RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-214
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2025-12-22-00002 - Arrêté définissant une nouvelle zone
d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque de
propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène (6 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-12-22-00002
Arrêté définissant une nouvelle zone
d'application de mesures supplémentaires de
prévention du risque de propagation du virus de
l'influenza aviaire hautement pathogène
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-12-22-00002 - Arrêté
définissant une nouvelle zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de
l'influenza aviaire hautement pathogène
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2025-12-22-00002 du 22 décembre 2025
définissant une nouvelle zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du
risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune
sauvage et d'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux
captifs
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces
et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre
celles-ci, notamment ses articles 63, 64 et 65 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12
et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric GROGNIER, en
qualité de directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations
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définissant une nouvelle zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de
l'influenza aviaire hautement pathogène
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VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation
humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant
des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de
prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP), notamment ses articles 42 et 43 ;
VU l'arrêté du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral N°36-2025-07-18-00003 du 18 juillet 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric GROGNIER directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;
CONSIDÉRANT l'absence de nouveau cas positif en influenza aviaire dans la faune sauvage
depuis le 07 novembre 2025 dans les communes citées dans l'arrêté du 29 octobre 2025
définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque
de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune
sauvage et d'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et
oiseaux captifs ;
CONSIDÉRANT le résultat positif virologique sur un cygne découvert sur la commune
d'Heugnes, en influenza aviaire H5N1 hautement pathogène confirmé par l'ANSES dans
son rapport 2512-00933 du 22 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le cas confirmé d'influenza aviaire hautement pathogène H5N1 est situé
dans la commune d'Heugnes et qu'il convient de prendre des mesures dans un rayon de
5 km autour du point de découverte du cas afin de limiter la propagation du virus ;
CONSIDÉRANT l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à la réévaluation des critères
d'élévation et de diminution du niveau de risque en raison de l'infection de l'avifaune par
un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires afin d'éviter la
propagation dans l'avifaune sauvage et l'infection des volailles et oiseaux captifs par ce
virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er : Définition
L'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une zone d'application de mesures
supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire
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définissant une nouvelle zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de
l'influenza aviaire hautement pathogène
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hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux captifs est abrogé.
Fondée sur une analyse de risques conduite par la direction départementa le de l'emploi, du
travail, des solidarités et) de la protection des populations de l'Indre, une zone composée des
communes listées en annexe 1 est mise en place conformément à l'article 42 de l'arrêté du 25
septembre 2023 susvisé.
Cette zone est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Article 2 : Transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavres
Les mesures relatives au transport des oiseaux sauvages prévues à l'article 43 de l'arrêté du 25
septembre 2023 susvisé s'appliquent. Par dérogation, les cadavres d'oiseaux sauvages peuvent
être transportés pour analyse en laboratoire.
Un décompte des mortalités d'oiseaux sauvages est effectué par les agents de l'Office Français
de la Biodiversité, de la Fédération Départementale des chasseurs ou les gestionnaires de
réserves naturelles.
En dehors des lieux de regroupement d'oiseaux sauvages, les cadavres d'oiseaux sauvages sont
collectés par les mairies conformément à l'article R.226-12 susvisé.
Article 3 : Recensement des lieux de détention des volailles et d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations
commerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies,
présents sur le territoire des communes de la zone.
Article 4 : Biosécurité renforcée en élevages
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance des élevages de volailles sont à éviter autant que
possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de
pédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones
d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de toutes les exploitations. Des
dérogations peuvent être accordées aux établissements non-commerciaux hébergeant des
oiseaux autres que des volailles.
Article 5 : Autocontrôles en élevages
Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenza
aviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume
et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres
ramassés dans la limite
de 5 cadavres
Écouvillon cloacal Une fois par semaine
ET À DÉFAUT
Environnement
Chiffonnette poussières sèche dans
chaque bâtiment d'animaux vivants
Une fois par semaine
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définissant une nouvelle zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de
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b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres
ramassés dans la limite
de 5 cadavres
Écouvillon cloacal Une fois par semaine
OU
30 animaux vivants
Écouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs
reproducteurs » de toutes espèces
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres
ramassés dans la limite
de 5 cadavres
Écouvillon cloacal Deux fois par
semaine
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussière sèche sur
chaque bâtiment, sur le matériel
d'élevage au contact des animaux,
mangeoires, abreuvoirs, lignes de
pipettes, parties supérieures des
systèmes de distribution
Deux fois par semaine
ET
20 animaux vivants
Écouvillon cloacal
Prise de sang
Tous les 15 jours
Une fois par mois
Les résultats d'autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1
du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Mesures et rappels concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'article 65 du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher d'anatidés est interdit ;
b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit,
quelle que soit la catégorie du détenteur.
2° Afin d'éviter une propagation du virus, tout chasseur devra s'assurer de la mise en œuvre des
mesures de biosécurité. Les principales mesures visant à prévenir le risque de diffusion du virus
de l'influenza aviaire à prendre en compte sont les suivantes :
- éviter tout contact direct ou indirect, transport, d'oiseaux sauvages trouvés morts ou
malades,
- assurer un nettoyage et désinfection des équipements,
- éviter les déplacements entre les différents sites (notamment zones humides) lors
d'une même journée.
Les fédérations de chasseurs diffusent ces règles auprès des chasseurs.
Article 7 : Levée de la zone
La zone définie à l'article 1 est levée au plus tôt 21 jours après découverte du dernier oiseau
positif au virus de l'IAHP dans ladite zone ou dans la zone d'un autre département coalescente
à la présente zone.
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l'influenza aviaire hautement pathogène
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Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 susvisés.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 10 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de sa date de publication.
Article 11 : Dispositions finales
La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Indre, les maires des communes concernées,
le colonel commandant du groupement de gendarmerie, l'Office Français de la Biodiversité de
l'Indre et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Il sera transmis
aux mairies concernées pour affichage. Une copie du présent arrêté est transmise à la
fédération des chasseurs.
Pour le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental de la DDETSPP de l'Indre
Signé Eric GROGNIER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de la
Souveraineté alimentaire, 78 rue de Varenne, Hôtel de Villeroy, 75007 Paris;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Annexe 1 : Liste des communes concernées par la zone définie à l'article 1
Commune Code Insee
Écueillé 36069
Heugnes 36086
Jeu-Maloches 36090
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