VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-416
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2025-12-10-00001 - Arrêté n° 2025-12-10-1 portant réquisition des
médecins radiologues pour assurer le service d'astreinte de radiologie
diagnostique de la polyclinique Les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap
d'Or à la Seyne sur mer et la clinique Saint-Michel à Toulon pour la
période du 11 décembre 2025 au 18 décembre 2025 inclus (4 pages) Page 3
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède / Direction du centre
pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-12-01-00019 - Arrêté portant délégation signature CDD
présidente et désignation assesseurs 2025 (1 page) Page 8
83-2025-12-01-00018 - Arrêté portant délégation signature
décisions administratives individuelles direction 2025 (2 pages) Page 10
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur
/
83-2025-11-28-00015 - ARRETE
portant subdélégation de signature à
Mme Anna PELLEGRINI, responsable de
l'Unité départementale de
l'architecture et du patrimoine du Var (3 pages) Page 13
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-12-10-00002 - ARRETE N° DCL/BERG/2025/274 du 10 décembre
2025 portant renouvellement du titre de maître-restaurateur à
Monsieur Philippe SARGENTINI dirigeant de la société SARL
« SESAMI », exploitant le fonds de commerce de restauration
« ARBORA Café » à La Valette-du-Var (83160) (2 pages) Page 17
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-12-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025,
portant composition nominative de la commission consultative de
l'environnement de l'aéroport de Cuers - Pierrefeu-du-Var (5
pages) Page 20
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-12-04-00012 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 26
2
Agence régionale de santé du Var
83-2025-12-10-00001
Arrêté n° 2025-12-10-1 portant réquisition des
médecins radiologues pour assurer le service
d'astreinte de radiologie diagnostique de la
polyclinique Les Fleurs a Ollioules, la clinique du
Cap d'Or à la Seyne sur mer et la clinique
Saint-Michel à Toulon pour la période du 11
décembre 2025 au 18 décembre 2025 inclus
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-12-10-00001 - Arrêté n° 2025-12-10-1 portant réquisition des médecins radiologues pour
assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or à la Seyne sur
mer et la clinique Saint-Michel à Toulon pour la période du 11 décembre 2025 au 18 décembre 2025 inclus
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Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU VARAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRETE N° 2025-12-10-1PORTANT RÉQUISITION DES MEDECINS RADIOLOGUES POUR ASSURERLE SERVICE D'ASTREINTE DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUEDE LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP D'OR ALA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULONPOUR LA PERIODE DU 11 DECEMBRE 2025 AU 18 DECEMBRE 2025 INCLUS
Le préfet du Var
VU le code de la santé publique et notamment les articles L6112-2, R6123-162, R6123-167 et R4127-47 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4;
VU l'appel de la fédération nationale des médecins radiologues du 24 septembre 2025, appelant aune grève illimitée à compter du 1° octobre 2025 ;Vu la grève en cours des radiologues affectant la Polyclinique les Fleurs à Ollioules, la clinique du Capd'Or à la Seyne sur Mer et la clinique Saint Michel à Toulon ;CONSIDÉRANT que la cessation d'activité du service de radiologie compromet gravement lacontinuité des soins et la sécurité des patients, notamment pour la prise en charge des urgencesvitales (traumatologie, AVC, embolies, etc.) ainsi que pour la sécurité des patients hospitalisésnécessitant des examens radiologiques non reportables;
CONSIDERANT que le risque identifié concerne uniquement les périodes d'astreinte permettant degarantir un acte de radiologie en urgence ;CONSIDÉRANT que la règlementation susvisée impose une continuité des services de radiologiediagnostique, que de ce fait la réquisition doit permettre d'assurer un service d'astreintecorrespondant au niveau minimum de présence des personnels en dessous duquel ces interventionsne peuvent être assurées de manière continue ;














Agence régionale de santé du Var - 83-2025-12-10-00001 - Arrêté n° 2025-12-10-1 portant réquisition des médecins radiologues pour
assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or à la Seyne sur
mer et la clinique Saint-Michel à Toulon pour la période du 11 décembre 2025 au 18 décembre 2025 inclus
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CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publiqueen utilisant d'autres moyens, notamment en ce qui concerne les besoins des personnes déjahospitalisées au sein de la Polyclinique les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or a la Seyne surMer et la clinique Saint Michel a Toulon ;
CONSIDÉRANT limpérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuitéde cette mission de service public, représentant une situation d'urgence ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les intervenants concernés de laPolyclinique les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or a la Seyne sur Mer et la clinique Saint Michela Toulon afin de maintenir une organisation minimale du service d'astreinte des activités deradiologie diagnostique et de radiologie interventionnelle durant la période de gréve ;CONSIDERANT que, pour préserver l'accès aux soins de l'ensemble des usagers et garantir lacontinuité du service public de santé, il est proportionné et nécessaire de recourir, à titre temporaireet limité, à la réquisition des professionnels tel que prévu dans le tableau annexé;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence AlpesCôte d'Azur :
ARRETEArticle 1 :Les médecins radiologues mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sontréquisitionnés afin d'assurer, à la Polyclinique les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à la Seynesur Mer et la clinique Saint Michel à Toulon, et aux dates et heures précisées, le service d'astreinteen radiologie diagnostique.Article 2 :En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'exposeaux sanctions prévues aux articles L.2215-1, 4° du code général des collectivités territoriales.Article 3 :Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour lestiers. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecoursaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 :Le préfet du Var, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence AlpesCôte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique du département du Var et leCommandant du groupement de gendarmerie du département du Var, les maires des communes













Agence régionale de santé du Var - 83-2025-12-10-00001 - Arrêté n° 2025-12-10-1 portant réquisition des médecins radiologues pour
assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or à la Seyne sur
mer et la clinique Saint-Michel à Toulon pour la période du 11 décembre 2025 au 18 décembre 2025 inclus
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concernées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié aux professionnels concernés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Var.
Fait à Toulon, le 10 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinetSignéeJoséphine Guigliano-Boutonnet








Agence régionale de santé du Var - 83-2025-12-10-00001 - Arrêté n° 2025-12-10-1 portant réquisition des médecins radiologues pour
assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or à la Seyne sur
mer et la clinique Saint-Michel à Toulon pour la période du 11 décembre 2025 au 18 décembre 2025 inclus
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ANNEXE :LISTE DES RADIOLOGUES ASSURANT LE SERVICE D'ASTREINTE A LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAPD'OR A LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULONPOUR LA PERIODE DU 11 DECEMBRE 2025 AU 18 DECEMBRE 2025 INCLUS






Qualification NOM-PRENOM DATES et HEURES DE REQUISITION
Radiologue Docteur Véronika VELE Du jeudi 11 décembre à 19h30 au vendredi 12 décembre à 6h45
Radiologue Docteur Véronika VELE Du vendredi 12 décembre à 19h30 au samedi 13 décembre à 6h45
Radiologue Docteur Véronika VELE Du samedi 13 décembre à 13h au lundi 15 décembre à 6h45
Radiologue Docteur Alphonse THOME Du lundi 15 décembre à 19h30 au mardi 16 décembre à 6h45
Radiologue Docteur Alphonse THOME Du mardi 16 décembre à 19h30 au mercredi 17 décembre à 6h45
Radiologue Docteur Alphonse THOME Du mercredi 17 décembre à 19h30 au jeudi 18 décembre à 6h45


Agence régionale de santé du Var - 83-2025-12-10-00001 - Arrêté n° 2025-12-10-1 portant réquisition des médecins radiologues pour
assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or à la Seyne sur
mer et la clinique Saint-Michel à Toulon pour la période du 11 décembre 2025 au 18 décembre 2025 inclus
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Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-12-01-00019
Arrêté portant délégation signature CDD
présidente et désignation assesseurs 2025
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-12-01-00019 - Arrêté portant délégation signature CDD présidente et désignation
assesseurs 2025 8
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale des services pénitentiaires de MarseilleCentre Pénitentiaire de Toulon-La FarlèdeArrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07/09/2025, nommant Madame Laurence PASCOT enXNqualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, a compter du01/10/2025.Madame Laurence PASCOT, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la FarledeARRETE :Article 1°': Délégation permanente de signature est donnée a:Madame ARDUCA Sandrine, Directrice adjointe a la cheffe d'établissementMadame JAUFFRES Claire, Directrice adjointeMadame LAMOUREUX Quitterie, Directrice adjointeMadame COLLONGE-FERNANDEZ Céline, Directrice de la SASMadame DUPUY Christelle, Attachée d'administrationMonsieur RASS Roland, Adjoint à la cheffe de détentionMonsieur PIZZA Pierre, Commandant pénitentiaireMonsieur TUFANO Frédéric, CapitaineÀ l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :- De présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires- De désigner les assesseurs siégeant aux commissions de disciplinesArticle 2 : l'arrêté du 01 octobre 2025 est abrogéArticle 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à La FarlèdeLe 01 décembre 2025Le Préfet par délégationLa Cheffe d'établissementsignéLaurence PASCOT
Partie du N° Libellé de l'engagement |Type de document fondateur | Version Version en Rédacteur Vérificateur ApprobateurRéférentiel ou de contrôle et de preuve initiale vigueurPartie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve | 01/10/2025 | 01/12/2025 V2 L. PASCOT L. PASCOT L. PASCOTCE CE CE
Direction de
L'administration pénitentiaire





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Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-12-01-00019 - Arrêté portant délégation signature CDD présidente et désignation
assesseurs 2025 9
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-12-01-00018
Arrêté portant délégation signature décisions
administratives individuelles direction 2025
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-12-01-00018 - Arrêté portant délégation signature décisions administratives
individuelles direction 2025 10
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale des services pénitentiaires de MarseilleCentre Pénitentiaire de Toulon-La FarlèdeArrêté portant délégation de signatureVu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07/09/2025, nommant Madame Laurence PASCOT en qualitéde cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, à compter du 01/10/2025.Madame Laurence PASCOT, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la FarlèdeARRETE :Article 1°': Délégation permanente de signature est donnée a:Madame ARDUCA Sandrine, Directrice adjointe à la cheffe d'établissementMadame JAUFFRES Claire, Directrice adjointeMadame LAMOUREUX Quitterie, Directrice adjointeMadame COLLONGE-FERNANDEZ Céline Directrice, responsable de la SASMadame DUPUY Christelle, Attachée d'administrationMonsieur CASTI Luc, Directeur techniqueMonsieur RASS Roland, Adjoint à la cheffe de détentionMonsieur PIZZA Pierre, Commandant pénitentiaireÀ l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :Décisions administratives individuelles Articles du codepénitentiaireSuspension de l'encellulement individuel d'un détenu en raison de sa personnalité D213-2De décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues, R232-1De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en R234-1cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire,De suspendre, a titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne R234-1détenue,D'ordonner le sursis à exécution total ou partiel, des sanctions prononcées en R233-1commission de discipline assortie le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer ledélai de suspension de la sanction, R234-39De révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en R234-40commission de disciplineDe dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en R234-41commission de discipline
Partie duRéférentielN° Libellé del'engagementType de document fondateurou de contrôle et de preuveVersioninitialeVersion envigueurRédacteurVérificateurApprobateurPartie 55.1Cadre éthiqueElément contrôle de preuve01/10/202502/12/2025 V2L. PASCOTCE L. PASCOTCE L. PASCOTCE
Direction de
L'administration pénitentiaire




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Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-12-01-00018 - Arrêté portant délégation signature décisions administratives
individuelles direction 2025 11
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéDe suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission deee R234-41disciplineDésignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne D216-11comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseDécision des fouilles des détenus R113-66Décision d'affectation des personnes détenues en cellule R113-66Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu R113-66 / R226-1Désignation du chef d'escorte lors des transferts ou extractions médicales L223-17 / D112-29Décider de l'usage des moyens de contrainte R113-66 / R226-1Article 2 : L'arrêté du 01 octobre 2025 est abrogé.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à La FarlèdeLe 01 décembre 2025Le Préfet par délégationLa Cheffe d'établissementsignéLaurence PASCOT
Partie du N°RéférentielLibellé del'engagementType de document fondateur Version Version enou de contrôle et de preuve initiale vigueurRédacteur Vérificateur ApprobateurPartie 55.1Cadre éthiqueElément contrôle de preuve01/10/202502/12/2025 V2L. PASCOTCE L. PASCOTCE L. PASCOTCE
Direction de
L'administration pénitentiaire














Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-12-01-00018 - Arrêté portant délégation signature décisions administratives
individuelles direction 2025 12
Direction régionale des affaires culturelles de
Provence Alpes Côte d'Azur
83-2025-11-28-00015
ARRETE
portant subdélégation de signature à Mme Anna
PELLEGRINI, responsable de
l'Unité départementale de l'architecture et du
patrimoine du Var
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-11-28-00015 - ARRETE
portant subdélégation de signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable de
l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var
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PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
La directrice régionale
ARRETE
portant subdélégation de signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable de
l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté de la ministre de la Culture du 9 octobre 2025, portant nomination de
Madame Claire RANNOU en qualité de directrice régionale des affaires culturelles de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er
novembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/70/MCI du 12 novembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Claire RANNOU, directrice régionale des affaires culturelles ;
VU l'arrêté n° MCC 000011901914 du 21 mars 2024 portant changement d'affectation
de Mme Anna PELLEGRINI, architecte et urbaniste de l'Etat, cheffe de l'Unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Var ;
ARRETE
DRAC PACA- 23 bd du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Côte-d-Azur
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-11-28-00015 - ARRETE
portant subdélégation de signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable de
l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var
14
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Anna PELLEGRINI,
architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France, responsable de
l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var, à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions et compétences les actes et décisions suivants :
1 – Abords de monuments historiques
- Décision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans le
champ de visibilité d'un immeuble monument historique classé ou inscrit non
soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement (art. L 621-32 du code du patrimoine, art. R 621-96 et suivants
du code du patrimoine et art. R 422-2 du code de l'urbanisme) ;
2 - Sites patrimoniaux remarquables – Sites classés et inscrits
- Autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial
remarquable non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (art. L 632-
1 et D. 632-1 du code du patrimoine) ;
-
- Avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir
(art. L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 422-2 et R. 425-30 du
code de l'urbanisme) ;
-
- Décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ
déconcentré (art L. 341-7, L. 341-10, R. 341-11 du code de l'environnement, art. R
425-17 du code de l'urbanisme) ;
ARTICLE 2 : En cas d'empêchement de Mme Anna PELLEGRINI, subdélégation de
signature est attribuée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mmes
Sandra JOIGNEAU et Odile REBOUL, architectes et urbanistes de l'Etat, adjointes à la
cheffe de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var.
ARTICLE 3 : Sont exclus de la présente délégation :
1 – les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement l'Etat,
2 – les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
3 – les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de
légalité,
4 - les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui
entrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs, sont abrogées.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la DRAC est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
DRAC PACA- 23 bd du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Côte-d-Azur
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-11-28-00015 - ARRETE
portant subdélégation de signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable de
l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var
15
Fait à Aix-en-Provence, le 28 novembre 2025
La Directrice régionale des affaires culturelles
Signé
Claire RANNOU
DRAC PACA- 23 bd du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Côte-d-Azur
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-11-28-00015 - ARRETE
portant subdélégation de signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable de
l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var
16
Préfecture du VAR
83-2025-12-10-00002
ARRETE N° DCL/BERG/2025/274 du 10 décembre
2025 portant renouvellement du titre de
maître-restaurateur à Monsieur Philippe
SARGENTINI dirigeant de la société SARL
« SESAMI », exploitant le fonds de commerce
de restauration « ARBORA Café » à La
Valette-du-Var (83160)
Préfecture du VAR - 83-2025-12-10-00002 - ARRETE N° DCL/BERG/2025/274 du 10 décembre 2025 portant renouvellement du titre de
maître-restaurateur à Monsieur Philippe SARGENTINI dirigeant de la société SARL « SESAMI », exploitant le fonds de commerce de
restauration « ARBORA Café » à La Valette-du-Var (83160)
17
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE N° DCL/BERG/2025/274 du
portant renouvellement du titre de maître-restaurateur à
Monsieur Philippe SARGENTINI
dirigeant de la société SARL « SESAMI »,
exploitant le fonds de commerce de restauration
« ARBORA Café » à La Valette-du-Var (83160),
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article L.222-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur modifié
par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit
externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2021 portant attribution du titre de maître restaurateur, à Monsieur
Philippe SARGENTINI, gérant de la SARL « SESAMI » dont relève l'établissement dénommé «
ARBORA Café », situé au 300 Avenue de l'Université – Centre commercial L'Avenue 83, 83160
La Valette-du-Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu le rapport d'évaluation pour le titre de maître-restaurateur établi le 29 septembre 2025 par
le Bureau AFNOR Certification, conformément au cahier des charges en vigueur à la date de
dépôt du dossier ;
Préfecture du Var
Boulevard du 112 R. I.- CS 31ᵉ 209 – 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouvertures et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr
1 / 2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-10-00002 - ARRETE N° DCL/BERG/2025/274 du 10 décembre 2025 portant renouvellement du titre de
maître-restaurateur à Monsieur Philippe SARGENTINI dirigeant de la société SARL « SESAMI », exploitant le fonds de commerce de
restauration « ARBORA Café » à La Valette-du-Var (83160)
18
Vu la demande de Monsieur Philippe SARGENTINI dirigeant de la société SARL « SESAMI » et
exploitant le fonds de commerce de restauration « ARBORA Café », situé au 300 Avenue de
l'Université – Centre commercial L'Avenue 83, 83160 La Valette-du-Var, en vue de l'attribution
du titre de maître-restaurateur ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est attribué à Monsieur Philippe SARGENTINI,
dirigeant de la société SARL « SESAMI », exploitant le fonds de commerce de restauration
« ARBORA Café », situé au 300 Avenue de l'Université – Centre commercial L'Avenue 83, 83160
La Valette-du-Var.
Article 2 : Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter
de la signature du présent arrêté.
Article 3 : L'intéressé est tenu d'informer les services de la préfecture de toute modification
apportée aux prestations de services exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur
et de tout changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent
arrêté.
Article 4 : L'intéressé peut demander le renouvellement du titre de maître-restaurateur en
présentant sa demande au moins deux mois avant l'expiration de la date de validité
d'échéance du présent arrêté.
Article 5 : Le s ecrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise au maire de La Valette-du-Var,
au directeur départemental des finances publiques (DDFIP) et à la directrice départementale
de la protection des populations (DDPP).
Fait à Toulon,
Pour le Préfet et par délégation,
signé,
Le Directeur,
Thibault DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON
CEDEX 9
Préfecture du Var
Boulevard du 112 R. I.- CS 31ᵉ 209 – 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouvertures et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr
2 / 2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-10-00002 - ARRETE N° DCL/BERG/2025/274 du 10 décembre 2025 portant renouvellement du titre de
maître-restaurateur à Monsieur Philippe SARGENTINI dirigeant de la société SARL « SESAMI », exploitant le fonds de commerce de
restauration « ARBORA Café » à La Valette-du-Var (83160)
19
Préfecture du VAR
83-2025-12-08-00004
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, portant
composition nominative de la commission
consultative de l'environnement de l'aéroport de
Cuers - Pierrefeu-du-Var
Préfecture du VAR - 83-2025-12-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, portant composition nominative de la
commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Cuers - Pierrefeu-du-Var 20
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de la composition nominative de la
commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Cuers – Pierrefeu-du-Var.
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L571-13, R571-70 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles R112-1 à R112-17 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à
R133-15 ;
Vu le Décret modifié n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de
l'environnement des aérodromes ;
Vu la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances
sonores aéroportuaires ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet
du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 modifié actualisant la composition de la commission
consultative de l'environnement de l'aéroport de Cuers - Pierrefeu-du-Var ;
Considérant qu'en application de l'article R571-77 du code de l'environnement, la durée de
mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentant les
professions aéronautiques et les associations est de trois ans ;
Considérant les consultations effectuées en vue de la désignation nominative des membres
de cette commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
Préfecture du VAR - 83-2025-12-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, portant composition nominative de la
commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Cuers - Pierrefeu-du-Var 21
A R R Ê T E
Article 1 er
Sous la présidence du préfet du Var ou de son représentant, la commission consultative de
l'environnement de l'aéroport de Cuers – Pierrefeu-du-Var est composée comme suit :
1. Collège des professions aéronautiques
Pour l'aéroport civil :
a) représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aéroport :
titulaire suppléant
- M. Régis MARTEL - M. Nicolas ROUSSEL
b) représentants des usagers :
titulaire suppléant
- M. Eric THOMAS - M. Patrick SALAÜN
c) représentants de l'exploitant :
titulaire suppléant
- M. Jacques LAURAC - M. Franck PAINDAVOINE
Pour l'aéroport militaire :
a) représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aéroport :
titulaire suppléant
- Capitaine de corvette Guillaume
BERTHELOT
- Capitaine de corvette Michaël BOUCHET
b) représentants des usagers :
titulaire suppléant
- Lieutenant de vaisseau Richard WILLARD - Capitaine de Frégate Loïc GROSSIN
Préfecture du VAR - 83-2025-12-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, portant composition nominative de la
commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Cuers - Pierrefeu-du-Var 22
c) représentants de l'exploitant :
titulaire suppléant
- Capitaine de frégate Jocelyn LAFOSSE - Lieutenant de vaisseau Carole SOLON
2. Collège des représentants des collectivités territoriales
a) Conseil régional
titulaire suppléant
- M. François de CANSON - Mme Sylvie SIRI
b) Conseil départemental du Var
titulaires suppléants
- Mme Véronique BACCINO - M. Francis ROUX
- Mme Marie-Laure PONCHON - Mme Christine AMRANE
c) commune de Cuers
titulaire suppléant
- M. Bernard MOUTTET, maire de Cuers - M. Jean-Claude ALBERIGO, 5éme adjoint
d) Commune de Pierrefeu-du-Var
titulaire suppléant
- M. Patrick Martinelli - Mme Priscilla BRACCO
e) Commune de Puget-Ville
titulaire suppléant
- M. Christian BIANCHERI - Mme Ingrid HECKMANN
Préfecture du VAR - 83-2025-12-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, portant composition nominative de la
commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Cuers - Pierrefeu-du-Var 23
3. Collège des représentants des associations de riverains et de protection de
l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire
Association 1 – Ligue pour la protection des oiseaux -LPO
titulaires suppléants
- M. Norbert CHARDON
- M. Olivier SIMIDE
- M. Gérard FILIOT
Association 2 – Pierrefeu-du Var, Défense de l'Environnement Pierrefeucain
titulaires suppléants
Mme Martine MARCEL Mme Fabienne MEROLA
M. Christian BACCINO M. Christian BREMOND
M. Michel HAINIGUE M. René MOISE
Article 2
La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement
représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des
assemblées auxquelles ils appartiennent.
Par ailleurs, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative, les représentants
des administrations suivantes :
- la direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM) ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est (DSAC SE) ;
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-
Alpes Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
- l'agence de la transition écologique Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3
La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle est également
réunie à la demande du tiers au moins de ses membres.
Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement est assuré par l'exploitant
militaire de l'aérodrome, la base aéronautique navale (BAN) de Cuers - Pierrefeu-du-Var.
Préfecture du VAR - 83-2025-12-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, portant composition nominative de la
commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Cuers - Pierrefeu-du-Var 24
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
sera affiché en mairies de Cuers, Pierrefeu-du-Var et de Puget-Ville pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée aux membres de la commission consultative de l'aéroport de Cuers –
Pierrefeu-du-Var, à la direction générale de l'aviation civile et aux maires de Cuers, Pierrefeu-
du-Var et de Puget-Ville.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Lucien GIUDICELLI
Signé
Préfecture du VAR - 83-2025-12-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, portant composition nominative de la
commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Cuers - Pierrefeu-du-Var 25
Préfecture du VAR
83-2025-12-04-00012
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2025-12-04-00012 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2025-BSP-OP-116
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 03 décembre 2025, formulée par la direction interdépartementale
de la police nationale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de
réaliser des opérations de prévention de la délinquance et de surveillance , autour de la
maison d'arrêt de Draguignan, du mercredi 10 décembre 2025 à 22 heures au jeudi 11
décembre 2025 à 2 heures ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants , de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Préfecture du VAR - 83-2025-12-04-00012 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
Considérant que les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses opérations de police visant
à lutter contre le trafic de stupéfiants aux abords de la maison d'arrêt de Draguignan et le
survol de l'établissement par drone à des fins de livraison ; que, le 1er août et le 6 octobre
2025, un drone a été observé survolant la maison d'arrêt de Draguignan ; que le 14 août 2025,
un drone transportant des stupéfiants a été intercepté lors d'une opération de surveillance
menée aux abords de l'établissement et qu'un autre drone a été saisi le 17 novembre 2025 ;
que le 26 novembre 2025, trois personnes ont été interpellées alors qu'elles s'apprêtaient à
effectuer une livraison à un détenu au moyen d'un drone.
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle au regard de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la
configuration particulière des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans la
zone strictement définie limitée au périmètre en annexe ; que les lieux surveillés sont
strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet
arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la Police Nationale du Var, sont autorisés au titre de la lutte contre le
trafic de stupéfiants dans la zone autour de la maison d'arrêt de Draguignan du mercredi 10
décembre 2025 à 22 heures au jeudi 11 décembre 2025 à 2 heures.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux, installées sur un drone DJI Mavic 3T et sur un drone
DJI Mavic 4T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe, zone située dans le secteur Avenue Fred SCAMARONI 83 300 Draguignan.
Article 4– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de l'opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Préfecture du VAR - 83-2025-12-04-00012 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 04 décembre 2025
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
Préfecture du VAR - 83-2025-12-04-00012 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
ANNEXE : PLAN
Préfecture du VAR - 83-2025-12-04-00012 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30