ExPRÉFECTURE apDE POLICE Ü
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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 9023 - O06F4portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion de la conférenceinternationale pour un « Nouveau pacte financier mondial » du jeudi 22 juin2023 à 06h00 au vendredi 23 juin 2023 à 18h00
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage dessubstances et des mélanges;
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique,au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ourisquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visagesans motif légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application des articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code pénal,sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violationdes interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur lefondement des pouvoirs de police générale qui, pour le premier, réglemententl'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport derécipients contenant du carburant, à l'occasion d'événements comportant desrisques d'atteinte à la sécurité publique, et, pour le second, réglementent, à la suitede troubles, la présence et la circulation des personnes en certains lieux et àcertaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécuritépublique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable laprocédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées;
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Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dumême code, spécialement habilitées à cet effet et agréées, à Paris, par le préfet depolice peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application del'article L.226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès despersonnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que les jeudi 22 juin 2023 et vendredi 23 juin 2023, se tiendra laconférence internationale pour un « Nouveau pacte financier mondial » au PalaisBrongniart et sur la place de la Bourse à Paris Centre, dans le but de lever des fonds àdestination des pays en développement et vulnérables au changement climatique;que cet évènement se tiendra en présence du Président de la République, de chefsde gouvernements étrangers, de représentants des institutions de I'Organisation desNations Unies et des grandes organisations non gouvernementales, ainsi que depersonnalités de la société civile;
Considérant qu'un périmètre de protection a été établi par arrêté préfectoral prissur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure afin d'assurerla sécurité de la conférence internationale dans le contexte actuel de menaceterroriste qui demeure:à un niveau élevé face auquel le plan VIGIPIRATE renforcé esttoujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant que cette conférence internationale, compte tenu de ses thématiqueset de ses enjeux, est susceptible de constituer une cible privilégiée et symboliquepour des actions de nature à troubler l'ordre public, notamment des manifestationsnon déclarées aux abords du périmètre de protection établi par I'arrété précité,contre certains chefs d'Etat et de gouvernement dont les opposants résidant enFrance sont virulents et prompts à des actions revendicatives ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens et le bon déroulement de cet évènement; que des mesuresinterdisant les rassemblements non déclarés dans un périmètre défini, du jeudi 22juin 2023 à 06h00 au vendredi 23 juin 2023 à 18h00, répondent à ces objectifs;
ARRETE:
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMES
DANS UN SECTEUR DE LA CAPITALE
Article 1- La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défiléset rassemblements non déclarés ainsi que le port et le transport d'armes par nature etde tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal, sont interdits à Paris du jeudi 22 Jum 2023 de 06h00 au vendredi 23juin 2023 a18h00, dans un secteur délimité par les voies suivantes qui y sont incluses:
- Boulevard Haussmann ;
- Boulevard Montmartre;
- Boulevard Poissonnière;
Arst 3023- 006F H

- Rue Poissonnière;
- RuedeCléry;
- Rue du Mail ;
- Place des Petits Pères ;
- Rue des Petits Pères ;
- Rue des Petits Champs;
- _ Avenue de l'Opéra ;
- Rue Daunou ;
- Rue Scribe ;
- Place Diaghilev.
TITRE ll
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué et durant la période et aux horaires mentionnésà l'article 1" du présent arrêté, sont interdits aux abords et au sein des cortèges,défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motiflégitime:
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,; inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 duParlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels quel'essence, le pétrole, le gaz, I'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, lessolvants;
- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie desmoyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien del'ordre public.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés àprendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, enfonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Aol 2023 - 00644

Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur del'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité deI'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site de la préfecturede police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis à la procureure dela République près le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Paris.
Faità Paris,le A B...ÏL 223
Laurent NUNEZ

Annexe de l'arrêté n° 2023~ 00674 gy N à...:m 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai dedeux mois à compter de la date de la décision de rejet.