Mission interministériellede lutte contre les drogueset les conduites addictives
PRÉFET | BRAS EDE LA RÉGION£ GOUVERNEMENTRÉUNION =< PANON éLiberté TERRE D'INNOVATION PcÉgalitéFraternité
Avenant n°1 n°1130/SPCSJ du 03/07/2025
à la Convention n°SPCSJ/1030 du 08/07/2024portant attribution d'une subvention MILDECAau bénéfice de la commune de Bras-Panon
Entre:- LaPréfecture de la Réunion,sise 6 rue des Messageries,97404 Saint-Denis cedexreprésentée par Monsieur Frédéric SAUTRON, Sous-préfet à la cohésion sociale- _ Lacollectivité de Bras-Panon,89 RN297412 Bras-PanonN° SIRET : 219 740 024 000 19représentée par Monsieur Jeannick ATCHAPA, Maire de Bras-Panon,et désignée sous le terme « collectivité »
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, en qualité de secrétairegénéral adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de LaRéunion, pour la cohésion sociale et la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2494 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature M. FrédéricSAUTRON, secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de La Réunion, pour la cohésion sociale et la jeunesse et à son collaborateur;
Vu la convention n°SPCSJ/1030 du 08/07/2024 portant attribution d'une subvention MILDECA au bénéficede la commune de Bras-Panon ;
Considérant la transmission du bilan 2024 par la commune de l'action financée au titre de la conventionn°SPCSJ/1030 du 08/07/2024 portant attribution d'une subvention MILDECA au bénéfice de la communede Bras-Panon ;
Considérant la nécessité de procéder au versement de la subvention prévue au titre de l'année 2025 ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Dans le cadre de la convention pluriannuelle n°SPCSJ/1030 du 08/07/2024, une subvention de Trente-DeuxMille Huit-Cent Euros (32.800€), est attribuée au porteur de projet: « commune de Bras-Panon » (N° SIRET :219 740 024 000 19) pour mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, I'action suivante au titrede l'année 2025 : « Prévention des conduites addictives à l'échelle du territoire de Bras-Panon »
Article 2 : Modalités et délais de réalisation du projet
Modalités de réalisation de l'action financée au titre de 2025 : Le projet vise à déployer une stratégie d'actionssur la commune de Bras-Panon afin de lutter et réduire les risques liés aux conduites addictives, et avec commeobjectifs suivants :
e Faire appliquer la loi et les interdits protecteurs au sein de la commune ;« Accompagner les acteurs de la vie festive et nocturne à développer une approche de réduction desrisques et des dommages ;e — Sensibiliser, outiller et accompagner les agents communaux aux usages et addictions ;« Sensibiliser le grand public via des actions de communication ;e Sensibiliser les jeunes et accompagner les parents/adultes
Le projet financé au titre de 2025 et se terminera au 31 décembre 2025.
Durant cette période, l'organisme contractant s'engage à notifier aux services préfectoraux tout retard prisdans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses coordonnéesbancaires.
Article 3 : Modalités de suivi et de versement de la subvention
Les modalités de suivi financier et de versement relèvent de la compétence du préfet de la région Réunion.Pour {'État, le service chargé de l'instruction et du suivi du dossier jusqu'à l'échéance de la présente conventionest le Sous-préfet à la cohésion sociale et à la jeunesse / Chargé de mission aux politiques de prévention encharge du programme MILDECA.
Le montant de la subvention constitue un maximum récupérable et sera imputé sur les crédits du programme129 — CAVC-D974 selon les imputations budgétaires suivantes :- Groupe de marchandises : 12.02.01 - Transferts directs associations- Centre financier : 0129-CAVC-D974- Domaine d'activité : 012900030001 - Prévention- Domaine fonctionnel : 0129-15
La subvention 2025 de 32.800€ fera l'objet d'un versement unique sous réserve de présentation d'un compte-rendu financier intermédiaire selon le modèle de Cerfa n°15059*02 faisant état du niveau de consommation duversement précédent accompagné des justificatifs associés (bilan de réalisation, justificatifs financiersassociés...).

Coordonnées bancaires de la commune pour le versement prévu :
Banque de France
1, Rue la Vrilliére TRESORERIE75001 PARIS SAINT-ANDRE MUNICIPALE
835 RUE DE LA GARE
97440 SAINT ANDRE
Relevé d'ldentité Bancaire (RIB) 153
RIB: — 30001 00064 7C730000000 06
IBAN : FR64 3000 1000 647C 7300 0000 006
BIC: BDFEFRPPCCT
À l'exception d'une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel sans que cette adaptationn'affecte la réalisation du projet, aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peutintervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Article 4 : Contrôle et reversement
Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif, comptable et financier sur pièces et/ousur place effectué par le service instructeur ou par toute autorité désignée par le Préfet de la Réunion. Ilprésentera aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant l'effectivité, la régularité et I'éligibilitédes dépenses.
En cas de non-respect des obligations du bénéficiaire et/ou de la non-réalisation totale ou partielle de l'actionsubventionnée, les services instructeurs pourront engager à l'encontre du bénéficiaire un titre de perceptioncorrespondant à tout ou partie de la subvention accordée.
Article 5 : Engagements à l'égard de l'État
Le bénéficiaire s'engage à porter à la connaissance du public bénéficiaire de ces actions les financementsaccordés par la MILDECA chaque fois que les conditions le permettent, notamment sous forme d'appositiondes logos MILDECA sur les communications et documents de travail du bénéficiaire.
Le bénéficiaire devra également convier la préfecture à toute réunion stratégique ou évènement médiatiqueen relation avec les actions financées par la présente convention.
A l'issue de la mise en œuvre de cet avenant et des actions prévues, l'association adressera au préfet de larégion Réunion au plus tard le 31 mars 2026 un bilan complet d'exécution selon le Cerfa n°15059*02("Compte-rendu financier de subvention") auquel elle devra y adjoindre tout document annexe jugé utilenotamment:e Livrables prévus et indicateurs de réalisation.e Rapport d'activité détaillé décrivant la nature des activités menées et les résultats obtenus.

Article 6 : Respect des valeurs de la République
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l'actionsubventionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeurs républicaines de liberté,d'égalité, de fraternité et de laïcité.
Article 7 : Litiges et règlement des conflits
Dans les deux mois à compter de la notification du présent avenant au bénéficiaire, les recours suivantspeuvent être introduits :e — Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de la région Réunion ;e Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur;e — Unrrecours contentieux adressé au Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Félix Guyon à Saint-Denis 97400.
En cas de divergence résultant de l'application du présent avenant, une tentative de conciliation devra êtrerecherchée par les parties avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire valoir sesobservations. Si cette conciliation échoue, le différent pourra être porté devant le Tribunal Administratif de LaRéunion sis 27 rue Félix Guyon à Saint-Denis 97400.
Article 8 : Exécution de la présente convention
Le Sous-préfet chargé de mission à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Réunion,l'association bénéficiaire et le directeur régional des finances publiques de la région Réunion sont, chacun en cequi le concerne, chargés de l'exécution du présent avenant qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de La Réunion et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Denis, |e 03/07/2025
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Pour la Commung de Bras-Panon Pour le Préfet de la Réunion,Le Sous-préfet à la cohésion sociale, à la jeunesse et chef deprojet MILDECA,
Jeannick ATCHAPA Frédéric SW