HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-307
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2024-11-14-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire aux
modalités de couverture des sols au cours des périodes pluvieuses
pendant les intercultures longues en zone vulnérable nitrates du
département des Hautes-Pyrénées. (6 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-11-14-00001
Arrêté portant dérogation temporaire aux
modalités de couverture des sols au cours des
périodes pluvieuses pendant les intercultures
longues en zone vulnérable nitrates du
département des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-14-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire aux modalités de couverture des sols au cours des
périodes pluvieuses pendant les intercultures longues en zone vulnérable nitrates du département des Hautes-Pyrénées. 3
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PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°
portant dérogation temporaire aux modalités de couverture des sols au cours des périodes
pluvieuses pendant les intercultures longues en zone vulnérable nitrates du département des
Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates a partir de sources agricoles, dite directive « nitrates» ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R.211-81-5 qui dans les cas de situations
exceptionnelles, en particulier climatiques, permet au préfet de département de déroger
temporairement à la mesure prévue au 7° du | de l'article R. 211-81 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret de nomination du 2 septembre 2022 portant nomination de Nathalie
GUILLOT-JUIN en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agri-
cole modifié par l'arrêté du 30 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne portant
délimitation de la zone vulnérable à la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame GUILLOT-JUIN, secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de
la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Oc-
citanie ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
technologiques (CODERST) suite à la consultation du 12 novembre 2024 ;
Considérant l'importante pluviométrie enregistrée depuis le mois de septembre 2024 et
l'excédant d'humidité des sols qui en résulte sur tout le département des Hautes-Pyrénées ;
65-2024-11-14-00001DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-14-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire aux modalités de couverture des sols au cours des
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Considérant que cette situation climatique exceptionnelle n'a pas permis aux cultures
récoltées avant le 20 septembre d'implanter des couverts végétaux utilisés en interculture
longue, et qu'une implantation à ce stade compromettrait leur développement ainsi que leur
rôle de piège à nitrates ;
Considérant que cette situation climatique exceptionnelle a engendré des récoltes du mais
grain et sorgho grain après le 20 septembre dont le broyage suivi de l'enfouissement des
résidus de cannes ne peut être assuré 15 jours suivant la récolte pour cause actuelle d'une
mauvaise structure des sols ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: Objet de l'arrêté
A titre dérogatoire, les îlots de la zone vulnérable récoltés entre le 1° et le 20 septembre sur
lesquels devait être implanté un couvert végétal d'interculture longue sont dispensés de cette
obligation en 2024. Cette dispense est conditionnée à la transmission d'indicateurs de suivi
du risque de lixiviation à l'administration, tels que décrits en annexe I.
A titre dérogatoire, pour les flots de la zone vulnérable cultivés en mais grain et sorgho grain
sur lesquels les cannes devaient être broyées puis enfouies 15 jours au plus tard après la
récolte, un report de ces broyages et enfouissements est autorisé jusqu'à la fin de l'automne
2024, soit jusqu'au 20 décembre 2024 inclus.
Ces dérogations, s'appliquent sans préjudice des autres dispositions du 7° PAR Occitanie.
La carte de la zone vulnérable aux nitrates sur le département des Hautes-Pyrénées est
présentée en annexe Il.
Article 2 : Échéance de la dérogation
La présente dérogation n'est valable que pour l'hiver 2024-2025.
Un bilan des broyages et enfouissements sera effectué avant le 20 décembre 2024, afin
d'évaluer la nécessité d'une éventuelle prolongation de délais au-delà de décembre 2024,
après avis du CODERST.
Article 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées, ainsi que sur le site internet des services de l'État des Hautes-Pyrénées.
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Une copie de cet arrété sera également transmise aux ministres chargés de l'agriculture et de
l'environnement, ainsi qu'au préfet de la région Occitanie.
Article 5 : Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif, dans un
délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le
directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée :
- au Préfet de la région Occitanie,
¢ au Ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt,
. au Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des
risques,
au Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
«au Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Occitanie,
«au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie.
NOV. 2024
Pour le préfet €
La Secret
Nathalie
ZT.
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet des Hautes-Pyrénées
* un recours hiérarchique, adressé a:
M.le Ministre de l'agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la
date de notification de la décision contestée
@ S-£ fr
3rue L - BP 3 —- 55213 TARBES
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ANNEXE |
Indicateurs de suivi du risque de lixiviation
En application du h) du 6° du point VII de l'annexe | du programme d'actions national (PAN -
arrêté du 19 décembre 2011 modifié), les îlots culturaux en interculture longue sur lesquels,
dans les cas prévus au point 1111 de l'article 2 du programme d'actions régional (PAR — arrêté
préfectoral du 15 juillet 2024), la couverture des sols n'est pas assurée, font l'objet d'un suivi
d'indicateurs de risque de lixiviation.
* Reliquats à réaliser :
Dans les cas de dérogation à la couverture des sols en interculture longue, l'indicateur de
risque de lixiviation est :
Le reliquat en début de drainage, à réaliser avant le 15 novembre
OU
Le reliquat post-récolte, à réaliser dans les 30 jours suivant la récolte.
Îlots culturaux représentatifs/nombre d'analyses à réaliser :
Sur chaque une parcelle représentative (même famille de précédent cultural) des îlots
concernés par la dérogation. Le précédent cultural s'entend ici comme la culture de l'année
en cours qui précède la période d'interculture.
° Transmission des résultats à l'administration :
Informations à transmettre :
- identification et surface des flots sur lesquels les analyses ont été réalisées
- valeur du reliquat et date de la mesure
- précédent cultural et date de récolte
- motifs de dérogation
Les résultats des indicateurs sont transmis à l'administration par mail ddt-seref@hautes-
pyrenees.gouv.fr ou par courrier à l'adresse suivante :
DDT - SEREF
3 rue Lordat
65000 Tarbes
Ils sont également à conserver et à tenir à disposition en cas de contrôle.
Délai de transmission : au plus tard avant le 01/02/2025.
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ANNEXE II
Carte de la zone vulnérable aux nitrates dans les Hautes-Pyrénées au 1° janvier 2021
En
PRETDES HAUTES-
PYRÉNÉES Zones vulnérables
Égalité
fram? aux nitrates au ler janvier 2021
EM] Zones vulnérabies aux nitrates
Sources des données : DDTES L Direction départementale
Référentiels : © IGN-BD TOPO® -— protocole Ministères — IGN — 2013 - version 2 des territoires des Hautes-Pyrénées
Echelle : 1:450 000Pôle U e des territoi
Service transition écologique, connaissance et accompagnement des territoires
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