PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-442
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-11-27-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement
de TDF SAS (4 pages) Page 3
R02-2025-11-27-00001 - Décision attribuant le taux de l'aide au tonnage
canne livré dans les centres de réception pour l'année 2025 (4 pages) Page 8
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
Solidarité
R02-2025-11-27-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément de Monsieur
Olivier DELANNAY en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel. (2 pages) Page 13
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-11-20-00011 - AD ALEXANDRINE et JOSEPH-PAULINE (2 pages) Page 16
R02-2025-11-20-00010 - AD BISSON Socrate et son épse ANNE-MARIE
Juliette Elvire (2 pages) Page 19
R02-2025-11-26-00003 - AD VELMONT et Consorts MICHALON Marius et
DEFOI Marie Suzanne (2 pages) Page 22
2
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-11-27-00002
Arrêté portant autorisation de défrichement de
TDF SAS
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-27-00002 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de TDF SAS 3
E 3PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6, 7,R 341-1, 4, 5, 6, et R373-le
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;Vu la demande de TDF SAS, enregistrée en date du 13/10/25, tendant à obtenir l'autorisationde défricher une surface de OOha 00a 80ca sur la parcelle cadastrée section | n°930 sise surla commune de la TRINITE ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 06/11/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-27-00002 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de TDF SAS 4
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 00a 80ca (partie en vert surle plan joint) sur la_parcelle cadastrée section | numéro 930 sise sur la commune de laTRINITE.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 00a 80ca:2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit1000 €;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montantéquivalent de 10 000 €/ha soit 1 000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, quisera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et dela Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de la présentedécision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ans à compterde la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présentedécision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. Adéfaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créancesde l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.ll sera affiché à la mairie de la TRINITE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.Le pian cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 4 : La présente autorisation est valable cing (5) ans à compter de la notification de laprésente décision.Article 5 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.brefgouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-27-00002 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de TDF SAS 5
Article6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de la TRINITE, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 7 : Cette décision peut être contestée en déposant :* un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;° un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique '"Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le27 NOV, 2025Le Prefet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-27-00002 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de TDF SAS 6
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELierLessfratervitl
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 24/11/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementTDF SAS ; Dossier n° 49/25TRINITE Desmarinières Est; Parcelle 1930
Légende(==) Parcellaire cadastral 2023Défrichement autorisé
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° .
Bee 27 NOY, 2008Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-27-00002 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de TDF SAS 7
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-11-27-00001
Décision attribuant le taux de l'aide au tonnage
canne livré dans les centres de réception pour
l'année 2025
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-27-00001 - Décision attribuant le taux de l'aide
au tonnage canne livré dans les centres de réception pour l'année 2025 8
cmPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
DECISION n° RDécision attribuant le taux de l'aide au tonnage canne livré dansles centres de réception pour l'année 2025LE PRÉFET
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2013portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régionsultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricolecommune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n°2799/98,(CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil;Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du parlement Européen et du Conseil du 17décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur desagriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole communeet abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009du Conseil;Vu le règlement (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant lesmodalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement Européen et duConseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agricultureen faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant lesmodalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 en ce qui concerne laconditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans lecadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par cerèglement;Vu le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture enfaveur des régions ultrapériphériques de l'Union Européenne déposé par la France etapprouvé par décision de la Commission Européenne du 16 octobre 2006 et sesmodifications successives;Vu le décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à la représentation territorialede l'Office de Développement de l'Economie Agricole d'Outre-Mer;Vu le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 modifié relatif au régime de sanction duPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-27-00001 - Décision attribuant le taux de l'aide
au tonnage canne livré dans les centres de réception pour l'année 2025 9
Programme POSEI-France, modifié par les décrets 2011-124 du 28 janvier 2011 et n°2015-344 du 26 mars 2015;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2009 portant agrément de l'Office de Développement del'Economie Agricole d'Outre-Mer comme organisme payeur de dépenses financées parles fonds de financement des dépenses agricoles ;Vu l'arrêté du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l'aide au tonnage cannelivré dans les centres de réception ;Vu la décision 2024-GC 10 du 5 novembre 2024 de l'ODEADOM définissant lesmodalités d'application et d'exécution des mesures POSEI, Aide au tonnage canne livrédans les centres de réception ;VU les demandes d'aide au tonnage de canne livré déposées par les professionnelsVu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Étienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2023 portant nomination du directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00019 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de laForêt ;Sur proposition de la Cheffe du Service Agriculture et Forêt de la DAAF
DECIDE
Article 1°Une aide moyenne au tonnage de canne livré dans les centres de réception estoctroyée pour un montant de 2,45 € par tonne de canne saine, loyale et marchandelivrée durant la campagne 2025
Article 2Les tonnages éligibles à l'aide issus de soles cannières résultant d'un rendementsupérieur à 160 tonnes par hectare de canne sont plafonnés à 160 tonnes par hectareet font l'objet d'un contrôle sur place de la DAAF pour expertiser si les tonnagesmentionnées dans les demandes d'aide doivent faire l'objet d'une réductionsupérieure à celle découlant du plafonnement du rendement à 160 tonnes par hectare.Les rendements sont calculés par la DAAF en divisant les tonnages mentionnées dansles demandes d'aides par les superficies plantées en canne dans les déclarations de
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-27-00001 - Décision attribuant le taux de l'aide
au tonnage canne livré dans les centres de réception pour l'année 2025 10
surface effectuées dans Télépac. Les tonnages éligibles à l'aide issus de soles cannièresdont le rendement est supérieur à 160 t/ha sont ramenés à ce plafond pour le calculde l'aideArticle 3Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, l'agriculture et dela forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le Ygfnovembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-27-00001 - Décision attribuant le taux de l'aide
au tonnage canne livré dans les centres de réception pour l'année 2025 11
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-27-00001 - Décision attribuant le taux de l'aide
au tonnage canne livré dans les centres de réception pour l'année 2025 12
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-11-27-00005
Arrêté portant retrait d'agrément de Monsieur
Olivier DELANNAY en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-27-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément de
Monsieur Olivier DELANNAY en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. 13
PREFET ooDELA DirectionMARTINIQUE de l'économie, de l'emploi,nn. du travail et des solidaritésFraternité
ARRETE N°portant retrait d'agrément de Monsieur Olivier DELANNAYen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
LE PRÉFET
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.472-1, R.472-1 et suivants,R.472-24 ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu l'arrêté RO2-2020-05-14-002 du 14 mai 2020 portant agrément de Monsieur Olivier DELANNAY enqualité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs ;Vu l'arrêté en date du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS directeur de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu l'arrêté RO2-2024-04-02-00004 du 02 avril 2024 fixant la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) ;Vu l'ordonnance du 16 avril 2025 plaçant « SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DELANNAY Olivier qui serarestreint à se soumettre à l'obligation de ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelleou sociale, à l'exécution de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsquel'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est àredouter qu'une nouvelle infraction soit commise : mandataire judiciaire. » ;Vu la décision d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité du 10novembre 2025, immédiatement exécutoire conformément à l'article 495-11 du code de procédurepénale, interdisant d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infractiondéfinitive : mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;Considérant les manquements graves commis dans l'exercice de son activité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs à titre individuel ;Considérant que les conditions de moralité nécessaires à l'exercice d'une mesure de protection (artL.471-4 du CASF) ne sont plus remplies ;
Sur proposition du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Préfecture de MartiniqueRue Victor Sévère — B.P. 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-27-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément de
Monsieur Olivier DELANNAY en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. 14
ARRETE
ARTICLE1L'agrément accordé le 14 mai 2020 a Monsieur Olivier DELANNAY, Les Hauts de Mansarde Bât A2 - localA2 97231 Le ROBERT pour l'exercice a titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recourudans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans les ressorts dutribunal judiciaire de Fort-de-France lui est retiré.
ARTICLE 2Conformément a l'article R.472-24 du CASF, le retrait de l'agrément vaut radiation de Mr OlivierDELANNAY de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) etdes délégués aux prestations familiales (DPF) mentionnée à l'article L. 471-2 et inscription sur la listementionnée à l'article L. 471-3 du CASF, à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans les deux mois suivant sa notificationou publication. Tout recours contentieux est du ressort du tribunal administratif situé 12, rue duCitronnier — Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schoelcher cedex, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication, ou dans un le délai de deux mois a partir de la réponsede l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délaivalant rejet implicite.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 4Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France, aux juges des contentieux dela protection et à Mr Olivier DELANNAY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deFort-de-France.
Fait à Fort-de-France, le 97 yay 2025
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-27-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément de
Monsieur Olivier DELANNAY en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. 15
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-11-20-00011
AD ALEXANDRINE et JOSEPH-PAULINE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-20-00011 - AD ALEXANDRINE et JOSEPH-PAULINE 16
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de:FORT-DE-FRANCELE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décretdu Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU la demande du particulier présentée à la date consignée dans le tableauvisé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terraindes 50 pas géométriques qu'il occupe. + 84.005,VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-20-00011 - AD ALEXANDRINE et JOSEPH-PAULINE 17
ARRETE:ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableauqui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de laDate de! décision. . ; Surface ate de fa préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionFORT-DE-FRANCE | AN 1388 17 ALEXANDRINE 12/12/2017 15/06/2018 15/05/2025« Canal Alaric» ex : AN Georges Blaise1017AP 2239FORT-DE-FRANCE ex : AP 42 JOSEPH-PAULINE 15/10/2012 23/02/2017 01/10/2025« Quartier CGT» 2164 Gisèle épse ZAMI
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, le directeur régional desFinances publiques, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le
P Ber fel SL céégaionLe secrétairé cénéralide Ja Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
? 0 NOV. 2025
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-11-20-00010
AD BISSON Socrate et son épse ANNE-MARIE
Juliette Elvire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-20-00010 - AD BISSON Socrate et son épse ANNE-MARIE
Juliette Elvire 19
z=REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de:FORT-DE-FRANCELE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU la demande du particulier présentée à la date consignée dans le tableauvisé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terrain4 4 n 4; -des 50 pas géométriques qu iJ occupe ;VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriquesmentionnée a la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présentarrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-20-00010 - AD BISSON Socrate et son épse ANNE-MARIE
Juliette Elvire 20
ARRÊTE :ARTICLE 1° - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Date de laDate de! décision: . . Surface ate de ta préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionFORT-DE-FRANCE | AO 1883 112 BISSON Socrate et 28/11/2007 06/12/2018 01/10/2025« Volga Plage» ex : AO son épouse ANNE-1625 MARIE JulietteElvire
ARTICLE 2 ~ Monsieur le Préfet de la Martinique, le directeur régional desFinances publiques, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 2 0 NOV. 2075
Le PréfetPour18 créfet et par délégation =Le spérétaire oéneral de la Préfecture de le MartiniqueAurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-20-00010 - AD BISSON Socrate et son épse ANNE-MARIE
Juliette Elvire 21
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-11-26-00003
AD VELMONT et Consorts MICHALON Marius et
DEFOI Marie Suzanne
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-26-00003 - AD VELMONT et Consorts MICHALON Marius et
DEFOI Marie Suzanne 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de:FORT-DE-FRANCELE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'articie 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU la demande du particulier présentée à la date consignée dans le tableauvisé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terraindes 50 pas géométriques quAtoccupe; |VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté; ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine» rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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DEFOI Marie Suzanne 23
ARRETE:ARTICLE 1°' - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableauqui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de laDate de! décision. . . Surface ate Ge ta préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionAP 2243FORT-DE-FRANCE ex : AP 72 VELMONT Victor 01/02/2072 17/12/2013 11/09/2025« Volga Plage» 2164 Justin
FORT-DE-FRANCE | AO 1818 22 Consorts 21/06/2018 27/10/2022 01/10/2025« Volga Plage» ex: AO MICHALON Marius1626 et DEFOI MarieSuzanne
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, le directeur régional desFinances publiques, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera. 2 6 NOV. 2075Fort-de-France, le
_ Pourle préfet et par célégationLe secrétaire général de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
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