| Nom | recueil-14-2026-511-recueil-des-actes-administratifs-1 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Calvados |
| Date | 10 novembre 2026 |
| URL | https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/33068/238104/file/recueil-14-2026-511-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf |
| Date de création du PDF | 10 novembre 2026 à 16:37:06 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 10 novembre 2026 à 20:07:30 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-511
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2026-11-10-00003 - ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/MG/150 AUTORISANT LA
CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS POUR LE
SECOURS D'UNE PERSONNE DISPARUE (4 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2026-11-10-00003
ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/MG/150 AUTORISANT LA
CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE
CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
POUR LE SECOURS D'UNE PERSONNE DISPARUE
Préfecture du Calvados - 14-2026-11-10-00003 - ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/MG/150 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET
LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS POUR LE SECOURS D'UNE PERSONNE
DISPARUE
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| = CABINET
PREFET Direction des sécurités
DU CALVADOS Service interministériel de défense et de protection civiles
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°2026/SIDPC/MG/150 AUTORISANT LA CAPTATION,
L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS
INSTALLEES SUR DES AERONEFS POUR LE SECOURS D'UNE PERSONNE DISPARUE
LE PREFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
VU la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination du directeur de
cabinet du préfet du Calvados, Monsieur Yassine BOUZIANE ;
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du
Calvados, Monsieur David CLAVIERE ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU la demande en date du 10 novembre 2026 présentée par le groupement de gendarmerie
départemental du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, à l'occasion de la
recherche d'une personne disparue le mardi 10 novembre 2026 de 15h30 à 17h30 sur le secteur de
Villers-Bocage ;
VU l'accord préalable donné par voie électronique par le représentant de l'État ou son représentant
le 10 novembre 2026 à 15h43 pour l'engagement immédiat des moyens aéroportés ;
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Préfecture du Calvados - 14-2026-11-10-00003 - ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/MG/150 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET
LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS POUR LE SECOURS D'UNE PERSONNE
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CONSIDÉRANT que le 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre du secours aux personnes ;
CONSIDÉRANT qu'en cas d'urgence résultant d'une exposition particulière et imprévisible à un
risque grave et imminent d'atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans
délai, l'autorisation peut être délivrée par tout moyen permettant d'assurer sa matérialité, pour une
entrée en vigueur immédiate, avant d'être formalisée en application du présent alinéa dans l'heure
suivant sa délivrance, quelle que soit la durée du vol ;
CONSIDÉRANT la disparition inquiétante signalée le 10 novembre 2026 et l'urgence absolue à
engager des recherches aériennes pour préserver la vie de la personne disparue, ayant justifié
l'accord immédiat transmis par courriel à 15h43 préalablement à la signature du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportées; que la
captation de ces images permet le visionnage en temps réel des lieux lors des recherches
opérationnelles ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de
sécurité intérieure pour la recherche de la personne disparue ; que la durée de l'autorisation est
strictement limitée à la durée de la recherche de la personne disparue ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que la vision en grand angle en hauteur est le seul moyen de détecter la présence
de la personne disparue sur un périmètre étendu ;
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire
et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le mardi 10
novembre de 15h30 à 17h30; que le périmètre d'emploi est strictement limité aux cartes annexées
où sont susceptibles d'être retrouvée la personne disparue ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux
sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
ARRETE:
ARTICLE 1° :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départemental du Calvados sont autorisées le mardi 10 novembre 2026 de 15h30 à 17h30, sur la
ville de Villers-Bocage dans les périmètres identifiés dans l'annexe du présent arrêté au titre du
secours aux personnes.
ARTICLE 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à 1 sur des aéronefs de type DJI Mavic 3 thermal.
ARTICLE 3 :
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LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS POUR LE SECOURS D'UNE PERSONNE
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La présente autorisation est limitée au périmétre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
ARTICLE 4:
L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados ainsi que sur les réseaux sociaux de la préfecture du
Calvados.
ARTICLE 5:
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département du Calvados à l'issue de la mobilisation.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
par recours gracieux auprès de la Préfecture du Calvados ;
par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen compétent pour connaître
des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application télé recours citoyens accessible a partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 7:
Le directeur de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie du Calvados sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 10/11/2026 Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé numériquement par YASSINE
BOUZIANE 1499304
ND : C=FR, CN=YASSINE BOUZIANE
1499304, GN=YASSINE, O=
MINISTÈRE INTERIEUR, OU=0002
110014016, SN=BOUZIANE, UID=
1499304, organizationldentifier=
NTFR-110014016
Emplacement :
Yassine BOUZIANE
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LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS POUR LE SECOURS D'UNE PERSONNE
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