VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-254
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-10-24-00002 - Arrêté rectificatif à l'arrêté
n°2025/CAB/696 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 3
2
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-24-00002
Arrêté rectificatif à l'arrêté n°2025/CAB/696
autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-24-00002 - Arrêté rectificatif à l'arrêté n°2025/CAB/696 autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFET | CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritéspoe Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté rectificatif à l'arrêté n° 2025/CAB/696 autorisant la captation et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant délégation de signature àMadame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 1 juillet 2025 ;Vu la déclaration de manifestation des syndicats d'agriculteurs FNSEA, JA, ADIV et CR reçueen préfecture, le 21 octobre 2025 ;Vu la demande en date du 22 octobre 2025, formée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre aumoyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté d'une caméra, installée aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens, de réguler les flux de transport et desécuriser les rassemblements prévus dans la cadre d'une manifestation agricole intitulé« respect et l'application de la loi DUPLOMB » et annoncée sur la commune de Chasseneuil-du-Poitou ;Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans.l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes etdes biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes et des biens,que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
1
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-24-00002 - Arrêté rectificatif à l'arrêté n°2025/CAB/696 autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer larégulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national depuis le 1 juillet 2025 ;Considérant la manifestation, prévue le vendredi 24 octobre 2025 devant le Futuroscope àChasseneuil-du-Poitou et organisée par la FNSEA 86, les JA de la Vienne, l'ADIV, la CR 86. Cesorganismes appellent fermement à « bloquer le Futuroscope » le vendredi 24 octobre 2025,pour affirmer le « respect et l'application de la loi DUPLOMB » ;Considérant que cette manifestation fait suite à la mobilisation d'une centaine d'agriculteursqui avaient bloqué le site du Futuroscope, le vendredi 20 juin 2025, pour protester contre levote de l'étude hydrologique sur le bassin du Clain et l'étude HMUC ;Considérant que la déclaration de manifestation renforce la ferme intention des syndicats àdemander le respect de la loi DUPLOMB et notamment montrer « l'insupportable contraste »entre l'inauguration d'une attraction aquatique au Futuroscope et la «privation de l'eaunécessaire aux paysans » ; que ces organismes appellent tous les agriculteurs de la Vienne etdes départements à rejoindre cette manifestation qui vise le parc du Futuroscope ;Considérant que ce rassemblement appelle à une mobilisation sans précédent dans la Vienneet risque de troubler gravement l'ordre public de part la fréquentation de la zone industriellede Chasseneuil-du-Poitou et du parc du Futuroscope surtout à la veille du premier week-endde la période de vacances scolaires ;Considérant que cet appel à manifester laisse craindre des actions de visibilités ainsi que desdébordements importants; que les agriculteurs entendent bloquer l'ensemble des accèsextérieurs au Parc en se positionnant notamment sur le rond-point menant à l'accès principalainsi que sur un axe routier présentant un trafic dense ; que ces actions peuvent occasionnerde potentiels accidents ainsi que des risques importants de mise en danger des personnes etdes biens ;Considérant l'importance des flux, vendredi 24 octobre, veille de vacances scolaires, avec uneaugmentation prévisible du trafic routier; que la zone du Futuroscope, lieu de rassemblementde la manifestation est proche d'axes routiers stratégiques notamment l'autoroute A10 et la D910 où la circulation automobile est très dense ;Considérant que la présence importante de tracteurs sur un axe routier fortement fréquentépeut gravement impacter la fluidité de la circulation et engendrer un risque importantd'accidents ;Considérant que les agriculteurs ont décalé leur action et entrepris Une action de blocage auniveau de la D 910 et du rond-point de la Folie sur les communes de Poitiers et Migné-Auxances; que ce blocage présente un risque très important pour la sécurité des personnescompte tenu de la circulation ayant lieu sur ces axes essentiels ;Considérant qu'un fort ralentissement ou un arrêt du trafic est susceptible d'impacter le tempsde transport des services de secours ; qu'une mauvaise régulation de l'afflux de personnes dansles services hospitaliers, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par lesétablissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-24-00002 - Arrêté rectificatif à l'arrêté n°2025/CAB/696 autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Considérant également le risque de destruction, de détérioration et de dégradation decommerces ou de propriétés privées à l'occasion de cette manifestation ;Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser un site de grande ampleur ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesures deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens doivent être mises en œuvre au moyen de la captation et de la transmission d'images ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrantà des violences et heurts, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de l'intervention ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux séquences enextérieur sur le périmètre défini en annexe; que la durée de l'autorisation est égalementlimitée à la durée de l'intervention; qu'au regard des circonstances précitées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de lapréfecture; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-24-00002 - Arrêté rectificatif à l'arrêté n°2025/CAB/696 autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
ARRETE
Article 1: La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux etdéplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public et la régulation du flux detransport (1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article ler est fixé à un (1).Article 3: La présente autorisation est limitée à la commune de Chasseneuil-du-Poitou, et surles communes de Poitiers et Migné-Auxances, périmètres géographiques figurants sur le planjoint en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le vendredi24 octobre 2025 de 08h00 à 23h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :* publication au recueil des actes administratifs ;* publication sur le site internet de la préfecture.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienneet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de laRépublique territorialement compétent et sera communiquée au maire de la communeconcernée.
Poitiers, le 24 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-24-00002 - Arrêté rectificatif à l'arrêté n°2025/CAB/696 autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
| n .CabinetPREFET | "aneDE LA VIENNE Service des sécuritésBureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté rectificatif n°2025/CAB/696 autorisant la captation et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Chasseneuil-du-Poitou :
~FAA TE ae Ng Be, D< DC ee RE RE E 0°22'5.666317"; i, _ Commune de Chasseneuil-du-PoitouNAT; fea DUNS |}
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-24-00002 - Arrêté rectificatif à l'arrêté n°2025/CAB/696 autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
Zone Poitiers - Migné-Auxances :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-24-00002 - Arrêté rectificatif à l'arrêté n°2025/CAB/696 autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9