PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-116
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-03-08-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-062 du 08/03/2024
portant sur la surveillance des blaireaux autour de foyers de tuberculose
bovine (6 pages) Page 3
31-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes
de Barbazan, Bérat, Cugnaux, Garin, Mirepoix-sur-Tarn et Oô au syndicat
Haute-Garonne Environnement (8 pages) Page 10
31-2024-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation pour la formation aux premiers secours de l'organisme
"Conseil Départemental de la Haute-Garonne" (2 pages) Page 19
2
PREFECTURE 31
31-2024-03-08-00005
Arrêté préfectoral n°31-2024-062 du 08/03/2024
portant sur la surveillance des blaireaux autour
de foyers de tuberculose bovine
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-08-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-062 du 08/03/2024 portant sur la surveillance des blaireaux
autour de foyers de tuberculose bovine 3
EX
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 31-2024-062 du 08/03/2024
portant sur la surveillance des blaireaux autour de foyers
de tuberculose bovine
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche maritime notamment le titre II, les articles L.223-1 à L.223-8 et
les articles R.223-3 à R.223-8 ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427-6 ;
Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l'article
L.425-5 ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés
nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre
la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°31-2018-347 portant déclaration d'infection d'un territoire du
département de la Haute-Garonne au titre de la tuberculose bovine ;
1/6
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-08-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-062 du 08/03/2024 portant sur la surveillance des blaireaux
autour de foyers de tuberculose bovine 4
Vu l'arrêté n°31-2023-249 fixant les modalités techniques de campagne de prophylaxies
collectives 2023-2024 ;
Considérant les avis en date du 8 avril 2011 (saisine 2010-SA-0154) et du 30 août 2019 (saisine
2016-SA-0200) de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement,
travail (Anses) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage ;
Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national Sylvatub
reprises par l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-829 du 13/11/2018 relative à
l'actualisation des prescriptions et mesures de surveillance , lutte et prévention à mettre en
œuvre dans le cadre de l'application de l'arrêté ministériel du 07 décembre 2016 ;
Considérant l'avis du groupe national de suivi Sylvatub du 28/09/2023 pour valider les zones à
risque pour la période 2023/2024 ;
Considérant la mise en évidence de Mycobacterium bovis dans la faune sauvage sur les
communes de Montbrun-Bocage (31), Latrape et Lodes (31), ainsi que sur Le Mas d'Azil (09),
Camarade (09) et Montesquieu-Avantes (09) ;
Considérant la mise en évidence de Mycobacterium bovis en 2022 dans un élevage de bovins
situé dans le secteur de Lodes et Cardeilhac (31) ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune
sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la
faune sauvage ;
Considérant les animaux de la faune sauvage trouvés infectés par le germe de la tuberculose
bovine lors des cinq dernières années dans le cadre du programme Sylvatub ;
Considérant la situation exposée par la directrice départementale de la protection des
populations de la Haute-Garonne et la nécessité à agir ;
Considérant l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Considérant l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la consultation du public ayant lieu du 02/02/2024 au 23/02/2024, la synthèse
des avis reçus et les motifs de la décision en application de l'article L. 120-1-II du code de
l'environnement ;
Considérant l'absence d'observation lors de la consultation du public ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne ;
A r rête :
Art. 1er. – Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovine
2/6PREFECTURE 31 - 31-2024-03-08-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-062 du 08/03/2024 portant sur la surveillance des blaireaux
autour de foyers de tuberculose bovine 5
Des chasses particulières sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, y
compris les territoires visés au 5 du L.422-10 du code de l'environnement à des fins de
surveillance de la tuberculose bovine.
Art. 2. – Objectifs et zones de prélèvements
Les zones de prélèvements sont celles définies par les arrêtés préfectoraux n°31-2018-347 et
n°31-2023-249 visés plus haut. À cette fin, deux types de zones sont concernées par ces
opérations :
• Zone d'infection : objectif global de régulation des populations de blaireaux avec une
priorité donnée aux terriers se trouvant dans un rayon de 1 voire 2 km selon la topographie
des lieux, soit de pâtures infectées, soit de terriers infectés. Un sous échantillon
représentatif du territoire fera l'objet d'analyses pour recherche de tuberculose, soit 23
blaireaux sur l'année 2024. Les terriers trouvés infectés les années précédentes et en cours
de campagne ainsi que les terriers situés dans un rayon de 2 km autour de ces terriers
infectés font l'objet d'une surveillance et de prélèvements systématiques jusqu'à
disparition de tout signe d'activité autour de ces terriers ;

• Zone de prospection : objectif d'analyses ciblées sur les terriers les plus proches des
bâtiments ou pâtures infectées avec si possible un prélèvement de 2 blaireaux adultes par
terrier dans un rayon de 500 m voire 2 km et un échantillonnage minimum d'une quinzaine
d'individus adultes.

Les blaireaux trouvés morts au bord des routes doivent être également collectés dans la
zone à risque, notamment dans la zone la zone tampon et la zone de prospection, sans
période de restriction de prélèvements, sous réserve que leur état de conservation soit
compatible avec la réalisation des analyses. À cette fin, ils doivent être soit ramassés dans
les meilleurs délais par le réseau SAGIR, soit remis aux piégeurs ou lieutenants de
louveterie, soit ramassés selon tout autre dispositif mis en œuvre par la DDPP aux fins
d'identification et d'acheminement vers le laboratoire.
La liste des communes concernées par la zone à risque est celle définie dans le cadre de
l'arrêté préfectoral de délimitation des zones à risque sus-visé et reportée à titre
d'information en annexe du présent arrêté.
Art. 3. – Dates de campagne
Les opérations prescrites sont autorisées du lendemain de la parution au recueil des actes
administratifs jusqu'à la date anniversaire pour la zone d'infection, avec un arrêt
temporaire des prélèvements dans la zone de protection du 15 janvier au 15 mai afin de
permettre la reproduction de l'espèce.
Elles sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveteries du département qui
organisent la mise en œuvre des opérations sur leur territoire de compétence. Chaque
lieutenant de louveterie concerné peut en fonction de sa charge de travail déléguer
l'encadrement de ces opérations à l'un de ses suppléants.
Art. 4. – Moyens de prélèvements autorisés
Les prélèvements se feront par piégeage ou par tir.
3/6PREFECTURE 31 - 31-2024-03-08-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-062 du 08/03/2024 portant sur la surveillance des blaireaux
autour de foyers de tuberculose bovine 6
L'utilisation de collets à arrêtoir placés en coulée à ras de terre est autorisée pour la
capture du blaireau. À cette exception près, l'ensemble des dispositions relatives à
l'utilisation des collets à arrêtoir, prévues dans l'arrêté du 29 janvier 2007 sus-cité doivent
être respectées à l'exception de ses articles 7 , 11 et 13. Pour ce mode opératoire, les
lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre les services de piégeurs agréés choisis par
leurs soins. Des cages pièges peuvent également être utilisées.
La répartition des pièges doit être établie précisément en relation avec les éléments de
connaissance du terrain tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des
pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence des
blaireaux. Toute personne, notamment agriculteur ou propriétaire des terrains sur lesquels
les collets sont posés, peuvt assurer, par délégation du piégeur ou du lieutenant de
louveterie, la surveillance de ces derniers, et prévenir le piégeur (ou le louvetier) en cas de
prise.
Les prélèvements par tir peuvent être effectués soit en période d'ouverture officielle de
chasse par tout chasseur titulaire d'un permis de chasse validé, soit hors du cadre habituel
de la chasse, sous l'autorité du lieutenant de louveterie , selon les modalités suivantes :
• En chasse de « jour », les chasseurs titulaires d'un permis de chasse validé sont autorisés,
à partir du 15 mai, à tirer des blaireaux à l'approche ou à l'affût, jusqu'à la veille de
l'ouverture générale de la chasse, sous réserve de s'être fait connaître au préalable des
lieutenants de louveterie territorialement compétents. Les lieutenants de louveterie seront
tenus informés des sorties effectuées par ces chasseurs et, sans tarder, rendus destinataires
de tous les individus prélevés. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le
lever du soleil et se termine une heure après son coucher.
• En tir de nuit avec utilisation de sources lumineuses : les lieutenants de louveterie, sous
réserve d'avoir saisi une prévision de mission sur le site de la louveterie sont seuls autorisés
à pratiquer ces tirs ; ils peuvent néanmoins faire appel à des tiers pour les aider dans la
mise en œuvre de ce type d'intervention, notamment l'usage des sources lumineuses.
Les tirs de nuit et de chasse particulières ne permettant pas in fine la récupération des
cadavres pour analyses doivent être recensés par le lieutenant de louveterie afin de
permettre une juste évaluation des prélèvements effectués.
L'utilisation de chiens est interdite dans le cadre des prélèvements effectués en zone
d'infection ou à des fins de surveillance ou de régulation intensive des populations de
blaireaux au regard des risques sanitaires de contamination possible. Par ailleurs, les
propriétaires des équipages de vénerie sous terre seront informés des risques existants
également au déterrage du renard sur la zone à risque.
Pour les zones tampon visées dans l'arrêté préfectoral n°31-2018-347 , les prélèvements
seront effectués uniquement en priorité à partir des blaireaux trouvés morts en bord de
route.
Art. 5. – Traitement des prélèvements
Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance ; une arme à feu de
petit calibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et
au moment précédant la mise a mort.
Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est
obligatoire.
4/6PREFECTURE 31 - 31-2024-03-08-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-062 du 08/03/2024 portant sur la surveillance des blaireaux
autour de foyers de tuberculose bovine 7
Les animaux prélevés sont placés en sacs et identifiés par un numéro unique, ce numéro
devant être reporté sur la fiche de prélèvement.
Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de
louveterie vers les congélateurs de stockage, puis vers le laboratoire départemental de la
Haute-Garonne pour nécropsie et si nécessaire prélèvement de nœuds lymphatiques pour
analyse par PCR ou bactériologie.
Art. 6. – Fournitures et indemnisations
Les modalités de mises en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel de
prélèvements...), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements
aux laboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de
louveterie sont décrits dans une convention passée entre le directeur de la direction
départementale en charge de la protection des populations, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le président de l'association des lieutenants de louveterie,
et le directeur du laboratoire départemental de la Haute-Garonne.
Art. 6. – Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut-être saisi par courrier mais également par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Art. 7. – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le commandant du
groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, la directrice
départementale de la protection des populations, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les
lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulouse, le 08/03/2024
5/6
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-08-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-062 du 08/03/2024 portant sur la surveillance des blaireaux
autour de foyers de tuberculose bovine 8
Annexe : plan de piégeage et de surveillance des blaireaux pour la campagne 2024
1) Zone d'infection
•BAX
•CANENS
•CASTAGNAC
•LA CAUGNE
•LATRAPE
•MAILHOLAS
•MONTBRUN BOCAGEPrélèvements sur tous les terriers en particu -
lier les terriers trouvés infectés précédem -
ment
2) Zone Tampon
•CARBONNE
•GOUZENS
•LA HITIERE
•LA TOUR
•LAPEYRERE
•MARQUEFAVE
•MASSABRAC
•MONTESQUIEU VOLVESTRE
•MONTGAZIN
•RIEUX VOLVESTREPas de piégeage, surveillance événementielle
des blaireaux trouvés morts au bord des
routes
3) Zone de prospection
•CARDEILHAC
•CHARLAS
•LALOURET-LAFFITEAU
•LARCAN
•LARROQUE
•LE CUING
•LESPUGUE
•LODES
•MONTMAURIN
•SAINT-IGNAN
•SAINT-LARY-BOUJEAN
•SAINT-MARCET
•SAINT-PLANCARD
•SAMAN
•SARREREZAN
•BORDES DE RIVIERE
•VILLENEUVE DE RIVIERE
•SAUX ET POMAREDERecensement des terriers actifs et piégeage
de deux blaireaux adultes pour chaque ter -
rier actif, en ciblant les terriers les plus
proches (500 mètres jusqu'à 2 km) des pâ -
tures infectées sur les communes de Cardeil -
hac et Lodes
4) Toutes autres communes Pas de piégeage, surveillance événementielle
des blaireaux trouvés morts au bord des
routes dans le cadre du réseau SAGIR.
6/6PREFECTURE 31 - 31-2024-03-08-00005 - Arrêté préfectoral n°31-2024-062 du 08/03/2024 portant sur la surveillance des blaireaux
autour de foyers de tuberculose bovine 9
PREFECTURE 31
31-2024-03-19-00002
Arrêté préfectoral portant adhésion des
communes de Barbazan, Bérat, Cugnaux, Garin,
Mirepoix-sur-Tarn et Oô au syndicat
Haute-Garonne Environnement
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Barbazan, Bérat, Cugnaux, Garin,
Mirepoix-sur-Tarn et Oô au syndicat Haute-Garonne Environnement 10
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
LexbeArtéR " et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant adhésion des communes de Barbazan, Bérat, Cugnaux, Garin, Mirepoix-sur-Tarn et Oô
au syndicat Haute-Garonne Environnement
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5721-1 et
suivants, relatifs aux syndicats mixtes :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1991 portant création du syndicat mixte pour I'Etude et la
Protection de l'Environnement dans le département de la Haute-Garonne (SMEPE), modifié;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 autorisant le syndicat précité à prendre la dénomination
Haute-Garonne Environnement (HGE);
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Barbazan
(S septembre 2023), Bérat (13 avril 2023), Cugnaux (26 septembre 2023), Garin (25 août 2023),
Mirepoix-sur-Tarn (4 avril 2023) et Oô (29 janvier 2024) ont sollicité leur adhésion au syndicat HGE:
Vu les délibérations des 15 décembre 2023 et 6 février 2024 par lesquelles l'assemblée délibérante
du syndicat a approuvé à l'unanimité ces demandes :
Considérant que la condition de majorité, prévue à l'article 7 des statuts du syndicat Haute-Garonne
Environnement pour toute demande d'admission d'un membre du syndicat, est réunie:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 38 53
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
v "
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Barbazan, Bérat, Cugnaux, Garin,
Mirepoix-sur-Tarn et Oô au syndicat Haute-Garonne Environnement 11
Arréte :
Art.1°" : Les communes de Barbazan, Bérat, Cugnaux, Garin, Mirepoix-sur-Tarn et Oô sontautorisées à adhérer au syndicat Haute-Garonne Environnement.
Art. 2 : La liste des communes membres du syndicat Haute-Garonne Environnement est annexée auprésent arrêté.
Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président du syndicat Haute-Garonne Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera affiché dans chacune des collectivités concernées et dont un extrait sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse,le — ÿ 9 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation :
Le secrétaire général,
Serge JACOB À
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Barbazan, Bérat, Cugnaux, Garin,
Mirepoix-sur-Tarn et Oô au syndicat Haute-Garonne Environnement 12
Annexe 1 : Liste des communes adhérentes au Syndicat
Haute-Garonne Environnement
AIGNES
AIGREFEUILLE
ALAN
ANAN
ANTICHAN DE FRONTIGNES
ARBAS
ARBON
ARGUENOS
ARNAUD GUILHEM
ARTIGUE
ASPET
AUCAMVILLE
AURIBAIL
AURIGNAC
AUSSONNE
AUTERIVE
AUZAS
AUZEVILLE TOLOSANE
AUZIELLE
AYGUESVIVES
BAGIRY
BAGNERES DE LUCHON
BALMA
BARBAZAN
BAX
BAZIEGE
BAZUS
BEAUMONT SUR LEZE
BEAUPUY
BEAUZELLE
BELBEZE-DE-LAURAGAIS
BENQUE DESSUS ET DESSOUS
BERAT
BESSIERES
BILLIERE
BLAGNAC
BOIS DE LA PIERRE
BONDIGOUX
BOULOC
BOURG D'OUEIL
BOUSSAN
BOUSSENS
BOUTX
BRAGAYRAC
BRETX
BRUGUIERES
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Barbazan, Bérat, Cugnaux, Garin,
Mirepoix-sur-Tarn et Oô au syndicat Haute-Garonne Environnement 13
CABANAC-CAZAUX
CADOURS
CAIGNAC
CALMONT
CAMBIAC
CAPENS
CARAGOUDES
CARAMAN
CARBONNE
CASTANET TOLOSAN
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
CAUJAC
CAZAUNOUS
CAZAUX DE LARBOUST
CAZAUX LAYRISSE
CAZENEUVE MONTAUT
CAZERES
CIADOUX
CIERP-GAUD
CINTEGABELLE
CIRES
CLARAC
COLOMIERS
CORNEBARRIEU
COULADERE
CUGNAUX
CUGURON
DAUX
DEYME
DREMIL LAFAGE
DRUDAS
EAUNES
EMPFAUX
ENCAUSSE LES THERMES
ESCALQUENS
ESPARRON
ESTADENS
ESTANCARBON
EUP
FENOUILLET
FLOURENS
FOLCARDE
FONBEAUZARD
FONSORBES
FONTENILLES
FOUGARON
FRANCON
FROUZINS
GAGNAC SUR GARONNE
GALIE
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Barbazan, Bérat, Cugnaux, Garin,
Mirepoix-sur-Tarn et Oô au syndicat Haute-Garonne Environnement 14
GANTIES
GARAC
GARDOUCH
GARIDECH
GARIN
GENSAC SUR GARONNE
GOURDAN POLIGNAN
GOYRANS
GRAGNAGUE
GRATENTOUR
GRENADE
GREPIAC
HERRAN
JUZET D'IZAUT
L'ISLE EN DODON
L'UNION
LA SALVETAT LAURAGAIS
LA SALVETAT SAINT GILLES
LABARTHE RIVIERE
LABARTHE SUR LEZE
LABASTIDE CLERMONT
LABASTIDE SAINT SERNIN
LABEGE
LABROQUERE
LABRUYERE DORSA
LACAUGNE
LACROIX FALGARDE
LAGARDE
LAGRACE DIEU
LANDORTHE
LAPEYROUSE FOSSAT
LAREOLE
LARRA
LATOUE
LATOUR
LATRAPE
LAUNAGUET
LAVALETTE
LAYRAC SUR TARN
LE BORN
LE CABANIAL
LE FALGA
LE FAUGA
LE FOUSSERET
LE GRES
LHERM
LE PLAN
LE VERNET
LESCUNS
LESPINASSE
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Barbazan, Bérat, Cugnaux, Garin,
Mirepoix-sur-Tarn et Oô au syndicat Haute-Garonne Environnement 15
LEVIGNAC
LIEOUX
LILHAC
LODES
LONGAGES
LUSCAN
LUX
MANE
MANCIOUX
MARQUEFAVE
MARTRES DE RIVIERE
MASSABRAC
MAURAN
MAUREMONT
MAURESSAC
MAZERES SUR SALAT
MELLES
MERVILLA
MERVILLE
MILHAS
MIREMONT
MIRFPOIX-SUR-TARN
MONDAVEZAN
MONDONVILLE
MONS
MONTAIGUT SUR SAVE
MONTASTRUC LA CONSEILLERE
MONTAUT
MONTBERAUD
MONTBERON
MONTBRUN BOCAGE
MONTBRUN LAURAGAIS
MONTCLAR DE COMMINGES
MONTESQUIEU VOLVESTRE
MONTGEARD
MONTGISCARD
MONTMAURIN
MONTOULIEU SAINT BERNARD
MONTRABE
MONTREJEAU
MONTSAUNES
MOURVILLES HAUTES
MURET
NAILLOUX
NOGARET
NOUEILLES
ONDES
00
PALAMINY
PAULHAC
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Barbazan, Bérat, Cugnaux, Garin,
Mirepoix-sur-Tarn et Oô au syndicat Haute-Garonne Environnement 16
PECHABOU
PECHBONNIEU
PECHBUSQUE
PELLEPORT
PEYRISSAS
PIBRAC
PIN BALMA
PINSAGUEL
PINS JUSTARET
PLAISANCE DU TOUCH
POINTIS-INARD
PORTET D'ASPET
PORTET SUR GARONNE
PRESERVILLE
PUYDANIEL
RAMONVILLE SAINT AGNE
RAZECUEILLE
REBIGUE
RENNEVILLE
RIEUMAJOU
RIEUMES
RIEUX VOLVESTRE
ROQUES
ROQUESERIERE
ROQUETTES
ROUMENS
SAIGUEDE
SAINT ALBAN
SAINT ARAILLE
SAINT CHRISTAUD
SAINT CLAR DE RIVIERE
SAINT ELIX SEGLAN
SAINT GAUDENS
SAINT GENIES BELLEVUE
SAINT HILAIRE
SAINT JEAN
SAINT JEAN LHERM
SAINT JORY
SAINT JULIA
SAINT LARY BOUJEAN
SAINT LOUP CAMMAS
SAINT LOUP EN COMMINGES
SAINT MARCEL PAULEL
SAINT LYS
SAINT MARTORY
SAINT PAUL SUR SAVE
SAINT PIERRE
SAINT PIERRE DE LAGES
SAINT SULPICE SUR LEZE
SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Barbazan, Bérat, Cugnaux, Garin,
Mirepoix-sur-Tarn et Oô au syndicat Haute-Garonne Environnement 17
SAINTE FOY DE PEYROLIERES
SAINTE LIVRADE
SALIES DU SALAT
SALLES ET PRATVIEL
SAUBENS
SAUVETERRE DE COMMINGES
SEGREVILLE
SEILH
SEYRE
SEYSSES
SOUEICH
TARABEL
THIL
TOUILLE
TOURNEFEUILLE
TREBONS SUR LA GRASSE
URAU
VALENTINE
VALLEGUE
VALLESVILLES
VENDINE
VENERQUE
VERFEIL
VIEILLE TOULOUSE
VIEILLEVIGNE
VILLATE
VILLAUDRIC
VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
VILLEMATIER
VILLEMUR SUR TARN
VILLENEUVE DE RIVIERE
VILLENEUVE LES BOULOC
VILLENEUVE TOLOSANE
Vu pour être annexé à mon arrêté du
Pour le préfet et par délégation :
Le secrétaire général,
rge JACOB&'Üf' An
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Barbazan, Bérat, Cugnaux, Garin,
Mirepoix-sur-Tarn et Oô au syndicat Haute-Garonne Environnement 18
PREFECTURE 31
31-2024-03-21-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation pour la formation aux premiers
secours de l'organisme "Conseil Départemental
de la Haute-Garonne"
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation pour la formation aux premiers
secours de l'organisme "Conseil Départemental de la Haute-Garonne" 19
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
Ebf'\"BONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant
renouvellement de l'habilitation pour la formation aux premiers secours de l'organisme
« Conseil Départemental de la Haute-Garonne »
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers
secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers
secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu la décision d'agrément PSC 1 N° 1412 P 31 délivrée au Conseil Départemental de la Haute-
Garonne par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises :
Vu le dossier présenté par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne en vue de son agrément
pour les formations aux premiers secours, en date du 19 février 2024 ;
Considérant que le Conseil Départemental de la Haute-Garonne remplit les conditions prévues par
l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
SIRACEDPC
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 112
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-21-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation pour la formation aux premiers
secours de l'organisme "Conseil Départemental de la Haute-Garonne" 20
Art. 1. : En application du titre || de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'agrément est accordé au
Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour délivrer l'unité d'enseignement suivante :
— Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) .
Art. 2 : L'agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du présent arrété. Il est
renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration et pourra être annulé en cas de non-respect des
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Art. 3 : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne, est
chargée de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 1 vune . Pour le Préfet et par délégation,2 1 MARS 2024 la Sous-Préfete, Directrice de
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