PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2026-106
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral d'opposition concernant la
réalisation de forages pour irrigation agricole sur la commune de Moissat
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-04-24-00002
Arrêté préfectoral d'opposition concernant la
réalisation de forages pour irrigation agricole sur
la commune de Moissat
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral d'opposition
concernant la réalisation de forages pour irrigation agricole sur la commune de Moissat 3
| | Direction départementalePREFETE . des territoiresDU PUY-DE-DOMEps Service eau environnement forêtFraternité
ARRÊTÉ N° DDT63/SEEF/PTE/2026-05portant opposition à la déclaration au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du Code del'environnement concernant la réalisation de forages pour irrigation agricolesur la commune de MOISSAT
AIOT n° 0100308812
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination à monsieur Guilhem BRUN comme directeurdépartemental des territoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260578 du 3 avril 2026 donnant délégation de signature à monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté DDT/63/SG/2026-07 du 6 avril 2026 portant subdélégation de signature de monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de sescollaborateurs ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant ;
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Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le23 février 2026 présenté par l'EARL GRELICHE Eric, enregistré sous l'AIOT n° 0100308812 et relatif à laréalisation de forages pour irrigation agricole sur la commune de MOISSAT ;Vu le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 du Code del'environnement ;Vu le récépissé de déclaration initial en date du 23 février 2026 ;Vu la décision de soumission à évaluation environnementale du 14 avril 2026 de l'Autorité chargée del'examen du cas par cas concernant le projet de création de forages de reconnaissance et pompagesd'essai à usage agricole sur la commune de Moissat ;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant le bon état quantitatif de la masse d'eau souterraine FRGGOS1 : sables, argiles et calcairesdu Tertiaire de la Plaine de la Limagne ;Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que lesautorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activité économique durableintégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eauet les disponibilités du milieu ;Considérant que le code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter lesprescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée dela ressource en eau;Considérant que suite à la décision de soumission à évaluation environnementale du 14 avril 2026 del'Autorité chargée de l'examen du cas par cas concernant le projet de création de forages dereconnaissance et pompages d'essai à usage agricole sur la commune de Moissat, le dossier ne relèveplus du régime de la déclaration mais du régime de l'autorisation environnementale ;Considérant que ce dossier doit comporter une étude d'impact du projet ;Considérant que le dossier déposé le 23 février 2026 est un dossier de déclaration ;Considérant que la procédure de déciaration n'est pas recevable ;
ARRÊTE
Article 1: Opposition à déclarationEn application de l'article R.241-35 du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclarationprésentée par l'EARL GRELICHE Eric domicilié 12 chemin du coin 63160 ESPIRAT, concernant le projetde réalisation de forages pour irrigation agricole sur la commune de MOISSAT, situés sur les parcelles :ZN15, ZN16, ZN17, ZN19 et ZN20Article 2 : Notification et publicitéL'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme pendant une duréeminimale de six mois.Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Moissat pendant une durée minimale d'un mois pour yêtre consulté. Les procès-verbaux de l'accomplissement de cette formalité sont dressés par les soinsdu maire concerné.L'arrêté est notifié au bénéficiaire.
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Article 3 : Voies et délais de recoursAU préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code del'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente décision,présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandéeavec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision: EARL GRELICHE Eric — 12 chemin du coin - 63160ESPIRAT2° Adresse postale de l'auteur de la décision: Madame la Préfète du Puy-de-Dôme - 18 BoulevardDesaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1|- En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré ala juridiction administrative territorialement compétente, a savoir le tribunal administratif deClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée.- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :- soit Un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Madame la Préfète du Puy-de-Dôme- 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1- soit Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de lacohésion des territoires - 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plusde deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.lll. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
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En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux moispour contester cette décision.Article 4 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.145-3 du code del'environnement.En cas de non-respect du présent arrêté, le maître d'ouvrage s'expose aux sanctions administrativesprévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.Article 5 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.* la sous-préfète de Thiers,« le maire de la commune de MOISSAT,« le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,« le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,¢ les commandants des groupements de gendarmerie concernés,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Clermont-Ferrand, le 2 & AVR. 2026Pour le directeur départemental des territoireset par délégation,La cheffe du Bureau Politique territoriale de l'eau
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