura-on des sites, des écosystèmes aqua-ques et des zones humides
ainsi que des forma-ons boisées riveraines.
II – COMPETENCES OPTIONNELLES
Protecon et mise en valeur de l'environnement
- Ac-vités de pleine nature
Geson (entreen, veille, informaon promoon) des inéraires et sites d'intérêt
communautaires liée aux différentes praques de pleine nature : randonnées pédestre et
équestre, vélo et VTT, escalade…
Aménagement des sites d'accueil et de départ liés à ces praques.
Sont d'intérêts communautaires les inéraires et sites inscrits aux différents plans
intercommunaux établis pour chaque praque (randonnée pédestre et équestre, vélo et
VTT, escalade…).
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes du Pays de Tarascon 29
3
La compétence s'exerce exclusivement sur les espaces circonscrits par les différents plans
intercommunaux validés par délibéraon du Conseil Communautaire.
- Ac-ons d'éduca-on, d'informa-on et de promo-on,
- Restaura-on et entre-en des cours d'eau sur les territoires communaux,
- Préserva-on de la qualité des eaux dans le cadre d'un SOCLE,
- Etude d'un zonage d'assainissement global sur l'ens emble du territoire de la Communauté
de Communes du Pays de Tarascon,
- Réalisa-on d'un Plan Climat Air Energie Territorial,
- Schéma de dessertes fores-ères,
Créa&on, aménagement et entre&en de la voirie :
- Créa-on, aménagement et entre-en des voiries d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire les voiries d'accès au x zones d'ac-vités économiques iden-fiées (cf.
paragraphe « Ac-ons de développement économique et Touris-que »),
- Créa-on, aménagement et entre-en de la voirie commu nale sous conven-on de mandat ou
de mise à disposi-on de service,
- Mise en place d'une aide technique et administra-ve aux communes rurales par :
1. La centralisa-on de l'ensemble des démarches administra-ves permeEant une
approche globale des travaux de voirie sur le territoire communautaire et ainsi
permeEre une ra-onalisa-on de la programma-on et de l'exécu-on de ces derniers,
2. L'élabora-on d'un inventaire de la voirie du terr itoire,
3. La simplifica-on des procédures par la mise en place d'un unique intervenant
centralisant les marchés.
Ce transfert de compétence concerne les ac-ons suivantes :
- Elabora-on du « diagnos-c voirie »,
- Programma-on pluriannuelle en ce qui concerne les travaux de pe-tes
répara-ons, de grosses répara-ons et d'aménagement de voirie,
- Fixa-on d'un programme annuel,
- Elabora-on d'un avant-projet,
- Détermina-on d'un projet.
Par conven-on de presta-ons de service la Communaut é de Communes pourra assurer, pour le
compte des communes, les missions suivantes :
- Mise en place des procédures de marché public :
Elabora-on du DCE (document de consulta-on des entreprises),
Lancement des procédures de publicité,
Lancement et suivi des travaux,
Récep-on des travaux,
- Paiement des travaux,
- Montage des dossiers de demande de DGE,
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de la communauté de communes du Pays de Tarascon 30
4
CeEe conven-on précisera également la nature et les caractéris-ques des travaux ainsi que les
modalités de reversement des sommes engagées par la Communauté de Communes pour le compte
de chaque commune.
Poli&que du logement et du cadre de vie
- Opéra-ons contractualisées de type Opéra-on Programmée d'Améliora-on de l'Habitat,
Programme d'intérêt Général,
- Incita-ons financières aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants pour la
rénova-on de logements en complément de l'ANAH ainsi que dans le cadre d'ac-ons
complémentaires à des opéra-ons de type OPAH, PIG,
- Par-cipa-on par voie de fonds de concours aux projet s de construc-on et de rénova-on de
logements sociaux portés par les communes et/ou des opérateurs publics,
- Mise en place d'un Plan Local de l'Habitat (PLH) : élabora-on d'un diagnos-c, défini-on des
objec-fs et des principes d'une poli-que du logement social, défini-on des ac-ons et des
moyens pour aEeindre ces objec-fs, mise en place de disposi-fs pour permeEre le suivi de la
situa-on en ma-ère d'habitat,
- Construc-on, ges-on et anima-on d'habitat inclusif et partagé,
Restent de la compétence des communes : la construc-on, la réserva-on et l'aEribu-on des
logements sociaux. Seuls les logements sociaux cons truits dans le cadre d'un projet d'habitat inclusif
sont de la compétence intercommunale.
L'ensemble de ces ac-ons pourront faire l'objet d'une conven-on de mandat lorsqu'elles s'établiront
au-delà du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Tarascon.
Ac&ons sociales d'intérêt communautaire :
- Ges-on et créa-on de services sociaux d'intérêt communautaire,
- Créa-on et ges-on des Centres Locaux d'Informa-on et de Coordina-on,
- Prise en charge de la téléassistance,
- La Communauté de Communes se subs-tue aux communes adhérentes pour le paiement du
con-ngent d'aide sociale,
- Portage de Repas à domicile,
- Accessibilité : réalisa-on d'un Plan d'Accessibili té de la Voirie et des Espaces publics (PAVE)
et d'un diagnos-c des Etablissements Recevant du Pu blic (ERP) sur l'ensemble du Territoire
de la Communauté de Communes du Pays de Tarascon.
Poli&que de la Ville :
- Elabora-on du diagnos-c de territoire et défini-on des orienta-ons du contrat de ville,
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-13-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes du Pays de Tarascon 31
5
- Anima-on et coordina-on des disposi-fs contract uels de développement urbain, de
développement local et d'inser-on économique et sociale ainsi que des disposi-fs
locaux de préven-on de la délinquance,
- Programmes d'ac-ons définis dans le contrat d e ville.
Développement et aménagement spor&f de l'espace com munautaire : construc&on,
aménagement, entre&en et ges&on des équipements spor&fs d'intérêt communautaire :
- Base nau-que de Mercus,
- Créa-on et ges-on des sen-ers athlé-nature.
III – COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
- La Communauté de Communes se subs&tue aux commune s adhérentes pour le paiement des
co&sa&ons obligatoires incendie,
- Ges&on et créa&on de services éduca&fs et culturels d'intérêt communautaire :
- Créa&on et ges&on d'un réseau de lecture intercommu nal à la demande, conformément
au schéma départemental de lecture publique comprenant :
- La prise en charge et ges-on du personnel des bibliothèques,
- L'informa-sa-on du réseau de lecture,
- La ges-on et acquisi-on des collec-ons,
- l'anima-on et communica-on du réseau de lecture,
- L'aménagement mobilier des bibliothèques (hors murs).
Les bâ-ments sont mis à disposi-on à -tre gratuit p ar les communes. Ces dernières conservent la
compétence en ma-ère de construc-on, d'aménagement immobilier ainsi que de l'entre-en des
bâ-ments.
- Ges&on et anima&on des Accueil de Loisirs Associés à l'Ecole (ALAE) et des Accueil de
Loisirs Sans Hébergement (ALSH) accueillant les enf ants de 3 à 16 ans sur tout le territoire de la
Communauté de Communes,
- Coordina&on des poli&ques éduca&ves locales
- Poli&que de développement de l'inter modalité sur le territoire de la Communauté de
Communes :
Créa-on et ges-on de services de transport à la demande par déléga-on du Conseil Régional
en qualité d'organisateur secondaire de transport de personnes à l'exclusion :
-des transports scolaires sur le territoire de la C ommunauté de Communes du Pays de
Tarascon,
Créa-on et ges-on de services de transport d'intérêt local par déléga-on du Conseil Régional
en qualité d'organisateur secondaire de transport de personnes,
Créa-on et développement des mobilités douces à voca-on intercommunale,
- Ges&on des ac&ons de télédiffusion,
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de la communauté de communes du Pays de Tarascon 32
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- Ac&on de mutualisa&on de moyens humain et matériel d'intérêt communautaire,
- Ac&on de sou&en aux communes adhérentes,
- La Communauté de Communes du Pays de Tarascon pou rra conclure des conven-ons de mandats
avec les communes adhérentes pour toute ac-on en lien directe ou indirecte avec ses compétences.
- Construc-on, entre-en et ges-on de l'ensemble immobilier nécessaire à la brigade de gendarmerie
du Pays de Tarascon.
- Elabora-on, coordina-on et anima-on d'un Contrat Local de Santé à l'échelle du Pays de Tarascon.
- Créa-on et anima-on d'un Conseil Local de Santé Mentale du Pays de Tarascon,
- Construc-on et ges-on de Centres de Santé (Médecins salariés).
- Etudes, diagnos-cs, prise en charge des services existants nécessaires à la créa-on et à la ges-on de
disposi-fs intercommunaux d'améliora-on de l'access ibilité des Services Publics tel que le réseau
« France Services ».
ARTICLE III
Adresse du siège de la Communauté de Communes du Pa ys de Tarascon : 16 place Jean Jaurès à
Tarascon sur Ariège.
ARTICLE IV
La Communauté de Communes est cons-tuée pour une durée illimitée.
ARTICLE V
Le nombre et la répar--on des sièges s'effectueront conformément à l'ar-cle L5211-6-1, Modifié par
la Loi n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 75 du CGCT.
ARTICLE VI
Le Conseil Communautaire élit un bureau composé de :
- 1 président,
- des vice-présidents dont le nombre est fixé à 30% de l'effec-f du Conseil
Communautaire.
Le Conseil Communautaire peut déléguer au Bureau le règlement de certaines affaires dans les
condi-ons et les limites qu'il fixe et dans le respe ct des disposi-ons de l'ar-cle L 5212-12 du Code
Général des Collec-vités Territoriales.
Le Président exécute les décisions du Conseil et représente la Communauté de Communes en jus-ce.
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de la communauté de communes du Pays de Tarascon 33
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Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le Bureau rendent compte au Conseil
Communautaire de leurs travaux.
ARTICLE VII
Les ressources de la Communauté de Communes du Pays de Tarascon comprennent :
1) Le produit de la fiscalité directe addi-onnelle, a insi, le cas échéant, que celui de la Taxe
Professionnelle Unique,
2) Le revenu des biens meubles ou immeubles qui cons -tuent son patrimoine,
3) Les dota-ons de fonc-onnement,
4) Les sommes qu'elle perçoit des administra-ons publiques d'état et territoriales, des
associa-ons, des par-culiers en contrepar-e des presta-ons de service,
5) Les subven-ons de l'Etat, des collec-vités régionales ou départementales ou de la
Communauté Européenne et toutes les aides publiques,
6) Le produit des dons et legs,
7) Le produit des taxes, redevances et contribu-ons instaurées en échange des services rendus,
8) Le produit des emprunts,
9) La Dota-on d'Equipement,
10) Le Fonds de Compensa-on de la TVA.
ARTICLE VIII
Les règles applicables à la Communauté de Communes non précisées par les présents statuts sont
celles prévues par les ar-cles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collec-vités Territoriales.
Foix, le 13 octobre 2025
Vu pour être annexé à mon arrêté en date du 13/10/25
Le préfet de l'Ariège
Pour le préfet et par déléga-on,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
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de la communauté de communes du Pays de Tarascon 34
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Sylviane FONTAINE
Tél : 05 61 02 11 68
Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS OGF
pour l'établissement secondaire de «  Pompes funèbres et marbrerie Saurat Ets Lagrange »
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 Novembre 2020 portant renouvellement dans le domaine
funéraire de l'habilitation d e la SAS OGF pour l'établissement secondaire sis 6 avenue du
Général de Gaulle à Foix (09000) ;
Vu la demande, reçue le 26 septembre 2025 et complétée le 3 octobre 2025, de la SAS OGF
dont le siège social est 31, rue du Général Audran – immeuble Canopy à Courbevoie
(92400), en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation à exercer des activités
funéraires sous l'enseigne « Pompes funèbres et marbrerie Saurat Ets Lagrange » sis 6
avenue du Général de Gaulle à Foix (09000), exploitée par M. Cédric ALVERNHE ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la
réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1 :
La SAS OGF dont le siège social est situé 31, rue du Général Audran – immeuble Canopy à
Courbevoie (92400), est habilité à exercer des activités funéraires pour l'établissement
secondaire « Pompes funèbre et marbrerie Saurat Ets Lagrange  » sis 6 avenue du Général de
Gaulle à Foix (09000), exploitée par M. Cédric ALVERNHE, pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière,
• organisation des obsèques,
• soins de conservation (en sous-traitance),
• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
• fourniture des corbillards et voitures de deuil,
• fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumation et crémation.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-08-00002 - AP OGF Foix 2025-2030 35
Article 2   :
Le numéro de l'habilitation est : 20 – 09 – 0021.
Article 3   :
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4   :
Toute modification intervenue après la demande du présent agrément doit être déclaré dans
un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 5   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur.
Fait à Foix, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
signé :
Etienne-Jean DUBOIS
2
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-08-00002 - AP OGF Foix 2025-2030 36
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Sylviane FONTAINE
Tél : 05 61 02 11 68
Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
Damien SOUQUE pour l'établissement secondaire situé à Castillon en Couserans
Le préfèt de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant habilitation d e la SARL Damien Souque
pour l'établissement secondaire sis 8 avenue Peyrevidal à Castillon en Couserans (09800) ;
Vu la demande reçue le 16 septembre 2025, de la SARL Damien Souque – Pompes Funèbres du
Couserans dont le siège social est 53 allée Pierre Semard à Saint-Girons (09200), en vue
d'obtenir le renouvellement de l'habilitation à exercer des activités funéraires pour
l'établissement situé 8 avenue Noël Peyrevidal à Castillon en Couserans (09800), exploité
par M. Damien SOUQUE ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la
réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1 :
La SARL Damien Souque dont le siège social est situé 53 allée Pierre Semard à Saint-Girons
(09200) est habilité à exercer des activités funéraires pour l'établissement secondaire sis 8
avenue Noël Peyrevidal à Castillon en Couserans (09800), pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
• organisation des obsèques,
• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
• fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumation et crémation.
Article 2   :
Le numéro de l'habilitation est : 20 – 09 – 0039.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-08-00003 - AP Souque Castillon 2025-2030 37
Article 3   :
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4   :
Toute modification intervenue après la demande du présent agrément doit être déclaré dans
un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 5   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur.
Fait à Foix, le 8 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
signé :
Etienne-Jean DUBOIS
2
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-08-00003 - AP Souque Castillon 2025-2030 38
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique
portant sur le projet de création d'un périmètre délimité des abords (PDA) sur la commune
d'Ax-les-Thermes
Pétitionnaire : Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Occitanie
Le préfet de l'Ariège
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 et suivants et R. 621-92 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites
patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives
d'utilisation de matériel agricole ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations
d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet de la Région Midi-Pyrénées du 11 juillet 1979 portant inscription du bassin des
Ladres devant l'hôpital Saint-Louis à l'inventaire des monuments historiques ;
Vu la délibération du 15 mai 2024 par laquelle le conseil municipal d'Ax-les-Thermes approuve la
création d'un périmètre délimité des abords du Bassin des Ladres ;
Vu la délibération du 18 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes de la Haute-Ariège donne son accord sur le nouveau périmètre délimité des abords du
Bassin des Ladres ;
Vu le courrier du 16 septembre 2025 du directeur régional des affaires culturelles (DRAC) d'Occitanie
sollicitant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de création d'un périmètre délimité
des abords sur la commune d'Ax-les-Thermes ;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par la DRAC d'Occitanie en vue de l'ouverture de l'enquête
sus-visée ;
Vu la décision E25000175/31 en date du 29 septembre 2025 de la présidente du tribunal administratif
de Toulouse portant désignation de Monsieur Bernard CAVAILLÉ, en qualité de commissaire enquêteur
et Monsieur Gérard BELLECOSTE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Après avoir consulté le commissaire enquêteur sur les modalités d'organisation de l'enquête ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-10-15-00009 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de création d'un périmètre
délimité des abords (PDA) sur la commune d'Ax-les-Thermes 39
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
A R R Ê T E
Article 1 – Objet, durée et siège de l'enquête
Il sera procédé, sur le territoire de la commune d'Ax-les-Thermes, pour le compte de la DRAC
d'Occitanie, à une enquête publique relative à la mise en place de périmètre délimité des abords du
Bassin des Ladres devant l'hôpital Saint-Louis à Ax-les-Thermes.
Cette enquête se déroulera du lundi 17 novembre 2025 à 9h30 au mardi 16 décembre 2025 à 15h30.
La mairie d'Ax-les-Thermes est désignée siège de l'enquête.
Article 2 – Porteur de projet
Le porteur de projet est la :
Direction régionale des affaires culturelles d'Occitanie
32, rue de la Dalbade
BP 811
31080 Toulouse Cedex 6
Article 3 – Commissaires enquêteurs
Monsieur Bernard CAVAILLÉ a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. Monsieur Gérard
BELLECOSTE a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 4 – Mise à disposition du dossier d'enquête
Le dossier d'enquête publique détaillant le projet de périmètre délimité des abords du monument
historique pré-cité sera déposé et consultable pendant toute la durée de l'enquête :
• à la mairie d'Ax-les-Thermes, aux jours et heures d'ouverture des bureaux ;
• sur le site des services de l'État en Ariège à l'adresse :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/SITES ;
• sur un poste informatique, en accès libre dans le hall d'accueil de préfecture de l'Ariège, à
Foix.
Article 5 – Publicité
Publication dans la presse
Un avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins des services de la
préfecture selon le calendrier suivant :
• 1er
avis dans la Dépêche du Midi le vendredi 31 octobre 2025,
• 1er
avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 31 octobre 2025,
• 2nd avis dans la Dépêche du Midi le vendredi 21 novembre 2025,
• 2nd avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 21 novembre 2025.
Affichage à la mairie
Cet avis et le présent arrêté seront par ailleurs affichés 15 jours au moins avant le début de
l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci à la mairie d'Ax-les-Thermes. Cette formalité devra
être justifiée par un certificat d'affichage du maire transmis à la préfecture à l'issue de l'enquête et
qui sera annexé au dossier.
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-10-15-00009 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de création d'un périmètre
délimité des abords (PDA) sur la commune d'Ax-les-Thermes 40
Affichage sur site
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le maire concerné procédera à l'affichage du
même avis sur les lieux situés dans le projet de chaque périmètre. Les affiches seront fournies par le
porteur de projet. Elles devront être visibles et lisibles des voies publiques et être établies selon les
modalités définies par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susmentionné :
• les affiches mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2) ;
• elles comportent le titre «  avis d'enquête publique  » en caractères gras majuscules d'au
moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de
l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Publication sur support électronique
Cet avis sera également publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ariège :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/SITES.
Article 6 – Observations du public
Les observations, propositions et contre-propositions du public pourront être :
• consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet à la mairie d'Ax-les-Thermes ;
• adressées par correspondance directement à Monsieur le commissaire enquêteur au siège
de l'enquête : Place Roussel – 09110 AX-LES-THERMES ;
• adressées par courrier électronique à l'attention du commissaire enquêteur sur la boîte
fonctionnelle de la préfecture à l'adresse suivante : pref-utilite-publique@ariege.gouv.fr.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont
consultables à la mairie d'Ax-les-Thermes, siège de l'enquête. Les observations et propositions du
public transmises par voie électronique sont également consultables sur le site internet des services
de l'État de l'Ariège sus-mentionné.
Seules seront prises en compte les observations qui seront parvenues à Monsieur le commissaire
enquêteur avant la clôture de l'enquête, le mardi 16 décembre 2025 à 15h30.
Article 7 – Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur recevra les personnes intéressées par le projet à la mairie
d'Ax-les-Thermes le :
• lundi 17 novembre 2025 de 9h30 à 11h30 ;
• samedi 29 novembre 2025 de 9h00 à 11h00 ;
• mardi 16 décembre 2025 de 13h30 à 15h30.
Article 8 – Consultation des propriétaires et affectataire du bien
En application des dispositions de l'article R. 621-93 du code du patrimoine, le commissaire
enquêteur consultera le propriétaire ou l'affectataire domanial du monument historique concerné.
Le résultat de cette consultation figurera dans le rapport du commissaire enquêteur.
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-10-15-00009 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de création d'un périmètre
délimité des abords (PDA) sur la commune d'Ax-les-Thermes 41
Article 9 – Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera transmis au commissaire enquêteur et
clos par lui.
À compter de la réception du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de
quinze jours pour produire ses observations.
Article 10 – Rapport et conclusions
Le commissaire enquêteur dispose d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête pour
transmettre à la direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial (DCIAT), par
voie postale et par voie électronique à l'adresse suivante  : pref-environnement@ariege.gouv.fr, le
dossier et les registres accompagnés de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables ou non à l'opération.
Dès réception, le préfet de l'Ariège adressera copie du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur à la DRAC d'Occitanie et au maire concerné qui les tiendra à disposition du public
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet des services de l'État
en Ariège à l'adresse https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/SITES.
Article 11 – Consultations
En application des dispositions des articles R.  621-93 et R.  621-94 du code du patrimoine, après
avoir reçu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, le préfet de l'Ariège
sollicitera l'accord de la communauté de communes de la Haute-Ariège, compétente en matière de
plan local d'urbanisme, et de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre
délimité des abords, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l'enquête
publique.
À défaut de réponse dans les 3 mois suivant leur saisine, leurs avis seront réputés favorables.
En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, la commune concernée par les
modifications sera à nouveau consultée.
Article 12 – Décision
En cas de délibération favorable de la communauté de communes de la Haute-Ariège et d'avis
favorable de l'architecte des Bâtiments de France, le périmètre délimité des abords sera créé par
arrêté du préfet de Région.
À défaut d'accord, la décision sera prise soit par le préfet de Région, après avis de la commission
régionale du patrimoine et de l'architecture, si le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq
cents mètres à partir du monument historique, soit par décret en Conseil d'État, après avis de la
commission nationale du patrimoine et de l'architecture, si le périmètre dépasse la distance de cinq
cents mètres à partir du monument historique.
Le tracé du périmètre sera alors annexé au plan local d'urbanisme de la commune dans les
conditions prévues à l'article L. 153-60 ou L. 163-10 du code de l'urbanisme.
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délimité des abords (PDA) sur la commune d'Ax-les-Thermes 42
Article 13 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le président de la communauté de communes de
la Haute-Ariège, le directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie, le maire d'Ax-les-Thermes,
la cheffe de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Ariège et le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 15 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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09-2025-10-15-00009 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de création d'un périmètre
délimité des abords (PDA) sur la commune d'Ax-les-Thermes 43
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique
pour la demande d'autorisation environnementale et la demande de permis de construire
présentées par la société ID LOGISTICS FRANCE relative au projet de réalisation d'un entrepôt logistique
au sein de la zone d'activités de Pignès, sur la commune de Mazères
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement et notamment le cha pitre III du titre  II du livre  1er
relatif à la
participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, et le
titre VIII
du livre  1er
, relatif aux procédures administratives pour l'autorisation
environnementale ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles R. 421-1, R. 423-20, R. 423-32 et R. 423-57 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le dossier présenté par la société ID LOGISTICS FRANCE relatif au projet de réalisation d'un
entrepôt logistique au sein de la zone d'activité de Pignès, sur la commune de Mazères ;
Vu la demande de permis de construire PC 009 185 25 00008 déposée le 16  avril 2025 par la
SAS LOGISTRIEL FRANCE 1, r elatif au projet de réalisation d'un entrepôt logistique au sein
de la zone d'activité de Pignès, sur la commune de Mazères ;
Vu la décision de désignation n°  E25000146/31 du Tribunal administratif de Toulouse, du
1er 
août 2025, portant désignation de Monsieur  François MANTEAU en qualité de président
de la commission d'enquête, de Messieurs  Michel JONES et Michel  AZIMONT chacun en
qualité de commissaire enquêteur titulaire et de Monsieur  Yves JACOPS en qualité de
commissaire enquêteur suppléant, en vue de procéder à l'enquête publique faisant l'objet
du présent arrêté ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale, émi s le 15  mai 2025, au titre de l'article R.  122-6 du
code de l'environnement et le mémoire en réponse apporté par la société ID LOGISTICS
FRANCE ;
Vu l'avis des services consultés en date des  : 5 et 6 décembre 2024, 20 janvier, 31 mars et
1er 
avril 2025 ;
Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées de la Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 25 septembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-10-13-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique pour la demande d'autorisation
environnementale et la demande de permis de construire
présentées par la société ID LOGISTICS FRANCE relative au projet de réalisation d'un entrepôt logistique au sein de la zone d'activités
de Pignès, sur la commune de Mazères
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A R R Ê T E
Article 1 er
  : Objet – Autorités décisionnaires
La demande présentée, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection
de l'environnement, par la société ID LOGISTICS FRANCE, dont le siège social est situé
55 chemin des Engrenauds à Orgon, relative au projet de réalisation d'un entrepôt logistique
au sein de la zone d'activité de Pignès, sur la commune de Mazères , conformément aux
documents joints à la demande, est soumise à enquête publique.
Pendant la durée de l'enquête, des informations peuvent être demandées auprès du porteur de
projet :
Société ID LOGISTICS FRANCE – Monsieur Thomas DUQUESNE – tduquesne@id-logistics.com.
Les communes concernées par le pro jet, parce qu'elles sont en totalité ou en partie situées
dans un rayon de 3 km du projet, sont : Mazères, Montaut, Saverdun et Calmont (31).
L'activité projetée relève du régime de l'autorisation au titre des rubriques suivantes de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
1436-1 Liquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C, à l'exception des boissons
alcoolisées (stockage ou emploi de). La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations, y compris dans les cavités souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 t.
1450-1 Solides inflammables (stockage ou emploi de). La quantité totale susceptible
d'être présente dans les installations étant :
1. Supérieure ou égale à 1 t.
1510-1 Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage
de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à
l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou
substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente
nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules
à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des
entrepôts exclusivement frigorifiques :
1. Entrant dans le champ de la colonne «  évaluation environnementale
systématique » en application de la rubrique 39. a de l'annexe de l'article
R. 122-2 du code de l'environnement.
4331-1 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique
4330. La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 t
• Quantité Seveso seuil bas : 5 000 t.
• Quantité Seveso seuil haut : 50 000 t
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09-2025-10-13-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique pour la demande d'autorisation
environnementale et la demande de permis de construire
présentées par la société ID LOGISTICS FRANCE relative au projet de réalisation d'un entrepôt logistique au sein de la zone d'activités
de Pignès, sur la commune de Mazères
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4440-1 Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 50 t
• Quantité Seveso seuil bas : 50 t.
• Quantité Seveso seuil haut : 200 t
4441-1 Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 50 t
• Quantité Seveso seuil bas : 50 t.
• Quantité Seveso seuil haut : 200 t
4510-1 Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou
chronique 1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation
étant :
1. Supérieure ou égale à 100 t
• Quantité Seveso seuil bas : 100 t.
• Quantité Seveso seuil haut : 200 t
4511-1 Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 200 t
• Quantité Seveso seuil bas : 200 t.
• Quantité Seveso seuil haut : 500 t
4755-2 Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants
2. Dans les autres cas et lorsque le titre alcoométrique volumique est supérieur
à 40 % : la quantité susceptible d'être présent.
La décision qui sera prise par le préfet de l'Ariège à l'issue de la procédure sera une autorisation
environnementale assortie de prescriptions ou un refus.
Une deuxième décision sera prise par le maire de la commune de Mazères à l'issue de la
procédure pour délivrer le permis de construire assorti de prescriptions ou le refuser.
Article 2   : Désignation de la commission d'enquête
Monsieur François MANTEAU est désigné en qualité de président de la commission d'enquête
par décision du tribunal administratif de Toulouse du 1 er
août 2025. Messieurs Michel JONES et
Michel AZIMONT sont nommés en qualité de commissaire enquêteur titulaire. Monsieur
Yves JACOPS est désigné commissaire enquêteur suppléant.
Article 3   : Durée
L'enquête publique se déroulera du mercredi 12  novembre 2025 à 9h00 au vendredi
12 décembre 2025 à 17h00, soit 31 jours.
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environnementale et la demande de permis de construire
présentées par la société ID LOGISTICS FRANCE relative au projet de réalisation d'un entrepôt logistique au sein de la zone d'activités
de Pignès, sur la commune de Mazères
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Article 4   : Dossier d'enquête publique
Le dossier soumis à l'enquête publique comporte notamment la demande présentée par la
société, l'avis de l'autorité environnementale émis le 15 mai 2025 et le mémoire en réponse
apporté par la société ID LOGISTICS FRANCE , l'étude d'impact, l'étude de dangers et son
résumé non technique.
Article 5   : Siège – Consultation du dossier
L'enquête publique se déroulera sur le territoire des communes de  : Mazères, Montaut,
Saverdun et Calmont.
La mairie de Mazères est désignée comme siège de l'enquête.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera consultable :
– à la mairie de Mazères, située rue de l'Hôtel de Ville, B.P . 87073, 09270 Mazères, aux jours
et heures d'ouverture habituelle de la mairie ;
– à la préfecture de l'Ariège en version dématérialisée sur un poste informatique ;
– sous format numérique sur le site internet des servic es de l'État à l'adresse suivante
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/ICPE-INSTALLATIONS-
CLASSEES-POUR-LA-PROTECTION-DE-L-ENVIRONNEMENT ;
– sous format numérique sur un registre dématérialisé sécurisé à l'adresse suivante  :
https://www.registre-numerique.fr/construction-mazeres.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses
frais, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.
Article 6 : Consignation des observations
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions :
• sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert depuis le site internet suivant  :
https://www.registre-numerique.fr/construction-mazeres.
• par courriel à l'adresse suivante : construction-mazeres@mail.registre-numerique.fr.
• le site sera également accessible à partir du lien disponible sur le site des services de
l'État : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/ICPE-
INSTALLATIONS-CLASSEES-POUR-LA-PROTECTION-DE-L-ENVIRONNEMENT ;
• sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet, établi sur feuillets non mobiles,
côté et paraphé par le commissaire enquêteur, à la mairie de Mazères, aux jours et
heures habituels d'ouverture de la mairie ;
• par correspondance directement à M. François MANTEAU en qualité de président de la
commission d'enquête, à l'adresse du siège de l'enquête  : Mairie de Mazères, Rue de
l'Hôtel de Ville, B.P . 87073, 09270 Mazères.
En outre, les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues
par la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures visés à l'article 7 ci-dessous.
Les contributions transmises par courriel seront publiées et visibles, dans les meilleurs délais, sur
le registre dématérialisé https://www.registre-numerique.fr/construction-mazeres.
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environnementale et la demande de permis de construire
présentées par la société ID LOGISTICS FRANCE relative au projet de réalisation d'un entrepôt logistique au sein de la zone d'activités
de Pignès, sur la commune de Mazères
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Elles devront être déposées et parvenues à destination, quelle qu'en soit la forme (papier ou
électronique) avant le terme de l'enquête, soit avant le vendredi 12 décembre 2025 à 17h00.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les
observations écrites mentionnées au troisième alinéa du présent article, sont consultables à la
mairie de Mazères ainsi que sur le registre dématérialisé :
https://www.registre-numerique.fr/construction-mazeres .
En outre et s'il en était besoin, l es observations et propositions du public sont communicables
aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 7   : Permanences
Dans le but de permettre la meilleure participation du public, celui-ci pourra s'entretenir avec la
commission d'enquête aux jours et heures spécifiés ci-après :
• le mercredi 12 novembre 2025, de 9h00 à 12h00, à la mairie de Mazères ;
• le mercredi 19 novembre 2025, de 9h00 à 12h00, à la mairie de Montaut ;
• le mercredi 19 novembre 2025, de 14h00 à 17h00, à la mairie de Saverdun ;
• le mardi 2 décembre 2025, de 15h00 à 18h00, à la mairie de Calmont ;
• le vendredi 12 décembre, de 14h00 à 17h00, à la mairie de Mazères.
Article 8   : Réunion publique
Une réunion publique en présence du pétitionnaire, est organisée par la commission d'enquête
le mercredi 26 novembre 2025 de 18h00 à 20h00 à la salle du centre d'action culturelle de
Mazères.
Article 9   : Publicité
Un avis au public annonçant la présente enquête sera affiché, par les soins des maires
concernés, dans les mairies de :
• Mazères ;
• Montaut ;
• Saverdun ;
• Calmont (31).
Il sera procédé à cet affichage quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant
toute la durée de celle-ci. Cette formalité fera l'objet d'un certificat d'affichage qui sera adressé
par les maires dès la clôture de l'enquête à la préfecture de l'Ariège (Direction de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial – Bureau de l'appui territorial – Cellule
Environnement).
L'avis d'enquête sera publié sur le site internet des services de l'État
http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/ICPE-INSTALLATIONS-CLASSEES-
POUR-LA-PROTECTION-DE-L-ENVIRONNEMENT dans les mêmes conditions de délai.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera à
l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent
être visibles et lisibles des voies publiques et établies selon les modalités définies par l'article
R. 123-11 du code de l'environnement ministériel (au moins format A2 sur fond jaune).
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environnementale et la demande de permis de construire
présentées par la société ID LOGISTICS FRANCE relative au projet de réalisation d'un entrepôt logistique au sein de la zone d'activités
de Pignès, sur la commune de Mazères
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Ce même avis sera publié, par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans deux journaux,
en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci.
Article 10 : Clôture de l'enquête – Rédaction du rapport et des conclusions
Le registre d'enquête sera clos par la commission d'enquête.
Après clôture de l'enquête, la commission d'enquête rencontrera, dans un délai de huit jours à
compter de la réception du registre et des documents annexés, le responsable du projet et lui
communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de réponse de quinze jours pour produire ses
observations.
La commission d'enquête établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine
les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de
l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du
public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les
observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
La commission d'enquête consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées,
en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
La commission d'enquête transmettra ensuite à la préfecture de l'Ariège (Direction de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial – Bureau de l'appui territorial – Cellule
Environnement) le registre et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées,
dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête ainsi qu'au président
du tribunal administratif. Si ce délai ne peut être respecté, la commission d'enquête devra
présenter au préfet une demande motivée de report de ce délai.
Toute personne pourra prendre connaissance, pendant un an à compter de la date de clôture
de l'enquête, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la préfecture
de l'Ariège ( Direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial – Bureau de
l'appui territorial – Cellule Environnement), à la mairie de Mazères . Ces éléments seront
également mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État.
Article 11   : Consultation des conseils municipaux
Les conseils municipaux de Mazères, Montaut, Saverdun et Calmont (31) sont appelés, dès
l'ouverture de l'enquête, à donner leur avis sur la demande d'autorisation présentée par le
pétitionnaire. Ces avis ne seront pris en considération que s'ils sont exprimés au plus tard dans
les quinze jours suivant la clôture du registre de l'enquête.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la pré fecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de
Pamiers, les maires de Mazères, Montaut, Saverdun et Calmont (31) et les membres de la
commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet
des services de l'État.
Fait à Foix, le 13 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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09-2025-10-13-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique pour la demande d'autorisation
environnementale et la demande de permis de construire
présentées par la société ID LOGISTICS FRANCE relative au projet de réalisation d'un entrepôt logistique au sein de la zone d'activités
de Pignès, sur la commune de Mazères
49
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Santé, protection animales et environnement
Tél : 05 61 02 43 00
Courriel : ddetspp@ariege.gouv.fr r
Arrêté préfectoral n°SA-025-FP-069
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet de l'Ariège
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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09-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral n°SA-025-FP-069
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 50
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.
228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de
Préfet du département de l'Ariège ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte
contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric PUJOL, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ariège ;
VU les arrêtés préfectoraux portant déclaration d'infection n° 2025-288-001, 2025-288-002,
2025-288-003, 2025-288-004 du 15 octobre 2025 ;
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA);
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déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 51
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le
chapitre 11.9 ;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la saisine 2016 – SA – 0120,
intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose
que la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par
l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Ariège;
ARRÊTE
Article 1 : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection (aucune commune d'Ariège concernée) ;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant des
bovins, doit être effectué immédiatement par la DDETSPP en mentionnant les effectifs des
différentes unités épidémiologiques.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et de la zone de
surveillance sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes,
les animaux autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;
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déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 52
2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autour
des établissements ;
3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité aux
seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les
mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,
notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,
changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;
4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les
moyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties
des établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire
contagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le
départ ;
5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour
dans chacun des établissements d'élevage ;
6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprises
de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à
commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le
plus élevé ;
7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visites
vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par
l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la
réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider
d'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d'un nombre représentatif de
ces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE)
2020/687 susvisé ;
2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet
de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des
animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas
échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou
toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de
production, sont immédiatement signalées au directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations par les responsables des établissements ;
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déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 53
4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre de
l'article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de
protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont
soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovins
Sont interdits dans la zone réglementée :
1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire
contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zone
réglementée ;
2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le
sperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés
avant le 25 mai 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;
3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur
ramassage et leur distribution ;
4° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces
sensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de
changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de
nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de la
DDETSPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres
points sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;
- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisés
avant tout nouveau chargement d'animaux ;
La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, si
nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite
favorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer
seront délivrés par le directeur de la DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas
particulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est
réalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zone
réglementée et mesures concernant l'alimentation animale
1° L'épandage de fumier est interdit.
Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou
à subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens de
l'annexe IV du règlement 2020/687 .
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déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 54
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agréée pour leur
traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire
tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au
règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de
la zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont
exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°  1069/2009
susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en
établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins
provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y
compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit ;
4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,
sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante
mortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et
- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leur
expédition, ou
- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCl)
additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou
- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de
20 °C.
En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période de
traitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivré
par le directeur de la DDETSPP .
Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter tout
contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulaire
contagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus de
bovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent
les contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zone
réglementée.
5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zone
réglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la
dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou
colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été
produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 4 : Dispositions finales
Article 7 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
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déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 55
protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovins
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieuse
dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés
restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements
de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes
concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires
sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies
concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Et
les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de
cet arrêté.
Foix, le 16 octobre 2025
Le préfet
Signé
Simon BERTOUX
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déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 56
ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LA ZONE DE SURVEILLANCE
Artigues
Ascou
Carcanières
Mijanès
Orlu
Le Pla
Le Puch
Quérigut
Rouze
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déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 57
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Aurélie Talieu
Tél : 05 61 02 10 94
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement partiel de la commission départementale de
surendettement des particuliers
Le préfet de l'Ariège,
Vu le code de la consommation,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques et notamment l'article 13,
Vu le décret 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation,
Vu la décision du 5 août 2010 fixant la date d'installation de directeurs régionaux et départementaux
des finances publiques,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu le décret du 28 février 2024, portant nomination de M. Philippe POULAIN dans l'emploi de
directeur départemental des finances publiques de l'Ariège
Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement partiel de la commission départementale
de surendettement des particuliers,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er :
La commission départementale de surendettement des particuliers est renouvelée ainsi qu'il suit :
Membres de droit :
Le préfet, ou son délégué, ou son représentant,
Le directeur départemental des finances publiques, ou son délégué, ou ses représentants,
Le directeur de la Banque de France, ou son suppléant.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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particuliers 58
Membres désignés :
• Représentants des établissements de crédit :
Titulaire : Mme PEREIRA Annick, Directrice de la Banque Populaire – Agence de Foix
Suppléante : Mme Valérie SURCIN , Directrice du Crédit agricole de St Girons
• Représentants des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire : Mme Gisèle BARRIERE, CGT-INDECOSA
Suppléant : M. Bruno MAGAND, président de l'association UFC Que choisir Ariège Comminges
• Personnalités qualifiées :
◦ Dans le domaine de l'économie sociale et familiale
Titulaire : Mme Corinne VIGNAUX, responsable adjointe du service action sociale et familiale à la CAF
Suppléante : Mme Constance PUPAT, chargée de mission logement, adjointe du chef de service
insertion logement au Conseil départemental.
◦ Dans le domaine juridique
Titulaire : M. Jean PARRA, délégué du défenseur des droits,
Suppléant : M. Pierre DORIE, délégué du défenseur des droits.
Article 2 :
La commission départementale de surendettement des particuliers est présidée par le préfet ou son
délégué, le directeur départemental des finances publiques étant vice-président.
Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France.
Article 3 :
Le préfet et le directeur départemental des finances publiques ne peuvent se faire représenter
respectivement dans chaque commission que par un seul délégué.
Le préfet choisit p our chaque commission son délégué parmi les membres du corps préfectoral, le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population ou
ses adjoints ou les directeurs de la préfecture.
Le directeu r départemental des finances publiques choisit son délégué parmi les fonctionnaires de
catégorie A de la direction départementale des finances publiques.
Article 4 :
Les membres désignés sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Si le préfet constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléant sans motif légitime à trois
séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période
de deux ans. Il nomme alors une autre personne et un suppléant dans les mêmes conditions que celles
prévues initialement.
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09-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement partiel de la commission départementale de surendettement des
particuliers 59
Article 5 :
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont
présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 6 :
La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et
est accessible sur le site internet de la Banque de France.
Article 7 :
Les autres règles applicables au fonctionnement de la commission sont fixées par son règlement
intérieur. Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est
accessible sur le site internet de la Banque de France.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 portant renouvellement partiel de la commission
départementale de surendettement des particuliers est abrogé.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif de
Toulouse, par courrier et également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien :
http://www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil
départemental des actes administratifs.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances publiques et
le directeur de la Banque de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 10 octobre 2025
P/ le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement partiel de la commission départementale de surendettement des
particuliers 60
PREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale
et Lutte contre la Pauvreté
Affaire suivie par Anne Gadal
Tél : 05 61 02 43 66
Courriel : anne.gadal@ariege.gouv.fr
Arrêté n° ISLP-025-AG-051 portant retrait de l'agrément de Madame Doris GARROS
pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles .471-2, L.471-3, L.472-1,
L.472.10 et suivants, R.472-6-1 et R.472-24 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, et notamment son article 34 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2013 portant agrément de Mme NIVAU nom d'usage
GARROS Doris pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le tribunal de proximité de Saint-Girons ;
Vu l'arrêté préfectoral ISLP-025-AG-005 du 27 janvier 2025 fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le
département de l'Ariège ;
Vu l'avis conforme du procureur de la République du 7 août 2025 ;
Considérant ce qui suit :

1 - Les juges des contentieux de la protection de la Haute-Garonne ont signalé des
manquements de la mandataire dans l'exercice de son mandat conduisant le préfet de la
Haute Garonne a diligenté une inspection par contrôle sur pièces de l'activité de
mandataire de Madame Garros ;
2 - Suite à la lettre d'injonction envoyée par la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités (DDETS) de la Haute-Garonne à Madame Doris GARROS le
21 novembre 2024, l'intéressée n'a pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé ;
1
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-08-20-00001 - Arrêté n° ISLP-025-AG-051 portant retrait de
l'agrément de Madame Doris GARROS
pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
61
3 - L'absence de réponse dans le cadre réglementaire de la procédure de contrôle de Madame
Doris Garros combinée à une absence de réactivité pour récupérer tous les courriers
adressés par l'autorité de tutelle attestent des manquements signalés par les juges des
contentieux de la protection ;
4 - Il résulte de la procédure contradictoire de la DDETS de la Haute-Garonne un retrait de
son agrément à compter du 2 janvier 2025 ;
5 – Au regard de son retrait d'agrément dans la haute-Garonne et du risque de la protection
des majeurs vulnérables, un courrier recommandé a été adressé le 21 février 2025 à Mme
Doris GARROS avec un délai de réponse fixé à quinze jours ;
6 - L'absence de réponse au courrier susvisé permettant de justifier du respect de son mandat
constitue un manquement aux conditions d'exercices de la mesure de protection
judiciaire, préjudiciable à la santé, la sécurité ou le bien être physique ou moral de la
personne protégée ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 : L'agrément accordé le 2 octobre 2013 à Madame NIVAU nom d'usage GARROS
Doris, née le 22 septembre 1962 domiciliée BP 22 – 31210 Montréjeau, en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le ressort du tribunal de proximité de
Saint-Girons est retiré à compter de ce jour ;
Le retrait d'agrément vaut radiation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs prévue à l'article L.471-3 du code de l'action sociale et des familles, pour le ressort du
tribunal de proximité susmentionné ;
Article 2 : La décision sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Foix, à la juridiction concernée et à l'intéressée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de l'Ariège, soit hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé, des
solidarités et des familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux
peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours ( https://www.telerecours.fr), également dans un délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au
terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes
administratifs.
Foix, le 20 août 2025
Le préfet
Signé
Simon BERTOUX
2
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-08-20-00001 - Arrêté n° ISLP-025-AG-051 portant retrait de
l'agrément de Madame Doris GARROS
pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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Direction régionalePREFET _ | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternitéDépartement : ARIÈGEForêt communale de LUGEATContenance cadastrale : 436,9700 haSurface de gestion : 436,97 haRévision d'aménagement : 2018-2037
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SUR
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale indivise de Lugeat pour la période 2018-2037avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 duCode Forestier ;les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier 7le schéma régional d'aménagement « Forêts pyrénéennes », arrêté en date du 11/07/2006 ;l'arrêté préfectoral en date du 03/01/2015 réglant l'aménagement de la forêt communale de LUGEAT pourla période 2000 - 2009 : |la délibération du conseil municipal de ORNOLAC-USSAT-LES-BAINS en date du 04/03/2021, déposée àla préfecture de FOIX le 11/03/2021, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a étéprésenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de laréglementation Natura 2000 ;la délibération du conseil municipal de TARASCON SUR ARIÈGE en date du 07/04/2021, déposée à lapréfecture de FOIX le 12/04/2021, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a étéprésenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de laréglementation Natura 2000 ;la délibération du conseil municipal de USSAT en date du 09/06/2022, déposée à la préfecture de FOIX le20/06/2022, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandantle bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le05/06/2025;l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation à certainsagents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Arrête :Art. 1% : La forêt communale de LUGEAT (ARIEGE), d'une contenance de 436,97 ha, est affectéeprioritairement.à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonctionsociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.1/2
DRAAF OCCITANIE - 09-2025-10-15-00010 - Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale indivise de Lugeat pour la période 2018-2037
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
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Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 415,44 ha, actuellement composée de Hêtre (95%) et Sapinpectiné (5%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion enfutaie irrégulière sur 169,96 ha.L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements se-ra le Hêtre (169,96 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou commeessences d'accompagnement.Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2018 — 2037) :- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :e Un groupe de futaie irrégulière-repos, d'une contenance totale de 169,96 ha ;* Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance totale de 21,30 ha, qui sera laissé à son évolutionnaturelle, au profit de la biodiversité ;¢ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés hors sylviculture, d'unecontenance totale de 245,71 ha.- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire des communes de TARASCON SUR ARIEGE,d'ORNOLAC et d'USSAT de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacitéd'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversitécourante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservationdes sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagement devraprendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en matièreenvironnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de LUGEAT, présentement arrêté, est approuvépar application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles,à l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à :- la ZSC FR7300829 « Quiés calcaires de Tarascon- sur- Ariège et grotte de la Petite Caougno », instauréeau titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;- la ZPS FR7312002 « Quiés calcaires de Tarascon- sur- Ariège et grotte de la Petite Caougno », instauréeau titre de la Directive européenne « Oiseaux ».Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 03/01/2015 réglant l'aménagement de la forêt communale de LUGEATpour la période 2000 - 2009, est abrogé.Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial del'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ARIÈGE.Fait à Toulouse, le { Be? 2025 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la chef di peenerce régional de la forét et du bois
Gwenaélle'BIZE:
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DRAAF OCCITANIE - 09-2025-10-15-00010 - Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale indivise de Lugeat pour la période 2018-2037
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
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