PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-459
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la régulation
d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécurité
publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse
atlantique dans le département des Yvelines pour l'année 2025 (5
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DDT
78-2024-12-24-00001
Arrêté préfectoral relatif à la régulation
d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant
en danger la sécurité publique à l'intérieur de
l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique
dans le département des Yvelines pour l'année
2025
DDT - 78-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la régulation d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la
sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans le département des Yvelines pour l'année 2025 3
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
relatif à la régulation d'animaux d'espèces de faune sauvage mettant en danger la sécurité publique
à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique
dans le département des Yvelines pour l'année 2025
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier
ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivant d'espèces dont la chasse est
autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts en application de l'article L. 427-8
du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1984 interdisant l'usage des armes à feu dans certaines conditions, dans le
département des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2023-12-04-00004 du 4 décembre 2023, relatif à la régulation d'animaux d'espèces de
faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande
vitesse atlantique dans le département des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 27 juin 2024 fixant la liste du 3 e groupe des animaux
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le
département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-12-24-00001
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Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la demande en date du 8 novembre 2023 de Madame Céline LECROC, représentante de
l'établissement territorial SNCF Infra-pôle LGV atlantique , sollicitant la reconduction de l'autorisation
de régulation d'animaux d'espèces de faune sauvage pour prévenir des risques de collision sur l'emprise
de la ligne à grande vitesse atlantique ;
Vu la demande d'avis transmise le 16 décembre 2024 à la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant la présence possible d'animaux appartenant à des espèces de faune sauvage chassables
dans les emprises clôturées de la ligne à grande vitesse atlantique (LGV atlantique), susceptible
d'engendrer des risques importants pour la sécurité publique ;
Considérant la nécessité d'organiser des interventions rapides afin de réguler les animaux qui
parviennent à s'introduire sur l'emprise de la ligne LGV atlantique malgré la présence de dispositifs
anti-intrusion ;
Considérant l'existence de dispositifs alternatifs à la destruction de ces animaux, mis en place sur
l'emprise de la ligne LGV atlantique , dont la mise en œuvre se révèle toutefois insatisfaisante pour
prévenir totalement des atteintes graves à la sécurité publique ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des actions complémentaires, proportionnées au danger
à écarter ou à supprimer, dans l'exercice de la destruction administrative d'animaux susceptibles de
mettre en péril la sécurité publique ;
Considérant l'indisponibilité des lieutenants de louveterie mobilisés sur d'autres opérations ;
Considérant la nécessité de désigner des personnes disposant de compétences cynégétiques et ayant
une bonne connaissance du terrain ;
Considérant la compétence des gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés,
qui sont autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, toute l'année, de
jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction ;
Considérant la présence de garennes et de blaireautières dans les emprises clôturées de la ligne LGV
atlantique qui déstabilisent les talus des voies et sont susceptibles de provoquer d'importants
problèmes de géométrie des voies ;
Considérant la nécessité de poursuivre la mise en œuvre du plan d'action « gibier » incluant le
renouvellement de l'ensemble des clôtures assurant l'étanchéité du réseau pour la période 2018-2025,
et celle du programme d'entretien de la végétation ;
Considérant l'existence de signalements d'animaux au sein des emprises clôturées de la ligne LGV
atlantique, durant l'année 2023, notamment des espèces chevreuil, attesté par les bilans d'opérations,
faisant état de 7 chevreuils prélevés en 2023 ;
Considérant la compétence du représentant de l'État dans le département, en application des
dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, d'ordonner , chaque fois qu'il est
nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la
fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de
spécimens d'espèces non domestiques, notamment au motif de l'intérêt de la sécurité publique ;
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Considérant l'absence d'autres moyens que ceux préconisés par le présent arrêté pour prévenir les
risques que certains animaux sauvages peuvent faire courir à la sécurité publique sur l'emprise de la
ligne LGV atlantique, dès lors que ces animaux ont réussi à pénétrer à l'intérieur de l'emprise de la ligne
à grande vitesse ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : En prévention de risques de collision sur l'emprise de la ligne LGV atlantique, l e directeur
d'établissement territorial SNCF Infra-pôle LGV atlantique est chargé, sous sa responsabilité, de faire
procéder, dans les conditions fixées dans les articles ci-après, à la mise en œuvre de mesur es
appropriées de régulation d'animaux de la faune sauvage, complémentaires aux mesures alternatives à
la destruction, sur les parcelles cadastrales sises communes de Boinville-le-Gaillard, Longvilliers,
Orsonville, Paray-Douaville, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Martin-de-Brethencourt, Sainte-Mesme,
dont la liste est précisée en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Les opérations administratives objets de l'article 1 du présent arrêté concernent les animaux
appartenant aux espèces de faune sauvage chassables suivantes :
- cerf élaphe (Cervus elaphus)
- chevreuil (Capreolus capreolus),
- sanglier (Sus scrofa),
- lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus)
- blaireau (Meles meles)
- renard (Vulpes vulpes)
Article 3 : En dérogation à l'article premier de l'arrêté préfectoral 21 juin 1984 sus-visé, l'usage des
armes à feu est autorisé à l'intérieur de l'enceinte de la ligne LGV atlantique sur les communes citées
dans l'article 1 du présent arrêté. Cette autorisation s'applique aux personnes désignées à l'article 4 du
présent arrêté ainsi qu'aux gardes-chasse particuliers agréés et disposant de l'assentiment du détenteur
du droit de destruction pour procéder à la régulation des espèces classées susceptibles d'occasionner
des dégâts.
Article 4 : Onze agents de la SNCF chargés de la régulation des espèces de faune sauvage, disposant
des compétences cynégétiques requises et d ont les noms figurent ci-dessous, sont habilités à mener
les opérations administratives objets des dispositions de l'article 1 :
Les gardes particuliers sont :
NOMS ET COMMUNES DE RÉSIDENCE NUMÉRO DE PERMIS DE CHASSER
M. SURMONNE Christophe
28 200 DONNEMAIN
28 02 6930
M. SEVIN Philippe
28 700 BELLEVILLE-LE-COMTE
28 01 12655
M. DUFRESNE Nicolas
28 00 SAINT-CHRISTOPHE
20170288003206A
M. SEVIN Patrick
91 410 SAINT-ESCOBILLE
28 01 14327
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M. JAHANDIER Julien
28 500 MARVILLE-MOUTIERS-BRÛLÉ
20180288017707A
M. BONNET Alexis
72 370 NUILLÉ-LE-JALLAIS
20070788007214A
M. PETIT Alexandre
41 100 THORÉ-LA-ROCHETTE
41-02-08*
Les piégeurs agréés sont :
NOMS ET COMMUNES DE RÉSIDENCE NUMÉRO D'AGRÉMENT
M. BONNET Alexis
72 370 NUILLÉ-LE-JALLAIS
7203901
M. GATEAU Jean-Claude
37 270 ATHÉE-SUR-CHER
37-13-2713
M. POPOT Vincent
41 100 VILLETRUN
41-18-041
M. JAHANDIER Julien
28 500 MARVILLE-MOUTIERS-BRÛLÉ
283212
M. TOREAU Guillaume
72 460 SAVIGNÉ-L'ÉVÊQUE
7203957
M. LECLERC Jean-Luc
72 370 SOLITRÉ
7202395
M. ROBIN Jérémy
72 330 PARIGNÉ-LE-PÔLIN
7204122
Article 5 : Les opérations de régulation d'animaux de faune sauvage sur l'emprise de la ligne LGV
atlantique, objet de l'article 1, se déroulent dans le respect des dispositions et modalités d'intervention
suivantes :
- les mesures alternatives à la destruction sont privilégiées chaque fois que possible (entretien de
clôtures étanches et des revêtements anti-intrusion, entretien de la végétation, dispositifs
d'effarouchement, panneaux enterrés dans le sol contre les animaux fouisseurs, relâcher),
- les opérations de destruction prendront la forme de chasses particulières et d'opérations de
piégeage,
- ces opérations sont réalisées au moyen d'une arme de chasse de calibre adapté à l'espèce
considérée, de cages-piège, de pièges en X en gueule de terrier et de furetage,
- ces opérations sont praticables de jour, dès la demi-heure précédant le lever du soleil et jusqu'au
terme de la demi-heure suivant le coucher du soleil,
- seuls les agents habilités disposant d'un agrément en qualité de piégeurs sont autorisés à réaliser les
opérations de piégeage,
- les prélèvements d'animaux ne sont pas soumis à quota,
- la vente des animaux prélevés, ou parties d'animaux, est interdite,
- la destruction des restes d'animaux prélevés est à la charge du pétitionnaire, selon les moyens et
règles sanitaires en vigueur.
Article 6 : Un compte-rendu écrit précisant d'une part, pour chaque espèce et par modalité de
destruction, le nombre total d'animaux prélevés, et d'autre-part, le bilan des actions préventives
conduites, concernant notamment les clôtures, dispositifs anti-intrusion et entretien des espaces
végétalisés, sont adressés par la SNCF Infra-pôle LGV atlantique à la direction départementale des
territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), dans un délai de quinze jours après la fin de l'opération. Un
bilan provisoire est transmis à l'appui d'une éventuelle demande de renouvellement du présent arrêté.
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Signé par Fabien CHEBAUT, Chefd'unité forét, chasse et milieuxnaturels
Article 7 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un
constat d'infraction, en application de la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines et jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargé de l'application du présent arrêté,
qui sera notifié au directeur d'établissement territorial SNCF Infra-pôle LGV atlantique et transmis
pour information au sous-préfet de Rambouillet, au commandant du groupement de gendarmerie des
Yvelines, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental
des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, aux maires des communes concernées et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le
Le chef d'unité
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques (Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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24/12/2024
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sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse atlantique dans le département des Yvelines pour l'année 2025 8