PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-109
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or / Service renseignements en droit du travail
21-2024-08-02-00001 - ARRETE PREFECTORAL DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL SOCIETE DROP N PLUG (2 pages) Page 3
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2024-08-01-00004 - Délégation de signature SIE Beaune 01/08/2024
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Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral n° 1253 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 9
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Service renseignements en droit du travail
21-2024-08-02-00001
ARRETE PREFECTORAL DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL SOCIETE DROP N PLUG
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-02-00001 - ARRETE PREFECTORAL
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE DROP N PLUG 3
æ Direction Départementale, de l'Emploi,' ËÈELFAET du Travail et des SolidaritésCOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte d'Or
Arrêté préfectoral du 2 août 2024 portant l'autorisationde déroger à la règle du repos dominical pourle dimanche 18 août 2024
VU le chapitre Il du titre IIl du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au reposhebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20, :VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région BourgogneFranche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe),VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, notamment son article 25,VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant Monsieur Nicolas NIBOUREL dans I' empI0| de directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or,VU l'arrété préfectoral n°328 du 26 mars 2021 portant orgamsatlon de la dlrectlon départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or,VU l'arrêté préfectoral n°1204/SG du 17 octobre 2022 portant délégation de signature & MonsieurNicolas NIBOUREL et l'arrêté n°1485/DDETS du 19 octobre 2023 portant subdélégation de signature auxagents de la DDETS,VU la demande reçue le 18 juillet 2024 par laquelle la société DROP N PLUG, sise 26 avenue Chardonnetà Rennes, sollicite l'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer des salariés le dimanche 18 août2024,Considérant que la société DROP N PLUG est engagée contractuellement dans un événement sportif, àsavoir le Tour de France Féminin 2024 qui aura lieu du 12 au 18-août 2024, ;Considérant que pendant cette. période, elle doit assurer, sur chaque étape, la gestion du parc desbornes de recharge VE mobiles pour les vehlcules électriques de son client qui participe au Tour deFrance Féminin,Considérant que le salariés électricien délégué sur cet événement aura pour tâche de raccorder lesbornes mobiles de recharge.au réseau et de procéder au rechargement des véhicules de son client, avantet après les étapes,Considérant que la nuit du dimanche 18 août 2024, l'équipe de son client va résider dans un hôtel àBeaune,
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DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE DROP N PLUG 4
Considérant que dans la journée du 18 août 2024, le salarié de la société DROP N PLUG, en charge decette mission entre le 14 et le 18 août 2024, va partir de St Cergues (74) pour se rendre à Beaune (21) enamont de l'équipe de son client, pour procéder au raccordement des bornes de recharge au réseau etdès les premiers véhicules arrivés, à leur charge,Considérant que le salarié concerné est bien volontaire et ne va pas travailler plus de 6 jours au cours dela semaine du 12 au 18 août 2024,Considérant les compensations prévues par la décision unilatérale de l'employeur prise après'référendum auprès du personnel concerné par la dérogation au repos dominical,Considérant que le maintien du repos dominical serait préjudiciable au public et au fonctionnement deI'entreprise compte tenu de la spécificité de l'activité de l'entreprise liée à sa participation au Tour deFrance Féminin,Considérant que les éléments précités justifient le caractère d'urgence au sens du deuxième alinéa del'article L3132-21 du code du travail, que le nombre de dimanches pour lequels l'autorisation est requisen'excède pas trois et qu'en conséquence; les avis préalables mentionnés au premier alinéa du mêmearticle ne sont pas requis,ARRETEArticle 1erLa société DROP N PLUG est autorisée à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 18 août 2024.Article 2Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficiera des compensations prévues par l'entreprise, età minima d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-3du code du travail.Article 3Cette décision sera portée par l'employeur à la connaissance des salariés de l'entreprise.
Fait à Dijon, le 2 août 2024
P/le Préfet et par délégation,P/le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités,- La Directrice Départementale Adjointe,SignéBarbara RUBAGOTTI
Voies de recours ( :La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa notification par voie- du récours gracieux auprès du signataire ; ;- du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut être saisid'un recours déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE DROP N PLUG 5
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-08-01-00004
Délégation de signature SIE Beaune 01/08/2024
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
1TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ
ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Beaune.
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOBARD et à M.Xavier DUCHEZ, inspecteurs,
adjoints à la responsable du service des impôts des entreprises de Beaune , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 60000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites à l'exception
des déclarations de créance ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Somme maximale
demandée sur avis
à tiers détenteur
Delphine Beaune contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Igor N'Kélé contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
Véronique Nicolas contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
Saïd Benjdir contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
Isabelle Pounot contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
Flora Kaminski contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
Carole Gangloff contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
Jérôme Gauliard contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
Aurore Lamy contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
David Aymes contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
Typhaine Coulon agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Laurence Boira
Bernardi
agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
Anthony Dalot agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Anthony Pigeon agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Côte d'Or
A Beaune, le 01 août 2024
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Isabelle GIRAUD
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-08-01-00003
Arrêté préfectoral n° 1253 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral n° 1253 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 1er août 2024
Arrêté préfectoral N° 1253
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 26 septembre 2022, nommant monsieur Franck ROBINE,
préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU la demande formulée le 31 juillet 2024 par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-
d'Or, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection du festival musical Golden Coast
qui se déroulera les 13 et 14 septembre 2024 sur la commune de Corcelles-lès-Monts ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5 du code de
la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que pour la prévention d'actes de terrorisme, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que le festival musical Golden Coast rassemblera plus de 50 000 personnes sur deux
jours ; que les concerts auront lieu dans un périmètre restreint et clos par des barrières de type « Héras »
et « Vauban » ; que tout mouvement de foule sur le site, quelle qu'en soit la cause, entraînerait des
conséquences graves pour la sécurité des personnes ; que le risque doit pouvoir être anticipé par
l'utilisation d'aéronefs dotés de dispositifs de captation d'images ;
CONSIDÉRANT que l'installation d'un espace camping ainsi que la présence de parkings à proximité du
site pour les besoins du festival, entraîneront une circulation piétonne très dense ;
CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre restent très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire
dans le cadre du plan Vigipirate, rehaussé au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ; et du
renforcement de la surveillance pour les Jeux olympiques ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède que, compte tenu du risque sérieux d'atteintes à la sécurité
des personnes et de troubles à l'ordre public durant les festivals musicaux, de l'ampleur de la zone à
sécuriser en raison de la très forte fréquentation prévue sur le site du festival, du camping et des parkings
et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour prévenir de telles atteintes et ainsi permettre
le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en optimisant l'engagement des forces au sol ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral n° 1253 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, le recours au dispositif de captation installé sur l'aéronef est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la durée
du festival Golden Coast ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones où sont susceptibles
de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont autorisés aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes, d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes dans l'enceinte du festival et de prévenir
les actes de terrorisme à l'occasion du festival GOLDEN COAST.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1er est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listées
ci-dessous :
- drone DJI MAVIC 3 THERMAL n°1581F5FJ723CD00AZ0KG
- Hélicoptère Eurocopter EC 135 n°797 immatriculé FMJDI
Article 3 : La présente autorisation est limitée au territoire de la commune de Corcelles-lès-Monts et aux
axes RD 108 et RD 108G.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 13 et le samedi 14 septembre 2024, de
13h00 à 03h00 du matin.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-
d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le général commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Dijon.
Fait à Dijon, le 1er août 2024
Le préfet,
original signé
Franck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral n° 1253 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11