GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-116
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2026-04-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour l'organisation d'une
journée de compétition de Surfcasting 
sur la plage de l'Auberge
des plages sur la commune de Rémire-Montjoly (4 pages) Page 3
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2026-04-29-00002 - Arrêté EP-DUP NPNRU Village chinois - 2 (7
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-04-28-00009
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
pour l'organisation d'une journée de
compétition de Surfcasting 
sur la plage de l'Auberge des plages sur la
commune de Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime
pour l'organisation d'une journée de compétition de Surfcasting 
sur la plage de l'Auberge des plages sur la commune de Rémire-Montjoly
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zsPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimepour l'organisation d'une journée de compétition de Surfcastingsur la plage de l'Auberge des plages sur la commune de Rémire-MontjolyLE PRÉFETVU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2 et L.2122-3 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfetde la Guyane (groupe II) - Mme VERNHET Houda ;VU l'arrêté ministériel du 2 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint desterritoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature àMonsieur Daniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans lecadre de l'intérim du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature deMonsieur Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, par intérim, à sescollaborateurs ;VU la demande en date du 18 mars 2026 complétée les 19, 20, 24, 27 et 30 mars et finalisée le 15 avril2026 par l'adjudant Nicolas SAULNIER, gérant de la section Pêche de l'association CSA Pêche AirGuyane;VU l'avis défavorable de la gendarmerie n°14122 du 8 avril 2026, pour non respect de la pratique du« no kill », et en raison des possibles nuisances compromettant la pontes des tortues ;VU l'avis favorable de la mairie de Rémire-Montjoly n°2026-04/28/DS/KSCT du 23 avril 2026 sousréserve du respect des prescriptions émises ;VU l'avis favorable en date du 27 avril 2026 de l'association Kwata, acteur du plan national d'actions enfaveur des tortues marines en Guyane pour la date de compétition retenue ainsi que la localisation ;Considérant que l'absence de réponse de la DRFIP, du SDIS, du service Paysage, Environnement etBiodiversité de la DGTM dans les délais impartis, est réputé favorable ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;Considérant le règlement de compétition modifié du pétitionnaire précisant le respect de la pratiquedu «no kill»;Considérant que l'association Kwata en charge du suivi des espèces protégées, a constaté une absencede pontes de tortues sur la plage de l'Auberge des plages ;
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Considérant que l'association Kwata va accompagner le CSA Pêche Air Guyane le jour de lacompétition durant cette période de pontes et d'émergences des tortues, l'avis défavorable ducommandement de la gendarmerie pour cette manifestation ne s'oppose plus à l'autorisationdomaniale ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRETE
Article 1°' : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, l'association CSA Pêche Air Guyane représentée par le gérant de la section Pêchel'adjudant Nicolas SAULNIER, domiciliée à BA367 a Matoury (97351), est autorisé à occupertemporairement le domaine public maritime pour l'organisation d'une manifestation de pêche en bordde mer dite surf-casting.Cette manifestation se déroule, sur une portion de la plage de l'Auberge des plages située sur lacommune de Rémire-Montjoly, représentant un linéaire de 500 mètres environ.
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La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et nedispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires notamment celle del'association Kwata pour les bonnes pratiques a adopter en cas de présence de pontes et de tortues,celle de la mairie de Rémire-Montjoly pour les espaces où peuvent également évoluer les participantscelle de l'établissement « Auberge des plages » pour les sanitaires.
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Article 2 : Clauses financièresConsidérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine publicmaritime est consentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article L.2125-1 du Codegénéral de la propriété des personnes publiques.
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Article 3 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire del'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.Article 4 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la premièreréquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présenteautorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.Article 5 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation constamment de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur ledomaine public, de les utiliser conformément à leurs destinations et reste responsable de l'état et de labonne utilisation des équipements qu'il installe sur le domaine public maritime le temps del'autorisation délivrée.Article 6 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour la journée du samedi 2 mai 2026 de 10h00 à 20h00.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date et heures fixées et l'occupation cessera de pleindroit à l'issue des périodes autorisées si l'autorisation n'est pas renouvelée.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ouparticulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnéespar les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de laprésente autorisation.Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présenteautorisation.Article 9 : Clauses particulières - Sécurité publique - Propreté - Protection des espècesConformément aux prescriptions des services:{éonsultés et sans préjudice des prescriptions légales ouréglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement:+ s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinonil devra prendre des dispositions pour annuler la compétition;* consulter en amont l'association Kwata pour vérifier l'absence de nids de tortues et adopter lesbonnes pratiques en cas de présence de nids ou d'émergences;+ veiller à ce que toutes les voies d'accès à la plage demeure libre de tout obstacle afin depréserver la sécurité et la libre circulation des personnes et des secours ;* mettre en place un dispositif d'encadrement, de surveillance et de secours adapté surl'ensemble de la zone concernée* identifier les différents lieux: itinéraires de secours, points de rassemblement, tempsd'évacuation visé ;+ organiser les circuits: plan de circulation pour ne pas gêner la circulation des promeneursnotamment sur la plage, séparation des flux (publique/technique), périmètres sécurisésmatérialisés pour prévenir tout conflit d'usage avec les usagers;* prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des biens et des personnespendant toute la durée des concours et s'investir dans les obligations administrativesafférentes;* respecter la pratique du «no kill» en relâchant toutes les espèces pêchées en dessous d'uncertain gabarit;* pour les heures de compétition de nuit :m mettre en place un balisage de nuit;m ne pas éclairer la plage ;
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m veiller a ce que chaque groupe de compétiteur n'éclaire que le périmètre qui lui eststrictement nécessaire pour le bon déroulement des manœuvres nécessaires a lacompétition ;* pour les espèces protégées :m Les tortues: en cas de ponte ou de présence sur la plage, toujours circuler à l'arrière destortues en laissant une distance d'au moins 5 mètres pour ne pas les effaroucher ;m Les poissons ou autres : prendre les dispositions nécessaires en cas de pêche accidentelle;* respecter et protéger l'écosystème du site ;* tenir la plage et ses environs sur un périmètre de 30 mètres en parfait état de propreté etd'entretien. Cela comprend notamment la gestion, la collecte, l'enlèvement et l'évacuation detous les détritus au terme de cette journée compétition sur le domaine public maritime:papiers, bouteilles, vaisselle plastique à usage unique, emballages, huiles, déchets organiques,hameçons, lignes de pêches, etc.* ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollutionou des effets nuisibles sur la santé.* rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.Article 10 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du Code général de la propriété des personnespubliques.Article 11 : AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.Article 12 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de laGuyane par intérim, le maire de la commune de Rémire-Montjoly, le général commandant lagendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 28 AVR 2026as Pour le Préfet,:* Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer parintérim,Par subdélégation, l'adjointe à la cheffe du service des affairesmaritimes, littorales et fluviales et cheffe de l'unité stratégieenvironnement et gestion du domaine public>2 nr
+
Sandriné/ ROUL
=
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 CayenneCédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030,97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicitede rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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R03-2026-04-29-00002
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°R03-2026-04-29-00002Portant ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publiquevalant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de Cayenne, et parcellaire, envue du projet d'aménagement du secteur dit « Village chinois », dans le cadre du Nouveau ProgrammeNational de Renouvellement Urbain (NPNRU) sur le territoire de la commune de Cayenne
LE PRÉFETVU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment ses articles L1, L.110-1, L.112-1, L121-1 et suivants, L122-5, R111-1 et suivants, R112-1 à R112-24, R131-3 à R131-14;VU le Code de l'environnement notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;VU le Code de |l'urbanisme, notamment les articles L103-2, L153-53 a L153-58 ;VU le décret du 23 décembre 2016 relatif à la création de l'Établissement Public Foncier etd'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) en application des articles L.321-36-1 et suivants duCode de l'urbanisme;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la décision du 19 décembre 2025 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2026;VU la décision n° E26000003/97 du 9 janvier 2026 du président du tribunal administratif de laGuyane, désignant M. Richard LE PAPE, retraité, en qualité de commissaire enquêteur;VU la délibération du conseil municipal de Cayenne en date du 16 octobre 2025, adoptant ledossier de DUP relatif à l'aménagement du secteur « Village Chinois » dans le cadre du NPNRU, etautorisant la maire de Cayenne à solliciter le Préfet de la Guyane pour l'ouverture de l'enquêtepublique;VU la convention opérationnelle de portage foncier « NPNRU-Village chinois/N'ZILA », signée entrela commune de Cayenne et l'EPFA Guyane ;VU le dossier d'enquête publique constitué par l'EPFA Guyane et compose :- d'un sous-dossier de déclaration d'utilité publique comprenant notamment la notice explicative,les plans de situation, le plan général des travaux et les caractéristiques principales des ouvragesimportants, l'appréciation sommaire des dépenses envisagées ;- d'un sous-dossier de mise en compatibilité du PLU de Cayenne ;— du périmètre de la déclaration d'utilité publique ;- d'un sous-dossier d'enquête parcellaire comprenant le périmètre des immeubles à acquérir, lesplans parcellaires et un état parcellaire ;- de la décision de dispense d'évaluation environnementale de la Mission Régionale d'Autoritéenvironnementale en date du 15 septembre 2025, concernant le projet ;- des annexes du dossier.CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ce dossier à enquête publique conjointe dans les formesprévues par les articles R123-2 et suivants du Code de l'environnement, R112: et suivants et R131-14et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;
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ARRETEArticle 1": Siège, objet et dates de l'enquête publique conjointeLe secteur du « village chinois » est situé au cœur du centre-ville de Cayenne au sud du canalLaussat, délimité au nord par l'avenue de la Liberté, à l'ouest par la rue Serge Brown, à l'est par larue Ernest Prévost et au sud par la ruelle René Sorps. Sa rénovation dans le cadre du dispositifNPNRU, permettrait de renforcer son attractivité et d'améliorer le confort de vie de ses habitants,tout en répondant aux enjeux bioclimatiques, patrimoniaux et de mixité sociale.Son aménagement prévoit la modernisation et la réhabilitation des espaces et des réseaux publics,la création d'un terrain de sport et de micros-parcs, la réhabilitation de 24 logements insalubres, laconstruction de 85 logements neufs, et la création de 950 m? de commerces.Ainsi, il est ouvert du mardi 16 juin 2026 au jeudi 16 juillet 2026 inclus, soit pour une durée de 31 joursconsécutifs, une enquéte publique conjointe, préalable a la déclaration d'utilité publique valantmise en compatibilité du PLU de Cayenne, et parcellaire en vue de déterminer les parcelles oudroits réels immobiliers à exproprier dans le cadre du projet d'aménagement du secteur dit « villagechinois » dans le centre-ville de Cayenne.Le porteur du projet est l'EPFA Guyane. La personne chargée du suivi du dossier pour l'EPFA Guyaneest Mme justine BOURGEOIS - foncier@epfag.fr - La Fabrique Amazonienne - 14, Esplanade de lacité d'affaires - CS 30059, 97357 MATOURY CEDEX.Le service instructeur de ce dossier est le service « Urbanisme, Logement et Aménagement - UnitéAménagement et Rénovation Urbaine » de la Direction Générale des Territoires et de la Mer(DGTM). La personne chargée du suivi de ce dossier à la DGTM est Mme Françoise KERYER —courriel : francoise.keryer@guyane.gouv.frArticle 2 : Permanences du commissaire enquêteurL'enquête publique se déroulera sur la commune de Cayenne, concernée par le projet.Afin de recevoir les observations du public, 4 permanences seront assurées par M. Richard LE PAPE,commissaire enquêteur, à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne, 21boulevard de la République, 97300 Cayenne, aux jours et horaires suivants :+ mercredi 17 juin 2026 de 10h à13h;jeudi 25 juin 2026 de 100hà13h;+ mercredi 1 juillet 2026 de 10h 4 13h;- jeudi 16 juillet 2026 de 10 h a 13h.Article 3 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquéte publiquel'enquête publique conjointe sera publiée au moyen d'un avis au public reproduisant lesdispositions principales du présent arrêté, par voie d'affichage, et éventuellement par tous autresprocédés, à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne, 21, boulevard dela République, 97300 Cayenne, au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique, etdurant toute la durée de celle-ci. Cet avis portera en caractères apparents, notamment, la nature duprojet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations dupublic.
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Cet affichage sera justifié par un certificat établi par la maire de Cayenne et transmis aucommissaire enquêteur à sa demande, et à la Direction juridique et du contentieux (DJC) desservices de l'État en Guyane par voie postale ou dématérialisée.L'avis d'enquête publique sera également publié dans deux journaux locaux d'annonces légalesdiffusés dans le département de la Guyane, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, etrappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge del'EPFA Guyane.Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés au plus tard le _ sin 2026:- sur le site dématérialisé à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteur-village-chinois
- sur le site internet des services de l'État en Guyane :https: //www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et a ses frais, obtenir communication du dossierd'enquête auprès de l'EPFA Guyane, dès la publication du présent arrêté.Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGuyane.Enquête préalable à la déclaration d'utilité publiqueArticle 4 : Modalités de consultation du dossier d'enquéte préalable à la déclaration d'utilité publiquevalant mise en compatibilité du PLU, et de présentation par le public de ses observations etpropositionsLes pièces du dossier d'enquête publique et documents relatifs au projet seront consultables :> en version papier à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne située21, boulevard de la République, du lundi au vendredi de 7h à 14h.> en version numérique :+ sur le site dématérialisé :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteur-village-chinois+ sur le site internet des Services de l'État en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier d'enquête publique est mis adisposition du public a l'adresse, aux jours et horaires suivants: Direction juridique et ducontentieux — Bâtiment HEDER - RDC - rue Elisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex, du lundi auvendredi de 8ha13h.Toute personne pourra consigner ses observations et propositions sur utilité publique del'opération :+ par écrit, sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet a la direction générale desservices techniques de la mairie de Cayenne, aux jours et horaires susmentionnés.Ce registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur.+ sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteur-village-chinois
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+ sur le site internet des services de l'État en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026 via l'onglet «Déposer uneobservation »* par courriel aux adresses mail dédiées :amenagement-secteur-village-chinois@mail.registre-numerique.fr oudga-dic-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr+ par voie postale, à l'attention de M. Richard Le PAPE, à l'adresse suivante :Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration — Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre, les observations et propositions surl'utilité publique de l'opération, adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors despermanences, fixées à l'article 2 du présent arrêté, afin d'être consultables au siège de l'enquête.Les observations et propositions transmises par voie électronique feront l'objet d'une publicationsur le site internet des services de l'État en Guyane dans les meilleurs délais.Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables àl'adresse internet du registre dématérialisé mentionné au présent article.Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique, et au plus tard lejeudi 16 juillet 2026 à 14 h pour les observations écrites, et avant minuit pour les observationsdématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plustard le jeudi 16 juillet 2026.Article 5 : Clôture de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1* du présent arrêté, le registred'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.Il examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile deconsulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié énonçant ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.ll transmettra au préfet de la Guyane, dans un délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête, sonrapport et ses conclusions motivées ainsi que le dossier d'enquête, accompagné du registre et despièces annexées, à l'adresse suivante :Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.I! transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président duTribunal administratif de la Guyane.Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivéede report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès du préfet de la Guyane.Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaireenquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet de laGuyane, conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L123-15 du Code del'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application desdispositions du cinquième alinéa de l'article L123-15 précité.
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ENQUETE PARCELLAIREArticle 6 : Information des propriétaires et autres intéressésLa notification individuelle du dépôt de dossier d'enquête parcellaire à la direction générale desservices techniques de la mairie de Cayenne sera faite par l'EPFA Guyane, avant la date fixée pourl'ouverture de l'enquête conjointe, soit avant le mardi 16 juin 2026, sous pli recommandé avecdemande d'avis de réception, à chacun des intéressés figurant sur la liste établie conformément àl'article R131-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si leur domicile est connu,ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie à la maire qui en fera afficherune et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires auxquels notification sera faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie deCayenne seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sonténumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicitéfoncière :* en ce qui concerne les personnes physiques: les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil,domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec,éventuellement, la mention « veuf ou veuve dé... » ;* en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales: leurdénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leurconstitution définitive ;+ pour les sociétés commerciales : leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et dessociétés ;* pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;* pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts.À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification sera faite seront tenus de donnertous les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.Les personnes intéressées autres que les propriétaires, usufruitiers, fermiers, locataires, bénéficiairesde droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, ou ceux qui peuvent réclamer des servitudes sonttenues de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi elles seront, en vertu de l'articleL.311-3 du Code de l'expropriation, déchues de tous droits à indemnité.Article 7: Modalités de consultation du dossier d'enquête parcellaire et recueil des observations etpropositions des intéressésLe dossier d'enquête parcellaire, comprenant les plans parcellaires et la liste des propriétaires,pourra être consulté pendant toute la durée de l'enquête :> En version papierà la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne,21 boulevard de la République, 97300 Cayenne, ouverte du lundi au vendredi de 8 ha 14h.> En version numérique :e sur le site dématérialisé :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteur-village-chinoise sur le portail internet des Services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Le public pourra formuler ses observations et propositions :9/17
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> par écrit sur le registre d'enquête parcellaire, côté et paraphé par la maire, et tenu à sa dispositionà la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne, à l'adresse et aux horairesindiqués au présent article ;> par courriel à l'adresse suivante: dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr (en précisant enobjet : enquête publique conjointe village chinois)> sur le site internet des services de l'État en Guyanehttps://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026 via l'onglet « Déposer uneobservation ».> par voie postale, à l'attention de M. Richard Le PAPE à l'adresse suivante :Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre d'enquête parcellaire, lesobservations et propositions adressées par voie postale, dématérialisée ou reçues en mains propreslors des permanences fixées à l'article 2 du présent arrêté.Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête parcellaire, et au plus tardle jeudi 16 juillet 2026 à 14 h pour les observations écrites, et avant minuit pour les observationsdématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plustard le jeudi 16 juillet 2026.Article 8 : Clôture de l'enquête parcellaireÀ l'expiration du délai de l'enquête parcellaire, prévu à l'article 1° du présent arrêté, le registred'enquête parcellaire sera clos et signé par la maire de Cayenne, et transmis dans les vingt-quatreheures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre etentendra toute personne susceptible de l'éclairer où qu'il lui paraîtrait utile de consulter, ainsi quel'expropriant, s'il le demande.Il fera parvenir, dans un délai de trente jours maximum à compter de la clôture de l'enquête, ledossier accompagné du registre d'enquête parcellaire, du procès-verbal et de son avis sur l'emprisede l'opération projetée, sous format papier et en version électronique au préfet de la Guyane.Le préfet de la Guyane adressera dès réception à la mairie de Cayenne, copie du procès-verbal etde l'avis du commissaire enquêteur sur l'emprise de l'opération d'aménagement.Article 9 : Modification du tracéSi le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé deFemprise foncière et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces deterrains bâties ou non bâties, avertissement en est donné collectivement et individuellement, dansles conditions fixées aux articles R131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation, aux propriétaires quiseront tenus de se conformer aux dispositions de l'article R131-7 du même code.Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restentdéposés en mairie ; les intéressés peuvent fournir leurs observations dans les conditions prévues àParticle R. 131-8 du Code de l'expropriation.À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fait connaître à nouveau, dans un délaimaximum de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet de la Guyane.
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Article 10 : Consultation du rapport, des conclusions et de I'avis du commissaire enquêteurUne copie du rapport où le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées, et une copiedu procès-verbal de synthèse et de l'avis du commissaire enquêteur sur l'emprise de l'opération,seront tenues à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôturede l'enquête :> à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne, 21 boulevard de laRépublique — 97300 Cayenne> en version numérique sur le portail internet des services de l'État en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Article 11: Décision prise à l'issue de l'enquêteÀ l'issue de l'enquête publique conjointe, le préfet de la Guyane est l'autorité compétente pour seprononcer sur l'utilité publique valant mise en compatibilité du PLU de Cayenne ainsi que sur lacessibilité des immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du secteur «Villagechinois» sur la commune de Cayenne, dans le cadre du NPNRU.Article 12 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale des services de l'État, le directeur de l'EPFA Guyane, la maire de Cayenne etle commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Cayenne, le 29 avril 2026
Le PréfetPour le Préfet, la sous-p
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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