AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-334
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-07-02-00002 - AP -Interdiction temporaire de port et de transport
d'armes, de carburant, vente alcool, pyrotechnie; VO PR 03062025 (4
pages) Page 3
12-2025-07-02-00003 - AP INTERDICTION MANIFESTATION- Commune de
Roquefort (2 pages) Page 8
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-07-02-00002
AP -Interdiction temporaire de port et de
transport d'armes, de carburant, vente alcool,
pyrotechnie; VO PR 03062025
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-02-00002 - AP -Interdiction temporaire de port et de transport d'armes, de carburant, vente
alcool, pyrotechnie; VO PR 03062025 3
EXPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
Direction des services du cabinet
Services des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2025-183-02
Objet :
Interdiction temporaire de :
• port, transport, sans motif légitime, d'armes et de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme ainsi que d'achat et de vente de tous objets pouvant constituer
une arme
• distribution, de vente, d'achat, de transport, de détention et d'utilisation de carburants,
d'acide et de substances ou de produits incendiaires
• vente, d'achat, de détention et d'utilisation d'artifices pyrotechniques par les particuliers
sur la voie publique,
• vente à emporter et de consommation de boissons alcoolisées, en réunion,
Sur le département de l'Aveyron, du mercredi 2 juillet 2025 (20 H 00) au vendredi 4 juillet
2025 (08 H 00)
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.3341-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-6-3 et 322-11-1;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.557-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et L.211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
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alcool, pyrotechnie; VO PR 03062025 4
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu la posture VIGIPIRATE du 13 juin 2025 maintenant le niveau « urgence attentat » pour l'ensemble du
territoire national ;
Considérant la visite officielle du Président de la République dans le département de l'Aveyron, le jeudi
03 juillet 2025 ;
Considérant qu'en raison de ce déplacement présidentiel, il y a lieu de prendre toutes les mesures de
sécurité et d'ordre public nécessaires ;
Considérant qu'il appartient à la Préfète de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir ces
troubles par tous moyens ;
Considérant que , dans ces circonstances, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les graves troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public, il y a lieu de réglementer le port, le transport, sans motif légitime, l'achat et la vente d'armes et
de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du
code pénal sur le département de l'Aveyron. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer cette
interdiction ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les
carburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de
distribution, de vente à emporter, d'achat, de transport, de détention et d'utilisation ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique peut constituer un
facteur générateur de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité
sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière engendrés par une consommation excessive de
boissons alcoolisées ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie
publique et dans les lieux de rassemblements ;
Considérant que l'utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement par les particuliers, notamment
sur la voie publique, peut engendrer des mouvements de foule, de panique, des dangers, des accidents
et des atteintes graves aux personnes et aux biens, et par conséquent des troubles à la tranquillité et à
l'ordre publics ;
Considérant les risques particulièrement importants de troubles à l'ordre public provoqués par la
détention et le transport sur la voie publique, sans motif légitime, de substances entrant dans la
composition d'engins incendiaires ou explosifs, et qu'il convient de prévenir ces désordres et la
commission d'infractions par des mesures adaptées ;
Considérant qu'il appartient à la Préfète de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir ces
troubles par tous moyens ;
Considérant que, dans ces circonstances et en raison des risques graves de troubles à l'ordre public à
l'occasion des mobilisations non déclarées, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et de
munitions et d'objets pouvant constituer une arme ainsi que l'achat et la vente de tous objets pouvant
constituer une arme, la distribution, la vente, l'achat, le transport, la détention et l'utilisation de
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alcool, pyrotechnie; VO PR 03062025 5
carburants, d'acide et de substances ou de produits incendiaires, l'achat, la détention et l'utilisation
d'artifices pyrotechniques par les particuliers sur la voie publique, la vente à emporter et la
consommation de boissons alcoolisées sur le domaine public, ne pourront avoir lieu sur le département
de l'Aveyron du mercredi 02 juillet 2025 (20 H 00) au vendredi 04 juillet 2025 (08 H 00) ;
Sur proposition du Directeur des services du Cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 :
Sont interdits sur département de l'Aveyron du mercredi 02 juillet 2025 (20 H 00) au vendredi 04 juillet
2025 (08 H 00) :
• le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et de munitions et d'objets pouvant constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ainsi que l'achat et la vente de tous objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, dont les armes de défense,
• la distribution, la vente, l'achat, le transport, la détention et l'utilisation de carburants dans tout
récipient transportable,
• la distribution, la vente, l'achat, le transport, la détention et l'utilisation, sans motif légitime,
d'acide et de substances ou de produits incendiaires permettant de commettre les infractions définies
à l'article 322-6 du code pénal ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la
composition de produits ou engins explosifs,
• l'achat, la détention et l'utilisation d'artifices pyrotechniques par les particuliers sur la voie
publique,
• la vente à emporter de boissons alcooliques du 3° au 5° groupe et la consommation des
boissons de ces boissons en réunion sur le domaine public.
Article 2 :
L'interdiction de vente à emporter et de consommation des boissons alcooliques du 3° au 5° groupe ne
s'applique pas aux établissements autorisés à vendre de l'alcool ni à leurs terrasses.
Article 3 :
Ne sont pas concernés par le présent arrêté les transports de marchandises régulièrement autorisés.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous.
Article 6 :
Le Directeur des services du cabinet, le Directeur départemental de la Police Nationale, le Directeur
régional des Douanes, le Commandant de Groupement de Gendarmerie départemental, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont une copie sera adressée à Monsieur le
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rodez.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-02-00002 - AP -Interdiction temporaire de port et de transport d'armes, de carburant, vente
alcool, pyrotechnie; VO PR 03062025 6
Rodez, le 02 juillet 2025
Pour la préfète, et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Alexandre RIZZON
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet –
Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau
– 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000
Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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alcool, pyrotechnie; VO PR 03062025 7
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-07-02-00003
AP INTERDICTION MANIFESTATION- Commune
de Roquefort
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-02-00003 - AP INTERDICTION MANIFESTATION- Commune de Roquefort 8
EXPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
Direction des services du cabinet
Services des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2025-183-01
Objet : Interdiction de rassemblement ou de manifestation sur la commune de ROQUEFORT-
SUR-SOULZON du mercredi 2 juillet 2025 (20 H 00) au vendredi 4 juillet 2025 (08 H 00)
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants et R.610-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu la posture VIGIPIRATE du 13 juin 2025 maintenant le niveau « urgence attentat » pour l'ensemble du
territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à
partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans
lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard des rassemblements ne
bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer et présentant des risques de troubles
graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant la visite officielle du Président de la République dans le département de l'Aveyron, le
jeudi 03 juillet 2025 ;
Considérant qu'en raison de ce déplacement présidentiel, il y a lieu de prendre toutes les mesures de
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-02-00003 - AP INTERDICTION MANIFESTATION- Commune de Roquefort 9
sécurité et d'ordre public nécessaires ;
Considérant qu'il appartient à la Préfète de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir ces
troubles par tous moyens ;
Considérant que, dans ces circonstances, il apparaît proportionné aux risques de border un périmètre
géographique d'interdiction correspondant à la commune de ROQUEFORT-SUR-SOULZON ;
Sur proposition du Directeur des services du Cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 :
Tout rassemblement ou toute manifestation sur la voie publique est interdit du mercredi 2 juillet 2025
(20 H 00) au vendredi 4 juillet 2025 (08 H 00) sur la commune de ROQUEFORT-SUR-SOULZON (12250).
Article 2 :
Outre les peines de six mois d'emprisonnement et l'amende d'un montant de 7 500 € prévues par
l'article 431-9 du code pénal, le non-respect du présent arrêté sera réprimé également par l'article R610-
5 du code pénal.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous1.
Article 4 :
Le Directeur des services du cabinet, le Commandant de Groupement de Gendarmerie départemental,
le Maire de ROQUEFORT-SUR-SOULZON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron
et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal
Judiciaire de Rodez.
Rodez, le 02 juillet 2025
Pour la préfète, et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Alexandre RIZZON
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet –
Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau
– 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000
Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-02-00003 - AP INTERDICTION MANIFESTATION- Commune de Roquefort 10