=ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°31
Du 11 mars 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°31
Du 11 mars 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00846 03/06/2026 Portant renouvellement d'habilitation d'un établissement dans le
domaine funéraire de l'établissement « Pascal LAMI - Pompes
Funèbres et Marbrerie du Val–de-Marne » 31 avenue de Fontaine
Saint-Martin à Valenton
4
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00977 11/03/2026 accordant la prolongation du permis d'exploitation du gîte
géothermique dit « l'Haÿ-les-Roses » au syndicat intercommunal pour
la géothermie (Sygéo) de Chevilly-Larue, l'Haÿ-les-Roses et Villejuif
6
2026/00979 11/03/2026 portant réglementation complémentaire temporaire des installations
classées exploitées par la RATP au Centre Bus de CRETEIL situé
angle de l'avenue du Maréchal Foch et de la route de la Pompadour
20
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00971 11/03/2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 22
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
SOUS-PRÉFECTURE DE L'HAŸ-LES-ROSES
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale


ARRÊTÉ N° 2026/00846
Portant renouvellement d'habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
de l'établissement « Pascal LAMI - Pompes Funèbres et Marbrerie du Val–de-Marne »
31 avenue de Fontaine Saint-Martin à Valenton
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19 à
L .2223-46 et R. 2223-56 à 65 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne -
Monsieur STOSKOPF Etienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/03973 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Marc CAIRO, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ;
VU la demande présentée le 10 février 2026 , par Monsieur Pascal LAMI, exploitant de
l'entreprise «Pascal LAMI - Pompes Funèbres et Marbrerie du Val–de-Marne », tendant à
obtenir le renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement
sis 31 avenue de la Fontaine Saint-Martin à Valenton (94) ;
VU l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 11 janvier 2026 ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir une habilitation
dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L'établissement « Pascal LAMI - Pompes Funèbres et Marbrerie du Val–de-
Marne » sis 31 avenue de la Fontaine Saint-Martin à Valenton (94) , est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
 Transport de corps après mise en bière,
 Organisation des obsèques,
 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie
funéraires.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le n° 26-94-0013.
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant qu'elle
n'arrive à échéance, ladite habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont
remplies.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée à Monsieur P ascal LAMI , exploitant de l'entreprise «P ascal LAMI -
Pompes Funèbres et Marbrerie du Val–de-Marne » et à Monsieur le maire de Valenton,
pour information.
Créteil, le 3 mars 2026
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Marc CAIRO.
Voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-
de-Marne, soit hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois
vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2026/00977 du 11 mars 2026
accordant la prolongation du permis d'exploitation du gîte géothermique dit « l'Haÿ-les-Roses »
au syndicat intercommunal pour la géothermie (Sygéo)
de Chevilly-Larue, l'Haÿ-les-Roses et Villejuif
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code minier ;
VU l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à
l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques ;
VU le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de
géothermie ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d'exploitation par puits de substances minières et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche
par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7
mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des
gîtes géothermiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne, monsieur Étienne
STOSKOPF ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits
de substances minières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 96-1503 du 25 avril 1996 accordant le permis d'exploitation d'un gîte
géothermique sur le territoire de la commune de l'Haÿ-les-Roses au Syndicat intercommunal pour la
géothermie à Chevilly-Larue et l'Haÿ-les-Roses ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008/3131 du 30 juillet 2008 accordant la prolongation du permis
d'exploitation du gîte géothermique à basse température de « l'Haÿ-les-Roses » au Syndicat
intercommunal pour la Géothermie à Chevilly-Larue et l'Haÿ-les-Roses jusqu'au 1er septembre 2021 ;
VU la demande de prolongation de permis d'exploitation et de modification des conditions
d'exploitation du gîte géothermique, présentée par Sygéo en date du 9 septembre 2024 ;
VU les avis émis au cours de l'instruction de la demande ;
VU les rapport et avis de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) en date du 20 août 2025 ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant ;

CONSIDÉRANT les mesures prévues et imposées pour assurer la protection des eaux souterraines et des
eaux de surfaces ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
CHAPITRE I - TITRE MINIER – PROLONGATION DU PERMIS D'EXPLOITER
Article 1 er
Le syndicat intercommunal pour la géothermie (Sygéo) à Chevilly-Larue, l'Haÿ-les-Roses et Villejuif), ci-
après dénommé le titulaire, dont le siège social est situé au 9 rue du lieutenant Le Coz, 94550 Chevilly-
Larue, est autorisé à exploiter un gîte géothermique de la nappe du Dogger, à partir d'un puits de
production et d'un puits de réinjection implantés rue Jules Ferry sur la commune de l'Haÿ-les-Roses et
dont les coordonnées dans la zone Lambert 93 sont :
L'HAŸ-LES-ROSES
PRODUCTION (GHLR-2) INJECTION (GHLR-1)
Surface
(Tête de puits)
X = 651 804
Y = 6 852 666
Z = +88 mNGF
X = 651 794
Y = 6 852 666
Z = +88 mNGF
Toit du Réservoir X = 652 234
Y = 6 852 537
Z = - 1 544 mNGF
X = 651 129
Y = 6 852 264
Z = - 1 526 mNGF
Le permis d'exploitation est prorogé jusqu'au 1er septembre 2036.
Article 2
La partie de la nappe aquifère du Dogger sollicitée est constituée par les niveaux calcaires compris entre
les cotes -1 526 mNGF et -1 617 mNGF, soit une hauteur de 91 m.
La projection horizontale de l'enveloppe du volume d'exploitation a la forme d'une « gélule », définie par
deux cylindres verticaux centrés sur les coordonnées barycentriques respectivement des points
d'impacts au toit du réservoir des puits producteur et injecteur, de rayon d/2, « d » étant la distance
entre les verticales passant par ces impacts, soit d = 1 159 m
La gélule a une longueur « L » maximale de 2 318 m, une largeur « l » de 1 159 m, pour un volume total de
219.106 m3.
2 / 14
Le périmètre du volume d'exploitation ainsi défini s'étend pour partie sur les communes de Chevilly-
Larue, L'Haÿ-les-Roses, Fresnes et Rungis.
Article 3
Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 300 m³/h.
La puissance calorifique maximum autorisée est limitée à 16 MW, en référence au débit ci-dessus et à la
température de 45,5 °C correspondant à la différence entre la température du fluide (70,5 °C) en tête du
puits de production et la température minimale de réinjection (25 °C).
L'augmentation de ces débits ou (et) de la température d'injection minimum doit faire l'objet d'une
demande de modification des conditions d'exploitation, comme prévu à l'article 46. Elle est
accompagnée des éléments d'appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est
adressée par le titulaire au Préfet du Val-de-Marne avec copie à la DRIEAT Île-de-France.
Article 4
Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser
l'utilisation de la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables.
Article 5
Les dispositions des chapitres II à VI s'appliquent à l'exploitation et aux travaux affectant la boucle
géothermale qui est formée des équipements suivants : puits de production et d'injection, pompes,
canalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations
entre les puits.
3 / 14
CHAPITRE II - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION
L'INSTALLATION ET SES ÉQUIPEMENTS
Article 6
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en
permanence en état de propreté et de bon fonctionnement.
Article 7
Le circuit géothermal est équipé au moins d'appareils de mesure de débit, de température, de pression
et l'énergie thermique de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l'exploitation.
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent
également faire l'objet d'un contrôle régulier.
Les appareils de contrôle visés au 1er alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement
et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
Article 8
Un relevé de l'ensemble des paramètres visés au 1er alinéa de l'article 7 est effectué quotidiennement.
Ces données sont enregistrées soit de façon numérique, soit dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les
contrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale.
La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France, avec les
événements enregistrés au cours des cinq dernières années.
Article 9
Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits
d'exhaure et l'injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois
mois.
Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.
Article 10
L'estimation de la vitesse de corrosion et abrasion est réalisée par une méthode telle que celle des
coupons témoins.
Fréquence Coupon témoin Type de contrôle
Tous les
3 mois
- Coupon métal identique au matériau de la pompe
- Coupon métal identique au matériau de la chambre de pompage
Visuel et analyse
par mesures
physiques
Tous les
3 mois
- Coupon fibre identique au matériau du tubage
- Coupon identique au matériau de la colonne d'exhaure revêtue
Visuel et analyse
par mesures
physiques
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Article 11
Un contrôle par diagraphies (de type ultra-sonique ou équivalent) de l'état des tubages des puits est
effectué sur toute leur longueur :
• Sur le puits d'injection (GHLR-1) : au moins une fois tous les cinq ans et à l'issue de chaque
opération de nettoyage des parois ;
• Sur le puits de production (GHLR-2) : au moins une fois tous les cinq ans et à l'issue de chaque
opération de nettoyage des parois, ainsi qu'à l'occasion d'opération de remontée d'équipement
si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans.
En cas d'endommagement ou suspicion de fuite, une inspection des tubages par caméra est mise en
œuvre.
Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis à la DRIEAT Île-de-France dans un délai de deux
mois après sa (leur) réalisation.
Article 12
Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité
des contrôles visés à l'article 11.
Dans le cas contraire, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au Préfet du Val-de-Marne et
à la DRIEAT Île-de-France un argumentaire justifiant le report de l'opération de nettoyage à une
échéance donnée.
Dans le cas d'abrasion avérée des tubages composite, le titulaire met en œuvre un programme de
surveillance adapté.
Le cas échéant, le titulaire met en œuvre les mesures permettant de maintenir l'intégrité du tubage ou
procède au rechemisage du tubage.
Le programme de surveillance est adressé à la DRIEAT Île-de-France.
LE FLUIDE GÉOTHERMAL
Article 13
Des dispositifs fiables de prélèvement d'échantillons de fluide géothermal équipent les installations de
surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d'exhaure.
Article 14
Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide
géothermal selon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au
moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire
procède à une comparaison de ses mesures d'autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il
s'assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels d'analyses ainsi que de la
représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive). Tous les frais engagés à cette occasion sont
supportés par le titulaire.
5 / 14
TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OU D'ANALYSE PÉRIODICITÉ
1
Fer dissous, Fer total, Sulfures, pH Eh, Conductivité
Tous les
deux mois
2 Composition ionique (SiO2, Na, Ca, K, Mg, HCO3, CI, SO4, Mn, NH4, Sr,
F)
Mesure des matières en suspensions et comptage particulaire (mesure
de filtrabilité)
Détermination de la présence de bactéries Sulfato-réductrices,
Thiosulfato-réductrices et de Ferrobactéries
Tous les
quatre mois
3 Composition gazeuse (gaz libres et dissous : N2, CH4, H2, H2S, CO2)
avec recherche de traces d'O2, H2
Détermination du rapport gaz/liquide (GLR)
Contrôle de la valeur de la pression de point de bulle
Une fois par
an
En cas d'anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder
aux analyses de type 2 dans les meilleurs délais.
Article 15
Le titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments de la boucle
géothermale situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.
Article 16
Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l'intérieur de laquelle les risques inhérents à
d'éventuelles ruptures d'équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide
géothermal à une température pouvant occasionner des brûlures aux personnes.
Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l'accès à cette zone à toute personne non
autorisée. Le titulaire procède de même lors de travaux.
Article 17
L'eau géothermale extraite par le puits de production, est entièrement réinjectée dans le réservoir du
Dogger par le deuxième puits prévu à cet effet.
Sous réserve des dispositions de l'article 31, aucun additif autre que celui visé à l'article 29 ne peut être
injecté dans le fluide géothermal.
Les eaux des caves des têtes de puits sont collectées et traitées avant rejet vers le réseau dédié avec
l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur. À
défaut d'autorisation, elles seront collectées et stockées sur site en citerne, puis éliminées comme il est
dit à l'article 20. Il en sera fait de même lors des travaux.
Des dispositions nécessaires sont prises pour qu'il ne puisse y avoir d'entraînement par les eaux pluviales
de matières dangereuses ou insalubres dans le milieu naturel.
Les eaux de ruissellement de la plateforme sont collectées et dirigées vers un déshuileur/débourbeur
avant évacuation, en conformité avec la réglementation applicable aux eaux pluviales.
6 / 14
Article 18
Le contrôle de sécurité de l'ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué
une fois par an par un organisme agréé.
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l'enregistrement visé à l'article 8.
Article 19
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne
puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la
sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement (JO du 27 mars 1997) s'appliquent aux
bruits et vibrations produits dans les cas visés à l'alinéa ci-dessus.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les
limites fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
Article 20
Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du
nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre
V du code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et
des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d'élimination
correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques.
CHAPITRE IV - TRAVAUX
Article 21
Toute intervention susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la boucle géothermale (cf article 5) est
portée à la connaissance du Préfet du Val-de-Marne et de la DRIEAT Île-de-France et doit faire l'objet
d'un dossier établi proportionnellement aux enjeux et adressé au Préfet au moins un mois avant le début
des travaux (arrêté du 14 /10/2016).
Il comprend à minima :
✔ La description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité
du personnel, du public et de l'environnement ;
✔ Le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide
utilisé, celles des dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide de forage ;
✔ Le programme de diagraphie différé et en temps réel qu'il est prévu d'effectuer ;
✔ Les travaux d'établissement ou d'amélioration de la liaison couche-trou avant mise en production,
notamment la description de la nature et des quantités de produits mis en œuvre ;
✔ Les moyens prévus pour s'assurer en fin d'opération du maintien de l'intégrité des ouvrages ;
✔ La fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des venues ;
✔ La justification de l'adaptation de la composition du bloc d'obturation de puits aux sollicitations
(pression, température, compatibilité avec les effluents) et aux travaux envisagés et du
dimensionnement de la fermeture à chaque étape ;
✔ La justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règles de l'art ;
✔ Les caractéristiques des ciments utilisés ;
✔ Au besoin, l'adéquation entre les moyens de contrôle des cimentations et les caractéristiques du
ciment utilisé ;
✔ Le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux.
7 / 14
Si aucune observation n'est formulée par le préfet du Val-de-Marne, dans un délai d'un mois à compter
de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans
celui-ci.
La DRIEAT Île-de-France est informé du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement
quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.
Article 22
La DRIEAT Île-de-France est informé des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée
du tube d'injection d'additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'équipements de puits…)
et en particulier de tout contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions
lorsqu'elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.
Article 23
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée. Des
dispositifs d'interdiction d'accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que toute personne non
autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état
des clôtures est régulièrement vérifié.
Les phases de chantier à l'origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre 22 h et
7 h. Sont concernées en particulier : la manutention avec engin motorisé, les transferts de matériel.
Article 24
Pendant toute la durée des travaux visés à l' article 21 , les têtes de puits sont équipées d'un système
d'étanchéité adéquat pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et
branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de
puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le
chantier.
Article 25
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée,
avant d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau,
sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la température.
À défaut d'autorisation, elles seront collectées et stockées sur site en citerne, puis éliminées comme il est
dit à l'article 20.
L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoir
géothermal.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.
Le niveau d'un puits ouvert est vérifié quotidiennement.
Lors des opérations de remontée d'équipement (tube d'injection d'additif en fond de puits, pompe), un
dispositif de contrôle d'éruption de puits doit pouvoir être installé rapidement.
Article 26
Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d'éventuelles
infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la
durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher.
8 / 14
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers sont, après décantation, soit citernés et évacués
conformément aux dispositions de l' article 20 , soit rejetés au réseau dédié avec l'accord du service
gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier
sur les valeurs limites de rejet.
Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l'article 20.
Article 27
Préalablement au début des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles
émissions d'H₂S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de
l'étendue de la zone spécifique de danger.
Ces détecteurs déclenchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors
appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de
l'H₂S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles
de l'art.
Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours, et
des dispositifs d'alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant
afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
Article 28
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et
s'achève au plus tard un mois après.
À l'issue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au Préfet du Val-de-Marne et à la
DRIEAT Île-de-France un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats
des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
CHAPITRE V - TRAITEMENT DU FLUIDE GÉOTHERMAL POUR
PRÉVENIR DE LA CORROSION ET L'ENCRASSEMENT LES ÉQUIPEMENTS IMMERGÉS
Article 29
Le titulaire met en œuvre une injection permanente dans le fluide géothermal d'un produit visant à
prévenir ou limiter la corrosion et l'encrassement des équipements immergés.
Article 30
Le titulaire constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suivantes :
✔ La méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d'appréciation utiles (notamment
ceux justifiant du dosage préconisé) ;
✔ Un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d'action,
les raisons et résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions
envisagées pour suivre l'efficacité du traitement dans le temps ;
✔ Un plan complet et détaillé du dispositif d'injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) ;
9 / 14
✔ Une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de l'installation
de traitement ainsi que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables
qu'ils pourraient produire dans l'environnement (mode d'action, effets des produits à haute dose,
effets cumulatifs à terme vis-à-vis de la formation productrice) ;
✔ Un dossier de prescriptions.
Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France.
Article 31
Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé à la DRIEAT Île-de-France en
précisant les raisons et les résultats escomptés par cette modification.
Article 32
Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni d'un
évent, placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au moins égale
à celle du réservoir.
Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste
maintenue en permanence entre les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de
façon à assurer sa bonne conservation et son efficacité.
Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la
personne chargée de son suivi.
Article 33
Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.
Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre
d'en limiter l'épandage sur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré.
Article 34
La méthodologie de traitement, toutes les précautions d'emploi ainsi que l'emplacement et le
fonctionnement du matériel de sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé
sont portés à la connaissance du personnel. Ils sont affichés dans le local d'exploitation, ainsi que la liste
des numéros d'appels de secours et d'urgence.
Article 35
Une séance de formation du personnel est effectuée :
✔ Lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;
✔ Ainsi qu'à l'occasion des modifications importantes des installations ou de l'usage d'un nouveau
type de produit.
La formation dispensée a pour but d'informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en
œuvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d'urgence à prendre en cas d'incident ou
d'accident.
En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon
fonctionnement et le suivi du traitement.
Sa date est consignée dans l'enregistrement visé à l'article 8.
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Article 36
Les installations de surface du système d'injection de produit sont équipées des dispositifs tels que
manomètre, débitmètre, pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du
fonctionnement permanent de la ligne d'injection.
Lorsque le produit est injecté par un tube de traitement du puits de production, l'intégrité de ce tube est
vérifiée avant la mise en service de l'installation, puis périodiquement tous les ans. Ce contrôle est en
outre réalisé à l'issue de chaque manœuvre de la pompe d'exhaure, et chaque fois qu'une anomalie sur
l'injection est suspectée.
Article 37
La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.
Article 38
La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.
Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données
suivantes :
✔ la quantité de produit injecté (repérage du niveau de cuve) ;
✔ le débit géothermal ;
✔ la concentration de produit injecté ;
✔ tout événement ou incident survenu sur l'installation ;
✔ tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France.
CHAPITRE VI – BILANS ANNUELS
Article 39
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 14, 18, 36 et 38 font l'objet
d'un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté
à la date du 1er janvier et porte sur les 12 mois d'exploitation précédents. Il est transmis à la DRIEAT Île-
de-France avant le 1er mars de chaque année.
ARTICLES
DE
RÉFÉRENCE
ÉLÉMENTS À RAPPORTER
Article 7
Article 8
Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètres
électriques de fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications
des appareils de mesure.
Article 9 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance
électrique et rendements des pompes.
Article 10 Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion et abrasion
Article 14 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide
géothermal.
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Article 18 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.
Article 36 Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne
d'injection, contrôle de l'intégrité du tube d'injection.
Article 38 Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation
de traitement.
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu'une synthèse du suivi des
paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :
✔ à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ;
✔ aux risques de percements de ces tubages ;
✔ à l'évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.
Le maître d'ouvrage s'engage à transmettre annuellement les résultats du suivi d'exploitation au
gestionnaire de la base de données publique « SYBASE » du BRGM.
Article 40
Au rapport prévu à l'article 39, est joint un bilan annuel d'exploitation arrêté au 1er janvier indiquant le
nombre d'équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.
Il comprend, en outre, pour chaque type d'énergie alimentant ce réseau :
✔ la production énergétique ;
✔ le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;
✔ le taux de couverture.
Ce rapport comprend également, pour la production d'énergie géothermale :
✔ le volume de fluide extrait ;
✔ les consommations électriques.
Il indique les travaux effectués au cours de l'année écoulée et ceux prévus pour les années à venir. Il
indique aussi les actions menées ou prévues pour l'optimisation de l'utilisation de la ressource
géothermique.
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 41
Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de l'autorité administrative, compétents en matière de
police des mines dans les conditions prévues à l'article L 175-1 du code minier.
Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l'exploitation, la qualité de l'eau prélevée, le
niveau de l'eau dans les puits, les volumes prélevés et l'utilisation de l'eau.
Article 42
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l'évolution de la qualité du
fluide géothermal (physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du
gisement sont communiquées à la DRIEAT Île-de-France.
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Article 43
Le titulaire doit avertir sans délai à la DRIEAT Île-de-France de tout fait anormal survenant sur la boucle
géothermale, que ce soit sur l'architecture (rupture de canalisations, fuite…), sur les paramètres de
fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages…) ou sur les caractéristiques
physico-chimiques et bactériologiques du fluide.
La DRIEAT Île-de-France est averti sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages
des puits qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire l'objet de contrôles et d'investigations afin de
détecter l'existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures
immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il
communique ensuite à la DRIEAT Île-de-France le programme des travaux de réparation selon les
modalités de l'article 21.
Article 44
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 du
code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et de la DRIEAT Île-de-
France et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai
déclaré à la même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de
sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit au titulaire de
modifier l'état des lieux jusqu'à la visite de la DRIEAT Île-de-France ou de son délégué.
Un rapport d'accident est transmis par le titulaire à la DRIEAT Île-de-France. Celle-ci peut également
demander un rapport en cas d'incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de
l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.
Article 45
En cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer à la
DRIEAT Île-de-France a les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'étanchéité des
ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon définitif.
Article 46
Le titulaire est tenu de faire connaître au Préfet du Val-de-Marne et à la DRIEAT Île-de-France les
modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail
lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de
l'exploitation géothermale.
Article 47
Le titulaire est tenu d'informer au préalable le préfet du Val-de-Marne et la DRIEAT Île-de-France des
modifications de l'organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l'exploitation du gîte
géothermique.
En outre, il doit informer sans délai au Préfet du Val-de-Marne et la DRIEAT Île-de-France des
modifications de son dispositif d'assurance couvrant les dommages pouvant affecter l'intégrité des puits.
Article 48
Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s'il décide de
poursuivre l'exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis
d'exploitation.
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S'il décide l'arrêt définitif de tout ou partie de l'exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme
de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au Préfet du Val-de-Marne les mesures
qu'il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l'article L. 163-3 du code minier
et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié.
Article 49
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, la DRIEAT Île-de-France
peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses
d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores
et vibrations ou toute autre mesure destinée à s'assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont
exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l'approbation à la
DRIEAT Île-de-France s'il n'est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le
titulaire.
Article 50
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.
Article 51
Un extrait du présent arrêté est, par les soins du préfet du Val-de-Marne, affiché à la préfecture du Val-
de-Marne ainsi que dans les mairies concernées. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site internet. En outre, un avis sera publié, par les
soins du préfet du Val-de-Marne et aux frais du titulaire dans un journal diffusé sur l'ensemble du
département.
Article 52
Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
• aux maires des communes de l'Haÿ-les-Roses, Fresnes, Rungis et Chevilly-Larue ;
• au directeur de l'agence régionale de Santé, délégation territoriale du Val-de-Marne,
• au directeur du service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) du Val-de-Marne
dépendant de la Direction Régionale des Affaires Culturels (DRAC) d'Île-de-France,
• à l'Inspecteur général des Carrières,
• au Commandement de la Région Terre Île-de-France,
• au directeur de la sécurité de l'Aviation civile nord (DSAC),
• au Commandant de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNÉ
Étienne STOSKOPF
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| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2026/00979 du 11 mars 2026
portant réglementation complémentaire temporaire des installations classées exploitées par
la RATP au Centre Bus de CRETEIL
situé angle de l'avenue du Maréchal Foch et de la route de la Pompadour
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 181-14 et R. 181-46 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne, monsieur
Étienne STOSKOPF ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/3738 du 19 novembre 2019 portant réglementation
complémentaire des installations classées exploitées par la RATP au Centre Bus de CRETEIL
situé angle de l'avenue du Maréchal Foch et de la route de la Pompadour ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/03847 du 24 septembre 2025 portant réglementation
complémentaire des installations classées exploitées par la RATP au Centre Bus de CRETEIL
situé angle de l'avenue du Maréchal Foch et de la route de la Pompadour ;
VU le dossier de porter-à-connaissance transmis le 15 décembre 2025 par la RATP concernant des
modifications d'exploitation de son établissement situé à CRETEIL ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27 janvier 2026 proposant un
projet d'arrêté complémentaire ;
VU le courrier transmis à l'exploitant le 12 février 2026 pour lui permettre de formuler ses
observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 23 février 2026
CONSIDÉRANT que le projet porté par la RATP, dont le but est l'intégration temporaire de 5 bus
fonctionnant à l'hydrogène (H2) pendant 9 mois à partir du 5 février 2026, dans le prolongement
de la zone de remisage des bus H2 déjà autorisée dans l'arrêté préfectoral complémentaire
n°2019/3738 du 24 septembre 2025, n'est soumise ni à examen à cas par cas, ni à évaluation
environnementale systématique ;
CONSIDÉRANT que la modification présentée par l'exploitant n'est pas de nature à entraîner des
dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
CONSIDÉRANT que la modification présentée par l'exploitant ne constitue ainsi pas une
modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens du I de l'article R. 181-46 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications nécessitent de mettre à jour temporairement des
dispositions réglementaires d'actes antérieurs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRÊTE
Article 1 er – Bénéficiaire
L'exploitant RATP, pour l'établissement Dépôt bus RATP de CRETEIL (n° SIRET 775 663 438 00478)
situé Carrefour de la Pompadour à Créteil, établissement secondaire de la Régie Autonome des
Transports Parisiens (n° SIRET 775 663 438 019 06) dont le siège social est situé au 54 Quai de la
Rapée, 75012 Paris, est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, et des
éventuels actes antérieurs notamment les arrêtés préfectoraux en date du 19 novembre 2019 et du
24 septembre 2025, à exploiter un centre bus sur le territoire de la commune de CRETEIL (94000),
situé angle de l'avenue du Maréchal Foch et de la route de Pompadour (coordonnées Lambert
X=658982 Y=6852650), les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 2 – MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE DU 24
SEPTEMBRE 2025 : Implantation des places de remisage et de maintenance des bus hydrogène
Le dernier alinéa de la disposition 4.2., de l'article 5.10, est remplacé par les dispositions suivantes,
pour une durée de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté :
« Le remisage, la maintenance et les opérations spécifiques aux bus fonctionnant à l'hydrogène
doivent être réalisés conformément au plan de remisage et d'aménagement transmis dans le cadre du
porter à connaissance n°5440968A transmis à l'inspection des installations classées pour
l'environnement le 15 décembre 2025. En particulier, le stationnement des bus fonctionnant à
l'hydrogène est interdit en dehors des emplacements autorisés. »
Article 3 – Publicité et affichage
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement et en vue de l'information des
tiers :
• une copie de cette décision est adressée à la mairie de Créteil et peut y être consultée. Elle
y fait l'objet d'un affichage pendant une durée minimale d'un mois dont le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
• l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Val-de-Marne où il a été
délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 – Voies et délais de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles
L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, peut être déférée au tribunal administratif de
Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle,
94 038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007
Paris.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et le
maire de Créteil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à l'exploitant de la société RATP et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNÉ
Étienne STOSKOPF
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| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses
Bureau de la réglementation générale
ARRETE N°2026/00971
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-23 et
les articles R.2223-56 et 57 relatifs aux opérations funéraires ;
- Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire;
- Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
- Vu l'arrêté préfectoral n°2025/04354 du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/328 du 26 avril 2021 modifié portant habilitation de l'entreprise à
l'enseigne "SDS FUNERAIRES" située 4, avenue du Général de Gaulle 94320 THIAIS pour une
durée de cinq ans ;
- Vu la demande en date du 20 février 2026, adressée par monsieur stéphane DA SILVA, gérant de
l'entreprise funéraire à l'enseigne "SDS FUNERAIRES" située 4, avenue du Général de Gaulle 94320
THIAIS, sollicitant le renouvellement de l'habilitation de son établissement immatriculé au
registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 895 368 124;
- Sur proposition de madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement à l'enseigne "SDS FUNERAIRES" sis 4, avenue du Général de Gaulle
94320 THIAIS, représenté par monsieur Stéphane DA SILVA, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
2, Avenue Larroumès 94 240 L'HAY-LES-ROSES
Tél : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr

• transport de corps avant et après mise en bière par véhicule immatriculé HC-167-
QK,
• organisation des obsèques,
• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil par véhicule immatriculé HC-
167-QK,
Activités en sous-traitance
• soins de conservation,
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie
funéraire.
Les activités sous-traitées sont effectuées par les prestataires suivants :
Société Activités Adresse N° habilitation
ABYDOS
TRANSPORT
FUNERAIRE
-Transport de corps avant et après
mise en bière à l'aide des véhicules
immatriculés ER-580-YR, FN-764-SR,
GC-029-ZN, GR-391-DM, GR-652-YV
et GR-873-YV.
-Fourniture des housses, des
cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires.
96, avenue du
Maine 75014
PARIS
23-75-0402
AHF -Soins de conservation. 96, avenue du
Maine 75014
PARIS
26-75-0221
VLIP
FUNERAIRE
-Transport de corps avant et après
mise en bière à l'aide du véhicule
immatriculé FL-990-QW,
-Organisation des obsèques,
-Soins de conservation,
-Fourniture des housses, des
cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
-Fourniture des corbillards et des
voitures de deuil à l'aide du véhicule
immatriculé FL-990-QW,
-Fourniture de personnel et des
objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations
et crémations à l'exception des
plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux d'imprimerie
et de la marbrerie funéraire.
28, avenue des
Pépinières
94260 FRESNES
25-94-0240
2, Avenue Larroumès 94 240 L'HAY-LES-ROSES
Tél : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est le 26.94.0186.
ARTICLE 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenantessont bien habilitées pour les
activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelle.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation demeure fixée pour une durée de cinq ans du 26
avril 2026 au 25 avril 2031.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à L'Haÿ-les-Roses, le 11 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
Signé
Denis MAUVAIS
2, Avenue Larroumès 94 240 L'HAY-LES-ROSES
Tél : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD