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PREFECTURE SP)
DE POLICE £ |Liberté XQ /
Égalité T
Fraternité
d'une manifestation déclarée à Paris
Vu l'arrêté n° 2017
à la direction de l'ordre public et
si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est
de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie



Cabinet du préfet




Arrêté n°2024-00958
portant interdiction partielle

pour le vendredi 12 juillet 2024
Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -
4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé p réfet de
police (hors classe) ;

-00801 du 24 juillet 2017 du préfet de police relatif aux sites
énoncés au II de l'article L. 2512 -14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le c ourriel en date du 8 juillet 2024 adressé
de
la circulation (DOPC) par lequel M. Jean -Baptiste EYRAUD déclare pour
Droit au Logement une manifestation afin de «
marchand de sommeil du 29 juillet 2023 » avec un rassemblement sur la place du Palais
Royal à Paris 1er
,
via la place du Carrousel, le pont du Carrousel, la rue des Saint -Pères, la rue de
arenne, le boulevard Raspail, la rue Paul -Louis
Courrier, la rue Saint -
boulevard Saint -Germain et de la rue Saint -
Simon puis une dispersion prévue à 20h00 à la rue du Bac à Paris 7ème (au niveau de la
station de métro « rue du Bac ») ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de

-4 du code de la sécurité intérieure,
«
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
Considérant que l'autorité de police compétente a
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public; que l'itinéraire déclaré converge
le périmètre de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de Paris qu'ainsi
l'itinéraire déclaré n'est pas compatible avec les impératifs d'ordre public
d'une part,
les 14 et 15
Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national;
boulevard Raspail puis une dispersion à 20h00 à l'angle de la rue du bac (au niveau de
; que le déclarant n'a pas répondu à cette
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans
l'in
Vu l'urgence,
L'itinéraire2
2024 -00958
-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
; que, en
application de
-4 du même code, le fait de participer à une
contraventions de la 4ème classe ;
Paris est chargée de prévenir les

; que ce lieu institutionnel sensible se
situe dans un périmètre dans lequel des mesures particulières et renforcées de
sécurité sont assurées en permanence notamment dans le contexte national
particulièrement tendu ;
;
;
Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront
particulièrement mobilisées, sans préjudice de leurs sujétions habituelles,
dans le cadre de la préparati
pour la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et pour garantir la
protection des perso
de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE «

Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 9 juillet 2024 au déclarant
un rassemblement à 13 h00 sur la place du Palais Royal à Paris 1er, suiv
cortège entre 15h30 et 16h30, via la rue de Rivoli, la place du Carrousel, le pont du
Carrousel (sur trottoir), le q uai Voltaire, la rue des Saints -Pères, la rue de Sèvres, le
la station de métro « rue du Bac »)
proposition ;
nécessaires et
proportionnées ;
terdire répond à ces objectifs ;


ARRETE :

Article 1er

susvisé de la manifestation déclarée le 8 juillet 2024 par M. Jean -
Baptiste Eyraud , représentant
, pour le 12 juillet 2024 ,
est interdit.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le 12 juillet 2024 de 13h00 à 20h00 sur la
place du Palais Royal à Paris 1er, suiv
via
la rue de Rivoli, la place du Carrousel, le pont du Carrousel (sur trottoir), l e quai
e directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération3
2024 -00958 Voltaire, la rue des Saints -Pères, la rue de Sèvres, le boulevard Raspail puis une
rue du
Bac »).
Article 2
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police , l
parisienne
sera notifié à M. Jean -Baptiste Eyraud ou à toute autre personne représentant
et consultable sur le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 11 juillet 2024

SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

Annexe de l'arrêté n°4
2024 -00958
2024 -00958 du 11 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction d es libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer v otre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision i mplicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.