AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2025-448
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-12-31-00001 - Arrêté du 31 décembre 2025 réglementant la
détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le
département de l'Ain du 31 décembre 2025 au 5 janvier 2026 (4
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-31-00001
Arrêté du 31 décembre 2025 réglementant la
détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans le département de l'Ain du 31
décembre 2025 au 5 janvier 2026
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-31-00001 - Arrêté du 31 décembre 2025 réglementant la détention et la consommation de
protoxyde d'azote dans le département de l'Ain du 31 décembre 2025 au 5 janvier 2026 3
EsPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 31 décembre 2025
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de l'Ain du 31 décembre 2025 au 5 janvier 2026
Le préfet de l'Ain
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-1 à L. 2214-
4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 à L. 3611-3 ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er
juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque
unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE, en qualité de
préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de
produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde
d'azote ;
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Considérant que l'article L. 3611-1 du code de la santé publique dispose que le fait de provoquer un
mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des
effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
Considérant que l'article L. 3611-3 du code de la santé publique dispose qu'il est interdit de vendre
ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement  ; que la personne
qui cède un produit contenant un tel gaz doit exiger du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa
majorité ; que les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux
mineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel
qu'en soit le conditionnement ;
Considérant que ce même article dispose qu'il est interdit de vendre et de distribuer tout produit
spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets
psychoactifs ; que la violation de cette interdiction est punie de 3 750 € d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du
29 avril 2004, le préfet de l'Ain a la charge de l'ordre public, notamment de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de «  gaz hilarant », est un gaz à
usage courant stocké dans des cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des
bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie ;
Considérant que ce gaz est détourné de son usage légal pour les propriétés euphorisantes de son
inhalation ; que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis de
nombreuses années, notamment dans le milieu festif et auprès des adolescents et jeunes adultes  ;
qu'il connaît une recrudescence depuis 2019, parfois en dehors de tout contexte festif, ce qui
accentue la banalisation de son usage ; que cette banalisation est attestée par le fait que le
protoxyde d'azote est la troisième substance la plus consommée derrière le tabac et l'alcool, alors
même qu'il fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août
2001 ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie signalent régulièrement des faits liés à la
consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violences physiques, de dégradations de bien
ou d'infractions au code de la route ;
Considérant que la consommation de protoxyde d'azote dans l'espace public trouble la salubrité, la
sécurité et la tranquillité publique ;
Considérant en effet, premièrement, que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette
pratique, qui expose à des risques sanitaires immédiats (asphyxie par manque d'oxygène, perte de
connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux,
désorientations, vertiges, risque de chute) et à des risques sanitaires en cas d'utilisation régulière ou
à forte dose (atteinte à la moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques,
AVC) ;
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Considérant, deuxièmement, que les propriétés euphorisantes du protoxyde d'azote engendrent
des comportements anormalement agités dans les espaces publics où la consommation se
développe massivement et régulièrement ; qu'elle se développe également à l'occasion de
rassemblements festifs à caractère musical ; que les troubles à la sécurité et à la tranquillité
publiques sont notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;
qu'ainsi, l'inhalation de protoxyde d'azote est susceptible d'engendre des comportements
dangereux pour les consommateurs et pour les tiers ;
Considérant, en outre, que la conduite sous l'influence du protoxyde d'azote est susceptible de
mettre en danger le conducteur et les autres usagers de la route ;
Considérant, troisièmement, que l'usage détourné du protoxyde d'azote est générateur d'une
pollution environnementale récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les
usagers de la voie publique et notamment les piétons ;
Considérant que la fin de l'année civile est une période propice à l'organisation de rassemblements
festifs ; que lors de ces rassemblements, qui regroupent notamment des adolescents et des jeunes
adultes, il existe un risque réel que du protoxyde d'azote soit détourné à des fins récréatives ;
Considérant qu'au regard des troubles à l'ordre public ainsi engendrés, constituent des mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi l'interdiction pour six jours dans
l'ensemble du département de l'Ain de la détention, du transport et de la consommation de
protoxyde d'azote sur la voie publique, ainsi que l'autorisation donnée aux forces de l'ordre de
verbaliser et de procéder à la confiscation des contenants correspondants ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ain,
ARRÊTE :
Article   1 er
  :  La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque
forme que ce soit, à des fins récréatives, sont interdits sur les voies et espaces publics du
département de l'Ain.
Article 2   : Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public tout récipient ayant contenu
du gaz protoxyde d'azote.
Article 3   : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 2025 à
16h00 et jusqu'au 5 janvier 2026 à 08h00.
Article 4   : Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément
aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants
et à procéder à la saisie des contenants.
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Article 5   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du code
de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6   : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ain, les sous-préfets des
arrondissements de Bourg-en-Bresse, Belley, Gex et de Nantua, le directeur départemental de la
police nationale, le colonel, commandement du groupement de gendarmerie départementale de
l'Ain, le chef divisionnaire de l'Ain de la direction régionale des douanes et les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 31 décembre 2025
Le préfet,
Signé : Louis-Xavier THIRODE
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