HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-188
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2025-10-10-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la
Haute-Vienne du 10 octobre 2025
(numéro interne 2025 : n°
87-2025-000056)
(3 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2025-10-09-00004 - Délégation de signature marchés publics pour
RAA octobre 2025-1 (2 pages) Page 7
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-10-10-00001
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la
DDFIP de la Haute-Vienne du 10 octobre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000056)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-10-10-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 10 octobre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000056)
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EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
Mission Maîtrise d'Activité
Stratégie, Contrôle de Gestion, Emplois, Structures et Moyens, EDR, CSAL
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE.
La directrice du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires à la Direction
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut
particulier du corps du contrôle général économique et financier
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de
préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté en date du 31 mai 2021 portant nomination de M. Laurent SOULIÉ,
administrateur de l'État et l'affectant à la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-10-09-00001 du 9 octobre 2025 , portant délégation de
signature à Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion
fiscale et ressources budgétaires, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Mme Sonia DESBORDES, administratrice de
l'État, à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1 er octobre 2017 entre la direction
départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres, et la direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l'ordonnancement des
dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de
Limoges.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-10-10-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 10 octobre 2025
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Vu la Convention de délégation de gestion en date du 7 juin 2018 entre la direction
départementale des Finances publiques de la Creuse, et la direction départementale des
Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l'ordonnancement des
dépenses listées dans le périmètre de l'expérimentation du Centre de Services
Budgétaires (CSBUD) du Limousin, ainsi que l'avenant à cette Convention de délégation
de gestion en date du 4 novembre 2019 et l'avenant à cette Convention en date du 7
septembre 2020
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 27 août 2018 entre la direction
départementale des Finances publiques de la Charente, et la direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l'ordonnancement des
dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de
Limoges.
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 27 août 2018 entre la direction
départementale des Finances publiques de la Corrèze, et la direction départementale des
Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l'ordonnancement des
dépenses listées dans le périmètre de l'expérimentation du Centre de Services
Budgétaires (CSBUD) du Limousin.
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 5 octobre 2018 entre la direction
départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services
partagés (CSP) de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) pour la cité
administrative de la Haute-Vienne,
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 5 octobre 2018 entre la direction
départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services
partagés (CSP) de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) pour la cité
administrative de la Corrèze,
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 5 octobre 2018 entre la direction
départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services
partagés (CSP) de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) pour la cité
administrative de la Creuse,
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 25 mars 2019 entre la DDFIP 86 et
la DDFIP 87 pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges au BIL,
Vu la Convention de délégation de gestion d'un centre de gestion financière en date du 2
décembre 2019 entre la DDFiP de la Vienne 86 et la DDFiP de la Haute-Vienne 87, et ses
avenants en date du 23 février 2021 et 29 décembre 2022,
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 7 avril 2020 entre la Direction des
créances spéciales du Trésor (DCST) et la DDFIP 87 pour le Centre de Services
Budgétaires (CSBUD) de Limoges au BIL
Vu la Convention de délégation de gestion entre la DDFiP 87 (PPR) et la direction
départementale des finances publiques de la Charente-Maritime (DDFIP17) pour le Centre
de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin du 9 juin 2022
décide :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-10-10-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 10 octobre 2025
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Article 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sonia DESBORDES,
administratrice de l'État, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la
Haute-Vienne en date du 9 octobre 2025, sera exercée par :
- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint
- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques,
Article 2 : Délègue sa signature dans le cadre des délégations de gestion réalisées par les
conventions susvisées, aux personnes suivantes :
- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint
- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques,
- M. Olivier DELAGE, inspecteur des finances publiques,
- M. Thierry BRUNTH, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Laurence BARATAUD, contrôleuse principale des finances publiques,
- M. Pascal BARBAUD, contrôleur principal des Finances Publiques,
- Mme Claudine CHATARD, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Émilie DEVOS : contrôleuse des finances publiques,
- M. Frédéric ESTRADE, contrôleur des finances publiques,
- Mme Laure GUINAUDEAU contrôleuse des finances publiques,
- Mme Myriam HASSINET, contrôleuse des finances publiques,
- M. Guillaume RAYMOND, contrôleur des finances publiques,
- M. Nicolas ROULON, contrôleur des finances publiques,
- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,
- M. Benjamin MOUSNIER, agent administratif principal des Finances Publiques,
Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 10 octobre 2025.
La directrice du pôle gestion fiscale et ressources budgétaires
à la Direction départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne
Signé
Mme Sonia DESBORDES,
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-10-10-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 10 octobre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000056)
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-10-09-00004
Délégation de signature marchés publics pour
RAA octobre 2025-1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-09-00004 - Délégation de signature marchés publics pour RAA octobre 2025-1 7
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité


Direction des services judiciaires
Cour d'appel de Limoges
Service administratif régional

Cour d'appel de Limoges
17 place d'Aine 87031 Limoges Cedex
Téléphone : 05 87 19 33 00
Site Internet : www.cours-appel.justice.fr/limoges







DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS
Monsieur Valéry TURCEY, premier président de la cour d'appel de Limoges
et
Madame Florence POUDENS, procureure générale près ladite cour,


Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique ;

Vu le décret n° 2018 -1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique ;

Vu le décret n° 2019 -1344 du 12 décembre 2019 (relève le seuil de dispense de procédure pour la
passation des marchés publics à 40 000 € HT) ;

Vu les règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics
et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu l'article R312 -67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier
président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires
dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu l'article R312 -71 du code de l'o rganisation judiciaire relatif aux délégations de signature pour les
matières relevant du service administratif régional ;
Vu la précédente décision en date du 7 juillet 2025 ;
DÉCIDENT
Article 1er - Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Vanessa DOURDET -
GROSGENY, directrice principale des services de greffe, directrice déléguée à l'administration régionale
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-09-00004 - Délégation de signature marchés publics pour RAA octobre 2025-1 8

Cour d'appel de Limoges
17 place d'Aine 87031 Limoges Cedex
Téléphone : 05 87 19 33 00
Site Internet : www.cours-appel.justice.fr/limoges
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judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Limoges, afin de les représenter pour
tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour des marchés répondant aux
besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel à l'exception des marchés formalisés (à
partir de 139 000€ HT) ;
Article 2 - Délégation conjointe de leur signature est donnée à la directrice de greffe de la cour d'appel,
aux directeurs de greffe des tribunaux judiciaires du ressort et, en cas d'empêchement, à l'adjoint
désigné ainsi qu'aux directeurs des services de greffe, responsables de gestion au service administratif
régional et aux directrices des services de greffe placées du ressort :
- pour les marchés passés dont le montant annuel cumulé par familles homogènes pour l'ensemble du
ressort de la cour d'appel est inférieur à 15 000 euros hors taxes ;
- pour l'émission de bons de commande dans le cadre des marchés à bon de commande.
Article 3 - La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 7 juillet 2025 et
entre en application rétroactivement au 23 septembre 2025.
Article 4 - La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe
des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Limoges ainsi qu'à la Direction régionale des Finances
Publiques de Gironde (33), comptable assignataire compéten t. Elle sera, parallèlement, publiée au
recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 9 octobre 2025

La procureure générale, Le premier président,

Signé Signé

Florence POUDENS Valéry TURCEY

Les spécimens de signature pour accréditation sont adressés auprès de la Direction Régionale des Finances
Publiques de Gironde (33), comptable assignataire.

La Directrice déléguée
à l'administration régionale judiciaire,
Signé
Vanessa DOURDET-GROSGENY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-09-00004 - Délégation de signature marchés publics pour RAA octobre 2025-1 9