PREFET |DE LA REGION Secrétariat généralR_EUN|ON Service de la coordination des politiques publiquesË';;,Ç',î Bureau de la coordination et des procédures environnementalesFraternité
Saint-Denis, le 3 mai 2024
ARRETE N°2024- 726 /SG/SCOPP/BCPEmettant en demeure la CINOR au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement
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de rétablir la continuité écologique de la rivière Saint-Denisau droit de l'ouvrage « seuil Bourbon »
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
la directive cadre européenne sur I'eau n°2000/60/CE du 23/10/2000 établissant uncadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notammentles articles 4 à 6 qui définissent les critères pour le classement des cours d'eau autitre du rétablissement de la continuité écologique ;
le Code de l'environnement, partie législative, en particulier les articles L. 1711 àL. 171-12 relatifs aux dispositions liées aux contrôles et aux sanctions ainsi quel'article L. 214-17 relatif aux classements des cours d'eau ;
la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la policede l'eau annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme Filippini, Préfetde la région Réunion, Préfet de La Réunion ;
le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet,en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
la circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en œuvre par I'Etat et sesétablissements publics d'un plan d'actions pour la restauration de la continuitéécologique des cours d'eau ;
la circulaire du 18 janvier 2013 relative à I'application des classements de cours d'eauen vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique ;
la note technique du ministre de la Transition écologique et solidaire du 30/04/2019relative à la mise en œuvre du plan d'actions pour une politique apaisée derestauration de la continuité écologique des cours d'eau ;
I'arrété n°08-3056/SG/DRTCV du 17 novembre 2008 portant autorisation au titre duL. 214-3 du Code de l'environnement, déclaration d'intérêt général au titre de

l'article L. 211-7 du Code de l'environnement des travaux de protection contre lescrues de la rivière Saint-Denis sur le territoire de la commune de Saint-Denis;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2015-2624/SG/DRTCV du 31 décembre 2015 établissant la listedes cours d'eau mentionnée à l'article L. 214-17 I. 2° du Code de l'environnement,dont la rivière Saint-Denis fait partie ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2022 portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux 2022/2027 de La Réunion et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant, notamment la mesure n°89« Assurer la franchissabilité du seuil Bourbon » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LE-NOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs;
VU e courrier de la CINOR du 20 octobre 2022 proposant un calendrier prévisionnel dedémarrage des travaux pour le « seuil Bourbon » entre août 2024 et août 2025 ;
VU _ le courrier du Préfet du 14 juin 2023, reçu par la CINOR le 21 juin 2023, demandant lamise en conformité du « seuil Bourbon » et du « radier de Marencourt » et précisantla nécessité de déposer le dossier loi sur l'eau pour la mise en conformité desouvrages au plus tard 6 mois après réception du courrier, soit le 21 décembre 2023;
VU le courrier de réponse de la CINOR du 14 décembre 2023 proposant un calendrierprévisionnel de démarrage des travaux entre novembre 2025 et novembre 2026, sansdépôt de dossier d'aménagement auprès du service instructeur ;
Considérant que la fragmentation des milieux naturels est I'une des principales causesd'érosion de la biodiversité, tant pour les milieux terrestres que pour les milieuxaquatiques;
Considérant que les obligations induites par un classement en «liste 2» sont desobligations de résultat devant être atteintes au plus tard cing ans après lapublication de la liste de classement, soit le 31 décembre 2020 et que seuls lesouvrages dont les dossiers d'aménagement ont été déposés auprès du serviceinstructeur avant la fin du premier délai disposent de cing ans supplémentaires, soitune mise en conformité de ces ouvrages au plus tard le 31 décembre 2025;
Considérant le diagnostic de franchissabilité pour les poissons et les crustacés desouvrages hydrauliques de la Réunion du 03 août 2022 concluant que l'ouvrage « seuilBourbon » est infranchissable pour plusieurs groupes d'espèces cibles ;
Considérant le positionnement en aval du « seuil Bourbon » sur la rivière Saint-Denis quifait de cet ouvrage l'obstacle à la montaison le plus impactant pour le peuplementpiscicole de la rivière Saint-Denis ;
Considérant les conclusions du « Plan départemental de protection du milieu aquatique etde gestion des ressources piscicoles de La Réunion 2021-2026 » qui évaluent qu'enl'absence du « seuil Bourbon », la zone colonisable sans obstacie anthropique pourles espèces à faible capacité de franchissement pourrait s'étendre jusqu'à la source,soit plus d'une dizaine de kilomètres en amont sur la rivière Saint-Denis;
Considérant |'état global médiocre de la rivière Saint-Denis du fait du déclassement lié àl''élément « poissons » et considérant la pression, sur les espèces, évaluée à « trèsforte » pour le « seuil Bourbon » (Cf. Office de l'Eau Réunion, 2019) ;
Considérant les financements publics conséquents mis en œuvre pour la création d'unepasse à poissons multi-espèces en 2016 sur le captage de Bellepierre dont l'efficaciténe peut être maximale en raison de la persistance de I'obstacle à la remontaison desespèces au niveau du « seuil Bourbon », situé en aval du captage de Bellepierre ;
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Considérant les études préalables et dossiers réglementaires pour la restauration de lacontinuité écologique du « seuil Bourbon », portés par la commune de Saint-Deniset achevés en novembre 2013, n'ayant pas abouti à la phase travaux ;
Considérant que la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations(GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités par les lois dedécentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7/08/2015, depuis le1° janvier 2018 ;
Considérant le plan d'actions concerté pour une politique apaisée de restauration de lacontinuité écologique à La Réunion, validé en comité de l'eau et de la biodiversité le3 décembre 2019 et classant en priorité P1+ (priorité maximale) le « sevil Bourbon »comme ouvrage à traiter pour contribuer à l'atteinte du bon état des cours d'eau etde la biodiversité;
Considérant la liste des espèces cibles pour lesquelles des solutions de franchissementdoivent être adaptées;
Considérant que le «seuil Bourbon» est en infraction réglementaire depuis le 31décembre 2020;
Considérant le calendrier prévisionnel de démarrage des travaux annoncé par la CINORpar courrier du 20 octobre 2022, décalé de 15 mois par courrier de la CINOR du 14décembre 2023 sans que cela ne soit assorti de motifs justifiant Un retardsupplémentaire ;
Considérant l'absence de projet de mise en conformité transmis au service de l'État encharge de la police de l'eau ;
Considérant |'absence d'équipements ou d'aménagements du « seuil Bourbon» pourrétablir la continuité écologique des espèces aquatiques et des sédiments ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 214-17 du Code de l'environnementde mettre en demeure la CINOR de régulariser sa situation en gérant, entretenantet/ou en équipant le « seuil Bourbon » selon des règles à arrêter par l'autoritéadministrative ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1. Objet de la mise en demeure
La CINOR, responsable du « sevil Bourbon », situé sur le domaine public fluvial, sur lapartie aval de la rivière Saint-Denis, à environ 970 m de l'exutoire en mer et à la cote de14 m NGR, sur la commune de Saint-Denis, est mise en demeure de se conformer à l'articleL. 214417 du Code de l'environnement.
Pour ce faire, la CINOR :
* consulte les partenaires, dont l'Office français de la biodiversité (OFB) et les servicesde l'État pour échanger sur le scénario d'aménagement retenu ;* s'engage par courrier auprès des services de I'Etat sur les actions qui vont êtreengagées pour rétablir la continuité écologique au droit du « seuil Bourbon » ;
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* dépose le dossier d'aménagement auprès du service chargé de la police de l'eau ;* réalise les travaux de mise en conformité du « seuil Bourbon » ;» assure le suivi des travaux et le suivi post-travaux ;* confirme auprès des services de l'État le rétablissement de la continuité écologiquesuite aux conclusions du suivi post-travaux.À cette fin:Les échéances permettant la mise en conformité du «seuil Bourbon » doivent êtrerespectées, conformément aux engagements pris par la CINOR dans son courrier daté du14 décembre 2023 et synthétisés dans le tableau ci-dessous, soit au plus tard :
Calendrier de l'opération d'aménagement du « seuil Bourbon » |
Dépôt de I'ensemble des pièces nécessaires à, 01/07/25I'instruction du dossier loi sur l'eau, auprès dela police de l'eau
; Démarrage des travaux d'aménagement relatifs 01/11/26à la continuité écologique
Achèvement des travaux d'aménagement 30/06/27relatifs à la continuité écologique
Réception par la DEAL — Service Eau etBiodiversité — d'un courrier présentant le bilande la phase travaux, les relevés des profils en 31/12/27llong et en travers, le diagnostic « indice"continuité écologique » (ICE) au droit de ce qui:sera l'ancien « seuil Bourbon ».
Article 2. Mesures de police
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l''article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, la CINOR, s'expose, conformément à l'article L.171-7 du Code del'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnéesau Il de l'article L. 171-8 du même Code.
Le non-respect des échéances ci-dessus donnera lieu à l'application d'une astreinte de100 euros par jour de retard, pour chaque échéance concernée. Ces astreintes sontplafonnées à 100 000 euros par année civile.
Article 3. Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la CINOR et publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département pendant une durée minimale de deux mois, ainsi qu'au recueil desactes administratifs de la préfecture.

Article 4. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, la maire de la commune de Saint-Denis, le président de la CINOR, le directeur de l'environnement de I'aménagement et dulogement de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sapublication.