AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-181
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2026-09-10-00001 - Arrêté n°2026/390 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs, le 11 septembre 2026 à Soissons (2 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations / Secrétariat
de Direction
02-2026-09-11-00001 - Arrêté n°2026-03287 portant subdélégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes publiques par M. Michel GUERRIER, directeur départemental de
la protection des populations, à ses collaborateurs (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2026-09-09-00010 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (26_09_18) (3 pages) Page 9
02-2026-09-09-00009 - Décision de délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal pour les agents de la Direction
(26_09_17) (2 pages) Page 13
02-2026-09-09-00007 - Décision de délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal pour les responsables de service
(26_09_15) (2 pages) Page 16
02-2026-09-09-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle Gestion fiscale (26_09_11) (2 pages) Page 19
02-2026-09-09-00002 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle Gestion Publique (26_09_10)
(2 pages) Page 22
02-2026-09-09-00005 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle maîtrise de l'activité (missions rattachées),
domaines et action économique (26_09_13) (2 pages) Page 25
02-2026-09-09-00004 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources (26_09_12) (2 pages) Page 28
02-2026-09-09-00006 - Décision de nomination des conciliateurs fiscaux
(26_09_14) (1 page) Page 31
02-2026-09-09-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal pour les cadres A+ de la Direction (26_09_16)
(3 pages) Page 33
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Aisne / Secrétariat Général
02-2026-09-08-00004 - Arrêté n° 2026/03 portant décisions
d'implantation et de retrait d'emplois d'enseignants du premier
degré pour la rentrée scolaire 2026 (2 pages) Page 37
2
Cabinet
02-2026-09-10-00001
Arrêté n°2026/390 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs, le
11 septembre 2026 à Soissons
Cabinet - 02-2026-09-10-00001 - Arrêté n°2026/390 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs, le 11 septembre 2026 à Soissons 3
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026/390
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2026 nommant Madame Isabelle
EPAILLARD, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-79 du 31 août 2026, publié au recueil des actes administratifs du mois
d'août 2026 publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 31 août 2026, donnant
délégation de signature ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 septembre 2026, formulée par la direction départementale de la police
nationale de l'Aisne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images, au moyen d'une caméra aéroportée, installée sur un drone DJI MAVIC 4T, à l'occasion d'une
opération de lutte contre le trafic de stupéfiants, à Soissons au sein du quartier de Presles, plus
précisément le City stade se trouvant au milieu des bâtiments situés entre le boulevard de Presles, la
rue Pierre Currie, la rue François Mauriac et la rue du bois de sapin, le vendredi 11 septembre 2026 de
15h00 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services de la police nationale, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que la demande de la direction départementale de la police nationale de l'Aisne a pour
objet de lutter contre le trafic de stupéfiants ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée
de l'opération, soit le vendredi 11 septembre 2026 de 15h00 à 18h00; que les lieux surveillés sont
strictement limités au périmètre défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération, où
eg Y2, rue Paul Doumer - BP 20104 Y eee
' sf 'Ai PA (S) @Prefeto2 Yauir-Ÿ02000 LAON (TS Ea rréfète de l'Aisne & ead
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
prévention, police administrative et sécurité 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-09-10-00001 - Arrêté n°2026/390 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs, le 11 septembre 2026 à Soissons 4
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise a prévenir ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées et des précédents déjà constatés, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen est
adapté ; qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a été
autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale
de la police nationale, est autorisée au titre de l'article L. 242-5 - | du code de la sécurité intérieure :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au sein du quartier de Presles à Soissons, plus
précisément le City stade se trouvant au milieu des bâtiments situés entre le boulevard de Presles, la
rue Pierre Currie, la rue François Mauriac et la rue du bois de sapin
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pendant la durée de l'opération de lutte contre les
drones, soit le vendredi 11 septembre 2026 de 15h00 à 18h00.
Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale de
l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Laon, le 10 septembys pes
Pour le préfet, etpff délégation,
le sous-préfetwdirecteur de cabinet
illaume FICHET
2/2
Cabinet - 02-2026-09-10-00001 - Arrêté n°2026/390 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs, le 11 septembre 2026 à Soissons 5
Direction départementale de la protection des
populations
02-2026-09-11-00001
Arrêté n°2026-03287 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et recettes publiques par M. Michel
GUERRIER, directeur départemental de la
protection des populations, à ses collaborateurs
Direction départementale de la protection des populations - 02-2026-09-11-00001 - Arrêté n°2026-03287 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques par M. Michel GUERRIER, directeur départemental
de la protection des populations, à ses collaborateurs 6
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-03287 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes publiques par M. Michel GUERRIER,
directeur départemental de la protection des
populations, à ses collaborateurs
Le Directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembr e 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié  relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD
préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 4 août 2022
nommant M. Michel GUERRIER directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 5 juin 2026, nommant Mme
Albane SAUVAT directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Aisne ;
Adresse postale : DDPP de l'Aisne – CS 90603 – 02007 LAON CEDEX
Localisation : Espace Symbiose – 80, rue Pierre-Gilles de Gennes – Zone
d'activités du Griffon – 02000 BARENTON-BUGNY
Téléphone : 03 64 54 61 00 – Télécopie : 03 64 54 61 48
Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr
1/2
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 02-2026-09-11-00001 - Arrêté n°2026-03287 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques par M. Michel GUERRIER, directeur départemental
de la protection des populations, à ses collaborateurs 7
Vu l'arrêté préfectoral n°  2026-95 du 31 août 2026 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à M. Michel GUERRIER, directeur
départemental de la protection des populations de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1er
 :
Délégation de signature est donnée aux collaborateurs désignés ci-dessous à l'effet de signer les
documents relatifs aux opérations mentionnées à l'article 1 er
de l'arrêté préfectoral de délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques n° 2026-95, en date
du 31 août 2026 susvisé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GUERRIER délégation de signature est consentie à
Mme Albane SAUVAT, directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Aisne, à
l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'article 1er.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GUERRIER et de Mme Albane SAUVAT, délégation de
signature est consentie à Mme Nathalie DUMONT, gestionnaire comptable, à la Direction
départementale de la protection des populations de l'Aisne, à l'effet de signer l'ensemble des actes
visés à l'article 1er.
Article 4 :
L'arrêté n° 2026-02781 du 5 août 2026 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques est abrogé.
Article 5 :
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
 
A Barenton-Bugny, le 11 septembre 2026
2/2
Pour le préfet de l'Aisne et par délégation,
Le Directeur départemental de la protection
des populations
Michel GUERRIER
Direction départementale de la protection des populations - 02-2026-09-11-00001 - Arrêté n°2026-03287 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques par M. Michel GUERRIER, directeur départemental
de la protection des populations, à ses collaborateurs 8
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2026-09-09-00010
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (26_09_18)
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-09-00010 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (26_09_18) 9
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE AISNE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE
Fraternité
Arrêté n°26-09-06
Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Abroge la décision du 26 août 2025 |
CAB m 2026 - 296
La Préfète de l'Aisne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Madame Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-90 du 31 août 2026 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Noël LEDON, administrateur
de l'Etat, Directeur départemental adjoint des Finances Publiques de l'Aisne;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Noël LEDON à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité.
Sur proposition du Directeur départemental adjoint des Finances Publiques de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1° :
Subdélégation de signature aux collaborateurs dont les noms suivent pour :
- Pour l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des actes nécessaires au pilotage et
à l'exécution des dépenses et recettes du BOP 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur
local » :
M. Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des Finances Publiques adjoint,
M. Frédérick LOCQUET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Catherine MACRI, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie-laure LEPRETRE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Laurence DUBIGNY, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Valérie SCLIFFET, Agente administrative des Finances Publiques.
. . | GD El préfète de l'Aisne B@O@rrefeto2
28, rue Saint-Martin Sn le
02000 LAON Lu y Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
DDFiP de l'Aisne / Division Stratégie 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-09-00010 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (26_09_18) 10
- Pour l'ensemble des actes et documents relatifs au BOP 723 - DR 59 « opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'Etat» pour l'ensemble des opérations estampillées « Direction
départementale des Finances Publiques de l'Aisne » :
M. Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des Finances Publiques adjoint,
M. Frédérick LOCQUET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Catherine MACRI, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie-laure LEPRETRE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Laurence DUBIGNY, Contrôleuse des Finances publiques.
- Pour les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses du
programme 218 « conduite et pilotage politiques économiques et financières, BOP « action sociale -
hygiène et sécurité » :
M. Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des Finances Publiques adjoint,
Madame Aline SELLIEZ, Contrôleuse des Finances Publiques.
- Pour les actes d'engagement juridique et de certification du service fait pour les dépenses du
programme 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » :
M. Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des Finances Publiques adjoint,
M. Frédérick LOCQUET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Catherine MACRI, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie-laure LEPRETRE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Laurence DUBIGNY, Contrôleuse des Finances publiques.
Article 2 :
Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes et documents
relatifs à la gestion courante (engagement des dépenses et certification du service fait) des BOP 156
"gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local - DDFiP de l'Aisne", 218 "conduite et
pilotage des politiques économiques et financières", 348 "performance et résilience des bâtiments de
l'Etat et de ses opérateurs, 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat" pour
l'ensemble des opérations estampillées "Direction départementale des finances publiques de l'Aisne"
et du BOP 723 "CDIE - Frais préalables aux ventes" :
M. Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des Finances Publiques adjoint,
M. Frédérick LOCQUET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Catherine MACRI, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie-laure LEPRETRE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Laurence DUBIGNY, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Valérie SCLIFFET, Agente administrative des Finances Publiques.
Article 3 :
Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les opérations de
validation de remboursement de frais de déplacement sous l'application "Frais de déplacement":
M. Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des Finances Publiques adjoint,
M. Frédérick LOCQUET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Catherine MACRI, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie-laure LEPRETRE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Laurence DUBIGNY, Contrdleuse des Finances publiques,
Mme Valérie SCLIFFET, Agente administrative des Finances Publiques.
Article 4:
Subdélégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire pour les actes et documents
relatifs aux opérations concernant le titre 2 du BOP 156 (honoraires médicaux suite aux accidents de
2/3
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-09-00010 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (26_09_18) 11
travail, capitaux décés, cotisations IRCANTEC et RAFP, allocations enfants handicapés.. .) et les
opérations en tant que valideur chorus formulaire des indus de rémunération:
M. Bertrand CHARPENTIER, Administrateur des Finances Publiques adjoint,
M. Geoffroy TRIART, Inspecteur principal des Finances publiques,
M. Pierre QUAEYBEUR, Inspecteur des Finances publiques,
M. Stéphane GOUILLIARD, Contrôleur principal des Finances Publiques,
Mme Aline SELLIEZ, Contrdéleuse principale des Finances publiques,
Mme Lucile ROY, Cadre B contractuelle
Mme Magali BALSON, Agente administrative des Finances Publiques.
Article 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
À Laon, le 09 SEP. 2928
Pour la préfète et pardélégation,
Le Directeur départemental adjoint dés-Finances Rubliques
de l'Aisne x
TT —
= Noël LEDON
3/3
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-09-00010 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (26_09_18) 12
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2026-09-09-00009
Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal pour les agents
de la Direction (26_09_17)
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-09-00009 - Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal pour les agents de la Direction (26_09_17) 13
= b Direction Générale des
pa Finances publiques
REPUBLIQUE
FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE
Égalité CAG m® 2026-27 8
Fraternité
Décision de délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux fiscal (agents Direction)
Abroge la décision du 1° avril 2025
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État et
le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Finances
publiques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeur
départemental des Finances publiques de l'Aisne ;
Arrête :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à
M. Franck GRAVET, inspecteur des Finances publiques,
M. Guy FRANCOIS, inspecteur des Finances publiques,
M. Aristide VAAST, inspecteur des Finances publiques,
Mme Adeline HUBERT, inspectrice des Finances publiques,
M. Olivier BERTAUX, inspecteur des Finances publiques,
Mme Laurence RENAUX, inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine JUPIN, inspectrice des Finances publiques,
Mme Aurélie KOPEC, inspectrice des Finances publiques,
Mme Amandine PLAQUIN, inspectrice des Finances publiques,
Mme Anne DESTRUMELLE, inspectrice des Finances publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-09-00009 - Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal pour les agents de la Direction (26_09_17) 14
Mme Claire FAUVEL, inspectrice des Finances publiques,
Mme Barbara NOE, inspectrice des Finances publiques.
a l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 40 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale, dans la limite de 40 000 €;
3° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de
70 000 €.
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40
000 € :
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée à
M. Benoît JANSSOONE, contrôleur des Finances publiques,
Mme Marilyne CHOTIN, contrôleuse des Finances publiques.
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 20 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale dans la limite de 20 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 20
000 € ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
A Laon, le 0 9 SEP. 2076
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-09-00009 - Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal pour les agents de la Direction (26_09_17) 15
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2026-09-09-00007
Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal pour les
responsables de service (26_09_15)
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-09-00007 - Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal pour les responsables de service (26_09_15) 16
| L Direction Générale des
7 Finances publiques
REPUBLIQUE |
FRAN CAISE DIRECTION DEPARTEMENTALE
Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE
é a 2 - 59
Fraternité AB = 2026-2 7
Décision de délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux fiscal
Abroge la décision du 11 mai 2026
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État et
le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Finances
publiques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeur
départemental des Finances publiques de l'Aisne ;
Vu le Ill de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée en matière de contentieux et de gracieux fiscal à :
Service des impôts des particuliers :
BOULET Béatrice LAON
HAUET Agnès SAINT-QUENTIN
PARENT Franck SOISSONS
GRENIER Samuel HIRSON
DEFONTAINE Sandrine service des impôts des entreprises de l'Aisne :
VIRLOGEUX Christophe 7 | Service de publicité foncière et d'enregistrement : LAON
Pôle unifié professionnel - Brigade de vérification:
LEFEBVRE Laurent SOISSONS
Service Départemental de Programmation
HAULIN Sébastien SOISSONS
Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine
ROBLET Olivier SOISSONS
BOUSQUET Didier Service Départemental des Impôts Fonciers
LAON
Pôle de recouvrement spécialisé
LAON
VACHE-FLAMANT Valérie
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-09-00007 - Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal pour les responsables de service (26_09_15) 17
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
A Laon, 03 SEP, As
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-09-00007 - Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal pour les responsables de service (26_09_15) 18
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2026-09-09-00003
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Gestion fiscale (26_09_11)
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-09-00003 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Gestion fiscale (26_09_11) 19
| gl | Direction Générale des
z Finances publiques
REPUBLIQUE
FRANGAISE . = DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DE VAISNE
Égalité CAC nm? 2036-29
Fraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
Abroge la décision du 21 août 2025
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Aisne
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État et
le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Finances
publiques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeur
départemental des Finances publiques de l'Aisne ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
Mme Maybeline CREPIEUX, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable du pôle
gestion fiscale
M. Jean-Marie MARTINET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable du pôle gestion
fiscale
1. Pour la Division pilotage des réseaux :
Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Aurélie KOPEC, inspectrice des Finances publiques,
Mme Amandine PLAQUIN, inspectrice des Finances publiques,
M. Franck GRAVET, inspecteur des Finances publiques,
M. Bob REBOULLEAU, inspecteur des Finances publiques,
M. François GAILLOT, contrôleur des Finances publiques.
2. pour la division animation et pilotage du recouvrement forcé des professionnels et particuliers :
M. Nicolas MAURICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
M. Guy FRANCOIS, inspecteur des Finances publiques,
Mme Laurence RENAUX, inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine JUPIN, inspectrice des Finances publiques,
Mme Marilyne CHOTIN, contrôleuse des Finances publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-09-00003 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Gestion fiscale (26_09_11) 20
3. Pour la Division du contrôle fiscal, législation et contentieux :
M. Mickaël BERTEAUX, inspecteur principal.
Bureau d'ordre
M. Benoît JANSSOONE, contrôleur des Finances publiques.
Service de la législation et du contentieux des particuliers et des professionnels
Mme Claire FAUVEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Olivier BERTAUX, inspecteur des Finances publiques,
Mme Barbara NOE, inspectrice des Finances Publiques,
Mme Anne DESTRUMELLE, inspectrice des Finances publiques.
Contrôle fiscal, Contrôle de la redevance de l'audiovisuel
Mme Adeline HUBERT, inspectrice des Finances publiques,
M. Aristide VAAST, inspecteur des Finances publiques.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
À Laon,le @ 9 SEP. 20%
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Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-09-00003 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Gestion fiscale (26_09_11) 21
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2026-09-09-00002
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Gestion Publique (26_09_10)
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-09-00002 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Gestion Publique (26_09_10) 22
we E Direction Générale des
, Finances publiques
REPUBLIQUE
FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE
Égalité CAGa° 2026 — 292
Fraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Publique
Abroge la décision du 21 août 2025
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20211550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État et
le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Finances
publiques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeur
départemental des Finances publiques de l'Aisne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions courantes
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour la Division du secteur public local :
Mme Anne REBILLARD, Inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Fiscalité directe locale
M. Marc-Antoine GOULLIEUX, Inspecteur des Finances publiques,
M. Pascal SCHLIWANSKI, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Laetitia THEVENIN, Contrdéleuse des Finances publiques.
Gestion- Expertise et Conseil
M. Achraf GOUMAH, Inspecteur des Finances publiques,
M. Nicolas DOUBRE, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Audrey POQUET, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Mathilde STANDAERT, Agente administrative des Finances publiques.
Service d'Appui au Réseau (SAR)
Mme Carine CHEUNG-WI-KEN, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Christine GOSSET, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Stéphanie RAVENEAU, Contrdleuse des Finances publiques,
M. Damien BARBANÇON, Contrôleur des Finances publiques.
Services bancaires - Monétique - Dématérialisation
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-09-00002 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Gestion Publique (26_09_10) 23
M. Grégory LEBRETON, Inspecteur des Finances publiques,
Mme Claire DUVAL-DASSO, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Ronan RUELLE, Inspecteur des Finances publiques.
Analyses financiéres
M. Luc DAIGNIEZ, Inspecteur des Finances publiques,
M. Bernard HEBANT, Inspecteur des Finances publiques.
2. Pour la division Opérations de l'État et du Domaine:
M. Jean-Francois NOUVIAN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Anne REBILLARD, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques.
3. Pour le service Opérations de l'État - Comptabilité :
Mme Pauline CHOURANE, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Hélène-Marie HOBART, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Laetitia TRIBOUILLOY, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Emeline CHOQUET, Contractuelle cadre B,
M. Chokri JELIL, Contrôleur des Finances publiques,
M. Soufiane GUAZZA, Agent administratif principal des Finances publiques.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
À Laon,le { 3 Sey, 2078&
SE nr
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-09-00002 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Gestion Publique (26_09_10) 24
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2026-09-09-00005
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle maîtrise de l'activité (missions
rattachées), domaines et action économique
(26_09_13)
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-09-00005 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle maîtrise de l'activité (missions rattachées), domaines et action économique (26_09_13) 25
= L | Direction Générale des
z Finances publiques
REPUBLIQUE
FRAN ÇAIS E | | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE
Healité | _ CAGAT 20% -2 64
Fraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle maîtrise de l'activité (missions rattachées),
domaines et action économique
Abroge la décision du 21 août 2025
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Aisne
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État et
le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Finances
publiques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ; | |
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeur
départemental des Finances publiques de l'Aisne ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission maîtrise des risques et mission qualité comptable :
Mme Christelle DASSIGNY, inspectrice des Finances publiques.
2. Pour la mission départementale d'audit :
Mme Éloïse LAFORCE, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Sandrine DRUART, inspectrice principale des Finances publiques,
Monsieur David GRASSIONOT, inspecteur principal des Finances publiques,
Madame Odile MAES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Madame Mélodie ZEGGAYE, inspectrice des Finances Publiques.
3. Pour le service local du Domaine :
M. Cédric LABRE, Inspecteur des Finances publiques.
4. Pour les Missions domaniales, Chorus :
Mme Christine DREYER, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Philippe LEGRAND, Contrôleur des Finances publiques.
5. Pour le Service Action Économique et Financière (SAEF) :
M. Sébastien HUGOT, Inspecteur des Finances publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-09-00005 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle maîtrise de l'activité (missions rattachées), domaines et action économique (26_09_13) 26
6. Pour la Division du Contrôle de gestion, de la Stratégie et de la communication :
M. Frédéric DUBUS, inspecteur principal des Finances publiques
Mme Valérie ROUVROY, Inspectrice des Finances publiques,
M. Nicolas HOCQUET, Inspecteur des Finances publiques,
M. Pierre BATRANCOURT, Inspecteur des Finances publiques.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
À Laon, le 09 SEP, 2026
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-09-00005 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle maîtrise de l'activité (missions rattachées), domaines et action économique (26_09_13) 27
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2026-09-09-00004
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources (26_09_12)
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-09-00004 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources (26_09_12) 28
= , Direction Générale des
a Finances publiques
REPUBLIQUE
FRAN CAI S E DIRECTION DEPARTEMENTALE
Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DE AISNE
Égalité CAG ke 2026-255
Fraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
Abroge la décision du 21 août 2025
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État et
le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Finances
publiques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeur
départemental des Finances publiques de l'Aisne ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines et formation professionnelle :
M. Geoffroy TRIART, Inspecteur principal des Finances publiques,
Gestion RH- rémunérations et gestion des temps:
. M. Pierre QUAEYBEUR, Inspecteur des Finances publiques,
M. Stéphane GOUILLIARD, contrôleur principal des Finances publiques.
Formation professionnelle :
Mme Isabelle ROUSSY, Inspectrice des Finances publiques.
2. Pour la Division Budget, Logistique, Immobilier, Affaires générales :
M. Frédérick LOCQUET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
Budget :
Mme Catherine MACRI, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie-Laure LEPRETRE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Laurence DUBIGNY, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Valérie SCLIFFET, Agente administrative principale des Finances publiques.
Immobilier — Logistique :
M. Yan RUDER, Contrôleur des Finances publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-09-00004 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources (26_09_12) 29
Assistante de prévention :
Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des Finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
0 3 SEP, 266
À Laon, le
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-09-00004 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources (26_09_12) 30
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2026-09-09-00006
Décision de nomination des conciliateurs fiscaux
(26_09_14)
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-09-00006 - Décision de nomination des conciliateurs fiscaux
(26_09_14) 31
FE . Direction Générale des
A Finances publiques
REPUBLIQUE
FRAN CAI S E DIRECTION DEPARTEMENTALE
Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE
Égalité |
AG-° Se) FTFraternité CAG 2016- 2
Décision de nomination du conciliateur fiscal
Abroge la décision du 21 août 2025
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État et
le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Finances
publiques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeur
départemental des Finances publiques de l'Aisne ;
Décide :
Article 1 : Mme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, est désignée conciliatrice fiscale
du département de l'Aisne.
Article 2 : Sont nommés en qualité de conciliateur fiscal adjoint du département de l'Aisne :
- M. Mickaël BERTEAUX, inspecteur principal des Finances publiques,
- Mme Maybeline CREPIEUX, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. Jean-Marie MARTINET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- M. Nicolas MAURICE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Article 3: Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par affichage dans les locaux de la direction.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-09-00006 - Décision de nomination des conciliateurs fiscaux
(26_09_14) 32
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2026-09-09-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal pour les cadres A+
de la Direction (26_09_16)
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-09-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal pour les cadres A+ de la Direction (26_09_16) 33
Œ L Direction Générale des
z Finances publiques
REPUBLIQUE
FRANÇAISE | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Liberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE
Égalité 0)
Fraternité CAG mo B02 - 250
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Abroge la décision du 21 août 2025
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État et
le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Finances
publiques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeur
départemental des Finances publiques de l'Aisne ;
Arrête :
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à
Mme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale,
Mme Charlotte LEROY-RACAPE administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion
publique,
M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et
ressources,
Mme Nathalie MACHU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle maîtrise de l'activité,
domaines et action économique,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des entreprises et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-09-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal pour les cadres A+ de la Direction (26_09_16) 34
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-OG du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à
M. Jean-Marie MARTINET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Adjoint à la responsable du pôle gestion
fiscale
M. Mickaël BERTEAUX, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division du contrôle fiscal,
législation et contentieux,
Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division pilotage des
réseaux,
M. Nicolas MAURICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division animation et
pilotage du recouvrement forcé.
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000€ :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des entreprises et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 500 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-09-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal pour les cadres A+ de la Direction (26_09_16) 35
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
A Laon, le à 9 ote. qua
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Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-09-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal pour les cadres A+ de la Direction (26_09_16) 36
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2026-09-08-00004
Arrêté n° 2026/03 portant décisions
d'implantation et de retrait d'emplois
d'enseignants du premier degré pour la rentrée
scolaire 2026
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2026-09-08-00004 - Arrêté n° 2026/03 portant
décisions d'implantation et de retrait d'emplois d'enseignants du premier degré pour la rentrée scolaire 2026 37
AC AD E M | E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D'AM | E N S de l'Aisne
Liberté
Égalité
Fraternité
L'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne
ARRETE N° 2026/03 PORTANT DECISIONS D'IMPLANTATION
ET DE RETRAIT D'EMPLOIS D'ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRE
POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2026
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 du Ministre de l'éducation nationale ;
Vu la dotation en emplois d'enseignants du premier degré du département de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2026/01 portant décisions d'implantations et de retraits d'emplois d'enseignants du premier
degré pour la rentrée scolaire 2026, en date du 9 avril 2026 ;
Vu l'arrêté n°2026/02 portant décisions d'implantations et de retraits d'emplois d'enseignants du premier
degré pour la rentrée scolaire 2026, en date du 25 juin 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial départemental du 25 juin 2026.
ARRETE
Article 1 — Sont autorisées à compter de la rentrée 2026 les mesures suivantes :
N°
D'ORDRE LOCALISATION ECOLES NOMBRE DE POSTES
| A- IMPLANTATION ET RETRAIT DE POSTES D'ADJOINT EN ECOLE PRIMAIRE mé
1) Implantation de postes d'adjoint en école primaire
1 NOGENT L'ARTAUD E.P. DES MARRONNIERS 1 poste
2 VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN E.P. JEAN MACE 1 poste
2) Retrait de postes d'adjoint en école primaire
1 BEUVARDES E.P. 1 poste
2 PASLY E.P. ROBERT LENGELE 1 poste
| B- IMPLANTATION ET RETRAIT DE POSTES DE DECHARGE DE DIRECTION D'ECOLE
1) Implantation de postes de décharge de direction
1 SOISSONS E.P. RAMON / SAINT-CREPIN 0,34 poste supplémentaire
2) Retrait de postes de décharge de direction
1 PASLY E.P. ROBERT LENGELE 0,08 poste supprimé
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2026-09-08-00004 - Arrêté n° 2026/03 portant
décisions d'implantation et de retrait d'emplois d'enseignants du premier degré pour la rentrée scolaire 2026 38
| C- IMPLANTATION DE POSTE DE CONSEILLER PEDAGOGIQUE DEPARTEMENTAL |
1 DSDEN DE L'AISNE 1 poste
| D- IMPLANTATION DE POSTE DE TITULAIRE REMPLACANT |
1 TITULAIRE REMPLACANT - ZONE SUD 1 poste
Article 2 — La secrétaire générale par intérim de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Aisne est chargée de l'application du présent arrêté.
Laon, le 8 septembre 2026
Pour le recteur, et par délégation,
le directeur académique des services de l'éducation nationale,
directeur des services epar mentaux de l'éducation nationale de |'Aisne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable vous pouvez former :
- soit un recours gracieux qu'il vous appartiendrait de m'adresser ;
- soit un recours hiérarchique devant M. le ministre de l'Éducation Nationale ;
- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans conditions de délais.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours. fr.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été
introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois).
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite — c'est-à-dire dans un délai de quatre mois à compter de la
date du présent avis — vous disposez à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour former un recours contentieux. 2
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2026-09-08-00004 - Arrêté n° 2026/03 portant
décisions d'implantation et de retrait d'emplois d'enseignants du premier degré pour la rentrée scolaire 2026 39