PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-159
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2025-10-24-00006 - AP 14 autorisation simple SCEA DE BEL AIR (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-11-07-00002 - Arrêté Préfectoral N°1634 portant
approbation du dossier de sécurité (DS) relatif aux travaux des secteurs
Carraz, Foch gare et Valmy dans le cadre du projet CAPATRAM Tramway de
Dijon Métropole (3 pages) Page 6
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2025-11-03-00009 - DRFIP 21- Subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 03.11.2025 (2 pages) Page 10
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-11-06-00002 - Arrêté préfectoral N°1633 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non
autorisé (2 pages) Page 13
2
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2025-10-24-00006
AP 14 autorisation simple SCEA DE BEL AIR
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-24-00006 - AP 14 autorisation simple SCEA DE BEL AIR 3
PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service économie agricole
et environnement des exploitations
Affaire suivie par : Bureau Foncier, exploitants et contrôles
Tél : 03 80 29 43 52
mél : operations-societaires-foncier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-1630
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DE BEL AIR
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le Décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Alexandre CORPET, du Cabinet ROCARD, susvisé et dûment habilitée à cet effet ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Côte d'Or reçu
le 17/09/2025.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- une opération de cession de 45 % des parts sociales détenues dans la société SCEA DE BEL AIR par
les associés suivants : Monsieur Fabrice DELACRE, LA SAS Fabrice DELACRE, Monsieur Jean Philippe
DELACRE et la SAS Jean-Philippe DELACRE.
Cette opération est réalisée au bénéfice d'une holding la SAS SIMON GOMICHON déjà associé dans
la société et contrôlée en totalité par Monsieur Simon GOMICHON.
Considérant que cette opération a pour conséquence un renforcement de la prise de contrôle, au
sens du IV de l'article L.333-2, de la société SAS SIMON GOMICHON dans la société SCEA DE BEL
AIR. Elle détiendra 92,14 % du capital social et des droits de vote. La totalité du capital social de la
société SCEA DE BEL AIR sera détenu directement et indirectement par Monsieur Simon
GOMICHON qui est le bénéficiaire de l'opération.
Considérant que la surface exploitée par la SAS SIMON GOMICHON sera de 1076 hectares 92 ares
22 centiares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 282 hectares ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-24-00006 - AP 14 autorisation simple SCEA DE BEL AIR 4
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire
ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à
l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
• permettra à la SAS SIMON GOMICHON de renforcer son contrôle dans la société SCEA DE
BEL AIR. Elle détiendra 92,14 % du capital social et des droits de vote.
• L'exploitation se situe dans une petite région naturelle agricole des plateaux de Bourgogne
présentant une pression foncière en faveur de l'agrandissement et/ou de la confortation
des exploitations existantes sur ce secteur à forte dominante céréalière spécialisée et
grandes cultures, sur des sols à potentiel agronomique relativement moyen à limité.
• Cette opération se réalise à périmètre constant et ne procède pas d'un phénomène de
concentration excessive des terres et de leur accaparement. L'opération vise à éviter un
démantèlement et de trouver à terme un associé.
• L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs poursuivis par les
dispositions des articles L.333-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° OS-014-2025 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime est accordée à Monsieur Simon GOMICHON de façon directe et indirecte via la SAS
Simon GOMICHON pour la prise de contrôle de la SCEA DE BEL AIR.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et l a dire ctrice départementale des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Dijon, le 24/10/2025
La Directrice Départementale des Territoires
SIGNE
MANUELLE DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-24-00006 - AP 14 autorisation simple SCEA DE BEL AIR 5
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-11-07-00002
Arrêté Préfectoral N°1634 portant approbation
du dossier de sécurité (DS) relatif aux travaux des
secteurs Carraz, Foch gare et Valmy dans le
cadre du projet CAPATRAM Tramway de Dijon
Métropole
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-07-00002 - Arrêté Préfectoral N°1634 portant approbation du
dossier de sécurité (DS) relatif aux travaux des secteurs Carraz, Foch gare et Valmy dans le cadre du projet CAPATRAM Tramway de
Dijon Métropole
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EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°1634
portant approbation du dossier de sécurité (DS) relatif aux travaux des secteurs Carraz, Foch
gare et Valmy dans le cadre du projet CAPATRAM
Tramway de Dijon Métropole
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code des transports modifié ;
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
VU l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif au contenu des
dossiers de sécurité des chemins des systèmes de transport public guidés urbains ;
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de
transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en
application du décret du 17 décembre 2010 sus-visé ;
VU l'arrêté Préfectoral N°1688 du 1 er décembre 2023 portant approbation du règlement de
sécurité d'exploitation de Keolis Dijon Multimodalité en tant qu'exploitant du réseau de
tramway de Dijon ;
VU l'arrêté Préfectoral N°741 du 25 avril 2024 portant approbation du dossier préliminaire de
sécurité (DPS) du projet CAPATRAM, Tramway de Dijon Métropole ;
VU l'avis favorable du Bureau-Nord-Est du Service Technique des Remontées Mécaniques et
des Transports Guidés en date du 28 octobre 2025 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-07-00002 - Arrêté Préfectoral N°1634 portant approbation du
dossier de sécurité (DS) relatif aux travaux des secteurs Carraz, Foch gare et Valmy dans le cadre du projet CAPATRAM Tramway de
Dijon Métropole
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Article 1er :
Le Dossier de Sécurité (DS) relatif l'augmentation de la capacité de transport pour les zones
de manœuvre Carraz, Foch gare et Valmy, dans le cadre du projet CAPATRAM du réseau de
tramway de Dijon Métropole, est approuvé.
Article 2 :
L'approbation du DS est assortie des observations et prescriptions suivantes :
1) Portée de l'avis :
Le présent avis est délivré dans le cadre de procédures relatives à la sécurité des transports
publics guidés, sans préjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autres
réglementations.
Il couvre les risques encourus :
• par les usagers du système, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité
pour les personnes à mobilité réduite (PMR) pouvant emprunter le système ;
• par les agents de conduite ainsi que les personnels d'exploitation embarqués dans les
véhicules de transport de personnes, le dossier ne couvrant pas les autres aspects relevant de
la sécurité du travail ;
• par les riverains et les tiers, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité
pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
Sur ce périmètre, cet avis intègre également la prise en compte des contraintes exportées par
les risques naturels et technologiques liés à l'environnement du projet, identifiés par le
porteur du projet en pièce 3 du dossier et évalués par l'Oganisme Qualifié Agréé (OQA).
2) Prescriptions d'ordre général :
Tous les points restés ouverts dans le Journal des Points Ouverts (JPO) concernent la phase
ultérieure du projet et devront être validés par les OQA et le STRMTG au stade du DS relatif à
la mise en service définitive des zones de Mazen-Sully et Quetigny. Pour ces 2 zones, le DS
devra être déposé pour instruction au plus tard le 31 décembre 2025. Pour rappel, la 3 voieᵉ
et la desserte des usagers attenante de la zone Mazen-Sully ne seront mises en service
qu'après approbation du DS.
3) Observations à prendre en compte pour la suite du projet :
La prise en compte par l'exploitant des exigences de sécurité identifiées lors de la conception
du système et exportées vers l'exploitation et la maintenance devra figurer dans le dossier de
sécurité des zones de Mazen-Sully et Quetigny.
Enfin, la version actualisée d u Règlement de Sécurité de l'exploitation (RSE) ainsi que les
procédures et consignes d'exploitation associées sont applicables dès l'approbation du
présent DS sous réserve qu'il réponde aux exigences issues de l'analyse de risques.
L'approbation du RSE définitif par le préfet n'interviendra qu'après approbation du DS des
zones de Mazen-Sully et Quetigny.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-07-00002 - Arrêté Préfectoral N°1634 portant approbation du
dossier de sécurité (DS) relatif aux travaux des secteurs Carraz, Foch gare et Valmy dans le cadre du projet CAPATRAM Tramway de
Dijon Métropole
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Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 4 :
• Madame la directrice de cabinet,
• Monsieur le président de Dijon Métropole,
• Madame le maire de Dijon,
• Monsieur le maire de Quétigny,
• Monsieur le maire de Chenôve,
• Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or,
• Monsieur le directeur du service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés,
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental de Côte
d'Or,
• Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
• Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
• Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement
de Bourgogne-Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 7 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Denis BRUEL
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-07-00002 - Arrêté Préfectoral N°1634 portant approbation du
dossier de sécurité (DS) relatif aux travaux des secteurs Carraz, Foch gare et Valmy dans le cadre du projet CAPATRAM Tramway de
Dijon Métropole
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-11-03-00009
DRFIP 21- Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 03.11.2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-11-03-00009 - DRFIP 21- Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 03.11.2025 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TvFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié
par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, à compter du 28 octobre 2024 ;
VU l 'arrêté du Ministre de l'économie et des finances du 4 juin 2025 portant
affectation de M. Patrick SALLES, Directeur du pôle pilotage et ressources à la direction
régionale des finances publiques de la Bourgogne et du département de la Côte-d'Or
VU l'arrêté préfectoral N° 935 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Patrick SALLES, Administrateur de l'Etat.
D E C I D E :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick SALLES , la délégation qui
lui est conférée par arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte d'Or en date du 14 avril 2025, sera exercée par :
M. Patrice MARMOT, attaché principal d'administration de l'État, chef de service
administratif,
Mme Lynda RENARDET-MICHEL, inspectrice principale,
Mme Christine GAMEL, inspectrice divisionnaire.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-11-03-00009 - DRFIP 21- Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 03.11.2025 11
gig
Article 2 : La subdélégation de signature est donnée dans la limite des conditions
mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour les fonctions de mise à disposition des
crédits dans Chorus et de validation des actes initiés dans Chorus Formulaires, à:
M. Emmanuel GUEDJ, inspecteur des finances publiques,
Mme Christelle LAFAYE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Stéphanie FIX, contrôleuse principale des finances publiques, uniquement pour la
validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
M. Thierry INGRAIN, agent administratif principal des finances publiques, uniquement pour
la validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
Mme Sylvie SUCHET, contrôleuse principale des finances publiques, uniquement pour la
validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
M. Sébastien COURTILLAT, agent administratif principal des finances publiques,
uniquement pour la validation des actes initiés dans Chorus formulaire.
Mme Elise DAVID, agente de constatation principale de 1ère classe de la Direction Générale
des Douanes et Droits Indirects, uniquement pour la validation des actes initiés dans Chorus
formulaire.
M. Christophe PONCIN-LEONARD secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
uniquement pour la validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
M . Boris EJUPOVIC, contrôleur des finances publiques, uniquement pour la validation des
actes initiés dans Chorus formulaire,
Article 3 : La subdélégation de signature est donnée, dans la limite des conditions
mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour les fonctions de validation des frais de
déplacement dans chorus DT à :
M. Emmanuel GUEDJ, inspecteur des finances publiques, ;
M. Sébastien COURTILLAT, agent administratif principal des finances publiques ;
Mme Elise DAVID, agente de constatation principale de 1ère classe de la Direction Générale
des Douanes et Droits Indirects.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
département de Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 3 novembre 2025
l'Administrateur de l'Etat
Patrick SALLES
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-11-03-00009 - DRFIP 21- Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 03.11.2025 12
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-11-06-00002
Arrêté préfectoral N°1633 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-06-00002 - Arrêté préfectoral N°1633 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Arrêté préfectoral N°1633
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants et
R. 211-27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 813/SG du 13/06/2025 donnant délégation de signature à M. Denis BRUEL,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;
CONSIDÉRANT que des organisateurs prévoient régulièrement des « free-party » pouvant regrouper
plusieurs centaines de participants dans le département de la Côte-d'Or ; qu'à titre d'exemples, de tels
rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir le 28 septembre 2024 à Cîteaux, le 26 octobre 2024
à Semezanges, le 9 novembre 2024 à Meloisey, le 16 novembre 2024 à Perrigny-sur-l'Ognon, le 29
novembre 2024 à Mavilly-Mandelot, le 22 mars 2025 à Bagnot, le 16 mai 2025 à Aubigny-les-Sombernon
et le 13 juin 2025 à Broin ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées par les dispositions de l'article
R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, pouvant regrouper plusieurs centaines de participant s, sont
susceptibles d'être organisés dans le département de la Côte-d'Or le week-end du vendredi 07 novembre
au dimanche 09 novembre 2025 inclus ; qu'un appel à rassemblement de type F ree Party a été détecté
sur les réseaux laissant craindre qu'un événement d'ampleur pourrait se tenir sur le département de la
Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Côte-d'Or ; que
l'organisateur n'est pas identifié e t que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces
rassemblements ne sont pas connus ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peut
provoquer des troubles à l'ordre public qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous
l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ou encore à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-06-00002 - Arrêté préfectoral N°1633 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
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élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de
secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles graves à l'ordre public ; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée
aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir les
rassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il
y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral N° 1627 du 5 novembre 2025 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est retiré.
Article 2 : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, sont interdits sur l'ensemble du département de la Côte-d'Or du vendredi 07 novembre
2025 à 16h00 au lundi 10 novembre 2025 à 08h00.
Article 3 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment
« sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or du vendredi
07 novembre 2025 à 16h00 au lundi 10 novembre 2025 à 08h00.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le Général, commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-
d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie à monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 06 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
original signé
Denis BRUEL
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-06-00002 - Arrêté préfectoral N°1633 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
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