PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 88 du 10 octobre 2025
SOMMAIRE
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST Page 3
Décision tarifaire N°16766 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Jean-
François BONNET CH Chaumont - 520781584
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et aménagement Page 6
Arrêté N°52-2025-10-00037 du 9 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la
demande du permis de construire n°PC 052 433 22 C0001 déposée par la société Energie Romain sur
Meuse en vue de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune
de Romain-sur-Meuse
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page 10
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéFe rss Grand Est
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DECISION TARIFAIRE N°16766 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD JEAN-FRANÇOIS BONNET CH CHAUMONT - 520781584


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -1250 du 26
décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
HAUTE-MARNE en date du 01/09/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JEAN-
FRANÇOIS BONNET CH CHAUMONT (520781584) sise 22 R DES CHENEVIERES
52000 Riaucourt et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE
CHAUMONT (520780032) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 10788 en date du 30 juin 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD JEAN-FRANÇOIS
BONNET CH CHAUMONT -520781584



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DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2 025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 651 992,00 € au titre de 2025, dont 200 000,00 € de crédits non reconductibles versés
en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 204 332,67 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien de
l'autonomie du
forfait global
unique
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche Tarif journalier
Hébergement
Permanent 2 452 103,61 282 967,19 83 078,80 2 651 992,00 94,05
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 651 880,39 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 2 252 103,61 565 934,38 166 157,60 2 651 880,39 94,05
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de
Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de
répit 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 220 990,03 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
CHAUMONT (520780032) et à l'établissement concerné.


Fait à CHAUMONT, le 07 octobre 2025

Le Directeur


#signature#




PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiLie rritoiresigalitéFraternité
SERVICE SÉCURITÉ ET AMÉNAGEMENTARRÊTÉ N°52-2025-10-00037 DU 9 OCTOBRE 2025portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande du permis de construire n°PC 052 433 22 C0001 déposée par la société Energie Romain sur Meuse en vue de laconstruction d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Romain-sur-Meuse
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de laHaute-Marne;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 1° décembre 2020nommant Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature àM. Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale ;VU la demande de permis de construire n° PC 052 433 22 C0001 présentée par la sociétéEnergie Romain sur Meuse, représentée par Monsieur Niclas FRITSCH et située au 94 rue Saint-Lazare75009 PARIS en vue de construire une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune deRomain-sur-Meuse ;VU la décision n°E25000121/51 du 25 septembre 2025 de Monsieur le vice-président du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne désignant Monsieur François DESANLIS, en qualité decommissaire enquêteur titulaire et Monsieur Patrick RAMBOUR en qualité de commissaire enquêteursuppléant;VU les pièces du dossier d'enquête publique comprenant notamment (article L122-1, V et VI etR123-8 du Code de l'environnement) :. les pièces du permis de construire dont l'étude d'impact sur l'environnement;° l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) n° MRAe 2023APGE41du 28/04/2023 ;° le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'Autorité Environnementale ;° les avis émis sur le projet rendu obligatoire par un texte législatif ou réglementairepréalablement à l'ouverture de l'enquête ;

CONSIDERANT que la puissance du projet de centrale solaire photovoltaique au sol estsupérieure à 1 MW;CONSIDÉRANT que ce projet est soumis à la réalisation d'une évaluation environnementalesystématique en application de la rubrique 30 de l'annexe à l'article R122-2 du Code del'environnement ;
xCONSIDÉRANT que le projet est soumis à une enquête publique conformément auxdispositions des articles L123-1, L122-1 et R122-2 (rubrique 30) du Code de l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1: objet et durée de l'enquêteIl sera procédé du jeudi 6 novembre 2025 à 09h00 au lundi 8 décembre à 17h00 (soit 32 joursconsécutifs) sur le territoire de la commune de Romain-sur-Meuse à une enquête publique concernantla demande de permis de construire déposée le 05/12/2022 à la mairie de Romain-sur-Meuse par lasociété Energie Romain sur Meuse, représentée par Monsieur Niclas FRITSCH en vue de construire unecentrale photovoltaïque au sol sur un terrain situé au lieu dit «La Devoge» sur le territoire de lacommune de Romain-sur-Meuse.
Article 2 : modalités de consultation du dossierUn exemplaire du dossier sera déposé à la mairie de Romain-sur-Meuse située 5 place de laMairie (siège de l'enquête publique) où chacun pourra en prendre connaissance pendant toute la duréede l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie (le lundi de 14h00 à 18h00).Le dossier sera également consultable en version numérique :- en mairie de Romain-sur-Meuse,- sur le site internet de la Préfecture: https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 3 : registre d'enquête et modalités de transmission des observations écritesUn registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaireenquêteur, sera déposé à la mairie de Romain-sur-Meuse. Le registre sera ouvert par le commissaireenquêteur le premier jour de l'enquête et clos à la fin de celle-ci. Les personnes intéressées pourront yconsigner leurs observations, propositions ou contre-propositions ou les adresser par correspondance :° a la mairie de Romain-sur-Meuse - 5 place de la Mairie 52150 Romain-sur-Meuse - al'attention du commissaire enquêteur qui les insérera et les annexera au registre lors despermanences prévues aux dates indiquées à l'article 4 du présent arrêté ;* par voie électronique à ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.frLes observations reçues par voie électronique seront consultables sur le site internet de lapréfecture: https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques dans les meilleurs délais._ Il ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur que les observationsparvenues avant la date de clôture de l'enquête publique, soit le lundi 8 décembre à 17h00.
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Article 4 : permanence du commissaire enquêteurMonsieur Francois DESANLIS, désigné en qualité de commissaire enquéteur titulaire siégera a lamairie de Romain-sur-Meuse aux dates et heures indiquées ci-dessous afin de recueillir les déclarationséventuelles des personnes intéressées :- le jeudi 6 novembre 2025 de 09h00 à 11h00,- le samedi 22 novembre 2025 de 10h00 à 12h00,- le lundi 8 décembre 2025 de 15h00 à 17h00.
Article 5 : mesures de publicitéL'enquête publique devra être annoncée au moyen d'avis affichés au moins quinze jours avantson ouverture aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs par Monsieur le Maire de Romain-sur-Meuse pendant toute la durée de l'enquête.L'accomplissement de cette formalité sera certifié par Monsieur le Maire.Le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis et dans les mêmes délais sur leslieux prévus pour la réalisation du projet (article R123-11 IV, du Code de l'environnement). L'arrêtéministériel du 09 septembre 2021 fixe les caractéristiques et dimensions de l'affichage.En outre, un avis au public sera inséré par l'autorité préfectorale 15 jours au moins avantl'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les journaux suivants,habilités à recevoir des annonces légales :* le Journal de la Haute-Marne,*__ la Voix de la Haute-Marne.Par ailleurs, l'avis d'enquête publique sera publié sur le site internet de la Préfecturehttps://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquesLes frais de publication seront ala charge de la société Energie Romain sur Meuse.
Article 6 : remise du rapport d'enquéteA la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le responsabledu projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal. Leresponsable du projet disposera alors d'un délai de quinze jours pour produire des observationséventuelles.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public àla direction départementale des territoires, à la mairie de Romain-sur-Meuse et consultables sur le siteinternet de la Préfecture : http://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques pendant unan à compter de la clôture de l'enquête.Dans les 30 jours à compter de la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteurrenverra à la Direction départementale des territoires, un exemplaire dématérialisé (ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.fr), du dossier de l'enquête, du registre et des pièces annexées avecson rapport, ses conclusions motivées précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves oudéfavorables au projet.À la réception du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, Madame laPréfète, autorité compétente, statuera sur la demande de permis de construire.
3/4

Article 7 : exécutionMonsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de Romain-sur-Meusesont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et dont copie sera adressée pourinformation au pétitionnaire, au commissaire enquêteur titulaire et à la présidente du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne.
Chaumont, le 09/10/9095Pour la Préfète etpar délégation,Le Directeur départemental des territoires,
Xavier LOGEROT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. |

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDELEGATION DE SIGNATURESERVICES DE DIRECTION
L'Administrateur de Etat, Directeur départemental des finances publiques de la Haute-MarneVu le code général des impéts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementaledes finances publiquesde la Haute-Marne ;
Vu le décret du 23 août 2023 portant nomination de M Alain SOLARY, Administrateur de l'État, enqualité de Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne ;
Arrête : Article 1°Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous :
NOM Prénom GradeMme HUOT Laurence Inspectrice des finances publiquesMme MARIE-CATHERINE Aurore Inspectrice des finances publiques
Mme VERMARE Sandra Inspectrice des finances publiques
à l'effet de signer :. 1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 € ; ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 €;4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ; :5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

dans la limite de 60 000 € ;
NOM Prénom Grade
M. INVERNIZZI Antoine Contrôleur des finances publiques
à l'effet de signer :les décisions portant sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutéedans la limite de 20 000 euros
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.
Fait le 01° octobre 2025,
Le Directeur départemental des finances publiques,Administrateur de à
; 4
Alain SOLARY