PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-03-14
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2025-1148 du 14 mars 2025 portant mesures temporaires
d'interruption de la navigation fluviale sur le canal Saint-Denis au grand
sas de l'écluse n°3 de la porte d'Aubervilliers à compter du 23
mars 2025. (3 pages) Page 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2025-1153 du 12/03/2025 autorisant l'association dite «
Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail (LADAPT) »
à contracter un emprunt pour financer les travaux d'extension du SMR
la Paloumère de Virazeil . (1 page) Page 7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- ARRÊTÉ DS N° 004/2025 du 13 mars 2025
portant délégation de
signature. (4 pages) Page 9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1112 en date du 14/03/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement SARL IMANE 8 esplanade Maurice
Audin 93290 TREMBLAY EN FRANCE. (4 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n° 2025-1149 en date du 14/03/2025 portant
fermeture de l'établissement PANSHI 51 B rue Edouard Vaillant 93100
MONTREUIL. (4 pages) Page 19
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-1148 du 14 mars 2025 portant
mesures temporaires d'interruption de la
navigation fluviale sur le canal Saint-Denis au
grand sas de l'écluse n°3 de la porte
d'Aubervilliers à compter du 23 mars 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-1148 du 14 mars 2025 portant mesures
temporaires d'interruption de la navigation fluviale sur le canal Saint-Denis au grand sas de l'écluse n°3 de la porte d'Aubervilliers à
compter du 23 mars 2025.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetBureau de la police administrative
Bobigny. le 14 Mans 2025Arrêté préfectoral n°2025-1148 portant mesures temporaires d'interruption de la navigationfluviale sur le canal Saint-Denis au grand sas de l'écluse n°3 de la porte d'Aubervilliersà compter du 23 mars 2025Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la quatrième partie des parties législative et réglementaire du code des transports,notamment les articles L4241-1, L.4241-2, R4241-1 à R4241-71 et A4241-1 à A4241-65 relatifs aurèglement de police de la navigation intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant étre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété inter-préfectoral n°2014-1-1154 du 26 août 2014 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;VU l'avis à la batellerie n°2025-17 du 13 mars 2025 du service des canaux de la direction de lavoirie et des déplacements de la ville de Paris portant arrêt de la navigation temporaire à comp-ter du 13 mars 2025 sur le canal Saint-Denis au niveau du grand sas de l'écluse n°3 de la ported'Aubervilliers pour une durée de moins de dix jours ;CONSIDÉRANT que les interventions nécessaires à la réfection de la porte aval du grand sas deI'écluse n°3 de la porte d'Aubervilliers à compter du 13 mars 2025 est incompatible, pour desraisons de sécurité et d'ordre public, avec un maintien de la navigation fluviale sur la portionconcernée du canal Saint-Denis ;CONSIDÉRANT que les délais d'interventions nécessaires à la réfection de la porte aval dugrand sas de l'écluse n°3 de la porte d'Aubervilliers à compter du 13 mars 2025 sont supérieursà dix jours ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-1148 du 14 mars 2025 portant mesures
temporaires d'interruption de la navigation fluviale sur le canal Saint-Denis au grand sas de l'écluse n°3 de la porte d'Aubervilliers à
compter du 23 mars 2025.
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CONSIDERANT la compétence du préfet de la Seine-Saint-Denis pour la prise de mesurestemporaires, de plus de dix jours, en matiére d'arrét de la navigation ;CONSIDÉRANT qu'il y a en conséquence lieu de prendre, en application des dispositionssusvisées et notamment des articles R4241-26 et A4241-26 du code des transports, des mesuresde police temporaires d'interruption de la navigation fluviale sur cette portion du canal Saint-Denis en complément des mesures temporaires prises par le service des canaux de la directionde la voirie et des déplacements de la ville de Paris ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°" :La navigation intérieure du canal Saint-Denis est prescrite par un arrêt de navigation au niveaudu grand sas de de l'écluse n°3 de la porte d'Aubervilliers.Cet arrêt de navigation, d'une durée de 9 jours, prend effet à partir du 23 mars 2025.La présente mesure temporaire ne s'appliquera pas aux navigations nécessaires à la bonneexploitation de l'ouvrage, notamment celles liées à la réparation de la porte aval du grand sasde l'écluse n°3 de la porte d'Aubervilliers.ARTICLE 2:Une signalisation réglementaire spécifique garantissant la sécurité des usagers de la voie d'eausera installée et maintenue par le responsable de l'opération pendant la durée de l'arrêt denavigation, conformément aux prescriptions du gestionnaire de la voie d'eau. La brigadefluviale se tiendra en alerte pour intervenir en cas de besoin.ARTICLE 3 :La direction de la voirie et des déplacements des services des canaux de la ville de Paris estchargée de l'application des mesures de publicité du présent arrété, notamment par voie d'avisà la batellerie.ARTICLE 4 :Le présent arrété est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un :» recours administratif : à savoir, Un recours gracieux devant l'autorité ayant signé laprésente décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires ;> recours contentieux: un recours contentieux peut étre déposé devant le tribunaladministratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à Montreuil (93100).ARTICLE S :La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le service des canauxde la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État et dont une copie est adressée au préfet de police.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 58 28Mail : pref-poli dminiwww.seine-saint-denis gouv.fr '/@PrefetQB
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-1148 du 14 mars 2025 portant mesures
temporaires d'interruption de la navigation fluviale sur le canal Saint-Denis au grand sas de l'écluse n°3 de la porte d'Aubervilliers à
compter du 23 mars 2025.
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vVILLE DEPARIS
et des DéplacementsNAVIGATIONService des canaux
AVIS A LA BATELLERIE n° 2025 - 17CANAL SAINT-DENIS Paris, le 13 mars 2025Problème technique sur la porte aval du grand sasEcluse d'Aubervilliers (n°3), grand sasÀ compter du jeudi 13 mars et jusqu'à nouvel ordreL'arrét de navigation concerne uniquement le grand sas de la 3°"° écluse.Un prochain avis préviendra de la reprise de la navigation.Le service des canaux présente ses excuses pour la gêne éventuelle qui pourrait être occasionnée auxusagers.
Marie-Pierre PADOVANI
La responsable du service des canaux
Date limite d'affichage : 1°' avril 2025Conformément au Règlement Général de la Protection des Données, le destinataire bénéficie d'un droit individuel d'accès, de rectification et desuppression des données personnelles qui le concernent. Vous pouvez pour cela vous adresser à etienne.mazeaud@parisfr.Service des canaux - 62 quai de la Marne 75019 Paris — 01 44 89 14 14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-1148 du 14 mars 2025 portant mesures
temporaires d'interruption de la navigation fluviale sur le canal Saint-Denis au grand sas de l'écluse n°3 de la porte d'Aubervilliers à
compter du 23 mars 2025.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2025-1153 du 12/03/2025 autorisant
l'association dite « Ligue pour l'Adaptation du
Diminué Physique au Travail (LADAPT) » à
contracter un emprunt pour financer les travaux
d'extension du SMR la Paloumère de Virazeil .
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-1153 du
12/03/2025 autorisant l'association dite « Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail (LADAPT) » à contracter un emprunt
pour financer les travaux d'extension du SMR la Paloumère de Virazeil .
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Ex Direction de la citoyennetéPD'ËÉË :EE...E_ | et de la légalitéSAINT-DENIS Bureau des associationsp= et des électionsFraternité
ARRETE n° 2025 - 44$2Autorisant l'association dite « Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail (LADAPT) »à contracter un emprunt pour financer les travaux d'extension du SMR la Paloumère de VirazeilLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissementspublics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ;Vu le décret du 30 juillet 1934 qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique ;Vu l'arrêté du ministre de I'intérieur du 22 mars 1999 approuvant le transfert du siège social et les modificationsapportées aux statuts de l'association ;Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de l'association dite « Ligue pour I'Adaptation duDiminué Physique au Travail (LADAPT) » du 4 novembre 2024 validant le projet ;Vu le dossier conforme présenté par l'association le 7 mars 2025 ;Vu les pièces établissant la situation financière de l'association dite « Ligue pour l'Adaptation du DiminuéPhysique au Travail (LADAPT) » ;Vu les autres pièces du dossier ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRETEArticle 1er: Le président de l'association dite « Ligue pour I'Adaptation du Diminué Physique au Travail(LADAPT) », reconnue d'utilité publique, dont le siège social est situé à Pantin (93), 14 rue Scandicci, TourEssor, est autorisé au nom de cet établissement, à souscrire un emprunt d'un montant de 3 000 000 €, au tauxfixe de 3,17 % sur 25 ans, auprès de la Société Générale, pour le financement des travaux d'extension du SMRla Paloumère de Virazeil, situé au 3581 Route de Miramont de Guyenne — Le Chateau à Virazeil (47 200).La somme empruntée devra étre affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissementemprunteur. |l sera justifié de cet emploi auprés du secrétaire général de la préfecture.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrété, qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de I'Etat et notifié au président de I'association.| 2 MARS 2025
1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mél : pref-associations@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y# @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-1153 du
12/03/2025 autorisant l'association dite « Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail (LADAPT) » à contracter un emprunt
pour financer les travaux d'extension du SMR la Paloumère de Virazeil .
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTÉ DS N° 004/2025 du 13 mars 2025
portant délégation de signature.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ DS N° 004/2025 du 13 mars 2025
portant délégation de signature. 9
ExREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N° 004/2025
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR


VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de
paiements budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :
→ CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Frais généraux ci-après dénommé CRB FG ;
→ CRB Immobilier ci-après dénommé CRB IMMO ;
→ CRB Logistique et sécurité ci-après dénommé CRB LOG ;
→ CRB Soutien juridique ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Masse salariale ci-après dénommé CRB PAYE ;
→ CRB Recrutement et formation ci-après dénommé CRB FOREC ;
→ CRB Relations sociales ci-après dénommé CRB SOC ;
→ CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci-après
dénommé CRB DINOV ;
→ CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Veille et sécurité sanitaires ci-après dénommé CRB DVSS ;
→ CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Communication ci-après dénommé CRB COM ;
→ CRB Documentation ci-après dénommé CRB DOC ;
→ CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;
→ CRB Délégation de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation de Seine-et-Marne ci-après dénommé CRB DD77 ;
→ CRB Délégation des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation des Hauts-de-Seine ci-après dénommé CRB DD92 ;
→ CRB Délégation de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé CRB DD93 ;
→ CRB Délégation du Val-de-Marne ci-après dénommé CRB DD94 ;
→ CRB Délégation du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ DS N° 004/2025 du 13 mars 2025
portant délégation de signature. 10
nédicale et aux sociétés de


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ARRETE


ARTICLE 1

1.1 Délégation est donnée à Monsieur Yann LE CHAUFF DE KERGUENEC, Directeur par intérim de
la délégation départementale d e Seine -Saint-Denis, à effet de signer, pour la délégation
départementale de Seine-Saint-Denis, tout acte unilatéral ou convention, concernant le département
de Seine-Saint-Denis et relatifs aux domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.


1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à deux cent cinquante
mille euros (250 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB
DD93, pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donné s au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD93.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île- de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île- de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installée s au sens des dispositions de l'article L.313- 1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île- de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ DS N° 004/2025 du 13 mars 2025
portant délégation de signature. 11
ela
" Monsieur Pierre MARECHAL,


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ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim de la délégation départementale de Seine-
Saint-Denis, délégation de signature est donnée aux responsables de département cités ci-après, dans la
limite de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de
payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Catherine MANGENEY , responsable du
département Territoires-Parcours de soins
Territoire et Parcours de soins
Madame Nathalie MONTANGON, responsable du
département Autonomie
Autonomie (Personnes âgées et personnes
en situation de handicap)
Madame Sabrina BELHADJ, responsable du
département Prévention-Promotion de la santé

Prévention et promotion de la santé et
personnes confrontées à des difficultés
spécifiques
Madame Delphine GIRARD, responsable du
département Santé-Environnement
Santé environnement


ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur par intérim de la délégation départementale
de Seine-Saint-Denis et de la responsable du département santé environnement, délégation de signature
est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département
d'affectation, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et
1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Madame Isabelle ASTUTO Santé Environnement
Monsieur Stéphane CARRARA Santé Environnement
Monsieur Yasin EL IDRISSI EL MAHMOUDI Santé Environnement
Madame Marie FRANçOIS-MARSAL Santé Environnement
Madame Adeline JACQUOT-HACHE Santé Environnement
Madame Marie-Noëlle FRISCH Santé Environnement
Madame Emma MARTY Défense et Sécurité
Madame Flore TAURINES Santé Environnement
Monsieur Youssouf ZAMDE Santé Environnement


ARTICLE 5

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de la d élégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la d élégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ DS N° 004/2025 du 13 mars 2025
portant délégation de signature. 12
ui
du Directeur général de 'Agence
- concerne, de


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ARTICLE 6

L'arrêté DS N°103/2024 du 7 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 7

Le Directeur par intérim de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France et de Seine-Saint-Denis.

La Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France et du Val-d'Oise.
Fait à Saint-Denis, le 13 mars 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ DS N° 004/2025 du 13 mars 2025
portant délégation de signature. 13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1112 en date du
14/03/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement SARL IMANE 8 esplanade Maurice
Audin 93290 TREMBLAY EN FRANCE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1112 en date du 14/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL IMANE 8 esplanade Maurice Audin 93290
TREMBLAY EN FRANCE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-Portant fermeture d'urgence de l'établissementSARL IMANE08 esplanade Maurice Audin93290 TREMBLAY-EN-FRANCELe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1112 en date du 14/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL IMANE 8 esplanade Maurice Audin 93290
TREMBLAY EN FRANCE.
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VU le rapport 25-030861 du 12/03/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le11/03/2025 ;ATTENDU qu''au cours d'une visite effectuée le 11/03/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :Certaines bonnes pratiques d'hygiéne ne sont pas maitrisées.Absence de lave-mains à commande hygiénique et de distributeurs et d'essuie-mains à usageunique dans toutes les zones de production et dans les toilettes du personnel.Absence de procédure de contrôle à réception.Absence de plan de maîtrise sanitaire.Absence de la déclaration d'activité.Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées.La maîtrise des nuisibles est insuffisante.Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.La procédure de décontamination des légumes est absente.Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.La traçabilité des denrées est absente.Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).Des déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique.Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.Absence d'instructions relatives à 'état de santé du personnel.
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2025-1112 en date du 14/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL IMANE 8 esplanade Maurice Audin 93290
TREMBLAY EN FRANCE.
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- La qualité des huiles de fritures n'est pas surveillée.- Absence de formation en hygiène alimentaire.CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl''administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°* : L'établissement « SARL IMANE», situé 08 esplanade Maurice Audin 93290TREMBLAY-EN-FRANCE dont le gérant est Monsieur Amine EL KRATI est fermé provisoirementjusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant Monsieur Amine ELKRATI.
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ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre anposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de TREMBLAY-EN-FRANCE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le " 4 /03 Mo7S7
Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES f
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1149 en date du
14/03/2025 portant fermeture de l'établissement
PANSHI 51 B rue Edouard Vaillant 93100
MONTREUIL.
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2025-1149 en date du 14/03/2025 portant fermeture de l'établissement PANSHI 51 B rue Edouard Vaillant 93100 MONTREUIL. 19
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025- 1143Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementPANSHISARL PARISIEN51 b rue Edouard VAILLANT93100 MONTREUILLe préfet de la Seine Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions généraies de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES, Préfetde la Seine Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0957 du 28/02/2025 suite à la visite du 27/02/2025, prononçant lafermeture administrative de l'établissement « PANSHI », SARL PARISIEN, situé 51 b rue EdouardVAILLANT 93100 MONTREUIL dont le gérant est monsieur Jewel MOHA AHMED:VU le rapport 25-031708 du 13/03/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 13/03/2025,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative deI'établissement « PANSHI », SARL PARISIEN, situé 51 b rue Edouard VAILLANT 93100 MONTREUILdont le gérant est monsieur Jewel MOHA AHMED :SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 1FF : L'arrêté préfectoral n° 2025-0957 du 28/02/2025, prononçant la fermetureadministrative de I'établissement « PANSHI », SARL PARISIEN, situé 51 b rue Edouard VAILLANT93100 MONTREUIL dont le gérant est monsieur Jewel MOHA AHMED, est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, Mr Jewel MOHA AHMED:ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Montreuil,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 1/; /03/202 5Le Préfet de la Seine Saint DeniÎ?
/Julien CHARLES
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