AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-354
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-07-12-00004 - arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section de Lavernhe (commune de Manhac) à la commune de
Manhac (3 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-07-12-00004
arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section de Lavernhe (commune de Manhac)
à la commune de Manhac
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-12-00004 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de Lavernhe (commune
de Manhac) à la commune de Manhac 3
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 12 juillet 2024
Objet : Autorisation de transfert de biens de la Section de LAVERNHE
(Commune de MANHAC) à la commune de MANHAC
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs
aux sections de communes ;
VU les délibérations en date du 24 novembre 2023 et du 12 avril 2024, du conseil municipal de la commune de
MANHAC demandant que les parcelles cadastrées A 221, A 222, A 223, A 224, A 225, A 737, A 784, A 785 et A
804 pour une superficie totale de 00ha31a37ca, située commune de MANHAC, appartenant à la section de
LAVERNHE (commune de MANHAC) soient transférées à la commune de MANHAC ;
VU la délibération en date du 02 février 2024 du conseil municipal de la commune de MANHAC ayant pour objet
le projet d'agrandissement de l'école de Manhac ;
VU la délibération en date du 29 février 2024 du SIVOS Pays Ségali approuvant le projet de réhabilitation et
d'extension de l'école de Manhac ;
VU le relevé de propriété établi le 12 septembre 2023 ;
VU le registre de l'enquête publique ouverte du 28 novembre au 28 janvier 2024, relative au projet
d'agrandissement de l'école de Manhac ;
VU l'avis de la Chambre d'agriculture en date du 14 février 2022 indiquant que les biens composant la section de
LAVERNHE n'ont pas une vocation agricole et pastorale ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l'État le transfert à la commune de biens
d'une section de commune pour mettre en œuvre un objectif d'intérêt général ;
CONSIDERANT qu'une partie de l'école actuelle et de la cour de celle-ci ainsi que le parking destiné à la
desserte de l'établissement ont été construits sur une partie de la parcelle cadastrée A 785
CONSIDERANT que l'agrandissement de l'école sera réalisé sur la partie basse de la parcelle A 785 et que le
haut de celle-ci sera utilisé pour l'amélioration des abords de l'école avec la réalisation de cheminements
piétonniers, d'espaces de circulation sécurisés et de marquages adaptés,
CONSIDERANT que la parcelle A 221 est destinée à porter l'extension de l'école et sa désserte ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-12-00004 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de Lavernhe (commune
de Manhac) à la commune de Manhac 4
CONSIDERANT que sur les parcelles cadastrées A 222, A 223 et A 804 est prévu l'enfouissement des réseaux
aériens d'électricité et les télécoms qui surplombent et traversent ces parcelles ;
CONSIDERANT que sur les parcelles A 784, A 224 et A 225 sont prévus des aménagements visant à
l'amélioration des abords de l'école pour en sécuriser l'accès (réalisation de cheminements piétonniers,
d'espaces de circulation sécurisés, sécurisation de la voirie, création d'un arrêt de bus scolaire), des marquages
adaptés à chaque usage, une valorisation des espaces verts, des travaux d'amélioration de l'écoulement des
eaux et la réalisation et de sécurisation de la voirie ainsi que la création d'un arrêt de bus scolaire ;
CONSIDERANT que sur la parcelle A 737 de la voirie est présente dont l'entretien est déjà supporté par la
commune ;
CONSIDERANT que le registre d'enquête publique contient cinq observations et 43 courriers de la part des
membres de la section de LAVERNHE;
CONSIDERANT que le transfert a une finalité d'intérêt général eu égard à la nature du bien construit et des
aménagements prévus sur les parcelles en cause ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture
- A R R E T E -
Article 1er : Est autorisé le transfert à la commune de MANHAC de parcelles propriétés de la section de
LAVERNHE (commune de MANHAC), située commune de MANHAC. Lesdits biens sont cadastrés comme suit :
COMMUNE DE MANHAC:
Section N° de plan Lieu-dit Contenance cadastrale
A 221 Lavernhe 00ha07a98ca
A 222 Lavernhe 00ha00a81ca
A 223 Lavernhe 00ha00a90ca
A 224 Lavernhe 00ha01a87ca
A 225 Lavernhe 00ha03a20ca
A 737 Lavernhe 00ha00a67ca
A 784 Lavernhe 00ha00a95ca
A 785 Lavernhe 00ha14a25ca
A 804 Lavernhe 00ha00a76ca
Soit une contenance totale de : 00ha31a37ca
Article 2 : le transfert desdits biens, droits et obligations mettra fin à l'existence de la section de LAVERNHE.
Article 3 : le maire de la commune de MANHAC est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et
fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d'assurer la publicité foncière obligatoire auprès
des services de la publicité foncière de RODEZ.
Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de MANHAC et
dans la section de LAVERNHE, commune de MANHAC pendant une durée minimum de 2 mois.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-12-00004 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de Lavernhe (commune
de Manhac) à la commune de Manhac 5
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le maire de MANHAC sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un
délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 12 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-12-00004 - arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de Lavernhe (commune
de Manhac) à la commune de Manhac 6