CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-167
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-06-25-00008 - Arrêté du 25 juin 2025 portant renouvellement de la
dénomination de Châtelaillon-Plage en station classée de tourisme (2 pages)Page 3
17-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26 juin 2025 portant règlement d'office du
budget primitif 2025 de la commune de Grandjean (4 pages) Page 6
17-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 et son annexe,
portant dissolution du SIVU pour le fonctionnement d'une piscine intercommunale
à Saujon le 30 juin 2025 à minuit. (8 pages) Page 11
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-25-00008
Arrêté du 25 juin 2025 portant renouvellement de la
dénomination de Châtelaillon-Plage en station
classée de tourisme
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00008 - Arrêté du 25 juin 2025 portant renouvellement de la dénomination de
Châtelaillon-Plage en station classée de tourisme 3
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant renouvellement de l'attribution de la dénomination de« station classée de tourisme » pour la commune de CHATELAILLON-PLAGELE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-13 à L133-18 et R. 133-37 à R.133-43 ;VU le décret du 1" août 2013 portant classement de la commune de CHATELAILLON-PLAGE commestation de tourisme ;VU le décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif auxcommunes touristiques et aux stations classées de tourisme ;VU l'arrété interministériel du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe |l de I'arrété du 2 septembre2008 relatif aux communes touristiques ;VU l'arrêté interministériel du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communestouristiques et aux stations classées de tourisme ;VU larrété préfectoral n° 2023-00367 du 16 février 2023 prononçant le classement de l'office detourisme intercommunal de « CHÂTELAILLON-PLAGE » en catégorie | ;VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant renouvellement de la dénomination de lacommune de CHÂTELAILLON-PLAGE en « commune touristique » ;VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2025 sollicitant le renouvellement de ladénomination de station classée de tourisme pour la commune de CHATELAILLON-PLAGE;VU le dossier de demande déposé le 26 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que la commune de CHÂTELAILLON-PLAGE présente un dossier complet répondantaux conditions fixées par l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 25 avril 2025 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00008 - Arrêté du 25 juin 2025 portant renouvellement de la dénomination de
Châtelaillon-Plage en station classée de tourisme 4
ARRETEARTICLE 1: Le renouvellement de la dénomination de station classée de tourisme est accordée à lacommune de CHATELAILLON-PLAGE pour une période de 12 ans à compter de la date du présentarrêté, non renouvelable par tacite reconduction.ARTICLE 2 : Le dossier annexé au présent arrété est consultable à la Préfecture auprès du Bureau de laRéglementation Générale et des Elections sis cité administrative de Duperré, 5 place des cordeliers à LaRochelle.ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au Maire de CHATELAILLON-PLAGE et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle,le ? 5 JUIN 2075Le PréfetPour le Préfet et par délégationLe Secr/étalre GénéralC=Emmanu{__ç_AîYRON/(
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratifde Poitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (httn://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00008 - Arrêté du 25 juin 2025 portant renouvellement de la dénomination de
Châtelaillon-Plage en station classée de tourisme 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-26-00001
Arrêté du 26 juin 2025 portant règlement d'office du
budget primitif 2025 de la commune de Grandjean
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26 juin 2025 portant règlement d'office du budget primitif 2025
de la commune de Grandjean 6
| - | Direction des CollectivitésPRÉFET | | et de la CitoyennetéDE LA - Bureau de l'intercommunalité,CHARENTE- | du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant règlement d'office du budget primitif 2025de la commune de Grandjean- Le Préfet de Charente-Maritime- Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu les lois et règlements relatifs aux budgets et aux comptes des collectivitésterritoriales et notamment les articles L1612-4, L1612-5, R1612-19, R1612-20, R:1612-22, R1612-23 du code général des collectivités territoriales;Vu le code des juridictions financières et notamment son article L.232-1;Vu la délibération de la commune de Granjean en date du 13 mai 2025 par laquelle lebudget primitif 2025 de la commune a été rejeté par 5 voix contre l'adoption et 3 voix pour;Vu la lettre en date du 16 mai 2025 par laquelle le Préfet de la Charente-Maritime a saisila Chambre Régionale des Comptes Nouvelle Aquitaine en application de l'article L 1612-2 ducode général des collectivités territoriales au motif que le budget primitif 2025 de lacommune de Grandjean n'a pas été adopté ;Vu l'avis rendu par la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle Aquitaine le 10 juin2025, déclarant la saisine recevable et proposant le règlement du budget primitif 2025 de lacommune de Grandjean ;Considérant qu'il convient de ne pas se substituer au conseil municipal pour déciderdu choix des dépenses nouvelles à engager, et de ne retenir que les crédits nécessaires auxdépenses obligatoires ou aux dettes exigibles, au fonctionnement normal des services, àl'exécution des décisions prises par la commune, à la poursuite des opérations engagées et àla réalisation des opérations présentant un caractère d'urgence ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime;ARRETE :Article 1": Le budget primitif 2025 de la commune de Grandjean est réglé selonl''annexe jointe au présent arrêté. | :Article 2 : Le budget réglé par le présent arrété sera exécutoire à compter de la date deréception par le Maire de Grandjean.Article 3 : Le présent arrété devra, dés sa réception, étre affiché a la mairie deGrandjean.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 4 : le Maire de Grandjean est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26 juin 2025 portant règlement d'office du budget primitif 2025
de la commune de Grandjean 7
Article 5: le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, la Sous-Préfete de St Jean d'Angély, le Directeur Départemental des Finances Publiques de laCharente-Maritime et le comptable public de la commune, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. le Maire deGrandjean.
Le Préfet,
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La présente décision peut étre contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux autribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur lapplication Télérecours .. (httos://www.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à I'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre deVintérieur (recours hiérarchique). _Dans ce cas, une décision expresse de refus peut étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification;une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également étre déférée au tribunaldans le délai de deux mois qui suit son intervention.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26 juin 2025 portant règlement d'office du budget primitif 2025
de la commune de Grandjean 8
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26 juin 2025 portant règlement d'office du budget primitif 2025
de la commune de Grandjean 9
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-26-00001 - Arrêté du 26 juin 2025 portant règlement d'office du budget primitif 2025
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-25-00009
Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 et son annexe,
portant dissolution du SIVU pour le fonctionnement
d'une piscine intercommunale à Saujon le 30 juin
2025 à minuit.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 et son annexe, portant dissolution du
SIVU pour le fonctionnement d'une piscine intercommunale à Saujon le 30 juin 2025 à minuit. 11
su Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME | et du contrôle budgétaireLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralPortant dissolution du SIVU pour le fonctionnementd'une piscine intercommunale a SaujonLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'"honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5212-33 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 94-3007-DRCL-B2 du 23 décembre 1994 portant création du SIVU pour lefonctionnement d'une piscine intercommunale à Saujon, modifié ;Vu l'arrété préfectoral du 20 décembre 2024 mettant fin à l'exercice de la compétence du SIVU pour lefonctionnement d'une piscine intercommunale à Saujon ;Vu la d,' ibération du 4 juillet 2024 du comité syndical du SIVU pour le fonctionnement d'une plSClneintercommunêie à Saujon se prononçant en faveur de sa dissolution et fixant les conditions de principede sa liquidation;Vu la délibération du 22 mai 2025 du comité syndical du SIVU pour le fonctionnement d'une piscineintercommunale à Saujon approuvant le compte financier unique de l'exercice 2024 ;Vu la délibération du 22 mai 2025 du comité syndical du SIVU pour le fonctionnement d'une piscineintercommunale à Saujon fixant les conditions de sa liquidation et notamment l'affectation du soldede clôture ;Vu les délibérations concordantes des communesBalanzac (19/11/2024)Corme-Écluse (28/11/2024)L'Eguille (7/11/2024)Le Gua (29/10/2024)Médis (18/11/2024)Mornac-sur-Seudre (25/11/2024)Sablonceaux (21/11/2024)Saint-Romain-de-Benet (13/11/2024)Sainte-Gemme (24/10/24)Saujon (7/11/2024)approuvant la dissolution et les conditions de liquidation du SIVU pour le fonctionnement d'unepiscine intercommunale à Saujon.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 et son annexe, portant dissolution du
SIVU pour le fonctionnement d'une piscine intercommunale à Saujon le 30 juin 2025 à minuit. 12
Vu la convention signée de tous les membres formalisant les conditions de liquidation du syndicat ;Considérant qu'un syndicat, sur le fondement de larticle L.5212-33 du CGCT, est dissous en cas devolonté exprimée par tous les organes délibérants de ses collectivités membres ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRETEArticle 1° : Le SIVU pour le fonctionnement d'une piscine intercommunale à Saujon est dissous au 30juin 2025 à minuit.Article 2 : La liquidation du syndicat est effectuée sur la base du compte administratif unique 2024,sous la réserve du droit des tiers, dans les conditions proposées par le comité syndical du SIVU pour lefonctionnement d'une piscine intercommunale à Saujon, telles qu'annexées au présent arrété etapprouvées par tous ses membres. |Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;Les Sous-Préfets de Saintes et de Rochefort ;Les Maires de Balanzac, Corme-Ecluse, L'Eguille, Le Gua, Médis, Mornac-sur-Seudre,Sablonceaux, Saint-Romain-de-Benet, Sainte-Gemme, SaujonLe Directeur Départemental des Finances Publiques ;Le comptable du syndicat, Service de Gestion Comptable de Royansont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.LaRochelle,le 2 5 JUIN 2025
Le préfet,Pour le Préfet, et par délégationLe Sec?a{pë Général,
Emmanue| CAYRON
e d— 4P
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 et son annexe, portant dissolution du
SIVU pour le fonctionnement d'une piscine intercommunale à Saujon le 30 juin 2025 à minuit. 13
Convention pour la liquidation duSyndical Intercommunal à Vocation Unique— pour le fonctionnementd'une piscine intercommunale à Saujon% s°la Lo |EntreLa commune de Saujon représentée par Monsieur Jean DAUDENS, Premier adjoint,agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal du7 novembre 2024,La commune de Balanzac représentée par Monsieur Dominique BERNARD, Maire, agissanten cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal du 19 novembre 2024,La commune de Corme-Ecluse représentée par Monsieur Olivier MARTIN, Maire, agissanten cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal du 28 novembre 2024,La commune de L'Eguille représentée par Madame Myriam PORTIER, Maire, agissant encette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal du 7 novembre 2024,La commune de Le Gua représentée par Monsieur Patrice BROUHARD, Maire, agissant encette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal du 29 octobre 2024,La commune de Médis représentée par Monsieur Eric RENOUX, Maire, agissant en cettequalité en vertu d'une délibération du conseil municipal du 18 novembre 2024,La commune de Mornac sur Seudre, représentée par Monsieur Emmanuel CRETIN, Maire,agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal du25 novembre 2024,La commune de Sablonceaux représentée par Madame Lysiane GOUGNON, Maire, agissanten cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal du 21 novembre 2024,La commune de Saint Romain de Benet représentée par Monsieur Serge ROY, Maire,agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal du13 novembre 2024,La commune de Sainte-Gemme représentée par Monsieur Philippe GACHET, Maire,agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal du 24 octobre 2024,
ETLe Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour le fonctionnement d'une piscineintercommunale à Saujon représentée par Monsieur le Président, agissant en cette qualité envertu d'une délibération du comité syndical n° CS 2024 23 du 4 juillet 2024,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 et son annexe, portant dissolution du
SIVU pour le fonctionnement d'une piscine intercommunale à Saujon le 30 juin 2025 à minuit. 14
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) pour le fonctionnement d'unepiscine intercommunale à Saujon a été créé le 23 décembre 1994.Il regroupe actuellement les communes de Balanzac, Corme-Ecluse, L'Eguille, Le Gua,Médis, Mornac sur Seudre, Sablonceaux, Saint Romain de Benet, Sainte-Gemme et Saujon.Il exerce la compétence suivante : Fonctionnement d'une piscine intercommunale située àSaujon.Dans le cadre de la compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien etgestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », la Communautéd'Agglomération Royan Atlantique s'est engagée à déployer un plan piscines sur quatresites du territoire : Etaules, Royan, Saujon et Cozes. |Par délibération en date du 27 mai 2024, le Conseil Communautaire a décidé d'intégrer lapiscine publique de Saujon à la liste des équipements d'intérêt communautaire à l'échéance,au plus tard, du 1* juillet 2025.La dissolution du SIVU, qui regroupe des communes relevant de plusieursintercommunalités, est un préalable nécessaire au transfert de l'équipement à la CARA.Lors de leur consultation sur la mise en œuvre de cette proposition, les conseils municipauxdes communes membres du syndicat se sont prononcés favorablement sur ce projet dedissolution. 'Le comité syndical, également consulté, a émis un avis favorable en date du 4 juillet 2024.Le préfet a, par arrêté, en date du 20 décembre 2024, décidé de mettre fin à l'exercice descompétences du syndicat à compter du 1 janvier 2025.Dans le respect des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) et sous la réserve des droits des tiers, le syndicat et ses communesmembres se sont accordés, sur les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé en vuede l'arrêté prononçant la dissolution du syndicat.La présente convention a donc pour objet de prévoir les conditions de liquidation du syndicatet notamment de répartition des agents et de dévolution de l'actif, du passif et du patrimoineà ses communes membres.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-25-00009 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025 et son annexe, portant dissolution du
SIVU pour le fonctionnement d'une piscine intercommunale à Saujon le 30 juin 2025 à minuit. 15
CONVENTIONArticle 1 - Objet de la conventionLa présente convention a pour objet d'organiser les conditions et les modalités de liquidationdu SIVU pour le fonctionnement d'une piscine intercommunale à Saujon entre sescommunes membres.Article 2 - Répartition du personnelAprès avis des comités techniques de chacune des communes et du syndicat, les agents dece dernier sont repris par la commune de Saujon, aux conditions de statut et d'emploi quisont les leurs. La commune de Saujon supporte les charges financières correspondantes.L'état des emplois et des effectifs est le suivant au 31 décembre 2024 :Quotité deEmploi temps de |Effectif - Grade Statut PositiontravailFILIERE TECHNIQUEAccueil public Adjoint technique . oEntretien piscine TC ! principal de 1"° classe Titulaire ActivitéAccueil public E ;Entretien piscine TC 1 ÎAd'Ï omt teché:lque Titulaire Activité. - principal de 1°* classeRégisseurMaintenance des | æc 1 prejoint (Schniquo Titulaire | _ Activitééquipements principal de 2°"° classeAccueil public TNC 1 Adjoint technique Non ActivitéEntretien piscine 23 h principal de 2°®° classe TitulaireFILIERE SPORTIVEMaître-Nageur TC 1 Educateur ;ÏPS principal Titulaire ActivitéSauveteur de 1"* classeMaitre-Nageur TC 1 Educateur :PS principal Titulaire ActivitéSauveteur de 1"°-classeMaître-Nageur TNC 24 5 TTF"Sauveteur 17h30 1 Opérateur principal EPS Titulaire | DisponibilitéMaître-Nageur TNC B . . . .Sauveteur 12h 1 Opérateur EPS Non titulaire| ActivitéMaître-Nageur TC 1 Opérateur EPS Non titulaire| | ActivitéSauveteur
Article 3 - Reprises des biens mis à disposition par les communesL'état de l'actif ne mentionne aucun bien mis à disposition par les communes.Bien que ne figurant pas dans l'état de l'actif, le bâtiment, mis à disposition par la communede Saujon, lui est restitué.
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Article 4 - Répartition du patrimoine acquis ou réalisé par le syndicatLa commune de Saujon, qui assumera seule la charge de fonctionnement de l'équipement,récupère les biens mobiliers et immobiliers acquis ou réalisés par le syndicat.Etat des immobilisations pour l'année 2024Désignation . . [ Valeur [ Amort. - | Amort. De |Total amort.| Valeur nette; ' : — brute | antérieurs | l'année | comptable21318-Autres bâtiments publics 7622.29 0.00 0.00 0.00 7622.292158-Autres install., matériel et outillage technique 1131.62 1131.62 0.00 1131.62 0.002188-Autres immobilisations corporelles 12897.50 10496.66 100.00 | 10596.66 2300.84Total général| 2165141 11628.28 100.00| 11728.28 9923.13Article 5 — Répartition du résultat de clôtureLes soldes de clôture du SIVU pour le fonctionnement d'une piscine intercommunale àSaujon constatés lors de du vote du compte administratif 2024 sont répartis comme suit :La commune de Saujon reprend 100% de la trésorerie disponible, des dettes et des créances :- excédent de fonctionnement de 111 294,83 €- excédent d'investissement de 1 466,57 €,- état des restes à réaliser néant,soit un solde global de clôture de 112 761,40 €.Article 6 — ContratsLes contrats listés ci-après sont repris par la commune de Saujon :
E TIR
Lc?catlmî de Ç AIR PRODUCTS 01/03/2024 au 29/02/20272 bouteilles d'oxygène 3 ansContrqt de mau?tcnance du J. MADERN 01/04/2023 au 31/03/20_24déchloraminateur 1 an renouvelable 3 foisContrat de maintenance 01/06/2023 au 31/03/2024appareils de chauffage Fis BUERE 1 an renouvelable 3 foisForfait terminal de paiementSociété MONETICS, groupe06/01/2024 au 06/01/2025électronique portable sans AFONE Renouvelable tacitementcontactDématérialisation etadministration électronique SOLURIS OÉ/OI/ZOZÎŒI 3 1/.1 2/2024(clé) enouvelable tacitementArticle 7 — Archives du syndicatA l'issue de la dissolution du syndicat, la commune de Saujon continue de stocker lesarchives du syndicat.
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Article 8 — Entrée en vigueur de la conventionLa présente convention de liquidation du SIVU pour le fonctionnement d'une piscineintercommunale à Saujon prendra effet à compter de sa notification sous réserve de l'entréeen vigueur de l'arrêté de Monsieur le Préfet de Charente-Maritime portant dissolution duSIVU.Fait à Saujon, le 22 mai 2025 en 2 exemplaires.Pour le SIVU, Pour la commune de SaujonMonsteur Pascal FERCHAUD, Président Monsieur Jean DAUDENS, Premier adjoint/ \ —,\ ue =7 =,\ > s 4 \C,ç/., p A/__// p
Pour la commune de Balanzac Pour la commune de Corme-Ecluse,Monsieur Dominique BERNARD, Maire Monsieur Olivier MARTIN, Maire
Pour la commune de L'Eguille Pour la commune de Le Gua,trice BROUHARD, Maire
Pour la commune de Mornac sur Seudre,Monsieur Emmanuel CRETIN, Maire
Pour la commune de SablonceauxMadame Lysiane GOUGNON, Maire
Pour la commune de Sainte Gemme,Monsieur PhflW' Maire Vu pour être annexé à l'arrêté> æ préfectoraldu | 2 5 JUIN 2025- SON ®w | * è_') Le Préfet,e - Ê/ Pour le Préfét et par délégation,%{ ; Le Secrétaire Général,wn
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