ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-216
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2024-08-06-00004 - AP n°2024-219-002 du 6 août 2024 projet
d'aménagement d'une réserve d'eau sur le territoire de la commune de
Moustiers-Sainte-Marie et d'extension et de modernisation du réseau
hydraulique du plateau de Valensole sur le territoire des communes de
Moustiers-Sainte-Marie, Valensole, Allemagne-en-Provence et Riez (6 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-08-06-00001 - AP 2024-219-001 du 06 août 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LES ZAMZEUREUSES, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 10
04-2024-08-06-00003 - AP 2024-219-003 du 06 août 2024 portant
opposition a déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la construction d'un lotissement "Le Village" -
Commune de Corbières-en-Provence (4 pages) Page 15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2024-08-06-00002 - AP 2024-218-005 du 05 août 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 20
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-06-00004
AP n°2024-219-002 du 6 août 2024 projet
d'aménagement d'une réserve d'eau sur le
territoire de la commune de
Moustiers-Sainte-Marie et d'extension et de
modernisation du réseau hydraulique du plateau
de Valensole sur le territoire des communes de
Moustiers-Sainte-Marie, Valensole,
Allemagne-en-Provence et Riez
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00004 - AP n°2024-219-002 du 6 août 2024 projet d'aménagement d'une
réserve d'eau sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie et d'extension et de modernisation du réseau hydraulique du
plateau de Valensole sur le territoire des communes de Moustiers-Sainte-Marie, Valensole, Allemagne-en-Provence et Riez3
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le — 6 AOÛT 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024-2 4.93 —OO2_
Projet d'aménagement d'une réserve d'eau sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie et
d'extension et de modernisation du réseau hydraulique du plateau de Valensole sur le territoire des
communes de Moustiers-Sainte-Marie, Valensole, Allemagne-en-Provence et Riez
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU les articles L123-2 et L123-6, L181-1 à L181-35, R.214-1, R181-36 à R181-38 du code de
'environnement ;
VU le décret n°1955-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière,
notamment ses articles 5et 6;
VU l'étude d'impact fournie par la Société du Canal de Provence dans le cadre du projet ;
VU le dossier présenté par la société du Canal de Provence conforme à l'article R:112-4 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, dossier valant également pour l'enquête parcellaire et
conforme l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le dossier présenté pour la réalisation de trois antennes hydrauliques pour desservir 21 bornes
sur les communes de Valensole et d'Allemagne en Provence ;
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par le pétitionnaire ;
VU l'absence d'observations de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU la demande de l'Agence Régionale de Santé du 7 février 2024 demandant a ce que les
exploitants desservis par la société du Canal de Provence soient informés de l'impossibilité de distribuer
de l'eau destinée à la consommation humaine à partir du réseau ;
VU l'absence d'avis rendu par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement ;
VU l'arrêté portant prescription spécifique n°2024-29 du service régional d'archéologie du 19 janvier
2024 ;
VU l'absence d'avis rendu par la Fédération de la Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques ;
VU l'absence d'avis rendu par le parc naturel régional du Verdon ;
VU la décision n° E24000055/13 du 25 juin 2024 du président du tribunal administratif de Marseille
désignant M. Alain COMBES, Ingénieur civil des ponts et chaussées, en qualité de commissaire
enquêteur et M. Michel Milandri, Retraité des bâtiments et travaux publics en tant que suppléant ;
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Tél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.souv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00004 - AP n°2024-219-002 du 6 août 2024 projet d'aménagement d'une
réserve d'eau sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie et d'extension et de modernisation du réseau hydraulique du
plateau de Valensole sur le territoire des communes de Moustiers-Sainte-Marie, Valensole, Allemagne-en-Provence et Riez4
CONSIDERANT les besoins en eau potable et la nécessité de sécuriser le réseau d'irrigation agricole,
ainsi que de moderniser et étendre les infrastructures existantes ;
CONSIDERANT que le projet constitue un aménagement nécessaire au développement du réseau
hydraulique du plateau de Valensole en réalisation une nouvelle réserve d'eau d'une capacité de
20 000 m* ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend une évaluation environnementale et que par conséquent il
peut faire l'objet d'une enquête publique unique en application de l'article L123-6 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'organisation d'une enquête publique unique contribue à améliorer l'information
et la participation du public ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités de l'enquête publique prescrites par
les textes susvisés ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE :
ARTICLE 1° :
Il sera procédé pendant 33 jours consécutifs, du 12 septembre 2024 à 14 h au 14 octobre 2024 à 12 h sur
le territoire des communes de Moustiers-Sainte-Marie, Valensole, Allemagne-en-Provence et Riez à une
enquête publique unique portant sur un projet d'acquisition d'immeubles en vue de l'aménagement du
réservoir de Mégis et l'aménagement hydraulique du plateau de Valensole ;
Il sera ainsi procédé a:
- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet ;
- une enquête parcellaire destinée à identifier les parcelles ;
- une enquête publique relative à une demande d'autorisation environnementale.
ARTICLE 2 :
M. Alain COMBES, Ingénieur civil des ponts et chaussées, est désigné en qualité de commissaire
enquêteur. M. Michel MILANDRI, Retraité des bâtiments et des travaux publics est désigné en tant que
suppléant. '
Le commissaire enquêteur conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une
information complète sur le projet et de participer au processus de décision en lui permettant de
présenter ses observations et propositions.
Les observations pourront lui être adressées en Mairie de Moustiers-Sainte-Marie (Mairie de Moustiers-
Sainte-Marie, Rue du Seigneur Berthet de la Clue, 04360 MOUSTIERS-SAINTE-MARIE).
Les observations pourront également être adressées au maître d'ouvrage qui est la société du Canal de
Provence :
Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale
Le Tholonet - CS70064
13182 Aix en Provence cedex 5
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00004 - AP n°2024-219-002 du 6 août 2024 projet d'aménagement d'une
réserve d'eau sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie et d'extension et de modernisation du réseau hydraulique du
plateau de Valensole sur le territoire des communes de Moustiers-Sainte-Marie, Valensole, Allemagne-en-Provence et Riez5
représentée par M. Pascal DOLLET (pascal.dollet@canaldeprovence.com).
Le maitre d'ouvrage est chargé de communiquer les observations qui lui sont adressées pendant la
durée de l'enquête publique au commissaire-enquéteur.
ENQUÊTE D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 3:
Les piéces du dossier d'enquéte et le registre d'enquéte a feuillets non mobiles, paraphés par le
commissaire enquéteur, sont déposés en mairies de Moustiers-Sainte-Marie, Valensole, Allemagne-en-
Provence et Riez pendant la durée de l'enquéte, afin que chacun puisse aux horaires d'ouverture au
public des mairies concernées (sauf les jours fériés et fermetures exceptionnelles) :
- en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture au public de la mairie soit du lundi au
vendredi de 9h a 12h a Moustiers-Sainte-Marie
- les lundis, mercredis et jeudis de 9h à 12h et de 14h à 17h30, les mardis de 9h à 12h et les vendredis de
9h à 12h et de 14h à 16h30 à la mairie de Riez;
- du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 15h à 17h, le vendredi 8h à 12h et de 15h à 16h30 en mairie de
Valensole ;
- du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 en mairie de Allemagne-en-Provence ;
- et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit
à Madame le commissaire enquêteur à la mairie de Moustiers-Sainte-Marie (Rue du Seigneur Berthet de
la Clue, 04360 MOUSTIERS-SAINTE-MARIE), ou bien encore par messagerie électronique à l'adresse
suivante :
pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en précisant dans l'intitulé le lieu et l'objet de
l'enquête publique.
Le commissaire enquêteur recevra en personne, les observations du public :
-en mairie de Riez le 12 septembre 2024 de 14h à 17h;
- en mairie de Moustiers-Sainte-Marie le 18 septembre 2024 de 9h à 12h et le 14 octobre 2024 de 9h à
12h;
- en mairie d'Allemagne-en-Provence le 24 septembre 2024 de 9h à 12h;
- en mairie de Valensole le mardi 1° octobre 2024 de 9h à 12h.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès du préfet, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête ou sur le site internet
des services de l'État des Alpes-de-Haute-Provence dans publications/Appels à Projets
Consultations/Enquêtes publiques autorisations et avis/commune de Moustiers-Sainte-Marie.
ARTICLE 4 :
A l'expiration du délai fixé à l'article 1°, soit le 14 octobre 2024 à 12 h, les registres d'enquête déposés
aux mairies de Moustiers-Sainte-Marie, Valensole, Allemagne-en-Provence et Riez seront clos et signés
par le commissaire enquêteur. Ce dernier examinera les observations consignées ou annexées aux
registres, entendra toutes les personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il le
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00004 - AP n°2024-219-002 du 6 août 2024 projet d'aménagement d'une
réserve d'eau sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie et d'extension et de modernisation du réseau hydraulique du
plateau de Valensole sur le territoire des communes de Moustiers-Sainte-Marie, Valensole, Allemagne-en-Provence et Riez6
demande, rédigera un rapport et des conclusions motivées dans un document séparé, en précisant si
elles sont favorables ou non à l'opération. Il adressera ensuite l'ensemble du dossier à la préfecture de
Digne-les-Bains - bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement. Ces opérations devront
être terminées dans un délai maximum d'un mois a compter de la date de fin de l'enquête. Le
commissaire-enquéteur pourra obtenir une prolongation de ce délai auprès du préfet des Alpes-de-
Haute-Provence à sa demande.
ENQUÊTE PARCELLAIRE
ARTICLE 5 :
Les plans parcellaires, la liste des propriétaires, ainsi que le registre d'enquête parcellaire à feuillets non
mobiles, paraphé par le maire, seront déposés aux mairies de Moustiers-Sainte-Marie, Allemagne-en-
Provence, Valensole et Riez pendant le délai fixé à l'article 1° et aux jours et heures indiqués à l'article 3.
Les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre
ou adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur en mairie de Moustiers-Sainte-Marie ou
bien encore par messagerie électronique à l'adresse suivante :
pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en précisant dans l'intitulé le lieu et l'objet de
l'enquête publique.
ARTICLE 6 :
Avant l'ouverture de l'enquête, notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera adressée par
la Société du Canal de Provence (ou un prestataire intervenant pour son compte) sous pli recommandé
avec demande d'accusé de réception, aux propriétaires figurant sur les états parcellaires joints aux
dossiers, conformément à l'article R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune qui en
fera afficher une, et le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Dans ce cas un certificat
établi par le maire, justifiera l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 7 :
Les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont
énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au premier alinéa de l'article 6 du décret n°55-22 du
4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous
renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 8 :
En application de l'article L.311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et en vue de
la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et aux usufruitiers intéressés, soit l'avis
d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit
l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier seront tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par la publicité
collective et tenus, de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous
droits à indemnité.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00004 - AP n°2024-219-002 du 6 août 2024 projet d'aménagement d'une
réserve d'eau sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie et d'extension et de modernisation du réseau hydraulique du
plateau de Valensole sur le territoire des communes de Moustiers-Sainte-Marie, Valensole, Allemagne-en-Provence et Riez7
ARTICLE 9:
A l'expiration du délai fixé à l'article 1°, soit le 14 octobre 2024 à 12 h, les registres d'enquête sont clos et
signés par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire
enquêteur ou au président de la commission d'enquête.
Le commissaire enquêteur donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, donne son avis et dresse
le procès-verbal de l'opération sous un délai d'un mois après avoir entendu toutes les personnes
susceptibles de l'éclairer. Pour cette audition, le président peut déléguer l'un des membres de la
commission.
ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE A UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
ARTICLE 10 :
Le dossier relatif à la demande d'autorisation environnementale sera déposé dans les mairies de
Moustiers-Sainte-Marie, Valensole, Allemagne-en-Provence et Riez pendant le délai fixé à l'article 1° et
aux jours et heures indiqués à l'article 3.
Les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre
ou adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur en mairie de Moustiers-Sainte-Marie ou
bien encore par messagerie électronique à l'adresse suivante :
pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en précisant dans l'intitulé le lieu et l'objet de
l'enquête publique.
ARTICLE 11:
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le
responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans deux
documents : un procès-verbal de synthèse pour la demande d'autorisation environnementale. Le délai
de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre d'enquête et des
documents annexés. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours
pour produire ses observations. Il rédige un rapport et des conclusions motivées relatifs à la demande
d'autorisation environnementale dans deux documents séparés qui sont transmis à la préfecture de
Digne-les-Bains sous un délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête publique.
ARTICLE 12 :
Les conseils municipaux de Moustiers-Sainte-Marie, Valensole, Allemagne en Provence et Riez, le conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon (DLVA), le conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération sont invités à
émettre un avis motivé sur l'impact environnemental du projet dès le début de la phase de consultation
du public et au plus tard quinze jours après la fin de celle-ci soit le 29 octobre 2024.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX ENQUÊTES
ARTICLE 13 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes sera inséré en caractères apparents à la
diligence du préfet des Alpes-de-Haute-Provence dans deux journaux publiés dans le département :
- une première fois, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête soit au plus tard le 28 août 2024;
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réserve d'eau sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie et d'extension et de modernisation du réseau hydraulique du
plateau de Valensole sur le territoire des communes de Moustiers-Sainte-Marie, Valensole, Allemagne-en-Provence et Riez8
- une deuxième fois dans les huit premiers jours de l'enquête soit entre 12 septembre 2024 et le 19
septembre 2024.
ARTICLE 14 :
Quinze jours avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 28 août 2024, et durant toute la durée
de celle-ci, ce même avis sera publié, par les Maires concernés, par voies d'affiches et éventuellement
par tous autres procédés en usage dans les communes les mairies de Moustiers-Sainte-Marie, Valensole,
Riez et Allemagne-en-Provence. Les avis seront conformes à des caractéristiques et dimensions fixées
par arrêté du ministre chargé de l'environnement du 9 septembre 2021, publié au journal officiel du 28
novembre 2021, au terme duquel: ces affiches mesurent au moins 42 X 59,4 cm format A2 et
comportent le titre « avis d'enquéte publique » en caractéres gras majuscules d'au moins 2 cm de
hauteur ainsi que les informations visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères
noirs sur fond jaune ainsi que l'avis prévu à l'article R112-15 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
En outre, dans ces mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il sera procédé, par les
soins du pétitionnaire, à l'affichage de ce même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des
aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique. L'avis d'enquête publique
est également publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence dans les mêmes
conditions de délai.
Le maire de chacune des communes concernées certifie l'affichage dans les lieux habituels d'affichage.
ARTICLE 15 :
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur pour chaque enquête
sera déposé dans les mairies de Moustiers-Sainte-Marie, Valensole, Allemagne en Provence et Riez, ainsi
qu'à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
xToute personne physique ou morale concernée pourra, à l'issue de l'enquête, demander
communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur. Les demandes correspondantes
devront être adressées à Monsieur le Préfet - Bureau des affaires juridiques et du droit de
l'environnement (8 Rue du Docteur Romieu, 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex)
ARTICLE 16 :
Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le commissaire enquêteur, Monsieur le Maire de la commune
de Moustiers-Sainte-Marie, Monsieur le Maire de la commune de Valensole, Monsieur le Maire de la
commune d'Allemagne en Provence, Monsieur le Maire de la commune de Riez, Monsieur le Président
de la communauté d'agglomération DLVA, Madame la Présidente de la communauté d'agglomération
Provence-Alpes-Agglomération, Madame la Directrice de la Société du Canal de Provence, Madame la
Directrice départementale des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
PourAe Préfet et par délégation,
La Secrét ire Générale,
VA /
A
Chloé DEMEULENA
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réserve d'eau sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie et d'extension et de modernisation du réseau hydraulique du
plateau de Valensole sur le territoire des communes de Moustiers-Sainte-Marie, Valensole, Allemagne-en-Provence et Riez9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-06-00001
AP 2024-219-001 du 06 août 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LES ZAMZEUREUSES, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00001 - AP 2024-219-001 du 06 août 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LES ZAMZEUREUSES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)10
PREFET £DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le C5 SCT 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 2 415 — &@O 4
Autorisant le bénéficiaire, GAEC LES ZAMZEUREUSES, a effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
Sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année :
VU Farrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 27/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC LES ZAMZEUREUSES, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute- ce.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00001 - AP 2024-219-001 du 06 août 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LES ZAMZEUREUSES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)11
CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC LES ZAMZEUREUSES,
contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national
d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,
Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC LES
ZAMZEUREUSES, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques
indemnisables au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC LES ZAMZEUREUSES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC LES ZAMZEUREUSES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie,
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Aipes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Thorame-Haute
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00001 - AP 2024-219-001 du 06 août 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LES ZAMZEUREUSES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)12
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés :
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées :
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés :
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
Sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00001 - AP 2024-219-001 du 06 août 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LES ZAMZEUREUSES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)13
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.
Article 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délé ation,
ef du Service Economi Agricole
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00001 - AP 2024-219-001 du 06 août 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LES ZAMZEUREUSES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-06-00003
AP 2024-219-003 du 06 août 2024 portant
opposition a déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
la construction d'un lotissement "Le Village" -
Commune de Corbières-en-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00003 - AP 2024-219-003 du 06 août 2024 portant opposition a déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'un lotissement "Le Village" - Commune de
Corbières-en-Provence15
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- | Pôle Eau
PROVENCE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Q 6 AOÛT 2024Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 -,2|{ . 00/2,
PORTANT OPPOSITION A DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA CONSTRUCTION D'UN LOTISSEMENT « LE VILLAGE »
COMMUNE DE CORBIERES-EN-PROVENCE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-3 et L.181-1;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-
. 2027 (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-107-034 du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L,214-3 du code de l'environnement transmis à
l'administration et considéré complet en date du 14 septembre 2023, présenté par la Mairie de
Corbières-en-Provence, enregistré sous le n° IOTA-230914-160823-617-013 et relatif à la construction d'un
lotissement « Le Village » sur la commune de CORBIERES-EN-PROVENCE ;
VU la demande de compléments au dossier présenté du 24 octobre 2023 ;
VU la demande de prolongation du délai d'instruction du 09 novembre 2023 ;
VU les pièces complémentaires apportées le 18 janvier 2024 ;
VU la demande de compléments au dossier présenté du 8 mars 2024 ;
VU les pièces complémentaires apportées le 7 juin 2024 ;
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé par arrêté préfectoral n° 2012-924-009
du 25 avril 2012 et modifié par arrêté préfectoral n° 2021-229-006 du 26 octobre 2021;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-
2027 (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022, et notamment sa disposition 6A-02, qui précise que « Dans le
cas d'un projet d'aménagement pour lequel la délimitation des espaces de bon fonctionnement n'est
pas réalisée, les études préalables et l'étude d'impact ou le document d'incidences prennent en
compte les différents éléments des espaces de bon fonctionnement listes dans la disposition 6A-01
avec lesquels le projet est susceptible d'entrer en interaction aux différentes étapes de la démarche «
éviter-reduire-compenser » définie par l'orientation fondamentale n°2 ».
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 305500 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Ne ACTIVITES\PEUVIAUCorbières\2073 Lotissement le_vilare\t INSTRUCTION
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00003 - AP 2024-219-003 du 06 août 2024 portant opposition a déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'un lotissement "Le Village" - Commune de
Corbières-en-Provence16
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a déposé un dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que des aménagements et notamment la voirie de desserte des lots à bâtir et des aires
de stationnement sont prévus en zone rouge Rt du PPRN;
CONSIDÉRANT que ces aménagements en zone de risque torrentiel fort ne sont pas autorisés et
contreviennent aux prescriptions de la zone rouge Rt du PPRN ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas répondu à la demande de complément du 24 octobre 2023
au titre de la régularité concernant la définition d'un espace de bon fonctionnement du torrent de
Corbières.
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas répondu à la seconde demande de complément du
8 mars 2024 au titre de la régularité concernant la définition d'un espace de bon fonctionnement du
torrent de Corbières.
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de délimitation de l'espace de bon fonctionnement du Torrent de
Corbières, le dossier déposé n'est pas compatible avec la disposition n° 6A-02 du SDAGE ni avec
l'article L211-1 du code de l'environnement qui vise notamment à la préservation des écosystèmes
aquatiques.
SUR proposition de la directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
Article 1: Opposition à déclaration
En application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration
n° IOTA-230914-160823-617-013 présentée par la Mairie de Corbières-en-Provence concernant la
construction d'un lotissement « Le Village » sur la commune de CORBIERES-EN-PROVENCE.
Article 2: Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant
doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours
gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de
risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur
la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision
de rejet du projet.
Article 3 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de CORBIERES-EN-PROVENCE, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Cette transmission est effectuée par le préfet par voie électronique, sauf demande explicite
contraire du maire de la commune.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-
haute-Provence pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-haute-provence,
Le maire de la commune de CORBIERES-EN-PROVENCE,
La directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
P12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00003 - AP 2024-219-003 du 06 août 2024 portant opposition a déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'un lotissement "Le Village" - Commune de
Corbières-en-Provence17
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, et dont une copie sera
tenue a la disposition du public dans la mairie intéressée.
Le Préfet par délégation,
La Directrice-Départementale
des Territoires,Cétherine GAILDRAUD
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00003 - AP 2024-219-003 du 06 août 2024 portant opposition a déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'un lotissement "Le Village" - Commune de
Corbières-en-Provence18
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00003 - AP 2024-219-003 du 06 août 2024 portant opposition a déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'un lotissement "Le Village" - Commune de
Corbières-en-Provence19
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-06-00002
AP 2024-218-005 du 05 août 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00002 - AP 2024-218-005 du 05 août 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du Cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le O5 août 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-218-005
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 21 JAI 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme
MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande en date du 5 août 2024, formée par le Commandant de la Compagnie de gendarmerie
départementale de Digne-les-Bains, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de secours à une
personne disparue sur la commune d'ANNOT ;
CONSIDÉRANT que depuis le 4 août 2024 en soirée, Monsieur GOUTTESANG Hervé, né le 30/03/1962 à
Tthiers (63), a quitté le site Cap Evasion, situé Le Pré Marin à ANNOT (04) où il est accueilli dans le cadre
d'un séjour de vacances adaptée ; que les recherches engagées depuis le début de soirée pour
retrouver cette personne en situaiton de handicap sont restées vaines malgré l'utilisation d'une équipe
cynophile et de moyens aériens ;
CONSIDÉRANT que la zone boisée et escarpée présente un intérêt certain à avoir recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de drones dans de telles circonstances constitue une aide précieuse à
la décision la plus adaptée et la plus rapide : qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pour une durée
limitée du 5 au 6 août 2024 ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune d'ANNOT ;
qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00002 - AP 2024-218-005 du 05 août 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, son affichage en mairie et sur plusieurs endroits de la commune ;
SUR proposition du Directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la compagnie de gendarmerie
départementale de Digne-les-Bains est autorisée au titre du secours à personne les 5 et 6 août 2024 sur
la commune d'ANNOT ;
Article 2 : Le nombre de caméras est fixé à UNE caméra embarquée sur un aéronef ;
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, pendant deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs :
— d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,
13002 - Marseille ou www.telerecours.fr).
Article 4: La directrice de cabinet et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et transmis pour information au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, au maire d'ANNOT et au sous-préfet de Castellane.
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
Fabienne MONMARSON
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE + 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-06-00002 - AP 2024-218-005 du 05 août 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22