CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-240
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2024-07-24-00007 - Décision portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de
Drogues sis à Caen (14000) géré par l'EPSM de Caen (2 pages) Page 4
14-2024-07-24-00005 - Décision portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Caen
(14000) géré par l'EPSM de Caen

(2 pages) Page 7
14-2024-07-24-00006 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année
2024 du montant de la part de dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Croix Rouge
Française- 75 072 133 4 pour l'établissement suivant : Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT), sis à Caen (14000)
(2 pages) Page 10
Centre hospitalier de Lisieux / Secrétariat de la direction générale
14-2024-07-19-00010 - 2024-13CHPLE délégation de signature A.LEFORT
(1 page) Page 13
14-2024-07-19-00011 - 2024-14CHPLE délégation de signature
E.GRANJEAN (1 page) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2024-07-30-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir 9
logements sociaux, propriété de l'office public d'HLM Caen la mer sur
la commune de Caen (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-07-29-00004 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) (3
pages) Page 20
14-2024-07-29-00005 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à VIRE NORMANDIE (ancienne commune de
SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE) (3 pages) Page 24
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
14-2024-03-22-00010 - Arrêté autorisant les membres de l'association
patrimoine géologique de Normandie (APGN) à pénétrer sur les
propriétés privées non closes des communes du département du
Calvados aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques sur la
géologie (2 pages) Page 28
2
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2024-08-02-00002 - avis d'ouverture concours cadre de santé (2 pages) Page 31
14-2024-08-02-00001 - Avis d'ouverture examen professionnel Technicien
hospitalier 2024 (3 pages) Page 34
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-08-01-00001 - AP CELE Chambre Agriculture (3 pages) Page 38
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-07-25-00013 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant renouvellement
d'agrément de l'association AFTRAL-Vire pour la formation initiale
continue et mobilité des chauffeurs de taxi (2 pages) Page 42
3
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-24-00007
Décision portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre
d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction
des risques pour les Usagers de Drogues sis à
Caen (14000) géré par l'EPSM de Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-24-00007 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues sis à Caen
(14000) géré par l'EPSM de Caen
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2024
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
Sis à Caen (14000) géré par l'EPSM de Caen
FINESS : 14 001 385 5

Le Directeur général de l'ARS de Normandie
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
Vu le décret n° 2007 -877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret n° 2008 -87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et
de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions
de recettes et de dépenses ;
Vu la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des
schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie.
Considérant l'instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des r isques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et ACT « Un chez-soi d'abord » ;


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-24-00007 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues sis à Caen
(14000) géré par l'EPSM de Caen
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Article 1. Fixation de la dotation globale du CSAPA

Le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses supportées par les « produits de la
tarification » (c'est à dire supportées par la dotation globale de financement 2024 versée par l'assurance
maladie) est arrêté à une hauteur totale de 806 725 euros.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l'état des prévisions des recettes et des
dépenses, l'activité du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
porté par le EPSM Caen étant retracée dans le cadre d'un compte de résultat prévisionnel annexe.

Article 2. Calcul de la dotation globale

La base reconductible au 1er janvier 2024 d'un montant de 679 867 € a fait l'objet d'un taux
d'actualisation de 1,30 % comprenant les mesures salariales et l'effet prix appliqué au titre de la
reconduction actualisée des moyens (cf. Rapport d'Orientation Budgétaire) , soit 8 838 €.

La dotation globale de financement de votre établissement bénéficie d'une enveloppe de mesures
nouvelles de 82 500 € sur 6 mois permettant ainsi de combler le financement médico -social restant
indument assuré par des crédits DAF.

Une enveloppe de 35 520 € en crédits non reconductibles est all ouée permettant ainsi d'assurer la
continuité des soins, notamment des personnes sortant de prison, par le Traitement de Substitution aux
Opiacés (TSO) innovant « Buvidal ». Cette enveloppe contribue à la prise en charge médicamenteuse
d'environ 8 personnes sur une année. Afin d'objectiver l'intérêt thérapeutique de ce traitement, il vous
sera demandé la complétude d'une enquête sur la mise à disposition et le suivi des patients bénéficiant
d'un TSO innovant pour le 3 janvier 2025.

Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai d'un mois à compter de la présente
notification.

Article 4. La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Calvados.


Fait à Caen, le

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique





Nathalie VIARD


DECIDE

24 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-24-00007 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues sis à Caen
(14000) géré par l'EPSM de Caen
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-24-00005
Décision portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie sis à Caen (14000) géré par
l'EPSM de Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-24-00005 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Caen (14000) géré par l'EPSM de
Caen
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2024
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
Sis à Caen (14000) géré par l'EPSM de Caen
FINESS : 14 001 385 5

Le Directeur général de l'ARS de Normandie
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
Vu le décret n° 2007 -877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret n° 2008 -87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et
de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions
de recettes et de dépenses ;
Vu la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des
schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie.
Considérant l'instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des r isques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et ACT « Un chez-soi d'abord » ;


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-24-00005 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Caen (14000) géré par l'EPSM de
Caen
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Article 1. Fixation de la dotation globale du CSAPA

Le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses supportées par les « produits de la
tarification » (c'est à dire supportées par la dotation globale de financement 2024 versée par l'assurance
maladie) est arrêté à une hauteur totale de 806 725 euros.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l'état des prévisions des recettes et des
dépenses, l'activité du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
porté par le EPSM Caen étant retracée dans le cadre d'un compte de résultat prévisionnel annexe.

Article 2. Calcul de la dotation globale

La base reconductible au 1er janvier 2024 d'un montant de 679 867 € a fait l'objet d'un taux
d'actualisation de 1,30 % comprenant les mesures salariales et l'effet prix appliqué au titre de la
reconduction actualisée des moyens (cf. Rapport d'Orientation Budgétaire) , soit 8 838 €.

La dotation globale de financement de votre établissement bénéficie d'une enveloppe de mesures
nouvelles de 82 500 € sur 6 mois permettant ainsi de combler le financement médico -social restant
indument assuré par des crédits DAF.

Une enveloppe de 35 520 € en crédits non reconductibles est all ouée permettant ainsi d'assurer la
continuité des soins, notamment des personnes sortant de prison, par le Traitement de Substitution aux
Opiacés (TSO) innovant « Buvidal ». Cette enveloppe contribue à la prise en charge médicamenteuse
d'environ 8 personnes sur une année. Afin d'objectiver l'intérêt thérapeutique de ce traitement, il vous
sera demandé la complétude d'une enquête sur la mise à disposition et le suivi des patients bénéficiant
d'un TSO innovant pour le 3 janvier 2025.

Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai d'un mois à compter de la présente
notification.

Article 4. La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Calvados.


Fait à Caen, le

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique





Nathalie VIARD


DECIDE

24 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-24-00005 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Caen (14000) géré par l'EPSM de
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-24-00006
Décision tarifaire portant fixation pour l'année
2024 du montant de la part de dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Croix
Rouge Française- 75 072 133 4 pour
l'établissement suivant : Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT), sis à Caen
(14000)

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-24-00006 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année 2024 du montant de
la part de dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Croix Rouge Française- 75 072
133 4 pour l'établissement suivant : Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT), sis à Caen (14000)

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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION TARIFAIRE
PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2024 DU MONTANT
DE LA PART DE DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE - 75 072 133 4

POUR L'ETABLISSEMENT SUIVANT
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT),
sis à CAEN (14000) - FINESS : 14 002 509 9


Le directeur général de l'ARS de Normandie
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation
et de fonctionnement des structures dénommées : « lits halte soins santé », « lits d'accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et
de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions de
recettes et de dépenses ;
Vu la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des schémas
régionaux médico-sociaux d'addictologie ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu le 1er juillet 2022 entre la Croix
Rouge Française (FINESS 75 072 133 4) et l'Agence régionale de santé Normandie, prenant effet
au 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Considérant l'instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à
la campagne budgétaire pour l'année «Année» des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), cent res d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et ACT « Un chez-soi d'abord » ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-24-00006 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année 2024 du montant de
la part de dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Croix Rouge Française- 75 072
133 4 pour l'établissement suivant : Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT), sis à Caen (14000)

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Article 1. Montant de la Dotation globale de financement (DGF) des ACT de la Croix Rouge Française

La DGF des ACT de Caen, gérés par la Croix Rouge Française dont le siège se situe 98 rue Didot à Paris
(75 014) a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
susvisé à 1 617 841 € pour l'exercice 2024.

Article 2. Calcul de la dotation globale de financement

La base reconductible au 1er janvier 2024 d'un montant de 1 528 668 € a fait l'objet d'un taux
d'actualisation de 1,30 %, soit 19 873 €.
La dotation globale de financement de votre établissement bénéficie d'une enveloppe de mesures
nouvelles de 69 300 € en année pleine correspondant à l'extension de 5 places d'Appa rtements de
Coordination Thérapeutique (ACT) «Hors les murs» dont l'installation devra être effective pour le 1er
août 2024.
Dans le cadre du CPOM, le principe posé par la loi est une libre affectation des résultats réalisés par le
gestionnaire dès la cont ractualisation. Pour autant, les priorités d'affectation font l'objet d'un échange
avec l'ARS dans le cadre de la négociation du CPOM.

Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la t arification sanitaire et sociale dans un délai d'un mois à compter de la présente
notification.

Article 4. La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ainsi qu' à la structure
concernée et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.




Fait à Caen, le

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD


DECIDE

24 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-24-00006 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année 2024 du montant de
la part de dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Croix Rouge Française- 75 072
133 4 pour l'établissement suivant : Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT), sis à Caen (14000)

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Centre hospitalier de Lisieux
14-2024-07-19-00010
2024-13CHPLE délégation de signature A.LEFORT
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2024-07-19-00010 - 2024-13CHPLE délégation de signature A.LEFORT 13
de Pont l'Évêque
DECISION N° 2024-13PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'EtablissementPublic Médico-Social d'Orbec en Auge, représentant légal des établissements,Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 24 avril 2019 nommant Monsieur Nicolas BOUGAUTdirecteur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont I'Evéque, Vimoutiers et de l'Etablissement PublicMédico-Social d'Orbec en Auge à compter du 4 juin 2019 ;Vu l'Article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,Vu l'Article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,Vu la mise en place du nouvel organigramme de la direction des centres hospitaliers de Lisieux, PontI'Evéque, Vimoutiers et l'Etablissement Public Médico-Social d'Orbec en Auge le 2 avril 2024.DECIDE :Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Lise COME, Directrice Adjointe encharge du CH Pont-l'Evêque, délégation est donnée à Madame Angélina LEFORT, Adjoint des CadresHospitalier, Responsable des Achats, des Finances et du bureau des entrées du centre hospitalier dePont l'Evêque.Article 2 : Délégation générale est donnée à Madame Angélina LEFORT pour signer tous documentsadministratifs relatifs à la gestion de l'établissement, à l'exception :- des conventions ;- _ des marchés (MAPA, A.O} ;- des titularisations des personnels ;- desactes mentionnés du 1 au 15*TM alinéa de l'article L 6143-7 du CSP ;- des dispositions de l'Article L 6146-1 relatives à I'organisation interne de l'établissement.Article 3 : En application de l'Article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégationde signature peut être retirée à tout moment.Article 4 : Cette décision prend effet à compter du 2 avril 2024.Fait à LISIEUX, le 2 avril 2024.Exemplaires de signatures autorisées :Le Directeur L'Adjoint des CadresDélégataire,
Angélina LEFORT
Destinataires :- Monsieur le Directeur de l'ARS de NormandieMonsieur le Président du Conseil de Surveillance de Pont l'EvêqueTrésorerie Hospitalière du CHU de CaenRecueil des actes administratifsDossterAffichage e
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2024-07-19-00010 - 2024-13CHPLE délégation de signature A.LEFORT 14
Centre hospitalier de Lisieux
14-2024-07-19-00011
2024-14CHPLE délégation de signature
E.GRANJEAN
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2024-07-19-00011 - 2024-14CHPLE délégation de signature E.GRANJEAN 15
Ær HOSPHALER& de Pont l'ÉvêqueDECISION N° 2024-14PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissementpublic médico social d'Orbec en Auge, représentant légal des établissements,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 avril nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT directeurdes centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social d'Orbec en Auge à compter du 4 juin 2019 ;Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,Vu la mise en place du nouvel organigramme de la direction des centres hospitaliers de Lisieux, Pontl''Evêque, Vimoutiers et l'Etablissement Public Médico-Social d'Orbec en Auge le 2 avril 2024.DECIDE :Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Lise COME, Directrice Adjointe encharge du CH Pont-l'Evêque, délégation est donnée à Monsieur Emmanuel GRANDJEAN, Adjoint desCadres Hospitalier, responsable du bureau des admissions de 'EHPAD du centre hospitalier de Pontl'Evêque.Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Emmanuel GRANDJEAN pour signer tous documentsadministratifs relatifs au décès d'un résident ou d'un patient du centre hospitalier de Pont-l'Evêque.Article 3 : En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégationde signature peut être retirée à tout momentArticle 4 : Cette décision prend effet à compter du 19 juillet 2024Fait à LISIEUX, le 19 juillet 2024Exemplaires de signatures autorisées :Le Directeur L'Adjoint des CadresDélégant ' Délégataire
Emmanuel GRANDJEAN
Destinataires :- Monsieur le Directeur de l'ARS de Normandie- Monsieur le Président du Conseil de Surveillance de Pont l'Evêque- Trésorerie Hospitalière du CHU de Caen- Recueil des actes administratils- Dossier- Affichage
Me
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2024-07-19-00011 - 2024-14CHPLE délégation de signature E.GRANJEAN 16
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-07-30-00002
Arrêté portant autorisation de démolir 9
logements sociaux, propriété de l'office public
d'HLM Caen la mer sur la commune de Caen
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-07-30-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir 9 logements
sociaux, propriété de l'office public d'HLM Caen la mer sur la commune de Caen 17
. Direction départementale# des territoires et de la merPREFET Servi struction, aménagement et habitatD U CA LVADOS ervice con ion n Snité LÊ II RauL,z'bertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 'portant autorisation de démolir 9 logements sociaux, propriété de l'office publicd'HLM Caen la mer habitat sur la commune de Caen(LE PRÉFET, -
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R 443-17 relatifsaux démolitions de bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation à loyermodéré;VU l'arrêté du 23juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'État pouvantdonner lieu à reversement;VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à laprogrammation de logements PLAI construction-démolition et changement d'usage de logementssociaux;VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001.77 du 15 novembre 2001, relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;VU la demande d'autorisation de démolir présentée par Caen la mer habitat, en date du18 juillet 2024, dont le siège social est situé 1 place Jean Nouzille à Caen (14000), portant sur un ensemblede 9 logements situés 8 rue Saint Norbert surla commune de Caen, au titre du Code de la Constructionet de l'Habitation ;VU la prise en considération signée par le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados, en date du 30 janvier 2024, pour le projet de démolition de 36 logements dont ces 9 logementscollectifs, au titre du Code de la Construction et de l'Habitation ;VU le permis de démolir n° PD 014 118 23 VO056 délivré le 4 avril 2024 pour les 36 logements dont ces 9logements situés 8 rue Saint Norbert sur la commune de Caen ;CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération et le relogement effectué ;SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE :ARTICLE 1*: L'office public HLM Caen la mer habitat est autorisé à démolir les 9 logements collectifs sis : .< « Brue Saint Nobert » sur la commune de Caen , sous réserve du respect des engagements prisdans le dossier susvisé ;
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sociaux, propriété de l'office public d'HLM Caen la mer sur la commune de Caen 18
ARTICLE 2 : Suite à la présente autorisation de démolir, la convention APL n° 14/2/121997/79-444/14004/058 en date du 8 décembre 1997, portant sur un programme de 36 logements situés au 6, 8rue saint Norbert et 2, 4 rue de la Blanche Herbe devra étre résiliée à compter de la démolition de latotalité des logements.ARTICLE 3 : L'office public HLM Caen la mer habitat se chargera de toutes les formalités de dénonciationde la convention APL auprès du service de la publicité foncière et devra informer la directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados.ARTICLE 4 : Dans le délai de deux mois à compter de |a date de notification de la présente décision, unrecours gracieux peut étre adressé à Monsieur le préfet du Calvados. |L'absence de réponse au terme de deux mois, vaut rejet implicite du recours gracieux.En cas de rejet du recours gracieux, un recours contentieux peut être formulé dans les deux mois suivantla notification du rejet. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.frARTICLE 5 : Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvadossont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à l'intéresséet publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
FaitàCaen,le 30 JUIL. 2024 Pour le préfet et par délégation,
Alexandre ROYER
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-29-00004
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à COLOMBY-ANGUERNY (ancienne
commune de ANGUERNY)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-29-00004 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) 20
E.z Direction départementalePDI:JE Ëîll-.vADOS des territoires et de la merL'iber_té Service eau et biodiversitéEgalitéFraternité
ARRETEAUTORISANT DES EPREUVES DE CHIENS DE CHASSEA COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY)LE PREFET,
VU le Code de l'environnement;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1°" avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ;VU la demande de monsieur Philippe CARDIN, président de l'association du chien de chasse (A.C.C.),reçue le 18 juillet 2024 en vue d'être autorisé à organiser un field d'initiation, sans tir de gibier, le 24août 2024 sur les territoires situés sur la commune de COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune deANGUERNY);CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du code de I'environnement, lesentrainements, concours et épreuves de chiens autorisés par le préfet ne constituent pas des actes dechasse;CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous lesjours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;CONSIDERANT que monsieur Philippe CARDIN, président de I'A.C.C., a obtenu l'autorisation despropriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires concernés par l'organisation decette épreuve ;
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de chasse à COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) 21
CONSIDERANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens étantétroitement surveillés ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°" :L'association du chien de chasse (A.C.C.) représentée par son président, monsieur Philippe CARDIN, estautorisée, sous réserve des droits des tiers, à organiser le 24 août 2024 un concours de chiens d'arrét,(field d'initiation), sans tir de gibier, sur les terres sises sur le territoire de la commune de COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) dont la propriété ou le droit de chasse appartient àmonsieur Jacques PERRETTE.
ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à laloi.ARTICLE 3:Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tué accidentellementest livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (directiondépartementale de la protection des populations) ainsi qu'a la DDTM (direction départementale desterritoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens quiparticipent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le préfet du Calvados se laissela possibilité d'annuler la manifestation.Conformément a la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent étretenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.ARTICLE S :La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle aété accordée au vu du dossier de demande reçu le 19 juillet 2024 de la part de monsieur PhilippeCARDIN, président de l'A.C. C. et sous réserve du respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi quedu respect de la réglementation relative à la santé et à la protection animale.Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.
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de chasse à COLOMBY-ANGUERNY (ancienne commune de ANGUERNY) 22
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 8:Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service départemental de I'office français de la biodiversité, le maire de la commune sus-visée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seratransmise.
Fait à Caen, le 29juillet 2024 Le r.')_réfet, par délégaWL'Agjoint & 1aCheffedu Service Eau et BlodiversitéResponsatie del'Unité Politique de l'Eau et de la Nature
e'
Christophe GERVISCopie à :- Préfecture du Calvados- Direction départementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Mairie de COLOMBY-ANGUERNY- Monsieur Philippe CARDIN
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-29-00005
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à VIRE NORMANDIE (ancienne commune
de SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE)
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de chasse à VIRE NORMANDIE (ancienne commune de SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE) 24
z Direction départementalePDTJEËEA-I;.VADOS des territoires et de la merL'iber_te' " Service eau et biodiversitéEgalitéFraternité
ARRÊTÉAUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSEÀ VIRE NORMANDIE (ancienne commune de SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE)LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de |'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1°" avril 2022 ;VU l''arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de réalisation des entrainements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ;VU la demande de monsieur Joël FINOU, représentant de l'Amicale 77 des chasseurs tallevendais, reçuele 18 juillet 2024 en vue d'être autorisé à organiser un entraînement de chiens de chasse, sans tir degibier, le 7 septembre 2024 sur les territoires situés sur la commune de VIRE NORMANDIE (anciennecommune de SAINT-GERMAN-DE-TALLEVENDE);CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du code de l'environnement, lesentraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le préfet ne constituent pas des actes dechasse;CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous lesjours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;CONSIDÉRANT que monsieur Joël FINOU, représentant de l'Amicale 77 des chasseurs tallevendais, aobtenu l'autorisation 'des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoiresconcernés par l'organisation de cette épreuve ;
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de chasse à VIRE NORMANDIE (ancienne commune de SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE) 25
CONSIDERANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens étantétroitement surveillés ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°" :L'Amicale 77 des chasseurs tallevendais, représentée par monsieur Joël FINOU, est autorisée, sousréserve des droits des tiers, à organiser le 7 septembre 2024 un entraînement de chiens d'arrêt, sans tirde gibier, sur les terres sises sur le territoire de la commune de VIRE NORMANDIE (ancienne communede SAINT-GERMAN-DE-TALLEVENDE) dont la propriété ou le droit de chasse appartient à messieursOlivier ANGER, Guy FREMONT, Guy HODEY, Baptiste LAIGNEL, Eugène ROBE, Roger SABIN et PhilippeSOULAS.
ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à laloi.ARTICLE 3 :Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tué accidentellementest livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (directiondépartementale de la protection des populations) ainsi qu'a la DDTM (direction départementale desterritoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens quiparticipent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le préfet du Calvados se laissela possibilité d'annuler la manifestation.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent êtretenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.ARTICLE 5 :La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle aété accordée au vu du dossier de demande reçu le 18 juillet 2024 de la part de monsieur Joël FINOU,représentant de I'Amicale 77 des chasseurs tallevendais et sous réserve du respect des conditionsdécrites dans celui-ci ainsi que du respect de la réglementation relative à la santé et à la protectionanimale.Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.
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de chasse à VIRE NORMANDIE (ancienne commune de SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE) 26
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 8:Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune sus-visée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seratransmise.
Fait à Caen, le 29 juillet 2024 Le préfet, par délégation,\ ——%o Eau ot Biodiversitétique de l'Eau et de la NatureL'Adjoint à 1a Chelfe du'$Respons _g_dfl'lfnltb
Christophe GERVISCopie à :- Préfecture du Calvados- Direction départementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Mairie de VIRE NORMANDIE- Monsieur Joël FINOU
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de chasse à VIRE NORMANDIE (ancienne commune de SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE) 27
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-03-22-00010
Arrêté autorisant les membres de l'association
patrimoine géologique de Normandie (APGN) à
pénétrer sur les propriétés privées non closes des
communes du département du Calvados aux fins
de prospections et d'inventaires scientifiques sur
la géologie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-03-22-00010 - Arrêté autorisant
les membres de l'association patrimoine géologique de Normandie (APGN) à pénétrer sur les propriétés privées non closes des
communes du département du Calvados aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques sur la géologie
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! .. Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDU CALVADOS de NormandieLiberté 'Égalité Service ressources naturellesFraternité Bureau de la biodiversitéet des espaces naturelsN/Ref: 160-2024-SRN-BBEN-SD
ARRÊTÉautorisant les membres de l'association patrimoine géologique de Normandie (APGN)à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du départementdu Calvados aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques sur la géologie
LE PRÉFET,
I'article L.411-1-A du code de l'environnementla loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution'des travaux publicsla loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages, article 7l'arrêté préfectoral du 22 février 2022 autorisant les membres de l'association patrimoinegéologique de Normandie (APGN) à pénétrer sur les propriétés privées non closes descommunes du département du Calvados aux fins de prospections et d'inventaires scientifiquesjusqu'au 31 décembre 2023la demande de renouvellement de l'arrété du 22 février 2022 formulée le 10 mars 2024 parM. Jacques AVOINE, président de |'association patrimoine géologique de Normandie (APGN)Considérant que l'acquisition de connaissance sur la géologie au moyen d'inventaires visuels estnécessaire pour l'actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel du départementConsidérant que ces inventaires ont été confiésà l'association patrimoine géologique de Normandieppar la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Amenagement et du Logement (DREAL) deNormandieSur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE :Article 1°Objet de l'arrêté préfectoralLes membres de l'association patrimoine géologique de Normandie sont autorisés, aux fins deprospections et d'inventaires scientifiques sur la géologie, à pénétrer sur les propriétés non closes des
Rue Daniel Huet 14038 CAEN Cedex 09 www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-03-22-00010 - Arrêté autorisant
les membres de l'association patrimoine géologique de Normandie (APGN) à pénétrer sur les propriétés privées non closes des
communes du département du Calvados aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques sur la géologie
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communes du département et, de ce fait, à franchir clétures et obstacles qui pourraient entraver leursopérations.
Article 2Durée de validitéLe présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2026.Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n'est pas suivid'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 3RéquisitionPendant toute l'opération, les personnes autorisées devront être en mesure de présenter, a touteréquisition, une copie de cet arrété.
Article 4Publicité .Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans toutes les mairies du département.L'exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêté en mairie.
Article 5PublicationL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans lesdeux mois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.frIl peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicitede l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de cedélai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique, ce délai de deuxmois n'est reporté qu'une fois.
Article 6ExécutionLa Secrétaire générale, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie, le Commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur régionalNormandie de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que les Maires des communes du départementdu Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Faità Caen, le 2 2 MARS 2024 Le Sous-Préfet
—— =
" GuyFITZER " 212
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-03-22-00010 - Arrêté autorisant
les membres de l'association patrimoine géologique de Normandie (APGN) à pénétrer sur les propriétés privées non closes des
communes du département du Calvados aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques sur la géologie
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Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2024-08-02-00002
avis d'ouverture concours cadre de santé
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-08-02-00002 - avis d'ouverture concours cadre de santé 31
EU\._'._.. ".<=".' ' ',' 'I PSMCAENAvis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'unCadre de santé paramédical au titre de l'année 2024Un concours interne sur titres mentionnés aux | et Il de l'article 6 du décret du 26 décembre2012 susvisé et permettant l'accès au corps de cadre de santé paramédical, pour lerecrutement d'un cadre de santé aura à partir du mois de décembre 2024 à l'EtablissementPublic de Santé Mentale de Caen afin de pourvoir 1 poste de Cadre de santé paramédicaldéclaré vacant :La sélection des candidats pour le concours interne sur titres repose sur une analyse de lacomplétude du dossier reposant sur :1° une épreuve d'admissibilité consistant en 'examen par le jury du dossier mentionnéci-après :- la possession du titre de formation ou de I'attestation d'équivalence requis pour l'accèsau corps des cadres de santé paramédicaux ;- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluerl'aptitude à exercer les missions de cadre de santé paramédical.2° une épreuve d'admission consistant en un entretien oral de vingt minutes avec le jury durantlequel le candidat expose sa formation, son expérience et son projet professionnel. L'exposéest suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par lecandidat au cours de son exposé.Le candidat doit fournir :1° une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidatindique, dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieursétablissements, l'ordre de préférence quant à son affectation éventuelle ;2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre :3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoirde nomination :4° Un diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il esttitulaire ou une copie conforme à ces documents.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-08-02-00002 - avis d'ouverture concours cadre de santé 32
Le dossier d'et adressés à : Monsieur le Directeur —Etablissement Public de Santé Mentale de Caen — Direction des Ressources Humaines15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN CedexLa date limite d'envoi des dossiers est fixée au 15 novembre 2024, le cachet de la postefaisant foi. Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne ou déposé en internesera rejeté.Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraînel'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositionsgénérales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contreles complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
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Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2024-08-02-00001
Avis d'ouverture examen professionnel
Technicien hospitalier 2024
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-08-02-00001 - Avis d'ouverture examen professionnel Technicien hospitalier
2024 34
Avis d'ouverture d'un examen professionnel permettant l'accès au grade detechnicien hospitalier — 3 postes - au titre de l'année 2024Un examen professionnel mentionné au 1° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 etpermettant 'accés au premier grade du corps des techniciens hospitaliers régis par les décretsdu 27 juin 2011 et du 23 janvier 2012 est organisé conformément aux dispositions de l'arrêtédu 12 novembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation desexamens professionnels permettant l'accès au corps de technicien hospitalier.Cet examen professionnel est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées au 2° du| de l'article 5 des décrets du 27 juin et 23 janvier 2012 et au dernier alinéa du 3° du | de l'article4 du décret du 14juin 2011.L'examen professionnel aura lieu à partir du mois de décembre 2024 à I'Etablissement Publicde Santé Mentale de Caen afin de pourvoir les 3 postes suivants déclarés vacants :Spécialités domaine du batiment et génie civil 1 poste (EPSM de Caen)Spécialités domaine logistique et activités hôtelières(espaces verts) 1 poste (EPSM de Caen)Spécialités du domaine hygiène et sécurité(sécurité incendie) 1 poste (EPSM de Caen)L'examen professionnel est ouvert aux candidats comptant au moins sept ans de servicespublics au 1" janvier 2024, il permet l'accès au grade de technicien hospitalier, 'examenprofessionnel comporte une épreuve anonyme d'admissibilité et une épreuve d'admission.L'épreuve d'admissibilité porte sur la spécialité pour laquelle l'agent a déposé une candidature,est constituée :- de la rédaction d'une note correspondant à la résolution d'un cas pratique à partir d'undossier documentaire relatif à la spécialité concernée; ce dossier n'excédant pasdouze pages, et qui peut comporter de données chiffrées et des schémas estaccompagnée d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre lecandidat en situation de travail ;- dune série de trois à cing questions à réponse courte faisant appel à desconnaissances professionnelles de la spécialité concernée.La durée totale de I'épreuve est de quatre heures. Elle est notée de O à 20 (coefficient 3) etfait I'objet d'une double correction.Cette épreuve a pour objet de vérifier que le candidat dispose des connaissances, capacitéset aptitudes nécessaires à l'exercice des missions de technicien hospitalier. Elle permetnotamment d'apprécier ses connaissances, d'évaluer sa capacité à comprendre une situation
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-08-02-00001 - Avis d'ouverture examen professionnel Technicien hospitalier
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professionnelle concréte, a répondre de fagon adéquate, à rédiger de façon cohérente etsynthétique, et à mesurer son aptitude à la formulation de propositions et son sens del'organisation.Les candidats ayant obtenu pour l'épreuve d'admissibilité un total de points fixé par le jury etqui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 30 sur 60 participent à l'épreuve d'admission.La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique et, par spécialité.Elle fait l'objet d'un affichage dans I'établissement.Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à I'épreuve d'admission définie àl'article 7 de l'arrêté du 12 novembre 2012.L'épreuve d'admission consiste en une épreuve orale de reconnaissance des acquis et de .l'expérience professionnelle. Elle doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l''expérienceprofessionnelle du candidat dans son corps d'origine et son aptitude à exercer les fonctionsdévolues aux techniciens hospitaliers.Elle se déroule en deux parties :- la première partie consiste, après une présentation par le candidat de son parcoursprofessionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury, sur la base d'un dossierprésentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat utiles à I'exercice dumétier de technicien dans la spécialité au titre de laquelle il concourt.Cet entretien a pour but d'apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudeset les motivations professionnelles du candidat ainsi que son ouverture aux évolutionstechniques et sa capacité à animer une équipe (durée : 25 minutes maximum, dont 5 minutesde présentation) ;- la seconde partie consiste en une mise en situation du candidat relevant de la spécialitéau titre de laquelle il concourt. Elle doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat àmettre en pratique ses compétences et à montrer sa capacité à se comporter ensituation professionnelle (durée : 15 minutes maximum).La durée totale de I'épreuve est de 40 minutes maximum. Elle est notée de O à 20 (coefficient4).Seul I'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquisde I'expérience professionnelle n'est pas noté.En vue de cette épreuve orale d'admission, les candidats remettent à la Direction desressources humaines, à la date fixée par la décision d'ouverture, un dossier de reconnaissancedes acquis de l'expérience professionnelle, le formulaire correspondant est mis en ligne surl'intranet de l'établissement.Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 6/20 à l'unedes épreuves.Seuls les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points au moinséquivalent à la moyenne, soit 70 sur 140, peut être admis.
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Les dossiers d'inscription devront étre envoyés en cing (5) exemplaires par voiepostale uniquement et adressés à
Monsieur le Directeur —Etablissement Public de Santé Mentale de Caen — Direction des Ressources Humaines15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN CédexLa date limite d'envoi des dossiers est fixée au 15 novembre 2024, le cachet de la postefaisant foi. Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne ou déposé en internesera rejeté.Pour être complet. le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :1° Une demande d'admission à participer à l'examen professionnel établie sur papier libredans laquelle le candidat indique dans l'hypothèse où I'examen professionnel estouvert pour plusieurs spécialités, mentionnées ci-dessus conformément à l'article 1erde l'arrêté du 12 octobre 2011, celle pour laquelle il souhaite être admis à participer ;2° Un curriculum-vitae détaillé établi sur papier libre ;3° Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;4° Le formulaire de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ducandidat dûment rempli et accompagné des pièces justificatives correspondant à cetteexpérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par lecandidat (disponible au secrétariat de la Direction des Ressources Humaines ou surl'intranet de l'EPSM, « Fonctions supports et transversales < Direction des RessourcesHumaines < Concours » dans laquelle le candidat indique la branche pour laquelle ilsouhaite concourir ;Les candidats complèteront une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent lesconditions exigées.Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraînel'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositionsgénérales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contreles complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.Fait à Caen, le 1 août 2024
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Préfecture du Calvados
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AP CELE Chambre Agriculture
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E '- PréfecturePREFETDU CALVADOS Direction de Ia. citoyennetée et des collectivités localesFf:#&zizé
ARRETE N° DCL-BRAE-24-050 FIXANT LA COMPOSITIONDE LA COMMISSION D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALESDANS LE CADRE DES ELECTIONS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTUREDU CALVADOS DONT LA CLOTURE DU SCRUTIN EST PREVUE LE 31 JANVIER 2025LE PREFET DU CALVADOS,
VU le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles R 51116 à R 511-29 ;VU le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et àl'élection de leurs membres ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambresd'agriculture ;VU la désignation effectuée par le conseil départemental du Calvados;VU les diverses désignations et propositions ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE:
Article Ter : Une commission départementale chargée de l'établissement des listes électorales estinstituée à l'occasion de l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Calvados dont ladate de clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2025 à minuit;Article 2 : La commission d'établissement des listes électorales est composée comme suit :1- Membres avec voix délibérative :- Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales, représentant lepréfet du Calvados, président ;- Madame Sophie DELAERE, cheffe du service économie agricole, représentant le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados ;- Monsieur Hubert COURSEAUX, maire de la commune de BONNEVILLE-LA-LOUVET en qualité detitulaire désigné par le conseil départemental du Calvados (sous réserve de la réunion de lacommission permanente le 16 septembre 2024) et Monsieur Bruno FRANCOIS, maire de la communede BRETTEVILLE-SUR-LAIZE en qualité de suppléant désigné par le conseil départemental duCalvados (sous réserve de la réunion de la commission permanente le 16 septembre 2024) ;- Madame Sylviane PRALUS, représentant en qualité de titulaire la Mutualité Sociale Agricole CôtesNormandes et Madame Christine DUMONT, représentant en qualité de suppléante la MutualitéSociale Agricole Côtes Normandes.
Préfecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09Tél. 02 31 30 64 00prefecturg@calvados.gouv.fr ; www.calvados.gouv.fr
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2 - Membres avec voix consultative :a) Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :- les représentants des exploitants agricoles et assimilés :Monsieur Cédric METTE, représentant l'organisation syndicale des Jeunes Agriculteurs duCalvados;Monsieur Jean Jacques PESQUEREL, représentant l'organisation syndicale CoordinationRurale Normandie ;Monsieur Paul VICO, représentant la Fédération départementale des syndicats d'exploitantsagricoles du Calvados ;Monsieur Emmanuel MARIE, représentant en qualité de titulaire la Confédération Paysannedu département du Calvados et Madame Christelle HIE représentant en qualité desuppléante la Confédération Paysanne du département du Calvados.- les représentants des salariés agricoles :Monsieur Nicolas JAU, représentant la Fédération nationale agroalimentaire et forestièreCGT;Monsieur Jean Marie HAMON, représentant I'Union départementale des syndicats duCalvados Force Ouvrière ;Monsieur Pierre LEMOINE, représentant l'union départementale CFE-CGC du Calvados ;Madame Sabrina VASSILIEFF, représentant la fédération CFTC de l'agriculture pour leCalvados;Monsieur Joël SEBIRE, représentant en qualité de titulaire l'union départementale CFDT dudépartement du Calvados et Monsieur Pierre ROLAND, représentant en qualité de suppléantl'union départementale CFDT du département du Calvados ;.Monsieur Yves MATHON, représentant l'Union Nationale des Syndicats AutonomesAgriculture Agroalimentaire pour le département du Calvados.- les représentants des propriétaires fonciers :Monsieur Antoine DES NOES, représentant le président du Syndicat Départemental de laPropriété Privée Rurale du Calvados.b) Pour l'établissement des listes électorales des groupements électeurs :- les présidents de groupements professionnels agricoles :Monsieur Franck LABARRIERE, représentant le président de la Fédération des CumasNormandie Ouest ; 'Monsieur Pascal DESVAGES, représentant le président COOP Ouest Normandie pour leCalvados;Madame Christine HOFLACK, vice-présidente représentant le président de la CaisseRégionale de Crédit Agricole de Normandie pour le Calvados ;Monsieur Stéphane LABARRIERE, président de la fédération GROUPAMA du Calvados,représentant le président de la Fédération Départementale de GROUPAMA Centre Manchepour le Calvados.
Préfecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09Tél. 02 31 30 64 00 _prefecture@calvados.gouv.fr ; www.calvados. gouv.fr
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Article 3 : Les membres de la commission peuvent étre suppléés. Les membres disposant d'une voixconsultative pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels ne peuvent êtresuppléés que par des personnes ayant vocation à être inscrites sur les listes électorales au titre del'un des collèges mentionnés à l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime dans ledépartement du Calvados.
' Article 4: Le secrétariat de la commission d'établissement des listes électorales est assuré par unreprésentant de la chambre d'agriculture du Calvados.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres dela commission.
,> , Pour le préfet et par délégation,FaitäCaen,le (-1 AQUT 2024 Lepsecrétairî gén'éra%NAL< —
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09Tél. 02313064 00prefecture@calvados.gouv.fr ; www.calvados.gouv.fr
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Préfecture du Calvados
14-2024-07-25-00013
Arrêté du 25 juillet 2024 portant renouvellement
d'agrément de l'association AFTRAL-Vire pour la
formation initiale continue et mobilité des
chauffeurs de taxi
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et des collectivités localesDU CALVADOS Bureau des droits à conduire,à l 'identité et aux voyagesLibertéEgalitéFraternité
DCL-BDCIV-24-002
ARRETELE PREFET DU CALVADOS,
VU le Code des transports ;VU le Code du travail et notamment ses articles L6351 à L6355-24 et R6316-1 :VU l'arrêté NOR : DEVT1710354A du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluationdes épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et deconducteur de voiture de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté NOR : TRAT1722097A du 11 août 2017 relatif à la formation continue desconducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à lamobilité des conducteurs de taxi ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habiliter àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteursde VTC ;VU la demande de renouvellement d'agrément pour la formation initiale, continue etmobilité des chauffeurs de taxis présentée par Monsieur Loic Charbonnier PrésidentDélégué Général d'AFTRAL, dont le siège social est situé 46 avenue de Villiers 75 847 Pariscedex17 ; ARRÊTEARTICLE 1": L'association AFTRAL-Vire est agréée pour assurer la formation initiale,continue et la formation mobilité de conducteur de taxi sous le numéro 14-19-02.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter du 1% août2024 et ne pourra être renouvelé que sur demande expresse 3 mois avant l'échéance.ARTICLE 3 : La formation se déroulera 16 rue de l'artisanat 14500 VIRE.
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ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sadate de publication ou de sa notification d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen; la saisinedu tribunal administratif peut se faire via télérecourscitoyens : wwwtelerecours.fr ;Dans ce délai, elle peut faire l'objet d'un .recours gracieux ou hiérarchique. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans undélaide deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai).ARTICLE S : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 25juillet 2024
Pour le PréfetLe Secrétaire Général,
Stéphane SINAGOGA
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