PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2023-207
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2023
Sommaire
Cour d'appel de Paris / Secrétariat des DDARJ
75-2023-04-01-00001 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉMUNÉRATIONS (5 pages) Page 3
75-2023-04-01-00002 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(3 pages) Page 9
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Cour d'appel de Paris
75-2023-04-01-00001
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉMUNÉRATIONS
Cour d'appel de Paris - 75-2023-04-01-00001 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉMUNÉRATIONS 3
EN
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
1








Paris, le 1er avril 2023



DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉMUNÉRATIONS
Le premier président de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard,
Le procureur général près ladite cour, Rémy Heitz,
Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l'o rganisation judiciaire et notamment ses
articles R. 312-66 (ordonnancement secondaire des d épenses et recettes), R. 312-69 (absence
ou empêchement du premier président) et R. 312-70 ( rôle et missions des services
administratifs régionaux) ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Rémy Heitz aux fonctions de
procureur général près la cour d'appel de Paris ;

DÉCIDENT :
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Spano, chef du bureau de la
gestion des personnels titulaires, Mme Marion Besni er, son adjointe, et Mme Myriam Faure,
directrice des services de greffe judiciaires placé e, délégation de signature est donnée aux
agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de l a présente décision à l'effet de signer les
actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés pa r le bureau de la gestion des personnels Cour d'appel de Paris - 75-2023-04-01-00001 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
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titulaires du département des ressources humaines d u service administratif régional de la cour
d'appel de Paris.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Spano, chef du bureau de la
gestion des titulaires, Mme Marion Besnier, son adj ointe, Mme Myriam Faure, directrice des
services de greffe judiciaires placée, et des agent s figurant nominativement dans l'annexe 1 de
la présente décision, délégation de signature est d onnée à Mme Karima Kaci, cheffe du bureau
de la gestion des personnels non titulaires, à M. K ristof Le Du, son adjoint, à Mme Marion Le
Coz, cheffe de la cellule magistrats, et à Mme Wafa Khessib, cheffe de la cellule magistrats par
interim, à l'effet de signer les actes relatifs à l a gestion de la paye, exécutés par le bureau de la
gestion des titulaire du département des ressources humaines du service administratif régional
de la cour d'appel de Paris.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karima Kaci, cheffe du bureau de la
gestion des personnels non titulaires, délégation d e signature est donnée à M. Kristof Le Du,
son adjoint, à M. Ludovic Spano, chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, à Mme
Marion Besnier, son adjointe, à Mme Myriam Faure, d irectrice des services de greffe judiciaires
placée, à Mme Marion Le Coz, cheffe de la cellule m agistrats, et à Mme Wafa Khessib, cheffe
de la cellule magistrats par interim, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye,
exécutés par le bureau de la gestion des non titula ires du département des ressources
humaines du service administratif régional de la co ur d'appel de Paris.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Le Coz, cheffe de la cellule
magistrats, délégation de signature est donnée à Mm e Wafa Khessib, cheffe de la cellule
magistrats par interim, à M. Ludovic Spano, chef du bureau de la gestion des personnels
titulaires, à Mme Marion Besnier, son adjointe, à M me Myriam Faure, directrice des services de
greffe judiciaires placée, à Mme Karima Kaci, cheff e du bureau de la gestion des personnels
non titulaires, à M. Kristof Le Du, son adjoint, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion d e
la paye, exécutés par le bureau de la gestion des n on titulaires du département des ressources
humaines du service administratif régional de la co ur d'appel de Paris.
Article 5 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la paye.
Article 6 : Le premier président et le procureur général prè s ladite cour chargent,
conjointement, le directeur délégué à l'administrat ion régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional
et publiée aux recueils des actes administratifs de s préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Ma rne et de l'Yonne.


Le procureur général
Signé
Le premier président
Signé

Rémy HEITZ Jacques BOULARD Cour d'appel de Paris - 75-2023-04-01-00001 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
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Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs à la gestion de la pay e, exécutés par
le bureau de la gestion des personnels titulaires d u département des ressources humaines du service ad ministratif régional de la cour d'appel de Paris
(programme 0166) :

Adjoints aux chefs de service

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
BRAUD Jennifer Greffière Adjoint au chef de services des rémunérations du bureau des titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres à valider , des
autorisations de paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation Aucun seuil
VINCENT Marine Greffière placée Adjoint au chef de services des rémunérations du bureau des titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres à valider , des
autorisations de paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation Aucun seuil
NGUYEN-HUU-NHON Laurent Secrétaire administratif Adjoint au chef de services des rémunérations du bureau des titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres à valider , des
autorisations de paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation Aucun seuil
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Annexe 2 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs à la gestion de la pay e, exécutés par
le bureau de la gestion des personnels non titulair es du département des ressources humaines du servic e administratif régional de la cour d'appel de Pari s
(programme 0166) :

Gestionnaire

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
LALAOUI Wally Secrétaire administratif Adjoint au chef de bureau des personnels non titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement et de la validation des titres à valid er
Aucun seuil


KINNOO Nivedita Secrétaire administratif Gestionnaire du bureau des personnels non titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement et de la validation des titres à valid er Aucun seuil
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Annexe 3 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs à la gestion de la pay e, exécutés par
la cellule magistrats du service administratif régi onal de la cour d'appel de Paris (programme 0166) :
Adjoints aux chefs de service

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
BRAUD Jennifer Greffière Adjoint au chef de services des rémunérations du bureau des titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres à valider , des
autorisations de paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation Aucun seuil
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MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1


Paris, le 1er avril 2023


DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le premier président de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard,

Le procureur général près ladite cour, Rémy Heitz,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-70, D. 312-66, R. 312-
67, R. 312-74 ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle et le décret
n°2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonna ncement de la dépense en matière
d'aide juridictionnelle ;

Vu le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;

Vu le décret n°2007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Rémy Heitz aux fonctions de
procureur général de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 21 décembre 2022, portant nominatio n de M. Eric Virbel, en qualité d'avocat
général près la cour d'appel de Paris ;

Vu la décision du 1er janvier 2023 des chefs de la cour d'appel de Paris , désignant M. Eric
Virbel, avocat général près la cour d'appel de Pari s, en qualité de directeur délégué à
l'administration régionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, à compter du 1 er
janvier 2023 ;


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DÉCIDENT :

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Eric Virb el, directeur délégué à
l'administration régionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, et en cas
d'empêchement à ses adjoints, M. Maxime Ribar, M. A lexis Reguigne et M. Victor Marques
Saloio, dans les domaines suivants :
- La gestion administrative de l'ensemble du personne l (fonctionnaires et magistrats) ;
- La formation du personnel, à l'exception de celle d es magistrats ;
- La préparation et l'exécution des budgets opération nels de programme 101 et 166
ainsi que de la passation des marchés ;
- La gestion des équipements en matière de systèmes d 'information ;
- La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le
ressort.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Vir bel et de ses adjoints, M.
Maxime Ribar, M. Alexis Reguigne et M. Victor Marqu es Saloio dans le domaine de la
préparation et l'exécution des budgets opérationnel s des programme 101 et 166 ainsi que de
la passation des marchés, la délégation prévue est donnée à :

• M. Bertrand Cresson, responsable de gestion budgéta ire du programme 166 pour
ce qui concerne la préparation, la programmation et la gestion budgétaire de ce
programme. En son absence, délégation est faite à M me Claire Vitrich,
responsable de la gestion budgétaire du programme 1 01, et à
M. Thomas Margueritte, chef du bureau des marchés p ublics ;

• Mme Laurie Pretet et Mme Manon Théau, responsables du bureau de l'exécution
comptable (Pôle Chorus) pour ce qui concerne l'exéc ution comptable des
programmes 101 et 166. En leur absence et pour les nécessités de service,
délégation est donnée à M. Bertrand Cresson, respon sable de gestion budgétaire
du programme 166, Mme Claire Vitrich, responsable d e la gestion budgétaire du
programme 101 et à M. Thomas Margueritte, chef du b ureau des marchés publics ;

• M. Thomas Margueritte, chef du bureau des marchés p ublics, pour ce qui
concerne les attributions relevant de ce bureau ain si que les nécessités de gestion
du parc automobile. En cas d'absence, délégation es t donnée à M. Thomas Azéma,
son adjoint, à M. Bertrand Cresson, à Mme Déborah P eyras, directrice des services
placée, et Mme Pretet, responsables du bureau de l' exécution comptable (Pôle
Chorus) ;

• Mme Claire Vitrich, responsable de la gestion budgé taire du programme 101, pour
ce qui concerne la préparation, la programmation et l'exécution budgétaire du
programme 101 – Accès au droit et à la justice : Ac tions 01, 02, 03 et 04 ainsi que
pour les attributions du service des frais de dépla cement. En son absence
délégation est donnée à M. Bertrand Cresson, respon sable de gestion budgétaire
du programme 166.


Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Vir bel et de ses adjoints,
M. Maxime Ribar, M. Alexis Reguigne et M. Victor Ma rques Saloio, la délégation prévue à
l'article 1 est donnée, concernant le domaine de la gestion des équipements en matière de
systèmes d'information et de la formation informati que du personnel à l'exception de celle Cour d'appel de Paris - 75-2023-04-01-00002 - DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 11
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des magistrats, à Mme Alice Sueur, chef du bureau d es systèmes d'information, dans la limite
des attributions de ce bureau.


Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Virbel et de ses adjoints M. Maxime
Ribar, M. Alexis Reguigne et M. Victor Marques Salo io, la délégation prévue à l'article 1 est
donnée, concernant le domaine de la gestion du patr imoine immobilier et le suivi des
opérations d'investissement dans le ressort à Mme L aetitia Dehaine, cheffe du bureau
immobilier.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Ri bar, délégation est donnée à
Mme Camille Dodray, son adjointe, dans le domaine d e la gestion des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Riba r et de Mme Camille Dodray, son
adjointe, délégation est donnée à :
• M. Ludovic Spano, chef du bureau de la gestion des titulaires, Mme Marion Besnier,
son adjointe et Mme Myriam Faure, directrice des se rvices judiciaires placée, pour ce
qui concerne les attributions relevant de ce bureau ;
• Mme Marion Le Coz, cheffe de la cellule magistrats, Wafa Khessib, cheffe de la cellule
magistrats par intérim et Mme Marion Besnier, adjoi nte à la chef de bureau de la
gestion des titulaires et Mme Myriam Faure, directr ice des services judiciaires placée,
en ce qui concerne les attributions de la cellule m agistrats ;
• M. Florian Outrey, chef du bureau du suivi des effe ctifs et de la masse salariale et Mme
Amel Melliti, plus particulièrement chargée au sein de ce bureau de la gestion des
personnels placés, pour les attributions relevant d e ce bureau ;
• Mme Lauriane Papa, cheffe du bureau de la formation et du recrutement par intérim
pour ce qui concerne les attributions relevant de c e bureau ;
• Mme Karima Kaci, cheffe du bureau de la gestion des non titulaires et M. Kristof Le
Du, son adjoint, pour les attributions relevant de ce bureau ;
• Mme Amel Melliti et M. Ludovic Spano pour les accidents de service.

Article 6 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires des délégations et transmise
aux comptables assignataires de la dépense de la co ur d'appel de Paris et au contrôleur
budgétaire régional.

Article 7 : Le premier président et le procureur général prè s ladite cour confient au directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire l'e xécution de la présente décision, qui sera
affichée dans les locaux de la cour au service admi nistratif régional et publiée au recueil des
actes administratifs des Préfectures de Paris, de l a Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.



Le procureur général
Signé Le premier président
Signé
Rémy HEITZ Jacques BOULARD
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