PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-036
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
33-2026-01-29-00020 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique en prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
commune de Ludon-Médoc. (8 pages) Page 3
33-2026-01-29-00022 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
commune de Saint-André-de-Cubzac. (8 pages) Page 12
33-2026-01-29-00023 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
commune de Saint-Vincent-de-Paul. (8 pages) Page 21
33-2026-01-29-00024 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
commune de Sauveterre-de-Guyenne. (8 pages) Page 30
33-2026-01-29-00021 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
commune de Pujols-sur-Ciron. (6 pages) Page 39
33-2026-01-29-00025 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
commune de Targon. (6 pages) Page 46
33-2026-01-29-00026 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
commune de Vayres. (6 pages) Page 53
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2026-02-02-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de sites de nidification de Rougequeue noir et de Moineau
domestique
dans le cadre de travaux de rénovation de bâtiments collectifs
dans le quartier de Thouars à Talence (33) (12 pages) Page 60
33-2026-02-04-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le
cadre des travaux d'extension du pôle odontologique du CHU Xavier
Arnozan sur la commune de Pessac (33) (21 pages) Page 73
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-01-29-00020
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique en prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, commune de Ludon-Médoc.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00020 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique en prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Ludon-Médoc.3
| |PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logementfet Nouvelle — AquitaineFraternité
ARRETE PREFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Ludon-Médoc
Le Préfet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 instituant des servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Ludon-Médoc ;: VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révisionO0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA ;VU l'étude de dangers, datée de février 2025, de la canalisation de transport d'hydrocarburesliquides Parentis - Ambès exploitée par la société VERMILION ;
1/715 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexTél : OS 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
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des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Ludon-Médoc.4
VU l'étude de dangers, datée du 14 décembre 2017, de la canalisation DN300 de transportd'hydrocarbures liquides exploitée par la société CCMP ;VU la notice de réexamen, datée de décembre 2022, de l'étude de dangers de la canalisationDN300 de transport d'hydrocarbures liquides exploitée par la société CCMP ;VU l'arrêté préfectoral daté du 27 octobre 2022 autorisant la société TEREGA à construire etexploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN250 SAINT-MEDARD-EN-JALLES-LUDON-MEDOC et d'un nouveau poste de sectionnement enterré situés sur leterritoire des communes de Ludon-Médoc et Blanquefort (33) ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU le projet d'arrété porté à la connaissancede VERMILION par courriel du 2 septembre 2025 ;VU le projet d'arrété porté à la connaissance de CCMP par courriel du 2 septembre 2025;VU les observations formulées par courriel du 10 septembre 2025 par VERMILION sur le projetd'arrété, qui ont été prises en compte ;VU les observations formulées par courriel du 18 septembre 2025 par CCMP sur le projet d'arrété,qui ont été prises en compte ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Ludon-Médoc en date du 27 octobre 2025;VU la consultation de la communauté de communes Médoc Estuaire en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie de Ludon-Médoc ;VU l'absence de réponse de la communauté de communes Médoc Estuaire ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
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des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Ludon-Médoc.5
ARRETE:
Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-aprés, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée" au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrété. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Ludon-Médoc Code INSEE : 332561) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA40 Avenue de l'Europe64010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre dePMS dans la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN commune Implantation canalisation)alert, (en mètres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 300LUDON MEDOC-AMBES- 66.2 300 1111 Enterrée 95 5 5DEPART TAURIACBRANCHEMENT DN 150 EnterréeGDB LUDON MEDOC 66.2 150 49 45 5 5BRANCHEMENT DN 150 EnterréeGDB LUDON MEDOC 66.2 150 25 45 5 5CANALISATION DN 250 66.2 250 3524 Enterrée 75 5 53/7
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Nom de la canalisationrelatif)PMS(barDNLongueurdans lacommune(en mètres)ImplantationDistances S.U.P (en mètre depart et d'autre de lacanalisation)SUP1SUP2SUP3BLANQUEFORT-LUDONMEDOC
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installationDistances S.U.P. en mètres (à partir del'installation)SUP1 (*) _ SUP2 SUP3P. DE LIVRAISON GAZ DE BORDEAUX LUDON MEDOC 35 6 6ROBINET SECURITE GAZ DE BORDEAUX LUDON MEDOC 35 6 6SECTIONNEMENT DE LUDON-MEDOC 20 6 6* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D' HYDROCARBURES EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation Pétrolières1762 route de Pontex40161 PARENTIS-EN-BORN CedexOuvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre deFE dans la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN none Implantation . canalisation)on. (en mètres)SUP1 SUP2 SUP3DN308 PARENTIS_AMBES 19 300 4161 Enterrée 160 15 10
3) CANALISATIONS DE TRANSPORT D' HYDROCARBURES EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :CCMP ( Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière)Boulevard Halimbourg - ZI de Trompeloup33250 PAUILLAC
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Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre dePMS part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN aaa ls Implantation isaticommune P canalisation)maiat) (en mètres)SUP1 SUP2 SUP3Senalieetion CEMFÈRRS | see | s56 2765 Enterrée 140 15 10courant)CabalissnnCeMPipents | soe |. sau 43 Enterrée 215 15 10singuliers)
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite. |Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
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Article 4:Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé aumaire de la commune de Ludon-Médoc et au président de la communauté de communesMédoc Estuaire.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de la communauté de communesMédoc Estuaire, le maire de la commune de Ludon-Médoc, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copiesera adresséeaux directeurs des sociétés TERÉGA, VERMILION et CCMP.Fait à Bordeaux, le 9 9 JAN. 2026Le Préf
Et "a em PAL Rpt 4venne GUYOT:(1) La carte annexée au présent arrété peut étre consultée dans les services de :¢ la préfecture de la Gironde,+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Ludon-Médoc.9
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DREAL Nouvelle Aquitaine
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Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, commune de Saint-André-de-Cubzac.
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Saint-André-de-Cubzac.
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| |PREFET | | Direction régionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logementEs Nouvelle - AquitaineFraternité
ARRETE PREFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Saint-André-de-Cubzac
Le Préfet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n°33-2019-02-11-005 du 11 février 2019 autorisant la société TEREGA àconstruire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilée « Canalisation DN200Saint-Vincent-de-Paul - Cubzac-les-Ponts » et située sur le territoire des communes de Saint-Vincent-de-Paul et Cubzac-les-Ponts, dans le département de la Gironde (33) ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 instituant des servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-André-de-Cubzac ;VU le courrier de GRDF daté du 22 février 2024, informant la DREAL Nouvelle-Aquitaine dudéclassement de son réseau Hautes Caractéristiques, sur les communes de Cubzac-les-Ponts et1/715 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexTél : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Saint-André-de-Cubzac.
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Saint-André-de-Cubzac, du fait de la diminution a 16 bar de la pression maximale de servicedélivrée en aval du poste de livraison « GRDF SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC » du transporteur TEREGAlocalisé sur la commune de Cubzac-les-Ponts ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision 0de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de GRDF par courriel du 2 septembre 2025;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU les observations formulées par courrier du 14 octobre 2025 par GRDF sur le projet d'arrêté,qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Saint-André-de-Cubzac en date du 27 octobre 2025:VU la consultation de la communauté de communes du Grand Cubzaguais en date du 27 octobre2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Saint-André-de-Cubzac;VU l'absence de réponse de la communauté de communes du Grand Cubzaguais ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDERANT que le réseau de distribution de GRDF est dorénavant exploité a une PressionMaximale de Service (PMS) de 16 bar, sur la commune de Saint-André-de-Cubzac;CONSIDERANT que lesdites canalisations de distribution de GRDF, sur la commune de Saint-André-de-Cubzac, ne sont plus soumises aux conditions particulières fixées à l'article 25-1 de l'arrêtéministériel du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustiblepar canalisations, à savoir l'étude de danger prévue à l'article R554-46 du Code de l'Environnementet donc à l'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation enraison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Saint-André-de-Cubzac.
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ARRETE:Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée " au présent arrêté. ,Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation* DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Cubzac-les-Ponts Code INSEE : 331431) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:
TEREGA40 avenue de l'Europe - CS 2052264010 PAU CEDEX' Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN | commune | Implantation canalisation)(en
CANALISATION DN 080CUBZAC LES PONTS- 66,2 80 3623 Enterrée 15 . 5 5TAURIAC
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Saint-André-de-Cubzac.
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Distances S.U.P (en métrePMS de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN Implantation canalisation)SUP1 SUP2 SUP3BRANCHEMENT DN 080 ,GrDF ST GERVAIS 66,2 80 Enterrée 15 5 5
Installations annexes situées sur la commune :Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :
Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3P. DE LIVRAISON GRDF ST GERVAIS 35 6 6ROBINET SECURITE GRDF ST GERVAIS 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00022 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Saint-André-de-Cubzac.
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L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé aumaire de la commune de Saint-André-de-Cubzac et au président de communauté de communes duGrand Cubzaguais.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de communauté de communes duGrand Cubzaguais, le maire de la commune de Saint-André-de-Cubzac, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêtédont une copie sera adressée aux directeurs des sociétés TEREGA et GRDF.Fait à Bordeaux, le 2 9 JAN::2026
Le Préfet
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Saint-André-de-Cubzac.
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(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :¢ la préfecture de la Gironde,+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine¢ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Saint-André-de-Cubzac.
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Saint-André-de-Cubzac.
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-01-29-00023
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, commune de Saint-Vincent-de-Paul.
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Saint-Vincent-de-Paul.
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logementpts Nouvelle - AquitainegalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Saint-Vincent-de-Paul
Le Préfet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n°33-2019-02-11-006 du 11 février 2019 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la nouvelle canalisation de transportde gaz naturel ou assimilé « canalisation DN200 Saint-Vincent-de-Paul - Cubzac-les-Ponts » ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 instituant des servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Vincent-de-Paul ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision 0de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA ;
1/715 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexTél : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Saint-Vincent-de-Paul.
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VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Saint-Vincent-de-Paul en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de Bordeaux Métropole en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie de Saint-Vincent-de-Pau ;VU l'absence de réponse de Bordeaux Métropole ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE :
Article 1°' : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.¢ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Saint-Vincent-de-Paul.
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Nom de la commune : Saint-Vincent-de-PaulCode INSEE : 334871) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:
TEREGA40 avenue de l'Europe - CS 2052264010 PAU CEDEXOuvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre dePMS dans la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN commune Implantation canalisation)(ari metres) suP1 | SUP2 | SUP3CANALISATION DN 300 EnterréeSAINT LOUBES - AMBES 65.7 300 6740 95CANALISATION DN 200 STVINCENT DE PAUL- 66.2 200 1251 ' Enterrée 55 5 5CUBZAC LES PONTSBRANCHEMENT DN 050 EnterréeGRDF ST VINCENT DE 0.2 59 2 10 $ 5CANALISATION DN 200 ST EnterréeLOUBES-ST VINCE Re 200 of 5 >
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derniére :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installationDistances S.U.P. en mètres (à partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3SECTIONNEMENT DE ST VINCENT DE PAUL 35 6 6ROBINET SECURITE GRDF ST VINCENT DE PAUL 35 6 6P. DE LIVRAISON GRDF ST VINCENT DE PAUL 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Saint-Vincent-de-Paul.
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Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée a la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir. plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du n°33-2019-02-11-006 du 11 février 2019et l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 susvisés.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé aumaire de la commune de Saint-Vincent-de-Paul et à la présidente de Bordeaux Métropole.
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Saint-Vincent-de-Paul.
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Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la présidentede Bordeaux Métropole, le mairede la commune de Saint-Vincent-de-Paul, le directeur départemental des territoires et de la mer dela Gironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée audirecteur de la société TEREGA. |Fait à Bordeaux, le 2 9 JAN. 2026Le Préfet
Etienne &
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :+ la préfecture de la Gironde,+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine¢ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Saint-Vincent-de-Paul.
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Saint-Vincent-de-Paul.
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Saint-Vincent-de-Paul.
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Saint-Vincent-de-Paul.
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-01-29-00024
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques, commune de Sauveterre-de-Guyenne.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00024 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Sauveterre-de-Guyenne.
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EE =PRÉFET Direction régionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logementpe Nouvelle - AquitaineFraternité
ARRETE PREFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Sauveterre-de-Guyenne
Le Préfet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 33-2017-01-06-170 du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Sauveterre-de-Guyenne;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°33-2018-07-06-11 du 6juillet 2018 à l'arrêté ministériel du 4juin 2004 portant autorisation par la société TIGF de modernisation de la canalisation de transport1/815 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexTél : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00024 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Sauveterre-de-Guyenne.
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DN600 Lussagnet - Sauveterre-de-Guyenne et de déplacement du poste de sectionnement deSauveterre-de-Guyenne, exploités par la société TEREGA ;VU le projet d'arrété porté a la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Sauveterre-de-Guyenne en date du 27 octobre 2025;VU la consultation de la Communauté de Communes Entre Deux Mers en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie de Sauveterre-de-Guyenne ;VU l'absence de réponse de la Communauté de Communes Entre Deux Mers ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE:
Article 1" : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée (? au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Sauveterre-de-Guyenne.
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représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Sauveterre-de-Guyenne Code INSEE : 335061) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR: |
TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune Implantation canalisation)relatif) (enmètres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 900SAUVETERRE DEGUYENNE - MOULIETSET VILLEMARTINCANALISATION DN 600SAUVETERRE DE 67.7 600 1913 Enterrée 245 5 5GUYENNE-BLASIMONBRANCHEMENT DN 080GrDF SAUVETERRE DE 67.7 80 6 Enterrée 15 5 5GUYENNECANALISATION DN 900ST MARTIN DE SESCAS900 - SAUVETERRE DEGUYENNECANALISATION DN 600ST MARTIN DE SESCAS-SAUVETERRE DEGUYENNE
85 900 1978 Enterrée 475 5 5
85 900 3414 Enterrée 475 5 5
67.7 600 3278 Enterrée 245 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concerné
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Sauveterre-de-Guyenne.
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Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3STATION DE COMPRESSION DE SAUVETERRE DE 45 5 jGUYENNEP. DE LIVRAISON GAZ CARBURANT KY 201_ 45 7 7SAUVETERRE DE GUYENNESECTIONNEMENT DE SAUVETERRE-DE-GUYENNE 45 7P. DE LIVRAISON GRDF SAUVETERRE DE GUYENNE 35ROBINET SECURITE GRDF SAUVETERRE DE GUYENNE 15 5 5SECTIONNEMENT DE SAUVETERRE-DE-GUYENNE(600) 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
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Sauveterre-de-Guyenne.
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Article 3:Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 33-2017-01-06-170 du 6 janvier 2017susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde pendant unedurée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Sauveterre-de-Guyenne et auprésident de la Communauté de Communes Entre Deux Mers.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de la Communauté de CommunesEntre Deux Mers, le maire de la commune de Sauveterre-de-Guyenne, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêtédont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.Fait à Bordeaux, le ? 9 JAN. 2026Le Préfet
Etienne GUYU
Nenad
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Sauveterre-de-Guyenne.
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(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :* la préfecture de la Gironde,* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine*__ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Sauveterre-de-Guyenne.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00024 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Sauveterre-de-Guyenne.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00024 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de
Sauveterre-de-Guyenne.
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-01-29-00021
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
commune de Pujols-sur-Ciron.
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des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Pujols-sur-Ciron.39
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logementot Nouvelle — AquitainegalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Pujols-sur-Ciron
Le Préfet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 33-2017-01-06-117 du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Pujols-sur-Ciron; ,VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révisionO0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 33-2021-10-22-00010 daté du 22 octobre 20211/615 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexTél : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
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des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Pujols-sur-Ciron.40
autorisant la société TEREGA à construire et exploiter la déviation d'un tronçon de 400 m de lacanalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN200 situées sur le territoire descommunes de Bommes et Pujols-sur-Ciron ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire daté du 27 octobre 2022 portant modification de l'arrêtépréfectoral complémentaire du 22 octobre 2021 susvisé;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Pujols-sur-Ciron en date du 27 octobre 2025;VU la consultation de la Communauté de communes Convergence Garonne en date du 27 octobre2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Pujols-sur-Ciron ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes Convergence Garonne ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 55516, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE:
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des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Pujols-sur-Ciron.41
Article 1°' : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée ? au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs¢ DN: Diamètre Nominal dela canalisation.* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Pujols-sur-Ciron Code INSEE : 333431) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:
TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enmètres) SUP1 SUP2 SUP3so Ros mn are 200! 60 200 2409 Enterrée 55 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :Non concerné
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des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Pujols-sur-Ciron.42
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUPT, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou a un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 33-2017-01-06-117 du 6 janvier 2017SUSvIsé.
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des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Pujols-sur-Ciron.43
Article 6 : Publicité de l'arrétéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde pendant unedurée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Pujols-sur-Ciron et au présidentde la Communauté de communes Convergence Garonne.
Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de la Communauté de communesConvergence Garonne, le maire de la commune de Pujols-sur-Ciron, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copiesera adressée au directeur de la société TEREGA.Fait à Bordeaux, le 9 9 JAN. 2026Le Préfe
Etienne GUYOT,
(1)La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :¢ la préfecture de la Gironde,+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Pujols-sur-Ciron.44
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des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Pujols-sur-Ciron.45
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Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
commune de Targon.
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des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Targon.46
| |PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logementFer Nouvelle - AquitaineFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Targon
Le Préfet de la Gironde- Officier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 instituant des servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Targon ;VU l'arrêté préfectoral n° 33-2018-1-08-009 du 8 octobre 2018 autorisant la société TEREGA aconstruire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN300Gornac - Baron située sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et de son installationannexe située sur le territoire de la commune de Targon, dans le département de la Gironde ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révisionO de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société1/615 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexTél : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00025 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Targon.47
TEREGA ;VU le projet d'arrété porté a la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Targon en date du 27 octobre 2025;VU la consultation de la Communauté de Communes Entre Deux Mers en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie de Targon ;VU l'absence de réponse de la Communauté de Communes Entre Deux Mers ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres a l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE:
Article 1" : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexéeTM au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.¢ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
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des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Targon.48
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Targon Code INSEE : 335231) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:
TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (en
CANALISATION DN 300 ,452 EnterréeTARGON-BARON ss ade eeCANALISATION DN 300 ,2116 EnterréeGORNAC-TARGON si ss = ° °BRANCHEMENT DN 080 s2690 EnterréeGrDF TARGON 66.2 80 1 ° °
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune:
Distances S.U.P. en mètres (a partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3P. DE LIVRAISON GRDF TARGON 35 6 6SECTIONNEMENT DE TARGON 20 6 6ROBINET SECURITE GRDF TARGON 35 6 6* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00025 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Targon.49
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets : |Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux , Breieles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de I'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde pendant unedurée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Targon et au président de laCommunauté de Communes Entre Deux Mers.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.4/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00025 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Targon.50
Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de la Communauté de CommunesEntre Deux Mers, le maire de la commune de Targon, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au directeur de la société TEREGA.Fait à Bordeaux, le 2 9 JAN 2026 :Le Préfet
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :¢ la préfecture de la Gironde,¢ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Targon.51
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00025 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Targon.52
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-01-29-00026
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
commune de Vayres.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00026 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Vayres.53
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logementpts Nouvelle - AquitaineFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Vayres
Le Préfet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'honneurChevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 33-2017-01-06-166 du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Vayres ;VU la lettre de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 25 juin 2019 relative à la modification du poste delivraison OI MANUFACTURING VAYRES exploité par TEREGA ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révisionO0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA;
1/615 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexTél : O5 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00026 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Vayres.54
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Vayres en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté d'Agglomération du Libournais en date du 27 octobre 2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Vayres ;VU l'absence de réponse de la Communauté d'Agglomération du Libournais ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ; :SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE:
Article 1°' : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée "au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :° PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs° DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Vayres.55
Nom de la commune : Vayres Code INSEE : 335391) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:
TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (en
CANALISATION DN 300 4755 EnterréeBARRE SUD - ST LOUBES Sa 29 se ° >BRANCHEMENT DN 080 s340 EnterréeGrDF VAYRES bite ae TM ° °BRANCHEMENT DN 100O-| MANUFACTURING 66.2 100 31 Enterrée 25 5 5FRANCE VAYRESOA-AQU-098 FOSSE A . |2 AérienneVAYRES 65.7 300 95 13 13
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installationDistances S.U.P. en mètres (à partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3ROBINET SECURITE Ol-France SASILIANS 35 6 6ROBINET SECURITE GRDF VAYRES 35 6 6SECTIONNEMENT DE VAYRES_ GRDF 35 6 6P. DE LIVRAISON GRDF VAYRES 35 6 6P. DE LIVRAISON Ol-France SASILIANS 20 6 6* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.3/6
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des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Vayres.56
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière : :Non concernéArticle 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son. ouverture estsubordonnée a la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 33-2017-01-06-166 du 6 janvier 2017SUSVISÉ.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde pendant unedurée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Vayres et au président de laCommunauté d'Agglomération du Libournais.
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des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Vayres.57
Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de la Communautéd'Agglomération du Libournais, le maire de la commune de Vayres, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copiesera adressée au directeur de la société TEREGA.Fait à Bordeaux, le 2 9 JAN. 2026Le Préfe
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :¢ la préfecture de la Gironde,¢ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Vayres.58
+cosNOI040109@'NOTSZNVIS©ebpiel[—]:TdNSSenSoJAPA
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-01-29-00026 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, commune de Vayres.59
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-02-02-00011
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de sites de nidification de Rougequeue
noir et de Moineau domestique
dans le cadre de travaux de rénovation de bâtiments
collectifs dans le quartier de Thouars à Talence (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-02-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de nidification de
Rougequeue noir et de Moineau domestique
dans le cadre de travaux de rénovation de bâtiments collectifs dans le quartier de Thouars à Talence (33)
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PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de nidification
de Rougequeue noir et de Moineau domestique dans le cadre de travaux de rénovation de
bâtiments collectifs dans le quartier de Thouars à Talence (33)
Réf. DBEC : n° 004/2026
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.161-1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-8,
L.411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 ° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 33-2025-12-01-00011 du 1er
décembre 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par Domofrance le
7 août 2025,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimonial Naturel (CSRPN) en date du 25 décembre
2025,
VU la note en réponse à l'avis du CSRPN formulée par Domofrance le 21 janvier 2026,
VU la consultation du public menée du 06 au 21 janvier 2026 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/12
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Rougequeue noir et de Moineau domestique
dans le cadre de travaux de rénovation de bâtiments collectifs dans le quartier de Thouars à Talence (33)
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CONSIDÉRANT que la délivrance de la dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L.411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,
CONSIDÉRANT que le projet porté par Domofrance consiste à réaliser des travaux de rénovation
thermiques et acoustiques, destinés à améliorer l'isolation des bâtiments et leurs performances
énergétiques ainsi que la qualité et le cadre de vie de ses habitants, répondant à ce titre, à des
raisons impératives d'intérêt public majeur, de nature sociale et économique, axée sur la
sécurité et la salubrité des bâtiments concernés,
CONSIDÉRANT que le projet vise à accélérer la mutation du quartier de Thouars par l'amélioration des
bâtiments existants, associée à la désimperméabilisation d'espaces publics, la dé-densification
du site, le rétablissement de connexions nord-sud, la fluidification des flux piétons et le vaste
programme de plantations, permettant de rendre le quartier plus résilient face au
réchauffement climatique, le projet constitue le meilleur compromis en termes d'exigences
environnementales, sociales et économiques, ne permettant pas d'envisager d'autre alternative
possible,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s 'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur l'espèce protégée concernée telles qu'elles sont décrites
dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent arrêté,
SUR LA PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Domofrance – 110 avenue de la Jallère, 33042 Bordeaux.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Domofrance est autorisé, dans le cadre des travaux de rénovation de bâtiments collectifs pour la
requalification du quartier de Thouars à Talence (33) , à déroger à l'interdiction de destruction de
60 sites de nidification favorables au Moineau domestique ( Passer domesticus ), ainsi que 4 sites de
nidification du Rougequeue noir ( Phoenicurus ochuros), localisés au niveau des anfractuosités / cavités
présentes en façade et sous les appuis des fenêtres des divers bâtiments faisant l'objet des travaux et,
le cas échéant, de gîtes favorables à la Pipistrelle commune ( Pipistrellus pipistrellis ), la Noctule de
Leisler (Nyctalus leisleri ), la Sérotine commune (Eptesicus serotinus ) et la Barbastelle d'Europe
(Barbastella barbastellus), situés tant au niveau des cavités des bâtiments à démolir que des arbres à
abattre.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux nécessaires à la réalisation des travaux peuvent se dérouler jusqu'au 31/12/2029.
Les services de la DREAL/SPN sont informés, dans les plus brefs délais, du démarrage effectif des
travaux. En cas de modification de la date de début des travaux, le bénéficiaire informe sans délai la
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Rougequeue noir et de Moineau domestique
dans le cadre de travaux de rénovation de bâtiments collectifs dans le quartier de Thouars à Talence (33)
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DREAL/SPN, par mail à l'adresse suivante : especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr.
ARTICLE 4 : Suivi écologique de chantier et compte-rendu de l'état d'avancement des
travaux
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale est mise en place pour
contribuer efficacement à la réduction des impacts directs et indirects du projet sur les milieux
naturels. Un suivi environnemental par un écologue est mis en place par le bénéficiaire durant
l'ensemble des travaux (projet et compensation), afin de :
• veiller à la mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire et des prescriptions du
présent arrêté visant la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux,
évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les
travaux, etc.), ainsi que de la charte de chantier à faibles nuisances ;
• s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement (balisages, contrôle de leur
maintien, consignes visant à limiter les pollutions, etc.) ;
• vérifier l'absence d'individus d'espèces protégées au sein des emprises projet et mise en œuvre
de captures / relâcher si nécessaire ;
• rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.
Une fréquence accrue de la présence de l'écologue est nécessaire lors de la préparation et du
démarrage des travaux. Une réunion de sensibilisation est effectuée par l'écologue en charge du suivi
de chantier au début des travaux pour rappeler l'ensemble des consignes.
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) tout élément lié au suivi environnemental concernant les enjeux
relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases de travaux, les opérations et les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom et la qualité de l'écologue en charge
de l'assistance environnementale.
ARTICLE 5 : périodes d'intervention et modalités de libération des emprises travaux
Les travaux préparatoires (coupe d'arbres, etc.), mis en œuvre avant le début des travaux de
rénovation et de démolition, doivent respecter les périodes suivantes :
• Les opérations de balisage , d'identification et de mise en défen s (cf. articles 6, 7.1 b ) e t la
délimitation des foyers d'espèces invasives sont réalisées par un écologue, préalablement à
toutes opérations de coupe d'arbres.
• L'abattage des 22 arbres éliminés dans le cadre du chantier est réalisé entre le 1er septembre et
fin-février, soit hors période de reproduction des espèces. Cette phase nécessite la présence
d'un écologue qui s'assure de l'absence d'espèce animale protégée, notamment de chiroptères,
dans les cavités des arbres concernés. En cas de présence d'individus, l'abattage ne peut être
réalisé qu'en phase de transit, soit entre mi-mars et mi-mai ou de septembre à mi-octobre.
• Les travaux en façade des bâtiments (isolation par l'extérieur, ravalement de façade,
changement des huisseries) ne peuvent débuter qu'après vérification de l'absence d'individus de
chiroptères dans les fissures et anfractuosités, selon le protocole décrit à l'article 7.1 c.
• La destruction des sites de nidification du Rougequeue noir et du Moineau domestique est
réalisée hors période de nidification, soit entre le 15 octobre de l'année de référence et le
28 février de l'année suivante.
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Rougequeue noir et de Moineau domestique
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Localisation du Lotier hispideDOMOFRANCEProjet de requalification urbaine de Thouars> Talence (33)Juillet 2025rs Emprise projet ThouarsX Individu de Lotier hispide©] Habitats propices au Lotier hispide
aSources : Lotier hispide et ses habitats potentiels; {limites du projet ©AMOnia environnement, 2025 uy 5QMOniaFond de carte : Google satellite, avril 2025
• Afin de réduire les impacts sur les espèces protégées, les interventions lourdes sont regroupées
sur une même période, la plus courte possible, en dehors de la période de sensibilité des espèces
(de fin février à fin août).
Durant les phases de coupe d 'arbres, les grumes et les rémanents sont évacués rapidement, afin de ne
pas créer de zones refuges pour la petite faune et ainsi augmenter le risque de mortalité des individus.
Les travaux pouvant engendrer d'importants envols de poussière sont proscrits en cas de temps sec
avec des vents forts.
ARTICLE 6 : Mesures d'évitement
Les stations et habitats favorables au Lotier hispide sont intégralement évités (cf. figure 1). Un balisage
spécifique de mise en défens est mis en place autour des secteurs concernés pendant toute la durée
des travaux. Aucun aménagement, permanent ou temporaire, aucun stockage de matériaux / matériels
ou piste de circulation ou de retournement d'engins n'y est autorisé. Les plantations réalisées sont
compatibles avec la conservation d'habitats fonctionnels pour l'espèce qui doit rester en pleine
lumière. Une attention particulière aux ombres portées par ces plantations est donc observée.
Les 6 arbres gîtes à chiroptères et les 282 arbres en bon état sanitaire, comprenant l'ensemble des
arbres remarquables, sont également évités par le projet (cf. figure 2). L'abattage fortuit ou
intentionnel d'un arbre gîte est signalé sans délai à la DREAL/SPN et peut faire l'objet d'une demande
de mesures compensatoires complémentaires. Des zones tampons / mises en défens sont constituées
autour de ces arbres préservés, de façon à éviter tout risque d'atteinte à leurs houppiers, leurs fûts et
leurs systèmes racinaires, pouvant conduire à leur mortalité précoce (cf. figure 3).
Le système de balisage mis en place, défini en concertation avec l 'écologue en charge du suivi du
chantier, est suffisamment visible, robuste et bien ancré pour tenir pendant toute la durée des travaux.
Il est régulièrement vérifié et, le cas échéant, remis en état. Une information/formation continue et
ciblée des personnels de chantier est régulièrement dispensée.
Les mises en défens sont conservées et régulièrement contrôlées pendant toute la durée du chantier.
Elles sont installées avant la libération des emprises et l'abattage des arbres, qui font l'objet d'un
marquage spécifique.
Figure 1 : localisation des habitats et stations favorables au Lotier hispide évités (en pointillé vert)
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BA var hi m0 7 ne ; | | Impacts résiduels sur les arbresDOMOFRANCEProjet de requalification urbaine de Thouars'ed * Talence (33)~~ Janvier 2026
Emprise projet ThouarsEnjeux arboricolesO Arbres remarquablesM © Arbres existants non remarquables{Gites potentiel chiroptéres! Impacts résiduels du projet
eT Te"?
ve5 h4 XY1Le+gs on fn où mn me us on en
Sources : Pointoge orbres dont remarquables, ,gites potentiels chiroptères QAPAVE, 2022 ;limites du projet ©AMOnia environnement, 2025QMOniafined da caste . lonnnin sntaitia metl DAE
V0 TOC. D "te Arbres conservéset protégés durantle chantier04000 selon le protocole généralArbres conservés et protégés durant le chantierselon un protocole spécifique permettant lapréservation des racines lors du décroutagedes enrobés
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Figure 2 : localisation des arbres gîtes à chiroptères évités par le projet et des arbres conservés
Figure 3 : localisation des arbres conservés dont ceux faisant l'objet d'un balisage spécifique de
protection des racines (en orange)
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ARTICLE 7 : Mesures de réduction
7.1 Mesures spécifiques à la phase de travaux
a). Mise en place d'un système de management environnemental du chantier
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des enjeux écologiques ( arbres gîtes, arbres remarquables,
station de Lotier hispide, sites de reproduction de l'avifaune anthropophile ), l'information/formation
des équipes de chantier, la nécessité d'éviter l'installation de la biodiversité opportuniste, le respect
des prescriptions pour la bonne gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la
circulation, la maintenance et le stationnement des engins, la prévention et la gestion des pollutions
accidentelles, ainsi que la gestion des déchets.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de(s) l'entreprise(s) de
travaux et de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
Des dispositifs nécessaires à la bonne gestion des produits dangereux et polluants, permettant d'éviter
toute pollution des sols et de la nappe superficielle sont mis en place.
Les déchets pollués et les résidus de coupe des espèces exotiques envahissantes sont exportés
rapidement vers une filière de traitement adaptée.
b). Balisage des emprises, mises en défens
Les secteurs sensibles et les arbres évités font l'objet d'un marquage et d'un balisage physique efficace,
afin d'éviter tout débordement d'emprises. Le système mis en place, défini en concertation avec
l'écologue en charge du suivi du chantier, est suffisamment visible, robuste et bien ancré pour tenir
pendant toute la durée des travaux. Il est régulièrement vérifié et, le cas échéant, remis en état.
Les arbres à conserver sont clairement matérialisés et mis en défens au moyen de dispositifs adaptés.
Une attention particulière est portée à la préservation des houppiers et des systèmes racinaires par
l'application de zones tampons (rayon équivalent à la couronne de l'arbre correspondant à la surface
projetée du branchage + 1 mètre = distance minimale de sécurité) permettant de mettre à distance les
pistes de circulation des engins, les tranchées, les zones de stockage de matériel et matériaux, etc. qui
pourraient engendrer la mortalité précoce des sujets.
c). Protocoles spécifiques d'abattage et de destruction de gîtes à chiroptères
Arbres gîtes
Les arbres susceptibles de présenter des cavités favorables aux chiroptères ou aux oiseaux cavernicoles
sont systématiquement contrôlés (à la caméra thermique et à l'endoscope) et matérialisés par
l'écologue chargé du suivi du chantier avant leur abattage. Ce dernier dirige et accompagne ensuite les
opérations de découpe, de stockage et de déplacement des arbres, jusqu'à leur achèvement.
Ces arbres font l 'objet de modalités spécifiques d'abattage, afin de réduire au maximum le risque de
mortalité d'individus.
En cas de présence d'un ou plusieurs individus ou si la présence est fortement suspectée, il convient
d'empêcher le retour au gîte en équipant les cavités de systèmes anti-retour (en phase de transit
uniquement, soit entre mi-mars et mi-mai ou septembre et mi-octobre). En été, période pendant
laquelle les jeunes ne peuvent voler, aucune cavité ne doit être bouchée.
Lors de la découpe, l'arbre est tronçonné en dessous et au-dessus des ouvertures / cavités gîtes
(chiroptères et avifaune cavernicole). Il est donc découpé en un minimum de tronçons, afin de limiter
les atteintes aux individus. Le démontage et la dépose se font en douceur jusqu'au sol, en utilisant des
dispositifs de rétention (selon possibilités sur le terrain : effet airbag grâce au houppier, intervention
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d'élagueurs-grimpeurs, utilisation d'une grue, d'élingues avec cabestan, etc.). Dans la mesure du
possible, les manipulations doivent être réalisées sans choc.
Une fois au sol, les fûts couchés et les charpentières sont inspectés et laissés au sol avec les cavités
dirigées vers le haut, pendant au moins 48  heures, afin de permettre la fuite des individus, avant d'être
découpés et évacués.
Gîtes anthropophiles détruits
Tous les bâtiments destinés à être démolis et ceux faisant l'objet de travaux, en particulier ceux
présentant des cavités pouvant être favorables aux espèces de chiroptères anthropophiles font l'objet
d'un contrôle préalable à l'endoscope par l'écologue chargé du suivi du chantier.
En cas de présence d'individus, la phase de destruction ou de commencement des travaux ne peut
être réalisée qu'entre septembre et octobre, soit après la période de reproduction et avant l'entrée en
hibernation des chiroptères, ou en avril, avant le début de la période de reproduction. En cas de
besoin, des systèmes anti-retour sont utilement mis en place.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques mises
en œuvre (repérage des arbres / d'individus gîtant dans les bâtiments, modalités de contrôle,
d'abattage / de démolition, nombre d'individus repérés, espèces identifiées, modalités de
restauration), est transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), à l'issue des travaux d'abattage, de destruction et des travaux sur les façades et
menuiseries.
7.2 Mesures spécifiques à la phase exploitation
a). Remise en état du site à l'issue des travaux
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage, dépôts provisoires,
etc.) sont supprimés, les déchets éliminés et les sols décompactés. Des semis sont réalisés pour éviter
la colonisation des zones remaniées par des espèces exotiques envahissantes.
b). Plantations d'espèces végétales
Les espaces verts du site intègrent la réalisation de semis et la plantation d'arbres, d'arbustes et de
haies, afin de restituer des habitats en faveur des espèces cibles de la dérogation (avifaune,
chiroptères). Ils permettent également de restaurer la trame verte et les continuités écologiques . Les
plantations réalisées sont compatibles avec la conservation d'habitats fonctionnels pour le Lotier
hispide, espèce héliophile.
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (marque «  Végétal
local » ou marque équivalente – cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux
conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la
Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/actualite/12087) et notamment le module d'aide au choix
d'espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif en
référence à la liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle-Aquitaine
(https://obv-na.fr/ofsa/ressources/5_ref_eee/CBNSA_2022-Liste_hierarchisee_PEE_NA_v1.0.pdf) et être
adaptée aux espèces concernées par l'aménagement (chiroptères et avifaune).
En cas de difficultés d'approvisionnement, la DREAL/SPN est tenue informée dans les plus brefs délais.
Les bordereaux des plants et semis sont consignés dans le journal de bord ou équivalent et les rapports
de suivi de chantier. Ils sont conservés et leur consultation rendue disponible en cas de contrôle.
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La bonne reprise des végétaux est régulièrement contrôlée. Les plants sont systématiquement
remplacés et les semis réalisés à nouveau en cas de mortalité constatée.
Les modalités fines de cette mesure (palettes végétales employées, structuration des plantations,
localisation des différents aménagements paysagers, remplacement des plants, etc.) sont validées par
l'écologue chargé du suivi des travaux, et transmises à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) pour information.
c). Pose de clôtures perméables à la petite faune
Les clôtures mises en place autour des secteurs résidentiels et des espaces verts doivent demeurer
perméables aux déplacements de la petite faune terrestre.
Les modalités de cette mesure (type de clôture, dispositifs de perméabilité à la faune, localisations
précises, entretien etc.) sont précisées par un écologue.
d). Entretien extensif et écologique des aménagements paysagers
En phase d'exploitation, les aménagements paysagers réalisés au sein du site projet font l'objet d'une
gestion et d'un entretien extensifs et différenciés. Ces interventions permettent de favoriser le
maintien d'une biodiversité riche et diversifiée et le développement, dans des conditions optimales,
des espèces cibles de la présente dérogation.
Les moyens mécaniques ou thermiques sont systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout
traitement chimique. L'usage des phytosanitaires, quels qu'ils soient, est totalement proscrit. Les
périodes de fauches sont tardives (après le cycle de reproduction des invertébrés et la fructification de
la plupart des herbacées) et les travaux d'entretien sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour
la faune (entre septembre et fin février). La hauteur de coupe est modérée, permettant le maintien
d'une strate refuge pour la petite faune. Les secteurs à lotiers font l'objet d'une gestion spécifique telle
que définie à l'article 9.1.
De nombreux arbres présents dans les actuels espaces verts et conservés dans le cadre du projet étant
considérés comme espèces exotiques envahissantes, des mesures de gestion spécifiques sont mises en
œuvre pour limiter leur fructification et leur capacité de dissémination. Des mesures sont également
prévues pour éliminer les pousses des espèces exotiques envahissantes graminéennes.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas
échéant, de propositions de lutte. Cette clause est inscrite dans les pièces du marché destiné à la
sélection des entreprises, dans le cadre de leur mission d'entretien des espaces verts, si cette mission
est externalisée. Ainsi, l'entretien des secteurs visés est adapté en fonction des espèces exotiques
envahissantes en présence. Il doit privilégier l'arrachage manuel. Les résidus de coupe infestés sont
exportés vers un centre agréé.
L'entretien adapté est confié à un organisme ou à du personnel qualifié, pendant toute la durée de
l'exploitation. Une sensibilisation spécifique et la formation des personnes chargées de l'entretien et
de la gestion du site sont régulièrement mises en œuvre.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site.
e). Adaptation du système d'éclairage du site aux espèces nocturnes
Dans l'objectif de conforter la trame noire, une attention particulière est apportée aux modalités
d'éclairage du site afin de perturber le moins possible la faune locale, notamment les chiroptères.
Le type d'éclairage choisi est conforme aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2018, relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
En s'appuyant sur les recommandations du programme AUBE (Aménagement, Urbanisme, Biodiversité
et Éclairage – https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/15789/aube-
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amenagementurbanismebiodiversite-eclairage-fiche-n-01-adapter-l-eclairage-aux-enjeux-de-biodi?
_lg=fr-FR), la durée et l'intensité d'éclairage extérieur sont ainsi adaptées et restreintes. Les dispositifs
basse consommation d'énergie (LED ambrées < 1700 Kelvin) de spectre étroit sont privilégiés et
installés en dirigeant les faisceaux lumineux vers le sol et les bâtiments.
Aucun faisceau lumineux n'est dirigé vers le s arbres, en particulier les arbres gîtes évités et les arbres
remarquables repérés lors des inventaires. Ils évitent au maximum la trame paysagère, favorable à la
faune du site.
Les modalités détaillées du dispositif retenu, après avis de l'écologue (choix des équipements,
orientation de l'éclairage, temps d'éclairage, etc.), sont transmises à la DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour information, préalablement à son
installation.
7.3 Gestion des espèces invasives
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage
précoce (avant le développement des plants et la montée en graines), le balisage et l'élimination des
stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des
emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état et l'exploitation du site.
L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires non revêtus en surface, ainsi que le mélange ou le
transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les
secteurs indemnes sont interdits.
Les prescriptions du présent article sont spécifiquement inscrites dans les pièces du marché destiné à
la sélection des entreprises de travaux.
L'écologue chargé du suivi du chantier contrôle la bonne mise en œuvre de cette mesure.
• En phase d'exploitation
De nombreux arbres présents dans les actuels espaces verts et conservés dans le cadre du projet étant
considérés comme espèces exotiques envahissantes, des mesures de gestion spécifiques sont mises en
œuvre pour limiter leur fructification et leur capacité de dissémination. Des mesures sont également
prévues pour éliminer les pousses des espèces exotiques envahissantes graminéennes.
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que des espèces invasives
observées se développent sur le site, des mesures de lutte supplémentaires sont mises en œuvre pour
enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées et
sont gérées en cohérence avec les recommandations et connaissances disponibles sur le centre de
ressources http://especes-exotiques-envahissantes.fr/.
Que ce soit en phase chantier ou en phase exploitation, aucun enfouissement de résidus de coupe,
d'arrachage, d'abattage et de rémanents n'est autorisé, que ce soit sur le site aménagé ou sur les sites
compensatoires.
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ARTICLE 8 : Mesures de compensation
96 nichoirs à Moineau domestique et 6 nichoirs à Rougequeue noir sont directement encastrés dans
les façades des bâtiments restaurés.
Les nichoirs sont installés dans des conditions d'aération, de luminosité et de protection contre le vent
et la pluie, les plus favorables et les plus en adéquation possible avec les exigences écologiques de
chaque espèce. Ils sont mis en place à plus de 3,5 m de hauteur, hors de portée des prédateurs ou
d'actes de vandalisme, avec une exposition indirecte ou non permanente au soleil, à proximité
d'arbres et à distance (1,5 m minimum) des ouvertures (claustras, balcons, etc.).
Les nichoirs à moineaux comportent 3 chambres de nidification.
Les nichoirs à Rougequeue noir sont mis en place à 4 mètres de hauteur, en évitant les façades
exposées plein sud, à ensoleillement direct (risque d'insolation thermique).
Les nichoirs sont intégrés aux façades selon la répartition suivante :
- Résidence Combourg : 12 nichoirs à Moineau domestique, 1 nichoir à Rougequeue noir,
- Résidence Atala : 15 nichoirs à Moineau domestique, 1 nichoir à Rougequeue noir,
- Résidence Saint-Malo : 20 nichoirs à Moineau domestique, 1 nichoir à Rougequeue noir,
- Résidence Silvia : 13 nichoirs à Moineau domestique, 1 nichoir à Rougequeue noir,
- Résidence Lorenzaccio : 36 nichoirs à Moineau domestique, 2 nichoirs à Rougequeue noir.
A minima 10 nichoirs provisoires sont mis en place à chaque phase de travaux et déplacés en fonction
des besoins du chantier , de façon à conserver un nombre de nids disponible s suffisant pour la saison
de reproduction en cours. Ils sont installés au plus tard le 28 février de l'année de chaque tranche de
travaux, avant la saison de reproduction des espèces concernées et déplacés uniquement hors période
de reproduction. Une localisation de ces nids et des photographies sont transmises dans un compte-
rendu de travaux à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
Afin de limiter le dérangement des oiseaux et les risques d'incivilité, des panneaux d'information /
sensibilisation des habitants sont installés.
Les compensations sont effectives pendant une durée minimale de 30 ans. Les nids sont entretenus et
nettoyés au minimum tous les 5 ans pendant cette période. Les nids endommagés / défectueux sont
systématiquement remplacés.
Des mesures complémentaires de compensation sont proposées si des individus de chiro ptères sont
détectés dans les arbres abattus et/ou les cavités des bâtiments faisant l'objet des travaux. Ces
mesures, adaptées aux espèces détectées, sont définies par l'écologue chargé du suivi du chantier et
proposées sans délai à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)
pour validation avant mise en œuvre.
ARTICLE 9 : Mesures d'accompagnement
Une gestion favorable au Lotier hispide est mise en œuvre au niveau des habitats lui étant aujourd'hui
favorables, afin de conserver l'espèce présente sur le site.
Les mesures de gestion mises en œuvre sont conformes aux recommandations du CBNSA ( https://obv-
na.fr/ofsa/images/Actualites/11783/docs/740.pdf). Le plan de plantation des espaces verts et l'entretien
de la végétation alentour permettent de garantir le bon ensoleillement des secteurs concernés.
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ARTICLE 10 : Mesures de suivi
Afin d'évaluer l'efficacité de la pose des nichoirs artificiels, un suivi des populations de Rougequeue
noir et de Moineau domestique est mis en place. Il est réalisé à raison de 2 passages par an, de mi-avril
à mi-juillet avec une fréquence annuelle les 3 premières années (N+1 à N+3), la cinquième année (N+5),
puis tous les 5 ans jusqu'à N+30 (N+10, N+15, N+20, N+25, N+30). N étant l'année de pose des nichoirs
définitifs. Le suivi permet de connaître l'occupation des nichoirs de substitution proposés et la
construction de nouveaux nids naturels à côté des nids artificiels.
Le cas échéant, le suivi est étendu aux gîtes mis en place en faveur des chiroptères.
Les nichoirs sont entretenus et régulièrement nettoyés, au minimum tous les 5 ans, et sont remplacés
en cas de besoin.
Un suivi du Lotier hispide est également effectué les 5 premières années, afin de s'assurer de la
pérennité de l'espèce sur le site.
De même un suivi des arbres gîtes à chiroptères évités est également mis en oeuvre, afin de vérifier
leur attractivité pour les espèces concernées pendant toute la durée des travaux ( a minima 1 suivi par
an) et après la fin du chantier (même fréquence de suivi que pour les oiseaux anthropophiles).
Toute nouvelle station d'espèce exotique envahissante est aussitôt signalée au(x) entreprise(s)
d'entretien des espaces verts pour application d'un protocole de gestion spécifique.
Le bilan des suivis fait l'objet d'un rapport systématique, a minima annuel, adressé à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine et au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN), et du
versement des données brutes de suivi au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine
Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement. Ces informations (bilan de suivi et versement des
données brutes) sont transmises au plus tard au 31 décembre de l'année du suivi concernée.
Des mesures complémentaires / alternatives de compensation doivent être mises en œuvre par le
bénéficiaire si le bilan des suivis réalisé 3 ans après les travaux, démontre de l'inefficacité des mesures
mises en œuvre.
ARTICLE 11 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 12 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Gironde et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour
information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de Gironde,
- Monsieur le directeur de FAUNA.
Bordeaux, le 2 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-02-02-00011 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de nidification de
Rougequeue noir et de Moineau domestique
dans le cadre de travaux de rénovation de bâtiments collectifs dans le quartier de Thouars à Talence (33)
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-02-04-00006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de leurs
habitats dans le cadre des travaux d'extension du
pôle odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la
commune de Pessac (33)
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leurs habitats dans le cadre des travaux d'extension du pôle odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la commune de Pessac (33)73
PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats dans le cadre des travaux d'extension du pôle odontologique du CHU Xavier
Arnozan sur la commune de Pessac (33)
Réf. DBEC : 005/2026
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-1 à L.171-12,
L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 33-2025-12-01-00011 du 1er
décembre 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par le CHU de
Bordeaux le 31 juillet 2025,
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) délivré le 26 décembre 2026,
VU la note en réponse à l'avis du CNPN formalisée par le CHU de Bordeaux le 23 janvier 2026,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/21
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VU la consultation du public menée du 06 au 21 janvier 2026 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que le projet, par la création de nouveaux locaux, est jugé indispensable pour absorber
l'augmentation du nombre d'étudiants en odontologie et permet de répondre aux besoins
d'accueil des patients de la métropole bordelaise , et présente, à ce s divers titre s, une raison
impérative d'intérêt public majeur, de nature sociale, principalement axé sur l 'éducation et la
santé,
CONSIDÉRANT que le choix de l 'implantation du nouveau bâtiment s'est porté sur un secteur ayant
déjà été aménagé par le passé, présentant de moindres enjeux écologiques par l'évitement de
l'ensemble des Espaces Boisés Classés (EBC) du site et permet tant d'éviter le dévoiement du
collecteur public de transport des eaux usées, ce qui constitue la solution de moindre impact
environnemental, au sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération
ou la dégradation des stations d'espèces végétales, des aires de repos et des sites de
reproduction des espèces animales concernées, ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation
intentionnelle de spécimens de ces espèces.
SUR LA PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le CHU de Bordeaux - 12 rue Dubernat - 34400 Talence, dans le
cadre de l'extension du pôle odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la commune de Pessac (33).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet d'extension du pôle odontologique du CHU Xavier Arnozan, tel que présenté
dans le dossier de demande de dérogation et des compléments apportés en réponse à l'avis du CNPN,
le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces
animales protégées suivantes  : Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard des
murailles (Podarcis muralis), Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) et grand Capricorne
(Cerambyx cerdo) ;
- destruction, dégradation et altération des habitats des espèces animales protégées suivantes  :
Accenteur mouchet (Prunella modularis), Bergeronnette grise (Motacilla alba), Chardonneret
élégant ( Carduelis carduelis ), Fauvette à tête noire ( Sylvia atriccapilla ), Grimpereau de jardins
(Certhia brachydactyla ), Hippolaïs polyglotte (Hippolaïs polyglotta), Mésange bleue (Parus
caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Moineau domestique (Passer domesticus),
Pinson des arbres ( Fringilla coelebs ), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Roitelet à triple

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leurs habitats dans le cadre des travaux d'extension du pôle odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la commune de Pessac (33)75
bandeaux (Regulus ignicapilla), Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Serin cini (Serinus
serinus), Sittelle torchepot (Sitta europaea), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes ),
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus ), Lézard des murailles (Podarcis muralis ),
Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus ), Barbastelle d'Europe ( Barbastella barbastellus ),
Pipistrelle pygmée ( Pipistrellus pygmaeus ), Pipistrelle commune ( Pipistrellus pipistrellus ),
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii), Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri), Oreillard roux
(Plecotus auritus) et grand capricorne (Cerambyx cerdo).
Les impacts résiduels, après mise en œuvre des mesures d'atténuation, concernent la destruction de :
- 10 arbres favorables au gîte des chiroptères dont 3 favorables au grand Capricorne,
- 1 783 m² d'habitats favorables à la nidification de l'avifaune commune,
- 4 980 m² d'habitats favorables au Lézard des murailles et au Hérisson d'Europe.
ARTICLE 3 : Prescriptions particulières
Durant la phase chantier et la phase exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les
mesures d'évitement, de réduction d'impact et de compensation conformément au dossier de
demande de dérogation, complété suite à l'avis du CNPN, notamment les mesures suivantes qui les
précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises et/ou marchés de travaux,
sous forme d'une notice de respect de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de la phase chantier
Les travaux nécessaires à la construction de l'extension du pôle odontologique du CHU Xavier Arnozan
peuvent se dérouler jusqu'au 31 décembre 2029.
Les services de la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) sont
informés, du démarrage des travaux, au minimum deux semaines à l'avance.
ARTICLE 5 : Suivi écologique de chantier et compte-rendu de l'état d'avancement des
travaux
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale est mise en place pour
contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi
environnemental est donc organisé par le bénéficiaire afin de :
• veiller à la mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire et des prescriptions du
présent arrêté visant la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux,
évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les
travaux, etc.), ainsi qu'à l'application de la charte de chantier à faibles nuisances ;
• s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement (balisages, contrôle de leur
maintien, des consignes visant à limiter les pollutions, etc.) ;

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• vérifier l'absence d'individus d'espèces protégées au sein des emprises projet et mise en œuvre
de captures / relâcher si nécessaire ;
• rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.
Une fréquence accrue de la présence de l'écologue est nécessaire lors de la préparation et du
démarrage des travaux d'ouverture des emprises. Une réunion de sensibilisation est effectuée par
l'écologue en charge du suivi de chantier au début des travaux pour rappeler l'ensemble des consignes
et renouvelée autant que nécessaire jusqu'à l'achèvement des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) tout élément lié au suivi environnemental concernant les enjeux
relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases de travaux, les opérations et les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom et la qualité de l'écologue en charge
de l'assistance environnementale.
ARTICLE 6 : périodes d'intervention et modalités de libération des emprises
Les travaux préparatoires (coupe d'arbres, débroussaillage, décapage, etc.), nécessaires avant le début
des aménagements) doivent respecter les périodes suivantes :
• Les opérations de balisage (barrière petite faune), d'identification et de mise en défens
(cf. articles 9 et 10.2) et la délimitation des foyers d'espèces invasives sont réalisées par un
écologue, préalablement à toutes opérations de débroussaillage et de coupe d'arbres.
• La libération des emprises (abattage et débroussaillage) est à réaliser entre le 1er septembre et
mi-février, soit hors période de reproduction des espèces. Un défrichement directionnel
(du centre vers la périphérie ou d 'un côté à l'autre de la parcelle ), afin de permettre à la petite
faune de se réfugier progressivement dans les milieux naturels alentours. Cette phase nécessite
la présence d'un écologue qui s'assure de l'absence d'espèce animale protégée dans l'emprise
du chantier et procède, le cas échéant, à leur capture et déplacement en milieu approprié situé
en dehors de l'emprise du chantier.
• L'abattage des arbres gîtes à chiroptères est réalisé uniquement lors de la phase de transit, soit
entre mi-mars et mi-mai ou de septembre à la mi-octobre.
• Les interventions de gestion (mesures compensatoires) et opérations d'entretien de la
végétation (aménagements paysagers) sont réalisées entre le 1er septembre et mi-février, soit
hors période de reproduction des espèces.
Durant les phases de coupe d'arbres, les grumes et les rémanents sont évacués rapidement, afin de ne
pas créer de zones refuges pour la petite faune et ainsi augmenter le risque de mortalité des individus.
Les travaux de construction sont engagés le plus rapidement possible après libération des emprises
pour éviter que les milieux ne soient colonisés par des espèces pionnières et/ou opportunistes
patrimoniales. Le milieu doit être maintenu dans un état défavorable à l'installation des espèces, tant
que les travaux n'ont pas débutés.
Les travaux de nuit sont proscrits pour éviter les incidences sur les périodes de chasse des chauves-
souris. Si le travail de nuit est indispensable, l'éclairage sera dirigé et limité à la zone du chantier. Il
évite les boisements classés et les arbres à enjeux (arbres gîtes et à grand Capricorne) conservés.
L'installation provisoire d'écrans anti-bruit et/ou anti-lumière est également envisageable.
Les travaux pouvant engendrer d'importants envols de poussière sont proscrits en cas de temps sec
avec des vents forts.

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Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au
journal de bord des travaux (article 8).
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue vérifie avant les
travaux la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact. Cette possibilité doit rester
exceptionnelle et être dûment justifiée auprès de la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr).
ARTICLE 7 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations de préparation à la construction (intervention de l'écologue,
pose des mises en défens, abattage et dessouchage, pose de la clôture, installation de la base vie,
réalisation des voies d'accès, etc.) est transmis aux services de la DREAL/SPN, au plus tard, 15 jours
avant le démarrage des travaux .
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, secteurs évités et mis en défens, etc.).
ARTICLE 8 : Journal de bord des travaux
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier (article 7), les
enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté doit être réalisé.
Il doit indiquer, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter
atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est complété dans la semaine suivant les visites de l'écologue.
Le bénéficiaire est tenu de le transmettre par mail à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), avec les compte-rendus de suivi de chantier, du démarrage du
chantier jusqu'à la fin des travaux.
ARTICLE 9 : Mesures d'évitement - Secteurs et éléments spécifiques évités
Les Espaces Boisés Classés (EBC) situés à proximité du projet sont évités (cf. figure 1).
Tous les arbres du site sont conservés à l'exclusion des 10 arbres situés dans l'emprise des
constructions (cf. figure 1).
Aucun impact n'est autorisé sur ces milieux et entités, ni en phase travaux ni en phase exploitation.
Des zones tampons / mises en défens sont constituées autour des arbres conservés, de façon à éviter
tout risque d'atteinte à leurs houppiers, leurs fûts et leurs systèmes racinaires, pouvant conduire à leur
mortalité précoce.
Ces évitements sont contrôlés et les mises en défens sont installées sous la supervision de l'écologue
chargé du suivi des travaux , qui assure en outre, la mise en place d'un marquage et d'un balisage
efficaces et la réalisation d'une information/formation continue et ciblée des personnels de chantier.
Les clôtures de mise en défens sont installées avant la libération des emprises et l'abattage des arbres,
qui font l'objet d'un marquage spécifique. Elles sont conservées et régulièrement contrôlées pendant
toute la durée du chantier. Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n'est autorisé à

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©Arbre abattu avecpotentialité d'espèceprotégée
arbre existantabattu= 10Uarbre existantconservé= 1Uarbre projet moyenQuand banane
pénétrer sur ces secteurs. De même, aucun stockage de matériel, de résidus de coupe ou de matériaux,
de quelque nature que ce soit, n'est autorisé au sein des secteurs évités.
La/les bases vie et les zones de stockage sont situées à l'intérieur de l'emprise du projet.
Figure 1 : localisation des EBC évités (trame vert clair avec des ronds) et des arbres abattus (en rouge)
Les secteurs évités sont exclus de tout aménagement futur. Une gestion spécifique, détaillée dans le
plan de gestion (cf. article 11.3), permet de conserver la fonctionnalité de ces secteurs pour les espèces
cibles.
ARTICLE 10 : Mesures de réduction
ARTICLE 10.1 Mise en place d'un système de management environnemental du chantier
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques (arbres gîtes ou à grand
Capricorne évités notamment), l'information/formation des équipes de chantier, la gestion de la base
vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des engins,
la prévention et la gestion des pollutions accidentelles, ainsi que la gestion des déchets.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de (s) l'entreprise (s) de
travaux et de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
Des dispositifs nécessaires à la bonne gestion des produits dangereux et polluants, permettant d 'éviter
toute pollution des sols et de la nappe superficielle sont mis en place.
Les déchets pollués et les résidus de coupe des espèces exotiques envahissantes sont exportés
rapidement vers une filière de traitement adaptée.
Toutes les ornières et dépressions, naturelles ou liées au chantier, sont rebouchées au plus vite, afin de
limiter les stagnations d'eau qui pourraient être favorables à la reproduction des amphibiens.

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ARTICLE 10.2 Balisage des emprises, mises en défens
Les secteurs sensibles et les arbres évités font l'objet d'un marquage et d'un balisage physique efficace,
afin d'éviter tout débordement d'emprises. Le système mis en place, défini en concertation avec
l'écologue en charge du suivi du chantier, est suffisamment visible, robuste et bien ancré pour tenir
pendant toute la durée des travaux. Il est régulièrement vérifié et, le cas échéant, remis en état.
Les arbres à conserver sont clairement matérialisés et mis en défens au moyen de dispositifs adaptés.
Une attention particulière est portée à la préservation des houppiers et des systèmes racinaires par
l'application de zones tampons (rayon équivalent à la couronne de l'arbre correspondant à la surface
projetée du branchage + 1 mètre = distance minimale de sécurité) permettant de mettre à distance les
pistes de circulation des engins, les tranchées, les zones de stockage de matériel et matériaux... qui
pourraient engendrer la mortalité précoce des sujets.
ARTICLE 10.3 Déplacement / sauvetage d'individus d'espèces protégées
Le bénéficiaire met en œuvre des opérations de sauvetage d'individus de petite faune (amphibiens,
reptiles et petits mammifères notamment) présents au sein de l'emprise travaux.
En cas de découverte, les spécimens recueillis sont relâchés immédiatement au niveau des milieux
naturels favorables à la poursuite de leur cycle biologique les plus proches. Ces opérations sont
effectuées par l'écologue chargé du suivi du chantier, à l'exclusion de tout autre personne, dans le
respect des protocoles techniques et sanitaires en vigueur (protocoles de la Société Herpétologique
de France par exemple).
En cas de capture, les individus d'espèces de faune à caractère invasif sont détruits.
Le compte-rendu de cette mesure précisant les modalités techniques mises en œuvre, la localisation
précise du lieu de collecte et des secteurs de transfert, le nombre de spécimens concernés et la liste
des espèces déplacées, est transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) avec le journal de bord du chantier, conformément à l'article 8 du présent arrêté.
ARTICLE 10.4 Gestion des espèces invasives (sur le chantier et sur les secteurs compensatoires)
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage
précoce (avant le développement des plants et la montée en graines), le balisage et l'élimination des
stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des
emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état et l'exploitation du site.
L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires non revêtus en surface, ainsi que le mélange ou le
transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les
secteurs indemnes sont interdits.
Les prescriptions du présent article sont spécifiquement inscrites dans les pièces du marché destiné à
la sélection des entreprises de travaux.
L'écologue chargé du suivi du chantier contrôle la bonne mise en œuvre de cette mesure.

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• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que des espèces invasives
observées se développent sur le site, des mesures de lutte supplémentaires sont mises en œuvre pour
enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux est exporté vers des plateformes de traitement spécialisées et sont
gérées en cohérence avec les recommandations et connaissances disponibles sur le centre de
ressources http://especes-exotiques-envahissantes.fr/.
Que ce soit en phase chantier ou en phase exploitation, aucun enfouissement de résidus de coupe,
d'arrachage, d'abattage et de rémanents n'est autorisé, que ce soit sur le site aménagé ou sur les sites
compensatoires.
ARTICLE 10.5 Protocoles spécifiques d'abattage des arbres gîtes à chiroptères et à grand Capricorne
Les 10 arbres gîtes à chiroptères et les 3 arbres à grand Capricorne abattus dans le cadre du projet
(cf. figure 1), ainsi que tous les arbres susceptibles de présenter des cavités favorables aux chiroptères
sont systématiquement contrôlés (à la caméra thermique et à l'endoscope) et matérialisés par
l'écologue chargé du suivi du chantier avant leur abattage. Ce dernier dirige et accompagne ensuite les
opérations de découpe, de stockage et de déplacement des arbres, jusqu'à leur achèvement.
Ces arbres font l'objet de modalités spécifiques d'abattage, afin de réduire au maximum le risque de
mortalité d'individus.
Pour les chiroptères spécifiquement, e n cas de présence d'un ou plusieurs individus ou si la présence
est fortement suspectée, il convient d'empêcher le retour au gîte en équipant les cavités de systèmes
anti-retour (en phase de transit uniquement, soit entre mi-mars et mi-mai ou septembre et mi-
octobre). En été, période pendant laquelle les jeunes ne peuvent voler, aucune cavité ne doit être
bouchée.
Pour les arbres gîtes et à grand Capricorne, l ors de la découpe, chaque arbre est tronçonné en dessous
et au-dessus des ouvertures / cavités (chiroptères) et de façon à éviter largement les sections
présentant des indices de présence du grand Capricorne . Ils sont donc découpés en un minimum de
tronçons, afin de limiter les atteintes aux individus. Le démontage et la dépose se font en douceur
jusqu'au sol, en utilisant des dispositifs de rétention (selon possibilités sur le terrain : effet airbag grâce
au houppier, intervention d'élagueurs-grimpeurs, utilisation d'une grue, d'élingues avec cabestan, etc.).
Dans la mesure du possible, les manipulations doivent être réalisées sans choc, pour éviter la mortalité
d'individus et l'écrasement des larves.
Une fois au sol, les fûts couchés d'arbres gîtes et les charpentières sont inspectés et laissés au sol avec
les cavités dirigées vers le haut, pendant au moins 48 heures, afin de permettre la fuite des individus,
avant d'être évacués.
Les troncs présentant des traces de grand Capricorne sont déplacés et déposés auprès de chênes
matures sains présentant des enjeux pour l'espèce. Ils sont disposés en position verticale, dite «  en
chandelle », de manière à réduire au maximum le contact du tronc avec le sol et favoriser l'émergence
des individus, au niveau d'arbres matures situés au niveau des secteurs compensatoires où sera
constitué le boisement de sénescence (cf. figure s 2 et 4), rendus inaccessibles au public . L'abattage et
le déplacement des fûts entiers est réalisé par des transporteurs qualifiés, à même d'effectuer ce type
de travaux de génie écologique.

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leurs habitats dans le cadre des travaux d'extension du pôle odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la commune de Pessac (33)81
LEGENDE;ie Emprise CHU étendueES Parcelle de promtGrand capricorne (Relevés Naturalia,Biotope, Elan)© Présence avérde© Présence potentieteLe +») Habitats favorablessynthèse (m2?}F7A Zone d'impiortation des grumes
Purez Saphet 19/00/2029
Zones favorables à l'implantation des grumesAvenue du Haut-Lévéque, 33604, PESSACConstruction d'un bâtiment d'odontologie sur le site de Xavier Arnozan
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques mises
en œuvre (repérage des arbres, modalités de contrôle et d'abattage, modalités de stockage), est
transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), avec le journal
de bord du chantier, conformément à l'article 8 du présent arrêté.
Tout arbre devant être abattu, nouvellement répertorié comme arbre gîte ou à grand Capricorne, doit
être signalé à la DREAL et peut faire l'objet d'une demande de mesures compensatoires
complémentaires.
Figure 2 : localisation des zones de dépôt des grumes colonisées par le grand Capricorne après abattage
(en hachuré orange)
ARTICLE 10.6 Plantations d'espèces végétales
Cette prescription est valable pour l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre des mesures de
remise en état (aménagements paysagers) et de compensation environnementale.
Les espaces verts du site intègrent la réalisation de semis et la plantation d'arbres, d'arbustes et de
haies, afin de restituer des habitats en faveur des espèces cibles de la dérogation, mais également dans
le but de restaurer la trame verte et les continuités écologiques (cf. figure 3).

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Figure 3 : aménagements paysagers projetés
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (marque «  Végétal
local » ou marque équivalente – cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux
conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la
Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/actualite/12087) et notamment le module d'aide au choix
d'espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif en
référence à la liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle-Aquitaine
(https://obv-na.fr/ofsa/ressources/5_ref_eee/CBNSA_2022-Liste_hierarchisee_PEE_NA_v1.0.pdf) et être
adaptée aux espèces concernées par l'aménagement (mammifères, insectes, reptiles, amphibiens,
chiroptères et avifaune).
En cas de difficultés d'approvisionnement, la DREAL NA/SPN est tenue informée dans les plus brefs
délais.
Les bordereaux des plants et semis sont consignés dans le journal de bord ou équivalent et les rapports
de suivi de chantier. Ils sont conservés et leur consultation rendue disponible en cas de contrôle.
La bonne reprise des végétaux est régulièrement contrôlée. Les plants sont systématiquement
remplacés et les semis réalisés à nouveau en cas de mortalité constatée.
Les modalités fines de cette mesure (palettes végétales employées, structuration des plantations,
localisation des différents aménagements paysagers, remplacement des plants, etc.) sont validées par
l'écologue chargé du suivi des travaux, et transmises à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) pour information préalablement à leur mis en oeuvre.

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leurs habitats dans le cadre des travaux d'extension du pôle odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la commune de Pessac (33)83
ARTICLE 10.7 Entretien extensif et écologique des aménagements paysagers
En phase d'exploitation, les aménagements paysagers réalisés au sein du site projet font l'objet d'une
gestion et d'un entretien extensifs et différenciés. Ces interventions permettent de favoriser le
maintien d'une biodiversité riche et diversifiée et le développement, dans des conditions optimales,
des espèces cibles de la présente dérogation.
Les moyens mécaniques ou thermiques sont systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout
traitement chimique. L'usage des phytosanitaires, quels qu'ils soient, est totalement proscrit. Les
périodes de fauches sont tardives (après le cycle de reproduction des invertébrés et la fructification de
la plupart des herbacées) et les travaux d'entretien sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour
la faune (entre septembre et fin février). La hauteur de coupe est modérée, permettant le maintien
d'une strate refuge pour la petite faune.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas
échéant, de propositions de lutte. Cette clause est inscrite dans les pièces du marché destiné à la
sélection des entreprises, dans le cadre de leur mission d'entretien des espaces verts, si cette mission
est externalisée. Ainsi, l'entretien des secteurs visés est adapté en fonction des espèces exotiques
envahissantes en présence. Il doit privilégier l'arrachage manuel. Les résidus de coupe infestés sont
exportés vers un centre agréé.
L'entretien adapté est confié à un organisme ou à du personnel qualifié, pendant toute la durée de
l'exploitation. Une sensibilisation spécifique et la formation des personnes chargées de l'entretien et
de la gestion du site sont régulièrement mises en œuvre.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site.
Les modalités détaillées de gestion et d'entretien sont élaborées en concertation avec un écologue et
intégrées au plan de gestion détaillé conformément à l'article 11.3 du présent arrêté.
ARTICLE 10.8 Limitation de la pollution lumineuse
Dans l'objectif de conforter la trame noire, une attention particulière est apportée aux modalités
d'éclairage du site afin de perturber le moins possible la faune locale, notamment les chiroptères.
Le type d'éclairage choisi est conforme aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2018, relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
En s'appuyant sur les recommandations du programme AUBE (Aménagement, Urbanisme, Biodiversité
et Éclairage – https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/15789/aube-
amenagementurbanismebiodiversite-eclairage-fiche-n-01-adapter-l-eclairage-aux-enjeux-de-biodi?
_lg=fr-FR), la durée et l'intensité d'éclairage extérieur sont ainsi adaptées et restreintes. Les dispositifs
basse consommation d'énergie (LED ambrées < 1700 Kelvin) de spectre étroit sont privilégiés et
installés en dirigeant les faisceaux lumineux vers le sol et les bâtiments.
Aucun faisceau lumineux n'est dirigé vers les boisements classés et les arbres gîtes évités.
Les modalités détaillées du dispositif retenu, après avis de l'écologue (choix des équipements,
orientation de l'éclairage, temps d'éclairage, etc.), sont transmises à la DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour information, préalablement à son
installation.

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leurs habitats dans le cadre des travaux d'extension du pôle odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la commune de Pessac (33)84
ARTICLE 11 : Mesures compensatoires
ARTICLE 11.1 : Dispositions générales relatives aux compensations
Un suivi et un encadrement du chantier de compensation est assuré par un écologue pendant toute la
durée de ces travaux, selon les modalités définies à l'article 5.
Les travaux compensatoires, réalisés hors période sensible pour les espèces, font, dès leur achèvement,
l'objet d'un compte-rendu de chantier qui est transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr).
Les plantations réalisées dans le cadre des mesures compensatoires respectent les dispositions de
l'article 10.6.
Les sites compensatoires sont exclus de toute exploitation et de tout projet d'aménagement ou
d'urbanisation futur.
ARTICLE 11.2 : Durée des compensations
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 50 ans.
En outre, conformément au I. de l'article L.163-1 du code de l'environnement, les dispositions de
gestion conservatoire restent effectives pendant toute la durée des atteintes à la biodiversité.
ARTICLE 11.3 : Plan de gestion
Sur la base des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d'espèces) impactée,
l'ensemble des modalités de restauration, de renaturation, de gestion conservatoire et d'entretien des
différents secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et
transmis à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), pour
validation préalable, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l'état des lieux précis de chaque
secteur et de l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des
interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la
restauration/renaturation/modification des pratiques actuelles et l'entretien des milieux ainsi que les
modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus, etc.).
Les modalités de surveillance et d'intervention sur les espèces invasives sont également indiquées. Le
plan de gestion précise en outre les mesures de gestion et d'entretien prévues sur les secteurs évités et
les aménagements paysagers des espaces communs.
ARTICLE 11.4 : Sites et mesures compensatoires
Elles sont constituées exclusivement de mesures in situ, qui se composent de :
1. La restauration, la protection et la gestion d'une partie de l'Espace Boisé Classé (EBC), d'une
superficie de 2,16 ha, située au nord-est du site du CHU (cf. figure 4), en faveur des cortèges
d'espèces inféodées aux vieux bois (avifaune forestière et cavernicole, chiroptères et grand
Capricorne), des mammifères, des reptiles et du repos des amphibiens.

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leurs habitats dans le cadre des travaux d'extension du pôle odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la commune de Pessac (33)85
LEGENDE;PT"+ Emprise CHU étendueIlot de sénescense(ZA Extension(JA InitialInterventions à prévoirZone à renaturerCheminements— À conserver» ~~» À supprimerRelevés Grand Capricorne@ Présence avérée© Présence potentielle
Localisation des zones de gestion et de renaturationAvenue du Haut-Lévêque, 33604, PESSACConstruction d'un bâtiment d'odontologie sur le site de Xavier Arnozan
Figure 4 : localisation de la compensation boisement de sénescence (en hachuré vert, en rose et en
hachuré rouge) sur le site du CHU
Les mesures mises en œuvre au niveau de ce boisement (secteurs en hachuré vert et rouge sur la
figure 4), consistent pour l'essentiel à :
- renforcer / densifier et diversifier (améliorer qualitativement) le boisement par la plantation de
chênes. Pour ce faire, les pins maritimes les plus jeunes ou présentant le moins d'enjeux pour les
espèces protégées sont abattus et remplacés par la plantation de Chêne pédonculé et de Chêne
tauzin,
- gérer le peuplement en boisement de sénescence, de façon à favoriser le vieillissement des
arbres et la production de bois mort. Il est notamment procédé au maintien des arbres matures
et morts, sur pied, et la conservation des bois au sol jusqu'à leur décomposition complète,
- dévier les cheminements piétons pour garantir la quiétude et la pérennité du boisement,
- mettre en place des dispositifs spécifiques (balisage, clôtures, etc.) permettant de garantir
l'absence de fréquentation du boisement de sénescence constitué.
Les fûts des arbres à grand Capricorne abattus dans le cadre du projet sont déplacés et laissés dans
les secteurs visés à l'article 10.5 jusqu'à leur décomposition.
2. La c onversion d'une zone de stockage de déchets horticoles (cf. secteur rose sur la figure 4) ,
d'une surface de 1 346 m², en boisement de feuillus par plantation de 80 chênes pédonculés, après
préparation du sol. Ce secteur est intégré au boisement de sénescence tel que définit au point 1 et
fait l'objet d'une gestion similaire.

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leurs habitats dans le cadre des travaux d'extension du pôle odontologique du CHU Xavier Arnozan sur la commune de Pessac (33)86
Légende:A Nichoir semi-ouvert X1À Nichoir 32mm x1fi): Tas de bois pour hérisson X1@ Hibernaculum/ tas de pierre X1* Gite à chiroptères X3
3. L'installation de 3 gîtes favorables aux espèces de chiroptères anthropophiles directement
encastrés en façade du bâtiment construit.
La conception de ces gîtes et les conditions de leur implantation sont conformes aux préconisations
du coordonnateur régional du PNA Chiroptères (dimensions, matériaux, orientation, conditions
hygrométriques et de température, exposition aux vents dominants, emplacement des ouvertures,
etc.).
Les dispositifs d'éclairage sont positionnés à distance de ces gîtes. Aucun faisceau lumineux direct
ou indirect n'est dirigé dans leur direction.
Les modalités fines de cette mesure (modèles utilisés, localisation, modalités d'installation, mesures
de protection contre les prédateurs, contrôle de l'occupation, entretien, nettoyage, suivi, etc.) sont
précisées par l'écologue chargé du suivi des travaux et transmises à la DREAL/SPN dans un délai de
6 mois à compter de la notification du présent arrêté, pour validation avant mise en œuvre.
Des dispositifs d'information des usagers sont mis en place, afin de garantir la pérennité des
boisements, gîtes et nichoirs, ainsi que leur fonctionnalité pour les espèces cibles.
Figure 5 : localisation des différents gîtes, abris et nichoirs
ARTICLE 12 : Mesures d'accompagnement
ARTICLE 12.1 Sensibilisation des usagers aux mesures mises en place en faveur de la biodiversité
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place des panneaux de sensibilisation et d'information des
usagers du site (personnel, patientèle, entreprises d'entretien des espaces verts), notamment
concernant la préservation des secteurs évités, du boisement de sénescence compensatoire et des
mesures constructives mises en œuvre en faveur de la faune.

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Légende:À Nichoir semi-ouvert x2À Nichoir 32mm X2EM Tas de bois pour hérisson X1Hibernaculumn/ tas de pierre X1* Gite a chiroptéres X10
ARTICLE 12.2 Mise en place d'une gestion globale du patrimoine arboré du site du CHU
Un dispositif d'accompagnement et de sensibilisation régulière des gestionnaires du site est mis en
place pour garantir le maintien du boisement de sénescence compensatoire constitué et opérer une
gestion globale du patrimoine arboré du site, de façon à conserver les arbres matures, morts et
assurer le renouvellement qualitatif des boisements en place. L'objectif est de garantir la pérennité de
présence d'habitats favorables aux espèces protégées inféodées aux vieux boisements (chiroptères,
insectes saproxyliques, avifaune cavernicole) sur le long terme au sein des espaces verts du CHU.
Le plan de gestion du patrimoine arboré, élaboré à l'échelle du site est intégré au plan de gestion
prescrit à l'article 11.3.
Les plantations effectuées dans ce cadre sont conformes à l'article 10.6.
La gestion du patrimoine arboré du site est également assurée par la mise en place d'une formation /
sensibilisation des entreprises de gestion et d'entretien des espaces verts. Cette formation /
sensibilisation est régulièrement renouvelée.
ARTICLE 12.3 Installation d'abris et de gîtes artificiels en faveur de la faune
Des aménagements spécifiques sont mis en place sur les secteurs évités situés à proximité du site
aménagé, afin de favoriser la diversité écologique du site (cf. figures 5 et 6) :
- 2 hibernacula en faveur de l'herpétofaune,
- 2 gîtes à hérisson,
- 3 nichoirs à Mésange charbonnière,
- 3 nichoirs à Rougegorge familier,
- 10 gîtes à chiroptères arboricoles.
Figure 6 : Localisation indicative des différents gîtes et nichoirs

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Les nichoirs sont installés dans les conditions d 'aération, de luminosité et de protection contre le vent
et la pluie, les plus favorables et les plus en adéquation possible avec les exigences écologiques de s
espèces cibles. Leur installation est réalisée sous la supervision de l'écologue chargé du suivi du
chantier. Ils sont entretenus et nettoyés au minimum tous les 5 ans et sont remplacés en cas de besoin.
Les modalités fines de cette mesure (modèles utilisés, espèces visées, localisation précise, traitements
paysagers connexes, modalités d'installation, mesures de protection contre les intempéries et les
prédateurs, contrôle de l'occupation, entretien, nettoyage, suivi, etc.) sont précisées par l'écologue
chargé du suivi des travaux et transmises à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) pour information avant mise en oeuvre.
ARTICLE 13 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique des aménagements paysagers, des
secteurs évités, des nichoirs et gîtes, et des zones de compensation, afin de s'assurer de l'efficience des
mesures mises en œuvre dans le cadre de la dérogation.
A ce titre, un état zéro complet de référence avant intervention est réalisé sur ces divers secteurs et
parcelles.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux.
Les indicateurs et protocoles (modalités, objectifs, forme des rendus) sont précisés dans le cadre du
plan de gestion, défini à l'article 11.3 du présent arrêté.
Le suivi écologique commence :
- l'année N+1, N étant l'année de commencement du chantier, sur les secteurs évités,
- l'année N+1, N étant l'année d'achèvement de ces travaux, pour les compensations,
- l'année N+1, N étant l'année suivant l'installation des divers gîtes et nichoirs.
Il concerne :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
Habitats naturels/flore/
espèces invasives
1 passage entre mai et juillet
Cf. ci-dessus pour la
définition de N.
Fréquence : à N+1, N+3,
N+5, puis N+10, N+20, N+30
et N+50

Reptiles, avifaune,
mammifères
2 passages en mars-avril + mai-juin,
comprenant l'occupation des hibernacula
Chiroptères 2 passages (écoutes nocturnes) en juin-juillet
et septembre-octobre + prospection des
arbres présents (recherche de cavités)
Amphibiens 1 écoute nocturne (février-avril)
Occupation des gîtes,
nids et nichoirs
En période de nidification pour l'avifaune et
de reproduction pour les chiroptères

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Le nettoyage et l'entretien des gîtes, nids et nichoirs est effectué au minimum tous les 5 ans jusqu'à
N+50. Ils sont remplacés si nécessaire.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, des
adaptations doivent être apportées aux mesures d'entretien et de gestion conservatoire précisées au
plan de gestion. Le cas échéant, dans l'hypothèse où les résultats des bilans effectués à 3 et 5 ans
concluent à l'inefficacité de tout ou partie des mesures de compensation, des compensations
complémentaires sont proposées sans délai à la DREAL/SPN.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus
tard le 31 mars de l'année consécutive à celle du suivi).
ARTICLE 14 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l 'ensemble
des mesures énoncées au présent arrêté, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), le CHU , l' écologue en charge du suivi du
chantier et/ou du suivi écologique, le ou les opérateur(s) de compensation et l'OFB.
A l'initiative d u bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 3 premières
années (à compter de l'année N de début des travaux), puis à N+5, N+10, N+20, N+30 et N+50.
ARTICLE 15 : Documents et informations à transmettre
ARTICLE 15.1 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants :
Document/Données Échéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux 15 jours avant la date de démarrage des
travaux
Planning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue, pose des mises en
défens, défrichement, etc.)
Ce planning est accompagné de plans localisant de
façon précise les différentes opérations et types
d'installations
15 jours avant la date de démarrage des
travaux
Protocole de surveillance, confinement et éradication
des espèces exotiques envahissantes à appliquer
durant les phases chantier et exploitation (zones
d'intervention, modalités, calendrier, objectifs fixés,
etc.)

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Compte-rendu de l'abattage des arbres dont arbre(s)
gîte à chiroptères
A l'issue de ces travaux (délai de 15 jours).
Comptes-rendus du suivi écologique de chantier
(Planning et plan du chantier, enjeux relatifs aux
espèces protégées, actions répondant aux
prescriptions du présent arrêté, dates d'intervention,
tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats, etc.) et journal de bord
En continu, au plus tard 15 jours après la
date du passage de l'écologue sur le
chantier
Les modalités de mises en œuvre des plantations sur les
parcelles compensatoires (palettes végétales
employées, structuration des plantations, localisation
des différents aménagements paysagers,
remplacement des plants, etc.)
Après validation par l'écologue et avant la
mise en œuvre des plantations
Compte-rendu des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
A l'issue de chaque campagne de suivi, au
plus tard le 31 décembre de l'année de suivi
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
Au plus tard le 31 décembre de l'année de
suivi.
Plan de gestion détaillé (site aménagé, compensations) Dans les 6 mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Pour validation préalable à sa mise en
œuvre.
Choix et modalités de mise en œuvre des gîtes à
chiroptères anthropophiles
Dans les 6 mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Début des travaux des mesures compensatoires 15 jours avant la date de démarrage
de ces travaux
Compte-rendu des travaux compensatoires Au plus tard le 31 mars de l'année N+1
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
La première transmission au plus tard 6 mois
après la notification du présent arrêté puis
au fur-et-à mesure et jusqu'à la mise en
œuvre complète des mesures
compensatoires
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en
faveur des espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31/03 de l'année N+4, N+6,
puis N+11, N+21, N+31, N+51

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ARTICLE 15.2 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE). Les mesures d'évitement sont
également renseignées.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
La première transmission, incluant les mesures d'évitement, intervient dans les 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté
ARTICLE 15.3 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 16 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.

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ARTICLE 17 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui
sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis dans le cadre du présent arrêté peuvent apprécier les effets de ces
accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 18 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 19 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.

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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
ARTICLE 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur de la DREAL de Nouvelle Aquitaine
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie
est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 4 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation

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