=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 065 du 13 mars 2026

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral DDETS/2026-002 du 12 mars 2026 portant création d'un foyer de jeunes
travailleur résidence Pont Saint Martin.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LA GATINE.
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA DU LANDAIS.
Arrêté préfectoral du 28 janvier 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'EARL DOMAINE LUCAS SALMON.
Arrêté préfectoral du 28 janvier 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'EARL DOMAINE SALMON.
Arrêté préfectoral du 28 janvier 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle du GAEC LES EMERAUDES.
Arrêté préfectoral du 28 janvier 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'EARL DES SABLES.
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle du GAEC LE COQUELAIT.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté n°2026-02 portant renouvellement d'agrément de l'activité de domiciliation d'entreprise.
Arrêté n°2026-03 portant renouvellement d'agrément de l'activité de domiciliation d'entreprise.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 13 mars 2026 portant délégation de signature à M. Philippe JOS, directeur
interdépartemental de la police nationale.
PREFET Direction départementaleDE LA LOIRE- de l'emploi, du travail et des solidarités. ATLANTIQUE
Fraternité
Arrété préfectoral DDETS/2026-002Portant création d'un foyer de jeunes travailleurs
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8,L.313-1 à L.313-8, L.313-18, D.312-197 à 206;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L633-1;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communesdes départements et des régions ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),notamment l'article 31;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment l'article 45 ;VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU l'instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique desfoyers de jeunes travailleurs (FJT) ;
ARRETE
ARTICLE 1° :La création du FJT résidence Pont Saint Martin géré par l'association Habitat Jeunes Grand Lieu,Machecoul et Logne, sise 5 Rue du Vignoble 44860 PONT-SAINT-MARTIN est autorisée pour unecapacité de 22 logements/26 places et pour une durée de 15 ans à compter de mars 2026.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L 312-8dans les conditions prévues à l'article L 313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 2:Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissementssociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique de rattachement : Association Habitat Jeunes Grand Lieu, Machecoul et Logne° N° FINESS: 44 004 8163Code statut juridique : 61Entité établissement : FJT résidence Pont Saint Martin° N° FINESS : 44.006 306 3Code catégorie : 257 Capacité totale: 26ARTICLE 3 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pourson autorisation doit être porté à la connaissance de la directrice départementale déléguéeconformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de la réception de la notification.ARTICLE 5 :La secrétaire générala de la préfecture de Loire-Atlantique, la directrice départementale, le —directeur de l'association Habitat Jeunes Grand Lieu, Machecoul et Logne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs du département.
Nantes, le | 2 MARS 2026Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société EARL LA GATINE
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui -
vants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BA -
TARD, DDTM de La Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains
de ses collaborateurs ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen -
tée par le GAEC LA GATINE ayant fait l'objet d'un accusé de réception SAFER du 11/09/2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Loire-Atlantique du
07/11/2025 ;
Vu l'avis favorable du comité technique mentionné à l'article R. 141-5 du code rural et de la pêche mari -
time consulté le 23/10/2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consis te aux retraits du GAEC
LA GATINE de Mme Nelly MACÉ et M. Philippe MACÉ et d'une transformation du GAEC en EARL ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de l'EARL LA GATINE par M. Ludovic PINEAU qui détiendra ainsi 100 % des parts sociales et des
droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par l'EARL LA GATINE
suite à l'opération sera de 330,87 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 150
hectares ;
Service Economie Agricole et territoire
Bureau Foncier – Mesures conjoncturelles - Territoire
Secrétariat de la formation spécialisée GAEC
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 13 / 28 63
Mél : ddtm-seat-foncier@loire-atlantique.gouv.fr
1 /2
L4
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article
L. 333-1, pour les motifs suivants :
- maintien de l'exploitation,
- embauche a minima de 2 salariés afin de compenser le départ des deux associés.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à la société EARL LA GATINE, siret 34010727500018, à compter du 23/01/2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sera notifié à
l'intéressé et transmis à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 23/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la DDTM et par subdélégation,
Pour la cheffe du Service Économie Agricole et Territoire,
Le chef du bureau foncier, mesures conjoncturelles, territoire,
Maxime GAL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être différée au tribunal administratif les deux mois suivant ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces-
sible par le site Internetwww.recours.fr

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA DU LANDAIS
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui -
vants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BA -
TARD, DDTM de La Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains
de ses collaborateurs ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen -
tée par la SCEA DU LANDAIS ayant fait l'objet d'un accusé de réception SAFER du 15/09/2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Loire-Atlantique du
14/11/2025 ;
Vu l'avis favorable du comité technique mentionné à l'article R. 141-5 du code rural et de la pêche mari -
time consulté le 23/10/2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste au rachat de l'en -
semble des parts sociales de la SCEA DU LANDAIS par Messieurs Vincent OLIVON, Laurent BERGE et
Marc PINEAU qui détiendront chacun 0,10% des parts sociales et à l'acquisition de 99,70 % des parts so-
ciales de la SCEA DU LANDAIS par la société holding LBVO FINANCES, laquelle est dirigée par Monsieur
Vincent OLIVON ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la SCEA DU LANDAIS par la société holding LBVO FINANCES et par Messieurs Vincent OLI -
VON, Laurent BERGE et Marc PINEAU ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SCEA DU LAN -
DAIS suite à l'opération sera de 159,95 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à
150 hectares ;
Service Economie Agricole et territoire
Bureau Foncier – Mesures conjoncturelles - Territoire
Secrétariat de la formation spécialisée GAEC
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 13 / 28 63
Mél : ddtm-seat-foncier@loire-atlantique.gouv.fr
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L4
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article
L. 333-1, pour les motifs suivants :
- maintien de l'activité de l'exploitation ;
- entrée future d'un nouvel associé.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à la société SCEA DU LANDAIS, siret 41255445300024, à compter du 23/01/2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sera notifié à
l'intéressé et transmis à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 23/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la DDTM et par subdélégation,
Pour la cheffe du Service Économie Agricole et Territoire,
Le chef du bureau foncier, mesures conjoncturelles, territoire,
Maxime GAL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être différée au tribunal administratif les deux mois suivant ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces-
sible par le site Internetwww.recours.fr

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société EARL DOMAINE LUCAS SALMON
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui -
vants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BA -
TARD, DDTM de La Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains
de ses collaborateurs ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen -
tée par l'EARL DOMAINE LUCAS SALMON ayant fait l'objet d'un accusé de réception SAFER du
28/10/2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Loire-Atlantique du
12/12/2025 ;
Vu l'avis favorable du comité technique mentionné à l'article R. 141-5 du code rural et de la pêche mari -
time consulté le 02/12/2025 ;
Vu l'avis l'arrêté du 28/01/2026 portant autorisation au titre de l'article L. 332-2 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DOMAINE SALMON ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consis te en une réduction du
capital social couplée au retrait de M. Dominique SALMON de l'EARL DOMAINE LUCAS SALMON et qui
souhaite prendre sa retraite ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de l'EARL DOMAINE LUCAS SALMON par M. Mickaël SALMON qui détiendra ainsi, directement
ou par l'intermédiaire de la SARL Famille SALMON, 100 % des parts sociales et des droits de vote ;
Considérant que M. Mickaël SALMON est également détenteur de 100 % des parts sociales et des droits
de vote de l'EARL DOMAINE SALMON ;
Service Economie Agricole et territoire
Bureau Foncier – Mesures conjoncturelles - Territoire
Secrétariat de la formation spécialisée GAEC
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 13 / 28 63
Mél : ddtm-seat-foncier@loire-atlantique.gouv.fr
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Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par l'EARL DOMAINE
LUCAS SALMON suite à l'opération sera de 303 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement signifi -
catif fixé à 150 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article
L. 333-1, pour les motifs suivants :
- transmission d'une exploitation viticole,
- renouvellement des générations agricoles.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à la société EARL DOMAINE LUCAS SALMON, siret 88205024800013, à compter du 28/01/2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sera notifié à
l'intéressé et transmis à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 28/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la DDTM et par subdélégation,
Pour la cheffe du Service Économie Agricole et Territoire,
Le chef du bureau foncier, mesures conjoncturelles, territoire,
Maxime GAL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être différée au tribunal administratif les deux mois suivant ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces-
sible par le site Internetwww.recours.fr

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société EARL DOMAINE SALMON
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui -
vants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BA -
TARD, DDTM de La Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains
de ses collaborateurs ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen -
tée par l'EARL DOMAINE SALMON ayant fait l'objet d'un accusé de réception SAFER du 28/10/2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Loire-Atlantique du
12/12/2025 ;
Vu l'avis favorable du comité technique mentionné à l'article R. 141-5 du code rural et de la pêche mari -
time consulté le 02/12/2025 ;
Vu l'avis l'arrêté du 28/01/2026 portant autorisation au titre de l'article L. 332-2 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DOMAINE LUCAS SALMON ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consis te en une réduction du
capital social couplée au retrait de M. Dominique SALMON de l'EARL DOMAINE SALMON et qui sou -
haite prendre sa retraite ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de l'EARL DOMAINE SALMON par M. Mickaël SALMON qui détiendra ainsi, directement ou par
l'intermédiaire de la SARL Famille SALMON, 100 % des parts sociales et des droits de vote ;
Considérant que M. Mickaël SALMON est également détenteur de 100 % des parts sociales et des droits
de vote de l'EARL DOMAINE LUCAS SALMON ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par l'EARL DOMAINE
SALMON suite à l'opération sera de 303 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé
Service Economie Agricole et territoire
Bureau Foncier – Mesures conjoncturelles - Territoire
Secrétariat de la formation spécialisée GAEC
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 13 / 28 63
Mél : ddtm-seat-foncier@loire-atlantique.gouv.fr
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L4
à 150 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article
L. 333-1, pour les motifs suivants :
- transmission d'une exploitation viticole,
- renouvellement des générations agricoles.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à la société EARL DOMAINE SALMON, siret 83468760000017, à compter du 28/01/2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sera notifié à
l'intéressé et transmis à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 28/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la DDTM et par subdélégation,
Pour la cheffe du Service Économie Agricole et Territoire,
Le chef du bureau foncier, mesures conjoncturelles, territoire,
Maxime GAL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être différée au tribunal administratif les deux mois suivant ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces-
sible par le site Internetwww.recours.fr

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société GAEC LES EMERAUDES
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui -
vants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BA -
TARD, DDTM de La Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains
de ses collaborateurs ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen -
tée par le GAEC LES EMERAUDES ayant fait l'objet d'un accusé de réception SAFER du 10/11/2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Loire-Atlantique du
05/01/2026 ;
Vu l'avis favorable du comité technique mentionné à l'article R 141-5 du CRPM consulté le 02/12/2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consis te au retrait du GAEC
LES EMERAUDES de Mickaël FREMONT, d'une réduction du capital social et d'une transformation du
GAEC en EARL ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, du GAEC LES EMERAUDES par M. André LEBOT qui détiendra ainsi 100 % des parts sociales et des
droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par le GAEC LES EME-
RAUDES suite à l'opération sera de 248 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à
150 hectares ;
Service Economie Agricole et territoire
Bureau Foncier – Mesures conjoncturelles - Territoire
Secrétariat de la formation spécialisée GAEC
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 13 / 28 63
Mél : ddtm-seat-foncier@loire-atlantique.gouv.fr
1 /2
L4
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article
L. 333-1, pour les motifs suivants :
- maintien sur le territoire d'une exploitation laitière,
- favoriser le maintien d'un tissu agricole diversifié,
- contribue aux enjeux locaux de développement des territoires ruraux.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à la société GAEC LES EMERAUDES, siret 44103023600018, à compter du 28/01/2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sera notifié à
l'intéressé et transmis à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 28/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la DDTM et par subdélégation,
Pour la cheffe du Service Économie Agricole et Territoire,
Le chef du bureau foncier, mesures conjoncturelles, territoire,
Maxime GAL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être différée au tribunal administratif les deux mois suivant ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces-
sible par le site Internetwww.recours.fr

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société EARL DES SABLES
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui -
vants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BA -
TARD, DDTM de La Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains
de ses collaborateurs ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen -
tée par l'EARL DES SABLES ayant fait l'objet d'un accusé de réception SAFER du 27/10/2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Loire-Atlantique du
12/12/2025 ;
Vu l'avis favorable du comité technique mentionné à l'article R 141-5 du CRPM consulté le 02/12/2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une cession au pro-
fit de M. Robin DANGREAUX des parts détenues par M. Thierry MOREAU qui souhaite faire valoir ses
droits à la retraite et transmettre son exploitation ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de l'EARL DES SABLES par M. Robin DANGREAUX qui détiendra ainsi 75 % des parts sociales et
des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par l'EARL DES SABLES
suite à l'opération sera de 248,78 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 150
hectares ;
Service Economie Agricole et territoire
Bureau Foncier – Mesures conjoncturelles - Territoire
Secrétariat de la formation spécialisée GAEC
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 13 / 28 63
Mél : ddtm-seat-foncier@loire-atlantique.gouv.fr
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L4
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article
L. 333-1, pour les motifs suivants :
- transmission d'une exploitation maraîchère,
- renouvellement des générations agricoles au profit d'un jeune agriculteur.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à la société EARL DES SABLES, siret 41816764900015, à compter du 28/01/2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sera notifié à
l'intéressé et transmis à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 28/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la DDTM et par subdélégation,
Pour la cheffe du Service Économie Agricole et Territoire,
Le chef du bureau foncier, mesures conjoncturelles, territoire,
Maxime GAL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être différée au tribunal administratif les deux mois suivant ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces-
sible par le site Internetwww.recours.fr

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société GAEC LE COQUELAIT
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui -
vants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BA -
TARD, DDTM de La Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains
de ses collaborateurs ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen -
tée par le GAEC LE COQUELAIT ayant fait l'objet d'un accusé de réception SAFER du 13/08/2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Loire-Atlantique du
07/10/2025 ;
Vu l'avis favorable du comité technique mentionné à l'article R 141-5 du CRPM consulté le 09/09/2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consis te au retrait du GAEC LE
COQUELAIT de M. Christophe OLIVIER et d'une transformation du GAEC en EARL ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, du GAEC LE COQUELAIT par M. Matthieu HERVOUET qui détiendra ainsi 100 % des parts sociales
et des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par le GAEC LE COQUE-
LAIT suite à l'opération sera de 175,28 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à
150 hectares ;
Service Economie Agricole et territoire
Bureau Foncier – Mesures conjoncturelles - Territoire
Secrétariat de la formation spécialisée GAEC
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 13 / 28 63
Mél : ddtm-seat-foncier@loire-atlantique.gouv.fr
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Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article
L. 333-1, pour le motif suivant :
- maintien de l'exploitation.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à la société GAEC LE COQUELAIT, siret 35129851800017, à compter du 23/01/2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sera notifié à
l'intéressé et transmis à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 23/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la DDTM et par subdélégation,
Pour la cheffe du Service Économie Agricole et Territoire,
Le chef du bureau foncier, mesures conjoncturelles, territoire,
Maxime GAL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être différée au tribunal administratif les deux mois suivant ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces-
sible par le site Internetwww.recours.fr

PREFET CABINETDE LA LOIRE- |ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026-02 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN AGRÉMENT DE L'ACTIVITÉ DEDOMICILIATION D'ENTREPRISESCI ROYDECIE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 etR.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'articleL.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décretdu 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régiondes Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;

VU l'arrêté du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; :Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2025 portant nomination de M. Bruno FOREST,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet dupréfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice dessécurités;
VU l'arrêté du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet dupréfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice .dessécurités;
VU l'arrêté 2019-CAB-08 du 04/03/2019 agréant la SCI ROYDECIE en qualité dedomiciliataire d'entreprise au1 rue des Vieilles Douves à Nantes (44 000);
CONSIDERANT que le dossier présenté par la SCI ROYDECIE, dont le siège social situé au 1rue des Vieilles Douves a Nantes (44 000) représentée par M. Christophe AUTAIN, gérant dela SCI ROYDECIE, est conforme aux dispositions du décret du.30 décembre 2009 ;
SUR la proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet,
ARRETE,
Article 1°: La SCI ROYDECIE , immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro SIRET 822568 457 est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son établissement principalsitué 1 rue des Vieilles Douves à Nantes (44 000) :
Cet agrément est délivré sous le n° 44-26-02;
Article 3: L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6: Le conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, M. FOREST,directeur adjoint de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, directeur des sécurités, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dontcopie sera adressée à l'entreprise concernée.
gouv.fr6 quai Ceineray

Nantes, 12/03/2026
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur adjoint de cabinet
Bruno FOREST |
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dansun délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier adressé au 6, allée de l'île Gloriette -CS 24111 - 44041 Nantes cedex, soit par voie électronique sur le site Télé recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).

Préfecture de la Loire-Atlantique02 40 41 20 20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

E 3PRÉFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026-03 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN AGRÉMENT DE L'ACTIVITÉ DEDOMICILIATION D'ENTREPRISESCI HELESIDE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;:
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 etR.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'articleL.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régiondes Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; |
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2025 portant nomination de M. Bruno FOREST,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet dupréfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice des'sécurités;
VU l'arrêté du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet dupréfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice dessécurités;
VU l'arrêté 2019-CAB-07 du 04/03/2019 agréant la SCI HELESIDE en qualité de domiciliataired'entreprise au 5 rue Santeuil à Nantes (44 000) ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la SCI HELESIDE, dont le siège social situé au 5rue Santeuil à Nantes (44 000) représentée par M. Christophe AUTAIN, gérant de la SCIHELESIDE, est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ; .
SUR la proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet,
ARRETE,
Article 1°: La SCI HELESIDE , immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro SIRET 534 521331 est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son établissement principal situé5 rue Santeuil à Nantes (44 000) :
Cet agrément est délivré sous le n° 44-26-03;
Article 3: L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6: Le conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, M. FOREST,directeur adjoint de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, directeur des sécurités, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dontcopie sera adressée à l'entreprise concernée.
©

Nantes, 12/03/2026
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur adjoint de cabinet
Bruno FOREST
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dansun délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier adressé au 6, allée de l'île Gloriette -CS 24111 - 44041 Nantes cedex, soit par voie électronique sur le site Télé recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).

Préfecture de la Loire-Atlantique02 40 41 20 20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

PREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUE .LibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe JOS,directeur interdépartemental de la police nationaleLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code des transports,en ses articles:
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L. 6342-3 en matière d' habilization pour l'accès aux zones de sûreté a accès réglementé desaéroports,L. 6332-1 et suivants,R. 6332-1 et suivants,D. 6321-40 et ses annexes;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article R. 621-1;'le code de la route en son article L. 325-1-2 ;le code de la sécurité intérieure ;le code général de la fonction publique ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertésdes communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les Départements, les régions et l'Etat;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative àà l'administration territoriale dela République;la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité;le décret n° 74-78 du 1° février 1974 relatif aux attributions des presets en matiére de maintiende l'ordre sur les aérodromes;le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifi relatif 2ala database disciplinaire concernant lesfonctionnaires de l'État;le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'État et de ses établissements publics, notamment ses articles 10 et 12 ;le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;Je décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale et, notamment, son article 4 ;
: 02.40.41.20.20mé| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

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le décret n° 97-177 modifié du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police ;le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes etmodifiant le code de l'aviation civile ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État;le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décretn° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportéespar les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifiérelatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-meret des collectivités territoriales ;le décret n°2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la directioncentrale de la police aux frontières;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale;le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale;l'arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant bes droits et obligations des adjoints de sécuritérecrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;l'arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations enmatière de sûreté du transport aérien ainsi. qu'à certaines modalités d'exercice des agréments enqualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique ;l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de police ; :l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile;
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

VU l'arrêté du 18 juillet 2024 nommant M. Philippe JOS en qualité de directeur interdépartementalde la police nationale de la Loire-Atlantique à compter du 16 septembre 2024;VU l'arrêté préfectoral n°CABINET/SIRACEDPC/25-2015 du 2janvier 2019 modifié relatif aux mesures' de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Nantes Atlantique ;VU l'arrêté SIRACEDPC n°2023-50 relatif aux mesures de police de l'aéroport de Nantes Atlantiquedu 26 mai 2023 |VU la circulaire interministérielle n° DGAC/99-126/DG du 26 janvier 2000 relative à la délivrance destitres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes et à la sectorisation de lazone réservée ;VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;VU la décision ministérielle n° 071191 du 25 juillet 2007 relative à la mise en œuvre des contrôlesd'accès à la zone réservée et de l'inspection filtrage par les exploitants d'aérodrome, lesentreprises de transport aérien, les entreprises ou organismes qui leur sont liés par contrat et lespersonnes morales autorisées à occuper ou utiliser la zone réservée ;VU l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaires et de la carte achat;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer :- les conventions établissant les modalités techniques et financières des services d'ordre effectués parles fonctionnaires placés sous son autorité ;- les décisions d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules prises en application de l'articleL. 325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Loire-Atlantique en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) déléguéde l'UO 0176-DOUE D044 du BOP Zone de défense OUEST du programme 176 « Police nationale » àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes financiers, pièces justificatives dedépenses et de recettes, états de créances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat, desengagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du servicefait dans l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses relevant deson service et imputables sur le BOP zonal 176 « Police nationale » et sur les crédits de fonctionnementdu programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » dans la limite de100 000 euros.
ARTICLE 3 : Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur lescrédits d'investissement du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments del'État » et la gestion des actes subséquents.
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ARTICLE 4 : Délégation est également donnée a M. Philippe JOS pour la validation des ordres et fraisde mission dans l'application Chorus-DT.ARTICLE 5 : Délégation est donnée a M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de la policenationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe(l'avertissement, le blame et l'exclusion temporaire des fonctions d'une durée maximale de trois jours),pour les personnels du corps d'encadrement et d'application.ARTICLE 6: Délégation est donnée à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de la policenationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement etdu blame à l'encontre des techniciens ou des agents de police technique et scientifique (titulaires etstagiaires) affectés à la DIPN de la Loire-Atlantique.ARTICLE 7: Délégation est donnée à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique à l'effet de prononcer des sanctions d'avertissement et du blame al'encontre des policiers adjoints ayant contracté avec la direction interdépartementale de la policeNationale.ARTICLE 8: Délégation est donnée à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de la policenationale de la Loire-Atlantique, en matière de recrutement et pouvoir disciplinaire sur les CEA etPoliciers adjoints de : |- Recruter des policiers adjoints par la direction interdépartementale de la police Nationale ;- Établir et signer des certificats de travail concernant l'activité des policiers adjoints recrutés par ladirection interdépartementale de la police Nationale;ARTICLE 9: Délégation est donnée à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de la policenationale de la Loire-Atlantique, en matière d'habilitation pour l'accès aux zones de sûreté à accèsréglementé des aéroports, de signer des habilitations pour accéder aux zones de sûreté à accèsréglementé des aéroports, à l'exception des décisions de refus.ARTICLE 10: Délégation est donnée à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de la policenationale de la Loire-Atlantique, en matière de police sur l'aéroport, de :- en cas de nécessité, prise immédiate de toutes les mesures qui s'imposent pour le maintien ou lerétablissement de l'ordre sur l'emprise de l'aérodrome de Nantes-Atlantique;- d'alerter sans délai le préfet ou son représentant de tout incident grave survenant sur l'emprise del'aérodrome.ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe JOS, la délégation de signature desarticles1 à 3 est donnée à M. Eric EUDES, directeur interdépartemental adjoint de la DIPN44.ARTICLE 12 : M. Philippe JOS est autorisé à subdéléguer à des personnels placés sous son autorité, dansle cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie des attributions mentionnées aux articles 1*, 2, 3,4 et 5 ci-dessus par arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Loire-Atlantique.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral du 25juillet 2025 portant délégation de signature à M. Philippe JOS,directeur interdépartemental de la police nationale, est abrogé.
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ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice de cabinet etle directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, le directeurinterdépartemental de la police aux frontiéres, le général commandant le groupement de gendarmeriede la Loire-Atlantique, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens del'aérodrome de Nantes-Atlantique et le délégué de l'aviation civile ouest, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera adressée au procureur de la république près le .tribunal de grande instance de Nantes, au directeur de l'aérodrome de Nantes-Atlantique et au mairede Bouguenais. Nantes, le 1 3 MARS 2026
LE PREFET-
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JfFabrice RIGOULET-ROZE
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