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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 188 du 22 novembre 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2024 portant dissolution de l'association foncière
d'aménagement foncier, agricole et forestier de Vigneux-de-Bretagne.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, aux agents du centre de gestion
financière bloc 2.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2024-BCRE-43 en date du 18 novembre 2024 portant attribution de la
médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement à M. MALARY.
Arrêté préfectoral n° 2024-BCRE-46 en date du 18 novembre 2024 portant attribution de la
médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement à M. BOUGOUIN.
Arrêté préfectoral n° 2024-BCRE-47 en date du 18 novembre 2024 portant attribution de la
médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement à Mme BRARD.
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2024/N°1149 du 21 novembre 2024 accordant une dérogation à
l'interdiction de voler de nuit et aux hauteurs maximales d'évolution pour la mise en œuvre
d'aéronefs sans équipage à bord hors de la vue du pilote par la société XSUN.
| | Direction
PREFET départementale
DE LA LOIRE- des territoires et de la mer
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté de dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier, agricole et forestier de
VIGNEUX DE BRETAGNE
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.161.6 ; R133.5 et R133.9 ;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 8 octobre 2008 portant création de l'Association Foncière
d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) de VIGNEUX DE BRETAGNE et nomination des
membres du bureau;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2012 portant adoption d'office des statuts de
l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) de VIGNEUX DE
BRETAGNE ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2019 portant modification du bureau de l'Association
Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) de VIGNEUX DE BRETAGNE ;{
VU la délibération du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de
VIGNEUX DE BRETAGNE en date du 29 septembre 2022 portant demande du transfert de l'actif et du
passif de l'association à la commune de VIGNEUX DE BRETAGNE et proposition de dissolution de
l'association ; |
VU la délibération du conseil municipal VIGNEUX DE BRETAGNE en date du 6 décembre 2022 portant
acceptation de la rétrocession à la commune de l'actif et du passif de l'association foncière de VIGNEUX
DE BRETAGNE;
VU l'arrété du 12 septembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative générale, a
M. Mathieu Batard, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique;
MU l'arrêté du 26 septembre 2024 portant subdélégation de M.Mathieu Batard à certains de ses
collaborateurs ;
CONSIDERANT que qu'il y a lieu de considérer que l'objet statutaire de l'AFAFAF est épuisé ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de VI-
GNEUX DE BRETAGNE est prononcée.
Service économie agricole
Unité Installations Structures
Affaire suivie par L.ROBERT
Tél : 02 40 67 26 97
Mél : ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr

ARTICLE 2- Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Loire-Atlantique, affiché à la mairie de VIGNEUX DE BRETAGNE dans un délai de 15 jours suivant la dite
publication et notifié à Madame Gwénola FRANCO, présidente de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier à qui il appartiendra de le communiquer aux différents
propriétaires membres de l'association foncière ainsi qu'au receveur municipal.
ARTICLE 3- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Madame le maire de
VIGNEUX DE BRETAGNE et Madame la présidente de l'association foncière sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 22/11/2024
Pour le préfet et par. subdélégation,
Le chef du Service d'économie agricole
—Kinaud GONTAN

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RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE |
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 2 placé sous I'autorité du directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financiére bloc 2
placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des
opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de
leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christine JAHAN, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de
gestion financiére bloc 2
Mme Nadine POULINET, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Anne JAOUEN, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Sandrine DOREE, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Kristell GRAND, Contrôleuse principale des Finances publiques,

Mme Patricia DURAND, Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Maggy LERMAT, Contrôleuse des Finances publiques,
M Olivier BENEDETTO, Contrôleur des Finances publiques,
M Josiah CHERIF, Contrôleur des Finances publiques,
M Stéphane DOUET, Contrôleur des Finances publiques,
M. Christophe CARRE, Secrétaire administratif de classe normale,
Mme Céline JOUNIER, Adjointe administrative principale de 2° classe,
Mme Réjane GUILLER, Adjointe administrative principale de 2° classe,
Mme Françoise GANUCHAUD, Adjointe administrative principale de 1° classe,
Mme Véronique ROCHER, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Mme Florence LECERF, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Mme Isabelle MOULLEC, Secrétaire administrative de classe normale,
Mme Sophie BIASIZZO, Adjointe administrative principale de 2° classe,
Mme Delphine DEROUET, Technicienne supérieure en chef du développement durable,
Mme Anne BRAC, Adjointe administrative,
M. Philippe MASSE, Secrétaire administratif de classe supérieure,
Mme Virginie LE PAGE, Adjointe administrative de 1ère classe,
Mme Sabrina VANDEN BORRE, Agente administrative des Finances publiques,
M Frédéric FAIHY, Agent administratif des Finances publiques,
M. Patrice BOURSICOT , Agent administratif des Finances Publiques contractuel,
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques,
M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Céline ONFROY, Agente contractuelle des Finances Publiques,
Article 2 : La décision du 4 septembre 2024 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique) de M Claude GIRAULT, administrateur de
l'État, est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication
Fait à Nantes, le 22 novembre 2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du départem
Claude IRAULT
Administrateur de l'Étatpe la Loire-Atlantique

cei
PREFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du cabinet et
de la représentation de l'État
Arrêté préfectoral n°2024-BCRE-43
portant
attribution de la médaille de Bronze
pour acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution de la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement
sollicitée par le contrôleur général Stéphane MORIN, directeur départemental du service d'incendie et
de secours de la Loire-Atlantique, en date du 31 juillet 2024, relative à l'intervention de M. Jimmy
MALARY pour avoir tenté de sauver une personne de la noyade, le 21 février 2024, sur la commune de
Mesquer ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1°': Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:
M. Jimmy MALARY | Sapeur-pompier volontaire
Né le 03/03/1995
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Geineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète, directrice du cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le 1 8 NOV. 2024 Le Préfet"
/
wa RIGOULET-ROZE

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PREFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet et
de la représentation de l'État
Arrêté préfectoral n°2024-BCRE-46
portant
attribution de la médaille de Bronze
pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution de la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement
sollicitée par le contrôleur général Stéphane MORIN, directeur départemental du service d'incendie et
de secours de la Loire-Atlantique, en date du 14 octobre 2024, relative à l'intervention de M. David
BOUGOUIN pour avoir sauvé une personne de 70 ans de la noyade, dont le véhicule était immergé, le 9
octobre 2024, sur la commune de Pornic ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1°': Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:
M. David BOUGOUIN Sapeur-pompier professionnel et
Né le 10/11/1981 à REDON (35) volontaire
re@loire-atlantique.gouv.fr
BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préféte, directrice du cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le 18 NOV. 2024
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PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet et
de la représentation de l'État
Arrêté préfectoral n°2024-BCRE-47
portant
attribution de la médaille de Bronze
pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ; |
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; .
VU la demande d'attribution de la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement
sollicitée par le contrôleur général Stéphane MORIN, directeur départemental du service d'incendie et
de secours de la Loire-Atlantique, en date du 9 octobre 2024, relative à l'intervention de Mme
Stéphanie BRARD pour avoir sauvé un élève de 15 ans victime d'un arrêt cardio-respiratoire, le 13 mai
2024 sur la commune de Carquefou ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1°': Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:
Mme Stéphanie BRARD Enseignante d'éducation physique et
Née le 19/05/1985 à ANGERS (49) sportive
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préféte, directrice du cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture. ;
Nantes, le 1 8 NOV. 2024 Le Préfef
/
/
Fabrice RIGOULET-ROZE

Es |
PRÉFETDE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/N°1149
accordant une dérogation à l'interdiction de voler de nuit et aux hauteurs maximales
d'évolution pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord hors de la vue du
pilote par la société XSUN
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de |
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
VU le code de aviation civile et notamment son article D136-2-1 ;
VU le code de la défense ; |
VU le code des transports ;
VU l'article 226-1 du code pénal ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 modifié, relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes
qui les utilisent ;
VU l'arrêté interministériel du 03 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment son article 9 ;
VU l'arrêté interministériel du 18 mai 2018, relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent
des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande transmise par courriel le 02 octobre 2024, présentée par Monsieur Thomas LAME,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3

représentant la société « XSUN » sise 1 route de la Croix Moriau - 44350 Guérande, à l'effet d'obtenir
une dérogation à l'interdiction de voler de nuit et aux hauteurs maximales d'évolution pour la mise en
œuvre d'un aéronef télépiloté circulant sans personne à bord pour réaliser des survols, hors la vue du
pilote, au-dessus de la commune de La Turballe, du jeudi 21 novembre 2024 au dimanche 15 juin 2025 ;
VU l'autorisation d'exploitation n°FRA-OAT-2024XSUN001/002 du 07 novembre 2024 prise par la
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile, transmis le 19 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable émis le 04 octobre 2024 par la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne
Militaire Nord ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 03 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment son article 9, et sous réserve du
respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisation de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile d'exploitation en catégorie spécifique n° FRA-OAT-2024XSUNO001/002,
précitée, et des dispositions mentionnées ci-dessous, une dérogation à l'interdiction de voler de nuit et
aux hauteurs maximales d'évolution pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord, hors la vue
du pilote, sont accordées à la société « XSUN », ci-après dénommée « l'exploitant » ou « l'opérateur »,
afin de réaliser des vols en mer pour le compte de plusieurs clients sur la commune de la Turballe, à
compter de la date d'édition du présent arrêté jusqu'au dimanche 15 juin 2025 inclus.
Article 2 - La présente autorisation est valide tant que la définition technique reste conforme au dossier
déposé et à l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique précitée, si elle n'est pas suspendue
temporairement ou abrogée par une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation
civile.
Article 3 - L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de
l'aviation civile (DSAC Ouest) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la
mise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de
l''aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter les
exigences de l'arrêté du 09 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord.
Article 4 - L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant les
risques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou les
objets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.
Article 5 - L'opérateur devra informer les maires des communes concernées du déroulement de cette
opération.
Article 6 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu'à règlement du
litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de
litige.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur général de l'Aviation civile, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3

délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la
navigation aérienne Ouest et le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
à Monsieur Thomas LAMÉ, représentant la société « XSUN », et pour information, au maire de la Turballe,
au directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, au général commandant le groupement
de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique et au commandant de la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Brest.
Nantes le 21 novembre 2024 Pour le préfet
Pour le préfet et/par delegation
La Directrice de cabinet adjoin
ovalél : 02 40 41 20 20
Mél brefecturealoire: atlantique. BOUV. fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3